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Nouveautés fiscales Août 2012

Le parlement a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2012 du nouveau gouvernement socialiste en juillet dernier.
Cette nouvelle loi rectificative du 16 août 2012 a bouleversé quelques peu le domaine fiscal.

Heures supplémentaires : la fin de l'avantage fiscal !

Les revenus des heures supplémentaires bénéficiaient d'avantages fiscaux depuis le paquet fiscal (loi Tepa) mis en place par Nicolas Sarkozy en 2007.
Cette mesure, selon le gouvernement actuel, aurait coûté près de 5 milliards par an à l'Etat, avec une réelle efficacité. C'est pourquoi, en cette rentré de rigueur budgétaire, les heures supplémentaires et complémentaires ne seront plus ni exonérées ni défiscalisées.

Fin de l'exonération de cotisations sociales : les heures supplémentaires sont désormais soumises au taux de cotisation classiques (comme tous les autres revenus du travail), excepté pour les cotisations patronales des PME de moins de 20 salariés, à compter du 1er septembre 2012.

Fin de la défiscalisation : les heures supplémentaires ne sont plus exonérées d'impôt sur le revenu et sont imposées comme tous les autres revenus à compter du 1er août 2012.

Successions - Donations : ça va coûter plus cher !

L'abattement prévu en cas de succession ou de donation des descendants est abaissé. A compter du 17 août 2012, l'abattement est ramené à 100 000 € au lieu de 159 325 € auparavant. Cela signifie que les enfants ou les petits-enfants paieront désormais des droits de succession dès lors qu'ils perçoivent plus de 100 000 € d'héritage.

En cas de donation, les descendants bénéficiaient de cet abattement tous les 10 ans. Les donations faites après le 16 août 2012 seront exonérées à hauteur de 100 000 € mais il faudra attendre 15 ans entre 2 donations pour jouir de cette exonération de droit de mutation.

Contribution exceptionnelle pour les hauts patrimoines

La réforme de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été annoncé pendant la campagne électorale par le camp socialiste.
Difficile à mettre en place en si peu de temps (paiement de l'ISF à l'automne), le gouvernement à instaurer une contribution exceptionnelle pour cette année 2012 pour les patrimoines de plus de 1,3 millions d'euros, en attendant le nouveau barème ISF prévu pour 2013. Cette contribution vise à gommer les économies engendrées par la dernière réforme de l'ISF de l'ancienne présidence, qui avait fortement alléger les taux d'imposition.
Cet impôt supplémentaire sera déterminé en calculant la différence entre l'ISF avant la réforme (barème 2011) et l'ISF après la réforme (barème 2012).

Pour plus de détails sur la contribution exceptionnelle sur la fortune : cliquez ici.

Transactions financières : 2 fois plus taxées

Taxer davantage les revenus du capital était, comme la réforme de l'ISF, une promesse de campagne. Et bien c'est chose faite : les transactions financières seront taxées à 0,2 % contre 0,1 % à compter du 17 août 2012. Chaque partie de la transaction sera taxée à 0,1 %.
Toutes les opérations financières ne sont pas concernées, ni toutes les entreprises. Seules les transactions liées à des sociétés cotées en bourse plus d'un milliard d'euros y seront soumises.

Les autres mesures fiscales

Le projet d'instaurer une "TVA sociale" a été abandonné.

Les produits financiers sont désormais plus taxés :

• Contribution exceptionnelle de 4 % pour les stocks de produits pétroliers ;
• Taxe sur les stock-options de 30 % pour les entreprises (au lieu de 14 %) et 10 % pour les bénéficiaires (au lieu de 8 %).

Le forfait social sur l'épargne salariale est fixé à 20 % (au lieu de 8 %). Ce sont les employeurs qui devront s'acquitter de cette cotisation.