Impôts locaux > Taxe d'habitation > Taxe d'habitation : les abattements
Un abattement correspond à une diminution de la base imposable. Par ricochet, l'impôt baisse.
L'abattement est proportionnel : un pourcentage de réduction est appliqué à la base.
En matière de taxe d'habitation, la base de calcul appelée "assiette" correspond à la valeur locative.
Attention : seule la taxe d'habitation pour la résidence principale est concernée par ces abattements.
Il existe 4 abattements différents (1 obligatoire et 3 facultatifs) :
Le foyer assujetti à la taxe d'habitation ci-dessus n'a aucune personne à charge.
Sur l'avis de taxe d'habitation figurent 2 valeurs locatives :
La valeur locative brute est déterminée par la valeur d'usage du bien imposé, évaluée selon la superficie et les caractéristiques du logement.
La valeur locative moyenne est la moyenne des valeurs locatives brutes de la commune (somme des valeurs locatives divisée par le nombre de locaux).
Les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne et appliqués aux parts de la taxe d'habitation revenant à la commune et à l'Intercommunalité (EPCI).
L'abattement pour charges de famille est un abattement obligatoire, c'est à dire qu'il s'applique de plein droit à toutes les personnes ayant des personnes à charge au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les personnes à charge retenues pour le calcul de l'abattement sont :
Les personnes devenues à charge en cours d'année ne sont pas prises en compte.
L'abattement est calculé à partir des taux applicables et de la valeur locative moyenne (VLM) :
Abattement = Taux x VLM
Par défaut, ce sont les taux minima légaux qui s'appliquent :
Des taux supérieurs peuvent être décidés par la commune sans pouvoir dépasser 10 % de plus (soit respectivement 20 % et 25 % maximum).
L'abattement est divisé par 2 pour un enfant en garde alternée.
Un contribuable réside dans une commune dont la valeur locative moyenne est de 3500. La valeur locative brute de son logement est de 5000.
Il a 1 personne à charge : il bénéficie donc d'un abattement de 10 %, soit un abattement de 350.
La base nette d'imposition devient alors 4650, sur laquelle seront appliqués les taux d'imposition.
L'abattement Général à la base est un abattement facultatif : la commune et l'intercommunalité (EPCI) décident tout. En effet, elles peuvent le mettre en place si elles le souhaitent, modifier son taux ou le supprimer.
Le taux de l'abattement doit être compris entre 1 et 15 % de la valeur locative moyenne (VLM).
N.B. : L'abattement général à la base est obligatoire dans les DOM et égal à 40 % de la VLM voire
50 %.
Si l'abattement excède la valeur locative brute (base de calcul de la taxe), le contribuable est alors exonéré de taxe d'habitation (puisque celle-ci devient nulle).
L'abattement réservé aux personnes aux revenus modestes est intitulé "Spécial à la base" sur l'avis de taxe d'habitation.
L'abattement Spécial à la base est cumulable avec l'abattement Général à la base et est également décidé par la commune et l'Intercommunalité (sauf dans les DOM où il n'existe pas).
Le taux de l'abattement doit être compris entre 1 et 15 % de la valeur locative moyenne (VLM).
Pour bénéficier de l'abattement Spécial à la base, vous devez remplir 2 conditions :
Un célibataire avec 1 enfant dispose d'un RFR de 12 000 €.
La valeur locative brute (VLB) de son logement est de 3000 et la valeur locative moyenne est 2600.
Il peut donc prétendre à l'abattement "Spécial à la base" car :
Si la commune a voté un taux de 5 %, l'abattement "Spécial à la base" est égal à 130.
Celui-ci s'ajoute à l'abattement de 10 % pour charge de famille. La base nette d'imposition est donc de 2 610 (3000 - 260 - 130).
L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est un abattement facultatif mis en place sur décision de la commune et des EPCI (Intercommunalité).
Attention, les EPCI ne sont autorisés à voter cet abattement uniquement SI ils ont déjà instauré leurs propres abattements pour charges de famille.
Le taux de l'abattement pour personnes handicapées est de 10 % de la VLM.
Pour bénéficier de cet abattement, le contribuable ou une personne vivant sous son toit (du même foyer fiscal ou non) doit être dans l'un des cas suivants :
Le contribuable doit en faire la demande et l'appuyer de justificatifs joints au formulaire 1206 GD-SD.
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