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Prélèvement : mode de paiement obligatoire dès 10 000 €

Tous les moyens de paiement ne sont pas permis au-delà d'un certain seuil.
En effet, jusqu'en 2015, les impôts supérieurs à 30 000 € devaient être acquittés par paiement dématérialisé.
Mais en vue de mettre en place le prélèvement à la source, le projet de loi de finances 2016 (PLF 2016) prévoit d'abaisser progressivement ce plafond.

Paiement dématérialisé : définition

Le paiement dématérialisé correspond à un prélèvement bancaire :

• paiement en ligne ;
• prélèvement à l'échéance ;
• prélèvement mensuel.

Quels impôts sont concernés ?

Selon l'Article 1681 sexies du CGI, TOUS les impôts sont concernés par l'obligation de paiement par voie dématérialisée au-delà de 50 000 €.

Mais ce seuil est plus faible pour certains impôts directs et taxes assimilées :

• Impôt sur le revenu ;
• Prélèvements sociaux ;
• Taxe foncière ;
• Taxe d'habitation ;
• ISF des patrimoines < 2,57 millions.

Paiement à compter de 2016

En 2016, les impôts mentionnés ci-dessus excédant 10 000 € devront être payés par prélèvement.
Cela signifie que les contribuables dont l'impôt est supérieur à ce plafond ne pourront plus payer par TIP ou chèque (le paiement en espèces n'était déjà pas possible pour ce niveau d'imposition).

En 2017, ce plafond sera abaissé à 2 000 €.
En 2018, il passera à 1 000 €.
En 2019, le seuil sera de 300 €.

Rappelons que le paiement en espèces est également limité à 300 € depuis 2014.

En outre, à compter de 2019, TOUS les impôts supérieurs à 300 € seront payés par prélèvement.

A défaut, une majoration de 0,2 % sera appliquée.