Impôts > Paiement de l'impôt > La prescription fiscale
La prescription signifie qu'en l'absence d'action pendant un certain délai, l'administration fiscale perd son droit d'agir contre un débiteur. En d'autres termes, elle dispose d'un laps de temps défini pour réclamer des sommes dues. Si elle ne le fait pas, la créance est perdue passé ce délai.
En matière de prescription, les délais sont variables selon la nature de l'impôt, de la faute et de la créance.
On distingue la prescription de l'action en recouvrement et la prescription du droit de reprise.
Comme son nom l'indique, la prescription de l'action en recouvrement concerne le recouvrement de l'impôt, c'est à dire son paiement.
Selon l'article L274 du Livre des Procédures fiscales (LPF), le délai de prescription est de 4 ans.
Le délai est calculé à compter du jour correspondant à :
Le délai de prescription concerne toutes les sommes notifiées sur cet avis d'imposition.
Le délai de prescription de 4 ans s'applique également aux pénalités, majoration de 10 % pour défaut de paiement et frais de poursuites.
Le délai de prescription de l'action en recouvrement peut se combiner avec des délais de prescription d'actions civiles ou pénales : on est ainsi en présence d'un double délai (4 ans + prescription de la décision judiciaire décomptée à partir de la date du titre exécutoire).
Le délai à retenir est celui qui prend fin le premier.
L'interruption de la prescription signifie que le délai écoulé est effacé par une nouvelle prescription : un nouveau délai de 4 ans repart à compter de l'interruption.
La prescription peut être interrompue pour plusieurs raisons :
La suspension de la prescription consiste à suspendre l'écoulement du délai lorsque le créancier ne peut pas agir. Le délai écoulé est maintenu et repart lorsque le créancier peut à nouveau agir.
La prescription est suspendue en cas de :
Le droit de reprise concerne la possible pour l'administration fiscale de réclamer tout ou partie d'un l'impôt suite à une erreur de calcul par exemple (quelle que soit l'origine de l'erreur), un défaut de déclaration ou une inexactitude ou omission d'éléments de celle-ci.
En résumé, tout ce qui concerne l'assiette de l'impôt (la base de calcul).
Nouveauté 2020 : les délais de droit de reprise expirant au 31 décembre 2020 sont suspendus du 12 mars au 23 août 2020 : les délais sont donc prolongés de 165 jours, soit une prescription le 14 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020).
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés (et taxes assimilées), le délai de reprise est fixé à 3 ans sans condition.
Pour l'impôt du en 2019, l'administration fiscale a le droit de vous demander un complément d'impôt jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour la taxe d'habitation et la taxe foncière (et taxes assimilées), le délai de reprise est de 1 an.
Pour les taxes de 2019, l'administration peut réclamer son du jusqu'au 31 décembre 2020.
Attention, si vous avez bénéficié d'un allègement (abattement, dégrèvement ou exonération de taxes) basé sur un élément retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu (revenu fiscal, quotient familial, personnes à charge) et que cet élément est rectifié entraînant la remise en cause de cet allègement, le délai de reprise est alors le même que celui pour l'impôt sur le revenu (3 ans).
Pour les droits d'enregistrement et l'IFI, le délai de reprise est fixé à 3 ans si une déclaration ou un acte a été enregistré : le délai court jusqu'à la fin de la 3e année suivant la date d'enregistrement. Par contre, cette prescription abrégée est admise si :
Ces 2 conditions ont une portée générale (elles s'appliquent dans tous les cas).
En matière de succession, si la déclaration de succession n'a pas été faite ou s'il y manque des biens, le délai de 3 ans n'est effectif que si le fisc est déjà en possession d'un document ou déclaration mentionnant (en sus des conditions précédentes) :
La prescription de 3 ans ne portera alors que sur les biens révélés dans le document ou la déclaration. Il peut donc y avoir, au sein d'une même succession, deux délais de prescription différents (3 et 6 ans).
Si la prescription abrégée ne peut s'appliquer pour les droits d'enregistrement et l'IFI, le délai de prescription est de 6 ans : il court jusqu'à la fin de la 6e année suivant le fait générateur.
Le fait générateur dépend de l'impôt concerné :
Le délai de reprise peut être prolongé en cas de fraude fiscale ou d'activités occultes. Par exemple, en cas d'agissements frauduleux avec dépôt de plainte, le délai est allongé de 2 ans (soit une prescription de 5 ou 8 ans au total).
La prescription est de 10 ans en cas d'activité occulte (hors salariat), de procès-verbal pour flagrance fiscale ou d'évasion fiscale (avoir ou revenus de l'étranger non déclarés).
La prescription peut être interrompue (nouveau délai) lorsque le fisc envoie une proposition de rectification, un procès-verbal ou en cas de reconnaissance des redevables.
Dans certaines situations, des délais spéciaux sont appliqués : erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition, omission ou insuffisance de l'impôt sur le revenu lors d'une succession, etc.
Par Laurine (Date : 2023-02-02 19:29:12) |
Bonjour,
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Par MOKI2 (Date : 2022-09-13 20:31:25) |
Bonjour
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Par nad (Date : 2022-08-31 15:46:14) |
J'ai oublié de payer un impôt depuis 2013 ils viennent de me faire un avis a tiers détenteur en 2022.
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Par Claire (2022-09-24 07:21:16) : Biensur que non . Il ya prescription comme expliqué ci-desssus . Ils ont 4 ans pour récupérer une somme due . Et si ils ne se sont jamais manifestés pendant ces 4 ans , la somme n'est plus due .De plus, "tout acte de procédure ne produit ses effets qu?à partir du moment ou il a été régulièrement notifié au redevable auquel il est destiné". A savoir que si ils veulent rompre la prescription , il faut qu'ils respectent les formes. En général ça veut dire qu'ils doivent vous avoir envoyés des recommandés réclamant ces sommes .. si NON : prescription ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par mamyblue (Date : 2022-07-20 10:41:35) |
L administration fait une erreur en leur défaveur concernant l impôt sur le revenu,courrier:vous n avez rien à payer,
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Par Poppys (2022-07-31 12:15:18) : Ma question est sa taille d?une dizaine d?années J?ai eu des problèmes de loyer les finances publiques à côté une somme de 10 000 ? pour rembourser mes loyers mais à ce jour les finances publiques me réclame cette somme ont-ils le droit de 10 ans après à me saisir sur mon salaire merci de votre réponse (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Étincelle bleue. (Date : 2022-07-06 00:02:30) |
Absente plus de 3 mois pour mon travail j?ai toujours payer la T.E.O.M comment demander le remboursement , à quel organisme et sur quelle durée d? arriérés? Merci.
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Par (Date : 2022-03-28 20:21:07) |
Bjr les impôts me demande la taxe des poubelles de 2015 ont ils le droit merci |
Par Minervoise (Date : 2022-03-25 13:37:05) |
Bonjour, j?ai vendu il y a 12 ans mon appartement : les acquéreurs ne pouvant acquérir la cave: je l?ai conservée jusqu?à ce jour vid3 : je n?ai pas voulu me soustraire mais, je n?ai jamais reçu d? avis à régler la Taxe Foncière pour cette cave. Est ce normal? dans la négative, comment me mettre à jour,: je souhaite vendre cette cave à Paris. Vais je devoir régler des arriérés? Merci cordialement |
Par jo37 (Date : 2022-02-21 15:48:34) |
Bonjour les impots me demande de payé des impots de 2016 la prescription fonctionne t elle sachant qu il me font une saisie sur salaire.
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Par k-ro (2022-05-09 11:31:10) : BONJOUR, au vu de l'article la prescription serait acquise pour vous depuis le 31 décembre 2019....aprés ça doit dépendre de l'impot et surtout s'il y a eu ou pas relance (comme mise en demeure ou commandement de payer..etc...
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Par Charlie (Date : 2022-01-26 02:55:29) |
Bonjour, et merci pour votre conseil. Ma tante est décédée en octobre 2017, la succession a été confiée à un notaire. Je viens de recevoir en simple lettre une facture de 6000 euros de la trésorerie locale me demandant de régler de frais d'hébergements qui n'ont jamais été réglés!? Ais je un recours possible auprès du Trésor public ? du notaire qui a omis de régler ces sommes alors qu'il était en charge de la succession ? Y a t il une prescription? je suis désespérée car sans emploi... Bien cordialement |
Par (Date : 2021-12-31 02:38:10) |
Bonjour
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Par Jenny (Date : 2021-12-20 16:55:34) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-12-21 17:34:51) : Vous devez demander une remise gracieuse à votre centre des finances en justifiant vos difficultés financières. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par joggervincent (Date : 2021-11-05 22:53:24) |
Bonjour
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Par Admin (2021-11-08 16:42:53) : La réduction d'impôt Scellier peut être remise en cause si vous n'avez pas respecté les conditions.
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Par Doriane (Date : 2021-10-25 04:13:05) |
Bonjour, je vis en Allemagne depuis longtemps.
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Par PAUL40 (Date : 2021-08-11 07:18:06) |
Une décision de justice, en appel, vient de me donner raison, en fin 2020, sur la qualification de mon arrêt de travail en accident du travail de 2014 (auparavant qualifié d'arrêt maladie simple). Mes indemnités journalières sont devenues alors des indemnités accident du travail, imposables à hauteur de 50% des sommes versées par la CPAM. De 2014 à 2016, j'ai donc été surimposé. J'ai demandé à l'administration fiscale de régulariser ma situation 2015 - 2017, en me remboursant cette surimposition. Celle-ci me réponds que la prescription est passée et que je n'ai droit à rien! Elle se retranche derrière l'article 12 du code des impôts. La rétroactivité, du fait de la décision de justice, ne jouerait pas... Est-ce normal? |
Par joce (Date : 2021-06-30 10:10:26) |
Bonjour,
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Par k-ro (2022-05-09 11:37:59) : bonjour, ma maman a eu le même cas. Vous etes redevable de cet impot en vu de la solidarité car vous etiez mariés. Attention : la prescription commence à courir à la date de la liquidation judiciaire de votre mari ( pas avant) et a donc été interrompue par cette saisie administrative (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par musimfe (Date : 2021-05-25 12:33:14) |
Bonjour,
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Par suzy (Date : 2021-05-23 19:48:30) |
Un commandement de payer surchargé ,avec signature illisible ,sans nom et prénom du comptable du trésor est irrégulier . Est il nul ? |
Par CATHY (Date : 2021-05-19 03:47:22) |
JE SUIS CITOYENNE AMERICAINE TRAVAILLANT AUX USA. DOIS JE DECLARER MES REVENUS AMERICAINS EN FRANCE SI J'Y SUIS NON-RESIDENTE? DOIS-JE SEULEMENT DECLARER MES IMPOTS SUR LE REVENUS AUX USA?
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Par Admin (2021-05-21 11:56:10) : Les non résidents ne doivent déclarer en France que les revenus de source française.
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Par Michel (Date : 2021-05-11 18:28:48) |
Je dois demander un document aux impots pour ma retraite. Bien longtemps que j'ai quitté la France et je sais que je n'ai pas tout payé en partant il y a 25 ans.
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Par Admin (2021-05-17 16:32:28) : Depuis le temps, il y a prescription ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Seve (Date : 2021-05-05 14:21:55) |
Bonjour, quand on reçoit lettre simple pour signaler un recouvrement et qu on a jamais reçu un papier avec le montant que l on doit. Est ce normal ou pas. Parce que c est stressant de ne pas savoir le montant de ce recouvrement. Meme si j ai envoyé par courrier que je ne pouvez pas payer pour m acquitter de cette si je sais pas ce montant. Que faut il faire si j ai pas de réponse de l administeation |
Par Nini (Date : 2021-04-08 12:13:39) |
Bonjour, le trésor public me réclame le 1er avril 2021 le paiement de la taxe d'habitation de 2015, j'ai quitté le logement de cette ville en juillet 2015, donc je n'ai jamais reçu l'avis de la taxe d'habitation à payer. Y a-t-il une prescription puisque nous sommes en 2021, pour une taxe datant de 2015 ? ou bien suis dans l'obligation de payer ? merci pour votre réponse, |
Par Jean Mouche (Date : 2021-03-27 17:16:47) |
Bonjour, comment être certain à 100% qu'il y ait prescription à un moment donné ? Je vois dans les commentaires que certains se font appeler des impôts vieux de 10 ans malgré les délais de prescription indiqué dans l'article. De la même manière qu'on demande un rescrit pour obtenir une réponse formelle et opposable sur un impôt, existe-t-il une manière de demander à l'administration un document officiel qui stipule que tout est en règle avant une certaine date et qu'ils ne reviendront jamais dessus ?
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Par Admin (2021-04-01 10:29:42) : En effet, la prescription ne s'applique pas nécessairement d'office : il est parfois nécessaire de la faire acter par un tribunal administratif en cas de désaccord avec le fisc. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Persane (Date : 2021-03-27 00:29:43) |
Le percepteur me réclame le paiement des taxes ordure et eau émises par la commune, dix ans en arrière, je ai plus la preuve de mes paiements.
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Par Admin (2021-04-01 10:27:29) : Faites rapidement une réclamation pour faire valoir la prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Lloyd (Date : 2021-03-12 09:32:30) |
Messieurs ,
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Par Admin (2021-03-12 17:01:32) : Il y a prescription au bout de 3 ans. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Catherine (Date : 2021-03-08 13:37:12) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-03-09 15:46:46) : En principe, les demandes en restitution doivent intervenir avant le 31 décembre de la 2e année année, soit avant fin 2021 dans votre cas. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Montagnard (Date : 2021-03-06 19:10:17) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-03-09 15:36:09) : Le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu est de 3 ans, sauf activité frauduleuse. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Julie (Date : 2021-03-04 21:34:58) |
Bonjour, après un redressement fiscal, à quel moment la dette s efface ? Quel est le délai de prescription ?
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Par Admin (2021-03-05 10:22:50) : cela dépend des circonstances, et notamment s'il y a eu fraude volontaire.
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Par vero1971 (Date : 2021-03-02 09:49:12) |
Bonjour, suite à une condamnation en juin 2011, le fisc m' a réclamé une certaine somme, au vu du montant je n'ai jamais pu rembourser cette somme, le fisc a mis ma maison en ventes aux enchères 2016, ils me réclament toujours à ce jour la somme malgré que la créance date de 10 ans, il m'envoie des SATD, cela est ce normal, quel est mon recours? |
Par Vigienomay (Date : 2021-02-12 20:37:57) |
Bonjour,
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Par Léo (Date : 2021-01-28 18:05:16) |
Bonjour, ma mère est décédée en 2015. La succession (qui n'est toujours pas réglée) comprend un appartement (résidence secondaire de la défunte) inoccupé depuis janvier 2015, date du décès.
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Par Admin (2021-01-29 10:38:31) : En effet, il y avait bien prescription pour la taxe de 2015, excepté si un évènement s'est produit entre 2015 et 2020, prolongeant ainsi le délai de prescription (voir article).
Par Léo (2021-01-29 18:19:16) : Merci beaucoup de votre réponse. Je pense qu'il convient de faire une réclamation auprès des impôts pour cette année 2015.
Par Admin (2021-02-01 09:58:13) : Si l'appartement était loué ces années-là, ce sont aux locataires en place au 1er janvier qui doivent s'acquitter de la taxe d'habitation. Par Léo (2021-02-04 19:00:06) : Merci à vous. Cet appartement est inoccupé depuis le décès de ma mère il y a 5 ans. Par contre les meubles y sont restés. Ce n'est ni une résidence secondaire, ni une résidence locative et, comme je vous le disais, le seul bien immobilier de ma mère à son décès.
Par Admin (2021-02-05 10:40:45) : Puisque le logement était meublé pendant toutes ces années, rendant possible une occupation, vous (les héritiers) êtes redevables de la taxe d'habitation. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Manu (Date : 2021-01-26 06:32:58) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-01-26 10:35:43) : Cela dépend du motif de la rectification : si elle émane d'une mauvaise déclaration de votre part quant aux caractéristique de votre logement, le fisc a 4 ans pour revenir sur le montant de la taxe.
Par Manu (2021-01-27 06:06:41) : Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Par Admin (2021-01-28 09:40:09) : A priori oui il y a bien prescription.
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Par Avis impôts (Date : 2021-01-22 00:18:33) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-01-22 11:24:45) : Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans.
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Par kaerdel (Date : 2021-01-20 21:51:48) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-01-21 11:07:23) : L'action du fisc (redressement) interrompt le délai de prescription et fait partir un nouveau délai.
Par kaerdel (2021-01-21 21:47:43) : Donc il n'y a jamais prescription. que l'on paye ou pas, qu'ils donnent des nouvelles ou pas, même après 15 ans sans aucune nouvelle et sans avoir reconnu la dette ou accepter le redressement on est obligé de payer... pourquoi parle t'il de prescription alors ????? Par kaerdel (2021-01-21 21:48:40) : alors que vous même écrivez au début de votre page :
Par Admin (2021-01-22 11:01:44) : Il y a bien prescription après le nouveau délai.
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Par BonBagay (Date : 2021-01-17 15:46:57) |
Bonjour,
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Par Emmanuelle (2021-01-18 12:28:52) : normalement action en recouvrement possible pendant 4 ans (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Roro (Date : 2021-01-14 15:16:52) |
Bonjour.
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Par Admin (2021-01-15 11:00:54) : En effet, puisque vous étiez déclaré en tant qu'occupant du logement, vous êtes co redevable de la taxe d'habitation, au même titre que votre ex conjoint.
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Par Dominique (Date : 2021-01-03 16:25:03) |
Bonjour,il y a un texte de loi Pour argumenter la prescription par rapport aux services fiscaux ?
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Par Admin (2021-01-08 14:18:25) : Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la page suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/937-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-10-20190522 (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par TH (Date : 2020-12-17 12:36:33) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-12-17 15:47:04) : En principe, il y a prescription au 31 décembre de l'année suivante, soit le 31 décembre 2017 pour la taxe 2016. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Arnaud (Date : 2020-12-17 09:28:18) |
Bonjour
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Par Admin (2020-12-17 12:11:16) : Vous pouvez toujours tenter mais peu de chances que vous obteniez gain de cause sans passer par un tribunal ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par abdel (Date : 2020-12-16 10:25:17) |
Ce que je vois, c'est qu'il suffit au service des impôts d'envoyer une facture/notification pour rallonger d'une nouvelle période le délai de prescription, ajoutant ainsi 4, 5 ou 6 nouvelles années pour obtenir/saisir sans recours réel possible pour le simple citoyen.
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Par Admin (2020-12-17 12:10:00) : Vous devez tout d'abord contester auprès de votre centre des finances. Ensuite, si vous obtenez un refus ou un dégrèvement partiel, vous pourrez saisir le conciliateur fiscal de votre département. Et en dernier recours, le tribunal administratif. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Hervé (Date : 2020-12-11 14:50:41) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-12-14 16:16:59) : Le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'autorisation. Le délai est étend à 6 ans en cas d'aménagement sans autorisation. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Daniel (Date : 2020-11-25 21:00:45) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-11-26 16:06:15) : Vous pouvez faire une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Utilisateur (Date : 2020-11-13 12:40:57) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-11-13 15:27:41) : Le délai de prescription pour une contravention douanière est de 3 ans. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par carry (Date : 2020-11-03 13:26:38) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-11-05 10:21:00) : Le délai de prescription de l'action en recouvrement (redressement lié à un impôt impayé) est de 4 ans. Cela signifie qu'en l'absence de procédures spécifiques de suspension ou d'interruption de la prescription (voir article), les impôts de 2013 et 2014 sont prescrits : vous pouvez donc faire une réclamation pour ces impôts là. Par carry (2020-11-08 14:54:56) : Bonjour,
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Par Manonc593 (Date : 2020-11-03 11:53:08) |
Je dois des impôts de 2005, nous sommes en 2020, peut-on encore me les réclamer?, si quelqu'un peut me répondre, merci.
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Par Admin (2020-11-05 10:16:10) : Non il y a prescription (sauf procédures en cours). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Lucy (Date : 2020-10-01 14:41:06) |
Bonjour,
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Par Fred (2020-10-05 12:03:16) : oui normalement c'est 4 ans la prescription Par Lucy (2020-10-05 13:53:25) : ok, merci! Par Dev (2020-10-09 22:40:45) : Attention mesure covid a 4 ans plus 165 jours... Par Antoine (2020-10-19 08:46:13) : Dans le même cas, premier document envoyé en juin 2020 pour une taxe d'habitation établis en sept 2015. Comment faire réclamation sur le délai de prescription ?
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Par Dev (Date : 2020-09-29 20:52:01) |
Bonjour,
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Par Julien (2020-10-01 11:22:06) : oui normalement c'est 4 ans après la mise en demeure (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Nico (Date : 2020-09-27 09:47:03) |
Bonjour,j'ai fait construire ma maison (achèvement en 2018 avec DAT fournie en mairie). Depuis je reçois ma taxe foncière ou rien n'est indiqué dans la partie bâtie (uniquement dans la partie non bâtie). Ça fait 3 ans que c'est comme ça, je paye qu'une partie sur le non bâtie. Est-ce normal ? Est-ce que je risque un redressement ? Si oui sur combien de temps ?
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Par Admin (2020-09-28 17:19:15) : Les biens neufs sont exonérés de taxe foncière les deux premières années, voire 5 ans pour les logements à « haut niveau de performance énergétique » et si les collectivités ont voté cette exonération supplémentaire. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Taryse77 (Date : 2020-08-03 18:44:11) |
Bonjour, je suis au chômage depuis mars 2020, au RSA du coup, et je reçois un courrier des impôts comme quoi ils ont adressé une demande de prélèvement à la source auprès de mon ancien employeur donc, mais pour des impôts de 2012 (sur les revenus 2011)!!! Plus de 8ans après ont-ils le droit de venir faire une saisine sur salaire comme ça??? Merci d'avance pour votre aide. Très cordialement.
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Par Admin (2020-08-04 16:03:37) : Faites une réclamation pour faire valoir la prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Michel (Date : 2020-07-23 19:34:07) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-07-25 16:47:41) : Le délai de prescription varie d'un impôt à l'autre et selon les circonstances (évènements entraînant l'interruption ou la suspension de la prescription).
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Par mumu 976 (Date : 2020-07-20 15:40:44) |
Bonjour j'ai déménagé de l'ile de mayotte à l'ile de la Réunion en 2016 , je reçois aujourd'hui en date du 08/06/2020 une relance avis des impôts 2015 sur les revenus 2014 date de mise en recouvrement avant le 31/07/2015, je ne comprends pas ... sur impot .gouv ,il y a quand même moyen de nous retrouver pour nous relancer en temps et en heure .... il y t-il prescriptions du coup ? s'ils n'ont pas fait leur travail en temps et en heure , j'envisage d'y avoir recours ... la date limite de prescription c'est 4 ans aprés le 31/07/2015 donc le 31/07/2019 ...
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Par Admin (2020-07-23 16:25:23) : Contestez la mise en demeure par la procédure indiquée sur le document et faites valoir votre prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Myke (Date : 2020-07-07 18:21:05) |
Bonjour, Ayant déménager à mainte reprise je viens tout juste de recevoir une mise en demeure taxe d'habitation/contribution audio me demandant de régler la somme de 810 €. La date de mise en recouvrement est du 31/10/2016. Y a t il prescription ??
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Par Admin (2020-07-08 16:35:09) : L'action en recouvrement est possible pendant 4 ans, soit jusqu'au 31/10/2020 dans votre cas. Il n'y a donc pas prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Tof (Date : 2020-06-27 07:16:21) |
Bonjour,on me demande de payer des impôts concernant 2012/13..y a t'il un modèle de lettre type pour leur signifier qu'il y a prescription?
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Par Admin (2020-06-29 15:06:26) : Dans votre lettre de réclamation, citez les textes officiels, notamment le Bofip sur les délais de prescription.
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Par Guadeloupe (Date : 2020-05-25 02:17:05) |
Bonjour,
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Par yaay 2426 (Date : 2020-05-11 21:41:01) |
Bonjour
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Par Tipillon 21 (Date : 2020-01-31 23:12:37) |
Bonjour je viens d'avoir une notification à tiers détenteur our créance privilégiés a ma banque pour des th/contribution audio de 2010/2011/2012/2016 pour un total de 1628,50 € dont 148 € de majoration et 170 € d'acompte versé ce qui fait 1458,50 €, n'y a t'il pas prescription ? Que dois je faire contenu que je suis au rsa depuis 2017
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Par Admin (2020-02-03 16:22:54) : Le délai de prescription est variable selon les circonstances. Par exemple, si vous avez reçu les avis de taxe taxe d'habitation et n'avez pas payé, la prescription est de 4 ans (à partir de la date de mise en recouvrement).
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Par Loulou (Date : 2020-01-16 20:56:52) |
Bonjour
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Par Admin (2020-01-17 10:40:45) : Votre exonération a été remise en cause ? Si vous y avez bien droit, faites une réclamation en justifiant l'exonération. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par popol (Date : 2020-01-15 12:55:21) |
BONJOUR MA MERE MA FAIT DONNE DE SA MAISON IL Y A 27 ANS ELLE M AVAIT DIT QU ELLE PAYERAIT LES IMPOTS FONCIERS CHOSE QUELLE N A PAS FAIT ELLE EST USUFUIERE JUSQUA SON DECES QU EST CE QUE JE RIS QUE AVEC LES IMPOTS COMBIEN DE TEMPS PEUVENT ILS REVENIR EN ARRIERE merci
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Par Admin (2020-01-15 17:29:39) : La taxe foncière doit être payée par l'usufruitier : vous n'avez donc rien à craindre en tant que nu-propriétaire.
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Par Jarode13 (Date : 2020-01-12 20:23:18) |
Bonjour j'ai acheter un appartement à crédit que je loue depuis 13 ans. Je paye 713 € de crédit et le loyer que je perçois et de 680 €. Je n'ai Jamais déclaré aux imports monté revenue foncier car je pensais que je n'avais pas à payer car le crédit est plus Chère que le loyer perçu . Est ce que je risque quelque chose ? Dois je déclarer maintenant ? Est qu'il y prescription ? Si oui de combien ?
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Par Admin (2020-01-14 10:10:29) : Le droit de reprise est de 3 ans : vous pourrez donc être redressé sur les revenus fonciers non déclarés des 3 dernières années. Ainsi vous devrez vous acquitter de l'impôt correspondant + des pénalités de retard.
Par J'arrose 13 (2020-01-16 18:52:40) : Je dois déclarer quoi exactement puisque je ne gagne rien , mon credit est de 713 € et mon locataire me paye 680 € de loyer . C ma banque qui prend tout la somme pas moi . Merci pour votre réponse vous êtes bien aimable de nous aider .merci encore Par Chti13 (2021-03-07 11:32:21) : Vous devez faire quand même une déclaration. Les sommes déductibles au titre du prêt ne concernent que les intérêts. Par exemple, si votre mensualité de prêt est de 700 € et qu'elle se compose de 10 € d'assurance, 200 € d'intérêt et de 490 € de remboursement du principal, vous pouvez déduire du montant net des loyers (hors charges déductibles), par exemple ici 600 €, le montant des intérêts soit 200 €. Il vous reste à déclarer 400 €. Il y a aussi d'autre élèments que vous pouvez déduire, à vérifier. Par Gerard (2021-04-21 19:44:56) : Je suis dans la meme situation mais, vivant a l'etranger et ayant comme seul revenu imposable en France ce revenu locatif, je n'ai pas fait de declaration. Le delai de prescription est il alors prolonge? A 6 ans ou 10 ans? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par speltusa (Date : 2019-12-10 15:43:27) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-12-10 16:38:07) : Oui (un nouveau délai court à compter de la saisie). Par speltusa (2019-12-12 07:32:59) : Merci de votre réponse.
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Par Glendanagh (Date : 2019-11-13 12:08:05) |
Bonjour à vous,
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Par Glendanagh (Date : 2019-11-10 18:38:28) |
Bonjour à vous,
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Par Admin (2019-11-12 15:54:33) : Vous devez faire une réclamation concernant les taxes des années précédentes mais seules les deux dernières seront prises en compte car il y a prescription au-delà. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par SULLY (Date : 2019-11-10 14:37:56) |
Par SULLY (2019-11-10 14:30:02) : Bonjour,
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Par Admin (2019-11-12 15:51:31) : La prescription de l'action en recouvrement (pour un impôt non payé) est de 4 ans. Mais certains faits peuvent prolonger le délai (mise en demeure notamment) ou le suspendre (procédure de surendettement).
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Par Hypermo (Date : 2019-11-08 13:35:53) |
Bonjour
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Par Admin (2019-11-10 11:38:42) : Non. Le délai de réclamation est le même, quelle que soit l'origine de l'erreur. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Shantall (Date : 2019-11-05 13:53:47) |
Bonjour. Je n'ai pas de déclaration de succession depuis 2017. Y a t-il prescription ? Merci de me répondre. Cordialement
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Par Admin (2019-11-05 15:31:41) : La prescription est de 6 ans à compter de la date du décès. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Pulsar (Date : 2019-10-22 02:59:25) |
Bonjour à vous, je viens d'être informé d'une saisie tiers détenteur pour une taxe d'habitation non payé il y a 11 ans.
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Par Admin (2019-10-24 17:20:15) : Normalement il y a bien prescription. Cependant, certaines procédures ou actes frauduleux peuvent interrompre le délai, mais 11 ans cela me semble beaucoup pour que le droit à recouvrement courre toujours ! Par Question (2020-01-24 23:06:00) : Bonjour
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Par mlk (Date : 2019-10-03 14:06:33) |
Absence de declaration pour une succession ouverte a letaranger
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Par Admin (2019-10-04 11:38:03) : Oui. La prescription est de 6 ans. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Catastrophe (Date : 2019-09-23 19:05:34) |
Ayant construit un1985 avec des comble emenagable y'a 2ans ma maison à brûler on la refait à l identique avec des comble emménager les impôts me demande de payer l doublé pour la fin de l année ils viennent de s apercevoir que la maison avait été emménager quel recours ai je
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Par Admin (2019-09-24 10:19:37) : Vous n'avez pas signalé l'aménagement des combles pour la dernière imposition ? De ce fait, la base d'imposition (valeur locative) ne les prend pas en compte ?
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Par france (Date : 2019-09-10 10:35:41) |
Bonjour
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Par Admin (2019-09-11 16:02:05) : Les logements neufs sont exonérés de taxe foncière les deux premières années.
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Par Insignu (Date : 2019-09-04 19:13:38) |
Bonjour,
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Par Insignu (2019-09-09 20:59:15) : Personne ne peut me répondre ? Par Admin (2019-09-10 15:24:14) : La prescription est de 3 ou 6 ans (voir article).
Par Insignu (2019-09-10 15:49:06) : Merci
Par Admin (2019-09-10 16:09:37) : En effet, la proposition de rectification interrompt le délai de prescription, qui repart pour la même durée.
Par Insignu (2019-09-10 17:43:21) : Dernière question. Comment être sûr que la prescription est validée ? Peut-on consulter qq part le solde qu'on doit et où en est la procédure ? Par Admin (2019-09-12 12:30:50) : C'est à vous de la calculer : le fisc ne vous enverra jamais de lettre vous précisant que votre dette est annulée !
Par Insignu (2019-09-13 16:03:12) : Admin ;) une derniere réponse pour ma derniere question ? :D Par Insignu (2019-09-13 17:05:10) : Oups il fallait rafraîchir la page.
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Par tati (Date : 2019-07-31 13:08:23) |
Bonjour nous venons de recevoir un avis de tiers detenteur pour une taxe d'habitation de 2013 avec un recouvrement au 31/07/2014 sauf que nous n'avons jamais rien recu de la part des impots alors que nous avons effectué le changement d'adresse en 2013 le drot de prescription s'applique t il ?
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Par Admin (2019-07-31 14:51:15) : Le délai de prescription est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement inscrite sur l'avis.
Par tati (2019-07-31 21:31:12) : la derniere mise en recouvrement à été faite le 31/07/2014 et l'avis de tiers detenteur date du 17 juillet de cette année du coup il est trop tard pour eux il aurait fallu que l'avis de tiers detenteur intervienne avant le 31/07/18 si je comprend bien?mercidevotreréponse (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par montana (Date : 2019-07-31 09:53:50) |
Les services des finances publiques racles les fonds de tiroir. L'Etat français n'a plus d'argent.
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Par Admin (2019-07-31 11:35:46) : Faites un recours auprès du conciliateur fiscal de votre département.
Par oumy (2019-07-31 12:28:40) : bonjour
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Par MINA (Date : 2019-07-28 22:29:02) |
Bonjour, J'ai reçu un Courrier de Mise en demeure de payer ma TH 2016 en 2019. Sachant que suite à un déménagement courant 2016, j' avais reçu en 2017 une mise en demeure le 04/2017 mais je pensais avoir fait un courrier de demande de dégrevement au vue de ma situation, je ne me rappelles pas avoir eu de retour de leur part.
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Par Admin (2019-07-30 11:31:15) : Le délai de prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans : ce délai correspond au temps donné à l'administration pour vous réclamer l'impôt non payé.
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Par Johann S. (Date : 2019-07-27 01:01:09) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-07-29 16:55:43) : Oui la mise en demeure de payer interrompt la prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Amadou (Date : 2019-07-16 19:30:16) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-07-17 15:38:53) : Payer ou attendre la fin de la prescription... (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par wabadoo (Date : 2019-06-28 19:27:05) |
Bonjour, on me réclame un restant dut sur la taxe d'habitation 2014 de 140 euro, il y a t'il
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Par Admin (2019-07-01 15:54:38) : A priori il y aurait prescription mais le délai de reprise peut varier selon les circonstances : y a-t-il eu des relances ou autres démarches de la part de l'administration fiscale ? A quoi est due la part non payée : remise en cause d'un dégrèvement ou abattement, caractéristiques du bien, etc. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par krys (Date : 2019-06-25 16:00:54) |
Bonjour, nous avons fais une erreur sur nos déclarations de revenus de 2014 et 2015. On nous informe de cette erreur par courrier en avril 2017.
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Par Admin (2019-06-26 12:19:24) : Il n'y avait pas encore prescription lors de la première demande de rectification en avril 2017.
Par Krys (2019-06-27 06:50:14) : Merci pour votre retour ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Nina (Date : 2019-06-16 07:17:14) |
Bonjour, j'ai un impôts pour une dette concernant l'eau de 460 € depuis 2012/2013, je reçois un courrier chaque année un ATD et la banque prélevé des frais, mes revenus sont insaisissables et les frais bancaire pour ATD sont de 20 €, du coup j'ai laissé cette situation comme ça. Suis je concerner par la prescription ?
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Par Admin (2019-06-17 16:54:41) : Si l'eau est distribuée par la commune, la prescription pour une facture non réclamée est de 4 ans. Mais en cas de procédure, la prescription est interrompue ou prolongée (selon les cas). Il est donc fort possible qu'il n'y ait pas encore prescription dans votre cas. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par andrée (Date : 2019-06-11 16:42:50) |
J'ai quitté la France en 1987 sans avoir payé mon impôt sur le revenu et ma taxe d'habitation, je compte revenir habiter en France. es qu'il y a prescription on bien je risque de devoir payer mes impôts sur le revenu et ma taxe d'habitation?
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Par Admin (2019-06-12 16:55:27) : Il y a largement prescription ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par André07 (Date : 2019-06-10 17:48:10) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-06-12 16:22:24) : En effet, il devrait y avoir prescription s'il n'y a eu aucune autre démarche de l'administration depuis 2014.
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Par MARGARITA (Date : 2019-06-06 11:00:00) |
J'ai quitté la France il y a 15 ans sans payer mon IR 2003 et 2004 et 2005.
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Par Admin (2019-06-07 17:40:43) : Oui (à condition qu'aucune action n'est été entreprise contre vous après 2008). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par syl79 (Date : 2019-06-05 09:54:58) |
Bonjour.
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Par Admin (2019-06-05 17:05:16) : La prescription de l'action en recouvrement (droit de réclamer un impôt dont l'avis a été envoyé) est de 4 ans. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Yaya5555 (Date : 2019-06-04 14:07:36) |
Bonjour , je ne fais plus de déclaration sur le revenu depuis 1993 , quels sont mes risques et pénalité étant donné être au chômage et détenteur du rsa
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Par Admin (2019-06-05 11:52:06) : Si vous n'êtes pas imposable, vous ne risquez pas grand chose. Mais si vous n'êtes pas imposable, quel intérêt de ne pas faire sa déclaration ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par MJ (Date : 2019-05-31 01:53:15) |
Depuis le debut des annees 2000, je suis proprietaire d'un studio en France que je loue meuble. Le probleme est que je vis aux USA depuis plus de 30 ans et je declare tout mes revenus aux USA. Par ignorance je n'ai declare les revenus des loyers percus de France aux services des impots francais. J'ai du reste tout declare aux services des impots USA. J'ai evidemment les documents prouvant. Maintenant j'essaye de rectifier la situation et je viens juste de faire une demande pour le numero SIRET. Je n'ai pas essaye de tricher car j'ai paye les impots aux USA. En ce qui me concerne, j'ai paye mais par contre la France ne doit certainement pas le voir de la meme facon. Comment pensez-vous que je dois faire? Que me conseillez-vous? Merci.
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Par Admin (2019-06-01 15:48:15) : Déclarez les revenus de la location meublée au service des non résidents à compter de cette année.
Par MJ (2019-06-06 01:08:42) : Merci. J'ai fait une demande du numero SIRET et j'attends toujours leur reponse. Est-ce que j'ai besoin de ce numero pour faire la declaration en tant que non-resident. Merci encore pour toute votre aide. Par Admin (2019-06-07 15:35:59) : Non vous pouvez quand même déclarer vos revenus. Par MJ (2019-06-13 02:59:15) : Merci. C'est vraiment super votre aide et ce site. :) (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Taxehab (Date : 2019-05-29 18:27:59) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-30 11:12:57) : En principe, le recouvrement d'un impôt peut être demandé pendant 4 ans.
Par Taxehab (2019-06-06 10:55:56) : Bonjour,
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Par Lisa (Date : 2019-05-28 08:53:52) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-30 10:57:37) : La prescription est de 3 ans.
Par Lisa (2019-06-05 07:53:36) : Ça marche ! Merci pour votre reponse !
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Par QUESTION (Date : 2019-05-17 18:32:41) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-05-19 12:21:01) : Puisque vous n'avez pas d'identifiant fiscal, vous devez faire une déclaration papier n°2042 et déclarer vos revenus en case 1AF, accompagnée de l'annexe 2041. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par garry (Date : 2019-04-26 13:52:17) |
Bonjour je n'ai jamais fait de déclaration isf. aujourd'hui je reçois une demande de déclaration au titre des valeurs au 01/01/2017 16 15 14 13. Nous sommes donc en 2019 et je pensais que le délai est de 6 années en cas de non déclaration ou d'omission d'un bien. les 6 années ne commencent ils pas jusqu'au 31/12/2019 aux années 2019 2018 2017 2016 2015 2014 seulement? et donc pas 2013. merci
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Par Admin (2019-04-30 15:41:11) : Le droit de reprise en matière d'ISF court jusqu'à la fin de la 6e année suivant le fait générateur. Donc pour l'ISF de 2013, le délai s'étend jusqu'au 31 décembre 2019 (2013 + 6).
Par garry (2019-04-30 21:21:02) : merci pour votre réponse et vous avez surement raison, mais j'avoue ne pas comprendre. L'ISF est calculé sur la situation du 1er janvier de l'année considérée. la déclaration et le paiement sont fait en mai ou juin de la même année Donc situation 1/1/2013 payé normalement juin 2013. il s'agit bien jusqu'au 31/12 de la 1ere année puis 2eme=2014,et ainsi de suite et 2018 la 6eme année. Nous sommes en 2019 et donc la 7eme année? l'année 2013 devrait être prescrite! merci d'avance Par Admin (2019-05-01 22:57:32) : Cela pourrait en effet porter à confusion mais le terme principal à retenir est "suivant" : la prescription s'éteint au 31 décembre de la 6 année SUIVANT le fait générateur.
Par Garry (2019-05-02 16:55:47) : bonjour et merci. dans le cas d'absence de déclaration j'ai donc écrit avoir mal interprété des informations sur l'exonération sur les assurances vie provenant notamment pour partie de la liquidation de retraite madelin et du versement de l'assurance décès "par anticipation" puisque pour la période considérée je suis invalide>80% reconnu MDPH avec carte, et le démembrement par donation de la résidence pple. J'ai donc reconnu mon erreur et demandé à l'inspecteur son aide à la déclaration par la communication de ses éléments pour les 6 années.Réponse: refus à ce stade.pensez vous qu'il soit possible de négocier soit un redressement forfaitaire sans pièce et/ou l'abandon des 10% et/ou les intérêts de retard. merci Par Admin (2019-05-02 18:02:34) : Cela dépendra si l'agent en charge de votre dossier est convaincu de votre bonne foi ou pas et s'il s'agit de votre premier manquement.
Par Garry (2019-05-03 23:08:27) : Ok merci, mais y a t-il une manière pour obtenir un accord, j'ai lu que l'on pouvait être en meilleure posture si l'on renonçait à faire un recours? faut il prendre les devants en payant immédiatement avec la déclaration ou attendre d'avoir la note + les majorations. peut on demander une médiation et dans ce cas comment procéder, est il intéressant de demander à bercy une indulgence ou est ce sans intérêt voir pire. peut on demander la communication des pièces en leur possession puisque à ce jour pas de demande chiffrée ni proposition, juste une demande de déclaration pour la 1ere 2eme et 3eme tranche. merci d'avance. Par Garry (2019-05-07 14:14:56) : re bonjour, en attendant votre réponse je voulais savoir si les biens des enfants MAJEURS mais restant à charge pour leurs étude sont ou ne sont pas à être incorporé dans la déclaration. cas du livret A par exemple. Merci de votre prochaine réponse. Par Admin (2019-05-07 15:33:38) : Vous devez procéder par étape : d'abord faire les déclarations demandées (avec vos biens propres) en justifiant le retard : l'important est de prouver votre bonne foi, vous n'avez pas voulu, vous étiez juste mal informé.
Par Garry (2019-05-07 16:18:32) : le problème reste toujours que pour l'isf c'est le contribuable lui même qui calcule son impôt. Je suis dans la mauvaise posture où je n'ai peut être pas fait ce que je devais faire ou à l'opposé j'ai raison de n'avoir rien déclaré. Le fait est que je suis en longue maladie depuis 2003 et classé invalide depuis 2006. A ce titre j'ai dû céder mon bien professionnel. Dans le même temps étant invalide le contrat epargne madelin (normalement exonéré isf) est libéré sous forme de capital. mon régime obligatoire me verse donc une rente jusqu'au 65 anniversaire (bien que maintenant la retraite est à 67a) le regime de prévotance compte tenu de mon état me verse le capital décès sous 20 mensualités. si je relis le texte qui m'avait fait penser le bien fondé de la non déclaration, il est écrit le cas particulier des indemnités en capital alloués à titre de réparation de dommages corporels: si à titre d'un dommage corporel vous avez bénéficié du versement d'une rente(dont la valeur de capitalisation est exonérée cf annexe)ou le paiement d'une indemnité en capital, vous pouvez pour compenser la taxation des biens acquis en remploi ou de la somme déposée en compte, déduire en contrepartie le montant des arrérages ou du capital perçus. ce montant doit être actualisé par coef. Quant à l'annexe celle ci dit dans les biens exonérés des rentes viagères et indemnités: la valeur de capitalisation moyennant versement de primes dans le cadre d'une activité professionnelle pendant au moins 15 ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la liquidation de la retraite. l'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
Par Garry (2019-05-19 11:58:52) : bonjour donc plus de réponse. tant pis mais j'ai trouvé la parade et mon devrait etre classé. toutes la solution consiste dans l'actualisation des sommes reçues que ce soit sur un compte courant et pour ce cas la tableau de la notice 2725 not mais également aux placements que vous auriez pu faire avec un indice bien supérieur tel ass vie ou autres...dans ce cas ne pas utiliser la notice mais la revalo réelle. il n'y a en effet AUCUNE OBLIGATION d'utiliser cette notice comme l'a précisé le ministre répondant à la question d'un député voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-65570QE.htm
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Par fanny (Date : 2019-04-16 09:49:52) |
Bonjour je vient de recevoir une mise en demeure pour une taxe d'habitation qui date de 2013. le délai est pourtant passer.
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Par Admin (2019-04-17 16:21:34) : Oui (en principe). Faites un recours pour faire valoir la prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2019-03-28 08:52:43) |
Un impot sur le revenu auant depase 3 ans peut-il continuer a etre reclame malgre mon demenagement ?
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Par Admin (2019-03-29 16:54:39) : La prescription de l'action en recouvrement (impôt non payé) est de 4 ans. Et certaines procédures interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai.
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Par Dom (Date : 2019-03-27 20:25:29) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-03-29 16:40:10) : En effet, selon le bofip para. 40, les acquisitions à titre gratuit ne peuvent donner droit à la réduction Scellier (sauf pour les couples).
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Par Chris (Date : 2019-03-26 18:06:58) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-03-27 11:53:31) : En tant qu'héritier ayant accepté la succession de votre père, vous êtes redevable de ses dettes. Mais il devrait y avoir prescription, sauf si des démarches ont été entreprises par le fisc. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par fano (Date : 2019-03-10 07:14:59) |
Bonjour
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Par Admin (2019-03-12 12:11:27) : Cela dépend des procédures engagées par le fisc français et des circonstances de l'impayé (agissements frauduleux,...).
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Par Fab (Date : 2019-03-01 15:29:28) |
Bonjours je vien d aller au centre des impôts pour demander un bordero de situation car j ai eu pas mal de retard d impôt ces dernière année et bien sûr majorer...!!! Durant l année j ai été saisie toute l Année chez mon employeur jusqu'à solder complètement la dette de mes dernière année d imposition... hors quand je me suis déplacer au centre d impôt il m on dit que l année 2014 n avez pas été solder et que je devait 3574 euro d avis d imposition..!! Résumez j ai payer 2015 et 2017 mais 2016 aussi il y en reste 1004 euro et je n était pas au courant également pas de lettre pas d acte de saisie chez mon employeur...!!! Ma question est doit je payer mes impôt 2014 sachant que je n est y ni relance et qu il m'on fait payer les autres années !!?
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Par kate (2019-03-02 11:09:36) : Si vous n'avez rien reçu pour l'impôt 2014, il y a prescription : ne payez pas. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par camilou (Date : 2019-02-26 14:42:00) |
J'ai eu un redressement fiscal en 2006, jai déménagé en Europe pour des raisons professionelles sans me cacher. j'ai recu via huissier un avis de recouvrement début 2010. Depuis plus rien. Aucun signe de l'administration fiscale francaise , ni du pays dans lequel je réside (pays francophone). Ya il prescription de paiement ?
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Par Admin (2019-02-27 11:15:41) : A priori il y a bien prescription 9 ans après, sauf procédure ou situation particulières (poursuites judiciaires, activité occulte, agissement frauduleux, ...).
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Par Ana (Date : 2019-02-11 11:59:34) |
Bonjour,
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Par Betty (Date : 2019-02-08 12:13:50) |
Depuis 2003, je suis propriétaire en indivision avec mes deux frères de différents terrains. Les impôts fonciers ont chaque année été envoyés par l'administration fiscale à l'aîné de la fratrie qui en assurait le règlement mais qui ne nous a jamais présenté les factures. Or à ce jour, il réclame les arriérées depuis 15 ans. N'y a t'il pas un délai de prescription ?
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Par bart (2019-02-12 11:39:29) : Votre frere sera en droit de ramener les sommes qu'il a payé pour la communauté lors de la cession de l'indivision. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par iza (Date : 2019-02-04 13:15:20) |
Bonjour, voici nous sommes en 2019 et reçus une mise en demeure de payer TH + audio de l'année 2012 , j'ai déménager de ce logement courant 2017 , es normal de mettre 7 ans pour réagir, car 2013, 2014 ,2015 ,2016 , 2017 elles ont toujour était régle.
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Par Admin (2019-02-07 16:07:30) : En principe il y a prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Cracotte (Date : 2018-12-23 16:33:10) |
Bonjour, je reçois hier un atd pour une taxe ordures ménagères gérée par une communauté de commune de l'ancienne région où j'habitais. Cette dette date de avril 2012, et était recouverte par le Trésor Public. J'ai quitté le domicile dont la taxe est issu en mai 2012, et depuis j'ai changé 4 fois de logement. Jais a chaque fois avertit la trésorerie de mon nouveau département, mais pas l'ancienne puisque je n'en dépendais plus. Cette dette devrait être prescrite, mais il est possible que la trésorerie ait envoyé un rappel ou autre depuis tout ce temps, à la mauvaise adresse du coup. Est- ce qu'une simple lettre de relance jamais arrivée chez moi peut interrompre ou suspendre le délai de prescription ? Merci d'avance
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Par Admin (2018-12-26 17:22:40) : La prescription est interrompue en cas d'envoi d'un avis de mise en recouvrement ou d'une proposition de rectification, mais toujours en lettre recommandée avec accusé de réception (ou par huissier).
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Par Logan24 (Date : 2018-12-05 18:20:51) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-12-07 13:11:27) : Le délai de reprise (prescription) est de 3 ans (jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle où l'impôt est du). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Carolina (Date : 2018-12-04 11:26:18) |
Bonjour,
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Par marie (2018-12-06 16:41:35) : je crois que l'option pour le réel ou le micro est irrévocable. En plus, en location meublée, vous êtes imposé en BIC (micro bic ou bic réel) et non micro-foncier. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Latifa (Date : 2018-11-27 21:35:59) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-11-28 15:42:08) : En 2019, vous paierez un impôt sur :
Par Latifa (2018-11-28 17:25:49) : Super reponse merci beaucoup ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Madinina (Date : 2018-11-22 16:06:21) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-11-23 11:54:08) : Selon la Cour de Cassation, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par soveria2 (Date : 2018-11-21 13:24:01) |
Bonjour, ma mère âgé de 87 ans et veuve s'est toujours vu réclamer sa taxe d'habitation (encore en 2018). D'après ce que j'ai compris elle n'avait pas à la payer. Peut elle être remboursée et si oui sur combien d'années peut on remonter ? Merci
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Par Admin (2018-11-22 18:53:07) : Votre mère est exonérée de taxe d'habitation seulement si ses revenus sont inférieurs à 10 700 € environ.
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Par Titi87 (Date : 2018-11-20 13:42:17) |
Bonjour nous avons reçu une procédure de régularisation mais nos moyens et notre situations financières , dossier de surendettement , ne nous permet pas de payer cette somme dans les trente jours. Merci de vos conseils
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Par Admin (2018-11-20 15:33:15) : En situation de surendettement, vous pouvez demander une remise gracieuse de tout ou partie de votre dette fiscale. Faites en la demande auprès de votre centre des finances. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par EYMARD (Date : 2018-11-15 13:29:58) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-11-17 11:42:18) : Vous pouvez revenir 4 ans en arrière. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par nossilla (Date : 2018-11-11 17:12:36) |
Bonjour, une taxe d'assainissement nous a été réclamée en mai 2014 puis une lettre de relance en octobre de la même année. j'ai mis en place un échéancier afin de régler celle-ci. Je reçois il y a peu un bordereau de situation m'indiquant que la totalité de cette taxe n'a pas été réglée.
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Par Logan (Date : 2018-11-03 15:20:22) |
Bonjour,
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Par Sasou (Date : 2018-11-02 19:19:11) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-11-05 16:38:27) : Oui bien sûr. Le fisc vous demandera la taxe d'habitation des 4 années précédentes. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Aur 50 (Date : 2018-10-23 04:45:07) |
Bonjour ,
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Par Admin (2018-10-23 16:08:16) : Le délai de prescription est de 4 ans. Comme vous avez reçu l'avis d'impôt en 2018, le délai n'était pas encore écoulé. De ce fait, le fisc est en droit de vous réclamer l'impôt sur les revenus de 2013 et 2014. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Murielle (Date : 2018-10-19 17:00:49) |
Je réside hors de France depuis 10 ans, avec contributions/cotisations sociales (obligatoires) dans le pays européen où je réside.
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Par SCI (Date : 2018-10-09 15:02:23) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-10-12 11:31:20) : En effet, tout repose sur cette lettre recommandée reçue en 2016, qui intervient avant la fin du délai de prescription de 4 ans. L'enjeu est donc de prouver que vous ne l'avez jamais reçue mais cela risque de ne pas être chose facile. Je ne sais pas dans quelle mesure vous pouvez incriminer la poste, et surtout avec quelles preuves ? Comment démontrer que la lettre a été livrée à une autre personne que vous ? Demandez conseil à un juriste, voire un avocat. Si vous avez une assistance juridique liée à une assurance habitation par exemple, n'hésitez pas à la solliciter.
Par Nelly (2018-10-12 16:22:59) : Bonjour, pour ma part réception aujourd'hui d un avis à un tiers détendeur pour TH de 2008 ainsi que redevance audiovisuelle de la même année. Puis faire valoir la prescription ? Merci pour vos conseils. Cordialement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par kay (Date : 2018-09-24 13:32:37) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-09-26 17:52:56) : Faites une réclamation via votre messagerie en ligne. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par TonnyP (Date : 2018-09-08 13:24:46) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-09-12 16:14:33) : La prescription est de 3 ans pour le droit de reprise (complément d'impôt après recalcul) et 4 ans pour l'action en recouvrement (impôt impayé) mais peut être allongée selon les circonstances et les actions menées. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par (Date : 2018-07-26 17:08:59) |
Mon employeur reçoit ce jour un ATD me concernant pour les impôts sur le revenu 2012
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Par Admin (2018-07-27 15:40:33) : Commencez d'abord par écrire une lettre recommandée (avec AR) à votre centre des finances en leur expliquant tout cela.
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Par ADB (Date : 2018-06-26 14:14:41) |
Bonjour,
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Par etienne62138 (Date : 2018-06-12 11:16:20) |
Bonjour j'ai été mis en redressement judiciaire en 2012 avec procedure de sauvegarde en 2013 puis mise en liquidation en 2015 cloturée en 2016. Ma créance au trésor était inscrite dans le plan pour un montant de 61000e (plan accepté par eux memes). Or, je viens d'apprendre que les impots se sont servis directement sur mes honoraires auprés de la CPAM (j'étais directement réglé par eux) à partir d'Octobre 2014 jusque juillet 2015 pour une somme de 36000e aprés que 2 ATD aient été adressés à la CPAM.
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Par patrick (2018-06-15 12:20:02) : en effet c'est abusé car en principe une procédure de sauvegarde stoppe toute action des créanciers, surtout quand un plan de financement est établi. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par sharon (Date : 2018-06-05 11:25:12) |
Bonjour,
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Par fardo (2018-06-05 22:46:36) : 4 ans il me semble avec pénalités de 10 % Par Naouak (2018-06-27 16:48:54) : Si la taxe d'habitation n'a jamais été émise, le délai de prescription est d'un an. Ainsi, la TH de 2010 est prescrite le 31 décembre 2011 à minuit (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Xavier (Date : 2018-05-09 18:13:21) |
Bonjour,
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Par bob (2018-05-10 22:04:45) : Si il y a prescription, du moins pour les taxes 2011 à 2013. faites un recours aurpes des impots Par Adam (2018-05-18 14:43:47) : Bonjour je viens de recevoir mon avis d'imposition 2013 sur le revenu, en effet je ne l'avais pas payé puisque je n'avais pas fait ma déclaration.
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Par jenni (Date : 2018-05-03 18:27:21) |
Bonjour,
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Par zorg (Date : 2018-04-27 11:14:30) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-04-29 22:08:45) : La procédure de surendettement suspend la prescription (elle est en pose). De plus, certains actes prolongent la prescription (mise en demeure, saisie, reconnaissance de l'impayée, ...). Il est donc possible qu'il n'y est pas encore prescription puisque la fin de la procédure de surendettement ne date que de 2014. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par CLARY (Date : 2018-04-09 10:56:09) |
Bonjour, j'ai reçu cette semaine de la Direction générale des finances une mise en demeure pour une somme non payée en 1995. cela vient du service produit divers. Impossible d'avoir qui que ce soit au téléphone. Ce n'est pas une grosse somme, 100 euro environ!!! mais tout de même depuis tout ce temps!!! et que je n'ai pas répondu à la lettre de relance!!!euh!!! quand! bref.
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Par roms (2018-04-10 21:55:01) : Bien sûr que si ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par David 24 (Date : 2018-03-29 15:21:45) |
Bonjour ,Je viens de vendre une maison à perte énorme. Je viens aussi de découvrir par le notaire que ma maison a été hypothequé en 2011 par les impots pour non paiement de taxe fiscale. Ils étaient au courant que j'avais arrêté de travailler sur ma maison depuis 2008 et que j'étais handicapé donc pas plus que 80%, alors on ma donné le RSA. J'ai loué un appartement depuis, rendant ma maison (inachevée et inhabitable), une maison secondaire. Mes déclarations de revenus étaient 0 depuis. J'ai dû envoyer la taxe fiscale depuis 2011 pour un total de 2800euros, plus de 15% de le prix de vente. Est-ce qu'il n'y a pas de prescription ici? Cordialement
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Par eva (2018-04-01 12:34:38) : il devrait y avoir prescription mais l'hypothèque interrompt peut-être le délai. Demandez à votre notaire (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Eva (Date : 2018-03-21 01:28:19) |
Bonjour je viens de recevoir un avis à tiers détenteur d une taxe habitation de 2013 je les reçu la le 20 mars 2018 mais elle est date du 7 mars 2018 et le même document à étais envoyer à mon employeur pour retirez cette somme sur mon salaire j aimerais savoir comme sa date de 2013 si ils ont encore le droit ou si il y prescription vu que sa fais plus de 4 ans merci d avance de votre réponse
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Par eva (2018-03-25 11:59:34) : je pense qu'il y a prescription sauf si des courriers ont été envoyés depuis 2013. Dans ce cas ça prolonge la prescription (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par fabien (Date : 2018-03-15 14:43:01) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-03-17 15:47:44) : La prescription est de 4 ans à compter de la mise en recouvrement (ou de l'a notification de l'avis de mise en recouvrement) : il n'y adonc pas prescription.
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Par Delphine (Date : 2018-03-09 14:33:49) |
Bonjour les impôts me réclame une somme qu'il mont versé sur mon compte par erreur en août 2015. En ont-ils le droit ? merci de votre réponse. avons nous la possibilité d avoir un recours ?
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Par 6ril (2018-03-12 14:46:58) : bojour, je viens de recevoir un atd des impots, concernant une taxe d'habitation datant de janv 2012 (date a laquelle j'habitais déjà un autre département. Je n'ai évidement jamais rien reçu concernant cette taxe d'habitation... quels sont mes recours pour contester ? Ai-je le droit d'interdire à ma banque de verser cette somme à la banque, le temps de régler cette situation ? d'avance merci Par Admin (2018-03-12 17:27:04) : Malheureusement pour vous oui !
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Par JB290 (Date : 2018-02-23 09:13:59) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-02-26 22:56:36) : La prescription de l'action en recouvrement est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement figurant sur votre avis 2014. Par conséquent, elle interviendra en juillet 2018 (2014 + 4). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Rudy (Date : 2018-02-22 23:20:37) |
Bonjour,
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Par robert (2018-02-26 22:51:41) : Faites une réclamation en expliquant que vous avez déjà payé. Mais si vous n'avez pas de justificatifs de paiement, ça va être compliqué.
Par Rudy (2018-02-27 06:26:49) : Je suis retourné voir le notaire qui a effectué la vente en 2008. Il va me fournir les documents que lui avait transmis l'administration. Apparement, il n'y avait que deux année à solder ! Ces années ont été payées au moment de la vente du logement.
Par Admin (2018-02-27 11:31:36) : Vous avez raison de défendre vos droits, l'administration peut aussi se tromper. Espérons que les documents du notaire suffiront : envoyez par lettre recommandée une réclamation contentieuse pour demander le remboursement des pénalités et joignez tous les documents justificatifs. Sinon saisissez le conciliateur fiscal de votre département.
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Par Patrick 54 (Date : 2018-02-15 13:24:57) |
Le 15 février 2018, je viens de recevoir une mise en demeure pour des taxes professionnelles et majorations non réglées, qui s'étalent du 31 10 1996 au 15 12 2006 !
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Par Admin (2018-02-16 12:16:32) : En principe, il y a bien prescription. Mais le délai de prescription peut être allongé en cas d'agissements frauduleux ou d'activité occulte par exemple. Il peut également être suspendu ou interrompu par certaines procédures.
Par Patrick54 (2018-02-16 15:07:30) : Devant quel Juge, SVP ? Par Admin (2018-02-19 17:09:05) : Vous devez saisir le tribunal administratif en cas de litige avec le fisc concernant des impôts directs. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Michel (Date : 2018-02-13 00:29:30) |
Bonsoir,
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Par Admin (2018-02-14 15:03:33) : S'il s'agit de l'imposition des revenus de 2014 et de 2015 (impôts 2015 et 2016), il n'y a pas encore prescription car le droit de reprise est de 3 ans.
Par Michel (2018-02-15 18:59:59) : Non il s'agit plutot des impôts de 2013 et 2014. Par Michel (2018-02-15 19:02:43) : Enfin, c'est les Avis d'imposition sur les revenus de 2014 et 2015. Par Michel (2018-02-15 19:04:25) : Ce n'est pas 2015/2016 mais 2014/2015. Par Michel (2018-02-16 18:28:33) : C'est pareil ? Il n'y a pas encore prescription? Par Admin (2018-02-19 16:42:21) : Oui. La prescription du droit de reprise est de 3 ans suivant l'année où est envoyé l'avis d'impôt, soit 2015 et 2016 dans votre cas puisqu'il s'agit des revenus de 2014 et 2015. Par Michel (2018-02-20 13:10:50) : Désolé de vous deranger encore. Je ne comprends pas bien, donc s'il faut compter 3 ans, au moins sur les impôts de 2014 il y a prescription non ? 2015 ca fera 3 ans cette année.
Par Admin (2018-02-20 15:40:54) : L'avis d'imposition des revenus de 2014 est envoyé en 2015. Par conséquent, la prescription court jusqu'au 31 décembre 2018. Par Picpus (2018-03-12 00:15:21) : Les impôts refusent l'effacement partiel de la dette. Par NNN (2018-11-07 22:49:59) : Mr l'admin vous vous trompez
Par Admin (2018-11-09 16:07:16) : En effet NNN, vous avez parfaitement raison. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Clem (Date : 2018-02-02 14:15:41) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-02-05 22:38:42) : Le droit de reprise en matière de TVA est de 3 ans suivant l'année au titre de laquelle la TVA est due. Le fisc peut donc encore vous réclamer la TVA de 2018.
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Par (Date : 2018-01-30 17:10:52) |
Bonjour ma question est la suivante Si la prescription est prononcée par le juge est ce que cela signifie que la dette ne doit plus figurer sur l'extrait de rôles ET ON PEUT AVOIR UN EXTRAIT DE RÔLES vierge merci. |
Par Fredo (Date : 2018-01-25 12:08:10) |
Bonjour suite à une succession en 2013 ou le notaire à demandé au impôt les impayé de ma grand mère ,les impôts lui on envoyé le récapitulatif qu on a payé jusqu'à la normale mais fin 2017 un des héritiers reçois de la part des impôts un avis de paiement car il ont oublié une partie des taxes foncières de 2010 et 2011 donc à ce jour il me réclame la somme à moi et mon bloqué mes comptes es ce qu il y a pas prescription à ce jour et comment faire pour régler ce problème alors que l erreur viens de eux et qu ont découvre ça comme ça merci |
Par camouna18 (Date : 2018-01-24 12:21:05) |
Bonjour
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Par Admin (2018-01-24 16:35:19) : Quelle période est concernée par ce redressement fiscal ?
Par camouna18 (2018-01-27 15:14:55) : je supose que oui mais j ai quitte la France
Par camouna18 (2018-01-27 15:20:05) : impots sur le revenu 1992/1994 (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par kaleks (Date : 2018-01-19 10:53:32) |
La prescription du droit de reprise est de 3 ans; quelle est la date qui le fait courir pour une notification par lettre recommandée: date d'envoi, date de présentation ou date de réception ?
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Par Admin (2018-01-19 12:15:35) : La prescription de 3 ans signifie que l'administration fiscale peut agir jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle pendant laquelle l'impôt est du.
Par kaleks (2018-01-19 12:29:50) : merci pour la réponse
Par Admin (2018-01-24 16:32:30) : Pour la prescription, est retenue la date de l'avis de passage du facteur (soit le 23 décembre dans votre cas).
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Par DC (Date : 2018-01-17 10:46:53) |
Bonjour,
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Par JS (2018-01-17 14:44:24) : Bonjour,
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Par ninie125 (Date : 2018-01-15 11:05:33) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-01-16 17:12:25) : Je ne comprends pas bien votre question. Pourquoi vous demanderait-on le paiement de la taxe 2017 si elle vous a été remboursée ?
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Par CFEdomicat (Date : 2017-12-26 12:44:38) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-12-28 17:22:00) : Vous n'avez que jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement pour effectuer une réclamation. Vous ne pouvez donc plus, en théorie, faire de réclamation pour la CFE des années antérieures à 2016. Par franck (2018-11-07 21:13:53) : Bonjour,
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Par Juju le Barbu (Date : 2017-12-15 20:48:28) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-12-18 12:43:57) : En matière de taxe d'habitation, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'avis de taxe pour faire une réclamation (voir plus).
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Par CB44 (Date : 2017-11-30 11:14:02) |
Bonjour
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Par Admin (2017-12-01 17:07:25) : Vous devez faire référence à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ? Le délai de prescription dépend des circonstances de la mise en demeure (erreur de l'administration, fausse déclaration de votre part, relances antérieures, etc.). Par CB44 (2017-12-03 14:07:25) : Merci pour votre retour
Par Dad (2017-12-04 12:12:20) : Bonjour
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Par Chris (Date : 2017-11-20 06:43:04) |
Bonjour
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Par Admin (2017-11-23 18:47:08) : Oui la prescription est allongée lorsque l'administration se manifeste et vous envoie des mises en demeure (injonctions de payer ou de déclarer).
Par chris (2017-12-05 18:31:35) : Merci pour votre réponse, j'aimerai avoir des précisions sur les délais supplémentaire.
Par Admin (2017-12-06 12:12:45) : Le bulletin officiel précise tous les cas de prorogation ou d'interruption du délai de prescription du droit de reprise : lire. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par lola (Date : 2017-11-10 03:08:29) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-11-11 11:43:17) : En principe, vous n'avez que jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'imposition pour faire une réclamation. Je doute donc fort que vous obteniez gain de cause pour les 15 dernières années...
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Par maxnight (Date : 2017-11-06 11:37:13) |
Depuis 2013,on me reclame 758euro par rapport l impot de revenu, du fait que j avais droit a la prime en l'emploi, et qui me la reclame du faite de leurs erreurs, et a ce jour du 06/11/2017 je ne peux toujours pas la régler par rapport a ma situation precaire. J aimerai savoir jusqu'à quand peuvent il me reclamer cette somme? |
Par fifi (Date : 2017-11-06 10:18:27) |
Bonjour je suis frontalier, j'ai travaillé tout le temps au luxembourg jamais en france et j'habite en france je ne savais pas que je devais declarer en france, actuellement suite a des problemes de santé c'est la caisse de pension du luxembourg qui me paye. Que dois je faire ? aller aux impots pour leur expliquer et qu'est ce que je risque en sachant que je ne suis pas impossable en france ? merci
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Par django (2017-11-06 17:53:19) : les impots sont payés au Luxembourg , mais il faut faire une déclaration en France ou on réside , on ne paiera pas deux fois , mais la France veut savoir combien on gagne . (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par MB (Date : 2017-10-26 12:32:47) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-10-30 15:58:36) : L'administration a 4 ans pour demander la taxe d'aménagement à compter de l'obtention du permis de construire. Par bob (2017-11-05 19:07:36) : Bonjour,
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Par Dy (Date : 2017-10-16 17:25:53) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-10-18 12:23:37) : Pouvez-vous nous préciser quel type de défiscalisation vous avez demandé ? Est-ce la déduction des intérêts d'emprunt pour votre résidence principale ? Quel était le motif du redressement ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par JH (Date : 2017-10-06 01:02:07) |
Bonjour, je reçois aujourd'hui ma taxe d'habitation 2017 sur 2016, 781 euros. OK jusque là pas de soucis, c'est cher mais je paye...
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Par Admin (2017-10-10 17:18:56) : Si vous n'étiez pas dans votre logement l'an passé au 1er janvier (emménagement en février), il est donc normal que vous n'ayez pas reçu de taxe d'habitation. Par Philip Morris (2017-10-13 14:14:11) : Suite à la fermeture d'un centre des impôts de quartier, je n'ai plus reçu pendant quelques années l' avis de taxe d'habitation. Par suite, je n'ai plus payé pendant quelques années, jusqu'à ce que le centre des impôts remplaçant le centre qui avait fermé comme expliqué plus haut m'adresse à nouveau l'avis correspondant à la taxe d'habitation que je règle maintenant depuis 3 ans. Je veux quitter l'appartement correspondant à cette taxe et je dois disposer d'une attestation du centre des impôts précisant que je suis à jour du règlement des taxes d'habitation. Je voudrais savoir si je peu demander cette attestation sans le risque que me soit réclamé les quelques années pendant lesquelles je n'ai pas la taxe d'habitation, sachant que durant toute cette période je n'ai jamais reçu aucun avis ni réclamation.
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Par Mémam (Date : 2017-09-28 09:31:04) |
Bonjour,
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Par Bil (Date : 2017-09-09 14:30:03) |
Bjr,
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Par Admin (2017-09-13 19:32:13) : En principe la prescription est de 4 ans, mais ce délai peut être prolongé pour différentes raisons (énoncées dans l'article). Par conséquent, assurez-vous que rien n'a été entrepris durant les 10 dernières années avant de faire une réclamation. Un problème d'adresse pourrait expliquer la non réception des courriers. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par EA (Date : 2017-09-06 12:20:08) |
Bonjour,
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Par Impôts2017 (Date : 2017-08-29 17:29:39) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-09-01 17:17:20) : La prescription (de base) en cas de non paiement d'un impôt est de 4 ans : le fisc est donc dans le délai légal. Si vous n'avez perçu aucun revenu cette année-là, vous n'êtes donc pas imposable. Il est donc das votre intérêt d'en faire part à l'administration fiscale pour clore la procédure de mise en demeure. Dans tous les cas, ne faites pas le mort, cela ne joue jamais en votre faveur : le fisc finit toujours par vous retrouver et la bonne foi est alors plus difficile à plaider. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par jean luc (Date : 2017-08-18 16:31:23) |
Bonjour
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Par Admin (2017-08-21 15:50:33) : Vous devez déclarer des revenus que votre employeur a perçu ? Je ne comprends pas bien ...
Par jean luc (2017-08-23 13:13:29) : bonjour
Par Admin (2017-09-01 17:11:20) : En effet, le jugement serait bien utile dans ce cas. S'il s'agit de compléments de rémunération que vous avez perçus de la part de votre employeur (salaires différés), vous devez bien les ajouter sur votre déclaration de revenus. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par marc (Date : 2017-07-05 19:54:18) |
Bonjour,
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Par marc (2017-07-10 14:37:52) : Petite précision: doit on apprécier le solde pour l'année 2008 au 1/01/2008 ou au 31/12/2008? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Eva (Date : 2017-06-13 22:45:42) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-06-14 17:02:07) : Si vous démontrez que votre situation financière ne vous permet pas de payer davantage (détaillez vos revenus et vos charges), vous avez une chance d'obtenir un accord. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par CRICRI77 (Date : 2017-06-04 14:15:37) |
Bonjour,
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Par mouchette 1310 (Date : 2017-05-20 06:25:12) |
Bonjours sa fait 10 ans que je paie une dette aux impôts (50 euros par mois pour 50000 euros ) y a t il prescription merci
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Par Linche (2017-06-04 14:35:21) : Ça m'intéresse je suis dans le même cas Par Idem (2017-09-07 12:39:53) : Dans le même cas de figure quelqu'un a une réponse ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par LaPetite (Date : 2017-04-29 09:58:31) |
Bonjour,
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Par PITPOULE66 (Date : 2017-03-22 17:53:15) |
Bonjour,
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Par sylvieg (Date : 2017-02-24 23:38:54) |
Bonjour,
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Par babyloup (Date : 2017-02-24 00:11:19) |
Bonjour
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Par jolimi (Date : 2017-02-07 18:59:42) |
Bonjour
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Par lasfodel (Date : 2017-02-01 17:36:08) |
Mes deux parents sont décédés à 4 ans d'intervalle ( 20012 - 2016)
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Par Marclem (Date : 2017-01-31 12:16:16) |
Bonjour,
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Par Jane (Date : 2017-01-28 19:40:13) |
Je vis à l'étranger depuis 4ans et je ne sais pas si je dois des impôts d'avant mon départ (étant à l'étranger, je n'ai évidemment plus rien reçu).
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Par Alcte (Date : 2017-01-27 22:53:05) |
Bonjour, je viens de recevoir un courrier de mise en demeure suite au non paiement complet de l'impôt sur le revenu de 2010. J ai versé une somme mais il manque 100 € selon l administration fiscale. Et bien sûr à cela s'ajoute une majoration dont le montant est supérieur à la somme manquante... ont ils le droit de me réclamer l argent 6 ans après sachant que je n ai jamais eu de courrier de leur part concernant cela et que tout les ans depuis je paie correctement mon impôt sur le revenu...
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Par celadon (Date : 2016-12-28 13:50:50) |
Bonjour, je pose d'emblée ma bonne foi n'y connaissant absolument rien en économie et fiscalité. Je me contente de payer les sommes demandées, sans tergiverser. Seulement je n'ai pas reçu l'avis de Taxe d'Habitation depuis des années (dans des logements différents, pourtant bien signalés à l'administration fiscale, car je reçois l'avis d'impôts même si je n'en paye pas), donc si je comprends bien, on ne peut pas réclamer le paiement des TH au-delà de 4 ans (soit 2012 aujourd'hui).
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Par Yann33610 (Date : 2016-12-21 10:51:05) |
Bonjour,
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Par lorette92 (Date : 2016-11-29 16:12:45) |
Bonjour
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Par Fleur (Date : 2016-11-28 08:00:21) |
Bonjour.une personne qui n'a jamais payé ses impots . Combien d'années peuvent il lui réclamer si il veut se remettre aux normes
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Par Christophe (Date : 2016-11-23 19:47:20) |
Bonjour,
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Par MARLENE72170 (Date : 2016-11-14 17:03:34) |
Bonjour
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Par SR 2016 11 03 (Date : 2016-11-03 22:11:14) |
Bonsoir,
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Par Alx (Date : 2016-10-08 14:22:51) |
Bonjour,
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Par ericaroline (Date : 2016-09-30 09:01:53) |
Bonjour,
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Par Toffito (Date : 2016-09-07 03:02:22) |
Bonjour merci pour votre site.
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Par lisette (Date : 2016-09-06 23:30:03) |
Bonjour
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Par valediction (Date : 2016-09-05 19:55:36) |
Le 5 septembre 2016,
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Par (Date : 2016-07-23 16:25:53) |
Bonjour,
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Par jerome (Date : 2016-06-28 22:25:43) |
Bonjour à tous,
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Par eddyjenny (Date : 2016-06-25 18:32:04) |
Le trésor public peut-il effectuer le recouvrement par avis à tiers détenteur en 2016 d'une taxe foncière déjà recouvrée par un avis à tiers détenteur en 2011 et remboursée à tort fin 2011 ?
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Par Tya (Date : 2016-06-21 18:44:35) |
Mon époux a reçu un courrier des impôts lui réclament la taxe foncière, taxe habitation et redevance depuis 2011 pour le logement de sa mère décédé sachant qu'il n'y vit pas. Que peux on faire ? merci
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Par Cixy (Date : 2016-06-16 13:12:24) |
Peut on faire un atd sur des impôts de 2004 en 2016 ?
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Par martine 62 (Date : 2016-06-15 10:06:05) |
Bonjour ce jour date du 09/06/2016 j ai recu un courrier des finances publiques me reclamant les sommes pour impots fonciers de 2012 recouvrement 31/08/2012....et tf de 2013 recouvrement 31/08/2013 avec des penalites. L'immeuble etait a ma mere qui est decedée le 05/10/2010 les avis d imposition ont du passer chez le notaire car il y a son adresse etant heritier. Dois je m aquitter de cette dette et penalites avec tout ce retard qui n est pas de ma faute ? merci
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Par Calcul18 (Date : 2016-06-02 00:59:03) |
Bonjour,
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Par roro (2016-09-28 18:57:23) : les impôts de Marseille me réclame la taxe d habitation de 2008 et 2009 par un arrêt saisie en 2016. Depuis 2009 j habite en Normandie je voulais savoir si il y avait prescription merci de votre reponse Par roro (2016-10-03 21:41:25) : bonjour a tous voila je pense que je me suis mal expliquer sur mon commentaire. J'ai déménagé de Marseille en 2009 pour la Normandie dans la manche je travaille dans une entreprise depuis 2011 jus qu a maintenant et mon patron reçois en début de l année un courrier des impôts de Marseille lui réclamant 1885? par courrier simple sans tampon des impôts et de plus une photocopie et sans recommander et il n en tien pas compte et la il vient d en recevoir un autre avec le tampon des impôts de Marseille réclamant toujours cette somme mais il ne mentionne pas pourquoi nous avons essayer de les joindre impossible de les avoir an téléphone il a fallut que j aille au impôts d ou j habite pour les contacter et nous avons eu beaucoup de mal enfin au bout de 15 jours pour me dire que c est 2 taxe d habitation 2008 et 2009 alors voila il ne se sont pas manifester pendant 7 années car je n es reçus aucun recommander tous se temps je vouler juste savoir si il y avait une prescription ou non merci beaucoup (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par sosoyaya (Date : 2016-05-24 09:20:20) |
Bonjour apres cessation d activite le 31/12/2011 faite par comptable, j etais en deficit de 15000 euros et je ne savais pas qu on pouvait le repercuter sur les revenus persos. Ce mois ci apres contact avec les impots la societe n a ete que liquidee et pas radiee du rcs. J'ai fait le necessaire elle est radiee depuis 3 jours. Puis je encore deduire ce deficit enorme ? quel est le delai et a partir de quelle date ? 2011 ou 2016 annee de radiation effective ? merci beaucoup |
Par gégé (Date : 2016-05-18 11:11:54) |
Bonjour, je suis au chomage depuis septembre 2013, j'ai reçu un redressement aujourd'hui le 18/05/2016 pour les impots (j'avais été prévenue en novembre 2015 que j'allais recevoir ceci) sur le revenu 2012. A l'epoque je gagnais 4500 euros par mois aujourd'hui j'ai 2400 euros par mois avec 2157 euros de charges mensuelles dont deja 505 euros d'impot. Puis je faire passer la prescription ? ou puis je payer ceci en 24 fois ? sachant que j'ai aussi un enfant a charge .... merci de votre réponse car là je ne sais vraiment pas quoi faire ...
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Par Fab (2016-05-25 18:46:38) : Bonjour,
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Par Jc (Date : 2016-05-17 23:26:22) |
Bonsoir,
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Par MH (Date : 2016-05-11 16:36:56) |
Bonjour
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Par MH (2016-05-13 10:50:55) : Aucune demarche depuis 2007
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Par GRimpot (Date : 2016-05-09 15:27:41) |
Bonjour, J'ai reçu un courrier des impôts avec la somme de 6000? à payer suite à un contrôle fiscal sur trois années dont les raisons sont encore bien floues et le bienfondé des articles utilisés plus que contradictoire.
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Par David (Date : 2016-04-23 12:01:30) |
Bonjour.
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Par Pierre F (2016-04-23 19:18:51) : Je ne sais pas si c'est la meme regle, mais j'ai une situation similaire au post de David : jeune diplomé ingénieur j'ai travaillé en CDD entre 2010 et 2011 avec un bon salaire (3,000 euros brut). A la fin de mon CDD j'ai trouvé un emploi aux Emirats a Dubai, je suis parti sans rien déclarer en France et je payais des impôts la bas depuis 2011.. Je n' ai jamais fait de déclaration en France et a vrai dire je n' ai pas déclaré non plus a l'époque ces revenus au fisc des Emirats (le fisc est assez relax la bas, au moins pour les étrangers). La, je viens de rentrer en France pour des raisons familiales et je suis en recherche d' emploi.. Est ce que mon omission de déclaration pour mon CDD de 2010/ 2011 peut déjà bénéficier du droit de prescription? Ou dois je encore éviter de me faire connaitre des impôts jusqu'a l'année prochaine pour éviter un redressement ? Par Cel (2016-04-26 16:14:49) : La prescription est de 3 ans, ça veut dire que si t'as rien reçu des impôts depuis 2011 (mise en demeure ou autre) ils ne pourront plus rien te réclamer ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Vieira (Date : 2016-04-20 14:50:59) |
Bonjour,
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Par Ardeve (Date : 2016-04-15 15:16:21) |
Bonjour,
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Par Clarinet (Date : 2016-04-06 21:12:46) |
Les impots prélèvent 200 € sur ma retraite, après renseignements il s'agirait d'impôts à partir de 1994 à 2002 étonné j'ai fait une réclamation qui n'a pas eu de réponse. Que puis je faire afin d'interrompre ces prélèvements et me faire rembourser des sommes déjà prélevé ?
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Par dov (Date : 2016-03-27 15:20:47) |
Bonjour
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Par Born2XLR8 (Date : 2016-03-25 19:32:56) |
Bonjour à tous,
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Par Born2XLR8 (2016-03-26 17:55:45) : Merci beaucoup pour cette explication claire et rapide ! (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par francois (Date : 2016-03-13 16:30:29) |
Bonjour
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Par francois (2016-03-20 08:01:54) : ET SI IL Y A PROCEDURES EN COURS
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Par Didi (Date : 2016-03-04 14:15:46) |
Bonjour merci pour l'aide que vous m'apporterez. J'ai fais un stage payé en France puis je suis rentré en Afrique en 2013. J'avais contacté le service des impôt mais a ce moment ils ont dit revenu non imposable. Maintenant il envoi un avis à tiers détendeur a la banque car j'avais laissé un compte ouvert. Alors que je n'ai recu aucun avis d'impôt. J'ai donc envoyé un mail pour comprendre et ils me disent qu'il s'agit d'impôt sur le revenu de 2013 de plus de 2000 euros . Je vis dans un pays où le revenu est médiocre. Il faudrait plus de 5 an pour payer cela !!!! Alors au bout de combien de temps cette dette peut elle s'annuler et que dois je faire ? Merci pour votre aide
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Par Poupee (Date : 2016-02-14 17:13:57) |
Bonjour
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Par Poupee (2016-02-16 00:51:52) : Merci de me détailler ces poursuites svp
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Par Jules (Date : 2016-02-07 12:06:05) |
Bonjour
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Par mamali (Date : 2016-02-03 20:50:18) |
Bonjour, je souhaite comprendre qu'elle est la prescription pour une taxe d'habitation pas honorée entièrement depuis 2010.
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Par lelazarius (Date : 2016-02-02 09:10:35) |
Je suis au chomage depuis 2006
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Par Jules (Date : 2016-02-01 17:18:59) |
Bonjour
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Par Jules (2016-02-07 12:04:13) : Bonjour,
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Par lia (Date : 2016-01-26 16:39:51) |
Bonjour, mon père, après des difficultés financières et une dépression, ne s'est plus acquitté de ses charges et impôts sur le revenu. Cela remonte à plus de 20 ans, il a été imposé d'office de sommes folles, qu'il n'a jamais été en mesure de payer. Ma mère mariée sous le régime de la communauté a été mise en recouvrement, mais également dans l'impossibilité de payer. et depuis ces années des courriers de mise en demeure arrivent inlassablement à la maison et les détruits à petits feux. Ils sont maintenant à la retraire avec 800 € à deux comme revenu. Ma question : y a t'il un moment où ces dettes ne peuvent plus leurs être réclamées ?
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Par Dom (2017-02-02 14:10:25) : Bonjour,
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Par Jenny (Date : 2016-01-19 22:03:41) |
Pouvez-vous me dire ce que signifie :" prescription de 4 ans sauf en cas d'interruption ou de suspension de la prescription "?
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Par Jenny (Date : 2016-01-19 21:47:09) |
Bonjour,
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Par lina (Date : 2016-01-10 18:43:45) |
Bonjour,
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Par Nosurf (Date : 2016-01-07 04:20:33) |
Bonjour,
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Par jiji 26 (Date : 2015-12-27 16:39:19) |
Bonjour
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Par ZZ (Date : 2015-12-20 18:55:18) |
J'ai une mise en demeure de 05 2013 concernant impot non paye de 2008, declaré en 2010. Dois-je compter les 4 ans de prescription à partir de 2010 (l'année de l'avis d'imposition), ou de 2013 ?
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Par babou (Date : 2015-11-04 13:47:09) |
Bonjour,
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Par jamhouri (2016-01-18 14:08:42) : Le problème c qui va prononcer cette prescription ?
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Par Dede (Date : 2015-10-02 21:03:17) |
Bonjour, j'ai quitté la France en 2008 avec des impôts impayés et des dettes, aujourd'hui donc 2015 je voudrais retourner en France. Est ce que je dois craindre des représailles au niveau des impôts et des maisons de crédits ?
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Par miche (Date : 2015-09-25 13:47:30) |
Bonjour, je viens de recevoir un courrier du 01 09 2015 des impôts me réclamant 850 euros correspondant à des frais d'enregistrement suite à mon divorce prononcé le 6 06 2011 ? suis je obligé de régler cette somme ou y a t'il prescription ? |
Par Nilt (Date : 2015-09-10 09:59:15) |
Bonjour,
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Par yviec (Date : 2015-09-07 18:34:01) |
J'ai commis ces dernières années une erreur en ma défaveur dans la déclaration ISF. Puis je demander rectification et sur combien d'années ?
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Par faralande (Date : 2015-08-12 19:08:30) |
J'ai eu un redressement fiscal en 2002. Je n'ai jamais payé la somme réclamée. Je suis parti à l'étranger en 2008. A partir de quand y a t'il prescription ?
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Par UFC (Date : 2015-07-27 09:27:43) |
Bonjour,
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Par ALBERT (Date : 2015-07-13 16:03:02) |
J AI UN ENTREPOT DONT JE N AI PAS REGLE L IMPOT FONCIER DEPUIS 2000
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Par Mounette (2016-06-11 00:24:17) : Bonjour
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Par mayou (Date : 2015-07-02 01:32:30) |
Bonjour,
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Par Alainpaux (Date : 2015-05-25 14:21:31) |
Bonjour
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Par sisi (Date : 2015-03-18 12:26:17) |
Bjr, j'ai recu un avis de tiers détenteur des impots : on me reclame des impots de 2007 et 2006. Y a t il prescription ?
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Par BR (Date : 2014-10-28 11:24:56) |
Bonjour, je viens de recevoir une notification d'avis à tiers detenteurs sur plusieurs années.
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