( Ajout/Modification : 13/04/2016 + 23 réactions )

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Déclaration en ligne : obligatoire dès 2016

La rumeur devient réalité : la déclaration de revenus papier sera bientôt un procédé dépassé. Vous pourrez laisser vos stylos dans le tiroir, remplacés par votre souris d'ordinateur !

On en entend parler depuis plusieurs mois (voire années), nous avions d'ailleurs écrit deux articles sur l'épineuse question : peut-on rendre obligatoire la télé déclaration ? Pire encore pourra-t-on être sanctionné (sous forme d'amende) si l'on ne veut pas déroger à vieille déclaration papier ?

Le projet de loi de finances pour 2016, présenté mercredi 30 septembre 2016, apporte enfin des réponses : la déclaration de revenus en ligne sera progressivement obligatoire pour tous.
Le gouvernement précise que la dématérialisation généralisée de la déclaration se fera "de manière souple et progressive" :

  • Souple : l'obligation est relative au départ (adaptation selon les foyers) ;
  • Progressive : au départ, seulement certains foyers seront obligés de déclarer par Internet.

L'objectif est double : 1/ Faire des économies ; 2/ Préparer la mise en oeuvre du prélèvement à la source.
En outre, la déclaration en ligne sera généralisée sur 4 ans (de 2016 à 2019).


Déclaration en ligne en 2016 : qui est concerné ?

L'obligation de déclarer ses revenus en ligne ne concernera en 2016 que les foyers dont le revenu fiscal (RFR) excède 40 000 €. Cela devrait représenter 2 millions de télédéclarants supplémentaires.
Ces foyers devront donc "obligatoirement" opter pour la télédéclaration pour leurs revenus de 2015.

Durant les 4 années de transition, le RFR sera abaissé afin que l'obligation s'étende progressivement à tous les foyers :

  • en 2017, RFR > 28 000 € (+ 2 millions de télédéclarants) ;
  • en 2018, RFR > 15 000 € (+ 5 millions de télédéclarants) ;
  • en 2019, tous les foyers.

Pour promouvoir la télédéclaration, Bercy a créé une nouvelle animation ludique pour communiquer plus efficacement :


La déclaration papier sera-t-elle encore possible ?

Les foyers ciblés par la mesure pourront tout de même envoyer une déclaration papier mais ils paieront une amende de 15 € à compter de la 2e année au cours de laquelle l'obligation n'est pas respectée.
En résumé, la déclaration papier doit devenir une "exception".

Les foyers non concernés

Les contribuables qui ne pourront pas déclarer leurs revenus en ligne seront exclus de ce mode de déclaration :

  • pas d'accès à Internet au domicile ;
  • ne peuvent pas ou ne savent pas s'en servir.

Pour cela, ces foyers devront cocher une case sur leur déclaration stipulant de leur impossibilité de déclarer en ligne.
Rappelons toutefois que 80 % des foyers disposent désormais d'un accès Internet à leur domicile.

Commentaires



Par maradona38 (Date : 2017-05-04 18:23:50)

Bonjour.
si on fait notre declaration en ligne , comment fait on pour envoyer des justificatifs .car ma femme est assistante maternelle est le revenu affiché sur la feuille n'est pas le bon .


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par comptable68 (2017-05-17 16:37:08) : Bonjour

Vous corrigé le montant sans joindre de justificatif. Les impôts reviendront vers vous si nécessaire.


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Par Taho16 (Date : 2017-04-24 11:57:25)

Bonjour,
Dans le cadre de la déclaration sur internet, comment est-il possible de déclarer les frais réels (frais km et de repas). Faut-il les joindre séparément sans la déclaration de revenus ?


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Par comptable68 (2017-05-17 16:39:14) : Bonjour,

Rien n'est à joindre séparément, les impôts reviendront vers vous si nécessaire.


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Par papi78 (Date : 2017-04-21 09:59:18)

D'après la loi Européenne, les lignes téléphoniques analogiques seront supprimées progressivement.
A l'heure actuelle, pour les personnes éligibles à la fibre, FT remplace de force les lignes téléphoniques analogiques par des box internet avec voix sur Ip (en pratiquant des prix attractifs).
Du coup, ces personnes se retrouvent connectés à internet, mais n'ont pas pour autant de moyen d'accéder à internet.

Alors qu'en est-il pour ces personnes ?

Et peut-on dans la loi de finance 2016 déduire une partie des frais informatiques devenus "obligatoire" dans sa déclaration de revenus?



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Par papy 59 (Date : 2017-04-13 16:17:01)

Tout va bien ... faire la declaration sur le net, c 'est bien ... mais , en ce jour aucune possibilite de se connecter au service particulier ! après plusieurs essais , ABANDON !
Jeudi 13 avril 2017 (soit disant dispo le mercredi 12 04 20017 )
Que penser en période électorale ????



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Par PDF (Date : 2016-05-31 12:05:55)

Une personne n'ayant pas de PC peut-elle faire sa tele déclaration sur PC d'un tiers : quelles sont les conditions ?

Réponse : Oui. Il vous suffit de vous connecter avec vos identifiants.



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Par ahbon (Date : 2016-05-12 21:44:42)

Le principe d'équité devant la loi est-elle respecté avec cette obligation de déclarer des revenus en ligne ?
Ce type de mesure est-il bien légal ?
De quel droit demande-t-on aux contribuables ce stressant effort ?
Et si le site plante ou nos connexions dificile nous mettent en retard ?
Et si à la maison seul les enfants utilesent internet ?

Cette pratique de reporter sur les clients (ici les contribuables) du travail (stressant car incertain) me scandalise !
A moins que l'objectif de l'état soit de faire plus de chômeurs, et de stresser sa population... ?



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Par chantaldu61 (Date : 2016-05-09 17:26:15)

Notre RFR est supérieur à 40000 E et on doit faire la déclaration en ligne mais comment faire pour les revenus fonciers? on met le revenu foncier global après déductions sur la 2042 ou on remplit en ligne une 2044 en gardant les justificatifs des déductions à dispostion de l'administration fiscale ?

Réponse : La déclaration 2044 se remplit également en ligne et vous conservez les justificatifs.


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Par randos (2016-05-10 15:41:35) : la rubrique 400 de la déclaration 2044 ne comporte que 6 lignes comment faire en ligne si cela n'est pas suffisant? Revenir au papier???

Réponse : Selon l'administration fiscale, il est possible d'indiquer la suite des travaux dans "renseignements divers".

Par adaud (2017-05-01 09:52:53) : oui merci ou se trouve la case renseignements divers??


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Par lyly97 (Date : 2016-05-02 18:33:35)

Quelle est la référence de la rubrique pour la défiscalisation loi girardin s'il vous plaît ?
Merci



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Par Chouchou 18 (Date : 2016-05-02 11:46:42)

La déclaration papier qui a été adressée à mon épouse et à moi comporte DEUX numéros de déclarant. Lequel indiquer sur la déclaration en ligne ? Merci pour votre prochaine réponse.

Réponse : Numéro du Déclarant 1 pour se connecter à son compte en ligne.


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Par Clo (2017-04-21 10:32:48) : Sur quel compte se connecter pour faire notre déclaration en commun?
Nous avons reçu 1 feuille d impôts avec deux déclarants. Nous avions déjà deux comptes séparés. Nous devons créer un nouveau compte?


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Par Pigeon (Date : 2016-04-28 23:11:07)

A quand la prochaine révolution ? On nous prend de plus en plus pour des imbéciles tout juste bons à suivre des décisions idiotes prises par des cretins.



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Par JADYS (Date : 2016-04-22 17:28:22)

Pour déclarer les travaux executes dans les 4 appartements que je loue il me faut cette année une dizaine de cases donc une vingtaine de lignes...Est-ce possible en ligne ?
MERCI pour votre réponse
une mamie (80) inquiéte...


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Par Toto (2016-05-12 19:00:22) : Bien la mamie inquiète elle a 4 appartement


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Par Buck 83 (Date : 2016-04-21 10:32:31)

Déclaration par internet obligatoire, quid pour les revenus fonciers, pas d'imprimé pouvant être renseigné par internet; faut-il séparer les déclarations; Intérêt pour l'administration fiscale ?

Réponse : Vous pouvez déclarer les revenus fonciers en ligne.


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Par buck 83 (2016-04-24 09:04:36) : sur le site gouv., le PDF du formulaire (2044) n'est pas remplissable.

Par aze (2016-04-27 16:32:17) : Une fois inscrit sur le site, et le remplissage de la déclaration lancé, des formulaires remplissables sont disponibles (Il ne s'agit pas de remplir un formulaire PDF à part, puis de le joindre. L'ensemble des formulaires forme un tout avec la déclaration).


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Par CGI (Date : 2016-04-17 12:30:32)

Manifestement, une question revient à laquelle il n'est pas répondu, peut-ont déclarer en ligne les revenus d'une SCI non soumis à l'IS ni à la TVA ? par le numéro SIRET via le portail professionnel ? peut-on remplir la 2072 en ligne ? comment faire ? Merci pour votre réponse



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Par Eric (Date : 2016-04-12 21:21:50)

Bonjour ,
Je posséde 14 immeubles de location, sur le net on ne peut déclarer que 8 immeubles, je ne peux en conséquence pas déclarer en ligne sauf si je fusionne plusieurs immeubles, mais cela n'est pas autorisé et pas transparent ...
Quoi dois je faire ? suis je exonéré de déclaration en ligne ?
Merci de votre retour.
Eric

Réponse : En effet cela pose un souci. Précisez ce fait sur votre déclaration papier, cela ne devrait pas poser problème. Si vous êtes nombreux dans ce cas, l'administration fiscale modifiera ce point pour la déclaration en ligne.



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Par goupilette (Date : 2016-04-12 20:46:28)

Bonjour, pour la déclaration des revenus fonciers (cerfa 2044 et 2072 sci) les dates limites sont elles aussi le 18 mai ? et pourra t on les déclarer directement en ligne ?
Merci

Réponse : Déclaration de revenus fonciers : 18 mai (comme la déclaration de revenus classique).
Déclaration SCI : 3 mai.



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Par cassidy 75 (Date : 2016-04-12 09:37:46)

L'ISF est-elle déclarable sur internet ?

Réponse : Oui si la valeur de votre patrimoine est inférieur à 2,57 millions (déclaration complémentaire 2042 C).
Par contre, si elle est supérieure à 2,57 millions, vous devez utiliser la déclaration papier n°2725.



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Par Papy contribuable (Date : 2016-04-12 09:01:42)

C'est mon grand-père qui va être content : tout juste éligible mais 92 ans et pas vraiment utilisateur d'un PC, d'une tablette ou de tout autre objet connecté...


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Par nana (2016-04-16 10:07:44) : de toute façon on a trop de chef en france donc c'est pour cela que la france devient du n'importe quoi


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Par Francoise28 (Date : 2016-04-05 15:12:33)

Concernant la déclaration fiscale des sociétés immobilières, serait il possible de télécharger un imprimé 2072 S remplissable pour la déclaration 2016 ? Si oui à partir de quelle date ?
Merci par avance

Réponse : Les formulaires remplissables étaient disponibles pour l'année 2015. Par conséquent, il serait logique qu'ils le soient également cette année : cela ne devrait pas tarder. Mais l'administration ne communique pas les dates précises.



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Par patrice61 (Date : 2016-03-24 10:23:04)

La déclaration en ligne est elle prè-remplie comme la déclaration papier ?

Réponse : Oui.


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Par Géhenne (2016-05-13 15:03:57) : Il faut savoir que vous ne pouvez pas aujourd'hui obtenir l'accès à la déclaration en ligne des revenus 2015 si vous utilisez un micro-ordinateur Apple. Espérons qu'en 2017....


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Par titou43 (Date : 2016-03-08 09:01:31)

La déclaration d'une SCI par internet est-elle possible aujourd'hui ?



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Par Daniel (Date : 2016-02-16 10:58:39)

Bonjour,
Est-ce qu'il sera possible de déclarer également les revenus fonciers ?
Cordialement.
Daniel

Réponse : Oui.



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Par Danielito (Date : 2016-01-09 23:05:47)

Bonsoir,
Malheureusement, cette mesure est passée et je m'en doutais. Ayant moins de 25 ans et étant encore étudiant, je suis encore rattaché au foyer fiscal de mes parents, mais dès l'année prochaine, je devrai à priori déclarer mes revenus. Cela dit, hors de question que je déclare en ligne. J'ai ma préférence pour le papier et le stylo. Puisqu'il suffit de cocher la case pour être tranquille, je la cocherai, facile.
C'est anormal quand même de ne plus faire comme on veut et d'être obligé de contourner le système.
Cette année, première taxe d'habitation pour ma part, ce sera au guichet et en espèces (ou par chèque si plus de 300 euros).



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Par j'aime pas les pseudo mon prenom denis (Date : 2015-10-26 14:02:48)

Merci pour votre site, vraiment trés interessant, voir super avec le simulateur,.... bref je suis reconnu a l'aah, j'ai pas internet trop cher,.... pour l'anecdote, quand votre logement est relier avec numericable vous avez plus les chaine analogique, que faire alors et bien comme d'habitude (sans clude francois )acheter un decodeur tnt , merci le gouvernement , tele declaration pas d'internet et pas de tele ,je vais envoyer ma liste des cadeaux de noel au gouvernement.... merci a toute l'equipe de votre site, plein de bonne chose pour vous tous et bonne continuation bien amicalement denis b.

Réponse : Merci pour cette appréciation fort agréable. Bonne chance à vous pour la suite.


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Par BAIKA 1281 (2017-04-21 22:01:37) : Je dépose une déclaration 2072 papier (que j'ai reçue par courrier) pour des revenus fonciers perçus par une SCI. Y a t'il un rapprochement entre la déclaration 2072 et la 2042 (que je fais en ligne). Faut'il que je mentionne ces revenus dans les revenus fonciers de la 2042 ? C'est pas simple de s'y retrouver. Merci de votre aide.


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