Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés bâties > Taxes foncières : les réclamations
Sont concernées par cet article relatif au contentieux la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les non bâties.
La procédure et les délais de réclamation sont les mêmes pour ces deux taxes.
Parallèlement aux réclamations contentieuses, le contribuable peut demander une remise gracieuse (totale ou partielle) en cas de difficulté de paiement.
Le service compétent pour traiter votre demande dépend de l'objet de la contestation :
De plus, les réclamations doivent être envoyées pour chaque commune le cas échéant.
Vous devez adresser votre demande au service du Cadastre ou centre des impôts fonciers si elle concerne :
En cas de rapprochement du SIP et du service du Cadastre, le service des impôts des particuliers prendra en charge les réclamations relatives aux taxes foncières (bâti et non bâti) et aux valeurs locatives.
Le centre des finances publiques est compétent pour traiter les demandes concernant :
En principe, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement (mise en recouvrement) pour déposer votre réclamation.
En outre, pour une taxe foncière à payer en 2019 (avis d'imposition 2019), le délai de réclamation court jusqu'à fin 2020.
Pour les biens vacants ou inexploités, le délai s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la vacance de plus de 3 mois.
Pour une perte de récolte sur pied, la réclamation doit être faite dans les 2 semaines suivant le sinistre ou la récolte présumée.
L'administration fiscale peut rectifier d'office la taxe foncière jusqu'au 31 décembre de la 4e année suivant l'expiration du délai de réclamation classique (31 décembre de l'année suivant le paiement).
Fraude du contribuable :
En cas de défaut ou de déclaration erronée du contribuable sur son bien (lors d'une construction nouvelle ou de changemente), ayant entraîné une mauvaise appréciation de la valeur locative, la rectification est possible n'importe quand : il n'y a plus de délai à respecter ("rôle particulier ").
Dans ce cas, la taxe foncière est recalculée avec le taux de l'année de la rectification pour chaque année "fraudée" (dans la limite de 4 années).
Erreur de l'administration :
Si l'administration s'est trompée dans le calcul de la taxe ou la mise en recouvrement, elle a jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la date de paiement pour adresser un avis d'imposition rectificatif ("rôle supplémentaire").
Par Papoulos (Date : 2024-02-27 18:10:50) |
Quid de la taxe foncière quand on s?aperçoit que la surface déclarée lors de l?achat d?une maison est inférieure au moment de la revendre. Conséquences ?
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Par DIANE (Date : 2023-10-02 10:37:36) |
Lors de la déclaration des Biens Immobiliers nous nous sommes rendus compte que le FISC nous imposait sur une surface habitable de 48 m² alors que nous ne disposons que de 36 m², plus un garage de 15 m² et 5 m² de dépendances ! Je précise que nous avons acheté cette maison en 2018. Quel recours pour se faire rembourser le trop versé ? |
Par henoel (Date : 2022-09-26 11:38:19) |
Pour les dégrèvements de taxe foncière, la règlementation semble surréaliste. En effet le dégrèvement porte sur la partie de la taxe foncière supérieure à la moitié du revenu fiscal de référence soit pour une part: 26149 ?/2 soit une taxe foncière supérieure à 13 074 euros !!!. Qui paye une telle taxe foncière parmi les gens à ressources modestes et même parmi les autres personnes, à moins d'habiter dans un château en très bon état ou d'avoir un triplex dans le 16eme arrondissement de Paris. Soit je n'ai pas compris le mode de calcul soit c'est vraiment une blague. Quelqu'un peut il me renseigner ? Merci d'avance |
Par Céline (Date : 2022-09-13 16:38:16) |
Bonjour,
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Par Maisons2 (Date : 2022-07-28 14:38:30) |
J'ai découvert via mon espace Impot.gouv que les impôts avait surévalué ma surface d'habitation de 60m².
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Par DIANE (2023-10-02 10:43:26) : Nous avons exactement le même problème ! Le dégrèvement proposé est loin de la réalité. Le FISC nous prend pour des pigeons, des dindons...Il faudrait se fédérer pour dénoncer ces pratiques et alerter les médias. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par zouzou44 (Date : 2022-02-03 11:28:41) |
Bonjour, suite a une réclamation concernant la taxe foncière basée sur 175 m2 alors que notre bien fait 144M2, je viens de m'apercevoir que ma fiche patrimoine a été modifié a 144M2 mais nous n'avons reçu aucun courrier de la part des impôts ? ni dégrèvement .... QUE DEVONS NOUS FAIRE |
Par TINKERBELL (Date : 2021-12-22 18:59:52) |
BONSOIR
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Par Admin (2021-12-27 10:50:41) : Le dégrèvement ne porte que sur la partie de la taxe foncière supérieure à 50 % de vos revenus. Si tel est le cas, remplissez le formulaire et retournez le à votre centre des finances. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par sab (Date : 2021-12-17 11:42:54) |
J'ai reçu uniquement la relance de paiement de ma taxe foncière avec les 10% pour non paiement du premier avis, de plus dans mon ancien logement et non dans le logement ou est appliqué la taxe.
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Par Jean (Date : 2021-11-28 16:36:57) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-11-29 12:32:33) : Oui puisque vous rencontrez des difficultés financières (et pouvez le prouver facilement), vous obtiendrez certainement un étalement de paiement.
Par Jean (2021-11-30 08:18:37) : Bonjour,
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Par le novice (Date : 2021-11-24 17:30:55) |
Veuf depuis 30/09/2019, j'ai paye l'impot foncier 2020+2021 revenu fiscal 2019 : 2800 €. Comment faire avec l'administration ?
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Par Admin (2021-11-26 11:24:14) : Vous pouvez bénéficier d'un dégrèvement si votre taxe foncière est supérieure à 50 % de votre revenu (soit supérieure à 1 400 €).
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Par Montagnarde (Date : 2021-10-18 17:35:16) |
Je suis au RSA depuis quelques années maintenant... hors j'ai toujours payé une taxe d'habitation et une taxe fonciere pour ma résidence principale.
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Par Admin (2021-10-19 11:05:12) : Depuis 2020, vous êtes exonéré de taxe d'habitation (comme 80 % des Français).
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Par selva31 (Date : 2021-10-09 17:37:53) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-10-11 15:03:10) : Le délai de l'action en recouvrement (droit de réclamer un impôt impayé) est de 4 ans. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par joel (Date : 2021-09-30 13:58:07) |
Bonjour, sur ma feuille de taxe fronciere il est indiqué 3 pieces alors que c'est un studio de 27m2 d'une piece principale et d'une sdb ! comment faire rectifier svvp?
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Par Admin (2021-10-04 11:39:10) : Faites une réclamation auprès de votre centre des finances. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Laurent 94 (Date : 2021-07-10 09:20:09) |
Bonjour je reprend les papiers de ma mère âgée et je me rend compte que pendant des années elle était mensualisé de 10? de taxe foncière par les impôts et depuis plus de 10 ans elle n'a plus de taxe foncière. Comment régulariser la situation et qu'elle seront les retards de paiements qu'elle va payer et les pénalités ? |
Par Chaman (Date : 2021-06-13 09:18:48) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-06-14 16:14:25) : Les changements de consistance d'une partie de votre habitation se déclarent sur l'imprimé 6704 (Déclaration modèle IL). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Arnaud (Date : 2021-06-10 21:53:08) |
Bonjour,
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Par Arnaud (2021-06-11 10:31:41) : Problème résolu je les ai eu au téléphone. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Seve (Date : 2021-05-01 17:42:27) |
Bonjour
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Par Admin (2021-05-03 11:31:43) : L'idéal serait d'avoir une trace de vos échanges avec le fisc.
Par Seve (2021-05-05 16:57:42) : Je l avais précisé dans mon courrier de régler ce que je devais. Mais comme je ne connais pas la somme , je n ai reçu aucun détail Et feuille d imposition par le courrier reçu. Donc je peux pas payer si je connais pas la somme comme je l ai précisé . Que puis faire de plus aucune réponse (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par patout (Date : 2021-04-03 10:54:08) |
Mes parents sont décédés depuis une bonne dizaines d'années je reçois a tf et th a leur nom doit on payer ces taxe vue quont a pas fait de division on est 9 enfants quels sont nos droit svp merci doit on nous obliger à payer vue quon a nos charge aussi
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Par Admin (2021-04-08 18:17:36) : En principe, il y a prescription au bout de 4 ans. Faites une réclamation en invoquant la prescription. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par maurice (Date : 2021-03-24 16:05:29) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-03-26 11:54:12) : Vous auriez du en effet recevoir la taxe foncière de 2020 sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants : voir. Par NaS (2021-06-29 23:32:39) : Le transfert d'imposition est subordonné à un aller/retour de la transaction entre votre notaire et le bureau de l'ex conservation des hypothèques. (Art 1402 CGI)
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Par Roseline (Date : 2021-03-20 11:52:11) |
Concernant le calcul et une réclamation concernant la taxe foncière
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Par KD (Date : 2021-02-23 17:56:33) |
BONJOUR, DE RETOUR DE L ETRANGER POUR RAISON DE SANTE, L ADMINISTRATION FISCALE ME DEMANDE LE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 2010, SUR UN BIEN QUI A ETE SAISI ET VENDU EN MAI 2019. QUELS SONT MES DROITS FACE A L ADMINISTRATION SACHANT QU UAUCN AVIS NE M A ETE ADRESSE JUSQU A L AUTOMNE 2020
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Par Admin (2021-02-25 15:39:48) : Le fisc peut vous réclamer les taxes des 4 dernières années. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Emmanuel VERDIER (Date : 2021-02-03 14:42:21) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-02-04 11:08:33) : L'action en recouvrement (possibilité pour l'administration fiscale de réclamer une dette fiscale) est de 4 ans à compter de la date de mise en recouvrement. Par NaS (2021-06-30 00:12:56) : La taxe foncière est due par le proprio ou celui qui en tient lieu au jour de l an?
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Par jaja97416 (Date : 2021-01-18 13:29:29) |
Bonjour.
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Par Admin (2021-01-19 10:15:15) : Cela dépend de leur revenu : s'il est en dessous du plafond, ils peuvent être exonérés (voir le barème) ou obtenir un dégrèvement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Lili (Date : 2020-12-15 15:45:14) |
Depuis l'achat de ma maison il y a 3 ans et demi, ma taxe foncière est majorée, ils se sont trompés dans la surface habitable, nous avons fait venir quelqu'un des impôts qui a constaté l'erreur et va s'occuper du rectificatif, j'ai fait une réclamation mais combien d'années en arrière ai-je le droit à un remboursement ???
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Par Admin (2020-12-17 11:54:37) : Pour une réclamation en 2020, en principe, vous n'aurez de régularisation que pour les taxes 2019 et 2020.
Par NaS (2021-06-30 00:26:56) : En cas d admission de votre réclamation une décharge vous sera octroyée sur la TF 2020 et la 2019.
Par Vivie (2022-09-06 11:25:19) : Bonjour,
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Par (Date : 2020-10-21 15:19:45) |
Bonjour ma fille est handicapé à 80 % titulaire d'une carte d'invalidité nous déclarons les impôts sur le revenu mais n'avons pas reçu la taxe d'habitation et taxes foncières ( achat neuf en 2017 dans les Dom guadeloupe
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Par Christian (Date : 2020-10-19 22:16:20) |
Bonjour la taxe foncière des habitants du nord bassin arcachon a augmenté pour La part de l'intercommunalite de. :400%! Il s agirait d un simple transfert de fiscalité entre le siba et la Coban : en réalité il y a un nette augmentation pour au moins trois catégories de contribuables : comment est ce possible ??
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Par Tony (2021-09-09 17:02:25) : J'ai acheté un bien en 2017
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Par Bertrand (Date : 2020-09-21 11:44:33) |
Bonjour, ma mère est désignée héritière avec son frère (handicapé), il y a aussi deux testaments contradictoire pour une succession assez importante mais très flou puisque que l'un des testaments si il n'est pas retirer par l'avocat donnera l'usufruit de tout . Le problème est qu'entre temps une personne des impôts s'acharne sur elle et lui as envoyer deux mises en demeure et un recommandé pour payé les fonciers de 2019 a hauteur de 10.000e alors que les héritiers ne sont pas encore defini, n'y a t'il pas quelque chose a faire s'il vous plait?
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Par Admin (2020-09-22 11:26:26) : Votre mère doit contester ces mises en demeure en apportant les justificatifs liés au non règlement de la succession.
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Par michel (Date : 2020-04-04 17:59:07) |
Je souhaite réaliser un garage non communiquant à coté de ma maison ou dois je m adresser pour faire un pré calcul de l augmentation de la taxe foncière.
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Par Admin (2020-04-06 14:50:14) : Directement à votre centre des finances. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Anna (Date : 2019-10-02 19:56:23) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-10-04 11:16:00) : En effet, vous pouvez faire de plein droit une réclamation pour les 2 dernières taxes foncières. Pour les plus anciennes, vous pouvez toujours faire la demande mais le résultat est incertain. Par Mimine (2019-11-27 00:00:59) : Bonjour j ai reçu deux taxe foncière celle de 2019 et celle de 2018 et j ai pas les moyens pour payer les deux en même temps je fais comment ??? (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Sarah (Date : 2018-01-17 15:09:16) |
Bonjour je cherche le texte ou le numéro de loi qui indique que les personnes âgées de plus de 75ans et handicapées sont exonérées d'impôts locaux. Pourriez vous me le communiquer car ma grand mère a du mal à se faire entendre face au sip. S'il vous plaît merci.
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Par Admin (2018-01-19 12:50:59) : L'exonération de taxe foncière pour les plus de 75 ans ou les titulaires de l'AAH est soumise à une condition de ressources (revenus inférieurs à 10 708 € pour 1 part).
Par NaS (2021-06-30 01:08:08) : Pour les seniors de 75 ans la base textuelle est l art 1391 CGI
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Par pacsp (Date : 2017-09-12 12:42:00) |
Bonjour,
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Par Admin (2017-09-14 17:55:16) : Vous pouvez joindre tout document stipulant que la propriété du bien a été allouée à Madame (jugement de divorce, acte notarié, ...). Par pacsp (2017-09-19 08:57:23) : Merci beaucoup pour votre aide P (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par sclp (Date : 2016-01-29 14:18:15) |
Ayant de très faibles revenus, j'ai obtenu bien à l'avance un échelonnement en 3 fois du paiement de ma taxe foncière. Il n'y avait aucune majoration sur l'échéancier des prélèvements automatiques qui ont tous été effectués sans incidents. Aujourd'hui l'administration fiscale m'applique 10% sur le montant de la taxe. Est-ce normale ? A qui réclamer ? Merci
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Par Karima (2019-06-14 19:04:51) : Bonjour
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Evaluation des valeurs locatives
Taxe foncière : les propriétés imposables
Taxe foncière : les exonérations
Les exonérations des entreprises
Les exonérations des biens écologiques
Les exonérations des logements sociaux
Les exonérations sur délibération
L'exonération des personnes âgées ou handicapées
Taxe foncière : les abattements
Taxe foncière : les dégrèvements
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