La prescription fiscale

Bonjour,
Je suis dans le cas d?une succession. Mon père avait une dette des impôts datant de 2006 à 2019. Il est décédé en novembre 2020. J?ai demandé s?il y avait des dettes et pas de réponse. Je reçois un cheque que j?ai encaissé en 2021. Fin 2022 je reçois une mise en demeure pour la dette.

Est ce qu?il y a prescription ? Le fait d?avoir accepté le chèque on repart sur 4 ans?

Merci pour vos réponses

Bonjour
J'ai ouvert une patente en 2008 après ma retraite à l'étranger. Une micro entreprise juste pour m'occuper. Or des contraintes familiales et de santé m'avvaient obligé de retoutner en 2011 en France où j'y suis encore. Malade,invalide et âgé je n'ai aucune activité. A l'occasion d'une démarche administative pendant mes vacances en Tunisie on me demande de payer des immpôts sur plus de 10 ans de retard et refuse d'émettre un notification écrite. On refuse en même temps de recevoir mon dossier de déclaration de cessation d'activité . Que faire ? 'avance merci

J'ai oublié de payer un impôt depuis 2013 ils viennent de me faire un avis a tiers détenteur en 2022.
Ont ils le droit ?
merci a vous de votre retour

L administration fait une erreur en leur défaveur concernant l impôt sur le revenu,courrier:vous n avez rien à payer,
Quel délai à t elle pour réclamer

Absente plus de 3 mois pour mon travail j?ai toujours payer la T.E.O.M comment demander le remboursement , à quel organisme et sur quelle durée d? arriérés? Merci.

Bjr les impôts me demande la taxe des poubelles de 2015 ont ils le droit merci

Bonjour, j?ai vendu il y a 12 ans mon appartement : les acquéreurs ne pouvant acquérir la cave: je l?ai conservée jusqu?à ce jour vid3 : je n?ai pas voulu me soustraire mais, je n?ai jamais reçu d? avis à régler la Taxe Foncière pour cette cave. Est ce normal? dans la négative, comment me mettre à jour,: je souhaite vendre cette cave à Paris. Vais je devoir régler des arriérés? Merci cordialement

Bonjour les impots me demande de payé des impots de 2016 la prescription fonctionne t elle sachant qu il me font une saisie sur salaire.

Bonjour, et merci pour votre conseil. Ma tante est décédée en octobre 2017, la succession a été confiée à un notaire. Je viens de recevoir en simple lettre une facture de 6000 euros de la trésorerie locale me demandant de régler de frais d'hébergements qui n'ont jamais été réglés!? Ais je un recours possible auprès du Trésor public ? du notaire qui a omis de régler ces sommes alors qu'il était en charge de la succession ? Y a t il une prescription? je suis désespérée car sans emploi... Bien cordialement

Bonjour
Quel délai de prescription si absence de déclaration de succession ?

Bonjour,

Ayant des dettes sur plusieurs taxes de redevances TV et ne pouvant pas régler les sommes demandées, comment procéder pour un éventuel effacement de ces dettes ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour
l administration procède actuellement à un contrôle de mes biens immobiliers.
j ai réalisé un investissement scellier en 2010 ,l avantage fiscale sur les 9 années peut il être remis en cause sur l ensemble de la durée de déduction? la prescription de 3 ans est elle valable?
MERCI

Bonjour, je vis en Allemagne depuis longtemps.
Les systèmes fiscaux en France et en Allemagne me semblent similaires.

J'enseigne en Allemagne quelques heures dans le public allemand.
L'impôt m'est toujours prélevé à la source et hormis les années où j'avais d'autres petits emplois en plus, cet impôt est minimal car j'y exerce à temps partiel.
Il ne m'a jamais été demandé de déclaration d'impôts (celle-ci, je crois, est effectuée toujours a postériori dans le but de récupérer de l'argent en fonction de ses dépenses professionnelles et ne la croyant pas obligatoire, et de plus ne payant pas beaucoup d'impôts, je n'ai jamais trouvé utile de la faire, d'autant plus que je ne connais pas les formulaires à demander etc.)

(Je consulterai un conseiller allemand si nécessaire).

Depuis 15 ans, étant fonctionnaire française depuis 1980 (professeur des école), j'ai réintégré mon statut à l'Education nationale pour prendre un temps complet dans une école française, en gardant mon temps partiel à l'école allemande.

Je travaille donc dans les deux systèmes depuis 16 ans. Je résume :

- Pour mon salaire français,je fais toujours ma déclaration d'impôts en France et paie environ 2700 euros d'impôts par an.
Actuellement je dépasse de quelques euros dans la tranche de 30 %.

- Pour mon salaire allemand, mon impôt allemand m'est prélevé sur salaire. (Je ne paie que quelques euros, dépassant à peine le seuil de "faible revenu". )


Dans ma déclaration française, que je fais parfois en ligne et parfois sur papier, je n'ai vu pour la première fois que cette année, dans ma déclaration en ligne, une case "revenus de l'étranger".
Je ne l'ai pas ouverte, payant déjà des impôtes de chaque côté et me supposant en règle comme les autres années, et n'ayant pas entendu parler de changement de régle.
J'avoue que j'ai sur le moment un peu douté d'avoir raison, mais envoyant ma déclaration toujours au dernier moment, je n'ai pas creusé la question.

Récemment, j'ai reçu du service d'impôts allemand une demande de déclaration d'impôts pour 2016, 17, 18, 19, 20.
(Ils sont en droit de demander des déclarations sur 5 ans ponctuellement comme contrôle).
J'ai été surprise, ne croyant pas devoir déclarer, l'impôt étant toujours prélevé à la source et comme on ne m'avait jamais envoyé de formulaire 8apparemment il faut les chercher soi-même).
J'ai cherché sur le net les formulaires de déclaration, qui sont très nombreux, dont un "pour les revenus de l'étranger".

Maintenant, je suis très angoissée.
J'hésite à remplir cette annexe, ne pas la remplir, ouà demander conseil à un conseiller.
Je suis seule dans ce cas parmi mes collègues et leur conseil avait jusqu'alors toujours été "Continue comme ça, tu paie tes impôts des deux côtés, tu es correcte ".
Maintenant ils me disent le contraire : que les revenus doivent être déclarés de chaque côté car ils sont probablements mélangés pour recalculer l'impôt.

Je crains de devoir mentionner mes revenus français dans ces déclarations allemandes ... et l'inverse aussi. Je me demande si je dois de moi-même faire ce complément de déclaration en France aussi pour ces 5 ans (ou pour les 15 ans ?)

Si l'impôt est recalculé en additionnant les deux salaires, cela représentera 1000 euros supplémentaires par mois (oui, je travaille vraiment énormément), c'est à dire 1000 euros dans la tranche des 30%, donc 300 euros par mois, presque 4000 euros par an.

J'ai peur de devoir payer cette somme sur plusieurs annéees, et dans ce cas je me demande ce qui m'attend ... (5 ans ou 15 ans ?)

Pour l'année 2021 et les suivantes, je pense qu'il ne vaudra plus la peine de faire ce travail si épuisant que sont ces heures d'enseignement supplémentaire en payant autant d'impôt, ce serait se ruiner la santé pour pas grand chose.

Mes questions sont:

- Savez-vous ce qui m'attend si je déclare un supplément de revenu de 1000 euros (ce sont je crois 1200 bruts et 950 nets) pour les derniers 5 ans ?
- Dois-je même les déclarer pour 15 ans ?
- Qu'en est-il de la prescription dans mon cas ?
- Savez-vous depuis combien de temps se fait ce "mélange des salaires étrangers avec les salaires français"? Je n'en avais jamais entendu parler jusqu'à l'année dernière.

Les allemands transmettent-ils eux-même l'information au fisc français ?
(Jusqu'ici aucun des deux services d'impôts n'a communiqué avec l'autre car j'ai toujours réglé mes impôts séparément et dans les déclarations françaises je n'ai jamais vu de case "revenus étrangers" sauf cette année.)

Je n'ai jamais eu d'intention de fraude et me suis toujours crue dans mon droit, sauf lors de ma dernière déclaration où j'ai eu un doute que je n'ai pas creusé.
Et je me demande actuellement si je ne suis pas "frauduleuse".

Je précise que mon emploi dans l'école allemande est régulier et autorié par l'Education Nationale dans le cadre du cumul, car il s'agit d'enseignement.

Concernant les impôts, dans la situation dans laquelle je me retrouve actuellement, j'ai peur d'en dire trop ou trop peu aux services fiscaux.

Merci à l'avance pour les informations que vous pourrez m'apporter.
Doriane

Une décision de justice, en appel, vient de me donner raison, en fin 2020, sur la qualification de mon arrêt de travail en accident du travail de 2014 (auparavant qualifié d'arrêt maladie simple). Mes indemnités journalières sont devenues alors des indemnités accident du travail, imposables à hauteur de 50% des sommes versées par la CPAM. De 2014 à 2016, j'ai donc été surimposé. J'ai demandé à l'administration fiscale de régulariser ma situation 2015 - 2017, en me remboursant cette surimposition. Celle-ci me réponds que la prescription est passée et que je n'ai droit à rien! Elle se retranche derrière l'article 12 du code des impôts. La rétroactivité, du fait de la décision de justice, ne jouerait pas... Est-ce normal?

Bonjour,
J?ai eu un retrait d?une saisie administrative à tiers détendeur, après renseignements, j?ai appris que cela venait des impôts sur le revenu de 2011 car en 2015 mon ex-mari a eu un redressement du à son entreprise en nom propre et un avis de dégrèvement sur l?année 2011, nous avons divorcé en 2012. Je n?étais pas au courant. Je n?ai reçu aucun document et l?adresse se trouve à son domicile.

Bonjour,
En 2019, j'ai eu un avis de redressement fiscal sur mes revenus de 2016, 2017 et 2018. J'ai contesté et j'ai eu un rdv avec le controleur pour lui présenter mes justificatifs et lui expliquer. Il a pris tous mes papiers et on a eu 2, 3 échanges méls.
Depuis 06/2019 silence du fisc, plus rien. Dois je m'inquiéter ? Est ce qu'ils peuvent revenir vers moi ? Qu'est ce que vous me conseillez de faire ?

Un commandement de payer surchargé ,avec signature illisible ,sans nom et prénom du comptable du trésor est irrégulier . Est il nul ?

JE SUIS CITOYENNE AMERICAINE TRAVAILLANT AUX USA. DOIS JE DECLARER MES REVENUS AMERICAINS EN FRANCE SI J'Y SUIS NON-RESIDENTE? DOIS-JE SEULEMENT DECLARER MES IMPOTS SUR LE REVENUS AUX USA?

QUEL EST LE DELAI DE PRESCRIPTION POUR UN RESIDENT EN FRANCE DE NATIONALITE AMERICAINE AYANT EU DES REVENUS AUX USA?
MERCI.

Je dois demander un document aux impots pour ma retraite. Bien longtemps que j'ai quitté la France et je sais que je n'ai pas tout payé en partant il y a 25 ans.
En demandant ce document, devrais je payer ce que j'ai omis de faire il y a 25 ans ? Qu'en est-il de l'amende après une aussi longue période ? Y-a-t-il risque qu'on ne me fournisse pas le document ?

Bonjour, quand on reçoit lettre simple pour signaler un recouvrement et qu on a jamais reçu un papier avec le montant que l on doit. Est ce normal ou pas. Parce que c est stressant de ne pas savoir le montant de ce recouvrement. Meme si j ai envoyé par courrier que je ne pouvez pas payer pour m acquitter de cette si je sais pas ce montant. Que faut il faire si j ai pas de réponse de l administeation

Bonjour, le trésor public me réclame le 1er avril 2021 le paiement de la taxe d'habitation de 2015, j'ai quitté le logement de cette ville en juillet 2015, donc je n'ai jamais reçu l'avis de la taxe d'habitation à payer. Y a-t-il une prescription puisque nous sommes en 2021, pour une taxe datant de 2015 ? ou bien suis dans l'obligation de payer ? merci pour votre réponse,

Bonjour, comment être certain à 100% qu'il y ait prescription à un moment donné ? Je vois dans les commentaires que certains se font appeler des impôts vieux de 10 ans malgré les délais de prescription indiqué dans l'article. De la même manière qu'on demande un rescrit pour obtenir une réponse formelle et opposable sur un impôt, existe-t-il une manière de demander à l'administration un document officiel qui stipule que tout est en règle avant une certaine date et qu'ils ne reviendront jamais dessus ?

Je pense notamment aux gens qui sont partis à l'Etranger avec un dû et souhaitent revenir. J'en vois un qui devait 245 000 € dans les commentaires... Comment en être sûr de chez sûr et revenir serein ?

Le percepteur me réclame le paiement des taxes ordure et eau émises par la commune, dix ans en arrière, je ai plus la preuve de mes paiements.
Que dois-je faire ? il me saisit ma petite allocation chômage.ATD.

Messieurs ,
Quelle est la prescription en matière de déclaration d'impôts ? Merci

Bonjour,
Dans une succession en cours qui n'avait pas encore été accepté à concurrence de l'actif net, le défunt a 3 enfants, 2 majeurs et 1 mineur. En 2019, les impôts ont prélevés des sommes dues par le défunt sur le comptes des 2 enfants majeurs. Depuis les enfants majeurs ont renoncé à la succession mais pas l'enfant mineur.
Dès lors quel est le délai de réclamation des enfants majeurs pour réclamer le remboursement des sommes prélevées ???
Est-ce que les impôts vont se retourner auprès de l'enfant mineur ?
Merci de vos réponses

Bonjour,
à la suite de la ventes en 2019 de quelques action acquises lors d'une levée de stock-options en 2015, l'administration fiscale réclame des gains d'acquisition sur cette levée en 2015. Est-ce que le délai de prescription n'est pas aussi 4 ans pour ce cas ?

Bonjour, après un redressement fiscal, à quel moment la dette s efface ? Quel est le délai de prescription ?

Bonjour, suite à une condamnation en juin 2011, le fisc m' a réclamé une certaine somme, au vu du montant je n'ai jamais pu rembourser cette somme, le fisc a mis ma maison en ventes aux enchères 2016, ils me réclament toujours à ce jour la somme malgré que la créance date de 10 ans, il m'envoie des SATD, cela est ce normal, quel est mon recours?

Bonjour,
Nous venons de recevoir deux avis de saisie administrative à tiers détenteur pour une redevance d'archéologie préventive et une taxe d'aménagement. Or nous n'avions pas connaissance de ces impôts avant de recevoir ces avis. En effet, au moment où nous avons déposé un permis de construire en métropole (2014), nous habitions à Mayotte, mais nous avons quitté Mayotte en juillet 2014. Notre changement d'adresse a été fait normalement, nous avons payé tous nos impôts (dont ceux relevant de la construction qui a fait suite à ce dépôt de permis de construire, mais nous n'avons jamais auparavant reçu d'avis pour ces 2 taxes). Le service des impôts de Mayotte, émetteur de ces avis de saisie,nous a répondu qu'ils avaient envoyé les 1ers avis à l'adresse qui était connue d'eux à ce moment là (à Mayotte, le 18/09/2015). Ils nous ont transmis les 1ers avis par mail (ils étaient à payer avant le 15/11/2015).
Y-a-t-il bien prescription ? A qui doit-on s'adresser ? L'avis de saisie a été émis par Mayotte mais c'est pour une construction en métropole.
Merci

Bonjour, ma mère est décédée en 2015. La succession (qui n'est toujours pas réglée) comprend un appartement (résidence secondaire de la défunte) inoccupé depuis janvier 2015, date du décès.
Les services fiscaux ont réclamé aux héritiers en mars 2020 le paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation de cet appartement pour les années 2015 2016 2017 2018 et 2019. Ce recouvrement porte donc sur 5 ans. Il a été réglé par les co-héritiers.

J'ai 2 questions :

- la prescription fiscale de recouvrement ne porte-t-elle pas sur 4 ans ?
Autrement dit les impôts n'ont-ils pas réclamé indûment le paiement pour l'année 2015 ?

- l'appartement est inhabité depuis la date du décès début janvier.
N'y a-t-il pas d'exonération de la taxe d'habitation en cas d'inoccupation des lieux ?

Bonjour,
Ma taxe d'habitation 2018, d'un montant de 496 euros a été dégrevée. J'ai reçu un message sur mon compte messagerie sécurisée impôt.gouv pour m'informer de ce dégrèvement le 08/04/19.
Aujourd'hui, le 26/01/21, il m'informe qu'après recalcule de l'impôt, je leur suis redevable de 765 euros.
Il y a t-il prescription?
Je vous remercie pour votre réponse.

Manu

Bonjour,

Les impôts me réclame ma taxes foncières 2019 en ont t il le droit ?? Sachant que je n ai reçu aucun courrier contrairement à la 2020. Il m indique le 11 janvier 2021 par mail que j ai un message sur impots.gouv je me connecte donc et la surprise message nous avons envoyer un courrier mais renvoyer par la poste car destinataire inconnu à cette adresse. alors qu après vérification dans les paramètres, je n ai pas activer l option zero papier. Je la voit alors disponible mais depuis quand ? L avis indique une date limite de paiement au 15 décembre alors que la date de mis en recouvrement date du 31 octobre 2020. Ce qui est contradictoire. Je demande alors les justificatifs postaux du courrier non distribués et leur demande pourquoi avoir attendu le 11janvier 2021 pr me relancer aucune reponse jusqu ici. Le délai de reprise ayant expiré au 31 décembre 2020 cela semble bizzare. Merci d avance si vous pouvez m aider.

Bonjour,
J'ai eu un redressement fiscal.
Lors de ce redressement, le fisc à notamment pris une hypothèque sur un bien que j'avais pour moitié avec mon ex femme.
je n'ai jamais payé un cents sur ce redressement et voilà maintenant plus de 3 ans que je n'ai aucune nouvelle du fisc (pas d'ATR, pas de courrier, rien)
Y a t'il prescription ?
L'hypothèque sur mon bien saute t'elle ou reste elle indéfiniment ou dois je payer quelque chose piour la faire sauter ?
merci

Bonjour,
je suis prélevé sur ma paie d'un montant correspondant à des charges lié à mon logement. A l'issue de l'année écoulée, il est établi une régularisation, débit ou crédit.
Or, je viens de recevoir 3 appels de régularisation de charges pour les années 2014, 2015 et 2016 de la part de la DRFIP - recettes non fiscales !
Puis-je contester aux vues des délais ?
Merci par avance

Bonjour.
Les impots me demande de payer la taxe d habitation de 2015 et 2016 que mon ex conjoint n a pas payer.il vient de deceder il me demande de payer car j ai habiter dans le logement jusqu en aout 2016.y a t il un recours.il m ont dit faire un prélèvement sur salaire.sans avertissement prealable en 5 ans.y a t il un recours
Merci pour vos reponse

Bonjour,il y a un texte de loi Pour argumenter la prescription par rapport aux services fiscaux ?
Je suis preneur.
Merci

Bonjour,
Les impôts m'ont demandé de payer une TH pour 2016. Dois-je m'acquitter de cette somme ou la dette est-elle prescrite ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bonjour
L'état me réclame une taxe foncier sur les années 2020 et 2019
Le logement vient d'un héritage.
Il a été vendu en 2019.
J'ai un document de dégrèvement pour 2019 au nom de ma mere.
Mes mails et courrier reste sans réponse
Puis-je moi aussi demander des pénalité à l'Etat?
Car ils vont me prélever de l'argent à cause de leurs non traitement (ils m'ont avoué avoir 2 ans de retard dans la saisie des ventes pour les changement de propriétaire)?

Ce que je vois, c'est qu'il suffit au service des impôts d'envoyer une facture/notification pour rallonger d'une nouvelle période le délai de prescription, ajoutant ainsi 4, 5 ou 6 nouvelles années pour obtenir/saisir sans recours réel possible pour le simple citoyen.
J'ai eu ce cas concernant des consultations hospitalières datant de mi-2014 et début 2015, avec notification survenue fin 2020. Hors, pour toute personne n'appartenant pas à l'administration publique, le délai de prescription est de 2 ans maximum (3 si c'est l'état le client).
C'est à cette occasion que je découvre que l'état se bricole des lois sur mesure, bloquant ainsi toute possibilité de recours réel.
A ce sujet, à qui j'écris pour contester cette "exigence", matérialisée par une saisie autoritaire, et impossible à arrêter. L'hôpital me dit que c'est de la responsabilité des services fiscaux, qui me disent que c'est l'hôpital le seul responsable, qui me raccroche au nez.
Dans ce délire administratif quels sont mes recours possibles.

Bonjour,
j'ai une taxe d'aménagement dont la date limite de paiement était prévue au 15 juin 2015 et je viens de recevoir une relance pour paiement au 31 Août 2020 - Soit 5 ans et 2 mois.
N'y a-t-il pas prescription ?

Bonjour,

Je viens de remarquer que je paye chaque année une taxe foncière trop élevée et une taxe d'habitation pour un appartement dont je suis propriétaire qui est vide/inoccupé depuis 13 ans.

Je souhaite faire une réclamation aux impôts. Quel est le délai de prescription pour me faire rembourser ces montants ? Jusqu'à quelle année puis-je remonter pour ma réclamation ?

Merci d'avance.
Cordialement
Daniel

Bonjour,
Quelle est la prescription en matière d'amende de douane ?
Merci

Bonjour,
j'ai reçu une notification de saisie administrative concernant IR/prélèv sociaux 2013,2014 et 2017 là en juillet 2020. Je voulais savoir si il y avait pas prescription et si oui quelles sont les démarches
Merci de vos réponse

Je dois des impôts de 2005, nous sommes en 2020, peut-on encore me les réclamer?, si quelqu'un peut me répondre, merci.

Bonjour,
Je recois en septembre 2020 un avis de saisie administrative de ma banque pour le paiement d'une taxe fonciere de 2015.
Je n'ai recu aucune relance depuis 2015, toutes mes autres taxes foncieres ont été payees mais je n'ai pas de preuve du paiement.
J'ai vu sur mon compte en ligne que la mise en demeure date du 08/06/2020, et je n'ai pas été notifiée ni par courrier ou email.
Y a t-il prescription pour le paiement de cette taxe, et si oui, comment contester?
Merci par avance.

Bonjour,

Suite à un dégrèvement sur 2017 2018 2019 de la taxe habitation et intervention du conciliateur, l'administration me doit une somme d'argent pour trop perçu par ponction sur salaire et atd.
J'ai reclamé la somme qu'ils me doivent et leurs reponse est:
Je vous rappel que vous nous devez 2014 pour taxe habitation et impots sur le revenus.
Apres recherche il y a une mise en demeure de payer au 05/03/2015 pour la taxe habitation et je n'ai aucune trace pour les impots sur le revenus...que faire ?
Y a t il prescription en date de ce jour ?

Bonjour,j'ai fait construire ma maison (achèvement en 2018 avec DAT fournie en mairie). Depuis je reçois ma taxe foncière ou rien n'est indiqué dans la partie bâtie (uniquement dans la partie non bâtie). Ça fait 3 ans que c'est comme ça, je paye qu'une partie sur le non bâtie. Est-ce normal ? Est-ce que je risque un redressement ? Si oui sur combien de temps ?

Bonjour, je suis au chômage depuis mars 2020, au RSA du coup, et je reçois un courrier des impôts comme quoi ils ont adressé une demande de prélèvement à la source auprès de mon ancien employeur donc, mais pour des impôts de 2012 (sur les revenus 2011)!!! Plus de 8ans après ont-ils le droit de venir faire une saisine sur salaire comme ça??? Merci d'avance pour votre aide. Très cordialement.

Bonjour,
je viens de recevoir des avis à tiers détenteur pour des impôts (TH, taxe prof,IR) non réglé de 1996 à 2016, ai-je un recourt avec une prescription ? doit-je prendre un avocat ?

Pourriez-vous me renseigné.
Merci
Cordialement

Bonjour j'ai déménagé de l'ile de mayotte à l'ile de la Réunion en 2016 , je reçois aujourd'hui en date du 08/06/2020 une relance avis des impôts 2015 sur les revenus 2014 date de mise en recouvrement avant le 31/07/2015, je ne comprends pas ... sur impot .gouv ,il y a quand même moyen de nous retrouver pour nous relancer en temps et en heure .... il y t-il prescriptions du coup ? s'ils n'ont pas fait leur travail en temps et en heure , j'envisage d'y avoir recours ... la date limite de prescription c'est 4 ans aprés le 31/07/2015 donc le 31/07/2019 ...
sur la relance il est indiqué "Vous pouvez contester cette mise en demeure de payer auprès du directeur départemental des finances publiques dans les deux mois suivant sa notification. "
comment dois je m'organiser ?? merci pour vos conseils

Bonjour, Ayant déménager à mainte reprise je viens tout juste de recevoir une mise en demeure taxe d'habitation/contribution audio me demandant de régler la somme de 810 €. La date de mise en recouvrement est du 31/10/2016. Y a t il prescription ??

Bonjour,on me demande de payer des impôts concernant 2012/13..y a t'il un modèle de lettre type pour leur signifier qu'il y a prescription?

Bonjour,
J'ai reçu par voie postale ma taxe d'habitation de 2018 en janvier 2020 mais la date de mise en recouvrement est le 30/11/2019. Aucune date d'établissement est indiquée. Y-a-t-il prescription ? Dois je m'acquitter de la taxe ?

Bonjour
apres plus de dix ans les impots me reclame une somme important et aussi un atd sur mon compte pour une taxe dhaitation de 2008 et 2009 et taxe orofessionnelle de 2008 et 2009 et par peur je viens de les regler via mon compte societe! ai je bien fait mais n avait il pas prescription

Pareil pour mon IR 2007 ou il me reclame une somme oque javais denonces depuis donc 13 ans y t il la aussi prescription ou pas

Bonjour je viens d'avoir une notification à tiers détenteur our créance privilégiés a ma banque pour des th/contribution audio de 2010/2011/2012/2016 pour un total de 1628,50 € dont 148 € de majoration et 170 € d'acompte versé ce qui fait 1458,50 €, n'y a t'il pas prescription ? Que dois je faire contenu que je suis au rsa depuis 2017
je ne sais pas quoi faire je suis en retraite dans 3 ans avec un droit minimal
Cordialement

Bonjour
Je n'étais pas imposable à la axe d'habitation en 2018, j'ai un avis d'imposition ou c'est écris o € à payer. J'ai recu un avis d'imposition en septembre 2019 pour payer ma taxe, j'ai payer. Je viens de recevoir un nouvel avis 2019,pour payer la taxe d'habitation de 2018 ... ont il droit de faire ça ? J'ai un mois pour payer 322 € c'est scandaleux

BONJOUR MA MERE MA FAIT DONNE DE SA MAISON IL Y A 27 ANS ELLE M AVAIT DIT QU ELLE PAYERAIT LES IMPOTS FONCIERS CHOSE QUELLE N A PAS FAIT ELLE EST USUFUIERE JUSQUA SON DECES QU EST CE QUE JE RIS QUE AVEC LES IMPOTS COMBIEN DE TEMPS PEUVENT ILS REVENIR EN ARRIERE merci

Bonjour j'ai acheter un appartement à crédit que je loue depuis 13 ans. Je paye 713 € de crédit et le loyer que je perçois et de 680 €. Je n'ai Jamais déclaré aux imports monté revenue foncier car je pensais que je n'avais pas à payer car le crédit est plus Chère que le loyer perçu . Est ce que je risque quelque chose ? Dois je déclarer maintenant ? Est qu'il y prescription ? Si oui de combien ?

Bonjour,
Un ATD auprès d'une banque peut il interrompre la prescription?
Merci de votre réponse

Bonjour à vous,

Notre situation au regard de l'administration fiscale est celle de Couple Mixte (décision récente).

Mon mari vit et travaille au Royaume Uni. Il y a son entreprise. Ses revenus sont exclusivement de source britannique.
Je vis en France avec nos deux enfants (11 et 14 ans) depuis 10 ans. Je n'ai pas de revenu.

Nos taxes d'habitations sont mal calculées depuis 10 ans puisque l'administration fiscale n'avait pas compris que nous étions en situation de Couple Mixte (les TH auraient dû être calculée sur un revenu fiscal de reference (RFR) de 0 euros puisque je n'ai aucun revenu).

En contactant le service des impôts ce matin, mon interlocuteur m'annonce que mon mari est 'coché' en tant que 'fonctionnaire international' (ce qui n'est aucunement le cas puisqu'il a sa propre entreprise).

Quelle incidence cela a t'il sur le calcul de notre taxe d'habitation (le fait que l'administration l'ai classifié en tant que 'fonctionnaire international' ? Mon interlocuteur a précisé que ce statut (érroné) avait une incidence au calcul de la TH !?

Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

Bonjour à vous,
Mon mari britannique travaille et vit au Royaume Uni depuis 2010. Je suis française et je vis avec nos deux enfants (11 et 14 ans) en France.

Jusqu'à il y a quelque mois, les revenus(uniquement britanniques) de mon mari étaient inclus dans le calcul de notre revenu fiscal de référence.

La taxe habitation que nous payons depuis 2010, à hauteur de 1800 euros par an, était basée sur ce revenu fiscal de référence.

L'administration fiscale vient d'accepter le statut de 'Couple Mixte' que nous réclamions nous concernant.

N'ayant pas de revenu moi-même, notre revenu fiscal de référence est donc concrètement de zéro euros.

Comme notre situation n'a pas changé depuis 2010, je crois que le statut de 'Couple Mixte' devrait s'appliquer depuis lors, et donc notre revenu fiscal de référence pendant cette période est de zéro.

Ai-je raison de penser que toutes les taxes d'habitation payées doivent nous être remboursées ?

En principe, il y a une prescription de 4 ans, mais considérant que l'administration fiscale nous a envoyé une 'mise en demeure - demande de documents' concernant les revenus ou bénéfices de l'année 2011, dois-je penser que cette prescription ne s'applique donc plus (puisque ceci était à la demande de l'administration fiscale) ?
Comment dois-je procéder pour faire cette demande globale ?

Je vous remercie d'avance pour vos renseignements.

Par SULLY (2019-11-10 14:30:02) : Bonjour,

Je suis divorcée et le fisc me demande des dettes en solidarité avec mon ex-époux (avant divorce). Il y a taxe d'habitation, impôt sur le revenu, taxes foncières).
exemples :
- TF : date de mise en recouvrement 31/08/2012
- TH : date de mise en recouvrement 31/10/2012
- TH : date de mise en recouvrement 31/10/2013
- TH : date de mise en recouvrement 31/07/2014
J'ai monté un dossier de surendettement car impossible de payer.
J'ai reçu un ATD sur mon d'épargne et un compte courant alors que j'avais reçu une recevabilité pour mon dossier de surendettement.
Ils m'ont aussi envoyé une mise en demeure de payer simple pour l'ensemble de la dette.
Sachant qu'auparavant, ATD sur mon salaire.

Ma question est de savoir qu'en faisant le dossier de surendettement, est ce que les dettes de 2012, 2013 et 2014 doivent être dans les mesures pour le plan de remboursement.
N'y a t-il pas prescription pour ces années là ?
Je veux bien rembourser mais sans les années prescrites.

Merci de votre réponse.

Bonjour
L administration s est trompée sur ma taxe foncière en ma défaveur, j ai fait une réclamation et on me fait un rappel sur deux ans uniquement, invoquant un délai de prescription de deux ans
Ce délai serait il différent selon s il s agit d une erreur de l administration ou du contribuable ?

Bonjour. Je n'ai pas de déclaration de succession depuis 2017. Y a t-il prescription ? Merci de me répondre. Cordialement

Bonjour à vous, je viens d'être informé d'une saisie tiers détenteur pour une taxe d'habitation non payé il y a 11 ans.
Ma question : y a t il prescription ?
Cordialement bien à vous

Absence de declaration pour une succession ouverte a letaranger
depus 89 soit 30ans
ya til prescription

Ayant construit un1985 avec des comble emenagable y'a 2ans ma maison à brûler on la refait à l identique avec des comble emménager les impôts me demande de payer l doublé pour la fin de l année ils viennent de s apercevoir que la maison avait été emménager quel recours ai je

Bonjour
J'ai aheter une terrain et construit ma maison en 2016 et fini en 07/2017 date de mon emmenagement dans celle ci. A ce jour, je me suis seulement acquitter de la taxe d'amenagement, je n'est recu aucun avis de taxe d'habitation ou fonciere depuis. Au 31/12/19 il y aura prescription sur les taxe 2018?

Bonjour,
Suite à une erreur de notaire lors d'une succession, je me retrouve à devoir payer plus de 10k€ 3 ans après le décès de mon grand oncle. Je ne vis plus en France depuis qq années et je ne suis pas domicilié fiscalement en France. J'ai un compte bancaire en France avec 1k€ dessus.
Mes questions :
Est ce que les impôts peuvent me saisir mon compte bancaire ?
Dans combien de temps il y aura prescription ?
Merci

Bonjour nous venons de recevoir un avis de tiers detenteur pour une taxe d'habitation de 2013 avec un recouvrement au 31/07/2014 sauf que nous n'avons jamais rien recu de la part des impots alors que nous avons effectué le changement d'adresse en 2013 le drot de prescription s'applique t il ?

Les services des finances publiques racles les fonds de tiroir. L'Etat français n'a plus d'argent.
Ils me réclame en 2019, la Taxe d'habitation de 2011. J'ai avancé la prescription de 4 ans avec références des textes du cahier des procédures fiscales et leur seule réponse a été de délivrer un ATD sur mon compte bancaire.

Bonjour, J'ai reçu un Courrier de Mise en demeure de payer ma TH 2016 en 2019. Sachant que suite à un déménagement courant 2016, j' avais reçu en 2017 une mise en demeure le 04/2017 mais je pensais avoir fait un courrier de demande de dégrevement au vue de ma situation, je ne me rappelles pas avoir eu de retour de leur part.
En 10/2017, j' ai bien reçu ma TH 2017 mais j'avais signalé mon demenagement avant le 01/2017. J'ai donc obtenu un dégrevement total sur 2017. Concernant donc ma TH 2016, plus aucune nouvelle ni relance entre 2017 et 2018. Est ce que le délai de prescription s' applique sur ma TH 2016?

Merci pour votre reponse

Bonjour,

L'administration fiscale me demande de régulariser des impayés de 2012 et 2013. Le fait d'envoyer une mise en demeure casse t'il le délaisse de prescription?

Bonjour,
J'ai quitté la France depuis décembre 2014, et c'est après mon départ que les services d'impôt m'ont envoyé un courrier pour le payement d'un impôt. C'est après que le nouveau locataire de mon ancien appart m'en a informé. Que puis je faire à ce jour ?

Bonjour, on me réclame un restant dut sur la taxe d'habitation 2014 de 140 euro, il y a t'il
préscription ? si oui ai je des Demarche a faire ?
Merci de votre réponse cordialement .

Bonjour, nous avons fais une erreur sur nos déclarations de revenus de 2014 et 2015. On nous informe de cette erreur par courrier en avril 2017.
Courrier stipulant que nous recevrons 2 avis d'imposition afin de régulariser la situation.
Nous sommes le 25/06/19 et après de nombreux mails et appels téléphoniques nous n'avons toujours rien reçu à ce jour.
Nous ne savons plus quoi faire afin de régler cette dette, y-aurait-il maintenant prescription ? La personne avec qui nous avions échangé par mail n'est d'ailleurs plus joignable et mes messages restent sans réponse depuis des mois.
Merci pour votre aide

Bonjour, j'ai un impôts pour une dette concernant l'eau de 460 € depuis 2012/2013, je reçois un courrier chaque année un ATD et la banque prélevé des frais, mes revenus sont insaisissables et les frais bancaire pour ATD sont de 20 €, du coup j'ai laissé cette situation comme ça. Suis je concerner par la prescription ?

Pour info j'ai contacté la trésorerie en 2016 pour informer ma situation concernant les revenus

Aussi Au début il me semble leur avoir demandé un échéancier mais je me rappelle plus la date, en tout cas c'était avant 2016

Merci par avance
Cordialement

J'ai quitté la France en 1987 sans avoir payé mon impôt sur le revenu et ma taxe d'habitation, je compte revenir habiter en France. es qu'il y a prescription on bien je risque de devoir payer mes impôts sur le revenu et ma taxe d'habitation?

Bonjour,
ayant bien lu votre article ci-dessus, je me demande si la DRFIP de Marseille ne nous a pas "roulé dans la farine"..
Je m'explique : mon frère dont je suis le tuteur depuis Nov.2015 a eu en 2014, un indu sur pension, la date limite de paiement avait été fixée au 15/06/2014. Après un courrier pour tenter de leur faire comprendre que cet indu était erroné, plus de news de leurs part jusqu'à cette année, le 25 Mai, mise ne place d'une Saisie à Tiers Détenteur sur son compte et malgré tout ce que j'ai pu faire, la somme de 3658,00 € (3325,00 + 333,00 de majoration) a été viré sur leur compte. Qu'en pensez-vous ?

J'ai quitté la France il y a 15 ans sans payer mon IR 2003 et 2004 et 2005.
Le dernier courrier des impôts remonte à 2008. Je comprends que ma dette est prescrite et que je ne cours aucun risque en revenant habiter en France?

Bonjour.
j'ai eu une saisie sur mon compte pour la taxe d'habitation et la taxe foncière de 2017.
N'y a t-il pas eut prescription depuis le 31/12/2018 ?
cdlt

Bonjour , je ne fais plus de déclaration sur le revenu depuis 1993 , quels sont mes risques et pénalité étant donné être au chômage et détenteur du rsa

Depuis le debut des annees 2000, je suis proprietaire d'un studio en France que je loue meuble. Le probleme est que je vis aux USA depuis plus de 30 ans et je declare tout mes revenus aux USA. Par ignorance je n'ai declare les revenus des loyers percus de France aux services des impots francais. J'ai du reste tout declare aux services des impots USA. J'ai evidemment les documents prouvant. Maintenant j'essaye de rectifier la situation et je viens juste de faire une demande pour le numero SIRET. Je n'ai pas essaye de tricher car j'ai paye les impots aux USA. En ce qui me concerne, j'ai paye mais par contre la France ne doit certainement pas le voir de la meme facon. Comment pensez-vous que je dois faire? Que me conseillez-vous? Merci.

Bonjour,

Merci pour votre article et les informations.
J'ai une question suite à une mise en demeure reçue ce jour de la part des impôts et je n'arrive pas à trouver une réponse certaine et légale.
Cette mise en demeure concerne la taxe d'habitation due au 30 septembre 2015 et majorée au 15 novembre 2015. Or, en avril 2015, mon père est décédé, nous avons aussitôt averti les impôts (avec courrierS, appelS et certificatS de décés), le prélèvement automatique a été suspendu par le centre des impôts. Nous avons payé par chèque les impôts fonciers mais pour la taxe d'habitation, je ne sais plus ! Je ne retrouve pas les documents . . .
De plus, sur le courrier, il est noté que j'ai 8 jours pour payer et le délai est passé alors que je viens de recevoir le courrier ! Et les sommes dues sont notées à la main et se divise parfaitement en 3 (nous sommes 3 pour la succession).
J'ai essayé vainement de les joindre ce jour . . . impossible.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est dans ce cas du délai de prescription ?
Que puis-je répondre à un tel courrier ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
:)
Merci pour ce question réponse continuez à aider les gens c'est vraiment un bonheur !

Alors je me permettais de vous écrire car j'ai une situation assez particulière. Je n'ai jamais eu de numéro fiscale depuis 2015 mais sans domicile fixe entre 2015 & 2017. Je ne me suis jamais préoccupé de mes impôts sauf à aujourd'hui j'ai enfin une situation stable et je souhaite enfin avoir mon numéro fiscal.
A votre avis y a t-il prescription sur mes revenues entre 2015 et 2017 ? Les finances publiques peuvent ils savoir ce que j'ai reçu comme revenus entre ces dates la ? J'ai réellement travaillé qu'a partir de mai 2017. J'avais 27ans.

Pouvez vous m'aider sur le discours à tenir lors de mon rdv au impôts ? (J'ai moi même pris RDV pour régulariser ma situation.)

Merci par avance de votre aide,
Belle journée,

Bonjour,

je suis français mais j'ai jamais résidé en France. J'ai un salaire comme consultant avec une société française et un salaire (environ 1500 €) versé en France. l'activité était censée être ponctuelle mais elle a perduré (15 ans !). Donc je n'ai aucun identifiant fiscal et je n'ai jamais fait de déclaration !
J'ai pas vraiment choisi cette situation et je souhaite payer mes impôts.

Que dois-je faire ?
merci pour votre aide.

Bonjour je n'ai jamais fait de déclaration isf. aujourd'hui je reçois une demande de déclaration au titre des valeurs au 01/01/2017 16 15 14 13. Nous sommes donc en 2019 et je pensais que le délai est de 6 années en cas de non déclaration ou d'omission d'un bien. les 6 années ne commencent ils pas jusqu'au 31/12/2019 aux années 2019 2018 2017 2016 2015 2014 seulement? et donc pas 2013. merci

Bonjour je vient de recevoir une mise en demeure pour une taxe d'habitation qui date de 2013. le délai est pourtant passer.

Un impot sur le revenu auant depase 3 ans peut-il continuer a etre reclame malgre mon demenagement ?

Bonjour,
Je viens de recevoir ce 20 mars 2019 une "proposition" de rectification de la part des IRPP

PB : j'ai une SCI familiale qui était détenue à 76% par moi et 24% par mon père.
La SCI a fait une défiscalisation Scellier 2011; Mon père est décédé en 2013 et j'ai "hérité" de ses parts dans la SCI. J'ai donc défiscalisé à hauteur de 100% et non plus 76% les années suivantes.

Les Impots m'informent que je ne devais pas défiscaliser à 100% car ayant acquis ses parts " a titre gracieux" je ne peux beneficier de l'avantage fiscal y attenant.
Ok soit, je ne savais pas et je comprends mais pour calculer "le redressement" ils reprennent les calculs en chaine depuis la déclaration 2015 portant sur les revenus 2014
or Les impôts sur le revenus 2014 sont dus en 2015 et le droit de reprise a une prescription de 3 ans, elle s'est donc éteinte le 31 dec 2018

Donc selon moi ils ne peuvent pas revenir sur l'erreur de calcul effectuée sur la déclaration 2015 sur Revenus 2014 ,qui non décelée, me fait dans mon avis d'imposition 2015 beneficier d'un report de défiscalisation de 5017 euros à reporter sur mon impôt 2016.

Selon leurs calculs effectués en 2019, le report n'aurait du être que de 3 469 euros, et ils repartent de ce chiffre pour calculer mon redressement sur mon impot 2017

si quelqu'un peut m'aider à y voir clair, merci d'avance

Bonjour,
Mon père est décédé en mars 2013, aujourd'hui, 26/03/2019, je reçois un ATD sur ma banque, pour une taxe habitation concernant mon père. ont-ils le droit ? n'y a t-il pas prescription ?

En vous remerciant pour votre réponse

Bonjour
j ai quitté la france en 2005 pour le canada. en 2010 je veux passer la frontiere et je me fais arreté par la douane qui me dit que je dois de l impot . je leur dis c est surement une erreur, j etais en transit pas le temps d aller au centre des impots. depuis plus rien plus de nouvelle. j ai peur de repasser la frontiere francaise alors je passe par la belgique ce qui n est pas pratique. Y a t il prescription dans mon cas avec le tresor ou le centre des impots. le fait que je me sois fait arreter en 2010 relance t il la procedure pour la prescription. merci

Bonjours je vien d aller au centre des impôts pour demander un bordero de situation car j ai eu pas mal de retard d impôt ces dernière année et bien sûr majorer...!!! Durant l année j ai été saisie toute l Année chez mon employeur jusqu'à solder complètement la dette de mes dernière année d imposition... hors quand je me suis déplacer au centre d impôt il m on dit que l année 2014 n avez pas été solder et que je devait 3574 euro d avis d imposition..!! Résumez j ai payer 2015 et 2017 mais 2016 aussi il y en reste 1004 euro et je n était pas au courant également pas de lettre pas d acte de saisie chez mon employeur...!!! Ma question est doit je payer mes impôt 2014 sachant que je n est y ni relance et qu il m'on fait payer les autres années !!?
Merci de vos réponse :)

J'ai eu un redressement fiscal en 2006, jai déménagé en Europe pour des raisons professionelles sans me cacher. j'ai recu via huissier un avis de recouvrement début 2010. Depuis plus rien. Aucun signe de l'administration fiscale francaise , ni du pays dans lequel je réside (pays francophone). Ya il prescription de paiement ?

Bonjour,

J'ai reçu fin janvier 2019 un ATD datant de janvier 2012 pour des frais d'hôpitaux quand je suis allée aux urgences, ils me les réclament 7 ans après alors que je n'ai jamais rien reçu avant et je n'étais pas au courant que j'avais quelques choses à payer. Est-ce qu'ils ont le droit concernant le délai de prescription ?
Merci pour votre réponse

Depuis 2003, je suis propriétaire en indivision avec mes deux frères de différents terrains. Les impôts fonciers ont chaque année été envoyés par l'administration fiscale à l'aîné de la fratrie qui en assurait le règlement mais qui ne nous a jamais présenté les factures. Or à ce jour, il réclame les arriérées depuis 15 ans. N'y a t'il pas un délai de prescription ?
Merci de votre réponse.

Bonjour, voici nous sommes en 2019 et reçus une mise en demeure de payer TH + audio de l'année 2012 , j'ai déménager de ce logement courant 2017 , es normal de mettre 7 ans pour réagir, car 2013, 2014 ,2015 ,2016 , 2017 elles ont toujour était régle.

Bonjour, je reçois hier un atd pour une taxe ordures ménagères gérée par une communauté de commune de l'ancienne région où j'habitais. Cette dette date de avril 2012, et était recouverte par le Trésor Public. J'ai quitté le domicile dont la taxe est issu en mai 2012, et depuis j'ai changé 4 fois de logement. Jais a chaque fois avertit la trésorerie de mon nouveau département, mais pas l'ancienne puisque je n'en dépendais plus. Cette dette devrait être prescrite, mais il est possible que la trésorerie ait envoyé un rappel ou autre depuis tout ce temps, à la mauvaise adresse du coup. Est- ce qu'une simple lettre de relance jamais arrivée chez moi peut interrompre ou suspendre le délai de prescription ? Merci d'avance

Bonjour,

Suite à la vente d'une résidence secondaire il y a un an, j'ai déposé via mon espace personnel impots.gouv.fr une déclaration n°2048-IMM pour déclarer la plus-value réalisée et j'ai posé une question au sujet du règlement de l'impôt.
A ce jour, je n'ai toujours aucune réponse.
Existe-t-il une date de prescription sachant qu'aucun titre n'a été émis par l'administration fiscale ?

Merci par avance.

Bonjour,

J'ai effectué de gros travaux (environ 9 000 €) sur un appartement que j'ai acheté en juin 2016 et sur lequel j'ai fait les travaux d'août 2016 à janvier 2017. Je l'ai entièrement équipé (location meublée) et est loué depuis février 2017. Hors je n'ai pas déclaré ces travaux aux impôts étant en régime micro-foncier et non réel. Est-ce que je peux revenir en arrière et changer de régime ou est-ce trop tard ? Sachant que j'ai fait la même erreur en 2011 avec un autre appartement qui m'a couté 15 000 € en travaux et qui est toujours à ce jour en location. Merci

Bonjour,
Je n'habite plus en France mais aux USA depuis Octobre 2018.
J'ai payer tout mes impôts mais là ils vont me reclamer les impôts à la source même si je n'habite plus en France... je pensais que les impôts de 2018 etait " effacer" ?
Bref je leur est expliquer plusieurs fois ( avec recommandé postale ) mais ils veulent pas comprendre ma question...
Je sature... donc que ce passe t'il si je ne paye pas ces impôts (comme dit je croyais etre a jour) ? Es ce que le fisc francais va me ficher sur les personnes rechercher ? Vont t il me saisir aux USA ?
Que peuvent t il faire ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
Une mise en demeure adressée sous pli simple vaut-elle interruption du délai de prescription?
Bien à vous

Bonjour, ma mère âgé de 87 ans et veuve s'est toujours vu réclamer sa taxe d'habitation (encore en 2018). D'après ce que j'ai compris elle n'avait pas à la payer. Peut elle être remboursée et si oui sur combien d'années peut on remonter ? Merci

Bonjour nous avons reçu une procédure de régularisation mais nos moyens et notre situations financières , dossier de surendettement , ne nous permet pas de payer cette somme dans les trente jours. Merci de vos conseils

Bonjour,

Pourriez vous me dire combien de temps en arrière est il possible de remonter pour un remboursement de taxe d'habitation?
Mon logement principal depuis plus de 4 ans était enregistré comme logement secondaire.... donc j'ai payé plus de 400 euros supplémentaires chaque années ....

Merci de votre retour.

Bonjour, une taxe d'assainissement nous a été réclamée en mai 2014 puis une lettre de relance en octobre de la même année. j'ai mis en place un échéancier afin de régler celle-ci. Je reçois il y a peu un bordereau de situation m'indiquant que la totalité de cette taxe n'a pas été réglée.
Il y a t'il prescription dans mon cas?
Merci d'avance

Bonjour,

Suite à la vente d'une résidence secondaire il y a un an, j'ai déposé via mon espace personnel impots.gouv.fr une déclaration n°2048-IMM pour déclarer la plus-value réalisée et j'ai posé une question au sujet du règlement de l'impôt.
A ce jour, je n'ai toujours aucune réponse.
Existe-t-il une date de prescription sachant qu'aucun titre n'a été émis par l'administration fiscale ?

Merci par avance.

Bonjour,

J'ai omis de modifier ma résidence fiscale, ce qui fait que je payais une taxe d'habitation à l'adresse de chez mes parents et pas pour l'appartement dans lequel je vis et ce depuis 2013. Je voudrais clarifier ma situation auprès des impôts. Y'a t'il un risque pour qu'ils me demandent de payer les taxes d'habitation sur toutes les années impayées ?

Bonjour ,
j'ai vécu à l étranger de sept 2013 à sept 2014 . mal informée j'ai fait une déclaration sur les revenus tardive, pensant ne plsu relever de france, j'ai fait cette declaration debut 2015 . a l 'epoque en version papier au bureau sip non résident . Plus aucune nouvelles, je n'en prends pas non plus ; juin 2018 je reçois un avis d'imposition, j'ai écris au sip non résident, pas de réponse. Puis j ai reçu qq semaines plus tard un commandement de payer, je renouvelle mon écrit afin de demander des précisions : pas de reponse . Aujourd hui après 7 ou 8 mails, demandant un contact ( par mail car je suis de nouveau à l'étranger) j'ai reçu un ATD ? Y A t il prescription ? Merci d avance,
cordialement

Je réside hors de France depuis 10 ans, avec contributions/cotisations sociales (obligatoires) dans le pays européen où je réside.
Jusqu'à quelle année puis-je demander le remboursement des contributions sociales prélevées d'office en France alors que je n'ai aucun droit en France ? depuis 2009 ? ou existe-t'il une prescription dont bénéficie l'Etat ? est-ce maximum un arriéré de maximum 4 ou 5 ans (sachant que l'Etat s'est réorganisé à compter de 2015 mais cette réorganisation vient d'être condamnée)?
Merci d'avance !

Bonjour,
J'ai reçu le 22/08/2018, une mise en demeure de payer la taxe foncière du 31/08/2012 - 31/08/2013 et 31/08/2014 avec bien sur les majorations pour ces périodes. cela pour un appartement vendu le 15/05/2014.

J'ai envoyé un courrier de réclamation, dont la réponse est arrivée aujourd'hui ( 09/10/2018 ) je précise que je n'avais jamais rien reçu de leur part et le leur avait signalé.

Ils disent sur ce courrier que la prescription est de 4 ans et que je dois m'acquitter de la dette, ils ont joint à ce courrier un accusé de réception daté du 03/08/2016, qui est bien libellé à mon nom et mon adresse, mais qui n'est pas signé de ma main.

J'ai par ailleurs contacté le notaire, qui s'était occupé de la vente, qui me dit avoir fait toutes les démarches nécessaires à l'époque de la vente, et qu'il n'a rien reçu de l'administration fiscale.

Avant de leur envoyer de nouveau une réclamation, avec photocopie de ma signature, j'aimerai savoir si, la Poste ayant donné un courrier recommandé émis par le fisc, à quelqu'un d'autre que moi, peut être reconnue comme responsable, ce qui prouverai que je n'ai jamais rien reçu de leur part et par conséquent, ma bonne foi, et si les dates de recouvrement n'entrent pas dans le délais de prescription.

Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bonjour,

Actuellement deux ATD ont été effectué sur mon compte concernant la meme taxe d'habitation. Les versements on été effectuer. Quand aurai je mon remboursement du trop percu ?
Merci beaucoup.
Camille

Bonjour,
J'ai reçu une lettre de notification d'avis a tiers détenteurs de la part du centre des impôts qui me réclament 320 € d'impôts non payés. Cela concerne mon IR de 2012. Il y a t-il un délai maximum pour me réclamer ce que je leur dois ?

Mon employeur reçoit ce jour un ATD me concernant pour les impôts sur le revenu 2012
Le service des impôts n avait pas reçue ma déclaration et m avait taxée d office pour 1709 euros à payer alors que je ne les touche même pas en 1 mois
De plus suite à un drame personnel j avais payé en retard des impôts et j ai payé 911 euros de pénalités
J ai demandé la remise gracieuse de ces pénalités .... pas de réponse de leur part
En 2014 j avais opté pour le prélèvement mensuel de mes IR et n étant plus imposable le fisc détient un trop perçu de 240 euros ....
Ma question est la suivante
Pourquoi ne déduisent ils pas ce trop perçu en ma faveur de la dette que j ai chez eux ?
Puis je saisir le médiateur pour régler ces soucis avec cette administration étant donné qu'ils peuvent effacer une dette ancienne suite à problèmes graves personnels
Merci d avance de vos réponses

Bonjour,


J'ai reçu un courrier m'informant que mon employeur avait été contacté pour une saisie sur salaire.
Saisie qui correspond à la taxe foncière 2014.
Je n'ai jamais reçu cette taxe, je n'ai jamais reçu de rappel ou même de mise en demeure.
N'existe t'il pas de délai de prescription pour les personnes n'ayant jamais reçu la taxe ? Comment le prouver.
Je ne conteste pas la taxe, simplement la manière violente avec laquelle cela a été fait.

Merci

Bonjour j'ai été mis en redressement judiciaire en 2012 avec procedure de sauvegarde en 2013 puis mise en liquidation en 2015 cloturée en 2016. Ma créance au trésor était inscrite dans le plan pour un montant de 61000e (plan accepté par eux memes). Or, je viens d'apprendre que les impots se sont servis directement sur mes honoraires auprés de la CPAM (j'étais directement réglé par eux) à partir d'Octobre 2014 jusque juillet 2015 pour une somme de 36000e aprés que 2 ATD aient été adressés à la CPAM.
Le souci est que je n'ai jamais été mis au courant de ces ATD sinon j'aurais contesté vu que j'étais en procédure, je n'ai jamais eu de mise en garde du mandataire judiciaire concernant ces ATD, la CPAM n'a jamais voulu me dire pourquoi je ne recevais plus la plupart de mes honoraires....
Je viens seulement de recevoir un document du comptable de la sécu m'indiquand les sommes retenues et reversées à la trésorerie (aprés leur avoir demandé par lrar).
La trésorerie avait elle le droit de recouvrer auprés de la CPAM sans m'avertir surtout que les creances étaient inscrites dans le plan et avaient ils le droit meme encore aprés ma mise en liquidation ???? Merci de votre réponse.

Bonjour,

J'ai acheter un appartement en 2010, vu que je me déplace constamment pour mon boulot, je fais suivre tout mon courrier chez mes parents. Je paie la taxe foncière qui est envoyé chez mes parents, mais je viens de me rendre compte que je n'ai jamais payé la taxe d'habitation.Oui je suis très bête, pour être honnête, je pensais que cela faisait partis de la taxe foncière. Je n'ai jamais reçu de courrier à propos de la taxe d'habitation.
Je met mon appartement en vente.
Ma question est, combien d'années de taxe d'habitation vont ils me faire payer et quelle est la majoration ?
Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Je viens de recevoir de ma banque un avis à tiers détenteur pratiqué par la trésorerie pour les taxes d'habitation de 2011-2012-2013-2014. Je n'avais reçu qu'une lettre de relance pour la TH de 2014. Par ailleurs je n'ai jamais reçu l'impôt de TH de 2013, elle n'apparrait même âr dans mon espace personnel.
Je voulais savoirs'il n'y avait pas prescription après tout ce temps (de 7 à 4 ans). Si oui quelle est la procédure à suivre. Merci.

Bonjour,

j'aimerais savoir si la prescription s'applique dans mon cas. j'ai raté 3 mois de cours en 2011 et je percevais la bourse. en fin 2017 je reçois un courrier de la DDFIP me réclamant 1431 ? soit 6 ans après. j'ai commencé a régler par petite mensualité soit un montant total de 386 par la suite j'ai perdu mon emploi dc difficile pour moi de régler toutes mes charges.
aujourd?hui je reçois une mise en demeure de payer sous 8 jours 1045?, mais je me demande si il n'y a pas prescription au vu de la date de l?événement???
merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
j ai été en surendettement de 2002 à 2014 année ou une PRP a été prononcée .
j avais des dettes fiscales
Il était prélevé ( plan de 36 mois de puis 2010) et un ATD des impots de 2010 5 euros tous les mois sur ma paye .
Fin mars 2018 on me etient 225 euros sur mon compte
Fin avril 225 euros aussi *

je n ai eu AUCUN courrier ni récemment ni depuis plus ee 4 ans des impots dus en 2002 2001 et 2000
je viens d'avoir les impots au tel ( enfin ....) on me dit que suite au plan de surendettement et à un ATD de 2010 et la PRP de 02/2014 , ils me prélevent tout ce que je leur dois maintenant **
ayant 1350 euros de salaire , j ai eu un choc plus de la peur

n y a t il pas prescription ????
Ne puis je rien faire
je n ai meme pas été prévenu de ces retenues ....
merci de votre aide

Bonjour, j'ai reçu cette semaine de la Direction générale des finances une mise en demeure pour une somme non payée en 1995. cela vient du service produit divers. Impossible d'avoir qui que ce soit au téléphone. Ce n'est pas une grosse somme, 100 euro environ!!! mais tout de même depuis tout ce temps!!! et que je n'ai pas répondu à la lettre de relance!!!euh!!! quand! bref.
n'y a t'il pas prescription depuis 23 ans?
merci à vous de me renseigner

Bonjour ,Je viens de vendre une maison à perte énorme. Je viens aussi de découvrir par le notaire que ma maison a été hypothequé en 2011 par les impots pour non paiement de taxe fiscale. Ils étaient au courant que j'avais arrêté de travailler sur ma maison depuis 2008 et que j'étais handicapé donc pas plus que 80%, alors on ma donné le RSA. J'ai loué un appartement depuis, rendant ma maison (inachevée et inhabitable), une maison secondaire. Mes déclarations de revenus étaient 0 depuis. J'ai dû envoyer la taxe fiscale depuis 2011 pour un total de 2800euros, plus de 15% de le prix de vente. Est-ce qu'il n'y a pas de prescription ici? Cordialement

Bonjour je viens de recevoir un avis à tiers détenteur d une taxe habitation de 2013 je les reçu la le 20 mars 2018 mais elle est date du 7 mars 2018 et le même document à étais envoyer à mon employeur pour retirez cette somme sur mon salaire j aimerais savoir comme sa date de 2013 si ils ont encore le droit ou si il y prescription vu que sa fais plus de 4 ans merci d avance de votre réponse

Bonjour,

J'ai recu un ATD. suite à cette réception, j'ai demandé au SIP un bordereau de situation qu'ils m'ont envoyé et qui reprend :
IR 2012 recouvrement au 31/12/2014, Majoration au 15/03/15.
IR 2013 recouvrement au 30/09/2015, Majoration au 15/11/15.
IR 2014 recouvrement au 30/04/2016, Majoration au 15/06/16.

A l'époque, pour 2012 et 2013 je n'avais pas effectué de déclaration et j'ai donc eu droit à une taxation d'office.

Ma question est de savoir s'il y a prescription et si pas, puis je demander aux impôts d'effectuer une déclaration qui amoindrirai énormément cette dette ?

D'avance Merci pour votre réponse

Bonjour les impôts me réclame une somme qu'il mont versé sur mon compte par erreur en août 2015. En ont-ils le droit ? merci de votre réponse. avons nous la possibilité d avoir un recours ?

Bonjour,

Merci pour cet article détaillé.
En revanche je suis un peu comme les autres personnes ici, je ne sais dans quel cas de figure je me trouve. Lors du règlement de mon impôts sur le revenu en 2014 pour les revenus de 2013, j'ai adressé un chèque au impots et ceux-ci m'ont prélevé par la même occasion. Une fois que je me suis aperçu de cela, j'ai fais opposition au virement et les ai prévenu du double encaissement. La confusion à régné et ils m'ont fait un virement du montant de mes impôts que je n'avais pas constaté à l'époque.
Aujourd'hui en 2018, j'ai eu un litige concernant la taxe d'habitation 2016 pour un appartement que j'ai quitté en 2015. J'ai adressé un mail afin de contester cela, la taxe d'habitation a été annulé mais on me ressort cet impôt sur le revenu pour lequel je n'ai jamais été relancé, jamais mis en demeure ni fait l'objet d'un avis à tier détenteur et on me somme de payer le double de ce que je devais en mettant en place un échéancier.
Est ce que je peux prétendre à une prescription de cet impôt ou non ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils avisés

Bonjour,
L'administration fiscale m'a demandé de payer des taxes foncières de 2001 à 2008 en février 2017. Un commandement de payer avait été émit en 2010 par le fisc. Or j'etais mensualisé et avait tout payer ! Après deux déménagement et deux changements de banque, je n'ai plus de documents concernant ces dates.
Par ailleurs, ils ont essayé de me faire payer des taxes d'habitation sur trois ans alors que j'avais vendu le logement.
Récemment, Il m'ont saisie 7800 € sur mon salaire sur 2001 / 2008 !
Est-ce légal ? Et comment récupérer mon argent ?
Merci

Le 15 février 2018, je viens de recevoir une mise en demeure pour des taxes professionnelles et majorations non réglées, qui s'étalent du 31 10 1996 au 15 12 2006 !
Je suis étonné, car j'avais oublié cette période, et d'autant plus surpris que pour moi, il a désormais prescription.
Pouvez vous me répondre, je vous en remercie d'avance

Bonsoir,
Je viens de recevoir une rectification des impôts sur le revenu, pour les impôts de 2014 et 2015 alors que j'ai eu des petits salaires de 20000 pour 2014 et 23000euros pour 2015. Ils disent que j'ai déclaré mal mes impôts et on me demande 7310euros a payer avant le 10 mars. Je suis en AT et je viens de perdre mon travail avec harcellement moral.
Je ne sais pas comment payer ce montant exorbitant, j'en ai pas les moyens et j'ai des grosses difficultés financières.
Que puis-je faire ? Croyez vous qu il y as prescription ?
Aidez-moi svp.

Bonjour,

J'ai ouvert un Affaire personnelle (auto entreprise) en septembre 2014.
Je n'ai pas réclamé de TVA à mes clientS car je ne pensais pas être redevable de cette somme (comme me l'avait indiqué l'URSSAF à tort). Mon entreprise à fermée en aout 2015.Je suis depuis salarié.
Je reçoit ce mois un courrier des impôts me réclamant le reversement de la TVA que j'aurai dû récupéré ainsi qu'un recalcule de mes impôts sur le revenue de 2015. Cette somme s'élève à plus de 20 000? qu'elle sont mes recours? La réclamation n'est elle pas prescrite?

Bonjour ma question est la suivante Si la prescription est prononcée par le juge est ce que cela signifie que la dette ne doit plus figurer sur l'extrait de rôles ET ON PEUT AVOIR UN EXTRAIT DE RÔLES vierge merci.

Bonjour suite à une succession en 2013 ou le notaire à demandé au impôt les impayé de ma grand mère ,les impôts lui on envoyé le récapitulatif qu on a payé jusqu'à la normale mais fin 2017 un des héritiers reçois de la part des impôts un avis de paiement car il ont oublié une partie des taxes foncières de 2010 et 2011 donc à ce jour il me réclame la somme à moi et mon bloqué mes comptes es ce qu il y a pas prescription à ce jour et comment faire pour régler ce problème alors que l erreur viens de eux et qu ont découvre ça comme ça merci

Bonjour
j ai quitte la France depuis 1995
on me reclame impots sur revenu avec majoration de 240000 euros
est ce encore valable?
merci de me repondre

La prescription du droit de reprise est de 3 ans; quelle est la date qui le fait courir pour une notification par lettre recommandée: date d'envoi, date de présentation ou date de réception ?

Bonjour,

Un avis tiers détenteur a été déposé en début d'année 2018 à ma banque pour le non paiement d'une taxe d'habitation 2014. A l'époque j'étais étudiant et dépendant de mes parents, je suis aujourd'hui salarié et indépendant. Je viens tout juste d'apprendre que mon employeur a payé cette taxe le 11/01/2018 sans mon accord (et sans même m'avoir averti) et avec retenue sur mon salaire. Une main levée totale a été envoyée à ma banque (pour l'ATD je suppose). Il n'y a pas eu d'autres démarches de la part du trésor publique à ma connaissance, nous n'avons eu aucun vent de cet impayé avant la mise en place de l'ATD auprès de ma banque.
Je souhaite savoir :
1. Y a-t-il prescription sur la taxe d'habitation (je ne sais pas si le délai est de 1 an ou 4 ans) ?
2. Est-ce à mes parents de payer cette taxe ? Cela change-t-il quelque chose à la prescription ?
3. Mon employeur a-t-il le droit de payer cette taxe sans mon consentement et cela peut-il être considéré comme une reconnaissance de l'impayé de ma part ?

Merci d'avance pour votre aide

Bonjour,
Je n'ai toujours pas reçu ma taxe d'habitation pour 2018 ce qui est a priori normal car la mise a jour n'a pas été faite concernant mon domicile. L'année 2017 va m'être remboursée intégralement ces prochains jours.
Ma question: Sont ils en droit de me demander 2 taxes d'habitation pour 2017 et 2018 en fin d'année 2018?
Y a t'il un délai de "prescription" de présentation d'un avis d'imposition (TH)?
Pouvez vous m'indiquer la loi correspondante, car on trouve les lois concernant les payeurs mais jamais les créanciers, eux aussi ont des devoirs me semble t'il.
Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour,
Il s'avère que je paie depuis plusieurs années la CFE sans dégrèvement, alors que mon activité permettait d'en être dispensée. Il y a 2 ans, j'ai appris que de par mon activité j'étais exonérée, sauf du pourcentage pour chambre des métiers et de l'artisanat
Cette année, j'apprends que je paie déjà la taxe pour chambre de l'artisanat sur mes déclarations trimestrielles. Après avoir effectué ma réclamation, j'ai donc été exonérée pour l'année 2017, et remboursée de l'année 2016.
Comment réclamer les années précédentes pour lesquelles j'ai payé cet impôt injustement
Merci pour vos réponses et informations
Cordialement

Bonjour,

locataire depuis décembre 2011, je me suis rendu compte d'une erreur de calcul de ma taxe d'habitation. Habitant un "simple" appartement, il apparaît dans ce calcul deux garages liés à la location. Le contrat de location indique qu'il n'y a aucun garage ni place de parking lié à ma location. A ma connaissance, ces deux garages sont utilisés par mon propriétaire.

D'où ma question : est-il possible de réclamer un trop-perçu à l'administration fiscale et si oui jusqu'à quelle année ma réclamation sera-t-elle recevable ?

Merci pour vos réponses à venir

Cordialement.

Bonjour

Divorcée depuis 12/2016, mon ex-mari reçois une mise en demeure le trésorerie pour le paiement de l'impôt poubelle de 2010. Je m'interroge. Il n'y a pas prescription ? Nous sommes fin 2017 et la somme demandée est de 03/2010.
Merci d'avance pour retour

Bonjour
Je souhaite avoir des éléments sur l IR. J habitais à l étranger jusqu en 2010 de manière régulière (salarié détachée)et à partir de 2011 de manière irrégulière la possibilité de détachement a pris fin. Mon employeur préférait que je fasse des missions à l étranger frais payé. Quoiqu il en soit je n ai jamais pensé à régulariser ma situation fiscale. Toutefois j ai appris que mes parents ont reçus sur 2011 et 2015 des LR pour des mise en demeure de déclaration de revus revenus 2010 et 2014 respectivement. Ces LAR ont été adressés sur leur adresse mais à mon nom le facteur a présenté les lettres dans se soucier de préciser le prénom.
Je souhaite régulariser ma situation au mieux et sur le courant 2018.
Que dois je faire considérer les LAR ou ne pas considérer les LAR. Ont elles un effet juridique sur la prescription de trois ans. J ai lu sur un site du journal financier sue deux mise en demeure reçus équivaut à une fraude fiscale et une possibilité de redressement sur 10 ans soit 2004?

Bonjour,
J'habite a l'etranger depuis 15 ans mais j'ai oublie de faire le changement d'adresse. La taxe d'habitation a donc toujours ete envoyee a mon nom et debitee sur mon compte alors que mes parents habitaient le logement et pas moi.Puis-je faire modifier cette situation meme si c'est ancien.
Merci

Depuis 2013,on me reclame 758euro par rapport l impot de revenu, du fait que j avais droit a la prime en l'emploi, et qui me la reclame du faite de leurs erreurs, et a ce jour du 06/11/2017 je ne peux toujours pas la régler par rapport a ma situation precaire. J aimerai savoir jusqu'à quand peuvent il me reclamer cette somme?

Bonjour je suis frontalier, j'ai travaillé tout le temps au luxembourg jamais en france et j'habite en france je ne savais pas que je devais declarer en france, actuellement suite a des problemes de santé c'est la caisse de pension du luxembourg qui me paye. Que dois je faire ? aller aux impots pour leur expliquer et qu'est ce que je risque en sachant que je ne suis pas impossable en france ? merci

Bonjour,
nous avons déposé le permis de construire pour notre maison en 2013, nous venons en septembre de cette année (2017), de recevoir le paiement de la taxe d'aménagement concernant notre construction. J'aimerais savoir si le délais de prescription est dépassé ou non? y a t-il des recours possible? Sachant que l'administration ne c'était jamais manifesté jusque là.
Merci

Bonjour,
En 2010 j'ai fait l'acquisition d'un bien neuf ou j'ai demandé la défiscalisation par le biais de la déclaration internet dans renseignements complémentaires, ma banque me faisant parvenir les intérêts à déclarer chaque année je l'ai rajouté sur ma déclaration. Puis en 2016 j'ai eu droit à un redressement me réclamant donc des sommes de 2013 à 2016 sur les revenus et avec pénalités de retard....
Des courriers ont été envoyés des 2 parties m'informant qu'ayant déclarer les intérêts j'avais bénéficié de l'investissement outre mer et la décision de la somme est tombé pour 2013 dans l'attente des autres pour les années suivantes.
Puis -je avoir des informations sur les recours qui s'offrent à moi pour au moins ne pas avoir la majoration plus les pénalités journalières.
Vous remerciant d'avance....

Bonjour, je reçois aujourd'hui ma taxe d'habitation 2017 sur 2016, 781 euros. OK jusque là pas de soucis, c'est cher mais je paye...
En revanche, je n'ai toujours pas reçu celle de l'année dernière alors que j'étais dans mon logement avec changement d'adresse fait. en février, j'ai reçu un courrier simple à mon adresse m'indiquant que le fisc manque d'informations (notamment mon nom et mon adresse (indiqués en haut du courrier) pour me faire payer ma taxe d'habitation. j'ai répondu à leur courrier étrange (non plus étudiante, pas sur le foyer fiscal de mes parents.... que des choses qu'ils savent puisque je paye mes impôts).
Depuis plus rien! à partir de quand ne peuvent ils plus me réclamer cet impôt sachant que je n'ai AUCUN document me demandant de payer, ni en papier ni sur mon espace personnel informatique..merci d'éclairer la novice des impôts que je suis.

Bonjour,

j'ai reçu ce jour un avis a tiers détenteur de la direction des impôts. celle-ci me réclame 6500 € pour des impôts dus en belgique pour l'année 2010. J'ai du rentrer en france précipitamment et n'ai pas rempli de feuille d'imposition...
Je n'ai jamais reçu de courrier contre signature depuis. Et ce jour, les finances françaises mettent en place un avis à tiers détenteur. Puis-je jouer sur le délai de prescription ? Il me semble que je ne suis plus redevable de cette somme étant donné la loi belge.
Merci de votre réponse.

Bjr,
Je viens de recevoir une mise en demeure de l'impôt sur le revenu de la somme de 21000 euros datant de juillet 2007 et jusqu'à présent je n'avais jamais rien reçu. C'est au bout de 10 ans en septembre 2017 que je reçois ce courrier de mise en demeure. Y a t-il prescription ?

Bonjour,
Je suis un Tunisien qui a le statut d'un salarié en mission ici en France depuis le 19/07/2015. J'ai un CDI Tunisien et je paie les impôts en Tunisie.
J'ai fait la déclaration d'impôts pour l'année 2016 et ils m'ont imposé sachant que je n'ai pas un salaire en France je reçois des frais de mission.
Je voudrai savoir est ce que les étrangers qui sont détaches en France sont imposables dans leurs pays ou bien dans le pays ou ils travaillent.
Merci pour votre retour.

Cordialement,
EA

Bonjour,

J'ai reçu une mise en demeure concernant l'imposition sur l'année des revenus de 2013. Résidant à l'étranger je n'ai pas reçu le courrier d'imposition en 2014. Cette année-là , je n'ai perçu aucun revenu. Y a-t-il possibilité de prescription ou de recours ?

Bonjour
Mon employeur me dit avoir reçu suite a régularisation de rémunération sur décision judiciaire,le montant des revenus imposables qu il m appartient d ajouter sur ma déclaration d impôts en 2018,portant sur les revenus de 2017.
cette somme se répartit de la façon suivante:
au titre des revenus de 2009;2010;2011;2012;2013;2014.
je réclame une copie de la décision judiciaire et ne me répond pas et a t'il le droit de remonter presque 8 ans en arriére
Merci

Bonjour,

Bravo sur ce site qui par ses témoignages répond à la plupart des interrogations.
Néanmoins, j'ai une question qui n'a pas trouvé de réponse:
Clôture d'un compte en suisse en février 2012 reçu par donation en 2001. Solde moyen de 2008 à 2012 inférieur à 50 000 euros.
Pouvez vous me confirmez la prescription au 1er janvier 2018 de l'amende ainsi que l'imposition sur 10 ans du fait d'un solde < à 50 000 euros?

Quel est le départ de la prescription si je recois une demande d'information d'ici au 1er janvier, dois je m'inquieter.

Merci de vos réponses

Bonjour,
Je n'ai pas payé mon impôts sur le revenu entre 2012 et 2016 (total environ 10000 euros).
En 2013, j'avais signé un contrat de mensualisation mais ne suis pas allé au bout du paiiment.
Aujourd'hui, je souhaiterais régulariser ma situation en payant par mensualités de 200 euros (sur un salaire de 1200 euros).
Le centre des impôts m'a donné un dossier de difficulté de paiement à renseigner.
Pensez vous que ma requête puisse aboutir, sachant que j'ai n'ai pas respecté le 1er contrat de mensualisation.
Merci

Bonjour,
Que peut faire mon fils (double nationalité), dont, le père néerlandais vivant à présent avec son épouse en Grèce et percevant entre autre une retraite française, a toujours eu des problèmes en France avec le fisc jusqu'à la saisie(sans doute encore actuellement)en cas de décès de ce dernier. Peut il être obligé de régler les impayés ? Merci de votre aide

Bonjours sa fait 10 ans que je paie une dette aux impôts (50 euros par mois pour 50000 euros ) y a t il prescription merci

Bonjour,
J'ai reçu en avril 2017 une mise en demeure de payer l'IR de 2012 sur 2011 d'un montant de 861 euros avec en plus 86 euros de majoration.
La date de mise en recouvrement sur l'avis d'impôt 2012 sur 2011 est le 31/07/2012.
Entre 2012 et 2016, j'étais au chômage ou avec un petit revenu et donc n'avais pas d'imposition.
Les 4 ans sont passés, la prescription joue t elle? La somme due est elle encore à payer?
Si prescription il y a, quelle est la démarche à suivre?
Merci

Bonjour,
J'apprends le 18 août 2016 que j'ai un avis à tiers détenteur du Trésor Public pour des factures d'eau allant de 2009 à 2013 pour un montant de 375,50 €. Je ne cla prescription de 4 ans donc je me rends à la mairie et demande un échéancier de paiement, que l'on accorde en 5 fois. Je ramène tous les documents. Je n'ai pas vérifié mes comptes, j'étais en pleine séparation. Aujourd'hui je reçois la même ATD de 375 € pour les mêmes factures. Suis obligée de payer n'ayant eu aucun courrier de leur part depuis 2013 ? Ils mettent sur l'ATD que les titres ont été émis en 2015 alors que je n'ai jamais rien reçu. Que dois je faire?

Bonjour,
ma grand mère est décédée il y a un an et demi, et mon oncle,seul héritier viavant de ce rang vient de recevoir un non payé d'impots locaux sur une maison dont ma grand mère avait l'usufruit. la somme doit correspondre à 15ans d'impayés, mais il n'a jamais reçu de courrier à son nom, ni avant ni après le décès de sa mère. Il n'avait donc pas connaissance de cette "dette". Ma grand mère a été placée les drenières années de sa vie en maison de retraite et mon oncle en était devenu tuteur... mais là encore pas de courrier. sur combien de temsp les impots peuvent ils revenir et demander règlement de ces impots locaux??
merci

Bonjour
suite a 1 arret definitif de travail pendant 2 ans je n est rien toucher meme pas le chomage n etant pas inscrit puis en 2013 j ai repris le travail en temps partiel pendant 2 ans puis la a 35h depuis 2 ans grosse erreur de ma part durant toutes ces annees je n est fait aucune declarationn d impots je souhaiterais vivement me remetre a jours que dois je craindre

Bonjour

Je viens de recevoir un atd de ma banque pour montant de 4125 euros. Après recherche il s agit des soldes des impôts sur le revenu des annees 2007 à 2011.cette somme étant disponible sur mon compte car je suis en plein projet immobilier. Les impôts M indiquent que je n ai aucun recours afin d obtenir un échéancier car la banque a indiqué que la totalité de la somme allait être payé de ici fin mars et donc impossible d obtenir une main levée . Ais je un recours ?Il y a t il prescription ? Je suis très sincèrement dans la merde car ce montant correspond à mon apport et mon prêt à déjà été accordé je ne suis plus dans les conditions suspensives. Que dois je faire svp ?

Mes deux parents sont décédés à 4 ans d'intervalle ( 20012 - 2016)
En reprenant les déclarations d' IRPP faites après le premier décés nous nous sommes aperçus que les déclarations de revenus avaient continué à être faites pour deux parts.
Nous l' avons signalé aux services compétents qui nous envoient une "proposition" de redressement assortie d'intérêts et de pénalités de retard. Ce courrier nous parvient alors que nous recevons une semaine plus tôt l' avis de cloture de la succession et de l' attestation de paiement de tous les droits .... Une question alors : pendant combien, jusqu' à quand, des héritiers sont tenus responsables des passifs et dettes de succession, en particulier pour l' IRPP ?

Bonjour,

Mon conjoint et moi souhaitons acheter un bien, en essayant de réunir nos fiches des impôts et après plusieurs déménagements de son côté il ne retrouve plus les 2 dernières (obligatoires pour les banques) en cherchant aux impôts ils ont trouvé qu'il avait pas payé les impôts 2012 et 2013 il a eu des relances en 2015 qu'il n'a même pas pris le temps d'ouvrir.. Pensez-vous qu'il aura des sanctions ? Ou devra-t-il simplement payer les 2 années manquantes ?

Je vis à l'étranger depuis 4ans et je ne sais pas si je dois des impôts d'avant mon départ (étant à l'étranger, je n'ai évidemment plus rien reçu).
Est-ce que la somme s'annule au bout d'un temps ? (je ne vais pas revenir en France avant encore bien deux ans, et je ne compte plus y travailler quoi qu'il en soit).

Bonjour, je viens de recevoir un courrier de mise en demeure suite au non paiement complet de l'impôt sur le revenu de 2010. J ai versé une somme mais il manque 100 € selon l administration fiscale. Et bien sûr à cela s'ajoute une majoration dont le montant est supérieur à la somme manquante... ont ils le droit de me réclamer l argent 6 ans après sachant que je n ai jamais eu de courrier de leur part concernant cela et que tout les ans depuis je paie correctement mon impôt sur le revenu...
merci de votre réponse.

Réponse : La prescription de l'action en recouvrement est initialement de 4 ans mais est prolongée en cas de procédure, notamment lorsque vous reconnaissez la dette.
La durée de prescription varie selon les cas.

Bonjour, je pose d'emblée ma bonne foi n'y connaissant absolument rien en économie et fiscalité. Je me contente de payer les sommes demandées, sans tergiverser. Seulement je n'ai pas reçu l'avis de Taxe d'Habitation depuis des années (dans des logements différents, pourtant bien signalés à l'administration fiscale, car je reçois l'avis d'impôts même si je n'en paye pas), donc si je comprends bien, on ne peut pas réclamer le paiement des TH au-delà de 4 ans (soit 2012 aujourd'hui).
Ma question, valable pour tous, est la suivante : je sais que le délai de prescription peut être interrompu, relancé (etc.), c'est bien compliqué. Mais en tels cas (procédure, mise en demeure, mesure conservatoire...) : est-ce que le contribuable est toujours forcément au courant du rallongement de ce délai? ...Ou est-ce qu'un beau jour, sans savoir d'où ni pourquoi, on peut ressortir des dossiers d'il y a 15 ans juste comme ça?
Enfin, que veut dire "faire reconnaître la prescription par un juge"?
Merci grandement

Bonjour,
je viens de recevoir un avis de Notification d'opposition à tiers détenteur de la part du centre des finances publiques de saint barthelemy pour une CFAE (Contribution Forfaitaire Annuelle des Entreprises)datant de 2008 a 2012...(2180?) alors que j?étais salarié depuis 2007...et que j'ai quitté cette ile depuis 2009 quels sont mes recours ? sachant qu'a ce jour ils bloquent mon compte...
Merci de votre retour

Bonjour
mon père n'a pas payé ses impots sur le revenus en 2001 sachant que la valorisation de so portefeuille d'action par l'administration fiscal se basait sur la valeur de l'action de l'année d'avant, ce qui lui a valu un montant de 150000? à regler, depuis tout s'est enchainé, perte emploi plus de ressources aujourd'hui il est à notre charge comment savoir s'ildoit encore quelque chose où il y a prescription? sachant qu'il a déménagé plusieurs fois et plus reçu de courrier merci d'avance

Bonjour.une personne qui n'a jamais payé ses impots . Combien d'années peuvent il lui réclamer si il veut se remettre aux normes

Bonjour,
Suite à un redressement et considérant les délais de prescription en matière de recouvrement, est-il possible que les impôts vous poursuivent éternellement en vous envoyant une relance tous les trois ans et demi ?

Bonjour
Les impots m'ont verse trop d argent en 2011 2012 2013 je leur dois 2996,92 euros.
Y a t il un delai de prescription?
Quand commence t il?
J ai envoye un courrier en juin 2015 précisant que je ne pouvait pas payer il m ont laisser un delai de un an.
Suis obliger de payer ou ai je un recour possible?
Merci de votre aide.

Réponse : La prescription relative au droit de reprise est de 3 ans. Par exemple, pour un impôt du en 2013, le délai court jusqu'au 31 décembre 2016.

Bonsoir,
Je viens de recevoir deux taxes foncières pour mon logement. L'une au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016. Le tout étant à payer avant le 15/12/16. Après recherche, il s'avère que je n'ai effectivement rien reçu pour l'an dernier et donc non payè. Ma question est la suivante : quel recours puis-je avoir étant donné que c'est une erreur de la part des services fiscaux ? Puis-je avoir un délais pour les paiements de l'une ou l'autre taxe foncière ? Merci d'avance

Bonjour,
Aujourd'hui je viens de recevoir une notification d'avis à tiers détenteur pour des impôts sur le revenu de 2005-2006 pour la somme de 1056 €. Je suis handicapé (maladie) et au rsa depuis plus de 7 ans, on va encore me bloquer mon compte courant et me prendre des frais de plus de 100 € alors que j'ai tout juste 400 € de revenu. Y a t'il des solutions pour arrêter cette procédure , y a t'il un délai de prescription ? Merci d'avance pour votre aide..

Réponse : Le délai de prescription est écoulé sauf en cas de procédures au cours de ces 10 dernières années. Etant donné vos revenus, la somme prélevée sera minime car ils sont obligés de vous laisser un minimum pour vivre, équivalent à 400 € je crois.

Bonjour,
j ai réalisé en 2008 un investissement en loi malraux. J'ai donc bénéficier d'une réduction d'impôts sur les travaux engagé dans la résidence achetée. Les travaux ont bien été validés par la copropriété et les fonds correctement appelés. J'ai donc tout fait dans les règles. Cependant un copropriétaire fortement majoritaire qui n'a jamais décaissé les fonds pour réaliser ces travaux. Le syndic et les copropriétaires restants sont en procès depuis. Aujourd'hui une solution amiable va être trouvé mais entretemps aucun travaux n'ont été effectué, le permis de construire a été perdu et la mairie va nous racheter le foncier une bouchée de pain en nous expropriant ....bref pas de travaux, plus de bien ... les impots m'avait demandé des infos en 2010 et n'avaient à l'époque rien trouvé d'anormal.
Quelle est la prescription fiscale dans ce domaine ??? ayant déduit les travaux en 2008 et 2009.
merci de votre réponse

Bonjour merci pour votre site.
J ai travaillé juste après l Armée a l étranger en tant que salarié détaché pour une boîte française pendant 6 ans puis à nouveau 6 ans pour une nouvelle boîte après une interruption. Depuis 2010 je suis plus souvent en France qu a l étranger, j y ai même fonde une famille. Malheureusement après une séparation actée devant le juge en février 2016 j ai pris la décision de rester en France et donc de payer mes impôts. Que me conseiller de faire une déclaration en 2017 pour 2016 uniquement ou une déclaration de trois ans 2015 2014 ? j ai lu ce conseil sur internet mais impossible à me souvenir où cette déclaration permettrait de réduire des pénalités pour non déclaration au seuil de 10% pour retard plus les 0,4% mensuels. Si mon niveau d imposition est de 10000 € nets annuels je devrais grosse modo 35000 € et je bloquerai toute procédure au delà de 2014 est ce exact ? Merci pour vos conseils éclairés

Réponse : En effet, une déclaration spontanée peut limiter le coût des pénalités de retard car si vous vous faites épingler et que la bonne foi n'est pas retenue, les majorations seront de 40 % au lieu de 10.
Pour plus d'infos, consultez l'article suivante : voir.
La prescription de l'action en recouvrement est bien de 3 ans.

Bonjour
Les impôts me réclament un montant de 1907 euros avec majoration pour un impôts de 2009. J avais un échéancier mais que je n ai pu respecter car j étais au chômage. J'ai envoyé un courrier au médiateur qui a demandé au centre des impôts d accorder un nouvel échéancier. donc j ai adresse copie du courrier et de mon echeancier aux impôt. je n ai eu aucune réponse de leur part. La un an après je reçois un tiers détenteur. Est ce possible? Quels sont mes recours ?

Réponse : Rendez vous sur place pour comprendre un peu mieux la situation. Etes-vous sûre que le centre des finances a bien reçu votre précédent courrier ? Avez-vous un justificatif (envoi en recommandé par exemple) ?
Il est peut-être encore temps de stopper la saisie et mettre en place l'échéancier proposé par le médiateur...

Le 5 septembre 2016,
Bonjour,
Par courriel, un agent de la trésorerie générale de Martinique me réclame un remboursement d'avance sur salaire d'une valeur de 5200 euros environ (je suis dans l'administration) datant du 28 juin 2012, y a t'il prescription ?
Le problème évoqué est que certains problèmes techniques ont empêché les prélèvement sur mon compte...
Je n'ai aucun document officiel pour rembourser cette dette.
Je vous remercie.

Bonjour,
J'ai travaillé de mai 2009 à décembre 2013, puis licenciée. J'ignorais à l'époque que je devais faire moi même la première déclaration, il s'en est suivi une vie marginale (sans domicile fixe) jusqu'à aujourd'hui où même si je souhaitais me mettre en règle cela était financièrement compliqué pour moi. J'ai perçu à peu près 1000 € de chômage de janvier 2014 à maintenant.
Que dois je faire, tout déclarer? Combien vais-je devoir payer? Jusqu'à quand peuvent-ils remonter?

Bonjour à tous,
voici mon cas:
je viens de recevoir une demande des impots, me demandant des documents (attestation état logement avant et apres travaux) pour un De robien que j'ai commencé à declarer en 2003.
lors de ma premiere declaration fonciere j'avais fourni tous les documents d'origine....
a t on le droit de me demander ces docs 13 ans apres ?
merci d'avance

Le trésor public peut-il effectuer le recouvrement par avis à tiers détenteur en 2016 d'une taxe foncière déjà recouvrée par un avis à tiers détenteur en 2011 et remboursée à tort fin 2011 ?
Merci.

Mon époux a reçu un courrier des impôts lui réclament la taxe foncière, taxe habitation et redevance depuis 2011 pour le logement de sa mère décédé sachant qu'il n'y vit pas. Que peux on faire ? merci

Réponse : Les impôts locaux sont dus pour toutes les propriétés, résidences principale ou secondaires. La taxe d'habitation est appliquée pour tout logement susceptible d'être habité : voir les biens imposables.

Peut on faire un atd sur des impôts de 2004 en 2016 ?

Réponse : Cela dépend des évènements au cours de ces 12 années : procédure judiciaire, mise en demeure, reconnaissance de la dette, etc.
S'il ne s'est rien passé, la prescription s'applique à condition de la faire valoir par un juge.

Bonjour ce jour date du 09/06/2016 j ai recu un courrier des finances publiques me reclamant les sommes pour impots fonciers de 2012 recouvrement 31/08/2012....et tf de 2013 recouvrement 31/08/2013 avec des penalites. L'immeuble etait a ma mere qui est decedée le 05/10/2010 les avis d imposition ont du passer chez le notaire car il y a son adresse etant heritier. Dois je m aquitter de cette dette et penalites avec tout ce retard qui n est pas de ma faute ? merci

Réponse : En tant qu'héritier, vous êtes en effet redevable des impôts fonciers des biens hérités.
Quant aux pénalités, vous pouvez demander la remise gracieuse en plaidant votre bonne foi et votre méconnaissance de la situation.

Bonjour,
Dans l'article, vous écrivez "La prescription peut être interrompue (nouveau délai de 3 ans) lorsque le fisc envoie une proposition de rectification."
Supposons que la proposition de rectification ait été envoyée le 13/09/2014, le droit de reprise s'éteint-il le 13/09/2017 ou le 31/12/2017 ?
D'autre part, dans ce cas, la prescription doit-elle etre constatée par un juge ou le simple fait de dépasser la date est suffisant ?
Merci pour votre éclairage.

Réponse : Le délai court jusqu'à la fin de l'année, soit jusqu'au 31 décembre.
La prescription doit être actée par un juge : elle ne s'applique pas automatiquement.

Bonjour apres cessation d activite le 31/12/2011 faite par comptable, j etais en deficit de 15000 euros et je ne savais pas qu on pouvait le repercuter sur les revenus persos. Ce mois ci apres contact avec les impots la societe n a ete que liquidee et pas radiee du rcs. J'ai fait le necessaire elle est radiee depuis 3 jours. Puis je encore deduire ce deficit enorme ? quel est le delai et a partir de quelle date ? 2011 ou 2016 annee de radiation effective ? merci beaucoup

Bonjour, je suis au chomage depuis septembre 2013, j'ai reçu un redressement aujourd'hui le 18/05/2016 pour les impots (j'avais été prévenue en novembre 2015 que j'allais recevoir ceci) sur le revenu 2012. A l'epoque je gagnais 4500 euros par mois aujourd'hui j'ai 2400 euros par mois avec 2157 euros de charges mensuelles dont deja 505 euros d'impot. Puis je faire passer la prescription ? ou puis je payer ceci en 24 fois ? sachant que j'ai aussi un enfant a charge .... merci de votre réponse car là je ne sais vraiment pas quoi faire ...

Réponse : Avez-vous reçu un avis d'imposition en 2013 ou un avis de mise en recouvrement ou une mise en demeure ? Si oui la prescription courait au moins jusqu'au 31 décembre 2017.

Bonsoir,
j'ai démarché pour declarer mes impots en 2011 pour la premiere fois mais je n'ai jamais recu de papier ni même d'avis d'imposition. Depuis lors je ne sais que faire pour me decider a payer mes impots qui s'eleve a 6000 euro net.
y aura t'il prescription pour les impots de 2011 2012 si la declaration de 2016 est faite ?

Réponse : En prinipe, le droit de reprise est de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015 pour l'impôt du en 2012.

Bonjour
J etais inscrite au pôle emploi en 2006 et j avais une saisie sur mes indemnités concernant l impot sur le revenu et la taxe d habitation de 1995 à 2000. Puis plus rien plus de courrier ni de réclamation. J ai été salarié sans saisie sur salaire. Suite à un licenciement je me réinscrit à pôle emploi donc 10 ans plus tard. Et la saisie reprend sur cette fameuse dette. Le pôle emploi me dit que c est fait automatiquement et qu il leur faut un courrier des impots pour arreter ces saisies. Y a t il prescription et que dois je faire ?
Merci d'avance

Réponse : La prescription varie selon les actions menées, notamment les procédures de saisies qui prolongent la durée d'au moins 4 ans. Quelles démarches ont été entreprises par le fisc depuis votre impayé ?
Sachez également que la prescription n'est pas appliquée automatiquement : vous devez la faire valider devant un juge.

Bonjour, J'ai reçu un courrier des impôts avec la somme de 6000? à payer suite à un contrôle fiscal sur trois années dont les raisons sont encore bien floues et le bienfondé des articles utilisés plus que contradictoire.
J'ai demandé un échéancier et le service des impôts m'a renvoyé un courrier officiel stipulant que je devais rembourser 16 versements de 350 € de Mai 2015 à Mai 2015 et un dernier versement de 400 € en juin 2015, les dates sont fausses il s'agit de Mai 2015 à Mai 2016 et le dernier versement en Juin 2016.
Existe t'il un recours équivalent au vice de procédure sur les contraventions me permettant de mettre fin à cette procédure et de récupérer les fonds versés?

Bonjour.
Etranger ayant etudie en France j ai travaille et percu des revenus durant l annee 2011 pour lesquels je n ai pas fait de declaration de revenu au fisc francais en 2012 (je suis reparti en 2011 dans mon pays). Je reviens maintenant en France ce mois pour prendre une activite salariee en CDI donc je vais devoir me declarer aux impots pour mes futurs revenus 2016. Est ce que ma non declaration de 2011 est elle consideree comme sous prescription ?
merci

Réponse : En principe oui.

Bonjour,
Je n'ai pas payé mes impôts sur le revenus de 2014. Je dois faire quoi pour régulariser la situation et, enfin, pouvoir être tranquille ?
Cordialement
Vieira

Réponse : Payer ! Envoyez le règlement accompagné de l'avis d'imposition 2014. Si vous avez reçu une relance ou une mise en demeure avec des pénalités ou majorations de retard, vous devez les ajouter au paiement.

Bonjour,
je n'ai pas payé mes impôts sur le revenu en 2012 (je ne me rappelle pas de la raison pour être honnête, je suis même surpris, peu importe), et je viens de me prendre un avis tiers détenteur sur mon compte pour couvrir ces impôts (une saisie en quelque sorte). Il ne s'agit pas d'une grosse somme d'argent mais de 2500 euros.
Est ce que la prescription s'applique même si, apparemment il m'aurait envoyer des courriers de relances a mes anciennes adresses (par ma faute étant donné que je ne leur avais pas fait connaitre ma nouvelle adresse)?
Merci pour votre aide.
Bien à vous.

Réponse : Il n'y a pas prescription.

Les impots prélèvent 200 € sur ma retraite, après renseignements il s'agirait d'impôts à partir de 1994 à 2002 étonné j'ai fait une réclamation qui n'a pas eu de réponse. Que puis je faire afin d'interrompre ces prélèvements et me faire rembourser des sommes déjà prélevé ?
Je vous remercie Cordialement

Réponse : Si après réclamation sans réponse auprès de votre centre des finances, le premier recours doit se faire devant le conciliateur fiscal de votre département. Voir la procédure.

Bonjour
habitant a l etranger, j ai ete a l'ambassade de france pour activer mon passeport et on m 'a dit etre redevable au tresor public de 220 000 euros sur impot sur revenu 1992/1994.
J'aimerais savoir si je vais en France y a t il des risques ?
merci de me repondre

Réponse : En principe il y a prescription après tout ce temps. Mais la prescription dépend de l'impôt du, des procédures judiciaires en cours et des relances envoyées.

Bonjour à tous,
Je ne sais pas si quelqu'un saura me répondre, mais je tente !
Voici ma situation : suite à un dépôt de bilan en 2010, j'ai eu des difficultés pour payer mon impôt sur le revenu de l'époque (mensualisé). Après un RDV au Trésor Public de ma commune, un échéancier fut accepté, et honoré.
Depuis cette période, j'ai retrouvé une activité salariée, mais je n'ai JAMAIS plus payé d'impôt sur le revenu. Je n'ai plus reçu les déclarations (les avis d'imposition non plus donc). Je trouvais ça bizarre mais pour être honnête, la situation était rêvée : pas de somme importante à payer en une fois, j'ai donc gardé le silence en me disant qu"ils finiraient bien par me relancer.
Trouvant ce silence inquiétant, je me suis décidé à me rendre ce jour au Trésor Public pour expliquer la situation. La consultante a retrouvé mon dossier et m'a donné les déclarations de 2013 à 2014 que je dois désormais remplir. Elle m'a affirmé qu'il y avait une situation de prescription. En clair, l'Etat serait dans l'incapacité de réclamer les sommes dues antérieures à 2013.
Ma 1ère question : est-ce vrai ? Ca me paraît trop beau pour l'être !
2ème question : si j'attends la déclaration d'impôts de cette année (2015), puis-je être exempté de celle de 2013 ?
D'avance merci pour votre/vos réponse(s) !

Réponse : Le droit de reprise est en effet de 3 ans. Seuls les impôts dus à compter de 2013 sont exigibles en 2016.
Si vous attendez 2017, l'année 2013 passera aussi à la trappe !

Bonjour
on me reclame un impot sur revenu de 245000 euros de 1992/1994
ayant quitte la france depuis 1995
il y a t il un probleme si je retourne en france ?
merci de me repondre

Réponse : Cela dépend des procédures en cours et des circonstances du redressement. Mais il y a des chances pour qu'il y ait prescription ...

Bonjour merci pour l'aide que vous m'apporterez. J'ai fais un stage payé en France puis je suis rentré en Afrique en 2013. J'avais contacté le service des impôt mais a ce moment ils ont dit revenu non imposable. Maintenant il envoi un avis à tiers détendeur a la banque car j'avais laissé un compte ouvert. Alors que je n'ai recu aucun avis d'impôt. J'ai donc envoyé un mail pour comprendre et ils me disent qu'il s'agit d'impôt sur le revenu de 2013 de plus de 2000 euros . Je vis dans un pays où le revenu est médiocre. Il faudrait plus de 5 an pour payer cela !!!! Alors au bout de combien de temps cette dette peut elle s'annuler et que dois je faire ? Merci pour votre aide

Réponse : La procédure de saisie interrompt la prescription, qui repart pour 4 ans.
Faites un courrier aux impôts en expliquant votre situation, votre bonne foi et votre impossibilité de payer une telle somme (avec documents à l'appui).

Bonjour
J'ai reçu un redressement fiscal sur mes revenus de 2012 alors qu'actuellement je vis à l'étranger sans revenus à cause de maladie.
J'ai fourni ces elements au centre d'impot et au lieu de me faire une remise gracieuse ils m'ont propose un delai de paiement sur 6 mois avec une majoration de 10% chose que je ne peux honorer.
Aujourd'hui après 2 mois j'ai reçu 1 courrier comme quoi je n'ai pas respecte le delai de paiement qu'on m'a proposé.
Est ce que je risque quelque chose ?
Sachant que je ne compte pas revenir m'installer en France mais je peux revenir pour des visites.

Réponse : Vous risquez des poursuites pénales. L'application des décisions judiciaires dépendra ensuite de votre lieu de résidence.
Mais dans tous les cas, vous serez condamné (que vous exécutiez ou non la sentence).

Bonjour
Apres de gros problèmes financier,
Je ne me suis pas acquitté de mes impots sur le revenu
Sur 2011 et 2012
Y a t il prescription et si oui à partir de quand ?
J'ai lu les articles mais j'avoue ne pas très bien comprendre!
Les délais cours à partir de l'avis initial ? Ou de la dernière relance?!
Et surtout comment faire valoir ce droit de prescription ?!
Merci par avance pour vos reponse

Réponse : Les délais de prescription peuvent varier et être allongés selon les cas (voir ci-dessus). Si vous avez reçu un avis de mise en recouvrement, le délai court à compter de la date de notification.
Si vous rentrez dans le cadre de la prescription, vous devez la faire attester par un juge.

Bonjour, je souhaite comprendre qu'elle est la prescription pour une taxe d'habitation pas honorée entièrement depuis 2010.
Aussi j'ai demandé la défiscalisation avec un formulaire H1 auprès des services de mon département l'année dernière soit mi 2015 et là on m'envoie un acompte de 393 € pour 2016 sachant que l'impôt de revenu de 2015 de 1296 € une fois majorée n'a pu être honoré faute de bon salaire et grace à la nouvelle loi car étions non imposable jusqu'ici.

Réponse : Est-il question de la taxe d'habitation ou de l'impôt sur le revenu ? L'acompte concerne quel impôt ?

Je suis au chomage depuis 2006
je touche ass 490 EUROS
J AI UNE DETTE D IMPOT DE 2006
IL RESTE 6000 EUROS A PAYER ENCORE
JE PAIE 50 EUROS DEPUIS CETTE DATE MALGRE MON FAIBLE REVENU
LA DETTE N EST ELLE PAS ETEINTE DATANT DE PLUS DE 10 ANS
MERCI
QUELLE SOLUTION YA T IL

Réponse : Cela dépend de plusieurs critères notamment la date de l'injonction de payer. De plus, la reconnaissance de la dette entraîne un nouveau délai de prescription.

Bonjour
Apres de gros problèmes financier,
Je ne me suis pas acquitté de mes impots sur le revenu
Sur 2011 et 2012
Y a t il prescription et si oui à partir de quand ?
J'ai lu les articles mais j'avoue ne pas très bien comprendre!
Les délais cours à partir de l'avis initial? Ou de la dernière relance?!
Et surtout comment faire valoir ce droit de prescription ?!
Merci pour vos reponse

Bonjour, mon père, après des difficultés financières et une dépression, ne s'est plus acquitté de ses charges et impôts sur le revenu. Cela remonte à plus de 20 ans, il a été imposé d'office de sommes folles, qu'il n'a jamais été en mesure de payer. Ma mère mariée sous le régime de la communauté a été mise en recouvrement, mais également dans l'impossibilité de payer. et depuis ces années des courriers de mise en demeure arrivent inlassablement à la maison et les détruits à petits feux. Ils sont maintenant à la retraire avec 800 € à deux comme revenu. Ma question : y a t'il un moment où ces dettes ne peuvent plus leurs être réclamées ?

Réponse : En principe, le délai est de 4 ans sauf en cas d'interruption ou suspension de la prescription (voir l'article ci-dessus).

Pouvez-vous me dire ce que signifie :" prescription de 4 ans sauf en cas d'interruption ou de suspension de la prescription "?
D'avance merci

Réponse : Certaines circonstances peuvent interrompre voire suspendre le délai de 4 ans, ce qui retarde la fin de la prescription légale (lire l'article ci-dessus).

Bonjour,
Je reçois ce jour une signification de huissier pour des précomptes immobilier impayés (2006, 2011 et 2012). Aucun rappel ne m'a été envoyé précédemment et pourtant je me suis rendue à de nombreuses reprises dans les bureaux des impôts pour d'autres précomptés au même nom.
Y a t'il prescription ? Que puis-je faire?
Merci

Réponse : De quand datent les avis d'imposition correspondants ?

Bonjour,
J'ai eu un redressement d'impôt en février 2015 sur les revenus de 2012. A ce jour, je n'ai pas pas les moyens de régler la somme demandée. Ma question est : nous sommes en 2016 n'y t-il pas prescription comme le souligne la loi de 3 ans ?

Réponse : Non car le délai est de 4 ans à compter de l'action en recouvrement (demande de payer).

Bonjour,
Rentrée de l'étranger depuis 2011, j'ai travaillé et suis, à l'heure actuelle, indemnisée par pôle emploi. Notez que j'ai, depuis peu, le statut d'auto-entrepreneur.
J'ai, depuis mon retour en France, systématiquement remis à plus tard ma déclaration, et souhaite régulariser ma situation en contactant les impôts au plus vite.
Les années 2012 à 2015 sont-elles bien celles qui seront prises en compte ?
Dans quel délai les sommes dues me seront réclamées, et qu'elle est la meilleure façon de régler petit à petit ?
Milles merci !

Réponse : Le fisc vous demandera d'effectuer toutes les déclarations non faites depuis votre retour. L'impôt cumulé à payer vous sera certainement exigé en une seule fois avec les pénalités de retard. Vous pourrez ensuite réclamer un délai de paiement mais l'accord dépendra de votre centre des finances, il n'y a pas de règle en la matière.

Bonjour
Mon mari a une dette de tva de 2003 et on a eu une hypotheque legale le 09/2005 sur la maison. Depuis rien.
cette dette est-elle caduque?
cordialement

J'ai une mise en demeure de 05 2013 concernant impot non paye de 2008, declaré en 2010. Dois-je compter les 4 ans de prescription à partir de 2010 (l'année de l'avis d'imposition), ou de 2013 ?

Réponse : En principe, le délai court à compter de la réception de l'avis d'imposition initial.

Bonjour,
Je n'ai pas paye mes impots sur le revenu de l'annee 2011, avis d'imposition de 2012. J'ai quitte la France en 2012 et je viens de revenir en Mars 2015. Je dois donc me reinscrire aupres des impots, peuvent-ils me demander la somme impayee ou y a t-il prescription ?

Réponse : Le délai de prescription est de 4 ans à compter de l'envoi de l'avis d'imposition. L'impôt 2012 peut donc encore vous être réclamé.

Bonjour, j'ai quitté la France en 2008 avec des impôts impayés et des dettes, aujourd'hui donc 2015 je voudrais retourner en France. Est ce que je dois craindre des représailles au niveau des impôts et des maisons de crédits ?
Merci d avance pour votre réponse
Am

Bonjour, je viens de recevoir un courrier du 01 09 2015 des impôts me réclamant 850 euros correspondant à des frais d'enregistrement suite à mon divorce prononcé le 6 06 2011 ? suis je obligé de régler cette somme ou y a t'il prescription ?

Bonjour,
Je n ai pas payé mes impôts sur le revenus de 2009 à 2011, cependant je suis parti vivre à l étranger depuis. Je reviens m'installer en France cette année et du coup j'ai peur d être rattrapé. Y a t il prescription dans mon cas ?
Merci beaucoup

Réponse : La prescription est de 4 ans à compter de l'envoi de l'avis d'imposition, sauf en cas d'interruption ou de suspension du délai.

J'ai commis ces dernières années une erreur en ma défaveur dans la déclaration ISF. Puis je demander rectification et sur combien d'années ?

Réponse : Le délai légal est de 2 ans. Mais rien ne vous empêche de demander la rectification de toutes les déclarations erronées : vous obtiendrez peut-être gain de cause. Au pire, la rectification vous sera refusée mais vous ne perdrez rien.

J'ai eu un redressement fiscal en 2002. Je n'ai jamais payé la somme réclamée. Je suis parti à l'étranger en 2008. A partir de quand y a t'il prescription ?

Réponse : Selon l'article L274 du Livre des procédures fiscales, le fisc ne peut poursuivre un contribuable que durant les 4 années suivant la mise en recouvrement.

Bonjour,
je voulais savoir après avoir obtenu une décision favorable suite à une réclamation contentieuse (la force de la chose jugée est acquise), l'administration n'a pas payé sa créance.
Que puis je ou dois je faire ? notamment y a t il un délai de prescription pour faire agir l'administration fiscale ? Si oui, comment dois-je agir ?

Réponse : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre des finances notifiant la décision en votre faveur. Réclamez explicitement les sommes dues. Sans réponse, contactez le médiateur fiscal de votre département.
Cela devrait être suffisant.

J AI UN ENTREPOT DONT JE N AI PAS REGLE L IMPOT FONCIER DEPUIS 2000
ILS ONT PRIS UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET JE SOUHAITE SAVOIR JUSQU A QUELLE DATE ILS PEUVENT RECLAMER LES IMPOTS FONCIER ?
EN VOUS REMERCIANT

Bonjour,
Nous sommes en 2015 et les impôts demandent à mes parents les arriérés depuis 2006 (taxe d'habitation, foncier et revenus). J'aurai aimé savoir à partir de quand il y a prescription.

Réponse : En principe, la prescription est de 4 ans, sauf en cas d'interruption ou de suspension de prescription. Dans ces derniers cas, le délai est plus long.
De plus, en cas de fraude ou mauvaise déclaration sur le plan foncier notamment, l'administration se réserve le droit de réclamer son du à tout moment. Voir les règles en matière d'impôts fonciers.

Bonjour
Les impôts reviennent sur mes revenus de 2011, 2012, je viens de recevoir la somme à payer....ce courrier intervient hors du délai des trois ans (2011-2014).....La notification du controle fiscal remonte à février 2014.
L'avis d'imposition date de 2015.....la notification de 2014 et l'impôt de 2011.
Les services fiscaux ont-ils dépassé le temps qui leur est imparti pour me signifier les résultats de leur nouvelle étude de mon dossier ?
Merci de me répondre

Réponse : La prescription relative au droit de reprise court jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle où l'avis d'imposition est envoyé. En outre, pour l'imposition des revenus de 2011, l'avis est envoyé en 2012 : la prescription s'étend donc fin 2015. Par conséquent, le fisc est encore en droit de procéder à un redressement.

Bjr, j'ai recu un avis de tiers détenteur des impots : on me reclame des impots de 2007 et 2006. Y a t il prescription ?

Réponse : La prescription est de 4 ans en cas d'action en recouvrement et de 3 ans en cas de droit de reprise. Toutefois, le délai peut être interrompu ou suspendu, ce qui allonge le délai.

Bonjour, je viens de recevoir une notification d'avis à tiers detenteurs sur plusieurs années.
Depuis l'impot sur le revenu de 2007 à 2012.
Alors, je voulais savoir s'il y a prescription !!!

Réponse : S'il s'agit d'une action en recouvrement (impôt non payé), la prescription est de 4 ans à compter de la réception de l'avis d'imposition. Par conséquent, en 2014, on peut vous redresser sur les sommes dues depuis 2010.