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( Ajout/Modification : 04/11/2017 )

Impôts > Nouveautés impôt 2018 > Revenus du capital taxés à 30%

Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Mesure importante du premier budget de la présidence Macron : un taux unique pour taxer tous les revenus du capital.
Les détenteurs de capital se frottent les mains tandis que les autres y voient une nouvelle mesure pour les riches et un coût supplémentaire pour l'Etat (1,3 milliard en 2018 et 1,9 en 2019).
Explications...

Pourquoi créer un nouvel impôt sur le capital ?

Le gouvernement s'en explique : les revenus de l'investissement et l'épargne sont doublement imposés à un taux proportionnel et au barème progressif de l'impôt.
Cela a deux conséquences néfastes :

  1. les taux d'imposition sont beaucoup trop élevés (parmi les plus hauts d'Europe) ;
  2. la fiscalité n'est pas lisible (difficile à prévoir et complexe).

Ces deux facteurs freineraient nettement les investissements en France, pénalisant de ce fait les entreprises.
La relance de l'économie passe inévitablement par une relance de l'investissement. La priorité est donc de redonner envie aux investisseurs de poser leur valise en France. C'est pourquoi, selon les communiqués gouvernementaux, il est impératif de baisser la fiscalité des revenus du capital.


Imposition des revenus du capital : un taux unique à 30 %

Pour pallier ce frein fiscal, le budget 2018 prévoit de taxer la plupart des revenus du capital au taux de 30 % : le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce taux de 30 % regroupera :

  • l'impôt sur le revenu (12,8 %) ;
  • + les prélèvements sociaux (17,2 %).

Ce taux s'avère donc très bénéfique pour les contribuables fortement imposés, les prélèvements sociaux (PS) représentant déjà 17,2 % (15,5 % + 1,7 % d'augmentation de CSG).

Taxation à 30 % : pour quels revenus ?

Seront donc concernés les revenus du capital suivants :

  • les intérêts
  • les dividendes
  • les plus-values mobilières
  • les revenus d'assurance-vie (pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017)

Les livrets d'épargne populaire (livret A et autres livrets réglementés) seront toujours exonérés.
Les régimes spécifiques de l'assurance-vie pour les contrats de plus de 8 ans (taux de 7,5 %) et des PEA restent inchangés.

Mise en place du PFU et suppression des abattements

Les dividendes et les plus-values mobilières bénéficiaient d'abattements avant imposition au barème progressif de l'impôt (40 % pour les dividendes et abattement variable pour les plus-values).
S'ils ne sont plus imposés au barème progressif, ces abattements sont supprimés.

PFU à 30 % ou barème progressif : le choix reste possible


Si vous êtes imposé dans une tranche inférieure à 30 %, le barème progressif demeure alors plus intéressant. De ce fait, vous pourrez choisir entre les deux modes d'imposition :

  1. PFU à 30 % ;
  2. ou barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Exemple

Comme pour les autres mesures, le PLF nous donne un exemple :

Un contribuable célibataire réalise 30 000 € de plus-value en vendant ses actions au bout de 3 ans. En plus, il déclare 80 000 € de salaires.
Comparons l'ancien et le nouveau mode d'imposition :

Imposition au barème progressif avec PS à 15,5 % :
Les salaires bénéficient d'un abattement de 10 % et la plus-value de 50 % en raison de la durée de détention supérieure à 2 ans (uniquement pour l'IR).
Quotient familial : (80 000 x 0.9) + (30 000 x 0.5) = 87 000 €
TMI : 41 %
IR = 22 111 €
PS = 4 650 € (30 000 x 0.155), dont 1 530 € déductible du revenu de l'année (30 000 x 0.051)
Impôt total : 26 761 €

Imposition au PFU de 30 % :
Seuls les salaires sont imposés au barème progressif.
Quotient familial : (80 000 x 0.9)  = 72 000 €
TMI : 41 %
IR = 15 961 €
PFU = 9 000 € (30 000 x 0.30) dont 3 840 € d'IR (30 000 x 0.128) et 5 160 € de PS (30 000 x 0.172)
Impôt total : 24 961 €, soit une économie de 1 800 €.

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