Succession et donation en ligne directe

Y a t-il un abattement parents enfants quand le décès des parents remonte à 30 ans ?

Il est question d'un croate décédé en croatie et il y a 2 héritiers dont une petite fille qui se retrouve orpheline et elle a 10 ans et plus de famille et
le meilleur ami de son père qui est brésilien et habite en france.

On demande à ce dernier de payer 32500 euros aux impôts pour récupérer l'héritage dont il obtient 1/3
( pour s'occuper de la petite fille ) et la petite fille 2/3 : est ce normal de payer cette somme pour récupérer un héritage ?

J'ai réglé 5000E au notaire lorsque j'ai fait l'acte de donation pour ma fille celui-ci m'a affirmé qu'à mon décès elle n'aurait rien à payer Expliquez moi svp me suis je faite arnaquée

Bonjour
je souhaite faire une donation de 31000? a ma petite fille.
sera t'elle imposable si je décède avant les 15 ans qui suivent cette donation?
Merci

Bonjour,
Mon père ma fait une donation il y moins de deux ans, il vient de décéder, comment sont calculé les frais ? je suis son enfant unique
donation d'un bien immobilier valeur 140000 euros
merci de votre réponse

Bonjour,
j'ai mon conjoint qui est décédé comme nous étions pas marié et pacse par contre nous avions deux voitures à nos deux noms comment ça se passe.
Nous avions un fils. Pouvons nous vendre une voiture et mon conjoint avec un compte épargne a son travail. Je sais que les heures vont être versés au notaires et je pense que c'est mon fils qu'il y aura droit. Par contre qui va payer chez le notaire moi ou lui et va t il payer des impôts sur les heures payés.

Je suis fille unique j'herite de ma mere decede 200000 euros combien je dois payer de droit de sucession

Jesuis fille unique j'herite du bien de mes deux parents decedes combien exenoration de sucession sans testament nidonnation

Le don sarkozy effectué à mon fils en 2008 de 30 000,00 E peut-il etre rapportable à ma succssion
si je meurs avant l'echeance des 15 ans (dans 2 ans environ) ?
Si j'effectue un autre don sarkozy du meme montant cette année à mon fils, sera-t-il rapportable
à ma succession si je meurs pendant le fameux delai de 15 ans, ce qui est probable étant donné
mon âge ?
Quel est le montant des frais de donation (droits) et frais de succession que mon fils aura à
payer ?

Un notaire a dit a une amie, âgée de 69 ans, que , si elle décédait, ces enfants devraient être taxés par le fisc , de 30%, et si elle décédait, après 70 ans, ces enfants devraient être taxés de 60% ! es ce vrai ?? MERCI DE VOTRE REPONSE - cordialement

Bonjour, mon compagnon est décédé en septembre 2020, il avait bénéficié d'une donation de la maison de ses parents, il été donc propriétaire du bien. Son père est décédé en 2007, il vivait donc avec sa mère malade qui est sous tutelle. Elle est usufruitière. Mon compagnon a établit un testament olographe dans lequel il me désigne comme étant légataire universel. Nous ne sommes ni pacsés, ni mariés.
Depuis le décès la mère de mon compagnon est placée en Epad, elle ne peux plus rester seule à la maison. La maison va être vendue.

Un inventaire des biens de la maman se trouvant dans la maison a été réalisé alors que mon compagnon été encore en vie, il l'aurait même signé. Mon compagnon me désignant comme légataire universel des biens mobilier et immobilier puis-je demander une copie de l'inventaire des biens de la maman car je n'en connais pas le contenu ?

Apparemment, étant considérée comme une étrangère au yeux de l'état malgré 27 ans de vie commune, les impôts vont visiblement exiger 60% du montant du prix de vente de la maison. La maman de mon compagnon, en tant qu'usufruitière va récupérer 10% du prix de la maison. La tutelle a fait valoir un droit de retour légal sur la donation de la maison et je devrais rendre 1/4 de la valeur de la maison à la maman de mon compagnon. Celui-ci avait de petite économies, les impôts vont-ils taxer également ce qui se trouve sur le compte ? Si oui, à hauteur de combien ?

Le décès remonte à presque 8 mois, le notaire tarde car c'est un dossier compliqué,avec un contexte sanitaire qui est également compliqué aucun acte n'a été rédigé, les impôts vont-ils me compter des frais de retard sur le paiement des droits de succession ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour
Voilà moi histoire en pleine succession...Mon père décédé en sept 2018 s'est marié en 1995 en seconde noces. En première noces, il y a eu deux enfants , mon frère et moi. A la vente de la maison de mes parents 1994 mon père nous à donné 50000 frcs à mon frère et moi même. Cette somme provenait de la part de ma maman c'etait un arrangement entre eux. Mon père se marie en sept 1995, achète un nouveau bien immobilier avec sa nouvelle femme, (nous n'avons pas d'acte et nous ne savons pas d'ou provenaient les fonds à l'époque) il fait une donation entre époux en oct 1995 nous fait signer un document à mon frère et moi en nov 1995 justifiant la somme de 50000 francs qu'ils nous donne à chacun. Mon père adopte la fille de sa femme en 2015 (à l'age d'une trentaine d'années) soit 3 ans avant de mourir. Aujourd'hui surprise sa veuve sort ce document, le justifie de donation et fait défalquer cette somme de notre héritage. J'ajoute que nous découvront cela 15 jours avant l'acte authentique de la vente de la maison de mon père et sa femme. Compromis de vente que sa veuve à signé seule, sans que l on soit informé. Votre avis ? MERCI

Bonjour, l'abbatement fiscal lorsque les 2 parents sont décédés est de 200000 € en tout (100 000 € par parents décèdé et par enfant héritier) ?
Si les parents ne sont pas décédés en même temps est ce que cela change quelque chose? Merci pour votre réponse.

Si je décède moins de 15 ans avant une donation en espèces à mes petits enfants, quels seront leurs frais de succession.

L'un de mes parents est décédé et mes parents avaient opté pour une donation au dernier vivant. Quels sont les frais de succession que j'ai à prendre en charge ? dois-je payer des frais sur le bien principal sachant que je ne peux pas en disposer ? Merci de votre retour. Cdt

BONJOUR MES PARENTS M'ONT FAIT UNE DONNATION D'UNE GRANGE IL Y A 30 ANS QUE J'AI TOUTE RENOVé ET HABITER.mes freres peuvent ils mettre en cause le fait que j'ai eu un toit pour vire tout ce temps alors que eux ont eu des bien avec un usufruit pour mes parents

Bonjour mes parents ont donné 20000 € à chacun de mes deux neveux moi je suis célibataire ai je le droit à quelques choses merci de votre réponse

Bonjour
Je souhaite donner 40000 euros à ma fille elle est mère célibataire est ce que ça peut lui arrêter des droits avec la caf ?
Merci d avance

Lorsque les deux parents sont decedes les enfants(2)deduisent ils sur l heritage 100000 euros par parents
donc 200000 x deux ou 100000 chacun

merci

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation des biens, j'ai deux fils, l'un est étudiant et l'autre est au chômage.ce ne sont pas les enfants de mon époux. Je possède une maison que j'ai acquise avant mon mariage.Je suis atteinte d,un cancer. J'aimerais savoir si en cas de décès mes enfants sont tenus de payer des droits de succession alors qu'ils n'ont pas de revenus ? Si oui quelles sont les solutions pour les aider ?

Bonjour, mes enfants de 22 et 20 ans, l'une étudiante et le second sans emploi actuellement, à ma charge fiscalement, ont perçu 22 000 € au décès de leur père lors de la vente des parts de celui-ci de la maison familiale -celle de ses parents - . Comment dois je déclarer ces sommes ? N'étant pas imposable, vaut-il mieux que mes enfants fassent leur propre déclaration d'impôts ? quelle sera notre/ leur imposition sur ces sommes perçues ? je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement

Bonjour
une donation (à un enfant) faite en 2008 (abattement à l'époque: 150 000 euros tous les 15 ans), est-elle concernée par la nouvelle loi, soit: 100 000 euros tous les 10 ans ?
y a-t-il un effet rétroactif ?

sur le net, je lis un peu de tout à ce sujet.
merci par avance pour votre réponse
cordialement

Ma mere qui a 95 ans vient de faire don d une maison estimee par notaire a 46000 euros a ma soeur.
une maison qui a été en partie restauree par ma mere juste avant le don pour un montant entre 50000 et 60000 euros. ma mere possede également un appartement a Nantes. A la succession comment cela va t il se passer ?

Bonjour,
Ma grand-mère veuve a eu une fille unique donc ma mère qui est décédée en 2015. Ma mère était veuve également.
Ma mère a eu 5 enfants.
La succession n'est pas encore résolue, et oui depuis 4 ans.
Ma gd-mère reçoit des courriers recommandés du trésor public pour payer la taxe d'habitation taxe foncière pour la maison de ma mère.
Question : qui doit régler les impôts ma gd-mèrr ou les 5 enfants de notre mère ?
Merci.

Bonjour
mon père m'a fait une donation de terrains en mars 2007 evalues à l'époque à 95000 € (droits payes à ce moment)
il est decede en avril 2019
qu' en advint il pour la succession

Bonjour, mon père aura 80 ans dans une semaine et souhaite me faire une donation éxonérée de
30 000 € (don familial article 790G du CGI) avant son anniversaire. Il est marié sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts (avec ma mère) et le don sera effectué par virement provenant de leur compte commun. Nous voudrions par contre que la somme intégrale du don (30 000 €) soit bien considérée comme provenant de lui seul (pour l'éxonération...) Sachant qu'il faut renseigner le régime matrimonial du donateur sur le formulaire 2735, est-ce d'office le cas si le donateur mentionné est uniquement le nom de mon père ?? Comment faut-il faire ?? l'abattement ne sera t'il pas imputé uniquement sur la moitiè de la somme avec des droits à payer sur l'autre moitiè ??
Merci

Bonsoir, ma grand mere a fait une donation d un de ses appartements a mon cousin. Mes 2 freres et moi n avons rien eu en contrepartie. Est ce autorisé ou alors elle doit donner une compensation a mes freres et a moi ? Cordialement

Bonjour ,
J'ai passé l'âge de 80 ans .
Au dela, quelles sont les règles ?
Je souhaiterais faire une donation manuelle de 40.000 euros à chacun de mes 4 enfants . En ai-je le droit ? Dois-je obligatoirement faire la déclaration aux services fiscaux ?
Quelles mesures fiscales s'imposent-elles , Pour moi même et pour mes enfants ?

Je voudrai payer les droits de succession pour mon fils en avance sur 1 bien de 140000 euros. Combien cela me coûtera-t-il?

Bonjour,
Ma conjointe a reçu une donation d'environ 60 000 € de la part de ses parents, canadiens, vivant au Canada depuis toujours. Ma conjointe est domiciliée fiscalement en France depuis 3 ans.
je comprends que cette donation ne sera pas imposée en France car elle n'est pas domiciliée fiscalement en France depuis plus 6ans au cours des 10 dernière années mais doit-on déclarer cette somme à l'administration fiscale ? En utilisant le formulaire 2735 ? Car je ne vois pas ligne correspondante à ce cas ?
Merci beaucoup !

Je pense à juste titre que les droits de succession devraient etre allégés voir meme supprimés
il s'agit d un impot injuste dans la mesure que les biens ont été acquis avec de l'argent déjà taxé
par l'impot sur le revenu, l'impot foncier, la TVA .D'autres pays européens les ont supprimés
ESPAGNE SUEDE , d'autres ont des taux beaucoup plus faibles ITALIE 7%. Nous sommes classés pour les taux les plus élévès dans le monde après le JAPON et la COREE!!!!!!!
les donations en ligne directe sont une honte, tout le monde à droit à laisser quelques choses à ses
enfants, l'état n'a rien à voir et à dire.

Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2018. Il vivait dans une maison qui lui avait été donné à part égale avec sa soeur par sa mère. Aujourd'hui sa mère est toujours en vie mais qu'en est il de sa part de la maison ? Me revient elle ou bien ma grand mère récupéré t elle sa part ?
Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour.
Mon grand père paternel est décédé lorsque j étais bébé. Mon père est décédé lorsque j étais jeune adulte. Il y a eu énormément de problèmes et conflits familiaux. Ma grand mère est partie vivre en nouvelle Calédonie avec ma tante, Mon oncle et mes cousins. Suite aux conflits cela fait presque 20 ans que je ne parle plus à cette famille. Comment se passera la succession au décès de la grand mère sachant que mon frère et moi n avons pas jouit des mêmes aides financières que ma tante et sa famille. Je viens d apprendre qu ils demenageaient au port ugal. Avantages liés à la succession ?
Merci

Je souhaite faire un don manuel à mes petits enfants mineurs sur l imprimé 2735.je n'ai pas 80ans est ce possible
Merci de votre réponse

J'ai le fait un donation à mon fils de 46000 € en Août 2002 et ensuite 54000 € en Octobre 2012, ainsi complétant 100000 € en dernier 15 ans.

Voici ma question : étant donnée que ma première donation de 46000 € a déjà plus que 15 ans, est ce que je peut encore un fois faire un donation de 46000 € maintenant (article 757) ?

Bonjour
Mon ex femme et moi souhaitons faire un don manuel à notre fils unique de 40 000 € chacun .
L'imprimé 2045 une fois renseigné et adressé au fisc, y aura t'il des frais à régler pour lui ou nous, droits d'enregistrement, impôts ou autres, ou ce sera une opération sans aucun frais pour lui et nous.
D'avance merci.

J'ai 71 ans, j'envisage de faire une donation à mes enfants.
si je décède avant la terme de la période de 15 ans qu'elle valeur sera la succession ?
je vous remercie

Bonjour,
J'ai 72 ans et ma fille 42 ans.
Si aujourd'hui je donne 20000 euros à ma fille en utilisant la déclaration de dons de sommes d'argent(notice 2731-SD), la somme de 20000 euros sera-t-elle ajoutée à ma succession si mon décès a lieu avant 15 ans?

Bonjour
Je suis citoyenne française d'origine iranienne et habitant aux USA en ce moment. Il y a à peu près 10 ans ma mère qui a son domicile fiscale en Iran a ouvert un compte épargne dans la même agence crédit agricole que nous en France. La banque lui a envoyé un courrier récemment lui notifiant qu'ils ne pouvaient plus lui offrir leurs services et qu?elle dois fermer son compte bancaire dans un delai de 60 jours.
Ma question est si elle transfère son argent 300000 eur sur un de mes comptes en France, devrais-je payer un impôt dessus ? Si oui à quel taux ? Ma mère a 75 ans .Merci beaucoup pour votre aide

Bonjour, je viens de perdre ma maman et je voudrais savoir comment faire pour payer le prochain tiers et le solde des impôts revenus ainsi que les locaux en sachant que le logement où elle vivait a été rendu au bailleur et que je ne possède pas de clef ni de renvoie courrier. J'ai nommé un notaire pour la succession car il existe des comptes mais pas d'immobilier. Merci par avance pour votre réponse.

Ma maman est décédée en juillet 2014. La succession a été longue puisque nous avons signer mon frère et moi le 15/12/2015.
Ayant signé en 2015, qu'en est-il de ma déclaration ? Dois-je inclure la succession ?

Réponse : Les successions ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de revenus.

Vos explications semblent claires et précises. Par contre je ne trouve pas la réponse à mon interrogation. Avec mon épouse nous avons fait la donation de notre maison il y a 6 ans environ, sous le régime institué par SARKOZY, c'est à dire donation acquise au bout de 6 années. Or vous indiquez que la loi de finances "HOLLANDE" de août 2012, a effet rétroactif sur toutes les donations précédentes. C'est à dire que l'on ne peut en faire une autre avant 15 ans. Mais qu'en est t il de la donation effectuée suivant les règles de 6 années ? Est-elle effective ou devons nous attendre 15 ans pour que mon fils n'ait aucun droit de succession à régler si nous disparaissons avant ces 15 ans ? Si c'est le cas, il est évident que nous ne pourrons plus jamais faire confiance aux politiques. Et je ne leur ferai plus confiance.

Réponse : Je vous invite à lire l'article suivant sur impots.gouv qui relate des exemples de donation et les conséquences du délai de 15 ans : donations et successions.
En résumé, la donation à votre fils a été exonérée de droit de mutation car vous n'aviez pas fait de donation dans les 6 ans précédant celle de la maison et que la valeur était inférieure à 159 325 € (abattement en vigueur avant août 2012). On ne peut plus revenir sur cette exonération.
Pour que la prochaine donation bénéficie de l'abattement de 100 000 € (abattement en vigueur après août 2012), elle doit intervenir 15 ans après la donation de la maison (en 2008), soit après 2023. Si vous effectuez une donation avant cette date, la totalité sera imposée selon le barème des droits de mutation (aucun abattement sera appliqué). Voilà ce que signifie l'effet rétroactif : les donations avant la loi sont prises en compte pour le calcul du délai de 15 ans.