Exemple de calcul - Simulation impôt 2014 - Calcul de l'impôt : méthode - Définitions / Glossaire - Calendrier 2014

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Paiement et déclaration de l'impôt après un divorce

Lorsque vous êtes marié ou PACSé, vous établissez une déclaration commune.
Lorsqu'un couple se sépare ou divorce, chacune des personnes est alors tenue d'établir sa propre déclaration de revenus.

Les deux époux peuvent déclarer leurs revenus séparément lorsqu'ils sont en instance de divorce ou en séparation de corps (ne vivent plus sous le même toit).

Séparation avant 2011

Si par exemple vous vous êtes séparés en 2010, la déclaration à faire en 2011 est spécifique.

Au lieu d'envoyer une déclaration commune au couple, vous en enverrez 3 :

  • 1 déclaration commune indiquant les revenus communs perçus entre le début de l'année et la date de séparation
  • 1 déclaration individuelle par personne (donc 2 en tout) en indiquant le revenu perçu entre la date de divorce et la fin de l'année 2009.

Séparation après le 1er janvier 2011 : Fin de l'avantage fiscal

A partir de 2011, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.

Divorce et garde des enfants

Si vous divorcez de la mère ou du père de vos enfants, se pose la question de leur garde et donc, en matière fiscale, du bénéficiaire de la majoration du quotient familial.
En effet, les enfants vous permettent de bénéficier de parts supplémentaires. Ces dernières reviennent au(x) parent(s) supportant la charge d'entretien et d'éducation des enfants.
Si la garde est fixée chez l'un des deux parents, c'est celui-ci qui en bénéficiera (dans la mesure où il perçoit des revenus propres). Si ce parent vit seul avec son ou ses enfant(s), il peut prétendre à la majoration d'une demi part supplémentaire pour parent isolé, soit 1 part pour le premier enfant.

En cas de garde alternée (et partage égal des coûts), les parts fiscales des enfants sont partagées en 2 :

  • pour 1 enfant en garde alterné : 0,5 / 2 = 0,25 part chacun ;
  • pour 2 enfants : (0,5 + 0,5) / 2 = 0,5 ;
  • pour 3 enfants :  (0,5 + 0,5 + 1) / 2 = 1 ;
  • etc.

Si seulement une partie des enfants est en résidence alternée, il convient de partager les parts fiscales uniquement pour ces dits enfants.

Commentaires



Par Yann1010

Bonjour a tous!!
Mariés en 2006 en séparation de bien, 3 enfants, séparés physiquement via 2 appartements mi septembre 2013 et divorces en juin 2014...
Je reçois mon avis d'impôt 2014 avec 4100 € à payer!!!
Alors que je lui ai versé une pension de 900 €/mois à compter de mi septembre.
L'année étant indivisible pour le fisc!!!!
Je n'ai qu'une part sur ma déclaration.
Vive la France, je travaille tous les jours, merci de me raquetteur!!!
C'est honteux



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Par Lydie

Bonjour,
J'ai une question pour la déclaration de revenus.
D'avril 2013 à octobre 2013, mon mari et moi nous sommes séparés sans qu'il y ait de requête en divorce déposée et nous revivons ensemble à nouveau depuis cette dernière date.
Entre temps, j'avais fait une déclaration à la CAF de ma région et j'ai pu percevoir un peu d'aide à l'allocation logement.
Pour la déclaration, et ce, afin d'éviter d'avoir des ennuis avec la CAF, doit-on faire une déclaration commune pour toute l'année ou doit-on également faire une déclaration séparée pour cette période d'avril à octobre ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements ?



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Par Danny 93

Bonjour,
Mon conjoint est décédé en début d'année 2014. Nous étions en instance de divorce. Je pense qu'il ne payait pas ses impôts. Puis-je être la cible de cette dette et donc de ses impôts?
Merci,
Cordialement



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Par RCA

Bonjour,
Je suis séparé depuis avril 2013 et verse à mon ex épouse une Pension alimentaire depuis cette date (500 ? x 2 / mois) qui a été confirmée par l?ONC en septembre 2013 (Mme a la garde des 2 enfants)
Par ailleurs, ayant quitté le domicile conjugale (propriétaire) pour en laisser la jouissance à Mme j?ai versé en complément à la PA une contribution aux charges (EDF, GDF etc ?) par virement mensuel et j?ai également pris en charge l?intégralité des factures de cantine garderie, activités sportives.
L?ONC ne stipule pas que je suis redevable de ces contributions donc suite à un rdv au centre des impôts il me précise ne pouvoir déduire que la PA. Pouvez-vous confirmer ? Puis je au moins y adosser ce qui relève directement des enfants (cantine etc ?) si je dispose des justificatifs ?
Enfin, ayant assumé la grande majorité (80%) de la charge financière des enfants sans en avoir la garde physique, puis-je à ce titre intégrer leurs parts dans ma déclaration sur le revenu 2013 ?
Merci par avance pour l'attention apportée à ma situation
Bien cordialement



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Par kikou

Bonjour, je suis en instance de divorce, séparée depuis novembre 2012 et la 1ère non-conciliation a eu lieu le 28 septembre 2013. Mon ex-mari m'a versé une "pension alimentaire pour mes 2 enfants" faite d'un accord commun en mars 2013, la juge a établi dans son compte-rendu de la 1ère non-conciliation le même montant pour la pension alimentaire. Que dois-je déclarer aux impots ?
la pension alimentaire versée:
- de mars à décembre 2013
ou
- à partir du jugement de non-conciliation datée du 28 septembre ? ET DONC d'octobre à décembre...

Réponse : Les pensions alimentaires sans décision de justice sont également imposables pour le bénéficiaire et déductibles pour le donateur. Les pensions versées depuis mars 2013 sont donc concernées.



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Par dicool

Marié, 2 enfants, séparé depuis décembre 2013, ma future EX m'impose la déclaration séparée pour les revenus 2013. Peut-on refuser de faire une déclaration séparée ? Les impots sur le revenu sont-ils considérés comme une charge pour l'élaboration des pensions alimentaires par le juge ? Merci pour vos réponses.



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Par steph33

Bonjour
Je suis séparée de mon ex conjoint et père de mon fils de 3 ans et demi depuis octobre 2013.
Du mois de janvier à juin 2013, mon fils allait chez la nounou et mon ex et moi assumions les frais de garde tous les deux.
Pour notre déclaration d'impot cette année, mon ex peut-il lui aussi mettre notre fils et doit on partager les frais de nounou de janvier à juin ou dois-je les déduire en totalité sur ma déclaration d'impot ?
Merci pour votre réponse

Réponse : Vous ne pouvez déduire des frais de garde que pour un enfant dont vous avez fiscalement la charge. Vous ne pouvez déduire la totalité des frais de garde que si vous le rattachez à votre foyer fiscal. Si vous optez pour la garde alternée (0,25 part pour chaque parent), vous déduirez la moitié des frais chacun.



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Par Tippi

Bonjour,
je suis "dépacsée" de mon ex conjoint depuis le 21 janvier 2013 et ne vit plus sous le même toit que lui depuis mars de la même année (je précise que nous avons chacun déménagé vers un autre logement que celui que nous occupions ensemble).
Lors de ma déclaration de revenus établie en avril 2013 j'ai précisé mon changement d'adresse et j'ai joint une copie de la dissolution de PACS. Je précise que je n'avais jamais fait de déclaration commune pour les impôts avec mon ex conjoint (nous sommes restés pacsés moins d'1 an). Mon avis d'imposition reçu fin 2013 reprenait d'ailleurs bien UNIQUEMENT mes revenus sans mentionner ceux de mon ex compagnon.
Or je viens d'apprendre que la déclaration de cette année avait été envoyée à nos 2 noms à sa nouvelle adresse (que je ne connais pas). Bien que nous n'étions plus du tout en contact il m'a appelée pour m'en avertir. Je compte me rendre dans mon centre d'impôts dans 2 jours pour savoir que faire mais en attendant je voudrais savoir si d'autres personnes ont eu le même tour et ce qu'elles ont dû faire pour résoudre ce problème. Vais-je également recevoir une déclaration de mon côté ?
Merci pour vos éventuelles réponses.



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Par Xxx

Bonjour,
Nous vivons séparément depuis le 17 décembre 2012.
Etant encore marié au 31 décembre 2013, peut-on choisir malgré tout de ne faire qu'une seule déclaration, si les deux parties sont d'accord ?
Ou le fait de vivre séparé au 31 décembre, mais encore marié, nous oblige à faire 2 déclarations ?



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Par Vanessa

Bonjour,
je suis divorcée depuis septembre 2013, et je viens de recevoir la déclaration pré-remplie à mon nom et au nom de mon mari (M. ou Mme) à ma nouvelle adresse. J'aimerais savoir si l'ex-mari reçoit aussi une déclaration pré-remplie avec mes ressources et les siennes. En effet, il est indiqué le nom de mon nouvel employeur (qui a déclaré mes revenus pour la fin d'année), et je souhaite savoir si mon ex-mari va avoir cette information.
Merci par avance de vos réponses



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Par Mel41

Bonjour je suis séparée depuis le 15/01/2013 (vie en concubinage avec le papa de mon fils)
Dois je l'indiquer dans ma déclaration 2014 ? Ou marquer célibataire ?
Et je dois cocher la case parent isolé ?

Réponse : La demi part pour parent isolé est attribuée à condition de vivre seul avec son enfant au 1er janvier de l'année d'imposition (soit le 1er janvier 2013 pour la déclaration 2014).


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Par Jérôme (2014-04-30 15:06:30) : En cas de séparation en cours d'année, c'est la situation au 31 Décembre qui compte:
"Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2013"
Vous devez faire DEUX déclarations
Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l?année entière.
Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l?année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs.
En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l'année 2013, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l'année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base.
Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.
Si au 31 décembre 2013, vous vivez seul et élevez seul votre enfant, cochez la case T et bénéficiez de la majoration de part associée."
Par ailleurs, les enfants en résidence alternée ouvre également droit à la case T :
"Parent isolé (case T)
Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous viviez seul au 1er janvier 2013 et élevez seul votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée."
Ces informations se trouvent dans la notice 2041-NOT Notice en ligne sur le site des impôts.

Par Gwen (2014-05-01 12:53:56) : Je suis séparé depuis le 1er janvier 2013 et en cour de divorce. Comment je dois déclarer seul ou ensemble sachant que nous vivons plus sous le même toit ?


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Par celine

Bonjour,
Mon compagnon et moi même sommes séparés depuis le 14/01/2014. Nous étions liés par un pacs. Je souhaiterais savoir, si pour la déclaration 2014 sur les revenus de 2013 nous devons toujours établir une déclaration commune ou faire chacun la sienne ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Comme vous étiez encore ensemble au 31 décembre 2013, vous devez effectuer une déclaration commune.



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Par Fred

Bonjour,
Une question sur laquelle quelqu'un peut m'éclairer et me dire si il y a jurisprudence .
Ma situation :
- on est le 7/1/2014
- séparation physique le 31/01/2014
- impôt sur le revenu 2013 à payer en 2014 environ de 4000 € avec Mr 4000 €/mois et Mme à mi temps 900 €/mois.
- garde alternée des enfants avec pension de 400 € mois, allocation familiale au profit de Mme et prise en charge mutuelle et frais médicaux par Mr.
- le compte joint a été soldé, les tiers provisionnels vont donc être prélevés sur le compte de monsieur, mais madame refuse de payer. Mon avocat me dit qu'elle en doit la moitié puisque elle a profité de la moitié des revenus. Le sien apparemment lui dit de ne rien payer.
- à savoir 18 500 € de liquidités chacun, et 68 000 € chacun suite à la vente de la maison, et 40 000 € demandes de prestation compensatoire
Merci de vos éclairages

Réponse : En principe, l'impôt 2014 portant sur les revenus de 2013 sont à payer par vous deux dans la mesure où vous n'étiez pas encore séparés physiquement. D'ailleurs vous devrez effectuer une déclaration commune, preuve que cet impôt est à la charge des 2. Mais en cas de non paiement, des pénalités de retard de 10 % vous seront appliquées, ce qui alourdira votre part à payer. La situation n'est donc pas simple... Sachant que l'administration fiscale se fiche de savoir quel membre du foyer a déjà payé ou non et avec quelle répartition car elle raisonne uniquement en "foyer" pour le paiement de l'impôt. Vous devez donc trouver un accord amiable avec votre ex conjointe.



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Par CitoyennePerdue

Bonjour à tous,
Puis-je récupérer les avis d'imposition de mon mari dont je suis séparée depuis 2009 ? C'est ce dont j'ai besoin pour déménager, je suis bloquée depuis 2009, car pas de nouvelles de sa part pour la demande de divorce.
Je vous remercie d'avance de m'avoir accordée quelques instant pour me répondre.

Répondre : Demandez une copie des avis d'imposition à votre centre des finances.



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Par Donnezmoidelespoir

Bonjour,
Je me suis séparée physiquement de mon mari quand il est parti de la maison en 2009 pour s'installer dans une autre ville. En attente du divorce qui ne peut se faire car aucun contact avec lui, je souhaite déménager pour me rapprocher de ma fille, et en effet les HLM me demandent l'ordonnance de non-conciliation pour la demande de divorce en cour ou alors les avis d'imposition de Monsieur. Peut-on me refuser de me donner des duplicatas de ses fiches d'impôts ? Etant encore mariée avec lui, mais juste séparée de corps ?



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Par puce

Bonjour, mariée et séparée, depuis le 1O Décembre 2012 suite à une ordonnance de protection, mon époux a dû quitter le domicile à cette date. j'ai dû conserver l'appartement à ma charge, location (loyer, edf, etc) jusqu'à la fin du bail du 15 Mars 2013). J'habite seule à présent depuis le 1er février 2013 retraitée, faible revenu, dans un petit studio, lui aussi, le divorce doit être finalisé d'ici un mois, novembre décembre 2013. J'ai fait ma déclaration de revenus 2012 seule, lui aussi, mais je reçois la taxe d'habitation de l'ancien appartement pour une grosse somme à régler le 15 Novembre 2013, étant donné qu'au 1er janvier 2013, j'y habitais encore seule, ..... est-ce normal que je doive régler tout toute seule, alors qu'il vivait sous le toit jusqu'au 10 Décembre 2012 ?????????? merci de me renseigner, je suis perdue, et revenus modestes.

Réponse : Seuls les occupants au 1er janvier sont redevables de la taxe d'habitation du dit logement.
Votre ex mari devra quant à lui régler la taxe de son nouveau logement puisqu'il y habitait déjà le 1er janvier 2013.



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Par eivlys b

Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal le 1er janvier 2013, le divorce a été prononcé le 6 mars 2013 (la procédure avait commencé en juillet 2012). Je dois donc cette année faire ma propre déclaration. J'ai mon second fils à ma charge qui est étudiant. J'aimerais savoir si je peux cocher la case T (parent isolé) ou pas ? Afin de bénéficier d'1/2 part supplémentaire.
Merci pour votre réponse



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Par Serval

Bonjour,
Je me suis séparé depuis le 28 juin 2013 (Divorce), je ne vis plus sous le même toit depuis la date du divorce (mutation géographique).
Même après le divorce, je continue à payer l'impôt sur le revenu commun alors que mon ex épouse ne veut pas me rembourser sa quote-part. Quel recours puis je avoir pour Demander à être relevé de mon obligation d'avoir à payer la quote-part de mon ex épouse ?
La date de déclaration des revenus 2013 a été effectué (mois de Mai) avant la date de divorce(28 juin). Que dois je faire pour signaler le divorce ?
D'avance merci pour vos réponses


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Par john (2013-09-25 21:47:07) : bonjour serval, j'ai divorcé le même jour que vous et je suis également dans la même situation : mon ex-femme ne paie pas son dû. Avez vous réussi à régler le problème ? Merci d'avance

Par pinki11 (2014-05-14 11:59:41) : bonjour, il ne fallait en aucun cas payer les impôts mais attendre de faire sa déclaration séparée et ensuite vers la fin de l'année payer ce que vous devez. C'est le centre des impôts qui me l'a dit.


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Par Papadetoinou

J'étais imposable sur le revenu de 530 euros en 2010 et suite à mon divorce le 4 novembre 2011 je suis passé à 2610 euros. Marié avec un enfant et étant le seul à percevoir un salaire avant mon divorce. Mon salaire annuel 2010 et 2011 étant le même. Trouvez-vous normal que l'administration fiscale considère qu'en 2011 je vivais seul toute l'année et multiplie par plus de 5 mon impôt alors que j'ai logé et entretenu mon ex femme et mon fils jusqu'au 4 novembre 2011 ? Quelqu'un peut il me répondre svp ?


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Par dicool (2014-04-30 07:48:44) : Je suis dans le même cas que vous. Avez vous reçu une réponse à votre interrogation ?

Par Yann1010 (2014-08-25 11:09:27) : Bonjour
Même cas pour moi....


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Par Christ.

Bonjour,
Nous sommes le 14 juin 2013.
Je suis divorcé officiellement depuis le 7 juin 2013.
Depuis Août 2012, le compte-joint est dissous et tous les prélèvements antérieurs se font à présent sur mon compte personnel. (Ça ne dérange personne - avocate ou notaire - que ma femme ai habité chez moi sans payer aucune charge, bref).
Je viens de déclarer ce weekend mes impôts 2012 sur Internet qui en estime le montant à 5000 euros.
Je reviens de chez mon avocate à l'instant qui m'a remis le document.. j'en profite pour lui demander si je peux déduire de la soulte que je dois encore à ma femme la part des 5000 euros qui lui incombe + ce que j'ai payé à sa place depuis août 2012 ?
Elle prétend que non, je ne suis pas en train de payer pour mon ex-épouse - qu'en est-il exactement ?
Merci.



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Par Steph

Je suis séparé "officiellement" par ONC le 9 mars 2012 et le divorce n'est pas encore prononcé. Nous étions déjà séparés depuis l'année précédente, et j'avais fait une déclaration commune pour 2011.
Je paye depuis mai 2012 une PA "conséquente" à mon ex de 600 € x 2/mois pour mes deux enfants mineurs à cette date, qui sont en résidence alternée.
Depuis ma fille est partie faire ses études (majeure depuis aout) et vis donc dans son appartement dont je paye le loyer.
Quelle solution pour que nous soyons le moins pénalisés tous les deux (surtout moi :) ).
Dois je déclarer une séparation depuis mars, et faire déclaration commune sur janvier et février, ou déclarer notre séparation depuis janvier?
Il me semble que j'ai tout intérêt à me déclarer responsable fiscalement des 2 enfants ?
Quid du changement de situation de ma fille devenant majeure et vivant autre part.
Quelles cases cocher sur la déclaration
Merci beaucoup

Réponse : Désormais, seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Comme vous étiez séparé au 31 décembre 2012, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration individuelle pour l'année entière, quelle que soit la date de la séparation. Vous ne pouvez plus scinder l'année en deux (avant et après la déclaration).
Concernant les enfants, vous ne pouvez déduire une pension alimentaire seulement pour ceux qui ne sont pas à votre charge, c'est à dire non rattachés à votre foyer fiscal. Par conséquent, calculez votre impôt dans les trois situations suivantes :
- rattachement des 2 enfants (+ 1 part) mais pas de déduction de pension ;
- les enfants sont rattachés à la mère et vous pouvez déduire les pensions ;
- chaque parent rattache un enfant.
Votre fille majeure en 2012 peut demander son rattachement au foyer de sa mère ou de son père pour toute l'année.
Sinon, elle peut effectuer sa propre déclaration incluant ses revenus (y compris la pension qu'elle perçoit) de sa majorité au 31 décembre. Le parent qui la prend à charge jusqu'à sa majorité garde la demi part pour l'année entière.
La pension versée après sa majorité est limitée à 5 698 €.



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Par patra

Bonjour, avant tout je vous remercie infiniment de nous accorder tout ce temps. Je suis séparée de mon ex mari en septembre 2012, lui avait quitté le domicile conjugal (appartement de fonction,il est militaire donc c'était pour son travail) en septembre, donc je vivais seule avec ma fille et je travaillais pas. J'ai eu un emploi à partir du mois d'octobre, donc à partir de ce moment c'est moi qui avais toutes les charges de ma fille jusqu'à fin janvier 2013. Mon ex veut déclarer ma fille sur ses impôts parce qu'il avait la charge de janvier 2012 à septembre 2012, et moi tout le reste de l'année. En plus à la caf c'est moi qui reçoit toutes les allocations familiales, j'ai déménagé en janvier 2013 et lui est revenu dans le logement après. En février 2013 on a eu une audience de non conciliation et c'est moi qui aie eu la garde de ma fille. J'ai aussi des salaires de nounous à déclarer d'octobre 2012 à décembre 2012 pour ma fille et c'est moi qui l'ai payé. Que dois je faire ? Quelles sont les conséquences avec les organismes sociaux s'il le déclare sur ses impôts alors que c'est avec moi qu'elle vit et que j'ai sa charge depuis octobre 2012 jusqu'à fin d'année 2012 ? Je vous prie de me répondre pour savoir quelle direction aller, je suis vraiment perdue, je vais avoir des problèmes après. Merci d'avance

Réponse : Etant donné qu'après la séparation (septembre 2012), l'enfant a été principalement à votre charge et ce jusqu'au 31 décembre, il serait plus logique que votre fille soit à votre charge. Le père peut déduire de ses revenus une pension alimentaire pour les frais qu'il a assumé. Vous devrez en contrepartie déclarer cette pension comme un revenu.
La dernière option consiste à vous partager la charge de votre fille en optant pour une garde alternée : cela a pour conséquence le partage de la demi part, soit 0,25 chacun.
Concernant les aides sociales, il est préférable de se rendre directement à la CAF pour avoir leur avis.



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Par yanndotcom

Bonjour, je viens de me séparer le 29 avril 2013 et me dépacser. J'aurais aimé savoir pour la déclaration 2013 pour les revenus 2012 si on pouvait faire une déclaration séparée et payer séparément et ne plus avoir à payer en commun à partir d'aujourd'hui, sachant qu'on habite plus sous le même toit depuis cette date. merci

Réponse : L'imposition des revenus de 2012 tient uniquement compte de la situation au 31 décembre 2012, date à laquelle vous étiez encore pacsé, ce qui vous oblige à effectuer une déclaration commune.
Vous ne devrez envoyer une déclaration individuelle qu'en 2014 (revenus de 2013).



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Par domiref

Mon conjoint a quitté le domicile en mai 2012 (déclaration "main courante") : nous vivons séparés depuis cette date, mais nous ne sommes pas séparés officiellement. Peut-on faire des déclarations d'impôts 2013 séparées ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Merci d'avance pour votre aide

Réponse : Vous pouvez effectuer des déclarations individuelles dans la mesure où vous ne vivez plus ensemble au 31 décembre et que votre conjoint n'a pas quitté le domicile de façon provisoire. Il vous suffit de déclarer cette séparation sur la feuille d'impôt en page 2 "Situation du foyer" en cochant la case D "Divorcé/séparé" et de noter la date de la séparation en dessous (case Y).
Vous ne devrez notifier QUE vos revenus de l'année entière sur cette déclaration.


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Par christou (2013-06-10 21:23:39) : Bonjour, je suis séparée de mon mari depuis septembre 2012. J'ai coché la case D et noté la date de la séparation sur ma déclaration d'impôt et aujourd'hui les impôts me demandent la copie de l'acte de divorce ou de l'acte de non conciliation. Donc cela ne suffit pas comme vous l'écrivez ci dessus.

Réponse : Le bulletin officiel des finances publiques (rubrique "Champ d'application - Règle d'imposition par foyer fiscal - Dérogations obligatoires), spécifie que par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, les époux font l'objet d'une imposition distincte :
- lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de bien et ne vivent pas ensemble ;
- lorsqu'en étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
- lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts. Ce principe est repris par l'article 6 du Code général des impôts - alinéa 4.


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Par Airka

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 9 janvier 2013. Nous vivons séparément depuis le 1er décembre 2012.
Etant encore marié au 31 décembre 2012, juste séparé, peut-on choisir malgré tout de ne faire qu'une seule déclaration, si les deux paries sont d'accord ?
Ou le fait de vivre séparé au 31 décembre, mais encore marié, nous OBLIGE à faire 2 déclarations ?
En gros, qu'est ce qui prime ? Le divorce ou la séparation ?


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Par Jérôme79 (2013-05-30 13:04:34) : Bonjour,
Je suis dans le même cas. Quelqu'un peut il répondre ?
Merci d avance


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Par Lola75

Je suis séparée de mon mari depuis juillet 2012, l'ONC a fixé la résidence de notre fils chez moi.
Je sais que pour 2012, nous devons faire des déclarations individuelles séparées, mais :
- quid des tiers provisionnels : il semble qu'il ne faille pas les payer, est-ce vrai ?
- nous avons vécu ensemble la moitié de l'année 2012, quid de la part ce notre fils ? Qui la déclare ?
Merci de votre éclairage !

Réponse : Vous devez déclarer le plus tôt possible au fisc votre séparation afin qu'il en tienne compte dans les tiers provisionnels, qui ne sont donc plus cohérents avec la nouvelle situation.
Concernant votre fils, il doit être rattaché au parent qui assume la charge d'entretien et d'éducation, et ce pour l'année entière, même si la séparation a eu lieu en milieu d'année. Il ne peut en aucun cas être rattaché au foyer fiscal des deux parents.
La seule alternative est la garde alternée, ce qui a pour conséquence le partage de sa demi part, soit 0,25 part pour chaque parent.


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Par reg (2013-03-15 22:45:10) : Je suis séparé depuis juillet 2012 et divorcé en janvier 2013 avec 2 enfants qui ne sont pas les siens. Est ce que je vais payer des impôts vu ma situation ! alors que j'ai travaillé 4 mois 2012 au smic et lui 7 mois en intérim a 1700 brut. merci


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Par soleil

Bonjour,
Je suis dé pacsé depuis Juillet 2012, mon ex et moi avions acheté un appartement en 2010. A ce jour je réside dans le bien et nous continuons tous deux à payer l'ensemble du crédit. Comment cela va-t-il se passer pour les déclarations impôts ? Nous devrions faire 3 feuilles si j'ai bien compris une commune, un chacun perso. Concernant le prêt que nous remboursons, nous pouvons déduire des intérêts d'emprunt mais comment vais je devoir compléter le document sachant que nous payons moitié moitié ?
Cdlt

Réponse : L'avantage des 3 déclarations l'année du pacs ou de la séparation est supprimé. Seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Vous devez donc effectuer chacun une déclaration individuelle pour les revenus de l'année entière.
Vous devez indiquer sur votre déclaration la part des intérêts que vous assumez, soit 50 % du montant total.



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Par ems

Ma femme et moi somme séparés depuis début 2012. Rien n'a été spécifié pour le moment aux impots. Nos 2 enfants sont officieusement en garde alternée mais pour la CAF, sont à la charge de ma femme, ce qui lui permet de percevoir des aides APL plus intéressantes pour le loyer de son nouvel appartement (elle a moins de revenus que moi).
Nous devrons donc faire une déclaration séparée, ok. Pourra-t-on, malgré les informations données à la CAF, déclarer les enfants en résidence alternée sur nos feuilles d'impots ? (CAF et impôts croisent-ils leurs infos ?)



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Par LB

Hello,
Je souhaiterais savoir ce que je dois avoir en tête pour bien préparer mon divorce.
C'est à dire comme impôt à payer une fois que je serai divorcée.
J'ai cru comprendre pour l'impôt sur le revenu que l'avantage fiscal n'est plus d'actualité. L'impôt sur le revenu augmente de combien ? Comment le calculer ? Je redeviens locataire donc taxe d habitation. y a il des permanences gratuites sur Paris où je pourrais avoir un consultation gratuite ? Merci bcp

Réponse : L'impôt sur le revenu sera calculé avec vos seuls revenus mais vous n'aurez plus qu'une part fiscale. Vous devrez réaliser une déclaration individuelle dès l'année de la séparation en incluant les revenus de l'année entière. Faites une simulation de calcul pour connaître le montant de l'impôt : calcul impôt sur le revenu.
En tant que locataire, vous aurez effectivement une taxe d'habitation à payer.
Déclarez votre séparation à l'administration fiscale le plus tôt possible.



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Par prs

Bonjour,
Je suis séparé depuis août 2012, et nous sommes en résidence alternée pour nos deux enfants depuis cette date.
Le divorce devrait être prononcé fin janvier 2013.

Si je comprends bien, nous sommes obligés de faire une déclaration séparée de nos impôts 2013 (revenus 2012) ?

Pour cette déclaration, est-ce que l'un ou l'autre peut déclarer les enfants à sa charge totalement, même si on est en résidence alternée depuis le 22/08 ?

Si non, sur la déclaration il est stipulé les enfants à charge en résidence alternée au 1er janvier, ce qui devrait dire que l'on ne pourrait pas les déclarer en résidence alternée ?

Est-ce que cela a un impact sur la CAF pour celui qui ne les aurait pas déclarés à sa charge ?

Est-ce que ce mode de déclaration peut être validé pour les futures déclaration : enfants à charges d'un seul parent même si dans les faits ils sont en résidence alternée ?

Merci de vos réponses

Réponse : En effet, étant séparés de fait au 31 décembre 2012, vous devez tous les deux effectuer une déclaration individuelle.
Les enfants sont en principe rattachés au parent qui assume principalement la charge d'entretien et d'éducation. Si cette charge est partagée entre les parents, vous pouvez soit rattacher chacun un enfant(0,5 part chacun), soit rattacher chacun les 2 enfants en garde alternée (majoration de parts divisée en 2) : (0,5 + 0,5)/2 = 0,5. Dans les deux cas, vous bénéficierez chacun de 0,5 part pour les enfants.
Le plus important est de ne pas rattacher un enfant à charge totalement sur les 2 déclarations : vous pouvez répartir les enfants de la manière qui vous convient si cette répartition est issue d'un accord entre vous.



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Par chatenoy2002

Bonjour,
Je suis dépacsé de mon ex-concubine depuis le 23 Décembre 2012.
Je suis au courant qu'au moment d'effectuer la prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (2013 pour revenu 2012), nous devrons effectuer, désormais, une déclaration séparée.
Cependant, nous allons recevoir le 1/3 courant janvier puis le 2/3 courant avril. Nous allons donc payer ces acomptes prévisionnels mais j'aimerais savoir ce que va devenir l'argent versé par rapport au paiement de l'impôt en septembre 2013 (Alors que nous aurons effectué des déclarations séparées).

Merci

Réponse : Vous devez informer rapidement votre centre de prélèvement service ou à défaut votre centre des finances ou directement sur Internet (impots.gouv.fr), les adresses se trouvant sur votre avis d'imposition.
Le changement de situation familiale modifie le mode de paiement et le montant de l'impôt, ce qui entrainera l'arrêt des versements (tiers provisionnels ou prélèvements mensuels).



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Par Cécé31

Bonjour
Mon mari vient de m'annoncer qu'il voulait divorce.
Comment cela va t-il se passer au niveau des impôts ?
Nous mettons la maison en vente avant de divorcer.
C'est lui qui paye le crédit et c'est moi qui paye les impôts par mensualités.
Devra-t-il me rembourser quelque chose ?
Merci de votre reponse

Réponse : Même réponse que pour chatenoy2002.



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Par ipso

Bonjour,
Séparé de mon épouse depuis le 16/11/2012, et disposant chacun de revenus, j'ai bien compris que nous allions procéder chacun à une déclaration individuelle de revenus 2012.
Mais je ne sais pas ce que mon épouse et moi devons faire pour le paiement des 2 premiers tiers provisionnels en février et mai 2013 : devons-nous payer chacun de notre côté une quote part du tiers de l'IRPP payé en 2012 ? Avec un courrier explicatif pour les impôts indiquant qu'à deux nous payons bien la totalité du tiers provisionnel ? Les impôts tiendront-ils bien compte de la part payée par chacun pour déterminer le solde dû par chacun en septembre ?

Merci par avance de votre éclairage



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Par Julia

Par julia
Bonjour,
J'ai divorcée hier, soit le 4 juillet 2012.
Nous avons fait une déclaration commune il y a 1 mois pour l'année 2011.
Nous avons tous les 2 déménagé de notre côté.
Pourriez-vous me dire ce que nous devons faire exactement, je suis perdue. Nous sommes mensualisés (désormais sur le compte de mon ex mari).

Réponse : La prochaine déclaration (en mai 2013) portant sur la totalité des revenus de 2012 devra être une déclaration individuelle. En effet, seule la situation au 31 décembre est désormais retenue, date à laquelle vous serez divorcée.
Par conséquent, étant donné que vous ne paierez plus l'impôt avec votre ex mari, vous devez arrêter la mensualisation commune (basée sur vos revenus communs) et éventuellement la remettre en place en votre nom propre.

Merci de votre réponse :)
Pourriez-vous m'éclairez sur d'autres points:
dois-je payer le mois de décembre 2012 cette année ainsi que de janvier à mai entièrement ou puis-je être au prorata, mon ex mari gagnant plus que moi.
Si oui à partir de quel mois, puis-je faire un prorata et comment cela se calcule-t-il?
Merci beaucoup

Réponse : Je ne comprends pas bien votre question.
La déclaration 2013 (en mai) portera sur l'ensemble de vos revenus personnels perçus en 2012 (de janvier à décembre). Votre impôt sur le revenu se calculera sur cette base.
Les mensualités réglées en 2012 avant le divorce vous seront restituées ou constitueront un crédit d'impôt, la base de calcul étant modifiée suite au divorce.



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Par Dmon

Je suis en instance de divorce.
Nous allons vendre notre maison sur laquelle nous avons installé des panneaux solaires.
Nous avons pour cette installation consommée tout le crédit d'impôts de la famille.
Après le divorce, est ce que le droit au crédit d'impôts est remis à zéro pour chacun d'entre nous ?



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Par Caroline

Bonjour, j'ai divorcé le 15 février 2012. Moi et mon ex nous avons encore à payer les impôts sur le Revenu de l'année 2011. Mon ex veut que je paye 1/3, lui gagnait 3 fois ce que je gagne et me réclame 825 € d'impôt et moi en faisant mon calcul comme si j'étais divorcé avec mes revenus et garde alterné de notre enfant j'arrive à 158 €. Ma question : Est ce que j'ai le droit de calculer comme ça : Comme si j'étais divorcé en 2011 avec mes revenus à moi et garde alterné de notre enfant. Pour savoir combien je lui dois exactement. Merci de bien vouloir me répondre très rapidement

Réponse : Si vous vous êtes déclarés "Mariés" sur la déclaration d'impôt, votre impôt est donc calculé sur cette base (en ajoutant les revenus du couple). Vous ne pouvez donc pas raisonner comme si vous étiez "Célibataire".
Par contre, si votre séparation effective a eu lieu en 2011 (lieux de résidence bien distincts), vous auriez pu vous déclarer seule pour l'année 2011 entière (situation retenue au 31 décembre).



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Par Suppok

Bonjour,
Mon mari ne travaillait pas depuis plusieurs années, j'étais donc seule imposable pour notre foyer fiscal.
Nous avons divorcé le 13 décembre 2011 et je découvre que je dois payer des impôts comme si j'avais vécu seule toute l'année! C'est une loi totalement injuste, ça fait du bien de le dire...

Pire, je reçois mon avis d'imposition et il apparaît que je dois payer comme si je n'avais rien versé (deux tiers versés déjà).
Que dois-je faire ?

Réponse : Contactez votre centre des impôts ou rendez-vous y directement. Si les versements provisionnels n'ont pas été pris en compte, les agents des impôts rectifieront facilement.
Par contre, en ce qui concerne votre situation familiale, la situation prise en compte est en effet celle du 31 décembre et ce pour l'année entière. Vous êtes donc considérée comme célibataire, quelle que soit la date du divorce, soit 1 part fiscale au lieu de 2.



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Par Marie Andre

Bonjour,
On est le 21 Juillet 2012 et j'ai pas encore déclaré mes impôts, je suis séparée depuis Mai 2011 avec un jugement de non conciliation du Septembre 2011. Je suis bénéficiaire du RSA en location et deux enfants à charge. Comment dois-je faire ma déclarations ? merci d'avance.

Réponse : Contactez au plus vite le centre des impôts de votre ville.



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Par julia

Bonjour,
J'ai divorcée hier, soit le 4 juillet 2012.
Nous avons fait une déclaration commune il y a 1 mois pour l'année 2011.
Nous avons tous les 2 déménagé de notre côté.
Pourriez-vous me dire ce que nous devons faire exactement, je suis perdue. Nous sommes mensualisés (désormais sur le compte de mon ex mari).

Réponse : La prochaine déclaration (en mai 2013) portant sur la totalité des revenus de 2012 devra être une déclaration individuelle. En effet, seule la situation au 31 décembre est désormais retenue, date à laquelle vous serez divorcée.
Par conséquent, étant donné que vous ne paierez plus l'impôt avec votre ex mari, vous devez arrêter la mensualisation commune (basée sur vos revenus communs) et éventuellement la remettre en place en votre nom propre.



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Par sarrah

Bonjour,
Je me suis séparé de mon conjoint en juin 2011, je suis pas encore divorcé... mais j'aimerais savoir svp comment dois-je déclarer mes impôts ?? sachant que je n'ai plus de contact avec ma future ex femme, je ne sais pas comment puis je faire une déclaration commune ? .
Merci d'avance.

Réponse : Une personne peut être considérée comme séparée même si elle n'est pas divorcée. Pour cela, il suffit qu'elle soit séparée de fait et que les ex conjoints ne vivent plus sous le même toit. Dans ce cas, ils doivent effectuer des déclarations distinctes pour l'année entière de 2011.



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Par Abou Taha

Bonjour à tous,
Je me suis séparé de ma femme en mai 2011, il y a eu une ONC en décembre 2011 qui ordonne le paiement des taxes et impôts à part égale. Ma femme refuse de payer sa part d'impôt sur les revenus de 2011 ainsi que sa part des taxes foncière et habitation. Que puis-je faire?



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Par mjae

Bonjour,
Séparation décembre 2011, ordonnance de non conciliation 31 mai 2012, je versé une pension alimentaire de 200 €/mois depuis janvier 2012 donc 2 400 € sur l'année, ce que je voulais déclarer aux impôts mais mon ex femme ne déclare que 1400 € de pension reçue, elle ne prend en compte la pension que depuis l'ordonnance, je ne trouve pas ça normal mais je ne trouve pas de textes qui disent si c'est elle qui a raison ou si je peux déclarer l année entière, plus que 4 jours pour la déclaration, merci de bien vouloir m'aider.

Réponse : Selon les jurisprudence, il semblerait que si vous êtes divorcée, les sommes versées avant le jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu.
Mais attention, les pensions déductibles sur la déclaration 2012 doivent avoir été versées en 2011. Les pensions versées en 2012 seront inscrites sur la déclaration de 2013.



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Par loic 44

Bonjour, je me suis séparé de ma femme en octobre 2011, j'ai 3 enfants, ma femme n'avait pas de revenu en 2011.
Il faut que l'on fasse une déclaration chacun.
Qu'est-il plus avantageux pour moi ?
Que je garde les parts des enfants sur mes impôts, mais y a-t-il possibilité de diviser mes revenus (de janvier à septembre) par 2 et que ma femme note sur sa déclaration la moitié de mes revenus ?

Réponse : Absolument pas ! Vous devez chacun réaliser une déclaration individuelle avec vos revenus respectifs de l'année ENTIERE. Vous ne pouvez pas scinder vos revenus en 2.
Si votre ex femme ne perçoit pas de revenus et que vous assumez la charge de vos enfants, il est plus intéressant pour vous de les déclarer à charge afin de majorer votre nombre de parts, soit 2 parts fiscales supplémentaires.
Si c'est la mère qui supporte la charge des enfants et que vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus.
Attention, vous ne pouvez pas faire les 2 : vous devez choisir entre la majoration de parts et la déduction de la pension alimentaire.



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Par polo

Bonjour, je me suis séparé au mois de novembre 2011 mais je me suis remis avec madame en mai 2012. Comment faire pour la déclaration au centre des impôts : il m'ont dit de faire qu'une déclaration pour moi et madame ?



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Par bruno

Bonjour,
Ma situation : marié 3 enfants en instance de divorce donc en mars 2012.
Avec une garde des enfants pour ma femme.
J'ai pris un appartement le 23 décembre 2011 et je verse une pension à partir de janvier 2012.
Pour la déclaration d'impôt, j'ai bien compris : on fait chacun une déclaration pour IR 2011.

La problématique c'est la déclaration des enfants : on veut chacun les déclarer et d'après les impôts un seul doit déclarer les enfants
Qui déclare les enfants ?

Réponse : En effet, les enfants doivent être à la charge de la mère ou du père. En cas de désaccord, comme cela semble être le cas, vous pouvez toujours opter pour la garde alternée. Ainsi, vous prenez tous les 2 à charge les enfants, mais ne bénéficiez que de la moitié des parts fiscales (1 part supplémentaire chacun au lieu de 2 parts en garde totale).
Par contre, l'an prochain (déclaration 2013 sur revenus 2012), seule votre ex femme en aura la charge et les inscrira sur sa déclaration. Vous serez considéré comme divorcé sans personne à charge et déduirez la pension alimentaire.



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Par jean mi

Bonjour,
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis février 2011, un jugement a été rendu en date du 03 octobre 2011. J'ai une pension alimentaire de 300 euros par mois. Quel montant je dois déclarer pour la pension alimentaire ?

Réponse : Vous pouvez déduire la totalité de la pension alimentaire versée. Si le 1er versement a eu lieu au mois d'octobre, le montant à inscrire case 6GU (page 4 de la déclaration de revenus, partie "Charges déductibles") est 900 € (300 x 3).


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Par anne christelle (2012-05-24 11:09:11) : Bonjour,
Je me suis séparée de mon conjoint en septembre 2011, date à laquelle j'ai pris un logement seule avec mes 3 enfants dont 2 sont en garde alternée une semaine sur 2.
Le dépacsage a eu lieu en février 2012 et le tribunal a statué sur la garde alternée en mai 2012.
Nous avons une maison qui est en vente et nous percevons un crédit d'impôt pour cette habitation.
Ma question est la suivante : est ce que je peux faire ma déclaration 2011 seule avec 2 enfants à charge et si oui comment indiquer le montant du crédit d'interêt concernant la maison

Merci de m'aider car je suis un peu perdue

Par vivie (2012-05-24 11:24:04) : Bonjour, je suis divorcée depuis le 18 Octobre 2011. J'ai bien compris que chaque personne devra faire une déclaration séparée mais quels sont les revenus à déclarer ? uniquement les miens de janvier à décembre 2011 et ceux de monsieur faut-il les rajouter sur ma déclaration ?? merci d'avance


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Par jmfr34

Bonjour,
Ayant divorcé en 2011, j'ai bien compris qu'il faut faire chacun une déclaration pour ses revenus mais c'est comment calculer la quote-part des revenus communs et comment le formuler sur la déclaration qui me pose problème.

La date de séparation officialisée par l'avocate étant le 30/06/11, il me semble avoir compris que sur ma déclaration, je dois additionner mes revenus du 01/07/11 au 31/12/11 et la moitié des revenus communs du 01/01/11 au 30/06/11, c'est bien ça ?

Réponse : Le plus simple serait encore de prendre tous vos revenus de l'année (somme inscrite sur le bulletin de paie de décembre) et d'ajouter la part des revenus communs vous revenant. Par exemple, si vous avez un bien loué en commun et que vous en possédez 30 %, vous devez ajouter ajouter à vos revenus 30 % des revenus fonciers perçus pour ce logement.



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Par Angus42

Bonjour,

Ma femme et moi venons de recevoir notre déclaration de revenus 2011. Nous allons nous séparer le 1er juin 2012.

Pouvez-vous me confirmer que cette séparation n'impacte pas notre déclaration de revenus 2011 svp ? Les changements se feront pour la prochaine.

Merci pour votre aide.

Réponse : En effet, la déclaration 2012 tient compte de la situation de famille du 31 décembre 2011. Donc si vous n'étiez pas encore séparés à cette date, vous devez bien effectuer une déclaration commune.



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Par Raph

Nous nous sommes séparés en novembre 2011, le divorce sera prononcé en juin 2012.
Pour la déclaration, nous devons donc déclarer nos revenus respectifs sur deux déclarations distinctes, mais comment déclarer la part de l'enfant et les frais de garderie, par moitié ?
Ou sinon pour simplifier avons nous le droit de faire une déclaration commune alors que nous sommes séparés depuis novembre 2011 ?

Réponse : Vous ne pouvez pas effectuer une déclaration commune car le fisc prend en compte la situation familiale du 31 décembre. Par contre, vous pouvez partager la garde des enfants pour l'année de séparation et ainsi bénéficier de la moitié des parts fiscales en déclarant les enfants en résidence alternée. Cela semblerait assez logique vu la date de la séparation : vous avez assumé leur charge tous les 2 la quasi totalité de l'année.
Dans tous les cas, il faudra vous mettre d'accord : soit les enfants sont à la charge de la mère, soit à la charge du père, soit des 2 mais en garde alternée, et ce pour l'année entière.



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Par Nany80

J'ai divorcé en juin 2011, mon épouse a la garde de nos 5 enfants et moi je paye les pensions alimentaires. Combien dois-je faire de déclarations ?

Réponse : Vous devez effectuer une seule déclaration car c'est la situation familiale du 31 décembre qui est prise en compte. Votre femme déclare les enfants à charge pour 2011 et vous déduisez la pension alimentaire que vous lui avez versée en 2011.



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Par William31

Bonjour,
Pour ma part j'ai trois enfants, j'ai divorcé le 12 Juillet 2011. La résidence principale actuellement est chez la mère, je garde les enfants 12 jours par mois et la moitié de toutes les vacances scolaires. Et depuis Juillet je paye une pension de 512 Euros par mois.
Que dois je déclarer sur ma fiche d'impôts ?

- Les trois enfants jusqu'à mon divorce le 12 Juillet 2012.
- La pension alimentaire du 12 Juillet 2012 à la fin de l'année.
- Puis je déclarer les enfants quand même en garde alternée (en sachant qu'une demande officielle est en cours et que la mère est d'accord) ?

Est-ce exact?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Depuis le 1er janvier 2011, vous ne pouvez plus déclarer selon la situation avant et après le divorce. La situation étant retenue au 31 décembre, vous êtes désormais considéré comme "Divorcé" pour l'année entière.
Les enfants doivent donc être déclarés à la charge de la mère. Vous n'avez donc qu'une seule part fiscale et pouvez déduire la pension que vous avez versée en 2011.
Vous pouvez également déclarer chacun les enfants en garde alternée afin de partager la majoration de parts (si accord entre les parents), mais dans ce cas vous ne pourrez plus déduire de pension alimentaire. Calculez donc l'impôt à payer dans les 2 situations.



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Par angelique

Bonjour,
Voila je suis séparée depuis mi-septembre mais pas de procédure de jugement en cours, j'ai déclaré en faisant un dossier à la caf que je suis séparée pour mettre le dossier à jour et me déclarer mère célibataire avec une lettre écrite de la main de mon ex conjoint ainsi de moi qui déclare que monsieur ne vit plus dans le logement.

Mais pour la déclaration d'impôts comment doit on faire ? car j'ai tel au 0800 car mon centre d'impôts était fermé et la personne m'a dit que rien n'est légalement fait donc une seule déclaration mais lorsque les organismes tel que la caf pôle emploi vont voir j'ai pas envie d'être considérée comme fraudeuse. De plus je risque de payer des impôts entre son salaire et mon rsa de mère isolé... Donc est ce vraiment ce que je dois faire ? Car je devais l'embêter à priori.
Merci de votre réponse

Réponse : En cas de séparation ou divorce en cours d'année, la situation familiale retenue est celle du 31 décembre. Par conséquent, vous devez réaliser une seule déclaration. La séparation est acquise en cas de séparation de fait, même si aucun jugement n'est prononcé, c'est à dire en cas de rupture de la vie commune : les ex conjoints ne vivent plus ensemble, et ce de manière définitive et non temporaire. Votre déclaration de revenus devra comporter tous vos propres revenus + la quote-part correspondant aux revenus communs.
Si vous vivez seule, vous pourrez bénéficier de la demi part supplémentaire pour parent isolé.



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Par zutalors

Bonjour,
Prenons l'hypothèse d'un couple marié, 3 enfants dont le divorce officiel serait prononcé le 01/12/2011 avec attribution de la garde exclusive à madame. Cela donnerait donc pour la déclaration des revenus perçus en 2011 la situation suivante :
- Monsieur : ses revenus 2011 pour une part, déduction possible d'un mois de pension alimentaire seulement.
- Madame : ses revenus 2011 (+ un mois de PA le cas échéant) pour 3 parts + éventuellement une majoration de 0,5 si vivant seule avec ses enfants.
Tandis que du 01/01 au 30/11, les deux auraient contribué aux charges des enfants.
J'ai dans l'idée que ça pourrait faire mal.

Réponse : En effet, cela peut paraître injuste ! Si vous parvenez à vous entendre avec madame, l'administration fiscale (confirmation auprès de leur service) admet le partage des parts fiscales si vous optez pour la garde alternée (mais dans ce cas pas de déduction de pension possible).
Par contre, l'an prochain, seule la mère déclarera à charge les enfants et vous pourrez déduire la pension alimentaire versée en 2012.


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Par Jeff (2012-04-24 11:04:25) : Je suis exactement dans la situation décrite ci dessus :
jugement du divorce le 09/12/2011
3 enfants
Pdt 11 mois, j'ai eu mes enfants à charge et j'ai commencé à payer officiellement la pension alimentaire en décembre.
Puis-je réellement garder mes enfants à charge pour 2011, sachant que des allocations familiales étaient versées sur le compte de mon ex-femme?


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Par Danie

Bonjour,
Depuis cinq ans je vis en concubinage avec un homme et nous allons nous séparer. C'est lui qui est venu habiter chez moi, donc c'est moi qui paie toutes les factures et lui m'en rembourse la moitié.
Comme la taxe d habitation est à mon nom, nous habitons un appartement hlm. Nous sommes déclarés ensemble, et donc la taxe d habitation est calculée sur nos deux revenus.
Si mon compagnon part au mois d'avril, que faut il que je fasse pour cette taxe. Est ce que les impôts vont me demander de payer encore pour nous deux ou nous feront-ils une feuille séparée ?
Merci pour votre réponse ..
Danie ..

Réponse : La taxe d'habitation est due par les occupants résidant dans le logement le 1er janvier. Par conséquent, même si vous ou votre conjoint déménagez le 2 janvier, vous restez redevable de la taxe tous les 2.


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Par zaza (2012-03-23 22:21:03) : Je suis en situation de divorce avec ma femme. Est ce que j'ai le droit de payer la moitié du tiers des impôts pcq je n'ai plus de contacts avec mon ex et j'ai aucune info d'elle, elle ne répond plus à mes appels et mes messages?


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Par Dany

Bonjour , je suis en couple , depuis cinq ans mais nous vivons maritalement !!
nous allons nous séparer ,nous avons 50 ans ..c est lui qui est venus habiter chez moi , je suis en location hlm .. donc c est moi qui paie toute les factures et lui m en rembourse la moitié ..je dit bien la moitié pas plus ..le reste passe dans son alcool . enfin ..
je voudrais savoir comment sa va se passer pour la taxe d habitation ? car , celle ci est fixer sur les deux revenus , mais si il part je me retrouve seule a payer cette taxe d habitation toute seule jusqu?à la fin de l année 2012 !! surtout que quand j étais seule je payer 400 euro ..la ! je suis passer a 1000 euro ..
merci si vous pouvez m expliquer comment faire ..
bonne journée a vous tous je part vite au travail .. rire ..



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Par severine

Bonjour,
Je suis séparée depuis fin 2009 et j ai reçu mes impôts en 2010 et bien sûr je les ai payés pour moi et mon ex femme. Maintenant je lui demande de rembourser ma part elle ne veut pas. Que faire ?


Réponse : La situation est en effet délicate car étant donné que vous êtes en règle auprès des impôts, ils se fichent de savoir qui paie. Contactez un juriste qui vous donnera peut-être des pistes intéressantes pour pouvoir vous retourner. Un médiateur de justice peut également être une bonne mesure transitoire.



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Par ZoomZoom

Bonsoir à tous et à toute voila je suis confronté a un problème j'ai reçu une fiche d impôt à payer pour le loyer , l histoire et j'était en appartement avec mon ex nous nous somme séparé en mauvais terme , l impôt et de 398 euros je l'ai réçu chez moi mais le problème c'est que l'on était deux a vivre donc pour moi être 2 a payer les 398 euros comment tu faire pour quelle paye alors que je n'ai plus aucune nouvelle d'elle je peux payez mes 200 euros et lui laisser le reste ceux qui est logique mais comment faire pour lui faire payer les 200 autres euros ? s'il vous plaît aidez moi :( merci beaucoup



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Par guigui

Voila je suis divorcé bientot, petit soucis les impots 2010 sont pas payer, elle me doit la moitier mais elle peut pas payer, et moi je peut payer ma part, que puis-je faire? es-ce que les impots peuvent etre divisé par deux chacun sa part? aidez-moi merci


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Par sali (2012-08-31 08:41:03) : tu dois patienter


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Par lamine

Pour infos je suis divorcee depuis 6 ans et ma fille a son adresse chez moi mais ne vie pas chez moi tantot chez son copain defois elle vient deux moi chez moi elle va chez son pere c est comme ca tout le temp en attendant quelle ai un appt a elle comment faire a chaque declaration puisquelle ne vie pas chez moi elle a que son adresse



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Par Banet

Pacsé en 2009, nous avons rompu le pacs en 2011, nous avons déclaré nos revenus conjointement pour 2010 (1 seul avis d'impot sur le revenu 2011 pour 2) mais nous voulons réglé séparement le montant de nos impots... car mon ex conjoint n'a pas la somme demandé (montant divisé par 2) alors que moi oui, mais je ne veux pas payé d'avance sa part !
Que dois-je faire ?


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Par greg (2011-09-23 08:25:46) : Bonjour je suis dans la meme situation avec ma femme j ai l argent pour payer, mais elle pas.que faire ?? aidez-moi merci


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Par kendal

En cas de divorce en 2011, il y aura donc 2 séparations distinctes.
Que se passe-t-il pour un enfant majeur qui demande le rattachement à l'un des 2 parents (il ne peut pas se rattacher aux 2 de toutes façons). Ce rattachement donne-t-il droit à 1/2 part ou à 1 part supplémentaire comme c'est le cas pour une famille monoparentale ?



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Par Cosmo

Bonjour,
Je me sépare (résidence) de mon épouse à la fin du mois, la procédure de divorce a été lancée mais le jugement n'interviendra qu'en octobre ou novembre.
Se pose la question du règlement de l'impôt sur le revenu 2010 qui interviendra en septembre.
Mon épouse n'est pas d'accord pour en payer la moitié, mais uniquement une part au prorata de nos salaires (sachant que mon salaire est a peu près 2x plus élevé).
Quelle est en réalité la proportion due "légalement" par chacun des 2 époux sachant que nous n'avons pas fait de contrat de mariage ? 50/50 ? autre ?
Merci pour vos réponses.


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Par Kendal (2011-09-30 19:45:18) : Bonne question: pendant la période de vie commune, les revenus sont mis en commun (les deux profitant en principe à la même hauteur de ce "pot commun" .. et des dépenses associées...donc 50/50 semble faire sens,s'ils sont pris dans ce pot commun.
Dans le cas où chaque membre du foyer gardait son autonomie financière (comptes séparés etc), le prorata semble plus normal ... non ?


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Par valdan

Je suis en train de divorcer en 2011. Ayant élevé trois enfants je me demande quand et comment je dois faire ma déclaration seule et combien de part aurais je droit avec la modification de la loi en 2011.


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Par clarabella (2011-11-03 09:55:16) : Je suis dans le même cas. Je suis séparée depuis le 03 janvier, le jugement provisoire est rendu. Le divorce ne sera prononcé qu'en début 2012.
La déclaration d'impôts a été faite par mon ex, nous avons l'échéancier pour 2012. Doit-on payer tous les 2 ? Quand devraisje faire ma déclaration d'imôts seule ?
J'ai 2 enfants : une majeure, l'autre mineure en garde alternée. Peut-on prendre un enfant chacun ? Peut-on déduire la pension donné à la grande pour ses études , HELP !!!! Je n'y vois goutte dans cette obscurité fiscale


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Par sysyan

Bonjour
je viens de me séparer de mon mari.
je me pose la question du paiement des impots. Ceux-ci sont prélevés sur un compte joint. mon mari ne l'alimente plus, seul mon salaire reste viré dessus mais je souhaite changé. Est-il possible de faire prélever sur nos 2 comptes personnels notre quote part et ainsi fermer le compte joint et éviter les problèmes ???
merci pour votre réponse



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Par jazzmanfree

Bonjour,

que dois on déclarer dans le cas où il y a eu séparation (l'un des époux a quitté le domicile conjugal) mais pas de procédure de divorce engagée?



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Par rosa69100

Bonjour,

Tout d'abord un grand bravo pour ce site très clair et pour toutes vos réponses données. Chacun peut y retrouver sa situation, c'est super !

J'ai une petite question sur mon cas personnel pour laquelle je n'ai cependant pas trouvé réponse. Séparée officiellement en 09/2010, nous avons bien rempli chacun une déclaration personnelle + une déclaration commune. Sur la déclaration commune, nous allons bénéficier d'une restitution d?impôt de 600?. Ma question est : comment le centre d?impôt va-t-il procéder a cette restitution ? Puisque nous avons chacun maintenant deux adresses différentes, la somme va-t-elle être automatiquement divisée en deux et envoyée a nos domiciles respectifs ? ou alors la totalité sera envoyée à l'ancienne adresse du couple (adresse de la déclaration) ?

Si jamais un des experts a une réponse à ma question, je lui en serai très reconnaissante. Merci d'avance.



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Par Jenny

Bonjour,

Dé-pacsée depuis le 31 décembre 2010, mon ex-conjoint a reçu notre déclaration d'impôts à notre ancienne adresse. Je n'habite plus notre logement depuis plusieurs mois. Je n'ai pas de contact avec lui et malgré les demandes concernant les impots, je n'ai aucune réponse de sa part... j'ai vu sur mon compte fiscal (impots.gouv.fr) qu'il n'avait rien déclaré.
Etant dé-pascée au 31 décembre 2010, nous devons faire 1 seule déclaration pour l'année, comment faire la mienne dans les temps (j'habite Paris)?
Merci de votre aide



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Par VIVA

Bonjour,je suis séparée de mon ami depuis 2011, donc nous faisons une déclaration commune sur l'année 2010, cependant je souhaiterais savoir si la prime pour l'emploi que nous recevrons ( normalement) sera divisée par deux et nous sera envoyer à chacun d'entre nous.
Je souhaiterais également savoir qu'en est-il pour la taxe foncière et taxe d'habitation, nous avons un appartement en commun que je continue à payer depuis notre séparation et nous sommes toujours pacsés.MERCI



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Par fanny

Divorcé en octobre 2010 j ai recu ma declaration commune le seul probleme c est que je n est plus aucun contact avec mon ex femme ... puis je seul signer la declaration commune?merci d avance



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Par Meg40

Bonjour,

Nous nous sommes séparés avec mon ex-mari en Novembre 2010, mais le divorce n'a été prononcé qu'en Mai 2011. Comment dois je déclarer mes revenus? La mesure prend elle effet sur la déclaration des revenus 2010(donc 3 déclarations) ou bien sur les revenus 2011(donc 1 déclaration chacun). Merci de votre réponse.



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Par lucile

En cas de garde alternée peut-on déclarer l'enfant à son nom un an sur deux ?



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Par sand

Bonsoir. Que faire quand nous ne sommes pas d'accord pour la déclaration commune? Une ONC a été faite donc date de séparation actée par le tribunal. Mais il veut faire une déclaration commune pour l'année entière. Moi non car je devrais payer des impôts. Comment faire ? Nous ne sommes pas non plus d'accord sur la PA, il veut en déclarer une alors qu'il ne m'a rien versé. Que puis-je faire?
Merci


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Par analaya (2012-02-13 10:36:11) : Bonjour,quelle est l' année de votre séparation?
Car pour les déclarations des revenus de l' année 2011 il y a du changement.
Mais de toute façon l' année de la séparation il ne peut pas y avoir une seule et unique déclaration commune.


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Par seb

Je me suis séparé en 2010 mais divorcé en 2011 pour ma part
comment dois je procéder pour la déclaration 2010?



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Par Sand

J'ai divorcé le 23 mars 2010. Pour déclarer les revenus en commun, faut-il calculer jusqu'au 23 mars précisément ou jusqu'au mois de mars simplement ?
Merci


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Par analaya (2012-02-13 10:44:43) : Bonjour,vous pouvez prendre en compte la date de séparation si vous préférez (date où vous habitez séparément), mais sinon je pense qu'il faut prendre en compte la date exacte, donc le 23 mars.


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Par lylydu85

Bonjour, j'ai une question :
mon divorce a été prononcé en octobre 2010. Sur les documents officiels, notre séparation est datée en mars 2010 ce qui correspond à la date de l'acte notarial de rachat de notre maison part mon ex époux. Dans les faits, j'ai quitté le domicile conjugal en juillet 2010. Quelle date prendre en compte pour notre déclaration commune et celles à faire séparément: mars, juillet ou octobre ? Merci pour votre réponse. Cordialement



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Par ouioui

Bonjour. je me suis séparée le 15 décembre 2010. concernant la déclaration d'impots, si monsieur ne veut pas que je la remplisse,que dois je faire?



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Par Maryposa

Habitant en concubinage avc le pere de mon enfant, nous nous sommes séparés courant mars 2010. Nous aussi on doit faire trois déclarations?Merci



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Par coco17

Bonjour,
Je suis séparée depuis mars 2011. Mon ex-mari a toujours fait ses déclarations sur internet. On ne se cause plus ou peu. J'ai supprimé le prélèvement automatique. Comment dois je procéder cette année, je vais recevoir la feuille papier, je pense la remplir et l'envoyer à mon centre des impots, lui il fera ce qu'il veut sur internet!!! Comment faire? j'ai besoin d'aide.


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Par Mag28 (2011-10-18 15:21:45) : J'ai le même soucis. Séparé depuis mars 2011. Pour le divorce nous ne lancerons normalement la préocédure qu'après la vente de la maison. Pour la déclaration des revenus 2011, dois-je la faire seule en ajoutant mes enfants ?


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Par kendal

Une question supplémentaire en cas de divorce en 2011 (donc déclaration en 2012): chacun des 2 ex-époux rempli une déclaration pour l'année (la situation s'évaluant au 31/12).
Un enfant majeur souhaite se rattacher à l'un de ses parents, ce qui en théorie donne droit au parent isolé à une part, mais renseignement pris auprès des services fiscaux, les charges de famille s'évalueraient elles au 1er janvier et donc ne donneraient droit qu'à une demi part à ce moment puisque les parents étaient encore mariés à cette date !!!
Et comme l'enfant ne peut pas se rattacher qu'à l'un de ses parents, la 1/2 part ne s'appliquera qu'au revenu de celui-ci (sachant que c'est celui qui supporte l'intégralité des frais) ...
Il y comme une incohérence quelque part ... soit la situation devrait s'évaluer au 31/12, soit au 1er/01 ... mais pas les deux



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Par POPO34

Nous avons conclu 1 pacs il y a 4 ans et séparés en 2010.
Je sais que nous devrons établir 3 déclarations.
Comment va s'effectuer le règlement de l'impôt sur le revenu 2010 sachant que mon ex est introuvable et comment calculer ce que chacun devra payer ?
Merci pour votre réponse.



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Par bella

Bonjour,

J'ai saisi l'idée des 3 declarations en cas de divorce courant 2010, par contre qui prend en charge les enfants? sachant qu'il a été statué une garde alternée?
besoin d'une reponse urgence

Réponse : En cas de garde alternée (dans la mesure où les frais sont partagés de façon égale), les parts fiscales des enfants sont partagées en 2 (pour la déclaration indiviuelle, après le divorce). Par conséquent :

  • avec 2 enfants, vous bénéficiez de 0,5 part supplémentaire : (0,5 +0,5) / 2 = 0,5 ;
  • avec 3 enfants, vous bénéficiez de 1 part supplémentaire :  (0,5 +0,5 + 1) / 2 = 1.



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Par Trish353

Bonjour,
En cas de divorce, pourquoi parlez vous de 3 déclarations, étant donné la fin de l'avantage fiscal ? :
A partir de 2011, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.

Si je comprends bien, avant 2011 il fallait 3 déclarations, mais ce n'est plus le cas désormais.

Réponse : C'est exact. Les 3 déclarations sont encore mentionnées sur le site car les couples séparés en 2010 peuvent encore bénéficier des 3 déclarations en 2011.
La nouvelle mesure prend effet pour les revenus 2011 : cela impactera donc la déclaration 2012.



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Par pouic98

Bonjour,

m'etant separe en aout 2010 combien dois-je faire de declaration pour l'impot sur le revenu?

une chacun.....ou 3 : 1 commune et 2 separes ?

Merci

Réponse : Vous devez réaliser 3 déclarations :

  • 1 déclaration commune incluant les revenus perçus par le couple du 1er janvier à la date de la séparation ;
  • 2 individuelles (une chacun) avec les revenus respectifs perçus entre la séparation et le 31 janvier.



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Par girvinie85

comme je ne sais à qui m'adresser ou sur quel forum aller je vous pose la question suivante.
Je me suis séparée de mon mari en septembre 2009. lors de ma déclaration d'impôt en 2010 sur 2009 j'ai modifié la partie commune et en ai faite une seule. Monsieur n'a pas souhaité modifier la sienne et donc la déclaration commune a du être traité manuellement.
J'ai eu le droit d'après les heures de travail effectuées à la prime à l'emploi. Comme la déclaration a été faite manuellement je n'ai pas reçu cette prime au mois d'août comme la plupart des personnes. Comme cette prime intervient sur la période commune le chèque a été envoyé à l'adresse ou nous vivions et monsieur a encaissé ma prime à l'emploi sur son compte personnel.
Quels sont les recours auxquels je peux prétendre afin de la récupérer?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter car en plus ce monsieur ne m'a jamais versé la pension alimentaire décidée par le juge depuis décembre 2009.

Réponse : Dans votre cas, le plus simple serait d'aller voir un professionnel du droit afin de connaître les éventuels recours (conseiller juridique, médiateur, avocat). Vous pouvez également avertir votre centre des impôts concernant la prime pour l'emploi ainsi que la banque dans laquelle a été encaissé le chèque. Si celui-ci était à votre nom, la banque a donc fait une erreur.
Bon courage



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Par bechara

Bonjour,et t'il vrais que nous perdons notre demi part,apres avoir eu trois enfants en 2018, merci de me répondre.



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Par kiki40

En cas de divorce, la déclaration commune (jusqu'à la date de divorce) débouche sur un avis d'imposition envoyé au mari (obligatoirement) et le crédit d'impôt remboursé éventuellement aussi ; et cela sans qu'un double de l'avis soit envoyé à l'ex-conjointe au nom de qui la déclaration a malgré tout été faite ! c'est un peu fort quand même, d'autant qu'il est difficile de réclamer quelque chose dont on est pas informée !
ma question est la suivante : en sera t'il de même pour la taxe foncière (sachant que la maison était aux 2 noms jusqu'à la date du divorce) ?



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Par ton

Je me marie le 3 juillet 2010, est ce que je paierai des impots sur le revenu à compter de cette date jusqu'au 31 decembre?



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Par nanny 18

Qui peut me dire combien de parts aprés divorce à declarer (44 ans de mariage) ? On me parle de 1 part et demi. Est-ce vrai ?

Réponse : Si vous avez divorcé en 2009, vous et votre ex-mari devrez faire 3 déclarations au total.

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/72-impot-et-divorce.php

En divorçant, vous "perdez" la part de votre mari. Si vous n'avez pas d'enfant à charge, vous n'avez plus qu'une seule part fiscale.



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