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Les nouveautés fiscales prévues pour 2013
Le projet de loi de finances pour 2013 verra le jour en septembre prochain. En attendant, des points de la future réforme fiscale sont d'ores et déjà annoncés par des membres du gouvernement, ou du moins débattus.
Voici les grandes nouveautés fiscales de l'an prochain :
Gel du barème de l'impôt
Le barème de l'impôt sera à nouveau gelé en 2013 (imposition des revenus de 2012) pour la deuxième année consécutive.
Les 2 premières tranches devraient toutefois être revalorisées afin de protéger les ménages les plus modestes.
Le calcul de l'impôt 2013 sera donc calculé à partir du même barème que cette année, revalorisé seulement en 2011.
1 voire 2 nouvelles tranches d'imposition pour l'IR
Comme promis pendant la campagne électorale, la tranche au taux d'imposition 45 % pour les revenus dépassant 150 000 € sera inclue dans la réforme applicable en 2013.
La tranche à 75 % pour les revenus de plus d'un million d'euros est visiblement encore en réflexion. Le Conseil constitutionnel estime qu'une telle mesure devra être compensée par un système de plafonnement. En cette rentrée, plusieurs journaux ont déjà avancé l'annulation de cette mesure, information démentie par le Président de la République. François Hollande affirme en effet que cette nouvelle tranche d'imposition verra bien le jour, précisant que les plus aisés doivent davantage participer à l'effort budgétaire. La tranche à 75 % pourrait concerner que les revenus du travail, et exclure les revenus du capital.
Une rumeur, démentie par François Hollande ce dimanche 9 septembre, donnerait le seuil de 1 million par personne, et non par foyer, ce que élèverait le seuil à 2 million pour un couple marié.
Cette nouvelle tranche, selon le président de la République, ne devrait être qu'une mesure transitoire d'environ deux ans, soit pendant la période de redressement budgétaire.
Baisse du plafonnement des avantages fiscaux
Pour l'imposition des revenus perçus en 2012 (déclaration 2013), les avantages fiscaux sont plafonnés à 18 000 € + 4 % du revenu imposable. Cela signifie qu'un ménage ne pourra pas déduire plus que ce plafond de son impôt à payer.
En 2014 (revenus 2013), le plafond des avantages fiscaux sera abaissé à 10 000 € par an et par foyer, quel que soit les revenus, toutes niches fiscales confondues.
Baisse de l'avantage de la demi part
Les charges de famille, notamment les enfants à charge, permettent de cumuler des demi parts fiscales. L'impôt est ensuite calculé sur le quotient familial (= revenus bruts / nombre de parts). Or, l'avantage lié à chaque demi part supplémentaire (en plus de la première part pour un célibataire et des 2 premières pour un couple marié) est limité à 2 336 €. En clair, la différence entre l'impôt calculé avec 1 part fiscale (pour un célibataire) et 1,5 part ne peut excéder 2 336 € (4 672 € pour 2 demi parts supplémentaires, etc.).
L'avantage procuré par chaque demi part sera limité en 2013 à 2 000 €.
Revenus du capital : taxés au barème progressif
Les revenus du capital seront l'an prochain soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
La suppression du prélèvement libératoire avait déjà été évoquée lors de la campagne électorale. Exit le taux forfaitaire, les revenus du capital, comme les dividendes par exemple, seront ajoutés aux autres revenus et imposés au barème progressif.
Abattement supplémentaire sur les plus-values immobilières
Le système d'imposition des plus-values immobilières a été réformé l'an dernier par le précédent gouvernement. La réforme était principalement axée sur les taux d'abattement accordé par année de détention : 2 % entre 6 et 16 ans, 4 % entre 17 et 24 ans et 8 % entre 25 et 30 ans. L'exonération est donc effective après 30 ans de détention contre 15 ans auparavant.
Or le marché de l'immobilier connaît actuellement une crise importante, et notamment les logements neufs. Le secteur a en effet perdu près d'un cinquième des transactions. La réforme a donc été perçue comme un second coup de massue et ne va pas améliorer la situation.
Le gouvernement socialiste, par l'intermédiaire de la Ministre du Logement Cécile Duflot, souhaite relancer le marché. Parmi les mesures de relance, une nouvelle réforme de la taxation des plus-values est donc programmée. Le calendrier ne permettant pas de la mettre en place pour l'année prochaine, il est prévu d'instaurer en 2013 un abattement supplémentaire de 20 %, qui s'ajoutera au taux d'abattement classique (énoncé ci-dessus).
Ceci en attendant la "vraie" réforme, prévue pour 2014 ...
Nouveautés ISF
Le gouvernement souhaite raboter les niches fiscales afin d'étendre l'assiette soumise à l'ISF, notamment l'investissement dans les PME.
Une disparition du barème de l'ISF n'est pas exclue au profit d'un taux d'imposition unique (inférieur à 1 %).
Les autres mesures fiscales pour 2013
Finalement, il n'y aura pas de hausse de la CSG pour l'instant. Cette mesure n'est toutefois pas enterrée et pourrait bien revenir dans un an.
Le rapprochement de la fiscalité du capital sur celle du travail est plus que jamais d'actualité, avec une possible fin du prélèvement libératoire. TOUS les revenus seraient donc soumis au barème progressif de l'impôt. Toutefois, tous les produits d'épargne ne devraient pas être logés à la même enseigne.
A l'approche de la publication du budget pour 2013, il semblerait que certaines rumeurs soient d'ores et déjà enterrées : il n'y aura pas de hausse de la TVA ni de la CSG, pas de hausse des impôts des retraités et les intérêts du livret A resteraient exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.
Commentaires
| Par JOJO (Date : 2017-03-05 21:05:45) |
JE SUIS PUPILLE DE LA NATION
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Harmonie (2017-07-24 15:51:36) : Je suis pupille de la nation mon père mort suite de déportation j ai 75an ais droit a de révèlent sur mes impots
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| Par Troisailes06 (Date : 2016-05-13 15:49:36) |
Mes parents naturels sont morts en camp de concentration et je recois une indemnité française pour cela.
Il y a 4 réaction(s) sur ce commentaire :
Par oubliée de l'histoire (2016-11-17 11:49:34) : Bonjour
Par en colere (2017-08-12 13:56:57) : mon père prisonier dans un camp de travail dans le nord de l'alemagne pendant 5 ans revenu malade mort le 31 07 1955 suite a la maladie apres enquette ma mère a été reconnue veuve de guerre, ma soeur et moi- mème pupille de la nation, ma mère touche une pension a juste titre, j'ai 71 ans ma soeur 69 ans. De toute notre vie nous n'avons obtenue aucune aide ni morale ni finenciere. j'ai quitté l'école a 14 ans pour travaillé pour apporté un petit revenue a la famille, je suis certain que je ne suis pas seul dans ce cas. les gouvernements changent mais pas la manière de traité les dossiers d'une catégorie de pupilles de la nation. VIVE LA FRANCE VIVE LA REPUBLIQUE SIGNE EN COLERE. Par bernard (2018-07-01 18:11:53) : je suit pupille de la nation depuis 26.4.1945 mon père mort pour la France sa ne ma pas apporte grand chose aujourd'hui j'ai 78 ans et vie avec ma petite retraite ? vive la France signe en colere Par Ignace (2018-11-15 12:09:53) : Ai'je droit à une demie part supplémentaire ? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par vicara (Date : 2015-08-24 12:24:44) |
Bonjour
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| Par mpz (Date : 2014-06-02 15:07:47) |
J'ai deux enfants qui sont allés à l'école l'un jusqu'en juin 2013 et l autre jusqu'en septembre 2013 licence en alternance. J'ai rattaché les enfants pour mon revenu 2013. Par contre je n'ai pas coché la case enfant poursuivant leurs études. Aurais-je dû la cocher même s'il non pas fait d'études jusqu'en décembre de l'année ?
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Par fanfan12 (2014-08-24 09:04:38) : Oui car est prise en compte la situation au 01 /01 ou AU 31/12, situation la plus favorable au contribuable. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Latye |
Bonjour, j'aimerais savoir s'il existe une demi part pour les impots lorsque l'on est pupille de la nation ? Si oui quelles sont les conditions ?? Merci par avance pour votre aide!!
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Par (2014-08-24 09:10:00) : Non, il n'existe pas de demi-part lorsque l'on est pupille de la nation.
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| Par momo 62 |
Je suis retraité de la fonction publique hospitalière et j'ai élevé 3 enfants, la bonification de 10% que je reçois sur le montant de ma retraite est elle encore maintenue ? et sera t elle imposable sur mes revenus de 2013 ?(déclaration de 2014)
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| Par mabé |
La demi part attribué pour un veuf est-elle toujours en vigueur ?
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| Par sylvie |
Pour 2014 (revenus 2013), la 1/2 part supplémentaire pour le calcul des impots est elle toujours en vigueur pour femme célibataire ayant élevé 2 enfants pendant + de 5 ans ? merci
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| Par Marie |
Bonjour,
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Par fanfan12 (2014-08-24 09:14:38) : Mariée en 2012, vous souscrirez une déclaration de revenus commune au titre de l'année 2013; donc pas d'avantage fiscal à part le fait que vous bénéficiez de deux parts . (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par jeune maman |
Bonjour, voici ma situation :
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Par fanfan12 (2014-08-24 09:17:11) : Effectivement vous bénéficiez de 2,5 parts pour l'ensemble de votre foyer fiscal. Votre quotient familial sera changé dans la mesure où il prends en compte le nombre de part; par conséquent, si vous revenus n'ont pas changé, votre imposition sur les revenus devrait diminuer. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Juliette |
Bonjour,
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| Par Sebastien |
Bonjour,
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Par sylvie (2013-02-15 11:39:26) : Bonjour,
Par fanfan12 (2013-03-09 10:52:38) : Mariés en 2012, vous serez imposés conjointement (déclaration commune) pour toute l'année, sauf choix de l'option de la déclaration séparée pour toute l'année. Les enfants nés en 2013 ne seront pris en compte que pour la déclaration des revenus 2013 qui devrait être commune ! Par wibje (2013-06-28 10:05:22) : Ce que j'aime chez les impôts c'est que leurs représentants ne savent jamais lorsque nous leur téléphonons.
Par fanfan12 (2014-08-24 09:21:56) : Il suffit d'avoir un interlocuteur compétent et surtout de demander un écrit que l'on doit garder en cas de controle sur pièces qui viendrait à l'encontre de l'écrit. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par PLULUE |
QUEL EST LE TAUX DES PLUS-VALUES POUR LA VENTE D'UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE CONSTRUITE EN 1989 ET VENDUE EN 2013. MERCI
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| Par Patounette |
Je possède 2 appartements en loi Scellier. Que va-t-il se passer en 2013, est-ce que je vais pouvoir profiter de la totalité de la déduction d'impôt ou bien celles-ci (l'ensemble des 2) seront-elles plafonnées à 10 000 euros ?
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| Par lucie |
Etant retraitée depuis juillet 2010, je bénéficiais jusqu'alors de l'abattement de 10 % sur ma retraite et aussi de la demi-part en tant que divorcée ayant élevé mon fils seule depuis 1982 et étant toujours seule à ce jour.
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| Par GMR |
Excellente revue ! Questions avantages fiscaux: avec plafonnement de 10KE en 2013, ne serait-il pas utile "accelerer" revenue stock options en 2012 afin de beneficier des 18KE + 4%?
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| Par marriage&impots |
Je suis celibataire, je paye 9 000 € d'impôts par an. En 2013 je vais devenir maman et avec mon fiancée on aimerait se marier. Si on se marie courent 2013, qu'est ce que il serait le plus avantageux : se marier en 2013, la même année fiscale que la naissance de notre enfant, attendre 2014 ?
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Par sergiobelachi (2012-11-21 17:59:15) : Bonjour, je me suis marié en avril dernier, nous travaillons à deux. Dois je payer des impôts sur le revenu pour 2013, sachant qu a deux nous déclarons 35.000 € ? Par fanfan12 (2014-08-24 09:27:09) : Les questions concernant le plus avantageux pour choisir sa date de mariage ou s'il est plus avantageux de se marier ou pas m'ont toujours choqué ! Comme si le mariage se résumait aux finances et aux impôts ?
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| Par hbos |
Avec les heures supplémentaires qui vont être fiscalisées, nous nous demandons s'il ne vaut mieux pas les récupérer ! Quel conseil me donneriez vous ? Se faire payer les heures sup. et par conséquence payer plus d'impôts ou les récupérer (RTT)?
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Par papoun (2012-12-26 17:00:21) : A mon simple avis et compte tenu des décisions futures envisagées, il semblerait mieux de rester chez soi et de bénéficier de 2 RSA et de la CMU. Ceci ne vous engage nullement, pas plus que vos élus qui payent moins d'impôts que vous, travailleurs. Par campagne (2013-03-28 10:43:28) : et oui.... A bas les travailleurs (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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