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Contribution supplémentaire pour les assujettis à l'ISF
François Hollande avait promis de revenir sur la réforme de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), qui avait nettement allégé le barème et réduit le nombre d'assujettis à l'ISF.
Une nouvelle réforme n'étant pas applicable pour cette année 2012 au vu du calendrier électoral, le gouvernement socialiste a donc mis en place une contribution supplémentaire pour compenser les pertes financières du nouveau barème, uniquement pour cette année de transition. Cette contribution complémentaire devra être payée par tous les redevables de l'ISF (patrimoines supérieurs à 1,3 million) au plus tard le 15 novembre 2012.
La contribution complémentaire sera envoyée avec les avis d'imposition à l'ISF en octobre pour les contribuables au patrimoine inférieur à 3 millions. Les autres recevront une déclaration spécifique.
Montant de la contribution complémentaire ISF
La contribution complémentaire de l'ISF se base sur l'ancien barème applicable en 2011. Cette mesure annule donc les économies réalisées cette année et rétablit le niveau de l'an dernier.
Autre mauvaise nouvelle pour les contribuables : le plafonnement de l'ISF, qui limitait à 85 % des revenus le montant de l'impôt sur le revenu + ISF en 2011 et supprimé dans la nouvelle réforme de 2012, n'a pas été rétablit.
Barème ISF 2011 : base de calcul de la contribution complémentaire
La contribution complémentaire à l'ISF est donc basée sur l'ancien barème ISF de 2011.
|
Barème 2011 de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) |
|
|
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Taux |
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Inférieure à 800 000 € |
0 % |
|
Entre 800 000 € et 1 310 000 € |
0,55 % |
|
Entre 1 310 000 € et 2 570 000 € |
0,75 % |
|
Entre 2 570 000 € et 4 040 000 € |
1 % |
|
Entre 4 040 000 € et 7 710 000 € |
1,30 % |
|
Entre 7 710 000 € et 16 790 000 € |
1,65 % |
|
Supérieure à 16 790 000 € |
1,80 % |
Exemple de calcul de la contribution complémentaire ISF
Prenons l'exemple d'un contribuable possédant 2 millions de patrimoine. Il est donc assujetti à l'ISF (plus de 1,3 million).
En 2012, son ISF initial (avec le barème 2012) est égal à 5 000 € (2 000 000 * 0,25 %).
La contribution exceptionnelle ISF est de 7 980 € (2 805 € pour la tranche à 0,55 % et 5 175 € pour la tranche à 0,75 %).
Le contribuable paiera donc 2 980 € de plus cet automne au titre de la contribution complémentaire.
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