( Ajout/Modification : 04/11/2017 + 12 réactions )

Impôts > Nouveautés impôt 2018 > Revenus du capital taxés à 30%

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Mesure importante du premier budget de la présidence Macron : un taux unique pour taxer tous les revenus du capital.
Les détenteurs de capital se frottent les mains tandis que les autres y voient une nouvelle mesure pour les riches et un coût supplémentaire pour l'Etat (1,3 milliard en 2018 et 1,9 en 2019).
Explications...

Pourquoi créer un nouvel impôt sur le capital ?

Le gouvernement s'en explique : les revenus de l'investissement et l'épargne sont doublement imposés à un taux proportionnel et au barème progressif de l'impôt.
Cela a deux conséquences néfastes :

  1. les taux d'imposition sont beaucoup trop élevés (parmi les plus hauts d'Europe) ;
  2. la fiscalité n'est pas lisible (difficile à prévoir et complexe).

Ces deux facteurs freineraient nettement les investissements en France, pénalisant de ce fait les entreprises.
La relance de l'économie passe inévitablement par une relance de l'investissement. La priorité est donc de redonner envie aux investisseurs de poser leur valise en France. C'est pourquoi, selon les communiqués gouvernementaux, il est impératif de baisser la fiscalité des revenus du capital.


Imposition des revenus du capital : un taux unique à 30 %

Pour pallier ce frein fiscal, le budget 2018 prévoit de taxer la plupart des revenus du capital au taux de 30 % : le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce taux de 30 % regroupera :

  • l'impôt sur le revenu (12,8 %) ;
  • + les prélèvements sociaux (17,2 %).

Ce taux s'avère donc très bénéfique pour les contribuables fortement imposés, les prélèvements sociaux (PS) représentant déjà 17,2 % (15,5 % + 1,7 % d'augmentation de CSG).

Taxation à 30 % : pour quels revenus ?

Seront donc concernés les revenus du capital suivants :

  • les intérêts
  • les dividendes
  • les plus-values mobilières
  • les revenus d'assurance-vie (pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017)

Les livrets d'épargne populaire (livret A et autres livrets réglementés) seront toujours exonérés.
Les régimes spécifiques de l'assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans (taux de 7,5 %) et des PEA restent inchangés.

Mise en place du PFU et suppression des abattements

Les dividendes et les plus-values mobilières bénéficiaient d'abattements avant imposition au barème progressif de l'impôt (40 % pour les dividendes et abattement variable pour les plus-values).
S'ils ne sont plus imposés au barème progressif, ces abattements sont supprimés.

PFU à 30 % ou barème progressif : le choix reste possible


Si vous êtes imposé dans une tranche inférieure à 30 %, le barème progressif demeure alors plus intéressant. De ce fait, vous pourrez choisir entre les deux modes d'imposition :

  1. PFU à 30 % ;
  2. ou barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Exemple

Comme pour les autres mesures, le PLF nous donne un exemple :

Un contribuable célibataire réalise 30 000 € de plus-value en vendant ses actions au bout de 3 ans. En plus, il déclare 80 000 € de salaires.
Comparons l'ancien et le nouveau mode d'imposition :

Imposition au barème progressif avec PS à 15,5 % :
Les salaires bénéficient d'un abattement de 10 % et la plus-value de 50 % en raison de la durée de détention supérieure à 2 ans (uniquement pour l'IR).
Quotient familial : (80 000 x 0.9) + (30 000 x 0.5) = 87 000 €
TMI : 41 %
IR = 22 111 €
PS = 4 650 € (30 000 x 0.155), dont 1 530 € déductible du revenu de l'année (30 000 x 0.051)
Impôt total : 26 761 €

Imposition au PFU de 30 % :
Seuls les salaires sont imposés au barème progressif.
Quotient familial : (80 000 x 0.9)  = 72 000 €
TMI : 41 %
IR = 15 961 €
PFU = 9 000 € (30 000 x 0.30) dont 3 840 € d'IR (30 000 x 0.128) et 5 160 € de PS (30 000 x 0.172)
Impôt total : 24 961 €, soit une économie de 1 800 €.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par moute (Date : 2020-10-28 18:50:47)

EST CE QUE LE TAUX UNIQUE FORFAITAIRE A 12.8% PERMET TOUJOURS LE REPORT DES MOINS VALUEs DES ANNEES PRECEDENTES OU FAUT IL SE METTRE EN BAREME PROGRESSIF. JE SAIS QUE LE PFU ANNULE LES ABATTEMENTS DES PLUS VALUE MAIS QU'EN EST-IL POUR LE REPORTDES MOINS VALUES DES DERNIERES ANNEES?
MERCI DE VOTRE REPONSE


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Par Admin (2020-10-30 11:29:42) : Le report des moins-values antérieures reste possible.


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Par MacSpyre (Date : 2019-10-28 23:08:50)

Bonjour,
Merci pour cet article.
Les dividendes soumis a la PFL 30% sont ils pris en compte dans le calcul de la TMI ?

Exemple pour un célibataire :
- Revenus du travail : 27519 € (plafond tranche 14%)
- Revenus du capital soumis à PFL : 46260 € (plafond tranche 30%)
- Revenus fonciers : 10000 €
Le revenu foncier sera t-il soumis à un impôt de 30 ou 41% ?

Merci


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Par Admin (2019-11-01 15:06:59) : A 30 %. Seuls les revenus soumis au barème progressif sont pris en compte pour le TMI.


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Par BernardM (Date : 2019-08-05 15:46:55)

Mal informé, j'ai oublié dans ma déclaration en ligne de cocher la case 2OP et d'indiquer comme déductible la CSG payée sur les dividendes reçus en 2018.
Aurai-je la possibilité de corriger ma déclaration en ligne sur ces deux points lors de la réouverture du menu de rectification le 7 août ou faudra-t-il que j'adresse une réclamation papier ?
merci de votre réponse
cordialement


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Par Admin (2019-08-06 16:31:07) : Vous pourrez corriger cela sur le service de télécorrection.


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Par herbin95 (Date : 2019-05-10 21:26:18)

Cette manipulation n'est apparemment plus possible puisque les cases n'existent plus sur la déclaration 2042

Option pour l'imposition à 24 %

Si vous avez perçu des produits de placement à revenu fixe pour un montant n'excédant pas 2 000 € sur l'année, vous pouvez opter lors du dépôt de votre déclaration de revenus, pour leur taxation au taux forfaitaire de 24 % au lieu de l'imposition au barème progressif. Cette option est formulée par l'inscription du montant de ces revenus à la rubrique 2FA. En pratique ces revenus sont mentionnés sur l'IFU reçu de votre banque et préremplis sur votre déclaration à la rubrique 2TR. Pour opter pour la taxation au taux de 24 %, vous devrez corriger votre déclaration en rayant le montant inscrit ligne 2TR (s'il n'excède pas 2 000 €) et l'inscrire en ligne 2FA. Si ces revenus ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux et sont indiqués dans la rubrique 2BH de votre déclaration, vous devrez diminuer le montant de cette rubrique du montant des revenus inscrits en 2FA et le reporter à la rubrique 2CG.



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Par herbin95 (Date : 2019-05-10 21:23:32)

Bonjour

Je ne trouve pas sur la déclaration 2018 ni sur les annexes la case 2BG
Crédit d'impôt directive "épargne" (case 2BG)



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Par Nico (Date : 2019-05-04 10:15:03)

Bonjour,
L'option "imposition des revenus des valeurs et capitaux mobiliers au barème progressif" est irrévocable. Engage-t-elle pour les revenus de 2018 seulement ou aussi pour toutes les années à venir?
Merci de votre réponse,cordialement.


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Par Admin (2019-05-05 12:08:26) : Uniquement pour les revenus de l'année. Vous pouvez faire un choix différent chaque année.


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Par Ascott (Date : 2018-11-10 15:00:52)

Mon principal revenu est une rente d'une caisse de pension étrangère donc de la gestion de capitaux. Puis je demande à être taxé à 30% sur ces revenus ?



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Par Novy (Date : 2018-08-02 08:47:02)

Je possède un compte titre qui a dormi longtemps et comporte une plus value latente.
J'envisabe de faire des arbitrages, c'est-à-dire de vendre mes sicavs pour acheter d'autres actions.
Les plus values resteront-elles latentes où faudra-t- il que je paye les impôts sur les titres vendus avec plus value, au cours de l'année fiscale, même si les montants sont réinvestis?



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Par Novy (Date : 2018-08-02 08:30:25)

Bonjour,
Les revenus du capital datant de plus de 8 ans sont-ils toujours soumis à un abattement de 65% avant d'être soumis au PFU ?


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Par Admin (2018-08-07 12:10:23) : Non. En cas d'option pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des abattements. Ils sont maintenus seulement si vos revenus sont imposés au barème progressif.


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Par Pfrancois (Date : 2018-02-12 20:39:37)

Bonjour,
c'est normalement une année blanche pour les impôts.
l'année dernière je n'ai pas gagné assez pour payer un impôt (moins de 7000 euro sur l'année plus 2400 euro de dividende)
par contre cette année je vais gagner 20000 euro et j'ai la possibilité si c'est intéressant de faire une plus valu boursière de plus de 20000 euro aussi ainsi qu'un dividende d'environ 2500 euro.

qu'en sera t il de l'impôt ?
est ce pertinent de réaliser une "grosse" plus value ?
merci


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Par Admin (2018-02-14 14:57:36) : L'année blanche ne concerne que les revenus habituels.
Les revenus exceptionnels, tels que des plus-values mobilières, seront soumis au barème de l'impôt, comme une année classique.


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Par Benoit (Date : 2017-12-31 12:43:17)

Bonjour, Notre fils de 31 ans a décider de reprendre ces études. Il est au RSA Etudiant, pouvons nous déduire les aides financières que nous lui versons mensuellement pour joindre les deux bouts.
En vous remerciant par avance.


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Par Admin (2018-01-02 10:55:14) : Oui s'il ne peut subvenir seul à ses besoins. Les sommes versées sont déductibles dans la limite 5795 € (pension versée à un enfant majeur).


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Par pivoinehru (Date : 2017-11-25 09:16:08)

En 2018, pour un retrait sur mon assurance vie, supérieur à l'abattement (9200 euros pour un couple marié),est-ce que cette somme vient augmenter mon RFR? case DH ?



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