( Ajout/Modification : 20/04/2018 + 15 réactions )

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Personnes concernées

Quelles sont les personnes imposables en France ?

Selon la législation française, est concernée par l'impôt sur le revenu toute personne habitant en France ou dont le domicile fiscal est établi en France (métropole et DOM) quel que soit son revenu.

Le domicile fiscal se rapporte à la notion de résidence en France du contribuable ou de son foyer :

  • Lieu de séjour principal
  • Lieu d'activité principal
  • Intérêts économiques

Sont également concernées par l'obligation de souscrire une déclaration de revenus les personnes :

  • dont la résidence principale a une valeur locative de plus de 150 € à Paris et sa banlieue (dans une périphérie de 30 km) et 114 € dans le reste du territoire ;
  • possédant un avion ou véhicule de tourisme, un bateau de plaisance, un cheval de course ;
  • possédant une résidence secondaire ;
  • utilisant un employé de maison.

Domicile fiscal hors de France

Les personnes non domiciliées en France doivent effectuer une déclaration de revenus si elles perçoivent des revenus de source française OU si elles disposent d'une habitation sur le territoire français.

Revenus de source française

L'expression "de source française" signifie que les revenus sont en lien avec des biens, des droits, des activités situés en France ou versés depuis la France.

Les revenus de source française sont imposés en France, même si le domicile fiscal est fixé à l'étranger. Sont notamment concernés :

  • les revenus fonciers ;
  • les revenus de valeurs mobilières françaises ;
  • les revenus professionnels (agricoles, industriels, commerciaux, salariés) dont l'activité est basée en France ;
  • les plus-values issues de biens situés en France ;
  • les plus-values de cessions de droits sociaux  d'une société basée en France ;
  • les revenus liés à des prestations artistiques ou sportives effectuées en France.

Habitation en France

Si une personne possède une ou plusieurs habitations en France, elle paie un impôt calculé selon le barème progressif. La base imposable correspond à un forfait égal à 3 fois la valeur locative de chaque habitation.

Certaines situations peuvent annuler cette imposition :

  • le forfait est inférieur aux revenus de source française ;
  • le domicile fiscal se situe dans un Etat ayant conclu une convention avec la France dont le but est d'éviter les doubles impositions ;
  • il s'agit d'un ressortissant français dont l'impôt payé dans son pays de résidence est supérieur aux 2/3 de celui qu'il aurait payé en France.

Commentaires



Par François (Date : 2021-06-13 21:39:04)

Je travaille en suisse depuis août 2013 et n'ai jamais travaillé en France. Je suis pour le moment résident fiscal suisse . Au 1er décembre 2021 je vais déménager en France : est-ce que je deviens résident fiscal français dés le 1er janvier 2022 ?


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Par Admin (2021-06-15 10:27:25) : Vous serez domicilié fiscalement en France dès le 1er décembre 2021. Ainsi vous devrez déclarer en France l'ensemble de vos revenus.


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Par Caroline (Date : 2019-12-12 11:39:39)

Bonjour,
Ma fille de 20 ans vit chez moi, n'étudie pas et ne travaille pas. Elle attend une reconnaissance MDPH.
Mon ex. mari continue de verser, pour participer à son entretien, la somme à laquelle il était astreint par jugement de divorce, bien qu'il n'y soit plus astreint.
Doit-elle faire une déclaration de revenu individuelle pour déclarer ce montant ? ou dans la mesure où son père et moi continuons d'assumer son entretien, est-elle considérée à notre charge ?
Je vous remercie de votre réponse.


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Par Admin (2019-12-12 15:21:55) : Vous pouvez la rattacher à votre foyer fiscal jusqu'à l'année de ses 21 ans. Au-delà, cela dépendra de sa capacité à subvenir seule à ses besoins, notamment à travailler.
Si elle dispose de la carte d'invalidité, vous pourrez la rattacher quel que soit son âge.
Le rattachement implique que vous déclariez les sommes versées par le père.
Si elle effectue sa propre déclaration, vous pourrez déduire une pension alimentaire, dont le forfait logement nourriture de 3 535 €.

Par Caroline (2019-12-12 16:23:47) : Merci de votre réponse.

Par Marie (2021-09-07 12:46:05) : Bonjour voilà je touche une pension d invalidité es ce que je dois payer les impôts merci d?avance


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Par Fazou (Date : 2018-10-25 07:37:42)

Après le départ de mon locataire, j'ai hébergé à titre gratuit mon fils étudiant dans l'appartement devenu vacant pour la durée d'une année universitaire soit de mai 2016 à septembre 2017. Puis-je déclarer cette perte de revenus ?


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Par Admin (2018-10-26 16:25:45) : La perte de revenus n'est pas indépendante de votre volonté puisque vous n'avez pas mis le logement en location. Il n'était donc pas considéré comme un logement locatif pendant cette période.


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Par (Date : 2018-05-04 20:05:28)

Bonjour,

Je suis de nationalité non française résidant actuellement dans mon pays d'origine. En 2017 j'ai travaillé en France (CDD de 6 mois). Avant et après la période de mon travail en France, j'ai résidé dans mon pays d'origine en 2017. Ma famille a résidé dans notre pays d'origine en 2017.

Comment dois-je déposer ma déclaration d'impôt 2017 en France? Serai-je considéré comme résident fiscal français uniquement pour la période de l'année 2017 où j'ai séjourné et travaillé en France (mais considéré comme non-résident avant de venir en France et après avoir quitté la France la même année)?



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Par stephan (Date : 2018-04-18 17:02:00)

Je suis retraité et J'ai déménagé en suisse, j'y vis et je m'y suis marié. Au 15 avril 2017, mon déménagement est effectif. comment déclarer mes revenus de retraite, sachant que la suisse me demande de déclarer mes revenus.
Merci


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Par Admin (2018-04-19 23:02:22) : Vous devez déclarer en France :
- tous vos revenus perçus du 1er janvier au 15 avril avril 2017 (date de voter transfert de domicile fiscal) ;
- les revenus de source française perçus à compter du 15 avril 2017.
Un mécanisme permet d'éviter la double imposition (cf convention fiscale France - Suisse).


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Par gomez (Date : 2017-02-10 05:55:52)

Bonjour.
Si j'ai gagné en 2016 moins de 9710?, suis-je obligé à remplir une déclaration des revenues cette année(2017)?

Si je suis obligé, quel est le montant minimale pour ne pas déclarer?
Merci d'avance.



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Par cegera (Date : 2016-06-09 18:14:28)

Bonjour, j 'ai 63 ans et ma femme 62. Nous allons vivre notre retraite en Espagne. Nous avons un revenu de 25500 € a nous deux, je me pose la questions suivante : allons payer IR ?


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Par lula (2016-06-24 16:17:35) : recu suite jugement une somme correspondant a des rappels de salaire. les impots seront ils calculés sur les années correspondantes ?

Réponse : Non. Les revenus sont imposés l'année de leur perception. Par contre, ils peuvent être imposés selon le système de quotient car ce sont des revenus différés. Ce mode d'imposition peut être avantageux : en savoir plus.


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Par Elie (Date : 2016-04-21 10:33:33)

Bonjour, je viens juste d'avoir 26 ans et j'étais jusqu'à présent sur la déclaration de ma mère. De plus elle m'a donné l'an dernier 5000 Euros, dois-je les déclarer ?
Sinon ma première déclaration doit elle être l'an prochain ?
Merci d'avance pour la réponse

Réponse : Vous pouvez encore être rattaché au foyer de votre mère seulement si vous étiez étudiante de moins de 25 ans au 1er janvier 2015. Dans le cas contraire, vous devez faire votre propre déclaration cette année.
Quant aux 5000 €, ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu puisqu'ils sont assimilés à une donation, qui dispose de règles spécifiques.



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Par Wael (Date : 2016-03-17 11:26:17)

Je suis étudiant tunisien, j'ai 25 ans, suis à Paris depuis octobre 2014, en 2015 j'ai travaillé pendant 6 mois (du 01/2015 au 06/2015) en CDD, et au mois d'octobre 2015 j'ai commencé un contrat de professionnalisation avec la même entreprise. Pouvez-vous me conseiller pour mon cas qu'est ce que dois-je faire s'il vous plait ?

Réponse : Vous devez faire une déclaration de revenus en mai en utilisant le formulaire 2042.



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Par pele (Date : 2016-02-26 13:01:30)

Je vis en Allemagne, et je vais faire une école de foot cet été en France, quel impôt dois-je payer? en pourcentage?
merci d´avance.



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Par nina (Date : 2015-09-01 13:41:56)

Je suis divorcee depuis 2010. J'ai eu cinq enfants que j'ai eleves pendant 20 ans.
je voudrai savoir si j'ai droit à une demi part supplémentaire pour ma déclaration sur les revenus ?
MERCI DE ME RENSEIGNER
plusieurs personnes me disent que oui !

Réponse : Vous pouvez bénéficier d'une demi part supplémentaire si vous avez élevé seule vos enfants pendant au moins 5 ans et que vous vivez actuellement seule.



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Par kal

Bonjour,
mon beau père souhaite mettre tous ses courriers chez nous et faire la navette avec l'étranger.
Il a 59 ans, au rsa et ne compte rester que quelques jours par mois à notre domicile.
Comment va se passer le calcul des impots et de la taxe d'habitation. Devrais-je payer plus cher ?
Je suis marié avec un enfant et nous sommes imposables.
Merci de votre réponse.



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Par Corinne B

Mon fils a 20 ans. Il a terminé ses études en juin 2012. En 2012, il a travaillé 3 semaines en juillet, 4 semaines en août et 3 semaines en décembre 2012. Dois-je le déclarer sur ma feuille d'imposition ou en faire une à part pour lui ? Je précise que je l'élève seule.



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Par Françoise H

Nous avons quatre enfants étudiants de 23 à 18 ans. Jusqu'à quel âge sont-ils fiscalement à charge et le foyer fiscal bénéficie-t-il d'un quotient familial de 5 parts ?

Réponse : Le rattachement d'enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents est possible jusqu'à 25 ans s'ils poursuivent des études. Si ce n'est pas le cas, l'âge limite est de 21 ans.



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Par cathy

Ma fille est en apprentissage BP fleuriste depuis aout 2011. Elle a eu 18 ans en septembre 2011. Est ce que ses revenus sont imposables et doit-on les cumuler aux nôtres ou faire une déclaration séparée ? Dans se cas, on perd une demi part ?

Réponse : Les revenus des apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de 16 380 €. S'ils sont supérieurs, seule la partie excédentaire est imposable. Vous pouvez donc continuer à rattacher votre fille à votre foyer fiscal et bénéficier de la majoration de part.


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Par estelle (2013-12-02 02:17:20) : Je suis actuellement en emploi d'avenir CDD de 3 ans, j'ai 18 ans et ne vis plus chez mes parents. Suis-je imposable ? Je n'y comprends strictement rien


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