( Ajout/Modification : 29/10/2014 + 2 réactions )

Impôts > Paiement de l'impôt > Paiement en espèces limité

Paiement en espèces plafonné à 300 €

Payer un professionnel en espèces est autorisé jusqu'à 3 000 €. Ce montant a été divisé par 10 depuis le 1er janvier 2014 pour le paiement de vos impôts.
Désormais, vous ne pourrez donner que 300 € maximum au guichet de votre centre des finances selon l'article 1680 du Code Général des Impôts (CGI).

Les adeptes des espèces devront donc se tourner vers les autres modes de paiement.

Pourquoi limiter le paiement en liquide ?

Selon la Direction des finances publiques, l'avantage majeur d'instaurer un plafond assez bas pour le paiement en espèces est d'accroître la sécurité des contribuables. En effet, le transfert de sommes importantes en espèces augmente le risque d'être sujet à des agressions. Dans ces conditions, l'agresseur sait qu'il ne peut espérer récolter plus de 300 € !
La sécurité des agents fiscaux est également accrue car les sommes manipulées restent faibles, à l'image des nouveaux procédés bancaires (plus d'argent distribué au guichet des banquets).
Cette mesure supprimerait plus des 2/3 des paiements en espèces.

De plus, la lutte contre la fraude fiscale est facilitée par cette limite du paiement en espèces, qui constitue le moyen de paiement le plus difficile à contrôler.

Les paiements concernés

Tous les versements au fisc sont concernés par la limite de 300 € en liquide :

  • impôts : impôt sur le revenu, ISF, ...
  • taxes : taxe d'habitation, taxe foncière, ...
  • amendes
  • produits divers
  • factures hospitalières
  • factures d'une collectivité locale ou établissement public local.

Les moyens de paiements alternatifs

Pour les montants excédant 300 € et exigibles à compter du 1er janvier 2014, ils devront être acquittés avec un autre mode de paiement : carte bancaire au guichet, chèque (limité à 30 000 €), paiement sur Internet (prélèvement), le TIP.

Commentaires



Par Charlotte (Date : 2015-08-30 20:53:57)

Mon commentaire devra être vérifié avant validation...c'est plus de la dictature que de la république ça ( sous couvert de bonne moeurs !!)



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Par Charlotte (Date : 2015-08-30 20:51:56)

En effet, l'argent laissé sur un compte en banque ça permet au gouvernement de mieux maitriser l'argent virtuel des autres et surtout d'obliger les contribuables à détenir des comptes bancaires ça fait travailler les intérêts de nos chers ministres et autres. Le gouvernement n'a pas trouvé mieux comme excuse ? la sécurité des contribuables!!!... je serai curieuse de savoir combien de contribuables ont été agressés à l'entrée d'un centre des impôts? et encore que l'agression est tolérée pour un montant de 300 € ? quand à la sécurité des agents fiscaux là aussi c'est un leurre quand on voit que certains respirent l'amiante à plein nez dans les bâtiments vétustes publics. Il faut vraiment que le gouvernement arrêtent de nous prendre pour des imbéciles. Si on a pas de compte bancaire et que l'on en veut pas on fait comment ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par microbe (2015-09-14 13:00:14) : bien dis.....c'est des rapaces jusqu aux bouts des ongles

Par Mariu (2017-04-09 11:36:44) : Entièrement d'accord avec le commentaire de Microbe


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