( Ajout/Modification : 05/11/2019 + 56 réactions )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > L'exonération des personnes âgées ou handicapées

L'exonération des personnes âgées ou handicapées

Les personnes âgées ou invalides peuvent prétendre à l'exonération totale de la taxe foncière de leur habitation principale sous certaines conditions.

Si les critères d'obtention sont respectés, le contribuable n'a pas besoin de faire la demande d'exonération : elle est appliquée d'office.

Les personnes concernées

Pour bénéficier de l'exonération, les personnes doivent être dans un des trois cas suivants :

  1. titulaire de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ;
  2. être âgé de plus de 75 ans ;
  3. percevoir l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Les conditions d'exonération

L'exonération est soumise au respect des conditions d'occupation du logement et des plafonds de ressources.

Conditions d'occupation

Les personnes visées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale seuls OU avec :

  • leur conjoint ;
  • des personnes à charge fiscalement ;
  • * des personnes dont le revenu est inférieur au plafond * ;
  • des personnes titulaires de la même allocation (ASPA, ASI ou AAH).

Nota Bene : Les plus de 75 ans peuvent occuper leur habitation principale ou secondaire.

De plus, les personnes titulaires de l'ASPA ou ASI hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée (en cas de perte d'autonomie) peuvent être exonérées de taxe foncière si elles conservent la jouissance de leur habitation principale.

Condition de ressources

Les plafonds de ressources concernent les revenus :

  • des contribuables titulaires de l'AAH ou les plus de 75 ans (cas 2 et 3) ;
  • des personnes vivant avec le contribuable (*) ;

Nota Bene : Les revenus des titulaires de l'ASPA ou ASI ne sont pas pris en compte. En outre, ils peuvent être exonérés de taxe foncière quel que soit leur revenu.

Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, le revenu fiscal de référence 2018 des personnes dénommées ci-dessus ne doit pas excéder les plafonds suivants :

Nombre de parts fiscales Plafonds
1 10 988 €
1,5 13 922 €
2 16 856 €
2,5 19 790 €
3 22 794 €
+ 0,5 part supplémentaire + 2 934 €

Il s'agit des mêmes plafonds que pour l'exonération de taxe d'habitation.

Ces plafonds concernent le revenu fiscal de référence des habitants de la Métropole.
Les résidents des Dom Tom bénéficient de plafonds plus élevés : pour 1 part, le plafond est de 13 003 € en Guadeloupe, Martinique et La Réunion, 13 594 € en Guyane et 20 373 € à Mayotte.

Voir les abattements de taxe foncière.

Commentaires



Par Maison 14 (Date : 2024-01-03 11:04:34)

Mon mari est seul propriétaire de la maison, nous nous sommes marié il y a deux ans sous le régime de la communauté , j'ai une pension adulte HANDICAPE. Peut on avoir le dégrèvement de taxe foncière , notre revenue de réf de dépasse pas le seuil
Bien cordialement


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Par Marti (2024-10-10 18:12:03) : J'aurai bien voulu connaître la réponse à cette question , car moi-même dans cette situation .Merci pour la réponse


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Par Mike (Date : 2023-06-21 10:26:46)

Je souhaite être propriétaire,je touche l'AAH + un complément de ressource,ne paye pas la taxe d'habitation,à ce jour,comme locataire
Est-ce que je devrais payer la taxe foncière ?



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Par Huria (Date : 2023-04-27 22:24:26)

J?ai 78 ans et une cmi. Puis-je est exonérée de la taxe foncière ?


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Par GIGI (2023-10-18 16:01:18) : J'ai 86 ans et une carte CMI - est-ce que je peux être éxonéré des taxes foncières ?? revenu fiscal de référence 39239 ? Merci


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Par Gaura (Date : 2023-03-09 01:45:19)

Merci pour la synthèse de vos articles ,cela m'a aidé à répondre à un courrier important



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Par Gege82 (Date : 2023-02-18 08:54:55)

79 ans et avec une cmi invalidité et APA ai je droit à une réduction de taxe fonciere



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Par J?ai AAH depuis 2018 (Date : 2023-02-13 15:14:00)

J?ai réglé toutes mes taxes foncières mais je suis rendue compte qu?elles n?était pas dû pour les personnes ne touchant que AAH soit 956 euros par moi.
Il y a t il une rétroactivité pour la demande de dégrèvement et sur combien d?année?
Cordialement



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Par vivi30 (Date : 2022-09-27 15:55:47)

JE SUIS HANDICAPée à 80% sans AAH AI JE DROIT 0 L4EXONERATION DE la taxe fonciere?


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Par Jean (2022-11-09 07:42:41) : Je suis handicapé 80./. Reconnu par la MDPH avec un revenu fiscal 0 je peux bénéficier de l exonération de la taxe foncière..


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Par Marcy (Date : 2022-09-16 12:09:37)

Je suis reconnu par la MDPH handicapé 80 % ou plus je viens en couple je suis marié la maison qui concerne la taxe de foncière m?appartient est-ce que l?on prend les ressources du couple ou juste mes ressources pour l?exonération



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Par Isabelle (Date : 2022-09-04 11:08:07)

Ma maman est en Ephad résidence principale depuis doit elle toujours payer la taxe habitation pour sa maison merci



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Par (Date : 2022-04-25 12:16:06)

BJ je suis en invalide 1 et j ai asi es ce que je peux avoir droit à exonération taxe foncières



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Par FABY ROSE (Date : 2022-01-15 18:26:03)

BONJOUR
L'exonération est-elle appliquée dans mon cas :
sur mon dernier AVIS DE TF (370 euros)et de ma situation:
je suis TITULAIRE DE CARTE HANDICAP
et DE AAH,
Mon nombre de PART EST DE 1.5 et mon RF de référence est de 12518 EUROS



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Par PIPO (Date : 2021-10-07 12:55:47)

Bonjour,

Y-a-t-il un projet d'abolition de demande hypothèque pour garantir le remboursement des sommes prêtés aux personnes âgées et invalides sous la forme nommée "ASPA"? et pour quelle date?

Merci



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Par PIPO (Date : 2021-09-30 20:18:32)

Bonjour,

Pourquoi seulement des personnes titulaires des allocations ASPA, ASI ou AAH bénéficient d'une exonération? est-ce la même chose les cas d'invalidité de catégorie 2, avec peu des ressources avec une petite retraite, 65 ans?

Merci


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Par Admin (2021-10-04 11:38:18) : Bonne question ?!
Les personnes de plus de 65 ans peuvent éventuellement bénéficier d'un dégrèvement de 100 €.


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Par Flo (Date : 2021-09-16 13:52:46)

Bonjour,

Je bénéficie de l'ASPA depuis décembre 2020, je vis seule. Je viens de demander l'exonération de TF pour ma résidence principale, et on me répond que j'ai déjà une exonération de 100?. Or ce dégrèvement d'office ( et pas exonération !!) correspond au fait que j'ai plus de 65 ans.

Que faire pour que je sois exonérée de taxe foncière ??



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Par Kjday (Date : 2021-09-13 21:19:05)

J ai reçu la aah de février 2021 j ai fait la demande pour me faire exonéré de la taxe foncière il mon refusé



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Par mary (Date : 2021-08-23 12:40:58)

Bonjour, je bénéficiai de l'AAH, je suis passée en retraite au titre de l inaptitude au travail. J ai 2 ALD (affections longue durée). J'ai 65 ans et j'ai un revenu fiscal de référence de 10699 pour 1,5 parts.
Est ce que j'ai droit à l'exonération ou à un dégrèvement de la taxe foncière ?



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Par Sophie (Date : 2021-07-19 05:46:53)

Bonjour,

Puis-je bénéficier du remboursement & de l?exonération de la Taxe foncière en étant en invalidité depuis juin 2014, de plus avec un dossier d?AAH ?
Svp Merci
Cordialement
Sophie



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Par Handicapé (Date : 2021-04-02 11:07:33)

Comment je suis bénéficiaire.
Depuis 4 ans j'ai handicapé.


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Par Admin (2021-04-02 12:19:46) : Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu est en dessous du plafond. Si tel est le cas, faites en la demande en justifiant votre situation de handicap.

Par ahmed (2021-06-27 12:14:19) : bonjour depuis le mois de fevrier 2021 que les retenues sur l'indemnité journalaire et mon conjoint sur sa retraite et que je suis handicap depuis 2016 et je depasse le montant qui je dois payer
je vous demande de regler cette situation


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Par Kendall (Date : 2020-12-29 19:49:49)

Bonjour, le passage du statut de l'adulte handicapé a l'age de la retraite , entraine-t-il la suppression de l'éxonération de la taxe foncière ?

Merci



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Par Aximed (Date : 2020-12-28 22:28:44)

Bonjour mon fils handicapé disposant de la AAH et domicilié et vivant chez moi est que je peut avoir un abbatement fiscal sur le foncier merci de me renseigner cordialement



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Par cagou (Date : 2020-12-08 22:42:54)

Agé de + de 75 ans, carte invalidité à 80%, non imposable, nombre de part 1.5, revenu fiscal de référence -10.000 €, vivant chez mon amie, suis-je assujetti à la taxe foncière de ma maison, inoccupée depuis une dizaine d'années. merci


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Par Admin (2020-12-10 16:25:34) : Vous seriez exonéré de taxe foncière si vous viviez dans votre maison car l'exonération ne s'applique qu'à la résidence principale (RP). Or votre maison ne constitue pas votre RP.


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Par EXOTAX (Date : 2020-10-04 17:18:29)

Je suis handicapés à 80% je perçoit une AAH d'un montant de 314 €, je loue ma maison car je ne peux plus vivre seule. Puis je bénéficier de l'exonération de taxe foncière, puisque je ne dépasse pas le plafond prevu sur le revenu fiscal de référence 2018 ?


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Par Admin (2020-10-06 11:50:21) : Oui vous pouvez être exonéré.


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Par lalie (Date : 2020-09-29 20:13:00)

Je suis handicapé a 80 pour cent ,mon propriétaire me réclame la taxe poubelle , est ce normal , merci de votre réponse , bien cordialement .Lalie


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Par Admin (2020-10-01 11:05:29) : La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une charge locative : le propriétaire bailleur peut donc en demander son remboursement à son locataire, et ce même s'il est invalide.

Par Marianne (2020-10-04 04:19:45) : Est-ce que la taxe ordure ménagères est-elle redevable la 1ère année de location pour cause de déménagement sur une commune voisine


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Par Gurat (Date : 2020-08-27 21:37:47)

Ayant travaillé comme conjointe d'exploitation sur des terres que mon époux venait d'acquérir juste avant notre mariage(que nous payions ensemble ) la maison de notre exploitation étant considérée comme son bien propre, je ne suis pas exonéré de l'impôt foncier bien que conjointe d,exploitation avant mon handicap .
Y a-il quelque chose à faire car je trouve cette situation injuste



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Par OLUC (Date : 2020-06-22 12:52:10)

Bonjour,
Ma fille a 27 ans et bénéficie de l'AAH à taux plein. Elle est rattachée à notre foyer fiscal mais peut elle bénéficier de l'exonération de sa taxe d'habitation?
Merci d'avance pour votre réponse.
OLUC


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Par Admin (2020-06-24 14:40:28) : Oui si elle remplit les autres conditions.


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Par (Date : 2020-04-29 15:32:37)

Bonjour
Je suis handicapé a 80% j'ai 75 ans j'ai un revenu de 1300 euros par pour 2 personnes moi je suis propriétaire de mon appartement. Dois je payer ma taxe foncière ?
Merci de me repondre


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Par Admin (2020-05-02 16:09:27) : Vous serez exonéré.


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Par (Date : 2020-04-27 17:01:01)

Bonjour
Je suis handicapé à 80%, j'ai 75 ans j'ai un revenu de 1300 euros pour 2 personnes. Je suis propriétaire de mon appartement. Dois je payer ma taxe foncière ?
Merci de me repondre


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Par Admin (2020-04-29 09:56:31) : Vous serez exonéré de taxe foncière en 2020.


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Par Jacques 11 (Date : 2020-04-15 08:23:46)

Reconnu handicapé au taux de 80-95%? depuis le mois de Septembre 2019, le centre des impôts, me dit que la totalité de la taxe foncière est dûe, pour l' année entière ..... Je pensais être dégrévé, pour la période des mois de Septembre, Octobre, Novembre , Décembre 2019..... Quant est-il exactement? Merci pour votre réponse .


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Par Admin (2020-04-17 18:44:09) : La taxe foncière est établie selon la situation au 1er janvier.
Pour bénéficier d'un dégrèvement, voire d'une exonération pour l'année 2019, faites une réclamation auprès de votre centre des finances.


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Par gilou du 31 (Date : 2020-02-07 08:37:10)

En reprenant la suite de ce commentaire, il faut préciser que le basculement à 62 ans en retraite anticipée ne change en rien au budget de la Sécurité Sociale car perdre l'octroi de l'aah au profit de la retraite anticipée modifie les droits de défiscalisation. Que l'on percoive l'une ou l'autre de cette allocation ne coute pas un sou comme le prétend Mme Cluzet au contraire, les montants sont plus faibles car l'astuce est de prendre en compte le revenu du conjoint et de cette manière de supprimer tous les avantages liés au versement de l'Aah. Il faut se pencher sur la création d'une nouvelle loi sociale pour rétablir l'équilibre des droits des handicapés sans les discriminer.


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Par pssssss (2020-03-25 15:46:11) : Bravo pour votre commentaire...


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Par didou (Date : 2019-11-14 11:13:17)

Les lois sont votées derrière le dos des citoyens assez vite pour ne pas laisser le temps aux associations de s'organiser. Augmenter l'aah et enlever des droits aux personnes handicapées pour faire des économies voici la tactique de mme A. Buzyn pour renflouer le trésor public et dépenser dans d'autres domaines comme les laboratoires pharmaceutiques dont elle est membre du directoire. Les handicapés restent marginaux aux yeux des ministres et le gouvernement tente de minimiser les actions sociales des associations pour ainsi dire fait la sourde oreille aux réclamations justifiées



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Par didou (Date : 2019-11-14 10:55:10)

Lorsque l'on arrive à la retraite, on perd les droits de protection et les exonérations d'impots. Je trouve que ce n'est pas normal que toucher une retraite anticipée sans percevoir l'aah nous enlève le droit à l'exonération des impots locaux malgré la reconnaissance travailleur handicapé et que les ressources de l'épouse soient prissent en compte pour éviter le paiement de l'aah différentielle par la caf. Mme buzyn, mme cluzel vous n'aidez pas les personnes handicapées alors pourquoi ne pas racheter le handicap si vous trouvez que c'est si agréable de souffrir et etre contraint de se débrouiller pour survivre alors que les ministres font la fete. Changez la loi ou partez !!!



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Par fantoninieaidant (Date : 2019-11-03 07:26:58)

Bonjour, mon conjoint est reconnu en invalidité à plus de 80% depuis 2015. Il a eu l'AAH d'attribuée depuis le début mais ne la perçoit pas car il a une pension d'invalidité et nous sommes mariés (je perçois un salaire de moins de 820 euros mais ça compte quand même) . Il est actuellement en fin de vie, nous avons 2 enfants et nos deux derniers avis d'impositions ont fortement réduits...Etant donné qu'on ne sait pas s'il sera encore en vie le mois prochain, et que je viens de découvrir que ses droits AAH étaient ouverts jusqu'au 01/10/2019 contrairement à la PCH + Carte (jusqu'en 2022), je n'ai pas la force de refaire un dossier de demande de renouvellement d'AAH auprès de la MDPH. Néanmoins pouvons-nous être exonérés de taxe foncière pour 2019 et faire la demande pour les années précédentes? ( trop prise dans le quotidien je ne savais pas qu'il y avait un dégrèvement possible avant hier...) Ou alors est-ce automatique? Dois je faire des démarches (un document à remplir)? Merci d'avance!


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Par Admin (2019-11-05 11:40:40) : Oui faites-en la demande pour 2019 et les années précédentes auprès de votre centre des finances en joignant les justificatifs d'invalidité.
Bon courage...


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Par morgane (Date : 2019-10-14 18:11:35)

Carte handicape 80 enfant je peut demander exoneration de la taxe habitation et de la csg aidant pch enfant merci a l avance



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Par jmt421 (Date : 2019-10-10 15:48:43)

Bonjour,
Mon mari est invalide à + de 80%. En ALD (cardiaque). Mal entendant. Atteint de cécité, il possède l'ancienne carte avec mention " cécité ", carte à durée permanente. IL perçoit L'actp, il a choisi de garder celle ci au moment du remplacement de l'actp.
Depuis que je suis en retraite notre RFR est en dessous du barème depuis 2 ans.
Ne lisant plus rien sur L'actp alors qu'elle existe toujours,mais seulement pour les anciens bénéficiaires qui ont souhaités la conserver, avant son remplacement.
Pourriez vous me dire si l'ACTP (avec cécité, invalidité etc..) donne droit à une exonération de la taxe foncière ?
Merci d'avance pour votre réponse
M.T.


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Par Admin (2019-10-11 11:49:12) : Non. Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, votre mari doit percevoir l'ASPA, l'ASI ou l'AAH.
Toutefois, étant donné son état de santé, vous pouvez tenter de faire une réclamation auprès de votre centre des finances pour demander l'exonération.

Par jmt421 (2019-10-11 14:19:02) : Bonjour.
Merci pour votre réponse et votre rapidité. J'avais déjà demandé par le mail des impôts, mais une réponse " toute prête " ne tenant pas compte de mes explications, m'à été faites, donc refusé.
Maintenant je ne perdrai plus de temps à chercher, merci encore.
Par contre ,j'ai peur d'être hors sujet, mais sauriez vous me dire ou me donner une adresse pour ceci ;
Malgré son état de santé qui ne s'arrange pas, il faut normalement que je/nous renouvelle la demande d'actp, de stationnement etc en janvier 2020 pour être dans les temps, avec tout ce que ça comporte de déplacements chez ses médecins ( spécialistes ) afin de faire des certificats pour confirmer qu'il n'a pas recouvré la vue etc...Je me demandai, comme ces demandes sont renouvelées tout les 5 ans (10 ans pour la dernière demande) depuis 1992. Avec la nouvelle loi sur l'obtention définitive, y à t'il une dérogation dans le cas de mon époux, ou au moins une demande simplifié ( sans risque de transformation de l'actp,comme j'ai pu le lire parfois). j'avais il y à quelques mois posé la question à la MDPH qui la aussi m'a répondu sur la généralité sans même demander le nom ou N° de dossier; qu'il fallait de toute manière refaire une demande, et recommencer l'angoisse de l'attente. J'avoue que malgré toute l'aide que puisse m'apporter mon époux qui fait de son mieux, je suis fatigué, j'ai( nous) l'impression de vivre un jour sans fin, et il n'est pas spécialement agréable.
La aussi je n'arrive pas à trouver d'infos précise, pire son médecin généraliste, qui devra, pour la première fois, compléter son dossier nous à dit que cette obtention définitive, ce n'était pas vrai !? Pour certain peut-être, mais dans le cas de mon mari !?
Merci par avance pour votre réponse, et désolé si je ne suis hors sujet.
Bien cordialement
M.T.

Par Admin (2019-10-11 16:34:20) : Si vos ressources sont inférieures à 19 505 € (plafond pour un couple sana personne à charge), votre mari peut continuer de percevoir l'actp (en savoir plus sur service-public.fr).
Quant à la demande, il faut apparemment utiliser le formulaire cerfa N°15692*01. Je ne suis pas spécialisée en la matière, c'est ce que j'ai trouvé en cherchant sur Internet. Bon courage.

Par jmt421 (2019-10-11 17:08:26) : Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
cela me suffira bien, je recontacterai la MDPH.
Merci encore pour votre travail.
Bien cordialement
M.T.


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Par jacky (Date : 2019-10-09 17:13:25)

Bonjour, je suis marié depuis 32ans et reconnu adulte handicape AH la maison appartient a mon épouse en nom propre avons nous le droit a une exonération d'impôt fonciers, mon épouse ne travaille pas et ne suis pas imposable.
merci


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Par Admin (2019-10-10 15:38:55) : La taxe foncière est due uniquement par votre femme : elle doit donc avoir un critère d'exonération (plus de 75 ans, ASPA, ASI ou AAH).
Est-ce le cas ?


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Par (Date : 2019-10-06 17:39:14)

Bonjour: je suis adulte mbps à 80 %, Marie avec un enfant à charge, puis-je bénéficier de l ´exonération taxes foncières.
Cordialement


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Par Admin (2019-10-07 12:03:17) : Vous avez 3 parts fiscales ? Et quels sont vos revenus ?
Percevez-vous un revenu en lien avec votre invalidité (AAH ou ASI) ?


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Par pimprenelle (Date : 2019-09-24 18:11:02)

Bonjour,
Mon RFR 2019 est de 34271 euros pour 2 parts, âgés de 80 et 76 ans, a t'on droit a un abattement concernant les taxes locales ? Merci de votre réponse


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Par Admin (2019-09-26 15:00:13) : Vous avez droit au dégrèvement sous condition de revenus pour la taxe d'habitation.


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Par Gui (Date : 2019-09-23 13:46:39)

Bonjour j'ai reçu la taxe foncière 2019 (750euros) mais je suis titulaire de l'AAH depuis 3ans, je pensais que c'était automatique.., quelles sont les démarches à suivre pour l'exonération?
Merci par avance


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Par Gui (2019-09-23 17:18:07) : J'avais oublié que je suis titulaire d'un 2eme appartement, l'exonération de la taxe foncière concerne juste la résidence principale ou il y a t'il un calcul pour les deux biens?
Merci

Par Admin (2019-09-23 17:24:56) : L'exonération ne concerne que l'habitation principale.
Si elle n'a pas été appliquée pour votre résidence principale, faites en la demande auprès de votre centre des finances avec justificatif de vos droits à l'AAH.

Par Gui (2019-09-24 13:48:05) : Malgré l'exonération de la taxe foncière, la taxe d'ordures ménagères reste à payer ?
Merci de votre réponse

Par Admin (2019-09-26 12:06:18) : Oui. La TEOM est due même en cas d'exonération de taxe foncière.


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Par Davido_755 (Date : 2019-08-20 02:26:12)

Bonjour,

Mon père perçoit une pension d'invalidité à hauteur de 80%.
S'il perçoit un don de la part d'un membre de sa famille, sera t-il exonérée ?

Merci de votre aide.
David


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Par Admin (2019-08-22 15:50:29) : Cela dépend du montant du don.
Son invalidité lui octroie un abattement supplémentaire de 159 325 € (en plus de celui lié au lien de parenté).


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Par Fafa (Date : 2019-08-16 16:36:59)

Bonjour
Je bénéficie de l'AAh depuis janvier 2019
Serai je exonère de la taxe d'habitation ?
Si oui y aura t il un remboursement au prorata car je suis mensualisée
Merci pour votre réponse


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Par Admin (2019-08-19 10:49:41) : En 2019, vous serez exonéré de taxe d'habitation si vos revenus 2018 ne dépassent pas 11 000 € pour 1 part (environ).
Si tel est le cas, vous pouvez mettre fin au prélèvement mensuel et les sommes déjà versées vous seront restituées. Vous pouvez dès maintenant signaler au fisc votre droit à l'AAH et demander l'exonération de la taxe 2019.


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Par Nala (Date : 2019-08-06 12:45:33)

Bonjour,
Je perçoit une pension d'invalidité et j'ai un complément AAh. Si le montant de l'invalidité est supérieur à celui de l'Aah et que je ne dépasse pas le plafond de ressources. Ai-je droit à une exonération de la taxe foncière si j'achète un bien immobilier ?
Cordialement.


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Par Admin (2019-08-08 17:17:59) : Oui si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond.


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Par Lila (Date : 2019-07-09 14:58:25)

Si j'ai l'ASPA l'exonération de la taxe foncière est appliquée automatiquement ou il faut la demander ?
Merci d'avance de votre réponse.
Lila


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Par Admin (2019-07-11 16:24:23) : En principe, aucune démarche n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe si vous remplissez les critères : elle est appliquée automatiquement.
Toutefois, par précaution, vous pouvez envoyer à votre centre des finances, le justificatif d'octroi de l'ASPA (surtout s'il s'agit d'une nouvelle aide) afin d'éviter toute imposition à tort en novembre prochain.


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Par Mamé71 (Date : 2019-05-30 08:32:09)

Bonjour,
Nous sommes titulaires de l'AAH mais nous ne percevons rien car nous sommes à la retraite. Serons-nous exonérés de la taxe foncière sachant que nous ne dépassons pas le plafond.


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Par Admin (2019-06-01 12:10:16) : Oui si vous êtes considérés comme "bénéficiaires de l'AAH".


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Par Kevin (Date : 2019-05-02 20:27:24)

Bonjour,
j'ai 32ans vie seul et propriétaire d'un appartement F3 depuis 5jours puis perçois AAH du faite de travailler en ESAT.
Taxe foncière de 540E, serai je exonérer ??


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Par (2019-05-02 21:07:42) : déclaration du revenu 8000e.

Par (2019-05-02 21:12:00) : Et +/-400e mensuel de l'AAH.

Par Admin (2019-05-03 23:06:46) : Oui vous serez exonéré de taxe foncière (l'exonération s'applique automatiquement).


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Par Lucien (Date : 2019-03-05 08:28:30)

Bonjour je perçoi l AAH 860 euro inférieur à 80 % suis locataire d un petit logement hlm J ai herité d un petit terrain de ma mère ou rien est construit dessue divisible avec deux frère car nous somme 3 héritier es que je doit payer une taxe fonciére sur ce terrain ? Je n arrive pas à trouvé cette reponce


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Par Admin (2019-03-06 16:58:44) : Oui. La taxe foncière est due par l'indivision à laquelle vous appartenez (avec vos frères).


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Par Dodo (Date : 2019-02-19 17:42:40)

Mon mari a eu son appartement en héritage, j ai L'AAH. PEUT ON ÊTRE EXONÉRÉ DE LA TAXE FONCIÈRE ? MERCI


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Par Roberte (2019-02-21 19:19:28) : Je ne pense pas vu que la taxe est au nom de votre mari et que lui il n'a pas l'aah.


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Par ve (Date : 2018-11-27 15:30:38)

Bonjour

quand on a un abattement sur sa taxe d'habitation car invalidité>80% et rattaché au foyer fiscal des parents ( plafond supérieur) , en va t il de même pour la taxe d'habitation et dans les mêmes proportions ?( abattement d'environ 30%)
est ce une décision de commune ?
merci


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Par Admin (2018-11-28 11:58:26) : Une personne handicapée peut être exonérée de taxe d'habitation si ses revenus sont inférieurs à 10 800 € (pour 1 part).
Sinon elle peut demander à bénéficier d'un abattement supplémentaire "Spécial handicapé".

Le fait d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents ne fait pas obstacle à cette demande, à laquelle vous joindrez leur avis d'impôt.


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Par lali (Date : 2018-10-13 09:15:05)

Bonjour
mon epoux perçoit l'AAH depuis AOUT 2018 doit on payer la taxe fonciere de l'année 2018
cordialement


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Par gerard (2018-10-15 16:48:10) : oui je pense vu que c'est la situation au 1er janvier de l'année qui importe, et qu'à cette date votre mari n'avait pas encore l'AAH


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Par Dalou (Date : 2018-09-30 09:37:30)

Bonjour
Nous sommes 4 au foyer dont un enfant handicapé reconnu à plus de 80%,nous avons acheté cette année, peut on prétendre à l'exonération de la taxe foncière avec un revenu fiscal à 16000 €
Merci de votre réponse
Cordialement


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Par patou (2018-10-01 16:58:22) : non ce n'est pas vous (le redevable) qui êtes invalide


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Par Brice (Date : 2018-09-27 11:53:03)

Bonjour

J'ai acheté une maison et elle était en travaux et je suis Bénéficiaire de l'AAH à 80% et pendant LES TRAVAUX j'etais locataire HLM puis on me réclame la Taxe foncière car elle n'était pas occupee CETTE DEMANDE À ÉTAIT REFUSÉE



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Par Van (Date : 2018-09-22 10:03:15)

Bjr je suis handicapées a + de 80%, mariée et avec 4 enfants a charge.Nos revenus de l année 16748 €. Ai je droit a une exonération ?


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Par Admin (2018-09-26 17:55:05) : Oui vous êtes exonéré de taxe foncière si vous percevez l'AAH ou l'ASI.


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Par GéDé (Date : 2018-09-03 15:05:13)

Bonjour,
vivant en union libre avec 1 enfant à charge je suis allocataire adulte handicapé sans autre revenu. L'administration fiscale me réclame 1476 € au titre de la taxe foncière pour la maison que j'occupe et dont je suis seul propriétaire. Habituellement exonéré il semblerait que l'administration prenne en compte les revenus de ma concubine sur lesquels je n'ai aucun droit ni regard. Est-ce normal ? Sur quel(s) texte(s) de loi s'appuie l'administration fiscale pour calculer cette taxe ?
Cordialement


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Par Admin (2018-09-04 16:51:18) : Oui cela est normal. Pour être exonéré de taxe foncière, vous ou les personnes avec qui vous vivez ne doivent pas percevoir plus de 10 800 € de revenus. Si ce n'est pas le cas, vous perdez le bénéfice de l'exonération.
Voir bofip - para. 40


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Par par jean (Date : 2018-03-13 16:04:03)

Agees ma femme et moi 79 et 82 ans, nous payons la taxe fonciere
Pour 19647 € de revenu fiscal de reference 2 part + 1demi carte ancien combattant


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Par Admin (2018-03-14 12:12:11) : C'est normal puisque vous êtes légèrement au-dessus du seuil d'exonération.


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Par AF (Date : 2017-08-12 22:17:29)

Bonjour,
Ma mère âgée de 78 ans vit en EHPAD depuis 10 ans. Elle ne perçoit pas d allocations. Elle a toujours payé sa taxe foncière (élevée car sur Montpellier) sur sa résidence principale qui était en location les dernières années ainsi que sur sa résidence secondaire (loué En saisonnier).
N'aurait elle pas eu droit à une exonération de la taxe foncière depuis son 75 eme anniversaire ? Si oui pourrait elle l obtenir rétroactivement ?
Cordialement.


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Par Admin (2017-08-14 14:48:49) : Votre mère âgée de plus de 75 ans est exonérée de taxe foncière si ses revenus n'excèdent pas le plafond d'exonération (10 697 € pour une part de quotient familial).
Si tel est le cas, voici la procédure.


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Par Florence (Date : 2015-10-03 21:53:09)

Bonjour,
Un garage est-il considéré comme une résidence secondaire, lorsqu'il apparait sur l'avis de Taxe Foncière, comme une adresse différente à votre habitation principale ?
Cordialement,

Réponse : Non car la notion de "résidence" sous-entend l'habitabilité du logement. Or un garage n'est pas un lieu habitable.


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Par distingman (2016-11-27 08:47:09) : Bonjour,

je perçois l'AAH, je loue auprès de l'office HLM un garage à moins d'un km de mon appartement. Je viens de recevoir une taxe d'habitation à payer de 55 euros... Alors que je n'ai jamais payé de taxe d'habitation de ma vie...

Est ce le même cas que ci dessus pour la taxe foncière ? Si oui, quelle démarche dois je entreprendre pour se défendre et contester si erreur de l'administration ?

Merci par avance...

JM


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Par Patrick (Date : 2015-09-18 17:14:03)

Bonjour,
Lorsqu'une personne de plus de 75 ans, à revenus modestes remplis les conditions d'exonérations de la taxe foncière, celle-ci s'applique t'elle aussi pour les dépendances de son habitation principale comme des garages louées ou pas ? (bien qu'un garage soit comptés comme une seconde adresse à l'habitation principal).
Cordialement,

Réponse : L'exonération est appliquée automatiquement pour la résidence principale est sur demande pour les résidences secondaires.



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