( Ajout/Modification : 14/02/2018 + 14 réactions )

Impôts > Succession et Donation > Succession et donation pour les DESCENDANTS

Succession et donation en ligne directe

L'abattement entre parents et enfants directs est de 100 000 € (pour les décès ou les donations après le 17 août 2012).
L'abattement pour les petits-enfants et autres parents jusqu'au 4e degré est de 1 594 € pour une succession et 31 865 € pour une donation.

En clair, les droits de succession sont à payer au-delà de ces seuil : il n'y a aucun droit de succession en dessous de ces sommes.
Attention, ces abattements se renouvellent tous les 15 ans seulement. Cela signifie que toutes les donations effectuées les 15 dernières années sont prises en compte pour déterminer l'abattement restant.

Abattement sur les montants de donation

En cas de donation, les descendants doivent payer des droits de mutation si la donation dépasse :

  • 100 000 € pour les enfants et parents ;
  • 31 865 € pour les petits-enfants ;
  • 5 310 € pour les arrières-petits-enfants.

S'il s'agit d'un don manuel, les descendants bénéficient d'un autre abattement : voir plus.

Abattement sur les montants de succession

En cas de succession, les descendants doivent payer des droits de succession si l'héritage dépasse :

  • 100 000 € pour les enfants et parents ;
  • 1 594 € pour les petits-enfants ;
  • 1 594 € pour les arrières-petits-enfants.

Droits de succession et de donation pour les descendants et ascendants

Au-delà de ces seuils, les droits de succession et de mutation s'élèvent à : 

Montant hérité Taux
de 0 à 8 072 € 5 %
de 8 073 € à 12 109 € 10 %
de 12 110 € à 15 932 € 15 %
de 15 933 € à 552 324 € 20 %
de 552 325 € à 902 838 € 30 %
de 902 839 € à 1 805 677 € 40 %
plus de 1 805 677 € 45 %

Les enfants adoptés ont-ils les mêmes droits ?

En matière d'adoption, il faut distinguer l'adoption plénière et l'adoption simple.

L'adoption plénière donne exactement les mêmes droits que les enfants biologiques : même abattement, même barème, ...

L'adoption simple est plus complexe dans la mesure où l'enfant adopté conserve ses droits dans sa famille biologique et en acquiert de nouveaux dans sa famille adoptante (il a 2 familles).
C'est pourquoi il ne bénéficie pas des mêmes avantages successoraux lorsqu'il hérite de ses parents adoptifs et est considéré comme une personne sans lien de parenté.
Des exceptions à cette règle permettent à l'enfant adopté de jouir des mêmes droits de succession qu'un enfant naturel. Voici les principales :

  1. l'enfant a été adopté par le conjoint de son parent.
  2. l'adoptant a assumé des frais d'entretien et d'éducation pour l'enfant adopté pendant au moins 5 ans dans sa minorité ou 10 ans dans sa minorité et sa majorité.
    Ce fait devra être prouvé par des factures et autres documents attestant de la prise en charge réelle de l'enfant.
  3. les liens avec la famille biologiques sont rompus (la rupture doit être déclarée par un tribunal).
  4. les enfants de l'adopté simple, décédé, bénéficient des mêmes droits que les enfants s'ils héritent des parents de l'adopté.

Depuis 2016, un enfant adopté simple est considéré d'office comme un enfant naturel s'il perd son parent durant sa minorité.

Commentaires



Par resipar76 (Date : 2019-03-06 11:18:21)

Je voudrai payer les droits de succession pour mon fils en avance sur 1 bien de 140000 euros. Combien cela me coûtera-t-il?


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Par Admin (2019-03-08 16:37:06) : En tant qu'enfant, votre fils a droit à un abattement de 100 000 € sur le montant hérité (si aucune donation dans les 15 années précédentes). Il sera donc imposé sur 40 000 €, soit environ 6 200 € à payer.


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Par Gabriel (Date : 2019-03-04 20:46:49)

Bonjour,
Ma conjointe a reçu une donation d'environ 60 000 € de la part de ses parents, canadiens, vivant au Canada depuis toujours. Ma conjointe est domiciliée fiscalement en France depuis 3 ans.
je comprends que cette donation ne sera pas imposée en France car elle n'est pas domiciliée fiscalement en France depuis plus 6ans au cours des 10 dernière années mais doit-on déclarer cette somme à l'administration fiscale ? En utilisant le formulaire 2735 ? Car je ne vois pas ligne correspondante à ce cas ?
Merci beaucoup !


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Par Admin (2019-03-05 16:49:57) : Puisque la donation n'est pas imposable en France, elle n'a pas à y être déclarée (sauf dispositions contraires dans la Convention fiscale France/Canada). Elle ne sera donc déclarée qu'au Canada.


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Par paul (Date : 2019-01-25 15:57:06)

Je pense à juste titre que les droits de succession devraient etre allégés voir meme supprimés
il s'agit d un impot injuste dans la mesure que les biens ont été acquis avec de l'argent déjà taxé
par l'impot sur le revenu, l'impot foncier, la TVA .D'autres pays européens les ont supprimés
ESPAGNE SUEDE , d'autres ont des taux beaucoup plus faibles ITALIE 7%. Nous sommes classés pour les taux les plus élévès dans le monde après le JAPON et la COREE!!!!!!!
les donations en ligne directe sont une honte, tout le monde à droit à laisser quelques choses à ses
enfants, l'état n'a rien à voir et à dire.



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Par Lucille (Date : 2019-01-11 12:59:40)

Bonjour,
Mon père est décédé en novembre 2018. Il vivait dans une maison qui lui avait été donné à part égale avec sa soeur par sa mère. Aujourd'hui sa mère est toujours en vie mais qu'en est il de sa part de la maison ? Me revient elle ou bien ma grand mère récupéré t elle sa part ?
Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2019-01-12 12:15:09) : La donation de la maison a-t-elle été enregistrée par un notaire ? Si oui, votre père était bien propriétaire d'une part de la maison, part qui vous revient en tout ou partie en tant qu'héritier réservataire (sauf autres dispositions testamentaires).


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Par Vi33 (Date : 2019-01-07 11:46:51)

Bonjour.
Mon grand père paternel est décédé lorsque j étais bébé. Mon père est décédé lorsque j étais jeune adulte. Il y a eu énormément de problèmes et conflits familiaux. Ma grand mère est partie vivre en nouvelle Calédonie avec ma tante, Mon oncle et mes cousins. Suite aux conflits cela fait presque 20 ans que je ne parle plus à cette famille. Comment se passera la succession au décès de la grand mère sachant que mon frère et moi n avons pas jouit des mêmes aides financières que ma tante et sa famille. Je viens d apprendre qu ils demenageaient au port ugal. Avantages liés à la succession ?
Merci


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Par Admin (2019-01-08 11:10:44) : Vous serez appelé à la succession en représentation de votre père prédécédé. Vous pourrez éventuellement tenter de ramener les sommes perçues par votre tante à condition de fournir les justificatifs, ce qui ne semble pas être chose facile dans la mesure où ils habitaient à l'autre bout du monde.


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Par Jeannot (Date : 2018-12-08 14:11:02)

Je souhaite faire un don manuel à mes petits enfants mineurs sur l imprimé 2735.je n'ai pas 80ans est ce possible
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-12-11 16:39:14) : Vous pouvez faire des dons à vos petits-enfants, quel que soit votre âgé et le leur. Ils bénéficient d'un abattement de 31 865 € sur 15 ans. Le don est à déclarer sur le formulaire 2735.
Lorsque vos petits-enfants seront majeurs, ils bénéficieront d'un abattement supplémentaire de 31 865 € si vous avez toujours moins de 80 ans. Ces deux abattements sont cumulables.


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Par Vicky 06 (Date : 2018-11-15 13:41:50)

J'ai le fait un donation à mon fils de 46000 € en Août 2002 et ensuite 54000 € en Octobre 2012, ainsi complétant 100000 € en dernier 15 ans.

Voici ma question : étant donnée que ma première donation de 46000 € a déjà plus que 15 ans, est ce que je peut encore un fois faire un donation de 46000 € maintenant (article 757) ?


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Par Admin (2018-11-17 11:45:22) : Absolument.
Si vous avez moins de 80 ans, votre fils a droit à un abattement supplémentaire de 31 865 € sur un don manuel (renouvelable également tous les 15 ans). Ainsi, il pourrait percevoir jusqu'à 77 865 € sans payer de droit de mutation.


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Par nicetas (Date : 2018-10-14 10:32:35)

Bonjour
Mon ex femme et moi souhaitons faire un don manuel à notre fils unique de 40 000 € chacun .
L'imprimé 2045 une fois renseigné et adressé au fisc, y aura t'il des frais à régler pour lui ou nous, droits d'enregistrement, impôts ou autres, ou ce sera une opération sans aucun frais pour lui et nous.
D'avance merci.


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Par Admin (2018-10-15 17:33:16) : Les donations sont à déclarer par votre fils via le formulaire 2735. Il peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € + 31 865 € (si vous avez moins de 80 ans) pour chaque donation.
Sauf s'il a déjà perçu des donations dans les 15 dernières années d'un montant égal, il n'aura pas de droit de mutation à payer ni autre frais.


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Par Di Nallo (Date : 2018-07-02 11:33:50)

J'ai 71 ans, j'envisage de faire une donation à mes enfants.
si je décède avant la terme de la période de 15 ans qu'elle valeur sera la succession ?
je vous remercie



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Par MO (Date : 2018-03-13 16:49:40)

Bonjour,
J'ai 72 ans et ma fille 42 ans.
Si aujourd'hui je donne 20000 euros à ma fille en utilisant la déclaration de dons de sommes d'argent(notice 2731-SD), la somme de 20000 euros sera-t-elle ajoutée à ma succession si mon décès a lieu avant 15 ans?


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Par Admin (2018-03-14 12:22:40) : Les donations sont toujours rapportées à la succession, quelle que soit leur date d'exécution, afin qu'elles soient intégrées dans le partage entre les différents héritiers.
Si vous demandez à bénéficier de l'exonération sur les dons d'argent, cela n'entamera pas l'abattement de 100 000 € auquel vous fille aura droit lors de votre succession (et ce même si vous décédez dans les 15 ans).


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Par Nina (Date : 2018-01-12 05:01:36)


Bonjour
Je suis citoyenne française d'origine iranienne et habitant aux USA en ce moment. Il y a à peu près 10 ans ma mère qui a son domicile fiscale en Iran a ouvert un compte épargne dans la même agence crédit agricole que nous en France. La banque lui a envoyé un courrier récemment lui notifiant qu'ils ne pouvaient plus lui offrir leurs services et qu?elle dois fermer son compte bancaire dans un delai de 60 jours.
Ma question est si elle transfère son argent 300000 eur sur un de mes comptes en France, devrais-je payer un impôt dessus ? Si oui à quel taux ? Ma mère a 75 ans .Merci beaucoup pour votre aide


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Par Admin (2018-01-15 15:41:36) : Un telle somme ne passera pas inaperçu à la banque ! Elle vous demandera certainement de justifier la provenance de cet argent.
Ce virement s'apparentera comme une donation au yeux du fisc. Celle-ci sera imposée en France si vous avez eu votre domicile fiscal en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années.
Calculez le montant des droits à payer.

Par Nina (2018-01-16 04:56:03) : Merci beaucoup


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Par ludivine (Date : 2017-03-06 10:06:13)

Bonjour, je viens de perdre ma maman et je voudrais savoir comment faire pour payer le prochain tiers et le solde des impôts revenus ainsi que les locaux en sachant que le logement où elle vivait a été rendu au bailleur et que je ne possède pas de clef ni de renvoie courrier. J'ai nommé un notaire pour la succession car il existe des comptes mais pas d'immobilier. Merci par avance pour votre réponse.



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Par (Date : 2016-05-09 18:08:35)

Ma maman est décédée en juillet 2014. La succession a été longue puisque nous avons signer mon frère et moi le 15/12/2015.
Ayant signé en 2015, qu'en est-il de ma déclaration ? Dois-je inclure la succession ?

Réponse : Les successions ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de revenus.



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Par Jacques de Gironde

Vos explications semblent claires et précises. Par contre je ne trouve pas la réponse à mon interrogation. Avec mon épouse nous avons fait la donation de notre maison il y a 6 ans environ, sous le régime institué par SARKOZY, c'est à dire donation acquise au bout de 6 années. Or vous indiquez que la loi de finances "HOLLANDE" de août 2012, a effet rétroactif sur toutes les donations précédentes. C'est à dire que l'on ne peut en faire une autre avant 15 ans. Mais qu'en est t il de la donation effectuée suivant les règles de 6 années ? Est-elle effective ou devons nous attendre 15 ans pour que mon fils n'ait aucun droit de succession à régler si nous disparaissons avant ces 15 ans ? Si c'est le cas, il est évident que nous ne pourrons plus jamais faire confiance aux politiques. Et je ne leur ferai plus confiance.

Réponse : Je vous invite à lire l'article suivant sur impots.gouv qui relate des exemples de donation et les conséquences du délai de 15 ans : donations et successions.
En résumé, la donation à votre fils a été exonérée de droit de mutation car vous n'aviez pas fait de donation dans les 6 ans précédant celle de la maison et que la valeur était inférieure à 159 325 € (abattement en vigueur avant août 2012). On ne peut plus revenir sur cette exonération.
Pour que la prochaine donation bénéficie de l'abattement de 100 000 € (abattement en vigueur après août 2012), elle doit intervenir 15 ans après la donation de la maison (en 2008), soit après 2023. Si vous effectuez une donation avant cette date, la totalité sera imposée selon le barème des droits de mutation (aucun abattement sera appliqué). Voilà ce que signifie l'effet rétroactif : les donations avant la loi sont prises en compte pour le calcul du délai de 15 ans.


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Par JB (2017-09-20 21:14:27) : Bonjour, en cas de décès du parent en 2016, l'enfant récupère t-il l'abattement légal de 100 000 € après les 6 ans (Loi Sarkozy) ? Par exemple pour une donation de 150 000 € en 2008

Par Admin (2017-09-22 17:39:10) : Non l'abattement se régénère tous les 15 ans désormais (dans tous les cas de figure). Pour une donation de 150 000 € en 2008, l'abattement de 100 000 € est à nouveau applicable à compter de 2023.


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