( Ajout/Modification : 05/01/2018 + 116 réactions )

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Les dons manuels

Les dons manuels désignent les donations qui n'ont pas nécessairement besoin d'acte juridique. Comme leur nom l'indique, il s'agit de dons "de la main à la main".
Tous les biens ne peuvent donc pas être transmis par don manuel. Il faut alors se tourner vers la donation classique.
En matière fiscale, les dons manuels sont soumis aux mêmes règles que les donations.

Doit-on déclarer un don manuel ? Quand et comment déclarer un don ? Quels biens sont concernés ?
Quel impôt pour un don manuel ?


Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Les dons manuels sont :

  • de l'argent (quelle que soit sa forme : liquide, chèque, virement) ;
  • des objets : bijoux, tableaux, voiture, meubles, ...
  • des produits financiers (actions, obligations, droits sociaux ou autres).

Le don manuel entraîne la remise matérielle du don et n'impose pas de trace écrite.

Les biens immobiliers ne peuvent pas être cédés en tant que "dons manuels".

La déclaration d'un don manuel est-elle obligatoire ?

Oui. Tout don doit être déclaré au fisc, même s'il est exonéré d'impôt.
La déclaration permet de déterminer l'exonération tous les 15 ans. En effet, un parent peut effectuer une donation à son enfant sans payer de droits de mutation jusqu'à 100 000 €. Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans.
Pour les grands-parents, le plafond est 31 865 €, pour les oncles et tantes de 7 967 €, etc.
Or si vous ne déclarez pas les dons manuels au moment de leur transmission et qu'ils sont ensuite rapportés à la succession, le bénéficiaire ne profitera qu'une seule fois de l'abattement.
De plus, la déclaration sera automatique en cas d'enregistrement du don auprès d'un notaire.

Les dons de sommes d'argent en ligne directe

Les sommes d'argent versées à des descendants en espèces, chèque, virement ou mandat bénéficient d'un abattement spécifique de 31 865 €. Il est conditionné par le fait que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur.

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans et concerne les dons fait par un même donateur à un enfant.
Il peut se cumuler avec les autres abattements en vigueur énoncés ci-dessus.

N.B. : A défaut de descendant direct, les neveux et nièces peuvent bénéficier de cette exonération (les neveux et nièces de son conjoint ne peuvent pas bénéficier de l'exonération).

Quand déclarer un don manuel ?

En cas de déclaration, le donataire, c'est à dire celui qui reçoit, doit déclarer le don manuel dans le mois qui suit la prise de connaissance du fisc de ce don.

La déclaration et le paiement des droits de mutation peuvent intervenir dans le mois suivant le décès du donateur si le don excède 15 000 € et si le donataire informe lui-même le fisc du don.

Comment déclarer un don ?

Pour déclarer un don manuel, vous devez remplir la déclaration n° 2735 en double exemplaire.


Droits de mutation

Les droits de mutation sont calculés sur la valeur du don.
La valeur peut varier entre le jour du don et le jour de la déclaration. Dans ce cas, le fisc retient :

  • la valeur le jour de la déclaration pour les dons effectués avant le 31 juillet 2011 ;
  • la valeur la plus élevée pour les dons à compter du 31 juillet 2011.

Les taux et abattements pour le calcul des droits de mutation sont les mêmes que pour les donations et succession. Sont appliqués ceux en vigueur le jour de la déclaration du don :

Commentaires



Par GUYSOU (Date : 2019-07-04 14:01:26)

Je souhaite donner à mon fils 31... ? DON MANUEL REGLEMENTAIRE SANS FRAIS DE SUCCESSION SERA T-IL LUI IMPOSE SUR CETTE SOMME ?


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Par Admin (2019-07-05 15:09:57) : 31 000 € ? Cette donation sera exonérée de droits (sauf donations de plus 100 000 € dans les 15 dernières années).

Par Anne-Marie (2019-07-16 15:01:28) : Une amie doit donner 15000? à sa s?ur . Pour cette somme est-elle imposable?et doit-elle le déclarer aux impôts sur un formulaire spécial merci de m éclaircir

Par Anne-Marie (2019-07-16 15:03:34) : C?est Le formulaire spécial des impôts. No 2735


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Par Fastmike (Date : 2019-07-02 08:06:07)

Bonjour
Tout d'abord merci de votre précieuse aide dans les méandres incompréhensibles pour le néophyte que je suis des impôts.
Le donataire, peut-il envoyer le formulaire 2735 via sa messagerie sécurisé sur le site des impôts?
Ensuite, le donataire doit-il déclarer le montant reçu dans ses revenus de l'année suivante et sera-t-il alors imposé sur ces montants reçus (inférieurs aux 100K tous les 15 ans)
Bien cordialement


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Par Admin (2019-07-02 12:19:45) : Il me semble que la déclaration de don 2735 ne peut être envoyée qu'en format papier.
Le don n'a pas à être déclaré sur la déclaration de revenus car il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu mais uniquement aux droits de mutation.

Par Fastmike (2019-07-02 15:07:35) : Merci de ces éclaircissements très appréciables! Cordialement


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Par V (Date : 2019-06-24 00:13:12)

A partir de quel montant que c'est considéré comme un don manuel ? Merci


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Par Admin (2019-06-25 12:12:34) : Pas de montant précis indiqué dans les textes officiels. Cela dépend des circonstances et des ressources de chacune des parties.


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Par Vine (Date : 2019-05-31 18:13:39)

Bonjour Mon père à + de 80 ans. Si j'ai bien compris il peut toujours effectuer un don manuel et de sommes d'argent sauf qu'il y aura plus l'abattement de 31 685 euros (LOI sarkozy) c'est bien ça ? Par Exemple une sommes d'argent de 35000 euros en espèces comment se passe t-il ? il faudra cocher sur la déclaration la case " don manuels de sommes d'argents ( articles 757 du CGI ) car il y a aussi " Dons de sommes d'argent exonérés de droits ( article 790 G du CGI ) ? Déposer l'espèce après la déclaration le jour même ou attendre 1 mois après le dépôts de la déclaration ? et combien coûte le droit de donation vu qu'il n'y pu d'abattement après 80 ans ? Et lors de la succession le notaire peut-il savoir si il y a eu une déclaration de Don de sommes d'argent déposé auprès du service des impôts ? Merci


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Par Admin (2019-06-03 10:35:04) : Exactement. Votre père peut toujours faire des donations mais les descendants ne peuvent plus bénéficier de l'exonération supplémentaire de 31 865 &euro.
Sur la déclaration 2735, vous inscrivez alors le montant du don sur la ligne "Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI)".
Cette déclaration doit être faite dans le mois qui suit le don, qui peut être versé de n'importe quelle manière.
Les droits de donation varient selon le lien de parenté entre votre père et le bénéficiaire. Un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, auquel doivent se déduire les donations antérieures (des 15 dernières années).
Un petit-enfant a droit à un abattement de 31 865 €. etc.


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Par (Date : 2019-05-28 23:37:46)

Si je fais un don à un ami de moins de 100 000 €, est-ce que je ou il dois(t) déclarer cela au fisc et y-a t'il une taxation qui s'impose ?
Merci de votre aide :)


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Par Admin (2019-05-30 10:15:23) : Votre ami doit déclaration ce don au fisc (à l'aide du formulaire 2735 ou 2734) et sera taxé à 60 % (soit pour un don de 100 000 €, il aura à payer maintenant ou à votre décès 60 000 € de droits).


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Par (Date : 2019-04-11 16:56:46)

Bonjour,
J'ai 20 jours de retard sur la déclaration du don.
Vais-je paye des impôts sur ce don ? (don largement inférieur à 100K€)...

Merci beaucoup pour votre retour


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Par Admin (2019-04-11 18:16:56) : Quel montant ? Qui vous a versé ce don ?


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Par Frederic (Date : 2019-04-09 22:24:53)

Bonjour ma grand mère doit me faire un don en liquide de 30000 euros comment doit on procéder ?
Cordialement


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Par Admin (2019-04-10 22:19:27) : Vous devez déclarer ce don au fisc via le formulaire 2735, accompagné des éventuels droits de donation.

Par jojo la fleur (2019-04-17 15:26:58) : Ma grand-mère a plus de 80 ans, est-ce possible ? Quelle fiscalité envisageable ?


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Par Franck (Date : 2019-04-04 17:00:30)

Bonjour,
Mon père m'a fait un don manuel fin 2016. Je n'ai pas déclaré ce don aux impôts. Maintenant, il a 82 ans ? Que dois-je faire ?
D'avance merci


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Par Ingrid (2019-04-05 14:56:57) : Vous pouvez le déclarer maintenant mais du coup je sais pas si vous aurez l'abattement spécial de 31 865 euros. Ca dépend si le fisc retient la date de la declaration (où votre père a plus de 80 ans) ou celle du don.
Et si vous deviez payer des droits de donation, vous aurez des pénalités de retard.

Par Franck (2019-04-07 20:55:36) : Peut-être qu'un notaire pourrait me renseigner à ce sujet. Si ce don passe en tant que donation, cela n'est pas la même chose.


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Par Elena (Date : 2019-03-29 11:27:44)

Ma tante m'a fait un don de 7000euros et j'ai oublié d'envoyer le formulaire dans le mois suivant.
Dois-je quand même l'envoyer maintenant ou je dois remplir un autre formulaire ?
Merci


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Par Admin (2019-04-01 12:22:40) : Envoyez maintenant le formulaire 2735.

Par Elena (2019-04-11 16:09:56) : Merci pour votre retour, Cordialeement


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Par bernard (Date : 2019-03-28 10:00:37)

Je n'ai pas de descendance et vais donc faire un don manuel de 10,000 euros à chacun de mes neveux et nièces qui sont majeurs.J'ai 69 ans. Ces dons seront donc exonérés (article 790 du CGI). Ils devront cependant déclarer les sommes reçues. Quid de l'un de mes neveux qui réside en Angleterre et n'est pas imposable en France sur ses revenus?


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Par Admin (2019-03-29 16:58:01) : Toutes les donations sont à déclarer en France, y compris celle pour votre neveu non résident, car vous (le donateur) est domicilié en France.


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Par Elie (Date : 2019-03-20 20:47:48)

Mon père a 85 ans peut il me faire Une donation en numéraire ?


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Par Admin (2019-03-22 16:03:12) : Oui bien sûr. Vous ne pourrez simplement pas bénéficier de l'abattement spécifique de 31 865 €.


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Par Lae titia (Date : 2019-03-17 12:38:01)

Bonjour,
Mon père qui a 66 ans m'a fait un don par chèque de 40.000 euros. Est-ce que je dois impérativement le déclarer? Vais-je etre imposé sur cette somme?
Merci


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Par Admin (2019-03-19 17:22:04) : Oui vous devez le déclarer. Vous ne serez pas imposé (sauf si vous avez déjà perçu de votre père plus de 91 865 € de dons dans les 15 dernières années) car vous avez droit à un abattement de 100 000 € +
31 865 € sur les dons d'argent.


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Par Lili (Date : 2019-03-11 11:11:42)

J'ai déposé une déclaration de don manuel sur place le 29 novembre 2018 et à ce jour je n'ai toujours pas reçu l'exemplaire enregistré me revenant. Est ce normal.


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Par Georgette (2019-03-11 19:00:24) : Bonjour
Je souhaite faire un don manuel imprimé 2735 à mes petits enfants mineurs par chèque je n'ai pas 80 ans. Est ce possible Merci de votre réponse
Cordialement

Par Admin (2019-03-12 15:45:20) : Lili : le traitement peut être long, surtout en ce début d'année avec la mise en place du prélèvement à la source (PAS). Les centres des finances sont débordés et ils mettent la priorité sur le PAS. Patience...
Georgette : Oui bien sûr. Ils peuvent bénéficier de l'exonération spéciale de 31 865 € s'ils sont majeurs. Sur le formulaire de déclaration 2735, ils doivent remplir la ligne "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)".

Par Georgette (2019-03-12 16:27:48) : Merci pour votre réponse Claire et rapide

Par Georgette (2019-03-12 16:46:59) : Bonjour
J'ai omis de vous demander qui signe la déclaration 2735 pour don manuel aux petits-enfants mineurs.
Merci de votre réponse

Par Admin (2019-03-13 11:39:50) : La déclaration doit être faite par les bénéficiaires du don (vos petits-enfants) : c'est donc eux qui signent s'ils sont majeurs ou leur représentant légal s'ils sont mineurs.
Attention, s'ils sont mineurs, ils ne peuvent pas bénéficier de l'abattement spécial de 31 865 €. Dans ce cas, le don doit être inscrit en ligne "Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI)"

Par Georgette (2019-03-13 14:48:05) : Un grand merci d'avoir répondu si vite
Cordialement

Par Geoges (2019-04-14 16:02:16) : Bonjour
Je souhaite donner à mes petits-enfants mineurs de l'argent.
Combien peut on donner sans être taxé.
Je n'ai pas 80 ans
Merci de votre réponse

Par Geoges (2019-04-14 17:41:20) : Bonjour
J'ai omis de vous demander sur quelle ligne inscrire ce don pour un petit enfant mineur ?
Merci de votre réponse

Par Admin (2019-04-15 09:55:28) : Geoges, vous pouvez donner jusqu'à 31 865 €. La donation doit être déclarée par les responsables légaux des petits-enfants avec le formulaire 2735 "Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI)".


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Par Zaza (Date : 2019-02-24 15:32:53)

Bonjour j ai fait un don a ma maman de 50000 euro elle a moins de 80 ans va telle avoir labattement des 100000 et doit on cocher la case 790 ou 757 merci.


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Par Admin (2019-02-25 11:51:35) : Votre mère bénéficie d'un abattement de
100 000 € : elle ne paiera donc pas de droit de mutation (sauf si vous lui avez versé des dons de plus de 50 000 € dans les 15 dernières années).
Pour déclarer le don, elle doit remplir le formulaire 2735, ligne "Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI)".


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Par nounours (Date : 2019-02-15 10:20:55)

Cela ne nous dit pas si le formulaire n°2735 doit etre déposé ou si on peut l'envoyer par la poste.
J'avoue que je cherche la réponse car j'ai du mal à me déplacer physiquement en ce moment et voudrais que ce papier arrive aux impots.


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Par Admin (2019-02-16 14:44:53) : Vous pouvez soit l'envoyer soit le déposer directement (comme la déclaration de revenus).


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Par richarden (Date : 2019-02-12 14:03:29)

Un don manuel ( 180 000 Fr en 1992)fait par mon père et déclaré auprès du fisc entre t'il dans le calcul du partage de l'héritage entre ses 3 enfants ( père décédé depuis 3 semaines). ?


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Par Admin (2019-02-12 16:20:23) : Toutes les donations antérieures entrent dans la succession, sauf mention contraire du défunt (et respect de la part réservataire de chaque enfant).


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Par ShoK (Date : 2019-01-30 20:53:22)

Bonjour
Mon père qui a actuellement 84 ans voudrait, pour mes études, me faire un chèque d'une valeur de 50.000 €. Mais il voudrait que j'encaisse ce chèque seulement au cas ou il ne lui arrive malheur .
Je voudrais savoir si cela est possible, si cette somme sera retiré de l'héritage et si il y aurait une taxation ?


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Par Admin (2019-02-01 18:50:55) : En tant qu'enfant, vous bénéficiez d'une exonération de don à hauteur de 100 000 € : vous ne paierez donc pas d'impôt sur cette donation (sauf si d'autres donations de plus de 50 000 € ont été consenties dans les 15 dernières années).
Ce don sera effectivement ramené à la succession et déduit de votre part.


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Par Jami (Date : 2019-01-28 01:30:19)

Bonjour
Pour aider mon fils à acheter un appartement je souhaite lui faire un don. Quel montant maximum puis-je lui donner sans taxation et comment procéder?


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Par Admin (2019-01-28 15:05:00) : Dans l'hypothèse où vous ne lui avez fait aucune donation dans les 15 dernières années, vous pouvez lui donner jusqu'à 100 000 € sans qu'il y ait à payer des droits de donation.
Si vous avez moins de 80 ans, il bénéficie d'un abattement supplémentaire de
31 865 €. Soit un total de 131 865 €.

Par Jami (2019-02-05 16:03:59) : Bonjour
Merci pour votre réponse !
Est-il nécessaire de faire cela devant notaire, ou cela peut-il se faire uniquement avec le formulaire que mon fils dépose aux impôts?

Par Admin (2019-02-07 10:24:42) : Pour un don manuel, le formulaire 2735 suffit.


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Par Nanou (Date : 2019-01-20 20:05:59)

J'ai 83 ans et pour aider ma petite fille pour un achat immobilier, je voudrais lui faire un don de
50 000 €. Dois-je payer des droits et combien ?


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Par Admin (2019-01-21 18:11:57) : Le don est à déclarer par votre petite-fille, qui devra également s'acquitter des droits de mutation. Elle bénéficie, en sa qualité de petite-fille, d'un abattement de 31 865 €.
Elle sera donc taxée sur l'excédent, soit 1 710 € à payer (selon le barème en vigueur pour les descendants).


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Par dracko63 (Date : 2019-01-14 16:41:20)

Bonjour, avec mes parent nous voudrions faire un don manuel pour la deuxieme fois mais j'ai perdu la reference de l'ancien formulaire. Où puis je le retrouver ?


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Par joaquim (2019-01-15 16:43:57) : Les impôts pourront sûrement vous en donner une copie


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Par ipi (Date : 2019-01-06 17:21:26)

Bonjour,
Mon mari envisage une donation partage à nos 2 enfants communs d'un bien immobilier qui lui est propre. Il souhaite limiter les frais de donation en bénéficiant de l'abattement de 100 000 € par enfant.
Quant à moi, n'ayant pas de bien propre, je souhaite verser à chacun de nos 2 enfants communs, la somme de 100 000 €.
Est-ce que je peux utiliser la somme de 200 000 € issue de produits bancaires qui sont communs au couple ? Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Merci


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Par Léonie (2019-01-09 22:11:12) : Oui vous pouvez mais pour que vos enfants bénéficient de l'abattement de 100 000 euros, je pense que les 200 000 € doivent représenter au moins la moitié de ce que la communauté possède (pour que le donateur soit bien vous et non votre mari). Par précaution vous devriez demander conseil à votre notaire


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Par Hallow (Date : 2019-01-02 14:15:46)

Bonjour,
Ma grand-mère (4 enfants), décédée il y a peu, a fait un don de 50 000 euros il y a plus de 15 ans à l'une de ses filles. Ce don aurait fait l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux.
Nous n'avons pas retrouvé le papier.
Comment le récupérer auprès des services fiscaux ? Y'a-t-il une date limite de conservation des archives ? Même question auprès des banques ?
Merci pour votre réponse.


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Par leopold (2019-01-04 21:40:20) : Le mieux est d'en faire la demande à chaque institution. Mais il me semble que l'on doit garder les relevés de compte pendant 5 ans


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Par floriance (Date : 2018-12-30 23:37:32)

Bonjour
- y-a-t-il un intérêt à déposer une déclaration de don manuel en 2018 (donc demain) par rapport à 2019 ?
- quand la somme est supérieure à 15 000 euros, quel formulaire faut-il prendre ?
Cdt


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Par Admin (2018-12-31 16:38:20) : Pas d'incidence que la déclaration soit faite en 2018 ou 2019.
Pour un don supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité de déclarer et payer les droits de mutation au décès du donateur. Cette option est à signaler via le formulaire 2734.
Si vous ne souhaitez pas exercer cette option, le don est à déclarer avec le formulaire 2735.


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Par Flo (Date : 2018-12-27 16:42:36)

Bonjour,dans une déclaration de dons manuels et de sommes d'argent,qui doit signer la déclaration,le donateur ou le donataire ?


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Par Admin (2018-12-28 18:35:43) : La déclaration de don est à faire (et à signer) par le donataire (bénéficiaire).


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Par Cath (Date : 2018-12-19 21:28:06)

Bonjour,
J'ai 66 ans et j'ai 2 enfants. Comme je loge gratuitement depuis plusieurs années l'un de mes fils, je souhaite faire une donation de 50000 € à mon deuxième fils pour rétablir l'équité.

Est-ce que je peux lui donner cette somme sous forme de don manuel sans passer par le notaire ?

Est-ce que mon fils doit accepter par écrit le don ?

Mon fils vit à l'étranger (à Prague)et ne possède pas de compte bancaire en France. Est-ce que je peux lui faire un virement 50000 € sur son compte bancaire tchèque ?

Comment se passe la déclaration aux services fiscaux ? Est-ce à moi de la faire, étant donné que mon fils n'est pas résident fiscal en France mais en République tchèque ? Est-ce que j'aurai quelque chose à payer ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement


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Par Admin (2018-12-20 18:18:16) : Pour un don d'argent, vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire. Votre fils devra simplement déclarer le don à la Recette des non résidents (service fiscal compétent) avec le formulaire 2735.
Le don peut être transmis par le mode qui vous convient.
Sauf donation antérieure, il n'aura rien à payer.


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Par Armelle (Date : 2018-12-06 13:16:19)

Bonjour,

mon père (4 enfants) a prêté 50.000 euros (fait par virement) à l'un de mes frères au printemps 2014 (mon père était alors âgé de 76 ans et ma mère de 78 ans). Cela devait être un prêt (mais fait en dehors d'un acte notarié etc) mais mon père n'ayant plus de contacts de la part de mon frère (qui n'a donc rien remboursé), cela devient donc de ce fait un don manuel. Qui n'a pas été enregistré par le donataire via un Cerfa 2735, ni chez le notaire donc. En prévision de l'avenir, mon père voudrait régulariser les choses vis à vis de ces 3 autres enfants afin que ces derniers ne soient pas lésés au moment de la succession. Que peut il faire? Merci d'avance pour vos conseils


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Par tommy (2018-12-07 16:34:56) : Votre père doit notifier tout cela sur papier avec toutes les précisions nécessaires : montant du don, date, mode de paiement... Le justificatif de versement sera également indispensable le jour de la succession.
L'idéal serait de le confirmer auprès d'un notaire pour que le don soit ramené à la succession sans aucune contestation possible de la part de votre frère.


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Par Aystell (Date : 2018-11-26 23:59:08)

Bonjour,

Ma mère, aujourd'hui âgée de 82 ans, m'a donné la somme de 62.000 € en décembre 2010 (déclarée en don manuel).
Peut-elle aujourd'hui me donner simplement 38.000 € (c'est à dire 100.000 de l'abattement moins 62.000), sans taxation de ce don, malgré ses 80 ans passés ?
Y a-t-il un texte de loi décrivant ces possibilités de dons ? (Ma mère est très craintive quant à la légalité de ses dons et transferts d'argent)

Merci d'avance pour votre réponse !
Estelle


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Par Admin (2018-11-27 12:13:31) : Oui parfaitement. L'abattement de 100 000 € s'applique quel que soit l'âge du donateur.
Le don de 38 000 € sera donc exempté d'impôt.
Que votre mère se rassure, dans tous les cas, la déclaration et le paiement es droits de donation éventuels sont à la charge du bénéficiaire (donc vous).
Texte de référence :
impots.gouv.fr
Art. 779 du CGI


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Par mamie nova (Date : 2018-11-22 12:37:25)

Bonjour,
ma mère veut me faire un don manuelle et elle a plus de 80 ans
est ce qu'elle doit le declarer et payer un droit de succession ?
et moi si je reçois cette somme je dois le déclarer et je vais payer des impots ?
car jusquà présent je suis non imposable
merci


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Par Admin (2018-11-22 19:30:24) : C'est à vous (bénéficiaire) de déclarer le don et payer les droits de donation éventuels.
Ces derniers sont soumis à un barème spécifique (indépendant du barème progressif de l'impôt sur le revenu).


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Par coucou (Date : 2018-11-22 12:32:34)

Bonjour,
ma mère est retraitée et agée de 90 ans, elle à vendu une part en indivision d'un bien immobilier en novembre 2018
mon père est agé de 92 ans, mes parents sont non imposables sur leurs revenus 2017 en 2018
est ce que ma mère doit déclarer le produit de cette vente ?
si oui dans qu'elle rubrique ?
et après cette déclaration vont-ils payer des impots sur le revenu ?
si oui comment peut on faire une simulation pour savoir combien ils vont alors payer d'impot sur le revenu 2018 en 2019 ?
Merci d'avance pour votre réponse


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Par Admin (2018-11-22 19:27:51) : Bien sûr : tout revenu est à déclarer !
Le notaire de votre mère déclare la vente et calcule la plus-value. C'est à lui que devra être réglé l'impôt sur la plus-value le cas échéant.
De son côté, votre mère déclare la plus-value sur sa déclaration annexe 2042 C - case 3VZ (page 2).


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Par MarcoHernandez (Date : 2018-11-19 20:36:58)

Bonjour,

Je n'ai pas compris si lorsque le don concerne de l'argent, l'abattement parents-enfants est de 100 000 € ou de 31 865. Est-ce que les 100 000 € ne s'appliquent que lorsque le don concerne des bien matériels ?
Merci


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Par Admin (2018-11-20 12:24:30) : S'il s'agit d'un don d'argent au profit d'un descendant, que le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur, les deux abattements se cumulent (soit 131 865 € au total).
L'abattement de 31 865 € est un abattement supplémentaire pour les dons d'argent en ligne directe uniquement.
L'abattement de 100 000 € s'applique quelle que soit la nature du don (argent, immobilier, ...) entre parents/enfants.

Par moumouche (2019-01-28 14:49:02) : Bonjour,
et si la personne a plus de 8O, les frais sont ils augmentés ??
merci


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Par rose (Date : 2018-11-12 18:39:38)

Ma belle mère a fait don de sa maison à son fil devra t il payer des impôts.


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Par Admin (2018-11-13 12:27:11) : Cela dépend du montant de la donation.
Chaque enfant peut percevoir d'un parent jusqu'à 100 000 € sans payer d'impôt. Si la donation excède cet abattement ou s'il a déjà perçu des donations dans les 15 dernières années, il devra payer des droits de donation.


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Par Diese59 (Date : 2018-11-11 20:24:42)

Ma soeur vit à l'étranger et souhaite me faire un don manuel de 15 000 euros. Y a t-il des dispositions spéciales ? Elle a la double nationalité de son pays de résidence et Française.


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Par Admin (2018-11-13 12:25:12) : Si vous vivez en France, vous devez déclarer cette donation au fisc français via la formulaire 2735.


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Par Nicolas69 (Date : 2018-11-06 11:00:58)

Bonjour, je souhaite aider mes parents pour la rénovation de leur résidence. puis-je faire un don à ma maman ou mon papa de 50000 euros sans avoir à payer d'impots (sachant que je ne leur ai jamais fait de dons auparavant)

Merci d'avance


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Par Admin (2018-11-07 17:07:13) : Oui. Chaque parent bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur les donations qu'il perçoit d'un enfant.


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Par sopi (Date : 2018-11-05 14:27:45)

Bonjour,
Mes parents m'ont fait un don manuel de 20 000 € en 2015. Je n'ai à l'époque rien déclaré à l'administration fiscale. Ma mère est décédée en octobre 2018. Dois-je le signaler aujourd'hui aux impôt et au notaire ? Je précise que j'ai 2 soeurs.
Merci de votre éclairage sur la question


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Par Admin (2018-11-06 16:40:52) : Légalement oui.


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Par VR (Date : 2018-10-28 21:17:59)

Mes parents ont 88 ans et 76 ans et souhaitent me faire un don de 50000 euros en argent (par virement).
Ce don sera-t-il taxé ?
Quelles sont les formalités que je dois accomplir auprès de l'administration fiscale concernant ce don?
Merci pour vos réponses


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Par Admin (2018-11-01 23:16:36) : Vous devrez déclarer cette donation avec le formulaire 2735.
Elle ne sera pas imposée, sauf si vous avez perçu des donations excédant les abattements dans les 15 dernières années (100 000 € d'abattement par parent + 31 865 € pour votre parent de 76 ans).


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Par fario12 (Date : 2018-10-21 08:11:36)

Bonjour
Mes parents m'ont fait un don manuel de 10 000 euros chacun en 2009 alors qu'ils étaient âgés de 68 et 73 ans.
La déclaration de don manuel n°2735 a été réalisée dans la foulée.
Aujourd'hui, mes parents ont 77 et 82 ans.
Ma mère âgée de 77 ans souhaite me donner une somme de 30000 euros. Ai-je encore droit à l'abattement de 31865 euros?
merci pour votre réponse


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Par Admin (2018-10-22 17:18:57) : L'abattement de 31 865 €, comme les autres abattements, se renouvellent tous les 15 ans.
Par conséquent, si vous avez demandé à en bénéficier en 2009 ("Dons de sommes d'argent exonérés au titre de l'article 790 G du CGI"), cet abattement n'est plus que de 21 865 € (31 865 - 10 000).
Pour une donation de 30 000 €, vous déclarez donc 21 865 € en "Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du CGI)" et 8 135 € en "Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI)".


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Par Robert (Date : 2018-10-14 09:26:16)

Bonjour,

Merci pour les précisions apportés par votre papier car peu souvent évoqué.
J'ai encore quelques interrogations sur son application dans un contexte international.

J'ai compris concernant les donations et plus particulièrement d'argent qu'un avantage est octroyé aux personnes de moins de 80 ans de donner 31 865 € tous les quinze ans pour enfants/petits enfants. Celui-ci s'appelle tantôt « Don Manuel », « Don Familial », et que la déclaration se fait via le Cerfa 2735.

En complément ou pour les personnes ne respectant pas les critères (d'âge notamment 80 ans), il reste la possibilité de donation "classique" d'argent avec la limite de 100 000 € pour enfants et 31865 € pour petits enfants et de même tous les quinze ans. Si j'ai compris c'est le Cerfa 2734, mais cela est beaucoup moins clair que pour le cas précédent.

Maintenant me concernant, j'ai 82 ans, je suis résident fiscal à l'étranger depuis 10 ans (Espagne), mais il me reste quelques actions, comptes bancaires et liquidités en France.
Je souhaite liquider tout en France et le donner à mes enfants et petits enfants qui sont résidents en France.
Le fait que je sois à l'étranger ne semble pas problématique (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203), mes enfants étant taxés en France dans la limite des abattements (100 000 et 31 865 €) si j'ai bien compris.

Ma question est donc quid lors de mon décès (le plus tard possible j'espère) vis-à-vis de la succession, sachant qu'elle ne se fera pas en France, mes biens étant tous en Espagne, et que le Cerfa 2734 précise en entête « Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur ».
Il y aura t il quelque chose à déclarer en France, en Espagne, il y a t il cumul des avantages de chaque pays, d'un seul ?,
Bref c'est un peu flou sur les démarches que mes héritiers auront à faire.

Merci d'avance pour votre réponse.


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Par Admin (2018-10-15 17:27:24) : Qu'il s'agisse d'un don classique avec l'abattement de 100 000 € ou d'un don avec l'abattement spécifique de 31 865 € (donateur de moins de 80 ans), il faut utiliser le formulaire 2735.
Le formulaire 2734 ne doit être utilisé que pour les dons de plus de 15 000 € pour lesquels vous demandez (c'est une option) le report de la déclaration et du paiement des droits de mutation après le décès du donateur.
Le fait que vous soyez domicilié à l'étranger ne pose aucun problème. Les donations que perçoivent vos ascendants sont imposables en France étant donné que leur domicile fiscal est en France (sous réserve de la convention entre la France et l'Espagne). Ils bénéficient des avantages de droits communs (abattements de 100 000 et 31 865 €).
Ces règles s'appliquent également pour la succession : si les héritiers sont domiciliés en France, la succession devra être déclarée en France au service des non résidents (car c'est la succession d'un non résident) et les droits sur l'ensemble des biens (situés en France et à l'étranger) seront à payer en France.

Par Robert (2018-10-16 09:21:42) : Merci beaucoup pour vos précisions

Je n'avais pas bien compris pour les Cerfa.
A titre de compréhension pour le 2735 on peut directement faire 131685 € si on a moins de 80 ans (ce qui n'est pas mon cas), c'est juste l'age de la personne qui détermine le montant alors ?

Concernant le service des non résidents je ne connaissais pas, ce qui veut dire que dans certains cas il pourrait y avoir une double imposition ?
A priori avec l'Espagne, mes héritiers auraient les abattements de droits communs comme vous l'expliquez.

Après recherche il semble donc qu'ils leur faillent remplir le Cerfa 2740.
Mais quand je lis autour de ce cas de figure
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1768-PGP/version/1?branch=2&language=2
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/biens-imposables

Il semble que seul les biens meubles et immeubles situés à l'étranger soient concernés, quid d'autres biens (liquidités, actions...) ?

Enfin dernière question si je puis me permettre, quid des donations que j'aurais fait en France (ex dans la limite des 100 000 €).

Merci encore pour vos réponses et le temps passé

Par Admin (2018-10-16 12:24:17) : Vous pouvez faire les donations que vous voulez, même après 80 ans. Simplement, le bénéficiaire n'a pas droit à l'abattement supplémentaire de 31 865 € si vous avez plus de 80 ans.
Si vous faites un don de 131 865 € à un enfant, il sera exonéré à hauteur de 100 000 € et sera taxé sur les 31 865 € restants.
Concernant l'imposition en Espagne, il faut vous référer à la convention fiscale entre la France et l'Espagne.
Vous devez effectivement remplir le formulaire 2740 : si vos héritiers doivent payer un impôt en Espagne pour certains biens, celui-ci sera déduit des droits de succession français afférents à ces mêmes biens (meubles et immeubles, y compris les actions et liquidités).
Enfin, toutes les donations effectuées dans les 15 dernières années précédant votre décès seront prises en compte dans le calcul de l'abattement de chaque héritier. Par exemple, si vous avez donné 100 000 € à votre enfant l'année précédente, il sera taxé sur l'intégralité du patrimoine hérité (l'abattement est nul).

Par Robert (2018-10-17 14:05:00) : Bonjour,
Je tenais à vous remercier pour vos réponses claires qui vont me permettre d'avancer avec mes enfants afin de préparer la succession.

Ayant eu à gérer une succession non préparée, c'est un moment de la vie qu'il ne faut pas négliger et je souhaite pour mes proches leur faciliter la vie dans ces moments difficiles.

Merci encore

Par Admin (2018-10-18 18:18:31) : Vous avez parfaitement raison, trop de familles se déchirent parce que la succession n'a pas suffisamment bien été préparée.
Bonne continuation.


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Par kiki33 (Date : 2018-10-03 08:49:04)

Bonjour

dans le cas d'une jeune femme allemande vivant et déclarant ses revenus en FRANCE doit elle déclarer via le CERFA 2735 le don manuel de ses parents (qui sont allemands et vivent dans leur pays). dans la négative par quel autre moyen peut-elle justifier cette somme virée sur son compte en banque ?
avec mes remerciements


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Par Admin (2018-10-03 12:16:46) : Oui les résidents fiscaux en France doivent déclarer en France les donations qu'ils perçoivent, même si le donateur est à l'étranger (sauf dispositions contraires dans la convention fiscale France-Allemagne).


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Par Nanou (Date : 2018-09-26 11:24:21)

Bonjour nous sommes 6 enfants on vient de découvrir que quatre enfants on eu chacun une donation de 10000 € en chèque il y a 7 ans 4 mois avant le décès de notre père c est ma mère qui a fait les chèques ces donations n ont pas été déclarées lors de la succession au notaire après le décès de notre père les deux enfants qui n ont rien eu peuvent réclamer leurs donations de 10000 €. Notre mère a 82 ans. Merci d avance


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Par Admin (2018-09-28 18:22:55) : Tout d'abord, il convient de s'assurer que le donateur est bien votre père et que les donations proviennent de son patrimoine personnel. Si le donateur est votre mère, les donations n'ont pas à entrer dans la succession de votre père.
Ensuite, en présence de 3 enfants ou plus, un parent peut léguer librement un quart de son patrimoine (quotité disponible). Cela signifie que les 3/4 restants doivent être partagés à parts égales entre les enfants (réserve héréditaire). Dans votre cas, cela correspond à 1/6 des 3/4 qui doivent revenir à chaque enfant, soit 1/8 de la succession totale (12,5 %).
Si vous n'avez pas eu cette part minimale, vous êtes en droit de réclamer la différence aux autres enfants (en supposant que le donateur des donations précédentes soit bien votre père).


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Par Salima0811 (Date : 2018-09-25 13:38:17)

Bonjour,
Pour un don manuel par chèque pour les ascendants (4 enfants), les donataires doivent informer le fisc sur le formulaire CERFA 2735 de la provenance du don
Et que dois remplir le donateur ?
D'avance merci pour votre réponse
Cordialement
SB


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Par Admin (2018-09-28 18:09:51) : Rien. La déclaration du don doit être faite uniquement par les donataires.

Par zazabou (2018-11-04 18:15:02) : Bonjour, j'ai lu effectivement qu'il appartenait au bénéficiaire de faire la déclaration d'un don manuel supérieur à 15000 € auprès de SON centre des finances. Or sur le site impots.gouv.fr, dans la notice expliquant comment remplir le formulaire CERFA 2735, il est indiqué que c'est le donataire qui doit déclarer le don et au service des finances de son domicile à lui. Du coup, qui fait quoi ?
Cordialement.
ZB

Par Admin (2018-11-05 16:26:07) : Bénéficiaire = donataire


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Par Dragonnette (Date : 2018-09-17 19:05:16)

Bonjour,
J'ai donné à mon fils unique un don manuel de 100 000 € qu'il a déclaré sur le formulaire 2735.
Il souhaite me rendre une partie de cette somme au titre d'un don manuel enfant/parent.
Est-ce possible ?
Comment cela se passera-t-il auprès du notaire lors de mon décès ?
Merci de votre réponse
Cordialement.


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Par Admin (2018-09-18 15:55:40) : Cela est possible mais ça n'aura pas d'impact sur son abattement de 100 000 € qui a été utilisé dans son intégralité. Il devra attendre 15 ans pour en bénéficier à nouveau. Si vous décédez avant ce terme, sa succession sera imposée dès le premier euro.


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Par JF (Date : 2018-09-12 04:35:30)

Bonjour,

Je suis français et canadien, résidant uniquement au Canada depuis plus de 10 ans. Ma mère m'a fait un don d'environ 30000 euros en 2011, puis encore de 70000 euros en 2017. Enfin, elle m'a transmis encore 31 865 euros en 2018 pour maximiser la transmission possible. Je n'étais pas au courant que la donation devait être déclarée en France, mais je voudrais corriger maintenant la situation.
_Est-ce que je dois faire trois déclarations différentes ou est-ce que je peux me contenter d'envoyer un formulaire 2735 pour la dernière donation et indiquer les donations précédentes dans la section VI (donations antérieures)?
_Quelle date sera considérée pour le renouvellement de l'abattement : la date de la donation (2011 pour la première) ou bien la date à laquelle elle sera déclarée (2018)?
Un immense merci pour vos éclaircissements!

JF.


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Par carole (2018-09-13 17:05:14) : Une déclaration par donation.
Je pense pas que vous puissiez indiquer les donations antérieures dans le cadre prévu si elles n'ont pas été déclarées avant. A voir avec les impôts en France.


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Par Crime (Date : 2018-08-04 10:50:50)

Bonjour,
J'ai 53 ans et souhaite donné à mon fils unique 81 865 € en 2018 puis surement 50 000 € en 2020...
Aussi, quelles cases me conseillier vous de remplir sur le formulaire 2735 pour 2018 exemple 1 ou 2 ?

Exemple 1 :
Cas général : 81 865 €

Exemple 2 :
Cas général : 50 000 €
Dispositif spécifique : 31 865 €

Et si j'ai bien compris :
- mon fils fait la déclaration au fisc via le formulaire 2735
- je fais juste le virement de mon compte vers le compte de mon fils (en informant ma banque de la donation).
Merci de votre aide.


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Par Admin (2018-08-07 12:51:25) : L'exemple 2 est plus intéressant pour 2 raisons :
1/ l'abattement de 31 865 € se renouvellera avant vos 80 ans (si vous voulez faire une autre donation) ;
2/ vous "grignotez" moins l'abattement de 100 000 € : si vous décédez dans les 15 années à venir, votre fils bénéficiera d'un abattement de 50 000 € (au lieu de 18 135 dans l'exemple 1).
Votre fils doit envoyer la déclaration 2735 au centre des finances de sa ville.

Par ricky (2018-08-12 17:25:41) : bonjour,
c'est le cas n° 2 que vous devez utiliser.attention, le formulaire 2735 2018 n'est plus le meme, il n'y a plus de cas specifique et cas general, il y a maintenant "dons manuels de sommes d' argent" et "dons de sommes d' argent exonérés de droits".
dans votre cas 31865 dans case exonérés de doits et 50000 dans "dons manuels de sommes d' argent.
pour le don de 2020,50000 dans " dons manuels de sommes d' argent" sans oublier de déclarer les deux premiers dons à la page suivante.
voila en esperant vous avoir aider

Par Southcat (2018-09-03 14:09:05) : Bonjour,
J'ai 63 ans et souhaite faire un don manuel à mon enfant majeur (limite des 31865 €). Je ne comprends pas bien la différence entre - ou + 15000 € évoqué sur le site du ministère.
Pouvez vous me dire concrètement ce qui se passera si je fais une donation de 14000 € ou si je fais une donation de 20000 € ?
Merci par avance

Par Admin (2018-09-13 17:01:20) : Ce seuil de 15 000 € concerne seulement la déclaration et le paiement des droits de mutation : cela peut être fait après le décès du donateur pour les dons supérieurs à 15 000 €.


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Par Violette (Date : 2018-07-14 14:18:33)

Bonjour
J'ai reçu en avril 2011 100 000 € de mes parents.
En 2011 le délai entre 2 dons de ce montant était de 6 ans pour rester exoneré
Ils souhaitent participer à l'achat de mon logement en me redonnant 100 000 €.

Le délai de 15 ans n'est pas passé mais j'ai cru comprendre que pour les dons antérieurs au 1er juillet 2011 le délai restait à 6 ans. Suis-je bien renseignée ?


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Par paul (2018-07-19 08:10:01) : Bonjour,
Vous êtes mal renseigné. On se base aujourd'hui et on regarde si dans les 15 ans il y a eu une donation. il y en a eu une d'un montant de 100.000,00 euros donc l'abattement est totalement mangé, il faut attendre avril 2026 pour le récupérer.

Par André (2018-07-25 00:00:18) : La législation actuelle s'applique: exonération des dons de 100.000 € par parent tous les 15 ans.

Par Marie (2018-07-30 10:22:42) : Pouvez vous me conseiller svp. Nous sommes mariés sous le régime universel - j'ai 60 ans et mon mari va avoir 80 ans en septembre. Nous n'avons jamais fait de don à nos 2 enfants de 29 ans - pouvons nous faire un don de 100 K€ + 31 865 € à chacune devant le notaire avant septembre.....
merci pour votre aide précieuse

Par Admin (2018-08-02 15:40:15) : Oui. Vous pouvez chacun faire un don de
131 865 € à chacun de vos enfants si vous le faites avant les 80 ans de votre mari. Après ses 80 ans, il perd l'abattement de 31 865 € mais aura toujours celui de 100 000 €.


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Par Cha (Date : 2018-07-13 18:34:28)

Bonjour,
Je souhaite démarrer une cagnotte participative pour m'aider à lancer mon entreprise (microcreche). Comment je déclare la somme perçue ? quel est le montant d'impôt ? (J'espère avoir dans les 5000 a 8000 € d'aides). Merci



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Par Florence (Date : 2018-06-25 03:01:34)

Bonjour,
Ma grand-mère qui a 95ans m'a fait une donation de 100.000E le mois dernier (via virement sur un compte que j'ai en France), c'est la première fois que je reçois une donation, de plus je n'ai jamais résidé en France (seulement trois ans étant enfant). Je suis un peu perdu, pouvez vous me dire quels sont les pas à suivre? Merci d'avance.



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Par aladdinfc (Date : 2018-06-09 05:57:03)

Bonjour
Mes parents m'ont donné en 2007 (donc il y a moins de 15 ans) 21000 Euros et j'ai rempli à l'époque le formulaire 2735 avec mes deux parents co donateurs. Aujourd'hui, ma maman souhaite me donner 20 000 Euros. Est-ce que l'on reste sous le seuil de 31 865 € ? Dit autrement, peut on considérer que la donation initiale est partagée entre mon père et ma mère ?
Merci d'avance pour votre réponse


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Par marta (2018-06-12 12:38:14) : oui je pense, ce serait logique. Après vous avez aussi droit à l'abattement de 100 000 euros en tant qu'enfant

Par André (2018-07-25 00:08:21) : Si les parents sont mariés sous le régime habituel de la communauté des biens, une donation des 2 époux est répartie par moitié entre ces 2 époux. Dans ce cas la 1ère donation était de 10500 euro par chaque parent. La 2ème donation de la maman seule reste sous le seuil (10500+20000=30500)


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Par Coline (Date : 2018-05-31 12:55:46)

Bonjour,

Si ma mère, qui a moins de 80 ans, me fait un don manuel de 40,000 €, aura-t-on des taxes à payer ? Il me semble avoir compris que dans le cadre de l'abattement sur le don manuel, elle peut me donner jusqu'à 100,000 € sans avoir à payer de droits, mais je ne suis pas sûre d'avoir bien compris.
Merci d'avance.


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Par Admin (2018-06-03 11:35:16) : Votre mère peut vous donner en don manuel, sans payer d'impôt, jusqu'à 131 865 € (100 000 + 31 865), sous réserve qu'aucune autre donation n'ait eu lieu dans les 15 dernières années.


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Par ricky (Date : 2018-05-30 17:27:17)

Bonjour,
ma maman m'a fait 4 donations: 1 en 1999 de 15 000 euros, une en 2001 de 30 500, une en 2004 de 7600 et une en 2009 de 20 000. toutes ont été déclarées en don manuel sur cerfa 2735, sauf celle de 2004 en " don Sarkozy".soit en tout 72 500 euros.J' ai bien compris que j' ai droit à 132 000 euros tous les 15 ans, donc, si j' ai bien compris, elle pouvait encore me donner en somme d' argent 59 500 euros jusqu'en 2014.Si j' ai toujours bien compris,depuis 2014 ai je de nouveau droit à 132 000 euros ou faut il se baser depuis la dernière donation de 2009? (soit 2009 + 15 = 2024)
Elle souhaiterait me faire à nouveau un don de 10 000 euros.Cette somme sera t elle déduite des 59 500 euros restants des premiers 132 000 ou sera t elle à nouveau déduite des 132 000 auxquels j' ai à nouveau droit depuis 2014?
Quoiqu'il en soit je pense que je ne serais pas taxé sur ces 10 000 euros, n'est ce pas?
donc petit récapitulatif pour mes questions: 1 ére donation en 1999,donc droit à 132 000 euros jusqu'en 2014, avec d' autres donations entre les 2 années.
donc depuis 2014 de nouveau droit à 132 000, ou faut il attendre 2024[ 2009(date de la dernière donation) + 15 ] pour pouvoir à nouveau avoir droit aux 132 000?
merci de m' avoir lu et en espérant m' etre bien fait comprendre
cordialement
Ricky


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Par ricky (2018-08-12 17:33:11) : beaucoup plus simple que ça:
don en 2018, sur la déclaration , il faut déclarer tous les dons fait 15 ans auparavant , donc les dons fait depuis 2003 et non ceux antérieur à 2003.
le don "sarkozy" ne fait pas partie des dons à redéclarer dixit "impots.gouv.fr


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Par Monika35 (Date : 2018-05-25 20:41:18)

Je compte faire un don manuel de 35000 euros à chacun de mes 3 enfants. J'ai bien compris que 2 d'entre eux auront la déclaration 2735 à remplir puisqu'ils résident en France mais qu'en est-il de mon 3eme enfant qui réside au Canada depuis plus de 10 ans.
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-05-28 16:32:31) : Si vous résidez en France, toutes les donations que vous faites sont imposables en France.


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Par jackie (Date : 2018-05-15 00:21:00)

Je souhaiterais faire un don de 25.000 € à chacun de mes enfants par virement bancaire (je vis en Espagne et eux en France). Quel formulaire de déclaration devront-ils présenter à l'administration fiscale ? Quel sera le montant des droits à régler ? Devront-ils reprendre cette somme dans leur déclaration d'impôt sur le revenu pour le calcul de celui-ci ? Merci pour vos réponses.


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Par Admin (2018-05-19 23:43:57) : Le don manuel sera uniquement à déclarer à l'aide du formulaire 2735. Il ne doit pas être inscrit sur la déclaration de revenus.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € + 31 865 € si vous avez moins de 80 ans.
Par conséquent, ils ne paieront pas d'impôt sur cette donation sauf donations antérieures (les abattements se renouvellent tous les 15 ans).


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Par Nageuse41 (Date : 2018-05-06 04:35:12)

Bonjour,
Mes parents ont plus de 80 ans et veulent fermer leur Plan épargne logement pour me faire un dont de 60 000 € à ma soeur et moi même. Le banquier leur a dit qu'ils n'avaient pus le droit.Je pensais que cela était possible en le déclarant aux impôts avec le cerfa comme nous l'avons déjà fait il y a 1 an pour 10 000 €. Dans l'éventualité que soit possible seront nous taxées a soeur et moi ?
Merci d'avance pour votre réponse.


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Par Admin (2018-05-08 19:40:09) : Vos parents de plus de 80 ans peuvent parfaitement effectuer des donations au profit de leurs enfants. Ces derniers (votre soeur et vous) ne peuvent simplement plus bénéficier d'un abattement spécifique (et supplémentaire) de 31 865 €.
Vous conservez toutefois l'abattement de 100 000 € chacune (sauf en cas de donations antérieures car l'abattement ne se renouvelle que tous les 15 ans).


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Par Léni (Date : 2018-05-01 15:06:03)

Bonjour, mon père m'a fait une donation de 10 000 euros en 2015 (j'avais alors rempli le formulaire 2731) et je précise que je suis fille unique. Cette année ma mère (mon père étant depuis décédé) va me donner 35 000 euros. Est-ce possible ? Si oui, quel formulaire vaut-il mieux remplir (2735 ou 2731) ? Merci


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Par Admin (2018-05-03 20:30:49) : Oui cela est possible. Déclarer ce don via le formulaire 2735.
Si votre mère a moins de 80 ans et que vous être majeur, vous avez droit à l'abattement supplémentaire de 31 865 €. Dans ce cas, indiquez 31 865 dans le cadre V - Sommes d'argent - "Dispositif spécifique" et 3 135 dans "Cas général".


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Par Belica (Date : 2018-04-09 19:01:43)

Bonsoir,

Nous sommes mariés en 1970, nous avons modifié notre contrat de mariage en 2004 pour une communauté universelle.

En 1999, nous avons fait une donation immobilière à notre fils dont nous avions l'usufruit. Ce bien a été vendu en 2014 et notre fils a touché 65000 €.
Aujourd'hui, nous voudrions lui faire un don manuel de 15000 € pour chacun d'entre nous soit 30000 €. Est-ce possible ?
(A savoir quelle est la date retenue pour les 15 ans) date de la donation 1999 ou date de la vente 2014 ?
Merci pour votre aide et cordialement.
Belica


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Par Admin (2018-04-10 22:30:09) : Est retenue la date de la donation pour le calcul du délai des 15 ans.


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Par ITAL (Date : 2018-03-26 11:52:29)

Bonjour, ma mère voudrait me faire un don manuel de 25000 € en espéce. elle est résidente en France et moi en Italie . dois-je le déclarer seulement en France ? ce don est il exonerable ?
merci


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Par Admin (2018-04-03 22:34:02) : Ce don doit être déclaré en France puisque votre mère réside en France.
Sauf donations antérieures, ce don sera totalement exonéré.


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Par Henry (Date : 2018-03-24 11:38:51)

Bonjour,
J'ai reçu un don de 20000 euros de la part de ma mère en 2005 sur formulaire 2730 (don exceptionnel Sarkozy). Elle souhaiterai faire un nouveau don de 30000 euros dans le cadre du don familial (formulaire 2735). Les informations divergent sur la prise en compte ou non du don « Sarkozy » dans le fameux plafond de 31275 euros, jusque sur le site des impôts... J'ai l'impression qu'il n'etait pas rapportable initialement (donc cumulable), mais que cette possibilité « exceptionnelle » a été supprimée début 2016 via une modification de l'article 790 du cgi... sans que la page des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres ne soit mise à jour (celle ci indique que les deux dispositifs sont indépendants...).
La vérité est où ? Ailleurs ?
D'avance merci de vos lumières...


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Par Admin (2018-03-26 16:43:51) : A priori pas de modification de cette spécificité fiscale : les dons "Sarkozy" sont toujours exclus dans le calcul des abattements.
D'ailleurs, l'article 790 G du CGI n'a pas été modifié depuis 2013.

Par coating12 (2018-06-06 17:59:35) : j'ai le même problème avec une donation Sarkosy de 30000 € reçue en 2005 et déclarée avec le formulaire 2730 suivi d un don manuel de 20000 € (avant les 80 ans de mon père ) reçu en 2006 déclarée form 2735. le fisc doit t'il selon le BOI ENR DMTG 20 20 20 20170224 & 220 considérer le total l'abattement disponible 100000+30000(Sarkosy) +31865 ou 100000 + 31865(don manuel) ? si je comprend bien ce BOI il validerait votre réponse
Merci pour votre commentaire.

Par André (2018-07-25 00:26:36) : Les dons Sarkozi étaient "exceptionnels" et sont définitivement exonérés et n'entrent dans aucun décompte.


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Par Valendou (Date : 2018-03-19 17:39:31)

Bonjour
J'ai déclaré à chaque fois sur l imprimé 2035 quand j'ai fait une donation par chèque à mes 3 enfants. Pour mon fils numéro 1 cette somme a servi en partie pour l achat du terrain de leur maison. Ensuite pour l aider dans certains travaux. Pour les 2 autres l argent a servi en partie pour l'achat de leur maison ou appart. Au total ils ont eu chacun 80 000 euros en plusieurs fois.
Je voudrais savoir à mon décès que se passe t il ? est ce que l'on tient compte de la valeur de leur maison c'est à dire si une maison vaut plus devra rembourser une partie à ses freres pour équilibrer. Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-03-21 16:28:54) : Le rapport à la succession des donations antérieures (considérées comme une avance sur la succession) correspondra à la valeur des donations le jour du partage compte tenu de l'état lors de la donation (sans compter les variations d'état et la plus-value apportée par le donataire).
Pour les sommes d'argent, on retient leur valeur au jour de la donation, sauf si l'argent a servi à acquérir un bien. Dans ce cas, la règle précédente s'applique.
En résumé, la valeur estimée des donations sera déduite de la part de chacun des enfants.
Mais vous pouvez prévoir dans l'acte de donation d'autres règles de rapport. Discutez-en avec votre notaire.

Par Valendou (2018-03-24 16:33:15) : Merci pour la réponse


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Par Joe (Date : 2018-03-18 22:04:11)

Ma mère étrangère vivant en dehors de l'UE m'a fait un don de 35000 euros en 2017. Je suis un résident fiscal français. Malheureusement, elle avait exactement 80 ans quand elle a fait le don. Nous ne connaissions pas les règles de don (le donateur doit avoir moins de 80 ans), sinon nous n'aurions pas accepté le don. J'ai 2 questions:
1. Dans mon cas, combien serai-je taxé pour le don?
2. En raison de mon ignorance, je n'ai pas encore déclaré le don (reçu en août 2017) sur le formulaire 2735. Serai-je pénalisé?


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Par Admin (2018-03-20 16:55:39) : Certes vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération de 31 865 € mais disposez toujours de l'abattement de 100 000 € en tant qu'enfant.
Par conséquent, sauf en cas de donations antérieures (dans les 15 dernières années) supérieures à 65 000 €, vous ne paierez pas de droit de donation.

Par kiki33 (2018-10-02 15:42:53) : bonjour dans ce cas de figure l'enfant qui a reçu la somme et qui vit en France doit il déposer également à son centre d'impôt le CERFA 2735 même si sa mère n'est pas française et ne vit pas en France ?

Par Admin (2018-10-03 12:15:03) : Oui car le bénéficiaire est résident fiscal en France.


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Par frenchzed (Date : 2018-03-18 14:01:47)

Pour des dons exonérés (au titre de l'article 790G du CGI) de sommes d'argent aux enfants est-ce que le plafond est apprécié sur tous les dons effectuées sur la période de 15ans (dons rapportables) ou sur un seul don pendant cette période?
Merci d'avance pour la réponse


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Par Admin (2018-03-20 16:52:16) : La plafond se calcule en fonction de toutes les donations d'argent des 15 dernières années consenties par un donateur à un même donataire.


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Par Touraine (Date : 2018-03-10 15:03:49)

Bonjour
J'ai une assurance vie depuis 1983, en cas de décès est-ce bien exonérée des droits de succession. C'est toujours ce que l'ont m'a dit.
Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-03-12 13:57:14) : Les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérées lors de la succession.
Pour celles versées après, elles sont exonérées jusqu'à 152 500 €, puis taxées à 20 % entre 152 500 et 700 000 €, puis 31,25 % au-delà.

Par Touraine (2018-03-13 17:46:08) : Je vous remercie de votre réponse précise


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Par Toy (Date : 2018-03-08 17:33:38)

Bonjour
Puis je donner 100000 euros à un de mes enfants et pas autres ?
Est ce que celui ci aura des problèmes à mon décès ?
En sachant que mes deux autres enfants ne me parle plus ni à mon fils..
Merci pour réponse.
Toy


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Par Admin (2018-03-10 15:46:07) : En France, les enfants doivent hériter d'une part minimale en leur qualité d'héritiers réservataires : cette part est appelée la réserve héréditaire.
En présence de 3 enfants ou plus, cette réserve est de 75 %, c'est à dire qu'au moins les 3/4 de votre patrimoine doivent être répartis à parts égales entre tous les enfants. Seul le quart restant (appelé la quotité disponible) peut être légué librement (à un ou plusieurs enfants ou une autre personne) à condition d'établir un testament qui déterminera tous les héritiers et leur part respective.
Par conséquent, vous pouvez aujourd'hui faire une donation à un de vos enfants, mais celle-ci sera rapportée à la succession pour calculer la part de chaque enfant et sera considérée comme une avance sur héritage.
Si les autres enfants n'obtiennent pas la part qui leur revient de droit (variable selon s'il y a un testament ou non), l'enfant avantagé devra ramener à la succession une part de ce qu'il a déjà perçu pour rétablir l'équilibre entre les enfants. Cela dépendra du montant total du patrimoine.


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Par Jeannot (Date : 2018-03-06 12:32:03)

Bonjour
J'ai fait don manuel en plusieurs fois à mes enfants. Le tout a été déclaré imprimé 2035.
Une fois en 2009 puis en 2002 une en 2004 et 2008. soit un total de 90 000 euros par enfant.
Ma question est de savoir pour être exonéré tous les 15 ans est ce que c'est le début du don qui est pris en compte.
Je vous remercie d'une réponse


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Par Admin (2018-03-06 23:13:27) : Vous auriez du déclarer chaque don l'année de leur versement et non pas les réunir en une seule déclaration. De ce fait, est retenue une seule date (celle de la déclaration) qui permet de calculer le délai de 15 ans.

Par Jeannot (2018-03-07 10:58:12) : J'ai déclaré les versements à chaque fois sur l imprimé 2035 : en 2002 et 2004 puis 2008 et 2009.
Si je comprends bien, si je viens à décéder le versement en 2002 il y a 15 ans donc ne rentre pas dans la succession. Le versement en 2004 rentre car pas 15 ans etc
C'est bien cela ? Merci de votre retour

Par Admin (2018-03-07 16:55:14) : C'est exactement ça.

Par I Cavalleri (2018-05-18 23:38:01) : j'ai prêté en plusieurs fois des sommes d'argent au fur et à mesure de leurs besoins por des travaux d'habitation; je veux leur en faire cadeau aujourd'hui par don manuel; est-ce possible? cadeau


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Par Charlotte (Date : 2018-03-06 10:45:26)

Bonjour,
Mes parents sont mariés. Mon père vient de me donner 30 000 € et ma mère 10 000 €.
Dois-je faire une déclaration en disant que j'ai reçu 40 000 € sans distinguer la part provenant de chaque parent ou dois-je expliquer le détail ?
Par ailleurs, je dois renseigner un don de 8135 € en cas général et 31865 € en dispositif spécifique ? Ou plutôt 40 000 € en dispositif général sachant qu'il y a un abattement de 100 000 € ?
Merci beaucoup pour votre aide, je suis totalement perdue !


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Par Admin (2018-03-06 23:09:44) : Vous devez faire une déclaration 2735 pour chaque donation : une déclaration pour la donation de votre père (30 000 €) et une déclaration pour celle de votre mère (10 000 €).
Vous pouvez donc si vous le souhaitez (et ne l'avez pas fait dans les 15 dernières années) déclarer chacune de ces donations en "Dispositif spécifique" (don d'argent exonéré de 31 865 €).

Par charlotte (2018-03-07 10:21:19) : Merci beaucoup !!


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Par Helene (Date : 2018-03-06 00:17:17)

Bonjour.
Mrs parents sont etrangers ( moins de 75 ans)et resident hors CE,ils souhaitent faire un don à moi et leurs petits enfants. 50 +50 milles à moi et 30 et 30milles à mes enfants. Question est comment on fait transfert d argent depuis Russie et comment ces sommes est taxés. Merci


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Par Admin (2018-03-06 23:04:17) : Si les donataires (vos enfants et vous) sont domiciliés en France, les donations sont imposables en France : elles doivent être déclarées via le formulaire 2735.
Vous ne serez pas taxés car ces donations sont inférieures aux abattements
(100 000 € pour un enfant et 31 865 € pour un petit-enfant).


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Par Genevive (Date : 2018-03-02 16:09:29)

Je suis veuve 70 ans j ai donné à mes trois enfants majeurs en plusieurs fois la somme de 90 000 euros le formulaire 2735 a bien été rempli au fisc. Le delai de 15 ans est passé. Ma question est de savoir ce qui se passera à mon décès car l un depense beaucoup les 2 autres sont économes
Est ce que ceux qui ont économisé devront rembourser à son frère qui a dépensé une partie après le décès Merci de votre réponse


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Par Admin (2018-03-04 16:41:04) : Absolument pas. Si vos 3 enfants ont reçu la même somme chacun, il n'y aura pas de contestation possible, et même si un des enfants a dépensé la totalité de la donation antérieure. Cela n'est pas un élément pris en compte lors de la succession.

Par (2018-03-05 18:37:32) : Merci pour réponse claire et précise


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Par Desdemona (Date : 2018-02-28 17:13:05)

Bonjour,

J'ai 66 ans, je voudrais faire un don manuel à mes 2 filles et à ma petite fille. J'ai lu sur le JDN que après 65 ans on ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits sur la somme de 31.865 €. Les droits s'élèvent à combien dans mon cas ?

Merci


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Par Admin (2018-03-01 16:35:48) : Non vos descendants majeurs peuvent bénéficier de l'exonération de 31 865 € pour un don d'argent jusqu'à vos 80 ans.


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Par Seb (Date : 2018-02-23 15:08:00)

Bonjour, ma tante étrangère qui réside à l'étranger hors de l'UE souhaite faire un don (total de plus de 150000 €) à moi ainsi qu'à mon frère et à ma soeur. Mon frère et moi sommes résidents fiscaux français tandis que ma soeur réside à l'étranger (mais elle l'est depuis moins de 6 ans au cours des 10 dernières années, donc le don sera imposable de la même manière que nous si j'ai bien compris).
Si j'ai bien compris il faut déclarer le don via le formulaire 2735 pour que tout soit conforme.
Cependant il est écrit que: "Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :

aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;"

Si elle a une descendance, cela veut dire qu'elle ne peut pas passer par le formulaire 2735 ?
Si cela est toujours possible, étant une tante et donc de descendance non direct, le maximum sera toujours de 31 865 € ?
Son mari, mon oncle donc qui n'a aucun lien de descendance direct peut il aussi faire un don exonéré (le surplus des 31865 € sur les environ 50000 € qu'on devrait toucher) ?

Voila, je pense que j'ai poser toutes mes questions, en attendant une réponse, je vous souhaite une bonne journée.


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Par Admin (2018-02-25 12:00:43) : Tout d'abord, un éclaircissement sur le domicile fiscal : la donation est imposable en France si vous y êtes domicilié le jour de la donation et l'avez été pendant au moins 6 des 10 dernières années.
Si votre domicile fiscal n'est pas en France le jour de la donation ou ne l'a pas été pendant 6 des 10 dernières années, seuls les biens situés en France sont taxés en France.
Par conséquent, s'il s'agit d'un don d'argent, le don consenti à votre soeur n'est pas taxable en France.

Quant à votre frère et vous, vous devez bien déclarer la donation en France via le formulaire 2735, dans le cadre "Cas général".
L'extrait que vous citez concerne le "Dispositif spécifique" qui permet aux enfants de bénéficier d'une exonération supplémentaire de 31 865 € sur un don d'argent. Cela ne peut s'appliquer à vous (sauf si votre tante n'a pas d'enfant).

En votre qualité de neveux, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 € chacun : l'excédent sera taxé à 55 %.
Pour un don de 50 000 €, vous paierez donc 23 118 €.

Votre oncle par alliance est considéré comme une personne non parente. Il peut vous faire une donation mais celle-ci sera taxée à 60 % (sans abattement).

Par Seb (2018-02-27 19:48:46) : Merci de votre réponse, donc si j'ai bien compris:
- ma soeur ne sera pas taxé car elle réside à l'étranger (elle sera donc taxé selon la fiscalité de son pays ?).
- mon frere et moi devons déclarer le don via le formulaire 2735 dans le cadre "cas général" puisque ma tante a des enfants.
- nous aurons 7967e non taxé, le reste (42033e) sera taxé à 55% soit 23118e, nous toucherons donc 26882e.
- les dons venant de mon oncle seront taxé dès le premier euro à 60%.

Ca fait beaucoup, ca lui fait beaucoup d'argent perdu en route, je ne suis plus sûr d'en vouloir.

Par Admin (2018-02-28 16:20:17) : C'est exactement ça.

Par Romain (2018-04-05 19:10:35) : Bonjour, je me permet de poser également une question sur ce post car j'ai un doute sur un sujet similaire.
Ma conjointe qui est chinoise et domicilié fiscalement en France depuis moins de 6 ans à reçus un don de sont père (qui réside en chine) de 40000 euros.
J'ai bien compris que ce montant n'est pas taxable en France (du fait que le domicile fiscale de ma conjointe soit inférieur à 6 ans), mais doit-on quand même le déclarer via le formulaire n°2735 ? ou aucune action de notre part n'est requise ?
Cordialement,
Romain et Miao.


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Par kiki (Date : 2018-02-23 10:26:15)

Ma cousine éloignée a 87 ans et veut me donner une somme de 15000 euros car elle est veuve sans enfants et je m'occupe d'elle. Comment dois-je procéder ?


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Par Admin (2018-02-25 22:59:02) : S'il s'agit d'une donation, vous devez la déclarer via le formulaire 2735. Elle sera imposée à hauteur de 55 % si votre cousine est une parente jusqu'au 4e degré, 60 % sinon.


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Par seve (Date : 2018-02-05 18:04:30)

Mes beau parents on faits il y a 5 ans la donation a leur fils unique de leur maison.ma belle mère est décède l'an dernier est ce que mon beau père peux faire une donation d'argent a son fils.si oui comment procéder et jusqu'à qu'elle sommes. merci


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Par Admin (2018-02-08 10:47:29) : Qui a fait la donation il y a 5 ans ? Le père ou la mère ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son enfant sans que ce dernier n'ait de droit de donation à payer. A cela s'ajoutent 31 865 € en dons d'argent.
La réponse dépendra du montant de la donation précédente et du donateur.
Dans tous les cas, les donations sont à déclarer sur le formulaire 2735.


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Par papa (Date : 2018-02-04 12:41:13)

Bonjour,
j'ai donné 10 000 euros à mon fils il y a 6 mois, mais il n'a pas fait de déclaration 2735.

que se passera-t-il s'il la fait maintenant en indiquant date de versement réelle sur le 2735 ?
pourra-t-il quand même bénéficier de l'exonération ?

merci


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Par Admin (2018-02-07 17:06:01) : Oui il pourra bénéficier de l'exonération. Conseillez lui de mettre une petite note expliquant ce retard par sa méconnaissance du système administratif. Sa déclaration spontanée appuiera sa bonne foi.


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Par Tortoiz (Date : 2018-01-21 19:03:04)

Bonsoir,
Mon père souhaite me faire un don de 50000 €.
Fin 2005 il m'en avait déjà fait un de 25000 € selon le dispositif "Sarkozy" Cerfa 2730. D'après le site des Impôts, ce don "Sarkozy" est indépendant du don manuel classique.
Sur la déclaration à faire sur le Cerfa 2735 je dois donc mentionner :
-Cas spécifique : 31865 €
-Cas général: 18135 €
Est-ce bien cela ?
Mais un peu plus loin (Cadre VI) je dois mentionner les dons antérieurs.
Dois-je donc mentionner ce don "Sarkozy" ou puis-je mettre néant ?
Merci infiniment pour votre réponse.


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Par Admin (2018-01-23 18:23:29) : En effet, les "dons Sarkozy" ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'exonération des donations. Par contre, je ne parviens pas à savoir s'il faut inscrire cette donation dans le cadre VI du formulaire 2735 (information non trouvée).
Si vous décidez de l'y inscrire, précisez bien clairement qu'il s'agit d'un don exceptionnel dit "don Sarkozy" non pris en compte lors de dons de sommes d'argent.
Pour le détail du don de 50 000 € (cadre V - Cas général et dispositif spécifique), vous avez parfaitement raison.


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Par Casimir (Date : 2018-01-12 12:11:53)

Bonjour, mes parents m'ont fait un don de 100000€ donc je dois utiliser la Cerfa 2735 mais je ne sais pas où renseigner le montant dans le cadre V. Dois-je le renseigné dans « Cas général » ou « dispositif spécifique » ?


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Par Admin (2018-01-15 17:25:02) : Les enfants ont droit à un abattement supplémentaire de 31 865 € sur les dons d'argent uniquement. Par conséquent, si vous souhaitez l'utiliser (à condition de ne pas en avoir bénéficié dans les 15 dernières années), vous partagez votre donation entre "Cas général" (68 135 €) et "Dispositif spécifique" (31 865 €).


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Par Ian (Date : 2018-01-06 19:21:48)

Mes 2 frères et moi avons reçu en 2004 de la part de mes parents une donation à titre de partage anticipé d'une maison d'une valeur équivalent pour chacun de nous 3 à 53K€, suivi en 2008 d'un don manuel d'un montant de 50k€ .

Est ce que ma mère aujourd'hui (mon père étant décédé) peut nous faire à nouveau un don manuel sans que nous soyons soumis à l'impôt sur donation ? Et si oui pour quel montant ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse .


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Par Admin (2018-01-09 16:49:17) : En tant qu'enfant, les donations que vous percevez de chacun de vos parents sont exonérées à hauteur de 100 000 € + 31 865 € pour les dons d'argent (abattement se renouvelant tous les 15 ans), soit 131 865 € au total.
Pour connaître le montant encore exonéré, il convient de déduire de cet abattement les donations déjà perçues dans les 15 dernières années de la part de votre mère.
La question est : les deux donations évoquées ont-elles été effectuées par votre père ou votre mère ?
Si elles ont été consenties par votre père, l'abattement est total, soit 131 865 €.
Si elles ont été faites à parts égales entre votre père et votre mère, il vous reste à ce jour :
131 865 - (103 000 / 2) = 80 365 €.
Si elles ont été faites votre mère uniquement, l'abattement n'est plus que de
131 865 - 103 000 = 28 365 €.

A compter de 2019, la donation de 2004 ne sera plus prise en compte car datée de plus de 15 ans. Cela signifie que l'abattement de 80 365 € (dans la 2e hypothèse) passe à 106 865 € et l'abattement de 28 365 € (dans la 3e hypothèse) passe à 81 865 €.


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Par Lisa (Date : 2018-01-02 09:48:42)

Bonjour,
" A défaut de descendant direct, les neveux et nièces peuvent bénéficier de cette exonération".
Est-ce-que cette exonération s'applique aux neveux et nièces par alliance ? Ma belle soeur (la femme de mon frère décédé) peut elle faire une donation de 30000 € à mes enfants et peuvent ils bénéficier de l'exonération fiscale ? Les sommes reçues peuvent elles être directement versées sur le compte d'une SCI familiale dont ils font parties.


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Par Admin (2018-01-04 15:36:45) : Non. L'exonération des dons manuels de 31 865 € ne peut profiter (en l'absence de descendant direct) qu'aux enfants des frères et soeurs du donateur et non à ceux de son conjoint.


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Par Help (Date : 2017-12-21 10:10:42)

L'exonération prévue pour le don manuel d'argent (31000€) pour un enfant est il utilisable par le père ET la mère même si les deux sont dans le même foyer fiscal ?
Merci pour votre aide et votre super article.


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Par Admin (2017-12-23 10:57:22) : Oui. Les abattements en matière de don et de succession s'entendent par personne.


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Par Paulie (Date : 2017-12-13 09:48:16)

Bonjour, un ami (sans lien de parenté) m'a donné 50? en me disant que je n'avais pas besoin de le rembourser. Il me semble que cela rentre dans la case des dons manuels. Existe-t-il un plafond minimum dans les montants à déclarer comme dons ou dois-je quand même le déclarer à l'aide du formulaire mentionné dans l'article ?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2017-12-15 16:01:38) : Un si petit montant n'a pas besoin d'être déclaré car cela est assimilé à un don d'usage, un cadeau.
La loi ne précise pas de montant minimum à déclarer mais des sommes modérées versées à l'occasion d'anniversaire ou autres évènements ne sont pas à déclarer.


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Par Lisa (Date : 2017-12-10 18:39:40)

Bonjour,
Ma belle soeur domiciliée à Hong Kong veut me donner 50000 € pour m'aider à acheter une maison.
Comment dois je déclarer cette somme ? Peut elle acheter directement la maison et faire donation de celle ci ?


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Par Admin (2017-12-12 15:57:17) : Si vous résidez en France, vous devez déclarer cette donation à l'aide du formulaire 2735 (s'il s'agit d'un don manuel, don d'argent par exemple).
Cela revient exactement au même si elle achète la maison et vous la lègue ensuite, sauf que dans ce cas vous devrez passer devant le notaire (au lieu de la déclaration 2735).


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Par Ninipouti (Date : 2017-12-04 22:16:44)

Ma belle mère veuve depuis peu veut donner à l un de ses 3 enfants la somme de 60000. Euros en cheque pour qu' il puisse garder !a maison familiale et rembouser 50000 euros à chacun de ses 2 frères en a t elle le droit et quelles sont les conditions
La maison évaluée 150000 euros


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Par Admin (2017-12-06 16:44:41) : Oui. Chacun peut effectuer toutes les donations qu'il veut de son vivant. Mais attention à respecter la réserve destinée aux enfants : si votre belle-mère a 3 enfants, ces derniers devront se partager au minimum les 3/4 de son patrimoine. Elle ne peut disposer librement que du quart. A voir donc quelle part représentent les 60 000 € dans son patrimoine total...


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Par Sacha (Date : 2017-12-03 14:44:06)

Bonjour,

Je ne comprends pas bien la différence entre l'abattement des 100.000 € et celui des 31865 €.
Mon père a 75 ans. Il m'a déjà fait une donation de 27000 € l'année dernière.
Il souhaite en faire une nouvelle de 25000 €.
Cela dépassera donc le plafond des 31865 €, mais pas celui des 100000 €.
Est-ce que je serai exonérée de toute taxation ou est-ce qu'il me faudra payer des impôts sur ce nouveau don? Est-ce qu'il me faudra bien tout déclarer à l'administration fiscale ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Sacha


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Par Admin (2017-12-06 16:39:49) : Ces deux abattements peuvent se cumuler pour les descendants. L'abattement de 100 000 € s'applique à toutes les successions/donations au profit des ascendants et descendants, et ce quelle que soit la nature de l'héritage (argent, biens mobiliers, biens immobiliers, bijoux, ...).
L'abattement de 31 865 € ne s'applique que pour les dons de sommes d'argent au profit des descendants (enfants, petits-enfants, ...) à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur (ou émancipé).
Par conséquent, vous serez exonéré d'impôt pour la future donation.
Dans tous les cas, toute donation (imposable ou non) doit être déclarée au fisc : en savoir plus.

Par Sacha (2017-12-07 18:33:21) : Merci pour votre réponse !


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Par alexandra (Date : 2017-11-27 09:53:34)

Bonjour, mes parents veulent me donner chacun la somme de 60 000 € par virement bancaire (ils sont divorcés) soit 120 000 €. Comment doivent-ils procéder et sur combien je vais être imposée ?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2017-11-30 17:56:41) : C'est à vous de faire une déclaration de don.
Si vous n'avez pas reçu d'autre donation dans les 15 dernières années, ces deux donations seront exonérées d'impôt car chacune inférieure à votre abattement de 100 000 €.


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Par pignonphil (Date : 2017-11-22 14:17:35)

Question supplémentaire:

Un oncle célibataire et âgé de 91 ans veut faire dorénavant un don manuel chaque année lors de Noël à chacun de ses trois neveux moins aisés que lui, d'un montant de 3 000 euro/an à chacun d'eux, pour les faire profiter du fait qu'il n'aura plus dorénavant (grâce à Macron) d'ISF à payer (ISF qui était jusqu'ici de 8200 euros/an environ) et qu'il n'a pas besoin personnellement des intérêts financiers annuels que produit son patrimoine financier placé en Assurance Vie (dont il souhaite conserver seulement le niveau actuel en capital, afin de faire face aux aléas de son 4° âge)

Quels seraient les impacts fiscaux de cette démarche ? et comme cet oncle ne souhaite pas alourdir pour les donataires les frais de succession/ droits de donation (55% ?)/ consommation de franchise qu'ils auraient à payer à terme, peut-il et doit-il déclarer & payer lui-même chaque année ces droits et impôts, correspondant à ces dons manuels d'argent à ses neveux (sous réserve que ces droits soient inférieurs au montant de l'ISF annuel qu'il a payé chaque année jusqu'ici ?


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Par Admin (2017-11-27 16:04:21) : Etant donné que les sommes sont versées à Noël et sont relativement faibles par rapport à la fortune supposée de votre oncle, cela peut être assimilé à des dons d'usage, non déclarables. Ainsi l'abattement sur les droits de succession n'est pas réduit.


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Par CelineFabienne (Date : 2017-10-24 22:36:48)

Bonjour
Ma grand mère âgée de 90 ans envisage de me faire un don de 60 000 € en espèces.
Comment déclarer ce don ? Sera-t-il soumis à une fiscalité ?
Ses propres enfants devront-ils être tenus informés ? Notamment lors de la succession ?
Merci pour vos éclairages.


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Par Admin (2017-10-25 17:01:25) : Chaque don doit être déclaré via un formulaire spécifique.
Vous êtes exonéré d'impôt jusqu'à 31 865 € en tant que petite-fille. L'excédent est soumis au barème suivant.
Ses enfants seront informés de cette donation car elle sera prise en compte lors de la succession, notamment pour vérifier que la part réservataire (part minimale réservée aux enfants) est respectée.


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Par Arthur (Date : 2017-10-23 22:28:57)

Notre père vient de faire une donation de 20000 € à chacun de ses enfants.
En fait il voulait donner 24000 € a chacun, le notaire s'est trompé en rédigeant l'acte de donation.
Notre père peut il faire maintenant un don manuel de 4000€ à chacun de ses enfants pour les fêtes de Noël ?
Ce don manuel doit il être déclaré au fisc ?
Notre père est âgé de 100 ans.


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Par Admin (2017-10-25 16:07:24) : Oui votre père peut donner à ses enfants l'argent qu'il veut (dans la mesure où il respecte la réserve héréditaire). Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (renouvelable tous les 15 ans) sur les donations qu'il perçoit : il ne paiera d'impôt qu'au-delà de ce montant.
Toute donation doit être déclarée au fisc.


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Par Milli (Date : 2017-10-14 23:13:16)

Bonjour,
Mon père de 93 ans m'a fait une donation de 10000 € en juin dernier. Il est canadien et moi j'ai la double nationalité et habite en France.
Je suis en train d'effectuer les démarches pour un prêt immobilier et la banque exige la déclaration de donation.
J'avais pour ma part compris que je n'étais pas tenue de faire de déclaration. La déclaration est-elle obligatoire ? Si oui,comment faire ? Mon père est au Quebec et je ne ne prévois pas d'y aller à très court terme.
Merci


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Par Admin (2017-10-17 12:40:43) : Oui la déclaration d'un don est obligatoire en France puisque vous y avez votre domicile fiscal. Pour cela, renvoyez au centre des finances le formulaire n° 2735.


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Par Frangipane (Date : 2017-10-13 15:41:07)

Bonjour, petite nièce, ma grande tante 87 ans souhaite m aider ds l achat de ma voiture, moins de 8000 euros. je suis très présente ds sa vie. son fils trisomique est sous tutelle. Peut elle m aider?
Cordialement


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Par Admin (2017-10-17 12:38:09) : Oui elle le peut à condition que cette aide ne puise pas dans la réserve destinée à son fils (au moins la moitié de la fortune de votre tante doit revenir à son fils). De plus, cela s'apparente à un don, qui doit en principe être déclaréet imposable (voir le barème).


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Par momonette (Date : 2017-10-09 18:40:17)

Ma mère qui a 90 ans veut donner en argent 15 000 Euros quel formulaire remplir et dans quel case doit-on mettre la somme (donation spontanée ou dans donation exonérée) merci et doit-on le déclarer ou payer des droits ou autres merci


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Par Admin (2017-10-10 18:23:30) : Les dons manuels (dons d'argent notamment) sont à déclarer via le formulaire 2735.
Si votre mère ne vous a pas donné plus de 85 000 € ces 15 dernières années, cette donation sera entièrement exonérée d'impôt.


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Par DJ1 (Date : 2017-10-06 11:57:24)

Je vit en france et declare mes impots ici. Mon pere en angleterre veut me donner de l'argent (entre 10000 et 20000 euros). Il a 83 ans. Comment declarer? Quel doc et faut t il le traduire?
Et Le jjour d'un heritage, memes questions
Merci


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Par Admin (2017-10-10 17:34:50) : En tant qu'enfant, vous pouvez percevoir jusqu'à 100 000 € de votre père sans payer d'impôt. Cette exonération s'applique sur toutes les sommes perçues par donation ou succession. Si votre père décède dans les 15 années à venir, le montant hérité sera exonéré de 100000 € - la donation d'aujourd'hui.
La donation est à déclarer via le formulaire n°2735.


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Par miki (Date : 2017-10-03 09:29:14)

Bonjour,
Je reçois un don de 100.000 € de mes parents belges qui habitent à l'étranger (Espagne). En tant que belge domicilié en France mais résidant officiellement en Italie, est-ce je suis tenu de déclarer ce don ?

Merci d'avance


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Par Admin (2017-10-05 16:37:59) : Cette donation est imposable en France si votre domicile fiscal est établi en France.


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Par jolimimi38 (Date : 2017-10-01 21:03:51)

En 01/2007 j'ai donné à ma fille 34 000 € que j'ai déclaré en tant que dons général. Aujourd'hui je lui donne 39 000 €. Pensez vous que je peux déclarer la somme de 31 865 € en don spécifique et la différence en don général (la première donation il y a 10 ans). j'ai 73 ans.


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Par Admin (2017-10-03 16:35:12) : Oui vous pouvez procéder comme cela.


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Par ion (Date : 2017-09-29 15:46:37)

Quel sont les droits pour une personne de 87 ans veuf sans enfant qui désire faire un don d'argent à une personne de sa famille, cousine éloignée qui l'aide dans ses démarches, sa vie courante, etc.... merci de votre réponse


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Par Admin (2017-09-30 16:01:09) : Votre cousine sera taxée à hauteur de 55 % des montants perçus (60 % en cas de lien de parenté supérieur au 4e degré).


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Par KKK (Date : 2017-09-22 10:24:26)

Bonjour,

je reçois un don de 120 000 euros de la part de mes parents. Première donation, ils ont moins de 80 ans. La donation est bien exonerée? dan le formulaire 2735 je dois remplir les lignes 'don special', 'don manuel' ou les 2? Merci beaucoup


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Par Admin (2017-09-22 12:25:07) : Oui cette donation est bien exonérée si vous êtes majeur et s'il s'agit d'un don d'argent : vous cumulez l'abattement de 100 000 € + celui de 31 865 € pour les dons d'argent.
Inscrivez la donation dans la partie "Sommes d'argent" du formulaire 2735.
La notice du formulaire 2735 n'est pas très claire mais il semblerait que vous deviez inscrire 31 865 € dans la partie "Dispositif spécifique" et le reste (soit 88 135 €) au dessus, partie "Cas général".


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Par Alex38 (Date : 2017-09-21 14:45:25)

Bonjour, j'approche la soixantaine et je n'ai pas d'enfant. Je souhaite faire un don à mes deux nièces qui ont une vingtaine d'années (la cadette est encore étudiante et toujours à la charge de ma soeur, l'ainée est déjà autonome et a commencé à travailler) pouvez-vous me dire si dans ce contexte je peux bénéficier de l'exonération de 31865 € sur les dons familiaux en argent ? Merci


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Par Admin (2017-09-22 11:53:57) : Oui vos nièces peuvent bénéficier de l'exonération de 31 865 € pour un don d'argent étant donné que vous n'avez pas de descendant.
Le don devra s'effectuer en espèces, par virement, chèque ou mandat.

Par udine (2017-10-03 07:51:59) : je n'arrive pas à savoir si l'exonération de 31800 euros se calcule pour chaque neveu ? j'ai 2 neveux et je souhaite donner à l'un 20 000 euros et à l'autre 15 0000 merci pour votre aide


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Par mamies (Date : 2017-09-15 11:48:03)

Nous avons fait devant notaire à chaqu'un de nos d'un studio ,valeur 60000 euros et ceci en 2007.pouvons nous leur donner aujourd'hui 20000euros à valoir sur la sucession?nous avons 83 ans


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Par Admin (2017-09-17 16:12:20) : Si les donations sont au profit de vos enfants (le terme est manquant dans votre question), en 2017, ils peuvent encore percevoir 40 000 € chacun sans payer d'impôt car ils sont exonérés à hauteur de 100 000 € tous les 15 ans.


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Par marc (Date : 2017-09-10 01:31:44)

Bonjour ma mère veut me faire une donation de 100000 € elle a actuellement 69 ans, doit je payer quelque chose ou pas ? Et j'aimerais savoir si cette somme rentre dans la communauté de bien ou pas car je suis marié en bien commun sans avoir fait de contrat.
j'aimerais aussi savoir si je doit faire une déclaration aux impots ou chez le notaire pour justifié car je compte acheter un bien immobilier avec cette somme.
Merci


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Par Admin (2017-09-12 17:17:59) : Vous n'aurez pas d'impôt à payer si vous n'avez pas reçu de donation dans les 15 dernières années.
Oui vous devez déclarer cette donation au fisc : voir les modalités.
Un mariage sans contrat est assimilé à une communauté réduite aux acquêts : cela signifie que les biens ou revenus perçus avant le mariage restent en biens propres mais que ceux perçus pendant le mariage sont automatiquement communs.


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Par Darkbird (Date : 2017-06-18 21:24:16)

Bonjour,
Mon Grand Pere âgé de 94 ans souhaite me faire un don d'argent de 30 000 €.
Je n'arrive pas a comprendre si je devrais payer une taxe dessus ou non ? et si oui de combien?
Je lis qu'il n'y a pas de taxe si il avait - de 80 ans mais dans mon cas je ne sais pas ?
Aussi, je vais remplir un formulaire, est ce le 2734 ou le 2735 ?

Merci d'avance pour votre réponse.


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Par Admin (2017-06-19 11:28:35) : Les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € sur le montant perçu de la part d'un grand-parent. Par conséquent, vous ne paierez pas de droit de mutation.
Pour un don de plus de 15000 €, vous avez la possibilité de le déclarer au décès du donateur. Dans ce cas, utilisez le formulaire 2734.
Pour une déclaration immédiate, utilisez le formulaire 2735.

Par Darkbird (2017-06-19 11:58:37) : Merci pour votre retour. De son côté, le donateur a t il une démarche administrative a faire ?

Cordialement

Par Admin (2017-06-20 15:25:16) : Non. Le donataire doit simplement renvoyer le formulaire indiqué ci-dessus.

Par Marie (2018-04-25 16:16:25) : Mais je pensais qu'après 80 ans on ne pouvait pas donner une somme d'argent ?

Par Admin (2018-04-26 17:16:41) : Marie, vous faites référence à un autre abattement (sur les dons d'argent en ligne directe) qui est en effet conditionné par le fait que le donateur doit avoir moins de 80 ans.
L'abattement dont il est question ici est celui au profit des petits-enfants. Il y a souvent confusion car le montant est le même (31 865 €).


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Par milma (Date : 2017-05-06 22:22:02)

Bonjour, mon fils souhaite me donner la somme de
7000 mille euros. Quelles sont les démarches à effectuer?
Merci de vos réponses.



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Par CUNEGONDE (Date : 2017-05-01 14:59:51)


Bonjour,

j'ai 66 ans et souhaite faire un don manuel de 130 000 Euros à chacun mes trois enfants après la vente de mon appartement
seront ils imposés sur cette somme, dois-je passer devant un notaire et aurai je des droits à payer.
De plus il est stipulé dans toutes les rubriques que le don manuel est gratuit tant que l'Administration fiscale n'en n'est pas informée, mais si je veux faire ce don dans les règles, il me faudra remplir le formulaire 2735 et le fisc sera forcément informé
Merci pour votre réponse



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Par archibaldpolo38 (Date : 2017-04-06 15:24:46)

J'ai passé les 70 ans et j'envisage de faire un don manuel entre 5 et 10000 € à ma jeune soeur qui en a 18 de moins, et à elle seule. Conditions et conséquences fiscales. Merci

Réponse : Voici les abattements et taux applicables pour un don à un frère ou une soeur : lire. Pour un don de moins de 15 932 €, pas d'impôt à payer.



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Par Zabeille (Date : 2017-03-22 17:11:33)

Bonjour
Nous avons 2 enfants majeurs.
L'un des 2 a eu des difficultés financières et nous a demandé de l'aider, ce que nous avons fait, à hauteur de 10000 euros, sous forme de virement, entre fin 2015 et fin 2016.
Il était entendu qu'il nous rembourserait, sauf que ça s'avère difficile.
Il me demande que ce soit 1 avance sur héritage.
Comment procéder ? Doit-on déclarer ceci au fisc ? Doit-on rencontrer 1 Notaire ? Nous sommes 1 peu perdus.
Merci pour votre réponse

Réponse : La déclaration du don n'est pas obligatoire (puisque exonéré) mais peut être utile pour ne pas léser l'autre enfant. En effet, cette avance sur héritage devra être rapportée lors du règlement de la succession. Si vous ne souhaitez pas passer devant notaire, faites au moins un papier précisant la date et le montant de ce don.



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Par Boubou 13 (Date : 2017-03-13 09:40:32)

Je souhaite donner 31865 euros à ma fille. Devra t'elle payer des impôts sur cette somme après les avoir déclarés ?

Réponse : Les enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 € pour les dons manuels (dons en espèces par exemple), auquel s'ajoute l'abattement de 100 000 €, ces deux abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Par conséquent, votre fille n'aura rien à payer, sous réserve des autres donations effectuées les 15 dernières années.



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Par Stephane (Date : 2017-03-12 20:52:20)

Bonjour, ma mere a 92 ans. Elle souhaite faire un don a mon frere, ma soeur et moi meme de 15000 euros chacun en argent.
Je comprends que ce don ne sera pas taxé car inferieur au montant de franchise de 100000 euros .
Mais si le deces de ma mere arrive dans moins de 15 ans (ce qui est probable vue le grand age de ma mere) au moment de la succession ce don sera pris en compte ou non dans le montant de la succession? Ou a t'on droit a un abattement specifique tous les 15 ans pour les dons et un abatemment de 100000 euros par enfant pour la succession ?

Réponse : Oui ce don sera pris en compte dans le règlement de la succession car l'abattement de 100 000 € prend en compte toutes les donations des 15 dernières années. Chaque enfant sera donc exonéré à hauteur de 85 000 €.



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Par isa3753 (Date : 2017-03-06 13:37:48)

Bonjour,

Ma mère a 83 ans et elle a utilisée tous ses possibilités d'exonération

Peut elle organiser certains dons manuels de cette façon :

deux donations de 8000 ? espacées d'un an par exemple taxées à 5% ce qui fait 800? de frais

plutôt que 16000 ? taxées à 20 % ce qui donne 3200 ?


ECONOMIE 3200 - 800 = 2400 ?

Je me suis amusée à faire le calcul avec 560 000 ? :

70 donations de 8000 ? = 28000 ? de droits
560 000 ? = 167 000 ? de droits

Merci de votre reponse



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Par dolphin258 (Date : 2017-02-14 18:37:31)

Bonjour,

Ma mère âgée de 79ans souhaite faire un don manuel d'argent à ses 3 enfants; nous avons déjà eu 46 492? en actions en 2001 par nos parents et un don de ma mère de 25 000? en 2011 (Chèque).
Que lui est il possible de faire afin que nous n'ayons pas de frais? je suis un peu perplexe entre l'abattement général de 100 000? et l'abattement sur les dons d'argent de 31 865??
Merci pour votre réponse.



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Par Mimir (Date : 2017-02-10 12:56:42)

Bonjour,

Mes parents(mariés) souhaitent me faire un don de 60000 ? et étant donné qu'ils ont moins de 80 ans je risque de ne pas profiter de l'abattement sur les don d'argent de moins de 31865?, est il possible de faire 2 dons (un par le père et un par la mère) de 30000? afin de ne pas être taxé ?

Merci



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Par Picsou (Date : 2017-01-30 21:12:45)

Bonsoir,
Pouvez vous me dire quel est l'abattement pour un cousin qui fait un don manuel à son oncle, quel est le taux d'imposition et si le notaire peut-revenir sur ce don après le décès du donateur?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.



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Par madoc (Date : 2017-01-08 12:23:44)

Est-il possible de pas accepter une donation ou succession en ligne directe (parent enfant) et de substituer les petits enfants pour profiter de l'abattement de 100 000?

Merci



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Par bricoleur65 (Date : 2017-01-04 11:52:32)

Bonjour, je souhaite faire un don manuel à notre fils unique qui vit de façon permanente en dehors de la CEE.
Comment cela se passe t il ?
Merci- Cordiales salutations



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Par VV (Date : 2016-12-26 00:48:31)

Bonjour
les règles du don de somme d'argent à des neveux et nièces (je suis célibataire sans enfant et j'ai 72 ans) restent-elles les mêmes en 2017 qu'en 2016, à savoir la possibilité de donner 31.865 € sur 15 ans totalement exonérés d'impôt (le donataire faisant simplement une déclaration auprès du Trésor Public sur formulaire 2735) .
Un paragraphe sur le JDN semble indiquer un changement de génération pour les donataires (http://www.journaldunet.com/patrimoine/pratique/patrimoine/finances-personnelles/famille/17786/don-manuel-2017-definition-et-avantages.html :"Don manuel après 65 ans. Un donateur âgé de plus de 65 ans ne peut bénéficier de l'exonération de droits sur le don manuel de 31 865 € si le don est accordé à l'un de ses enfants, neveux ou nièces. Il peut en revanche encore en bénéficier s'il effectue ce don manuel à ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, petits-neveux ou petites-nièces jusque l'âge de 80 ans.") Le JDN se tromperait-il? le notaire me dit qu'il n'est pas au courant d'une quelconque modification pour 2017.
Merci par avance pour votre réponse.

Réponse : A ce jour, les dons manuels au profit des descendants (ou neveux et nièces en l'absence de descendants) sont toujours exonérés à hauteur de 31 865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur.
Je vous invite à consulter la page suivante : www.service-public.fr


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Par VV (2017-01-11 21:19:29) : merci beaucoup pour votre réponse (j'ai sans doute mal interprété la page du JDN concernant le "don manuel" pour 2017 )


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Par geniusxc (Date : 2016-11-02 18:59:49)

Bonjour,
Ma mère compte me faire un virement de 40000 €.
Est ce que je dois déclarer cette somme comme revenu lorsque je remplirais ma déclaration?
merci

Réponse : Vous devez déclarer cette somme comme un don manuel (déclaration 2735) mais pas sur la déclaration de revenus 2042.



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Par FC (Date : 2016-08-03 22:08:03)

Existe-t-il un délai minimum entre deux donations faites à un même bénéficiaire (donataire = père où mère du donateur)? Un impôt est-il appliqué pour une somme entre 5000 et 12000 euros ? Qui doit payer l'impôt et quand? Enfin, le donataire doit-il inclure la donation dans sa déclaration annuelle d'impôts sur le revenu??
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Les donations entre parents et enfants sont exonérées jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans. Au-delà de 100 000 € ou pour une donation avant l'expiration du délai de 15 ans, les droits de mutation s'appliquent : voir le barème.



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Par Elise (Date : 2016-05-10 15:39:18)

Mon pere a 92 ans et veut me donner 50 000 euros. En a t il le droit et doit-on passer chez le notaire ? Merci de me repondre

Réponse : Oui il en a parfaitement le droit. La donation doit être déclarée à l'aide du formulaire 2735.
Attention tout de même si vous avez des frères et soeurs : les enfants ayant une part réservataire, vous pourriez être amenée à restituer une partie de cette somme si les autres enfants ne disposent pas de cette part lors de la succession.


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Par Colo (2016-10-09 09:25:05) : Bonjour,
Est-ce que le donateur doit faire une déclaration ? Merci d'avance de votre réponse éclairée.

Réponse : La déclaration doit être faite par le donataire.


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Par laeti (Date : 2016-03-25 14:49:35)

Bonjour mes parents vendent un bien immobilier et désire me donner les 130 000 € de la vente pour financer l'achat de ma maison, le reste sera a crédit. Comment ça fonctionne ? faut il passer chez le notaire ? aurais je des impôts ? que doit on déclarer ? et a qui ? merci de votre aide

Réponse : Si vos parents ont moins de 80 ans et que vous n'avez pas reçu d'autre donation dans les 15 dernières années, vous n'aurez pas de droit de mutation à payer. Vous devez toutefois déclaration cette donation à l'aide du formulaire 2735.


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Par bricoleur65 (2016-12-25 10:34:29) : Si le donataire vit en dehors de la communauté européenne , comment cela se passe t il et à qui s'adresser ? Merci.

Par Lilou (2017-02-15 17:22:49) : Bonjour
Excusez moi mais je croyais que l'on pouvait donner 100 000 € et que si l on donne plus de 100 000 le surplus serait taxé ici le surplus est de 30 000 € c est ce que le notaire m a dit car j ai perdu mon mari et la part de mon fils est de 135 O000 et me dit qu il a un abattement de 100 000 € sera taxé sur 35 000 ?
Merci de votre aide car je dois aller vendredi chez le notaire
Cordialement

Par Lilou (2017-02-16 15:46:51) : Ah je ne comprend plus rien je croyais que les enfants avaient droits à un abattement de 100 000 € ?
Merci votre réponse


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Par Anna (Date : 2016-01-13 18:33:07)

Bonsoir,
Ma mère est âgée de 89 ans.
Elle souhaite donner à chacun de ses trois enfants, la somme de 15 000 €, par chèque ou virement bancaire.
Suite au décès de mon père et dans le cadre de la succession, elle a fait une donation en 2002, par acte notarié, à hauteur de 18 000 € à chacun de ses enfants.
Pouvez-vous m'indiquer la procédure à respecter ?
Est-on obligé de faire une déclaration aux services des impôts en tenant compte justement de la donation antérieure ?
Si oui, quel formulaire doit-on utiliser ?
Cette donation sera-t-elle exonérée puisqu'elle sera inférieure à 100 000 € pour chacun des enfants : 18 000 + 15 000 = 33 000 € ?
Merci
Cordialement

Réponse : En principe, chaque donation doit être déclaré au fisc. Pour un don manuel (comme cela est votre cas), utilisez le formulaire n° 2735.
Etant donné que chaque enfant a droit à 100 000 € de dons exonérés, les 15 000 € le seront puisque vous n'avez pas dépassé le seuil d'exonération.



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Par magui (Date : 2015-11-14 20:39:45)

Bonjour le mari de ma mère décédée, donc mon beau-père veut me faire un don manuel de 18000 €. combien devrai je payer d impôt sur cette donation ?


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Par Nath16 (2017-03-02 06:32:34) : Bonjour,mon grand oncle veut me faire un virement de 13 000 je suis héritier universel à t il le droit est ce que je vais payer quelque chose.Merci


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Par Tartine (Date : 2015-11-01 22:40:21)

Bonsoir,
Ma grand-mère de 81 ans souhaite me donner 30 000 euros, y aura-t-il exonération d'impôts ou quelle somme devrai-je aux impots ? Dois-je passer par un notaire ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : La déclaration au fisc n'est pas obligatoire et les dons d'argent sont exonérés à hauteur de 31 865 € dans votre cas. Vous n'aurez donc pas d'impôt à payer pour cette donation.


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Par Tartine (2015-11-02 20:14:34) : Bonsoir, merci de votre réponse rapide. Cependant, je ne comprends pas car sur le site des impôts.gouv il est notifié que l'exonération (concernant le don de sommes d'argent) est valable à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans.
Merci de m'éclairer à nouveau.

Réponse : C'est exact mais cet abattement relatif aux dons d'argent se cumule avec les abattements en vigueur selon le lien de parenté pour les donations et successions : 100 000 € pour les parents / enfants, 31 865 € grands-parents / petits-enfants, etc. Voir les abattements pour un donation.


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Par MR (Date : 2015-10-22 19:44:00)

Bonsoir,
Mes parents sont âgés de 87 ans, ils souhaitent me donner leur argent équivalent à environ 50 000 €. Peuvent-ils faire un chèque tout simplement ? ou doit-on passer par un notaire ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire pour un don manuel.
La donation sera exonérée puisqu'elle est inférieure à 100 000 €.


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Par flo (2016-09-06 14:13:20) : Mais ses parents ont 87 ans et sur tous les infos il note que l'age maximum est de 80 ans alors pourquoi?

Réponse : Vous faites référence à l'abattement sur les dons d'argent de 31 865 € qui ne s'applique que si le donateur a moins de 80 ans. Mais les enfants bénéficient en plus d'un abattement de 100 000 € renouvelable tous les 15 ans.

Par Nat32 (2017-06-30 07:24:58) : Je ne comprends pas si on doit remplir ou non ce formulaire 2735 si la personne qui donne a plus de 80ans. Car sur ce fameux formulaire, il est bien écrit qu'il concerne les personnes de moins de80 ans. Que fait on alors si la personne a 87 ans?

Par Admin (2017-06-30 12:19:14) : Je ne vois pas cette mention sur le formulaire. Tous les donataires doivent déclarer les dons qu'ils ont perçus au moment de la donation (formulaire 2735) ou au décès du donateur pour les dons de plus de 15000 € (formulaire 2734 puis 2735 lors du décès).
L'âge du donateur (plus ou moins de 80 ans) ne concerne que l'abattement spécifique de 31 865 € relatif aux dons d'argent versés aux descendants. Mais cela n'a pas d'impact sur les modalités déclaratives.


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