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( Ajout/Modification : 18/10/2017 + 16 réactions )

Impôts > Nouveautés impôt 2018 > Suppression de la taxe d'habitation

Suppression de la taxe d'habitation : qui est concerné ?

C'est LA mesure du début du quinquennat : la suppression de la taxe d'habitation. Elle répond à l'objectif n°1 du nouveau gouvernement : redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Annoncée pendant la campagne présidentielle, la taxe d'habitation sera bien supprimée progressivement pour 80 % des ménages. Cette suppression sera étalée sur 3 ans à hauteur d'une réduction de 1/3 chaque année.

L'économie moyenne par ménage est estimée à 550 € par an.
Le coût global de la mesure est estimé à 10 milliards d'euros pour l'Etat à compter de 2020 (3 milliards en 2018 et 6,6 en 2019).


Qui sera exonéré de taxe d'habitation en 2020 ?

Tout d'abord, précisons que l'exonération de taxe d'habitation ne concernera que les résidences principales.

Pour être exempté de taxe d'habitation, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne devra pas excéder les plafonds ci-dessous :

  • 27 000 € pour 1 part ;
  • + 8 000 € pour les deux 1/2 parts suivantes ;
  • + 6 000 € par 1/2 part supplémentaire.

Cela donne le tableau suivant (Barème 1) :

Situation familiale Plafond de RFR
Célibataire 27 000 €
Couple sans enfant ou
Personne seule avec 1 enfant
43 000 €
Couple avec 1 enfant ou
Personne seule avec 2 enfants
49 000 €
Couple avec 2 enfants 55 000 €
Personne seule avec 3 enfants 61 000 €
Couple avec 3 enfants 67 000 €
Personne seule avec 4 enfants 73 000 €
Couple avec 4 enfants 79 000 €

Dégrèvement dégressif pour les foyers au-dessus du seuil

Les foyers dont le RFR est juste au-dessus des plafonds énoncés auront droit à un dégrèvement mais d'un montant moindre.
Le dégrèvement dégressif concernera les foyers dont le RFR se situe entre :

  • 27 000 et 28 000  € pour 1 part ;
  • + 8 500 € pour les deux 1/2 parts suivantes ;
  • + 6 000 € par 1/2 part supplémentaire.

Cela donne le tableau suivant (Barème 2) :

Situation familiale Plafond de RFR
Célibataire 28 000 €
Couple sans enfant ou
Personne seule avec 1 enfant
45 000 €
Couple avec 1 enfant ou
Personne seule avec 2 enfants
51 000 €
Couple avec 2 enfants 57 000 €
Personne seule avec 3 enfants 63 000 €
Couple avec 3 enfants 69 000 €
Personne seule avec 4 enfants 75 000 €
Couple avec 4 enfants 81 000 €

Montant du dégrèvement

Les foyers dont le RFR est inférieur au plafond du Barème 1 bénéficieront d'un dégrèvement supplémentaire en 208 et 2019 :

  • 30 % en 2018 ;
  • 65 % en 2019 ;
  • 100 % en 2020.

Ce dégrèvement s'ajoutera aux autres dégrèvement déjà en vigueur (dégrèvement pour faibles revenus notamment).

Dégrèvement dégressif

Pour les foyers dont le RFR est inférieur au plafond du Barème 2, le dégrèvement sera moindre.
Le montant du dégrèvement sera multiplié par le coefficient suivant :

(Plafond du Barème 2 - RFR) / (Plafond du Barème 2 - Plafond du Barème 1)

Exemples

Le PLF 2018 donne des exemples pour illustrer la suppression de la taxe d'habitation selon les revenus et la composition familiale.

Exemple 1

Un couple avec 2 enfants et 4 500 € de revenus par mois (soit 48 600 € de RFR).
Montant de leur taxe d'habitation : 1 039 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 55 000 €.
En attendant, elle sera réduite d'un tiers en 2018, soit une réduction de 312 € (1039 x 0.30) : ils paieront : 727 €.
En 2019, l'allègement sera de 675 € (1039 x 0.65) : ils paieront : 364 €.

Exemple 2

Un couple de retraités et 3 000 € de pensions par mois + 6 000 € de revenus fonciers par an.
Montant de leur taxe d'habitation : 886 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 43 000 € :

  • en 2018 elle sera réduite de 266 € (886 x 0.30) : ils paieront : 620 €.
  • en 2019, l'allègement sera de 576 € (886 x 0.65) : ils paieront : 310 €.

Exemple 3 : dégrèvement partiel

Un couple sans enfant dont le RFR est de 44 000 € et leur taxe d'habitation de 1000 €
Il peut donc bénéficier d'un dégrèvement partiel car son RFR est compris entre 43 000 et 45 000 €.

Le dégrèvement en 2018, avant application du coefficient, est de 300 € (1000 x 0.30).
Le coefficient est alors de : (45 000 -  44 000) / (45 000 - 43 000) = 0.5
Le dégrèvement final est donc de 150 € (300 x 0.5).

Commentaires



Par Dorian (Date : 2017-12-04 20:20:36)

Je suis prélevé mensuellement sur ma taxe habitation et je vois que le montant de mes futures échéances 2018 est le même que 2017 ! Ne prenne t'il pas en compte les 30% de réduction de la loi macron!Pour info je suis éligible à cette baisse.


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Par nina (2017-12-05 15:39:26) : Votre échéancier est toujours calculé sur ce que vous avez réglé l'année précédente. Si vous savez par avance que votre taxe baissera, vous pouvez demander aux impôts de moduler votre échéancier en conséquence

Par pierre (2017-12-16 12:45:48) : bonjour je suis belge et invalide je touche une pension d'invalide de 18000 euro l'an.j'ai l'intention d'acheter une maison en france dans les landes résidence principale avec en bagage 2 ado.quel sont les taxes impot etc... que je vais payer. merci de votre reponse


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Par chrisdany (Date : 2017-12-01 23:37:11)

Nous avons ma femme et moi meme un RFR DE 42000 € nous hebergeons la mere à ma femme qui a un rfr de 15000 € serons nous exoneres ?


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Par nina (2017-12-05 15:52:43) : Si votre belle mère est domiciliée fiscalement chez vous, son revenu sera pris en compte, par contre cela impact aussi le nombre de parts fiscales retenues.
Si vous ne bénéficiez pas de la suppression de la taxe, vous devriez pouvoir au moins bénéficier du dégrèvement


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Par Réauroma (Date : 2017-11-21 13:27:32)

Bonjour,
Nous avons investi dans la loi pinel car on nous a dit que c'était intéressant. J'en doute fortement. Le logement que nous avons acquis en octobre 2016 n'a été loué que le 5 janvier 2017. Je viens de recevoir la taxe d'habitation d'un montant de 1140 euros. C'est à moi de régler malgré qu'il n'y avait pas de locataire. Les agents immobiliers quand ils nous vantent les avantages de la loi Pinel oublie toujours de nous dire ce que nous auront à supporter comme frais (notamment la taxe habitation et autres).
Je pensais qu'un logement loi pinel sans locataire au 1er janvier était exonéré de taxe habitation. 1140 euros pour nous (moi qui sui retraité) c'est une belle somme. Si c'était à refaire je n'investirais pas dans la loi Pinel.


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Par Admin (2017-11-24 15:51:36) : Tout logement d'habitation dont on a la jouissance au 1er janvier est soumis à la taxe d'habitation, cela n'a rien à voir avec le dispositif Pinel.
Cependant, puisque votre bien était vide, il n'était donc pas habitable. A ce titre, vous pouvez demander à être exonéré de taxe d'habitation.

Par agnes907 (2017-11-24 20:24:15) : Bonjour,
J'ai exactement le même problème, j'ai acheté un logement en novembre 2016 et il a été loué le 18 janvier 2017. L'Administration fiscale ne veut rien savoir, elle me réclame la taxe d'habitation. Le logement était vide le 1er janvier, l'électricité et l'eau n'étaient pas encore en service.
Dois-je présenter un requête au Tribunal Administratif ou y a t-il un autre moyen ?
Si vous pouvez me conseiller; merci.
Agnès

Par Admin (2017-12-04 17:02:01) : Oui faites une réclamation auprès de votre centre des finances.
Vous pourrez ensuite, si vous n'obtenez pas gain de cause, déposer votre requête auprès du conciliateur fiscal de votre département.


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Par Cedric 83 (Date : 2017-11-20 20:28:40)

J'ai un enfant en garde alternée soit 1,25 part. Dans quel cas je me situe ?


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Par Admin (2017-11-24 15:45:57) : Pour être exonéré de taxe d'habitation, votre revenu fiscal de référence ne devra pas dépasser 31 000 € (27 000 + 4 000).


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Par cinnamon 974 (Date : 2017-11-13 17:42:11)

Personne seule avec une demie-part supplémentaire pour avoir élevé un enfant seule, est-ce que le revenu fiscal de référence de 28000 sera augmenté d'un montant égal à cette demie-part et combien?


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Par Admin (2017-11-15 16:05:27) : Oui. Le plafond de RFR pour être exonéré de taxe d'habitation est de 27 000 € pour la 1re part + 8 000 € pour la demi-part supplémentaire, soit 35 000 € pour 1,5 part.


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Par kiki (Date : 2017-11-07 18:44:21)

En union libre le RFR pris en compte est le total de nos deux RFR je suppose?


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Par Admin (2017-11-09 17:01:40) : Vous supposez bien...

Par chan (2017-12-12 13:52:23) : Dans ce cas Madame ayant 1,50 part, la totalité des parts prise en consideration sera-t-elle de 2,50 ?
pour faire simple si on additionne les RFR additionne-t-on aussi le nombre de parts ce qui semble logique?


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Par ljp85 (Date : 2017-11-07 15:46:53)

Bonjour,
Je pense que le calcul aurait du se faire sur le revenu net , c'est à dire impôt sur le revenu déduit (avant déductions des niches fiscales diverses bien sur).



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Par Clara (Date : 2017-11-04 10:59:09)

Mon revenu fiscal de référence est de 19335 euros es-ce que je serai exempté totalement ou alors un dégrèvement de 30% ?
Avec mes remerciements.


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Par Admin (2017-11-06 17:03:07) : Oui vous serez exonéré de taxe d'habitation en 2020. En 2018, vous bénéficierez d'un dégrèvement supplémentaire de 30 %, taux qui passera à 65 % en 2019.


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Par barakou (Date : 2017-11-03 12:05:26)

Mon mari a droit à 1/2 part supplémentaire car + 70 ans et ancien combattant. Notre quotient familial est de 2,5 parts. Cette 1/2 part sera-t-elle prise en compte au même titre qu'un enfant à charge? Ce serait tout à fait juste et normal. Merci


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Par Admin (2017-11-06 17:01:33) : Oui car le projet de loi de finances ne précise pas le type de demi-part pour le calcul du plafond de RFR. Il est simplement indiqué "8500 ou 6500 € par demi-part supplémentaire".


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Par jileuleu (Date : 2017-10-24 15:59:38)

Bonjour, comme Pascale, nous avons reçu notre échéancier 2018 de notre taxe d'habitation qui est de 97 euros au lieu de 96 euros cette année.
Or,sur votre site le revenu fiscal de référence à ne pas dépasser pour un couple (ce qui est notre cas) est de 43000 euros et sur le site revenu fiscal de référence le montant à ne pas dépasser pour 02 parts est de 16426 euros.
Qu'en est-il exactement?
En ce qui nous concerne notre RFR est de 40799 euros.


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Par Admin (2017-10-25 16:33:52) : Le seuil est bien de 43 000 € pour 2 parts fiscales. Je vous invite à lire la page 34 du PLF 2018.
Vous aurez donc droit au dégrèvement de 30 % en 2018.


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Par roucky28 (Date : 2017-10-23 11:40:19)

Bonjour
Echeancier recu pour la Taxe d'habitation en 2018 et pas de baisse de 30%????
Quand la rectification sera t elle apportee??
Cordialement


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Par Admin (2017-10-23 16:51:20) : Vous êtes dans le même cas que Pascale et que tous ceux qui sont mensualisés. Les échéanciers ont été envoyés avant le vote du budget 2018 (instaurant la réforme de la taxe d'habitation), il est donc normal que le dégrèvement n'y soit pas inclus.
Des précisions devraient être apportées d'ici peu.


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Par didi (Date : 2017-10-22 14:48:28)

44 171 de revenu de reference sommes nous concernés (couple de retraités 2 parts)


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Par Admin (2017-10-23 16:40:52) : Vous ne serez pas exonéré mais bénéficierez d'un petit dégrèvement (voir l'article ci-dessus).


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Par Pascale (Date : 2017-10-21 19:05:34)

Je suis mensualisé et j'ai reçu mon échéancier pr l'année prochaine et les prélèvement redémarre en janvier 2018 pour la taxe d'habitation et il nya pas les 30% en moins alors que je suis concerné par ce dispositif es ce normal ??


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Par YOYO (2017-10-23 10:21:15) : Voici une question judicieuse apparemment personne a la réponse.
Une autre question se pose, les plafonds de revenu sont-il basés sur le revenu 2017? et que se passera t'il si ma situation est modifiée au 01/01/18 ( chomage ).
Dans mon cas non élligible sur revenus 2017 mais elligible en 2018 ( chomeur ).

Cordialement.

Par Admin (2017-10-23 16:46:56) : Pour l'heure, les détails d'imposition (application du dégrèvement de 30 % sur les mensualités par exemple) ne sont pas communiqués.
Soit vous recevrez un nouvel échéancier prenant en compte la réduction de 30 %, soit le trop versé vous sera restitué en 2018.
Quant aux plafonds de revenus, sont retenus les revenus de l'année précédente. Soit pour la taxe d'habitation 2018, on retiendra les revenus de 2017.


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Par Jeanjean (Date : 2017-10-21 14:09:13)

Quand on parle taxe d'habitation, est ce que la taxe pour l'audiovisuelle en fait partie, sera-t-elle aussi supprimée ?


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Par Pascale (2017-10-21 19:12:24) : Ils n'ont pas parlé de redevance audiovisuelle donc on continue de la payer!


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Par pivoinehru (Date : 2017-10-13 17:28:37)

Pour un couple sans enfant dont le mari est titulaire de la carte du combattant, soit 2.5 parts,le seuil de RFR à prendre en compte est de 49 000 euros ou 43 000 euros?


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Par Admin (2017-10-16 16:34:29) : Le projet de loi de finances stipule que le dégrèvement est appliqué si le revenu fiscal est inférieur à 27 000 € pour la 1re part de quotient familial + 8 000 € pour les 2 demi-parts suivantes + 6 000 € par demi-part pour les suivantes. Soit pour 2,5 parts, le plafond est bien de 49 000 € (27 000 +
8 000 + 8 000 + 6 000).


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Par Nina (Date : 2017-10-05 17:42:01)

Pour Un couple de retraite percevant 4200 @ par mois, qu"en sera t-il ?


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Par Admin (2017-10-10 16:48:20) : Votre revenu fiscal est de 45 360 € (4200 x 0.9 x 12). Vous êtes donc au-dessus du plafond (43 000 €) pour bénéficier de l'exonération totale en 2020. Vous n'aurez pas non plus droit au dégrèvement dégressif car votre revenu excède 45 000 €.

Par lunes (2017-10-12 14:23:12) : A 45000 euros annuel on ne fait pas partie des 20% les plus riches. c'est bien là l'arnaque.

Par Pseudo555 (2017-10-28 06:03:51) : Pour les 20% qui doivent payés, le gouvernement devrait faire un geste également. l'idée serait comme pour la CSG de pouvoir déduire des revenus imposables, un certain %.


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