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( Ajout/Modification : 14/04/2016 + 157 réactions )

Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Impôt et divorce

Paiement et déclaration de l'impôt après un divorce

Lorsque vous êtes marié ou PACSé, vous établissez une déclaration commune.
Lorsqu'un couple se sépare ou divorce, chacune des personnes est alors tenue d'établir sa propre déclaration de revenus.

Les deux époux peuvent déclarer leurs revenus séparément lorsqu'ils sont en instance de divorce ou en séparation de corps (ne vivent plus sous le même toit). Mais attention car la solidarité fiscale peut toujours courir, alors prenez vos précautions (lire l'article).

Les séparations antérieures au 1er janvier 2011 bénéficiaient d'un régime fiscal avantageux. Au lieu d'envoyer une seule déclaration commune au couple, 3 déclarations étaient nécessaires : 1 déclaration commune indiquant les revenus communs perçus entre le début de l'année et la date de séparation et 1 déclaration individuelle par personne (donc 2 en tout) avec le revenu perçu entre la date de divorce et la fin de l'année.

Divorce = Déclaration individuelle

Depuis 2011, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.
Aucune déclaration commune ne doit être effectuée l'année du divorce (ou de la séparation).

Déclaration commune ou individuelle en instance de divorce ?

Vous devez faire une déclaration individuelle si vous et votre ex conjoint êtes dans l'une des situations suivantes ?

  • vous ne vivez plus ensemble et êtes en séparation de biens ;
  • vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps  et êtes autorisés à résider séparément ;
  • l'un des conjoint a abandonné le domicile conjugal et chacun a des revenus distincts.

Divorce et garde des enfants

Si vous divorcez de la mère ou du père de vos enfants, se pose la question de leur garde et donc, en matière fiscale, du bénéficiaire de la majoration du quotient familial.
En effet, les enfants vous permettent de majorer le nombre de parts supplémentaires. Ces dernières reviennent au(x) parent(s) supportant la charge d'entretien et d'éducation des enfants.
Si la garde est fixée chez l'un des deux parents, c'est celui-ci qui en bénéficiera (dans la mesure où il perçoit des revenus propres). Si ce parent vit seul avec son ou ses enfant(s), il peut prétendre à la majoration d'une demi part supplémentaire pour parent isolé, soit 1 part pour le premier enfant.

En cas de garde alternée (et partage égal des coûts), les parts fiscales des enfants sont partagées en 2 :

  • pour 1 enfant en garde alterné : 0,5 / 2 = 0,25 part pour chaque parent ;
  • pour 2 enfants : (0,5 + 0,5) / 2 = 0,5 chacun ;
  • pour 3 enfants :  (0,5 + 0,5 + 1) / 2 = 1 chacun ;
  • etc.

Si seulement une partie des enfants est en résidence alternée, il convient de partager les parts fiscales uniquement pour ces dits enfants.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur la charge des enfants pour des parents séparés : cliquez ici.

Paiement de l'impôt l'année de la séparation

L'année du divorce ou de la séparation, vous devrez faire deux déclarations séparées. De ce fait, vous pouvez arrêter les prélèvements mensuels ou ne pas payer les acomptes provisionnels car ils correspondent à l'impôt commun (qui n'a plus lieu d'être).
En cas de paiement, les versements vous seront remboursés.

L'impôt individuel sera à payer en une seule fois en septembre.
Vous pourrez ensuite adhérer à nouveau au prélèvement mensuel ou prélèvement à l'échéance si vous le souhaitez.

Commentaires



Par Rafa91 (Date : 2016-06-01 12:44:42)

Bonjour,
Mon épouse et moi nous nous sommes séparés en Juillet 2015, elle est partie de ma maison et nos deux filles ont habité avec moi dans la maison familiale la plus part du temps on dirait 80% du temps mon épouse à continué à donner de l'argent pour l?école les impôts qui sont mensualisés et autres dépensés. Nous sommes mariés par le régime de séparation de biens.

Si je bien compris nous devons faire pour 2016 une déclaration individuelle, mais ma question est : comment fait-on pour les enfants sachant que nous avons deux enfants qui doit les déclarer ou comment les déclarer?

On est passé chez le juge en avril 2016 et à partir de là la, garde alterné a été d'accord entre les deux que pour un seul de nos enfants on attends la décision du juge pour le deuxième.



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Par Clod (Date : 2016-05-27 05:18:26)

J'ai divorcé en mars 2016 par consentement mutuel. Le regime matrimonial a été liquidé en avril 2015 : doit on faire une ou 2 déclarations de revenus 2015 ?
Est ce la date de la liquidation ou la date du divorce qui doit être retenue ?

Réponse : Déclaration séparée si vous étiez déjà séparé de corps en 2015 ou ne viviez plus ensemble avec des revenus distincts.



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Par akll (Date : 2016-05-20 17:14:14)

Bonjour,
Je n'ai pas abandonné le domicile conjugal mais j'ai déménagé suite à notre séparation. C'était plus pratique pour mon mari pour des raisons professionnelles.
j'ai été hospitalisée dès mon déménagement pendant 3 mois pour une dépression sévère. Je suis sortie de mon hospitalisation le 24 décembre 2015.
Nous n'avons pas eu d'autorisation du juge pour vivre séparément.
Doit-on faire une déclaration séparée même pour 8 jours ?
a savoir et j'insiste sur le fait que je n'ai pas quitté le domicile conjugal.
Merci de votre aide

Réponse : Si vous ne viviez plus ensemble au 31 décembre 2015, avec des revenus distincts ou en séparation de biens, vous devez faire des déclarations séparées.



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Par mobidick38 (Date : 2016-05-20 14:00:00)

Bonjour,
mon conjoint et moi sommes dépacsé depuis le 06/04/2016, nous avons fait une déclaration commune sur l'année 2015, en 2017 nous allons déclarer séparemment. A quel moment doit-on arrêter les prelevements automatiques ?
autre question : est-il possible de calculer notre impot sur une déclaration commune ?
merci pour votre aide
cordialement

Réponse : En 2017, vous ferez une déclaration individuelle (imposition des revenus de 2016). Vous devez donc arrêter les prélèvements à compter de janvier 2017.
Concernant l'impôt commun, la part de chacun n'est pas distinguée. Chacun peut payer par exemple proportionnellement à ses revenus (1/2-1/2 si vous avez les mêmes revenus, 1/3-2/3, 1/4-3/4, etc).



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Par MICANG (Date : 2016-05-19 19:59:29)

Je suis divorcé depuis le 8 décembre 2015. Est-ce vrai que je paierai des impôts de célibataire sur les deux revenus de 2015 ?

Réponse : En 2016, vous devez faire une déclaration individuelle et serez de ce fait imposé comme un célibataire pour vos revenus personnels perçus en 2015.



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Par chanrox (Date : 2016-05-13 13:26:01)

Bonjour
Je suis dépacsée depuis dec 2015
2 enfants à charge
les enfants résident dans notre maison commune en cours de rachat
monsieur a quitté le domicile depuis aout 2015
nous avons un achat en loi pinel en commun sachant que j'assume seule la gestion paiement des charges (donc effort d epargne) je perçois les loyer et paye le pret.
puis je, d un commun accord avec mon ex conjoint, declarer cette loi pinel sur ma declaration individuelle et bénéficier à 100% du credit d impot ? Cela éviterai que mon ex conjoint me rembourse. Je précise que le bien sera racheter à 100% en juin par moi et que je ferai une demande de reprise de la defiscalisation dans le cadre d une separation ?
Merci pour votre aide



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Par Christabel34 (Date : 2016-05-10 17:36:34)

Bonjour je suis séparée de mon mari depuis le 21 aout 2015 mais l'ordonnance de conciliation ne date que de fevrier 2016.
puis-je faire une déclaration séparée pour l'année 2015 ? ou faut il que j'attende l'année prochaine car sinon de ce fait je suis perdante ne touchant que le rsa .....

Réponse : Vous devez faire une déclaration individuelle seulement si vous êtes dans l'un des cas énoncés dans l'article.


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Par Christabel34 (2016-05-12 07:09:38) : JE SUIS BIEN séparée de corps car mon mari a quitté la maison le 21 aout 2015 mais il dit que la declaration commune est obligatoire car cette separation n'est pas officielle avant la date de conciliation ??

Réponse : Attention, la séparation de corps n'est pas une séparation de fait. La séparation de corps est une situation juridique qui donne lieu à un jugement : un juge met fin à votre vie commune et vous autorise à vivre séparément


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Par Doudou (Date : 2016-05-09 22:32:44)

Bonjour,
J'ai quitté le domicile conjugal à la mi 2015.
Mon épouse n'a pas de revenu. Elle vivait en 2015 avec le compte commun alimenté par une partie de mon salaire afin qu'elle vive et que puissions payez les mensualités de prêt.
Moi même j'avais un compte séparé.
Dois je mettre l'intégralité de mes salaires sur ma déclaration et déclarer un montant reversé ou et que doit-elle faire apparaitre sur sa fiche de declaration d'impot ?
Merci pour votre réponse !

Réponse : Tout d'abord, vous ne pouvez faire des déclarations séparées que si vous êtes en séparation de bien ou êtes en instance de divorce et avez été autorisés par un juge à vivre séparément.
Si tel est le cas, vous devez déclarer sur votre déclaration personnelle la totalité de vos revenus perçus en 2015. Vous ne pouvez déduire que la pension décidée par un juge. Si votre femme n'a pas de revenu, elle n'aura rien à déclarer.



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Par SAND (Date : 2016-05-05 08:45:31)

JE SUIS DIVORCE DEPUIS AVRIL 2016 J'AI FAIS UNE DECLARATION DE REVENU INDIVIDUEL VU QUE MON MARI REFUSE DE FAIRE SA DECLARATION . JE SUIS EN INVALIDITEE CATHEGORIE 2 SANS POUR AUTANT AVOIR MA CARTE DE'INVALIDITE J'AI AUSSI MA FILLE DE 18 ANS A CHARGE QUI POURSUIT CES ETUDES .

JE CHERCHE A SAVOIR COMPTE TENUE DE CES FAITS ET DE MES FAIBLES REVENUS SI JE SERAI QUAND MEME OBLIGER DE PAYER LES IMPOTS DE 2015 TOUT COMME SI NOUS ETIONS ENCORE MARIE .
SACHANT QUE MON MARI A UN SALAIRE DE 3800 EUROS PAR MOIS ET MOI 1314 EUROS PAR MOIS . IMPORTANT AUSSI C'EST QUE MR TRAVAILLE EN ALLEMAGNE DONC S'IL NE PAYE PAS C'EST PAS SUR SON SALAIRE QU'LS FERONT LA SAISIE .
JE SUIS DANS UNE DETRESSE TOTALE DEMUNIE DE TOUT INFO ALORS SI QUELQU'UN POUVAIT M'AIDER OU TOUT SIMPLEMENT ME RENSEIGNER ...
MERCI D'avance


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Par Francis (2016-05-11 17:59:40) : Bonjour, si vous êtes séparé et en procédure de divorce depuis 2015, vous déclarez seul vos impôts et remplissez la feuille de déclaration avec votre fille à charge si vous en avez la garde. Si votre ex mari ne fais pas sa déclaration se sera son problème, vous ne risquez rien. Pour mon cas j'ai appelé directement les impôts et fixé un montant mensuel que j'ai calculé par avance. Il faut refaire une déclaration papier en barrant le nom de votre ex mari. N'oubliez pas de cocher la case parent isolé afin de bénéficier de la demi part supplémentaires si vous vivez seule bien entendu. Cordialement.


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Par Elodie83 (Date : 2016-05-03 11:44:44)

Bonjour,
J'ai divorcé l'année dernière. Je m'apprête donc à faire ma déclaration seule.
Pendant les 6 premiers mois, nous avions employé via une entreprise de service à la personne, quelqu'un pour garder les enfants à domicile.
Comment traiter l'attestation fiscale? Chacun en déclare-t-il la moitié?
Sachant que nous sommes en garde alternée mais que c'est moi qui aie les enfants rattachés au foyer fiscal (afin qu'il puisse déclarer sa pension alimentaire)
Merci d'avance!



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Par Diane69 (Date : 2016-05-02 09:34:57)

Bonjour
Mon mari est parti le 31/12/2014. Mais toute l'année 2014 nous étions ensemble. Comment doit on effectuer la déclaration, sachant qu'il nous avait à charge mon fils et moi pendant toute cette année là quand même?
Pour UN jour doit on effectuer la declaration comme si nous n'avions pas vécu ensemble ou bien declarer qu'il est parti le 31 12 à minuit ? car je trouve bizarre que pour UN seul jour il faille declarer qu'il était seul toute l'année ??
d'autre part, la taxe d'habitation subira t elle un changement (à la baisse finalement) au cas où la prise en compte de l'année de vie commune ne compterait pas ?
Merci beaucoup à vous de bien vouloir me repondre



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Par al (Date : 2016-04-30 11:13:16)

Bonjour,
nous sommes séparés mon mari et moi depuis juin 2015.
Nous avons une maison en commun qui comporte plusieurs appartements qui sont loués. Mon mari est resté dans notre maison et touche les revenus des locations. Je ne touche absolument pas d'argent sur les locations (elles permettent à mon mari de continuer à rembourser le prêt de la maison tout seul). je ne verse donc rien pour rembourser le prêt de la maison.
Est-ce que je dois quand même déclarer des revenus fonciers alors que je n'en bénéficie pas dans la réalité ?
Merci

Réponse : En principe vous devriez déclarer votre quote part. Votre mari déclare donc seul les revenus fonciers ?


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Par al (2016-05-01 19:34:49) : qu'entendez vous par quote part ? justement c'était ma question est-ce que mon mari peut declarer seul les revenus fonciers alors que le prêt est à nos deux noms (et donc la propriété à nos deux noms)


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Par ALEXIA007 (Date : 2016-04-29 11:33:40)

Bonjour
Ma question porte sur la déclaration des revenus de 2015.
Je me suis séparée de mon conjoint mi-novembre 2015.Mes 2 enfants majeurs sont venus avec moi habiter ailleurs.Attendu que je n'ai aucune décision de justice officielle(ni autorisation de résider ailleurs ni jugement de divorce). Dois-je continuer à faire déclaration commune avec mon conjoint ? Noter dessus que je suis séparée ou pas ? Et ceci jusqu'à ce que le jugement de divorce soit prononcé? Sauf erreur de ma part je ne crois pas pour l'instant avoir besoin de faire une déclaration séparée. Merci de me donner votre avis. Cordialement.



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Par ALEXIA007 (Date : 2016-04-29 11:17:16)

Bonjour,
je souhaite savoir comment faire la déclaration concernant revenus de 2015. En effet je suis partie avec mes 2 enfants majeurs en mi-novembre 2015 de mon domicile .Je suis en instance de divorce mais pour l'instant je n'ai aucune décision de justice ni jugement, ni autorisation de résider ailleurs.
je pensais faire la déclaration commune pour 2015 (cocher la case séparée??) et puis en 2016 si j'ai un ju



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Par Cyrielle (Date : 2016-04-28 16:12:19)

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé en janvier 2016 avec effet au 1er janvier 2015.
Je dois donc déclarer aujourd'hui mes revenus seule avec changement de situation.
Cependant, mon ex-mari et moi-même avons payé les 1/3 provisionnels à hauteur de 50% chacun en février 2016 et là en mai 2016.
Comment puis-je indiquer sur ma déclaration qu'il faut prendre en compte cette somme déjà réglée?
Merci de votre retour

Réponse : En effectuant une déclaration individuelle, les sommes déjà versées seront automatiquement restituées sur le compte sur lequel ont été prélevés les versements.


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Par trocetpuce (2016-05-03 12:22:42) : Bonjour, Je suis dans la même situation, mon ex mari a réglé par chèque chacun des tiers provisionnel mais je lui ai remboursé la moitié, comment cette somme déjà versée sera indiqué sur ma déclaration?

Par Inspecteur (2016-05-04 16:20:03) : Vous devez faire une demande de dégrèvement des acomptes car s'agissant d'acomptes versés pour régler une imposition commune qui n'aura pas lieu du fait de votre séparation, ces derniers ne peuvent être imputés sur vos impositions séparées.
Demander bien à vous faire restituer chacun votre part des sommes versées et non pas le tout à l'un des deux si vous lui avez déjà remboursé une part.


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Par abdel (Date : 2016-04-28 12:40:22)

Bonjour,
Mon ex-femme et moi-même sommes divorcés depuis Novembre 2014.
Madame a la garde de notre enfant de 7 ans mais nous vivons encore tous les trois dans mon appartement .
Quid de la déclaration de mes impôts pour 2015 ?
Je peux rajouter la ½ part de ma fille et aussi déclarer le montant lié à la pension alimentaire ?
Merci

Réponse : Non. Vous ne pouvez pas cumuler le rattacher de l'enfant et la déduction de la pension.


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Par Abdel (2016-04-29 10:13:41) : Merci donc que suis-je censé faire?


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Par dancing56 (Date : 2016-04-27 20:08:57)

Bonjour
je me suis séparée de mon mari en Avril 2015.
J'ai bien compris que je dois faire seule ma déclaration de revenus.
ma question porte sur la déclaration de mon fils, majeur (43 ans) ne vivant plus à mon domicile et issu d'un premier mariage, que j'ai élevé seule pendant plusieurs années. Dois je le déclarer pour obtenir la demi part supplémentaire, si oui quelle case je dois cocher ? Merci pour votre réponse

Réponse : Si vous viviez seule au 31 décembre 2015 et avez élevé votre fils seule pendant au moins 5 ans, vous bénéficiez d'une demi part supplémentaire en cochant la case L. Vous n'avez pas à mentionner son nom sur votre déclaration.



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Par sylvie56 (Date : 2016-04-25 13:34:33)

Les impots ont remboursés un trop perçu me revenant sur le compte de mon ex mari et pourtant nous sommes divorcé depuis 3 ans. Pour le centre des impôts : ils ont remboursés ce n'est plus leur problème le dossier est clos. Comme en plus cette personne n'est pas solvable. Les impôts l'on trouvé pour lui verser le trop perçu mais pas pour ses déclarations d'impôts
Comment faire pour récupérer mon dû.


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Par Virg (2016-04-26 16:10:18) : Bonjour, Mon mari est parti en septembre 2015 emmenant notre fille. Pour l'instant, la procédure de divorce n'est pas entamée. Nous devons donc faire une déclaration individuelle pour l'année entière, mais, comment déclarer la prise en charge de notre fille ? Bien sûr, il l'a en charge depuis septembre, mais, avant elle était à notre charge à tous les deux. Merci pour votre réponse

Par abdel (2016-04-28 13:02:59) : Bonjour,
Mon ex-femme et moi-même sommes divorcés depuis Novembre 2014.
Madame à la garde de notre enfant de 7 ans mais nous vivons encore tous les trois dans mon appartement .
Quid de la déclaration de mes impôts pour 2015 ?
Je peux rajouter la ½ part de ma fille et aussi déclarer le montant lié à la pension alimentaire ?
Merci


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Par dan (Date : 2016-04-24 10:34:09)

Divorcé depuis 2010, j'ai eu officiellement la garde de notre fille et je percevais une pension alimentaire de mon ex. Elle a eu 22 ans cette année et depuis le 1 juin 2015, elle vit chez sa mere.
Du 1/01 au 31/05/2015, sa mére lui versait 150 euros de pension/mois, depuis le 1/06/15 c'est maintenant moi qui lui verse 200 euros /mois.
j'ai trouvé un article sur "l'express votre argent" qui dit que nous pouvons, mon ex et moi, exceptionnellemnt beneficier de la 1/2part pour la declaration des revenus 2015 . Est ce vrai ou pas ? Merci

Réponse : Cette règle s'applique uniquement pour un enfant mineur. Un enfant majeur ne peut être rattaché qu'à un seul foyer fiscal. Le parent qui ne le rattache pas peut déduire une pension alimentaire.



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Par audreymiss26 (Date : 2016-04-23 09:58:08)

Bonjour,
Nous nous sommes séparée avec mon conjoint le 16/12/2015 nous devons faire donc une un déclaration séparée, nous avons donc attaqué la garde alternée a cette date, peut il cocher la case parent isolé ?
on note sur les impots "La demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables vivants seuls au 1er janvier 2015 est réservée aux contribuables qui ont supporté la charge d'un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls (case L cochée). L'année du mariage, du Pacs, du divorce, de la séparation ou de la rupture du Pacs, la condition de vivre seul s'apprécie au 31 décembre." cela n'est pas clair.. Merci pour votre aide.

Réponse : Vous ne regardez pas la bonne case.
Si vous vivez seul avec votre enfant, vous êtes considéré comme parent isolé : cochez la case T.
En principe, la situation retenue est celle au 1er janvier, sauf en cas de changement de situation dans l'année. Dans ce dernier cas, on retient la situation au 31 décembre.
Si votre foyer n'est composé que d'un enfant en garde alternée, le statut de parent isolé ne procure que 0,25 part supplémentaire.


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Par Luc (2016-04-26 08:32:00) : Bonjour
J'ai débuté ma déclaration électronique cette année avec un changement de situation l'année dernière (depacs). Je vis seul et assure une garde alternée avec mon ancienne compagne. Or je ne trouve pas la case T dans le formulaire electronique. Est-ce normal ? Merci pour votre aide.

Réponse : Non la case devrait être disponible. Avez-vous signalé votre changement de situation ?

Par Luc (2016-04-26 19:50:21) : Le changement de situation (depacs) est demandé au début de la déclaration en ligne. Du coup je suis passée à une déclaration individuelle avec en titre de l'étape 2 (Renseignements personnels) "Déclaration des revenus 2015 en qualité de divorcé(e)/séparé(e) - Déclaration principale". Sur cette page il n'y a pas de case T. Je me demande si je ne vais pas devoir faire une déclaration papier. Qu'en pensez-vous ?

Réponse : C'est étrange parce que vous pouvez prétendre à 0,25 part supplémentaire dans votre situation. Si vous n'y arrivez pas en ligne, vous n'aurez en effet pas le choix de vous tourner vers la déclaration papier. Mais c'est dommage...

Par Carine (2016-04-28 23:31:42) : Même problème que Luc. J'ai déclaré un divorce en 2015. La case T est introuvable. Est-ce parce qu'il faut être parent isolé au 1er janvier 2015 ?...

Par Carine (2016-04-29 18:26:59) : J'ai demandé par mail au service des impots pourquoi la fameuse case T n'apparait pas sur la déclaration en ligne. Réponse : vous pourrez procéder à la modification à partir du 3/05.

Par luc (2016-05-01 14:11:26) : Bonne nouvelle. Merci bcp Carine pour l info. J attendrais le 3 mai!


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Par sylvie59 (Date : 2016-04-21 15:56:25)

Bonjour mon mari est parti le 4 janvier 2016, pour la declaration des revenus de 2015 je dois faire comment ? une declaration ensemble ou séparé ? merci

Réponse : Déclaration commune puisque vous n'étiez pas encore séparés au 31 décembre 2015.



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Par A.h (Date : 2016-04-20 23:25:02)

Bonjour je suis séparée de mon ex mari depuis le 29 janvier 2016 et je suis en instance de divorce actuellement. Je viens de recevoir ma déclaration d'impôts. ma question est comment je dois remplir ma déclaration d'impôts sachant que je ne passe devant le juge que le 12 mai 2016 et que mon ex mari refuse de la remplir en commun avec moi ? merci

Réponse : Si au 31 décembre 2015, vous n'êtes pas dans l'une des situations permettant de remplir une déclaration individuelle (voir l'article), vous serez contraints de faire une déclaration commune. Or, vous n'étiez pas encore séparés en 2015...



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Par Sam Al (Date : 2016-04-20 19:57:49)

Bonsoir,
Je suis séparé de ma femme depuis le 5 octobre 2015.
Elle ne travaillait pas et était donc à ma charge de Janvier à Octobre 2015.
Quand j'ai voulu faire ma déclaration, j'ai été très surpris de constater que le montant que l'on me demande de payer est l'équivalent de celui d'une personne vivant SEULE!
Est ce normal???*
Biens à vous.
Sam

Réponse : En effet, si vous faites une déclaration séparée, vous êtes considéré comme un célibataire.



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Par yellow (Date : 2016-04-18 15:35:40)

Bonjour,
Mon PACS a été rompu en 2013, nous avons fait toutes les démarches nécessaires pour la déclaration 2014, j'ai fait ma déclaration 2015 seule, mais je vois que pour la déclaration 2016 sur les revenus 2015 j'apparais toujours en statut "Divorcé ou séparé", et non pas en "célibataire". Quelle est la marche à suivre pour obtenir le bon statut svp ?
Merci par avance !

Réponse : Vous pouvez le modifier sur votre déclaration. Mais les deux statuts sont similaire d'un point de vue fiscal. Cela n'aura aucune répercussion sur votre impôt.



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Par Aline (Date : 2016-04-17 16:26:33)

Bonjour,
Mon mari et moi avons entamer une procédure de divorce en avril 2015 par consentement mutuel. Cela prend du temps car nous avons un bien immobilier que nous vendons.
Il a définitivement quitté le domicile conjugal en janvier 2016 me laissant seule avec 3 enfants. Pour l'instant aucune pension alimentaire. J'assume seule les dépenses des enfants.
Si j'ai bien compris, nous devons faire des déclarations séparés.
Devons nous faire une déclaration commune de janvier à avril (date de la demande de divorce) et ensuite des déclarations séparés à partir de mai 2015 ?
Vu que j'assume seule les enfants et qu'ils sont déclarés sur ma CAF, ai-je le droit d'office de mettre les 3 enfants sur mon avis d'imposition ?
Je vous en remercie par avance.

Réponse : Une seule déclaration pour l'année entière (vous ne devez pas faire deux déclarations). Vous pouvez rattacher vos 3 enfants à condition que le père ne les déclare pas.



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Par Masteraragorn (Date : 2016-04-17 00:14:39)

Bonjour,
Nous avons acquis un bien immobilier (investissement locatif en janvier 2014). Nous nous sommes dépacsés en janvier 2015 mais avons conservé ce bien immobilier que nous continuons à gérer à 2 (partage des frais, etc). Cette année nous devons pour la première fois depuis la rupture du PACS faire chacun une déclaration commune. Comment faire pour le revenu foncier à déclarer? Faut il tout diviser par 2 pour le faire apparaitre sur chaque déclaration ?
Merci de votre aide,

Réponse : Vous devez chacun déclarer la part des revenus fonciers qui vous revient. Si vous avez acquis le bien à 50 - 50, chacun déclare la moitié.



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Par Louise (Date : 2016-04-16 08:42:21)

Bonjour, je ne suis plus pacse depuis février 2015 mais en mai 2015 mon ex conjoint a tout de même fait la déclaration commune sans préciser que nous n'étions plus pasces. Nous aurions dû la faire séparément ? Peut on revenir un an apres sur une déclaration ? Merci

Réponse : Votre ami a bien fait de faire une déclaration commune en 2015 puisque vous étiez pacsés en 2014.
En 2016 vous devrez faire une déclaration individuelle.



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Par DEL (Date : 2016-04-15 12:26:28)

Bonjour.
Je suis séparé du père de ma fille. J'en ai la garde principale.
Il me verse une pension alimentaire qui a été décider par le juge.
Il prend aussi en charge la moitié des frais péri-scolaire (suite décision du juge....MAIS CECI EST A PART DE LA PENSION ALIMENTAIRE)
Dois-je déclarer ces versement péri-scolaire dans le montant de la pension alimentaire ?
Quand je déclare les frais de garde...dois-je tout déclarer (c'est à dire la totalité)? ou bien déduire ce qu'il verse (c'est à dire la moitié?)
Merci d'avance



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Par Lilou (Date : 2016-04-14 16:09:48)

Je suis séparée depuis début octobre 2015. Nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable. Notre avocat nous certifie que nous devons faire une déclaration commune. Est-ce exacte ? quels sont les revenus que je dois déclarer ? Les miens uniquement ? depuis octobre nous avons la garde alterné de notre enfant ? qui doit la mettre à charge sur les impôts en cas de déclaration séparée ? merci d'avance

Réponse : Vous devez faire une déclaration séparée si au 31 décembre 2015 vous étiez dans l'une des situations évoquées dans l'article.


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Par Olivier (2016-05-16 17:53:59) : Cette obligation de faire deux déclarations concerne-t-elle aussi les couples séparés (en 2015) et encore mariés qui ont un bien immobilier en commun ?

Réponse : Oui si vous êtes en séparation de corps (autorisés par un juge à vivre séparément) ou si l'un des conjoints a quitté le domicile conjugal et les époux ont des revenus distincts.


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Par Lancelot78 (Date : 2016-04-13 23:15:05)

Je suis séparé depuis le 21/11/2015, je vais donc faire une déclaration individuelle pour 2015. Sur la déclaration, il est demandé le nombre d'enfants à charge en 2015, ayant 2 enfants mineurs et les ayant entretenus dois-je les noter à ma charge ?
En 2016 je me déclarerai seul mais j'aurai une pension alimentaire à déduire.
Si je me déclare seul, je double mes impôts (simulation à l'appui) alors que pendant 11 mois j'ai participer aux dépenses du ménages.

Réponse : Si vous déclarez vos enfants à charge, la mère ne doit pas les mentionner sur sa déclaration. En cas de désaccord, la charge revient au parent qui perçoit les revenus les plus élevés (aller plus loin : les enfants de parents séparés).



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Par Lost-in-France (Date : 2016-04-13 16:41:04)

Mon mari a quitte le domicile conjugal en avril 2015.... j'ai entame la procedure du divorce en Oct 2015... nous sommes passes a la premiere audience de non-conciliation en Mars 2016.
Pour la déclaration d'impôts a faire bientôt pour 2015 - que dois je faire ?
Et pour les prélèvements automatiques que nous payons depuis le debut de l'année ?
Merci pour votre aide.

Réponse : Puisque vous êtes en instance de divorce, vous devez déposer des déclarations individuelles. Les prélèvements relatifs à l'impôt commun doivent être stoppés.



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Par kmaro45 (Date : 2016-04-08 16:22:42)

Bonjour,
Séparés en avril 2013, une ONC a été rendue en date du mois d'Aout 2013.
Pour la déclaration 2014 sur les revenus 2013 devions nous nous déclarer mariés ou divorcés ?
Car mon ex mari s'est déclaré divorcé et moi je me suis declarée mariée (avec mes enfants à charge).
Aujourd'hui les impots nous ont fait un rappel de salaires. lequel de nous deux a bien fait sa déclaration?
Merci d'avance

Réponse : Si vous êtes en instance de divorce ou en séparation de corps au 31 décembre 2013, vous deviez faire des déclarations séparées.



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Par Babytyee (Date : 2016-03-25 16:29:52)

Bonjour, je me suis separee de mon mari en mai 2015 et nous sommes de retour ensemble depuis peu. Comment dois je faire pour ma declaration, vu que nous sommes de retour ensemble est ce vraiment utile de separer nos declarations ? J'ai aussi touche des aides de la Caf, cela va t il changer qq chose si nous restons en commun ?
Merci de votre reponse



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Par Lilabulle (Date : 2016-03-21 16:14:12)

Bonjour, je vous remercie de tous vos conseils avisés! je suis divorcée depuis novembre 2015 et nous avions mon ex et moi fait une déclaration en ligne avec prélèvement automatique mensuel. C'est mon ex qui a reçu le nouvel échéancier pour cette année sur les impots 2015, et il me demande de partager le paiement qu'il effectue pour le couple. Or j'ai cru comprendre qu'il fallait tout stopper et ne rien payer jusqu'à la nouvelle déclaration en mai. Lui dit que nous devons payer jusqu'en octobre, date à laquelle nous serons remboursés! Lequel de nous deux a raison?

Réponse : En cas de séparation, vous ne devez plus en effet effectuer les versements relatifs à l'imposition commune puisqu'ils n'ont plus lieu d'être. Vous devez docn résilier le prélèvement mensuel.



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Par BabyRose (Date : 2016-03-01 18:34:07)

Mon copain est séparé depuis 2011, divorcé en avril 2015 et à ce jour et depuis 2011 il paye des impôts sur les déclarations en tant que marié que son ex (qui travaille en suisse) déclare...
J aimerais savoir quel recours j ai pour qu'on puisse se retourner contre elle et qu elle nous rembourse la moitié des impôts qu'elle aurait dû payer ?
Merci

Réponse : Votre conjoint doit effectuer une réclamation auprès des services fiscaux afin de rectifier les déclarations précédentes sur lesquelles il n'a pas déclaré à tort sa séparation. Il devra prouver la réalité de la séparation depuis 2011.



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Par GM (Date : 2016-02-17 19:30:27)

Bonjour, je me suis dépacsée en aout 2015 suite à une séparation en juillet 2014.
Ayant deux enfants, et vivant dans un logement locatif, j'ai des aides de la caf, Apl, af, et dernièrement prime d activité. Je vais sans doute toucher une soulte du bien immobilier que mon ex conjoint et moi avions en commun. Est ce que je vais continuer à toucher ses aides, et dois-je déclarer cette somme d'environ 60000 € à la caf ?
Merci d avance pour votre réponse.



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Par JUL (Date : 2016-02-03 20:23:48)

Bonjour,
Ma conjointe et moi nous sommes séparés en avril 2015. J'ai reçu le tiers prévisionnel pour 2016 sur les revenus 2015, reçu bien sûr aux deux noms, donc sur nos deux revenus. Tout sera notifié lors de la déclaration faite en mai 2016. En attendant, dois-je payer le tiers prévisionnel ? Comme je règlerais par chèque je crains juste que le remboursement soit fait aux deux noms alors que c'est moi qui ferait le règlement.
Connaissez-vous la procédure à suivre dans ce cas là ?
Je vous remercie.

Réponse : Vous n'avez pas à payer les acomptes relatifs à l'impôt commun en cas de séparation.


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Par my (2016-02-10 17:16:08) : bonjour, je suis dans le meme cas donc je ne vais pas payer le prem. acompte .mais dois je en avertir les impots ? Ne vais je pas etre relancée sinon ? MERCI D AVANCE

Réponse : Non. Inutile de prévenir votre centre des finances : votre dossier sera étudié lors de votre déclaration de revenus puis de votre avis d'imposition. Comme vous êtes dans les règles, vous n'aurez pas de souci.


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Par isalion (Date : 2016-01-27 18:07:35)

J'ai lu qu'il m'etait possible de deduire la moitié de la valeur locative du fait que mon ex s'est vue attribuée la maison familiale a titre gratuit, elle assume le credit de la maison mais touche l'apl alors que j'assume le credit de mon logement sans droit d'apl, merci d'avance



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Par carlos34 (Date : 2016-01-26 22:31:09)

Je divorce le 24/nov/2016 et aussi déménage dans autre département. Qu'est ce que je dois faire pour payer mes impôts ? et comment faire pour avoir la feuille des impôts dans ma nouvelle adresse ?

Réponse : Cela dépend de la date de séparation. Si vous étiez déjà séparés de corps, vous pouvez faire une déclaration individuelle en mai 2016. Dans le cas inverse, vous devrez encore faire une déclaration commune.
Le changement d'adresse ne pourra se faire que lorsque vous déclarerez personnellement vos revenus.



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Par caroline (Date : 2016-01-25 11:02:53)

Bonjour,
Divorcée le 16.10.2015, avec un enfant en garde alterné dont je paye tous les frais de scolarité (garderie cantine et centre de loisir) sans participation mon ex-conjoint.
Est-il possible d'avoir la part fiscale lié à mon fils de mon côté en sachant que mon ex conjoint souhaite bénéficié de la caf avec son fils de son côté ?



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Par jesaisplus! (Date : 2016-01-24 16:01:14)

Bonjour
Mon mari et moi sommes en instance de divorce. Etant en prélèvement automatique, nous avons contacté le service des impôts de chez nous pour savoir si nous devions arrêter les prélèvements et faire des déclarations séparées alors qu'on passe en divorce début mars 2016.
La personne nous a dit de tout stopper pour recalculer en mai les impôts de chacun. Nous sommes surpris car nous aurons fait 2015 ensemble !! Comment faire réellement ? Pourriez-vous nous guider car nos prélèvements ont été stoppés !
Merci bcp

Réponse : Cela dépend de votre déclaration 2016 : si vous faites une déclaration commune car vous étiez encore ensemble au 31 décembre 2015, il ne faut pas stopper les prélèvements. Ces derniers le seront qu'en 2017 car la déclaration 2017 sera individuelle.
En revanche, si la déclaration 2016 est individuelle, vous devez en effet arrêter les prélèvements.


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Par cocoon (2016-01-27 21:03:45) : Bonjour,
je suis dans le même cas mais avec un paiement par tiers provisionnel.
Le 1er tiers vient d'arriver à nos deux noms alors que nous sommes séparés depuis mars 2015.
D'après la simulation je paierai plus d'impôt que mon épouse.
Si je paye totalement le 1er tiers, est ce enregistré par les services des impots que je suis le payeur ? Car dans le cas du recalcul en mai j'ai peur que les impots me reclame une deuxième moitié et rembourse l'autre moitié à mon épouse (qu'elle n'aura pas payé).

Réponse : Le remboursement s'effectuera sur le "compte payeur" si vous payez par prélèvement. En outre, si votre compte fiscal est associé à votre RIB, la restitution se fera sur votre compte bancaire.


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Par Fleur 75 (Date : 2016-01-20 16:50:45)

Bonjour et merci de m'accorder de votre temps.
Mon mari (future ex mari) et moi avons entamé une procédure de divorce en janvier 2o15, passé en NOC en mars 2014, nous avons quitté notre maison (achetée en commun) le 18 mai 2015.
Je lui verse chaque mois la moitié des impôts (revenu, habitation et foncier) qui sont prélevés sur son compte par prélèvements automatiques.
Bien sûr depuis janvier les prélèvements ont repris, je voudrais savoir est-ce que je lui dois payer les impôts jusqu'à la fin de l'année où bien il y aura un nouveau calcul lorsque l on va faire notre déclaration cette année chacun de notre côté.
Durant l année 2014 et 2015 j étais en ALD, est ce que c'est exonéré des impôts ?
Je vous remercie d avance
Cordialement

Réponse : Les indemnités de longue maladie ne sont pas imposables.
Si vous faites une déclaration séparée en 2016, les prélèvements relatifs à l'impôt commun s'arrêteront dès la prise en compte de la déclaration et ils seront remboursés à votre ex mari. Vous devrez tous deux payer votre impôt de manière individuelle en une seule fois en septembre 2016.



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Par cyllene (Date : 2016-01-18 09:43:23)

Bonjour - je suis divorcée et malheureusement encore une SCI en commun avec mon ex mari - ma question est : est-ce normal qu'on me fasse déclarer ma quote part pour la SCI alors que je ne touche aucun revenu ... ?



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Par Beben31 (Date : 2016-01-07 12:15:10)

Bonjour à vous,
Je vis séparé de ma future ex-femme depuis septembre 2014 et le divorce a été prononcé en janvier 2016.
Pour l'instant nous avons continué à maintenir nos impôts en commun en 2015. Est-il possible de séparer les paiements pour les impôts sur les revenus 2015 (à payer en 2016) ou devons-nous attendre début 2017 pour payer des impôts individuellement ?

Réponse : Oui si vous étiez séparés de fait au 31 décembre 2015. Dans ce cas, vous effectuerez des déclarations séparées en mai 2016 concernant les revenus de 2015.



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Par unpeuperdu (Date : 2015-12-16 16:25:11)

Bonjour, le 31 décembre 2014 au soir vers 22h, je fais une main courante pour signaler que je ne rentre pas chez moi car cela se passe mal avec ma femme. En janvier, elle lance une procédure de divorce, conciliation en avril et là les impôts me disent que je dois me déclarer seul car ils prennent en compte mon départ le soir du 31/12. J'ai tout payé sur 2014 à ma femme et mes enfants, ils ont été à ma charge. Comment puis je faire ? Parce ne les ayant plus à ma charge je devrais payer des impôts.

Réponse : Vous pouvez rattacher vos enfants sur votre déclaration personnelle puisque c'est vous qui avez pris en charge les charges d'éducation et d'entretien durant l'année 2014.



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Par Hélolo (Date : 2015-10-27 15:28:47)

Bonjour,
Nous avons acheté une maison avec mon ex compagnon en début 2015 - donc on s'était pacsé dans la foulée, mais nous avons rompu ce pacs. et je voulais savoir la maison que nous avons acheté qui est maintenant en location comment devrons nous la déclarer sur la déclaration de revenus ? Devons nous séparer la somme des travaux effectués en deux ? Nous ne savons pas du tout comment faire. Pouvez vous nous en dire plus s'il vous plait ?!
En vous remerciant.

Réponse : Chacun doit déclarer la part des loyers qu'il perçoit selon la quote-part dans la maison et déduire les travaux qu'il prend réellement à sa charge.


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Par Hélolo (2015-10-27 17:01:09) : Oui mais étant donné que nous avions ouvert un compte commun pour l'achat de cette maison et ça jusqu'à la fin de notre crédit, les factures des travaux ont été prélevés sur compte commun et les loyers sont également perçus sur ce compte, comment doit-on faire ?

Par Hélolo (2015-10-28 14:38:10) : Oui mais étant donné que nous avons ouvert un compte commun au moment de l'achat de la maison pour le crédit que nous payons. Les loyers de la maison tombe sur ce compte commun, et les factures des travaux sont également tombé sur ce compte commun.. alors qu'elle est la solution exacte ?!
Dans l'attente de vous relire, je vous remercie par avance.

Réponse : Si vous avez acheté le bien à 50 - 50, chacun déclare la moitié des loyers perçus et la moitié de toutes les charges si elles ont été payées à part égale par les deux. Si par contre, vous avez payé seul des travaux, vous devez déduire le montant total et votre ex conjoint 0.
Le fait que vous ayez ouvert un compte commun n'est pas à prendre en compte.


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Par Mumu (Date : 2015-09-15 09:51:32)

Bonjour,
Séparée depuis novembre 2014, nous avons fait mon ex-mari et moi une déclaration individuelle chacun sur nos revenus 2014.
A ce jour, nous n'avons toujours pas reçu notre avis d'imposition.
Est-ce normal ?

Réponse : Non (sauf en cas de déclarations tardives). Contactez votre centre des finances au plus vite.
Conservez bien l'enveloppe d'envoi de l'avis d'imposition avec le cachet de la poste pour prouver le cas échéant la date de réception.



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Par Sookie Stack (Date : 2015-08-20 18:45:22)

Bonjour,
Je suis en instance de divorce, nous ne vivons plus ensemble depuis 4 mois, seulement je supporte tout seule (crédit de l'appartement qui est actuellement en vente, frais d'avocat....) car Monsieur ne souhaite pas payer malgré que sa paye soit beaucoup plus importante que la mienne, du coup je suis à découvert tous les mois et la j'ai peur car je vais recevoir la taxe d'habitation et la taxe foncière que je vais devoir payer seule car il ne voudra pas payer. Quel recours ai je ? Puis-je avoir droit a un dégrèvement ?
Je vous remercie de votre aide car je suis perdue

Réponse : Vous pouvez en faire la demande en expliquant votre situation mais cela a peu de chance d'aboutir si vos revenus n'ont pas baissé significativement.
Par contre, vous êtes en droit de demander à rompre la solidarité fiscale qui vous lie à votre ex conjoint puisque vous semblez respecter les conditions ( voir l'article).


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Par Franusard (2015-10-08 09:55:18) : Ne faite pas de demande, vous payez un avocat? Faites le travailler, le crédit en cours est aux deux noms, il est donc logique que votre ex-conjoint paye la moitié ou totalement si vous ne pouvez plus même si c'est vous qui habitez dans ce logement. Il doit sa part également sur la taxe d'habitation car celle ci ne pourra pas être modifié avant l'année prochaine pour que lui paye la sienne à son logement actuel. Pour la taxe foncière ca devrait être la même chose comme vous vendez le bien en question. N'oubliez que votre avocat est la pour vous conseiller mais rien ne vous empêche de faire des démarches de votre côté, à votre place je contacterais la banque afin qu'ils prennent le loyer du crédit chez votre ex conjoint, si il est solidaire du crédit il n'aura pas le choix de payer.. Je suis navré pour vous que cela se passe de cette façon.


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Par kate56O (Date : 2015-08-14 15:21:19)

Je suis séparé depuis le 7 decembre 2014 et en instance de divorce (conciliation) je viens de recevoir mes impots et cette année je dois payer. Comment est ce possible alors que j'ai entretenu ma femme et mes deux filles pendant 11 mois ?



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Par Tom (Date : 2015-06-05 10:51:33)

Bonjour,
nous sommes séparés depuis Mai 2014.
Déclarant mes impots en ligne, j'ai coché la case "séparé et je n'ai pu déclarer que ma situation.
J'ai appelé le centre des impots qui m'ont indiqué que mon ex compagne devait faire une déclaration papier et que du coup la date était dépassé (2 juin pour la déclaration en ligne mais 19 Mais pour la déclaration papier).
Comment peut on récupérer une déclaration papier non remplie ? Est-ce que c'est la même que celle qu'on peut télécharger en ligne pour sa première déclaration ?
Les pénalités seront elles bien de 10% ?
Merci beaucoup pour votre réponse

Réponse : Vous pouvez l'imprimer depuis le site des impôts et la retourner dès que possible. Il s'agit bien de l'exemplaire vierge pour la 1re déclaration : cliquez ici. Le date limite étant dépassées, vous aurez certainement des pénalités de retard de l'ordre de 10 %.


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Par Chouchou (2015-08-07 16:39:26) : Je suis divorce depuis fevrier 2015 et la declaration a été faite et la date pas mise


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Par JREW (Date : 2015-05-31 13:55:57)

Bonjour,
comment déclarer les enfants et la future ex épouse l'année de la séparation sur la déclaration des impôts sachant que c'est une année transitoire avec un début d'année commun et des pension en seconde partie d'année. En couple marié de janvier à juin 2014 et séparé à partir de juin. Merci



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Par Déborah06 (Date : 2015-05-29 10:20:39)

Bonjour,
Une question, je suis séparée du père de mon fils depuis 01 juin 2014, mon fils agé de 3 ans était jusque là inscrit sur les impôts de son père.
Après la séparation j'ai demandé une aide au logement et donc déclaré à la CAF mon fils vivant avec moi (ce qui est la cas).
Ma question est, puis je déclarer mon fils à la CAF avec moi et laisser son père le déclarer sur sa déclaration d'impôts ?
Après contact téléphonique avec ma CAF, celle ci m'indique qu'il n'y a pas de problème je voudrais etre sure de ca, pour éviter les problèmes.

Réponse : En effet, le rattachement fiscal dépend de la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. En outre, si ces frais sont assumés majoritairement par le parent qui n'héberge pas l'enfant, il peut le rattacher.



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Par Patem (Date : 2015-05-21 14:02:30)

Bonjour,
Ma femme et moi avons divorcé en mars 2014. Nous nous sommes remis ensemble en juin 2014. Je vis donc depuis, dans l'appartement dont elle est propriétaire (hébergé à titre gratuit depuis juin 2014).
Concernant la 1/2 part pour un enfant, a t on le choix de la mettre sur l'une ou l'autre des déclarations (selon notre choix)?
Merci pour vos réponses.
Cordialement,



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Par nath78 (Date : 2015-05-15 20:23:49)

Bonjour,
Séparée depuis janvier 2014, je vis dans un appartement et j'ai mes 2 filles de manière alternée. Nous nous sommes dépacsés en février 2015, devons nous faire une déclaration commune encore cette année pour les revenus de 2014 ?
Merci

Réponse : Puisque vous étiez séparés de fait avec des résidences distinctes en 2014, vous pouvez faire chacun une déclaration individuelle.



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Par sam 57 (Date : 2015-05-11 01:02:44)

Bonjour
séparé depuis 2012 une ordonnance de non conciliation vient d'étre rendu avec une garde alternée au 1er janvier 2015. En 2014 je versais 400 euros de pensions alimentaires et versais 35 euros afin de payer le credit immobilier encore en cours. Que dois je déclarer ??



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Par Delphine (Date : 2015-05-06 20:57:18)

Séparés le 31 mai 2014, nous devons faire chacun une déclaration pour l'année 2014.
Cependant, mon ex mari était employeur de la nounou jusqu'au 31/05 (il pourrait donc bénéficier d'un crédit d'impot pour les frais de garde jusqu'à cette date). Les enfants résident chez moi.
Est-il possible de déclarer chacun un enfant pour l'année 2014 afin qu'il ne perde pas cet avantage? Y'aura-t-il des incidences à la CAF pour moi?



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Par estelle (Date : 2015-05-04 09:23:31)

Bonjour, mon cojoint et moi nous sommes separés en 2014 et nous sommes remis ensemble le 05.03.2015. A qui va la part de l'enfant sachant que c'est moi qui l'avais la plupart du temps pendant la separation et qui touchais les allocations ?
Merci d'avance de votre aide

Réponse : Si vous qui assumiez les charges d'entretien et d'éducation, la demi part vous revient.


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Par aurore (2015-05-06 18:28:34) : Bonjour, mon mari et moi nous étions séparés en octobre 2013 et remis ensemble en juin 2015. Pour la déclaration 2015 sur les revenus 2014, devons nous la faire separemment ou commune.
MERCI

Par tifin (2016-03-29 17:58:57) : la réponse m'interesse. Merci


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Par Rapadura (Date : 2015-04-22 11:47:09)

Bonjour,
Mon ex-compagne et moi avons rompu notre pacs le 5/11/2014 à l'amiable. Avant cette date j'assurai la totalité des revenus du foyer et, de fait, la charge de nos 2 enfants. Pour le calcul de mon impôt sur le revenu, est-il possible de déclarer les 2 enfants à ma charge pour l'année 2014 même si depuis décembre 2014 c'est mon ex-compagne qui en a la charge ?
Merci d'avance pour votre réponse

Réponse : Cela serait en effet plus logique. Il faut que vous trouviez un accord avec votre ex compagne afin qu'elle ne déclare pas les enfants de son côté.


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Par Rapadura (2015-04-23 10:05:55) : Je vous remercie. Effectivement un accord est possible avec mon ex-compagne dans la mesure où les conséquences sur ses allocations familiales sont minimes. Depuis novembre 2014 mon ex-compagne touche le RSA en ayant déclaré les enfants à sa charge. L'administration (caf et impôts) tolère-t-elle une incohérence sur la prise en charge des enfants pendant cette courte période de 2 mois ?
Je suppose aussi qu'une autre conséquence est le fait que les tarifs de garde (centre de loisir, halte garderie...) seront basés sur mon avis d'imposition?


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Par Pelfex (Date : 2015-04-14 20:32:09)

Bonjour,
Divorcé en septembre 2014, puis Pacsé en novembre 2014, comment fait pour déclarer correctement la nouvelle situation matrimoniale en 2015 ?
D'avance merci.


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Par lili (2015-04-20 11:06:01) : Juste une question, mon mari a quitté le domicile conjugal et a loué un appartement ailleurs. Il demande le divorce. J'ai besoin de notre avis d'imposition de 2014, car c'est toujours lui qui s'en occupait. Ce document m'est demandé par une caisse de retraite. Il refuse de me le fournir. A-t-il le droit?


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Par maman2enfants (Date : 2015-04-13 15:12:13)

Je suis séparé du père de mes enfant depuis avril 2013 et il me demande de régler les imppots locaux d'octobre 2013 en sachant que je n'étais pas imposable et je n'avais aucun revenu et que tout était calculé sur ses seuls revenus. Comment puis je faire ? J'ai gardé l'appartement mais je n'ai jamais eu la feuille d'impot entre mes mains. Quels sont mes recours pour qu'il arrete de me harceler avec cela en sachant qu il a décidé de ne pas payer la pension alimentaire pour couvrir son dû ? merci pour vos reponse

Réponse : Le fait d'être non imposable à l'impôt sur le revenu ne vous exonère pas nécessairement de la taxe d'habitation par exemple. Vous devez être dans une situation particulière (ASPA, AAH, plus de 60 ans, infirme ou veuf). Si tel n'est pas le cas, vous êtes redevable de la taxe d'habitation. Vous avez d'ailleurs peut-être payé la taxe 2014...
Voir les conditions d'exonération.
Comme vous habitiez encore ensemble au 1er janvier 2013, il serait plus juste de partager le paiement de cet impôt.



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Par happie (Date : 2015-04-11 10:50:25)

Pour la declaration de revenus 2015, on tenir compte de quelle date ? le divorce a été prononcé le 07 octobre 2014 et rendu executoire par le notaire le 25 fevrier 2015. Concernant les revenus 2014 comment doit on proceder une declaration commune pour l'année entière ou une declaration chacun ?



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Par CECE77 (Date : 2015-02-20 16:54:57)

Bonjour,
Je viens de me dépacser (15/02/2015).
Comment va se passer ma prochaine déclaration sur les revenus 2014?
Est ce qu'on va devoir faire une déclaration commune ou est ce qu'on a la possibilité de les déclarer séparément?
On ne se sépare pas en très bon terme donc j'avoue que je suis très inquiète.
Merci de votre aide

Réponse : Pour la déclaration 2015, vous devez encore effectuer une déclaration commune puisque vous étiez encore ensemble au 31 décembre 2014. Vous établirez une déclaration individuelle en 2016 (revenus de 2015).


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Par mamie anne (2015-03-26 13:34:50) : Voilà divorce prononcé le 8 juillet 2014. Dois-je faire ma propre declaration ou doit-on en faire une commune et une de juillet à décembre ?

Par Zezette (2015-03-30 22:46:29) : Bonjour, si votre séparation / divorce est survenu à partir de janvier 2011 il vous faut faire chacun votre déclaration incluant tout vos revenus de 2014.
surtout ne pas oublier de préciser la date du divorce sur la déclaration.


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Par maman solo (Date : 2015-01-13 11:39:35)

Bonjour,
nous sommes mariés, mais séparés uniquement de fait depuis le mois d'octobre, aucun de nous n'a lancé pour le moment de procédure de divorce...
Est-ce que nous devrons faire dans ce cas, une déclaration ensemble ou chacun la sienne, sachant que Mr vit dans son appartement et moi dans le mien ?? et que les enfants restent à ma charge ?
merci


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Par Zezette (2015-03-30 22:50:22) : Bonjour, si je ne me trompe pas, il faut qu'il y ait au moins séparation de corps pour faire chacun des déclarations séparées.


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Par seb30 (Date : 2014-12-30 18:17:12)

Bonjour,
j'ai une petite question concernant le remboursement des impôts sur les frais de garde d'enfant.
je suis séparé avec la mère de mon enfant, c'est elle qui est désigné parent principal de l'enfant pour les aides suite à un accord entre nous.
Pour la fin d'année les impôts ont refusé de rembourser à la mère de l'enfant ses frais de garde car l'enfant est avec elle pour toutes prestations caf, mais j'ai gardé l'enfant avec moi pour mes impôts.
On a dû envoyé photocopie livret de famille et déclaration écrite pour dire que l'on était bien séparé et parents de l'enfant.
Les impôts nous ont répondu qu'ils ne le feraient que si la mère de l'enfant le déclare avec elle sur l'impôt sur le revenu, je perdrais donc une demi part ou alors que le contrat caf soit a mon nom, la mère de l'enfant perdra donc toutes ses aides...
je suis un peu perdu par toutes ces lois alors que sur le site de la caf c'est écrit que l'on peut partager les prestations c'est ce que l'on fait.
vous en pensez quoi ?

Réponse : L'avantage fiscal lié aux frais de garde n'est ouvert que pour un enfant à charge fiscalement, c'est à dire rattachée sur la déclaration de revenus. Par conséquent, la mère ne peut profiter du crédit d'impôt que si elle rattache votre enfant.


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Par seb30 (2015-01-07 21:01:30) : Merci beaucoup pour votre réponse.


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Par Divorce2013 (Date : 2014-12-03 08:56:41)

Bonjour,
J'ai divorcé en septembre 2013.
Jusqu'au divorce je vivais avec ma famille. Mon ex-femme est mère au foyer, elle était donc à ma charge ainsi que mes 2 fils de manière tout à fait normale.
Une fois le divorce validé, j'ai quitté le domicile familial, et j'ai commencé à payer les pensions alimentaires depuis septembre 2013.
C'est mon ex-épouse qui dispose de la garde des enfants. J'ai un droit de visite classique.
Je n'ai aucune culture au point de vu fiscal.
Dans le cadre de ma déclaration de revenus pour l'année 2013, j'ai bien entendu déclaré les 4 mois de pensions versées (de septembre à décembre 2013), mais j'ai également déclaré mes garçons pour la bonne et simple raison que ma famille était à ma charge de janvier à septembre 2013.
Je pensais qu'il en résulterait un double avis d'imposition : un marié de janvier à septembre, et l'autre divorcé pour le reste de l'année 2013.
J'ai reçu un courrier recommandé du Trésor Public m'informant qu'ils ont bien pris compte mes pensions alimentaires, mais que seul mon ex-épouse a la possibilité de déclarer les enfants étant donné qu'elle bénéficie de la garde.
Ils ont donc procédé à une rectification de mon avis d'imposition, et proposent de me facturer la somme supplémentaire de 1800 € car ils me considèrent divorcé pour toute l'année 2013.
Ils ne tiennent absolument pas compte des 9 mois de prise en charge de ma famille, chose qui est profondément injuste.
J'ai bien entendu contesté cette proposition de rectification. Mais j'ai reçu une réponse négative à ma demande. Ils ne veulent rien savoir.
Je n'arrive vraiment pas à comprendre cette mesure. C'est extrêmement injuste. Il n'y a aucune erreur dans ma déclaration, et que je n'ai fait que déclarer la vérité. C'est mon droit, et ils tirent un trait sur 9 mois de ma vie.
Je voulais donc savoir s'il y avait un recours possible face à cette aberration, ou bien une faille qui permettrait de trouver une issue favorable à cette situation.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Réponse : Je comprends votre stupéfaction. Toutefois, la règle fiscale est claire en la matière : seule la situation familiale au 31 décembre est retenue.
Dans votre cas, cela est désavantageux. Mais pour un enfant devenu à charge en cours d'année, il est considéré à charge pour l'année entière, ce qui est plus avantageux.
Jusqu'en 2011, il fallait envoyer 2 déclarations lors d'un changement de situation : une correspondant à la période précédant le changement (mariage ou divorce) et une pour celle d'après. Dans ce cas, vous auriez pu inclure vos enfants sur la 1re déclaration et déduire la pension sur la seconde.
Mais désormais, il n'y a plus qu'une seule déclaration pour l'année entière : vous ne pouvez donc plus avoir des enfants à charge et déduire une pension pour ces mêmes enfants.
La seule solution aurait été de vous entendre avec votre ex femme afin de prendre à charge vos enfants uniquement pour 2013. De son côté, elle aurait été déclarée sans personne à charge.
Enfin, vous pouvez toujours déposer un recours auprès du médiateur fiscal de votre département mais sachez qu'il y a peu de chance pour que vous ayez gain de cause.


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Par Divoce2013 (2014-12-05 11:04:39) : Je vous remercie pour votre réponse.
A priori, même une entente n'aurait pas été possible, car courrier précise que "les enfants ne peuvent être comptés à charge que par celui qui en assume la charge d'entretien à titre principal" (c'était pourtant le cas 9 mois sur 12).
En tout cas cette procédure me met dans une situation extrêmement difficile financièrement, donc j'utiliserai tous les recours possible pour essayer d'obtenir gain de cause.
Cette réforme est profondément injuste et inadaptée.

Par JM (2014-12-12 08:29:23) : bonjour, je vais me retrouver exactement dans la même situation que celle décrite au dessus. J'y rajouterais qu'en plus de ne pouvoir déclarer ce que j'ai donné pour assurer le train de vie de mon ex épouse et de ma fille, je vais être amené à payer plus d'impots car je ne bénéficierai plus d'aucune part fiscale. Je trouve qu'il s'agit d'une vraie rupture d'égalité devant l'impôt.


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Par Kicé (Date : 2014-11-27 17:20:52)

Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis septembre 2013, ordonnance de non conciliation rendue en mai 2014.
Mon ex mari s'est renseigné aux impôts qui lui ont répondu que nous DEVIONS faire une déclaration commune pour les revenus 2013, car l'ONC avait été rendue seulement en 2014.
Etant dans l'appartement commun au 1er janvier 2014 avec mes deux enfants dont j'ai la garde principale, il m'a été dit que je devais régler seule cette taxe d'habitation.
Je me suis donc rendue aux impôts afin de leur demander de ne prendre en compte que mes revenus, puisque je devais la payer seule ...
Ils m'ont répondu que cela était impossible puisque monsieur s'est déclaré comme vivant avec moi au 1er janvier 2014 ...
Et que, étant séparés en 2013, nous aurions dû effectuer deux déclarations séparées ...
Mon ex mari gagnant beaucoup plus que moi, cela m'a beaucoup désavantagée, d'autant que j'avais les enfants à charge ... même en réglant moins de la moitié des impots sur le revenu (d'autant plus que celui-ci m'a du coup fait régler plus de la moitié de la taxe foncière pour compenser ...) ce que j'ai accepté sur le coup pour débloquer la situation.
En déclarant de manière séparée, il aurait payé un peu plus et moi beaucoup moins ...il m'a fait croire que nous n'avions pas le choix, et étant en train de m'occuper de la vente de notre appartement et des enfants en plus de mon emploi, et mon avocate m'ayant donné la meme information, je n'ai pas vérifié.
Ma question est la suivante : est-ce trop tard ? peut-on faire une rectification aux impôts ? Y a t-il moyen de compenser la perte ?



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Par koukouboum (Date : 2014-11-25 16:52:49)

Bonjour, mon conjoint et moi même nous séparons. J'ai recu ma taxe habitation 2014 et demandé un échéancier. Je dois remplir un dossier en indiquant mes revenus et ceux de mon conjoint mais vu que l'on se sépare, dois-je les indiquer ?

Réponse : Si vous viviez avec lui au 1er janvier 2014, il semblerait que les revenus de votre conjoint soient pris en compte. Mais vous pouvez toujours exposer cette situation avec votre demande d'étalement.
Le centre des finances étudiera de ce fait votre dossier avec tous les éléments.



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Par Jess 49 (Date : 2014-11-12 22:14:52)

Divorcée depuis avril 2014, mon ex-mari voudrait quand même faire une déclaration fiscale commune l'année prochaine pour l'année 2014. Avons-nous le droit ?

Réponse : En principe, c'est la situation au décembre qui est retenue. Or à cette date, vous étiez déjà divorcés, ce qui annule la déclaration commune.



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Par Femme62 (Date : 2014-09-02 07:00:19)

Bonjour
J'ai fait une déclaration seule car séparée de mon mari depuis fin 2012 et ONC faite en mars 2013.
Je n'ai tjs pas reçu ma déclaration d'impôts et me demande si je suis encore considérée comme mensuelle ou pas ? Dois-je contacter rapidement mon centre des impôts pour prévenir de la non réception de mon avis d'imposition ?
Merci

Réponse : Les avis d'imposition sont recevables jusqu'au 9 septembre. Mais n'hésitez pas à contacter votre centre des finances en cas de doute.



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Par Yann1010 (Date : 2014-08-16 16:10:45)

Bonjour a tous!!
Mariés en 2006 en séparation de bien, 3 enfants, séparés physiquement via 2 appartements mi septembre 2013 et divorces en juin 2014...
Je reçois mon avis d'impôt 2014 avec 4100 € à payer!!!
Alors que je lui ai versé une pension de 900 €/mois à compter de mi septembre.
L'année étant indivisible pour le fisc!!!!
Je n'ai qu'une part sur ma déclaration.
Vive la France, je travaille tous les jours, merci de me raquetteur!!!
C'est honteux



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Par Lydie (Date : 2014-05-31 16:05:54)

Bonjour,
J'ai une question pour la déclaration de revenus.
D'avril 2013 à octobre 2013, mon mari et moi nous sommes séparés sans qu'il y ait de requête en divorce déposée et nous revivons ensemble à nouveau depuis cette dernière date.
Entre temps, j'avais fait une déclaration à la CAF de ma région et j'ai pu percevoir un peu d'aide à l'allocation logement.
Pour la déclaration, et ce, afin d'éviter d'avoir des ennuis avec la CAF, doit-on faire une déclaration commune pour toute l'année ou doit-on également faire une déclaration séparée pour cette période d'avril à octobre ?
Je vous remercie pour vos éclaircissements ?



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Par Danny 93 (Date : 2014-05-21 13:25:59)

Bonjour,
Mon conjoint est décédé en début d'année 2014. Nous étions en instance de divorce. Je pense qu'il ne payait pas ses impôts. Puis-je être la cible de cette dette et donc de ses impôts?
Merci,
Cordialement



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Par RCA (Date : 2014-05-14 10:33:27)

Bonjour,
Je suis séparé depuis avril 2013 et verse à mon ex épouse une Pension alimentaire depuis cette date (500 ? x 2 / mois) qui a été confirmée par l?ONC en septembre 2013 (Mme a la garde des 2 enfants)
Par ailleurs, ayant quitté le domicile conjugale (propriétaire) pour en laisser la jouissance à Mme j?ai versé en complément à la PA une contribution aux charges (EDF, GDF etc ?) par virement mensuel et j?ai également pris en charge l?intégralité des factures de cantine garderie, activités sportives.
L?ONC ne stipule pas que je suis redevable de ces contributions donc suite à un rdv au centre des impôts il me précise ne pouvoir déduire que la PA. Pouvez-vous confirmer ? Puis je au moins y adosser ce qui relève directement des enfants (cantine etc ?) si je dispose des justificatifs ?
Enfin, ayant assumé la grande majorité (80%) de la charge financière des enfants sans en avoir la garde physique, puis-je à ce titre intégrer leurs parts dans ma déclaration sur le revenu 2013 ?
Merci par avance pour l'attention apportée à ma situation
Bien cordialement



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Par kikou

Bonjour, je suis en instance de divorce, séparée depuis novembre 2012 et la 1ère non-conciliation a eu lieu le 28 septembre 2013. Mon ex-mari m'a versé une "pension alimentaire pour mes 2 enfants" faite d'un accord commun en mars 2013, la juge a établi dans son compte-rendu de la 1ère non-conciliation le même montant pour la pension alimentaire. Que dois-je déclarer aux impots ?
la pension alimentaire versée:
- de mars à décembre 2013
ou
- à partir du jugement de non-conciliation datée du 28 septembre ? ET DONC d'octobre à décembre...

Réponse : Les pensions alimentaires sans décision de justice sont également imposables pour le bénéficiaire et déductibles pour le donateur. Les pensions versées depuis mars 2013 sont donc concernées.



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Par dicool

Marié, 2 enfants, séparé depuis décembre 2013, ma future EX m'impose la déclaration séparée pour les revenus 2013. Peut-on refuser de faire une déclaration séparée ? Les impots sur le revenu sont-ils considérés comme une charge pour l'élaboration des pensions alimentaires par le juge ? Merci pour vos réponses.



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Par steph33

Bonjour
Je suis séparée de mon ex conjoint et père de mon fils de 3 ans et demi depuis octobre 2013.
Du mois de janvier à juin 2013, mon fils allait chez la nounou et mon ex et moi assumions les frais de garde tous les deux.
Pour notre déclaration d'impot cette année, mon ex peut-il lui aussi mettre notre fils et doit on partager les frais de nounou de janvier à juin ou dois-je les déduire en totalité sur ma déclaration d'impot ?
Merci pour votre réponse

Réponse : Vous ne pouvez déduire des frais de garde que pour un enfant dont vous avez fiscalement la charge. Vous ne pouvez déduire la totalité des frais de garde que si vous le rattachez à votre foyer fiscal. Si vous optez pour la garde alternée (0,25 part pour chaque parent), vous déduirez la moitié des frais chacun.



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Par Tippi

Bonjour,
je suis "dépacsée" de mon ex conjoint depuis le 21 janvier 2013 et ne vit plus sous le même toit que lui depuis mars de la même année (je précise que nous avons chacun déménagé vers un autre logement que celui que nous occupions ensemble).
Lors de ma déclaration de revenus établie en avril 2013 j'ai précisé mon changement d'adresse et j'ai joint une copie de la dissolution de PACS. Je précise que je n'avais jamais fait de déclaration commune pour les impôts avec mon ex conjoint (nous sommes restés pacsés moins d'1 an). Mon avis d'imposition reçu fin 2013 reprenait d'ailleurs bien UNIQUEMENT mes revenus sans mentionner ceux de mon ex compagnon.
Or je viens d'apprendre que la déclaration de cette année avait été envoyée à nos 2 noms à sa nouvelle adresse (que je ne connais pas). Bien que nous n'étions plus du tout en contact il m'a appelée pour m'en avertir. Je compte me rendre dans mon centre d'impôts dans 2 jours pour savoir que faire mais en attendant je voudrais savoir si d'autres personnes ont eu le même tour et ce qu'elles ont dû faire pour résoudre ce problème. Vais-je également recevoir une déclaration de mon côté ?
Merci pour vos éventuelles réponses.



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Par Xxx

Bonjour,
Nous vivons séparément depuis le 17 décembre 2012.
Etant encore marié au 31 décembre 2013, peut-on choisir malgré tout de ne faire qu'une seule déclaration, si les deux parties sont d'accord ?
Ou le fait de vivre séparé au 31 décembre, mais encore marié, nous oblige à faire 2 déclarations ?


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Par virginy (2014-09-20 16:54:59) : Bonjour
Ayant du cette situation, oui vous pouvez faire une déclaration commune mais après il faut voir ce qui est le plus intéressant pour chacun notamment pour la CAF, Taxe foncière impôts locaux...


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Par Vanessa

Bonjour,
je suis divorcée depuis septembre 2013, et je viens de recevoir la déclaration pré-remplie à mon nom et au nom de mon mari (M. ou Mme) à ma nouvelle adresse. J'aimerais savoir si l'ex-mari reçoit aussi une déclaration pré-remplie avec mes ressources et les siennes. En effet, il est indiqué le nom de mon nouvel employeur (qui a déclaré mes revenus pour la fin d'année), et je souhaite savoir si mon ex-mari va avoir cette information.
Merci par avance de vos réponses



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Par Mel41

Bonjour je suis séparée depuis le 15/01/2013 (vie en concubinage avec le papa de mon fils)
Dois je l'indiquer dans ma déclaration 2014 ? Ou marquer célibataire ?
Et je dois cocher la case parent isolé ?

Réponse : La demi part pour parent isolé est attribuée à condition de vivre seul avec son enfant au 1er janvier de l'année d'imposition (soit le 1er janvier 2013 pour la déclaration 2014).


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Par Jérôme (2014-04-30 15:06:30) : En cas de séparation en cours d'année, c'est la situation au 31 Décembre qui compte:
"Divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2013"
Vous devez faire DEUX déclarations
Chaque ex-époux ou ex-partenaire de Pacs fait une déclaration de revenus pour l?année entière.
Chacun est personnellement imposé sur les revenus dont il a disposé pendant l?année du divorce, de la séparation ou de la rupture de Pacs.
En cas de séparation, divorce ou rupture de Pacs au cours de l'année 2013, il est tenu compte de votre situation de famille au 31 décembre. Vous êtes donc considéré comme séparé ou divorcé pour l'année entière. Le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt est déterminé sur cette base.
Les enfants mineurs du couple, sauf en cas de garde alternée, doivent être portés à charge du seul parent chez lequel ils résident à titre principal.
Si au 31 décembre 2013, vous vivez seul et élevez seul votre enfant, cochez la case T et bénéficiez de la majoration de part associée."
Par ailleurs, les enfants en résidence alternée ouvre également droit à la case T :
"Parent isolé (case T)
Si vous êtes célibataire, divorcé ou séparé et si vous viviez seul au 1er janvier 2013 et élevez seul votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Vous pouvez également bénéficier de la case T si votre enfant est en résidence alternée."
Ces informations se trouvent dans la notice 2041-NOT Notice en ligne sur le site des impôts.

Par Gwen (2014-05-01 12:53:56) : Je suis séparé depuis le 1er janvier 2013 et en cour de divorce. Comment je dois déclarer seul ou ensemble sachant que nous vivons plus sous le même toit ?


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Par celine

Bonjour,
Mon compagnon et moi même sommes séparés depuis le 14/01/2014. Nous étions liés par un pacs. Je souhaiterais savoir, si pour la déclaration 2014 sur les revenus de 2013 nous devons toujours établir une déclaration commune ou faire chacun la sienne ?
Merci pour votre réponse.

Réponse : Comme vous étiez encore ensemble au 31 décembre 2013, vous devez effectuer une déclaration commune.



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Par Fred

Bonjour,
Une question sur laquelle quelqu'un peut m'éclairer et me dire si il y a jurisprudence .
Ma situation :
- on est le 7/1/2014
- séparation physique le 31/01/2014
- impôt sur le revenu 2013 à payer en 2014 environ de 4000 € avec Mr 4000 €/mois et Mme à mi temps 900 €/mois.
- garde alternée des enfants avec pension de 400 € mois, allocation familiale au profit de Mme et prise en charge mutuelle et frais médicaux par Mr.
- le compte joint a été soldé, les tiers provisionnels vont donc être prélevés sur le compte de monsieur, mais madame refuse de payer. Mon avocat me dit qu'elle en doit la moitié puisque elle a profité de la moitié des revenus. Le sien apparemment lui dit de ne rien payer.
- à savoir 18 500 € de liquidités chacun, et 68 000 € chacun suite à la vente de la maison, et 40 000 € demandes de prestation compensatoire
Merci de vos éclairages

Réponse : En principe, l'impôt 2014 portant sur les revenus de 2013 sont à payer par vous deux dans la mesure où vous n'étiez pas encore séparés physiquement. D'ailleurs vous devrez effectuer une déclaration commune, preuve que cet impôt est à la charge des 2. Mais en cas de non paiement, des pénalités de retard de 10 % vous seront appliquées, ce qui alourdira votre part à payer. La situation n'est donc pas simple... Sachant que l'administration fiscale se fiche de savoir quel membre du foyer a déjà payé ou non et avec quelle répartition car elle raisonne uniquement en "foyer" pour le paiement de l'impôt. Vous devez donc trouver un accord amiable avec votre ex conjointe.



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Par CitoyennePerdue

Bonjour à tous,
Puis-je récupérer les avis d'imposition de mon mari dont je suis séparée depuis 2009 ? C'est ce dont j'ai besoin pour déménager, je suis bloquée depuis 2009, car pas de nouvelles de sa part pour la demande de divorce.
Je vous remercie d'avance de m'avoir accordée quelques instant pour me répondre.

Répondre : Demandez une copie des avis d'imposition à votre centre des finances.



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Par Donnezmoidelespoir

Bonjour,
Je me suis séparée physiquement de mon mari quand il est parti de la maison en 2009 pour s'installer dans une autre ville. En attente du divorce qui ne peut se faire car aucun contact avec lui, je souhaite déménager pour me rapprocher de ma fille, et en effet les HLM me demandent l'ordonnance de non-conciliation pour la demande de divorce en cour ou alors les avis d'imposition de Monsieur. Peut-on me refuser de me donner des duplicatas de ses fiches d'impôts ? Etant encore mariée avec lui, mais juste séparée de corps ?



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Par puce

Bonjour, mariée et séparée, depuis le 1O Décembre 2012 suite à une ordonnance de protection, mon époux a dû quitter le domicile à cette date. j'ai dû conserver l'appartement à ma charge, location (loyer, edf, etc) jusqu'à la fin du bail du 15 Mars 2013). J'habite seule à présent depuis le 1er février 2013 retraitée, faible revenu, dans un petit studio, lui aussi, le divorce doit être finalisé d'ici un mois, novembre décembre 2013. J'ai fait ma déclaration de revenus 2012 seule, lui aussi, mais je reçois la taxe d'habitation de l'ancien appartement pour une grosse somme à régler le 15 Novembre 2013, étant donné qu'au 1er janvier 2013, j'y habitais encore seule, ..... est-ce normal que je doive régler tout toute seule, alors qu'il vivait sous le toit jusqu'au 10 Décembre 2012 ?????????? merci de me renseigner, je suis perdue, et revenus modestes.

Réponse : Seuls les occupants au 1er janvier sont redevables de la taxe d'habitation du dit logement.
Votre ex mari devra quant à lui régler la taxe de son nouveau logement puisqu'il y habitait déjà le 1er janvier 2013.



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Par eivlys b

Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal le 1er janvier 2013, le divorce a été prononcé le 6 mars 2013 (la procédure avait commencé en juillet 2012). Je dois donc cette année faire ma propre déclaration. J'ai mon second fils à ma charge qui est étudiant. J'aimerais savoir si je peux cocher la case T (parent isolé) ou pas ? Afin de bénéficier d'1/2 part supplémentaire.
Merci pour votre réponse



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Par Serval

Bonjour,
Je me suis séparé depuis le 28 juin 2013 (Divorce), je ne vis plus sous le même toit depuis la date du divorce (mutation géographique).
Même après le divorce, je continue à payer l'impôt sur le revenu commun alors que mon ex épouse ne veut pas me rembourser sa quote-part. Quel recours puis je avoir pour Demander à être relevé de mon obligation d'avoir à payer la quote-part de mon ex épouse ?
La date de déclaration des revenus 2013 a été effectué (mois de Mai) avant la date de divorce(28 juin). Que dois je faire pour signaler le divorce ?
D'avance merci pour vos réponses


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Par john (2013-09-25 21:47:07) : bonjour serval, j'ai divorcé le même jour que vous et je suis également dans la même situation : mon ex-femme ne paie pas son dû. Avez vous réussi à régler le problème ? Merci d'avance

Par pinki11 (2014-05-14 11:59:41) : bonjour, il ne fallait en aucun cas payer les impôts mais attendre de faire sa déclaration séparée et ensuite vers la fin de l'année payer ce que vous devez. C'est le centre des impôts qui me l'a dit.


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Par Papadetoinou

J'étais imposable sur le revenu de 530 euros en 2010 et suite à mon divorce le 4 novembre 2011 je suis passé à 2610 euros. Marié avec un enfant et étant le seul à percevoir un salaire avant mon divorce. Mon salaire annuel 2010 et 2011 étant le même. Trouvez-vous normal que l'administration fiscale considère qu'en 2011 je vivais seul toute l'année et multiplie par plus de 5 mon impôt alors que j'ai logé et entretenu mon ex femme et mon fils jusqu'au 4 novembre 2011 ? Quelqu'un peut il me répondre svp ?


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Par dicool (2014-04-30 07:48:44) : Je suis dans le même cas que vous. Avez vous reçu une réponse à votre interrogation ?

Par Yann1010 (2014-08-25 11:09:27) : Bonjour
Même cas pour moi....


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Par Christ.

Bonjour,
Nous sommes le 14 juin 2013.
Je suis divorcé officiellement depuis le 7 juin 2013.
Depuis Août 2012, le compte-joint est dissous et tous les prélèvements antérieurs se font à présent sur mon compte personnel. (Ça ne dérange personne - avocate ou notaire - que ma femme ai habité chez moi sans payer aucune charge, bref).
Je viens de déclarer ce weekend mes impôts 2012 sur Internet qui en estime le montant à 5000 euros.
Je reviens de chez mon avocate à l'instant qui m'a remis le document.. j'en profite pour lui demander si je peux déduire de la soulte que je dois encore à ma femme la part des 5000 euros qui lui incombe + ce que j'ai payé à sa place depuis août 2012 ?
Elle prétend que non, je ne suis pas en train de payer pour mon ex-épouse - qu'en est-il exactement ?
Merci.



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Par Steph

Je suis séparé "officiellement" par ONC le 9 mars 2012 et le divorce n'est pas encore prononcé. Nous étions déjà séparés depuis l'année précédente, et j'avais fait une déclaration commune pour 2011.
Je paye depuis mai 2012 une PA "conséquente" à mon ex de 600 € x 2/mois pour mes deux enfants mineurs à cette date, qui sont en résidence alternée.
Depuis ma fille est partie faire ses études (majeure depuis aout) et vis donc dans son appartement dont je paye le loyer.
Quelle solution pour que nous soyons le moins pénalisés tous les deux (surtout moi :) ).
Dois je déclarer une séparation depuis mars, et faire déclaration commune sur janvier et février, ou déclarer notre séparation depuis janvier?
Il me semble que j'ai tout intérêt à me déclarer responsable fiscalement des 2 enfants ?
Quid du changement de situation de ma fille devenant majeure et vivant autre part.
Quelles cases cocher sur la déclaration
Merci beaucoup

Réponse : Désormais, seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Comme vous étiez séparé au 31 décembre 2012, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration individuelle pour l'année entière, quelle que soit la date de la séparation. Vous ne pouvez plus scinder l'année en deux (avant et après la déclaration).
Concernant les enfants, vous ne pouvez déduire une pension alimentaire seulement pour ceux qui ne sont pas à votre charge, c'est à dire non rattachés à votre foyer fiscal. Par conséquent, calculez votre impôt dans les trois situations suivantes :
- rattachement des 2 enfants (+ 1 part) mais pas de déduction de pension ;
- les enfants sont rattachés à la mère et vous pouvez déduire les pensions ;
- chaque parent rattache un enfant.
Votre fille majeure en 2012 peut demander son rattachement au foyer de sa mère ou de son père pour toute l'année.
Sinon, elle peut effectuer sa propre déclaration incluant ses revenus (y compris la pension qu'elle perçoit) de sa majorité au 31 décembre. Le parent qui la prend à charge jusqu'à sa majorité garde la demi part pour l'année entière.
La pension versée après sa majorité est limitée à 5 698 €.



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Par patra

Bonjour, avant tout je vous remercie infiniment de nous accorder tout ce temps. Je suis séparée de mon ex mari en septembre 2012, lui avait quitté le domicile conjugal (appartement de fonction,il est militaire donc c'était pour son travail) en septembre, donc je vivais seule avec ma fille et je travaillais pas. J'ai eu un emploi à partir du mois d'octobre, donc à partir de ce moment c'est moi qui avais toutes les charges de ma fille jusqu'à fin janvier 2013. Mon ex veut déclarer ma fille sur ses impôts parce qu'il avait la charge de janvier 2012 à septembre 2012, et moi tout le reste de l'année. En plus à la caf c'est moi qui reçoit toutes les allocations familiales, j'ai déménagé en janvier 2013 et lui est revenu dans le logement après. En février 2013 on a eu une audience de non conciliation et c'est moi qui aie eu la garde de ma fille. J'ai aussi des salaires de nounous à déclarer d'octobre 2012 à décembre 2012 pour ma fille et c'est moi qui l'ai payé. Que dois je faire ? Quelles sont les conséquences avec les organismes sociaux s'il le déclare sur ses impôts alors que c'est avec moi qu'elle vit et que j'ai sa charge depuis octobre 2012 jusqu'à fin d'année 2012 ? Je vous prie de me répondre pour savoir quelle direction aller, je suis vraiment perdue, je vais avoir des problèmes après. Merci d'avance

Réponse : Etant donné qu'après la séparation (septembre 2012), l'enfant a été principalement à votre charge et ce jusqu'au 31 décembre, il serait plus logique que votre fille soit à votre charge. Le père peut déduire de ses revenus une pension alimentaire pour les frais qu'il a assumé. Vous devrez en contrepartie déclarer cette pension comme un revenu.
La dernière option consiste à vous partager la charge de votre fille en optant pour une garde alternée : cela a pour conséquence le partage de la demi part, soit 0,25 chacun.
Concernant les aides sociales, il est préférable de se rendre directement à la CAF pour avoir leur avis.



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Par yanndotcom

Bonjour, je viens de me séparer le 29 avril 2013 et me dépacser. J'aurais aimé savoir pour la déclaration 2013 pour les revenus 2012 si on pouvait faire une déclaration séparée et payer séparément et ne plus avoir à payer en commun à partir d'aujourd'hui, sachant qu'on habite plus sous le même toit depuis cette date. merci

Réponse : L'imposition des revenus de 2012 tient uniquement compte de la situation au 31 décembre 2012, date à laquelle vous étiez encore pacsé, ce qui vous oblige à effectuer une déclaration commune.
Vous ne devrez envoyer une déclaration individuelle qu'en 2014 (revenus de 2013).



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Par domiref

Mon conjoint a quitté le domicile en mai 2012 (déclaration "main courante") : nous vivons séparés depuis cette date, mais nous ne sommes pas séparés officiellement. Peut-on faire des déclarations d'impôts 2013 séparées ?
Si oui, quelle est la procédure à suivre ?
Merci d'avance pour votre aide

Réponse : Vous pouvez effectuer des déclarations individuelles dans la mesure où vous ne vivez plus ensemble au 31 décembre et que votre conjoint n'a pas quitté le domicile de façon provisoire. Il vous suffit de déclarer cette séparation sur la feuille d'impôt en page 2 "Situation du foyer" en cochant la case D "Divorcé/séparé" et de noter la date de la séparation en dessous (case Y).
Vous ne devrez notifier QUE vos revenus de l'année entière sur cette déclaration.


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Par christou (2013-06-10 21:23:39) : Bonjour, je suis séparée de mon mari depuis septembre 2012. J'ai coché la case D et noté la date de la séparation sur ma déclaration d'impôt et aujourd'hui les impôts me demandent la copie de l'acte de divorce ou de l'acte de non conciliation. Donc cela ne suffit pas comme vous l'écrivez ci dessus.

Réponse : Le bulletin officiel des finances publiques (rubrique "Champ d'application - Règle d'imposition par foyer fiscal - Dérogations obligatoires), spécifie que par dérogation au principe de l'imposition par foyer fiscal, les époux font l'objet d'une imposition distincte :
- lorsqu'ils sont mariés sous le régime de séparation de bien et ne vivent pas ensemble ;
- lorsqu'en étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément ;
- lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts. Ce principe est repris par l'article 6 du Code général des impôts - alinéa 4.


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Par Airka

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 9 janvier 2013. Nous vivons séparément depuis le 1er décembre 2012.
Etant encore marié au 31 décembre 2012, juste séparé, peut-on choisir malgré tout de ne faire qu'une seule déclaration, si les deux paries sont d'accord ?
Ou le fait de vivre séparé au 31 décembre, mais encore marié, nous OBLIGE à faire 2 déclarations ?
En gros, qu'est ce qui prime ? Le divorce ou la séparation ?


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Par Jérôme79 (2013-05-30 13:04:34) : Bonjour,
Je suis dans le même cas. Quelqu'un peut il répondre ?
Merci d avance


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Par Lola75

Je suis séparée de mon mari depuis juillet 2012, l'ONC a fixé la résidence de notre fils chez moi.
Je sais que pour 2012, nous devons faire des déclarations individuelles séparées, mais :
- quid des tiers provisionnels : il semble qu'il ne faille pas les payer, est-ce vrai ?
- nous avons vécu ensemble la moitié de l'année 2012, quid de la part ce notre fils ? Qui la déclare ?
Merci de votre éclairage !

Réponse : Vous devez déclarer le plus tôt possible au fisc votre séparation afin qu'il en tienne compte dans les tiers provisionnels, qui ne sont donc plus cohérents avec la nouvelle situation.
Concernant votre fils, il doit être rattaché au parent qui assume la charge d'entretien et d'éducation, et ce pour l'année entière, même si la séparation a eu lieu en milieu d'année. Il ne peut en aucun cas être rattaché au foyer fiscal des deux parents.
La seule alternative est la garde alternée, ce qui a pour conséquence le partage de sa demi part, soit 0,25 part pour chaque parent.


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Par reg (2013-03-15 22:45:10) : Je suis séparé depuis juillet 2012 et divorcé en janvier 2013 avec 2 enfants qui ne sont pas les siens. Est ce que je vais payer des impôts vu ma situation ! alors que j'ai travaillé 4 mois 2012 au smic et lui 7 mois en intérim a 1700 brut. merci


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Par soleil

Bonjour,
Je suis dé pacsé depuis Juillet 2012, mon ex et moi avions acheté un appartement en 2010. A ce jour je réside dans le bien et nous continuons tous deux à payer l'ensemble du crédit. Comment cela va-t-il se passer pour les déclarations impôts ? Nous devrions faire 3 feuilles si j'ai bien compris une commune, un chacun perso. Concernant le prêt que nous remboursons, nous pouvons déduire des intérêts d'emprunt mais comment vais je devoir compléter le document sachant que nous payons moitié moitié ?
Cdlt

Réponse : L'avantage des 3 déclarations l'année du pacs ou de la séparation est supprimé. Seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Vous devez donc effectuer chacun une déclaration individuelle pour les revenus de l'année entière.
Vous devez indiquer sur votre déclaration la part des intérêts que vous assumez, soit 50 % du montant total.



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Par ems

Ma femme et moi somme séparés depuis début 2012. Rien n'a été spécifié pour le moment aux impots. Nos 2 enfants sont officieusement en garde alternée mais pour la CAF, sont à la charge de ma femme, ce qui lui permet de percevoir des aides APL plus intéressantes pour le loyer de son nouvel appartement (elle a moins de revenus que moi).
Nous devrons donc faire une déclaration séparée, ok. Pourra-t-on, malgré les informations données à la CAF, déclarer les enfants en résidence alternée sur nos feuilles d'impots ? (CAF et impôts croisent-ils leurs infos ?)



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Par LB

Hello,
Je souhaiterais savoir ce que je dois avoir en tête pour bien préparer mon divorce.
C'est à dire comme impôt à payer une fois que je serai divorcée.
J'ai cru comprendre pour l'impôt sur le revenu que l'avantage fiscal n'est plus d'actualité. L'impôt sur le revenu augmente de combien ? Comment le calculer ? Je redeviens locataire donc taxe d habitation. y a il des permanences gratuites sur Paris où je pourrais avoir un consultation gratuite ? Merci bcp

Réponse : L'impôt sur le revenu sera calculé avec vos seuls revenus mais vous n'aurez plus qu'une part fiscale. Vous devrez réaliser une déclaration individuelle dès l'année de la séparation en incluant les revenus de l'année entière. Faites une simulation de calcul pour connaître le montant de l'impôt : calcul impôt sur le revenu.
En tant que locataire, vous aurez effectivement une taxe d'habitation à payer.
Déclarez votre séparation à l'administration fiscale le plus tôt possible.



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Par prs

Bonjour,
Je suis séparé depuis août 2012, et nous sommes en résidence alternée pour nos deux enfants depuis cette date.
Le divorce devrait être prononcé fin janvier 2013.

Si je comprends bien, nous sommes obligés de faire une déclaration séparée de nos impôts 2013 (revenus 2012) ?

Pour cette déclaration, est-ce que l'un ou l'autre peut déclarer les enfants à sa charge totalement, même si on est en résidence alternée depuis le 22/08 ?

Si non, sur la déclaration il est stipulé les enfants à charge en résidence alternée au 1er janvier, ce qui devrait dire que l'on ne pourrait pas les déclarer en résidence alternée ?

Est-ce que cela a un impact sur la CAF pour celui qui ne les aurait pas déclarés à sa charge ?

Est-ce que ce mode de déclaration peut être validé pour les futures déclaration : enfants à charges d'un seul parent même si dans les faits ils sont en résidence alternée ?

Merci de vos réponses

Réponse : En effet, étant séparés de fait au 31 décembre 2012, vous devez tous les deux effectuer une déclaration individuelle.
Les enfants sont en principe rattachés au parent qui assume principalement la charge d'entretien et d'éducation. Si cette charge est partagée entre les parents, vous pouvez soit rattacher chacun un enfant(0,5 part chacun), soit rattacher chacun les 2 enfants en garde alternée (majoration de parts divisée en 2) : (0,5 + 0,5)/2 = 0,5. Dans les deux cas, vous bénéficierez chacun de 0,5 part pour les enfants.
Le plus important est de ne pas rattacher un enfant à charge totalement sur les 2 déclarations : vous pouvez répartir les enfants de la manière qui vous convient si cette répartition est issue d'un accord entre vous.



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Par chatenoy2002

Bonjour,
Je suis dépacsé de mon ex-concubine depuis le 23 Décembre 2012.
Je suis au courant qu'au moment d'effectuer la prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (2013 pour revenu 2012), nous devrons effectuer, désormais, une déclaration séparée.
Cependant, nous allons recevoir le 1/3 courant janvier puis le 2/3 courant avril. Nous allons donc payer ces acomptes prévisionnels mais j'aimerais savoir ce que va devenir l'argent versé par rapport au paiement de l'impôt en septembre 2013 (Alors que nous aurons effectué des déclarations séparées).

Merci

Réponse : Vous devez informer rapidement votre centre de prélèvement service ou à défaut votre centre des finances ou directement sur Internet (impots.gouv.fr), les adresses se trouvant sur votre avis d'imposition.
Le changement de situation familiale modifie le mode de paiement et le montant de l'impôt, ce qui entrainera l'arrêt des versements (tiers provisionnels ou prélèvements mensuels).



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Par Cécé31

Bonjour
Mon mari vient de m'annoncer qu'il voulait divorce.
Comment cela va t-il se passer au niveau des impôts ?
Nous mettons la maison en vente avant de divorcer.
C'est lui qui paye le crédit et c'est moi qui paye les impôts par mensualités.
Devra-t-il me rembourser quelque chose ?
Merci de votre reponse

Réponse : Même réponse que pour chatenoy2002.



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Par ipso

Bonjour,
Séparé de mon épouse depuis le 16/11/2012, et disposant chacun de revenus, j'ai bien compris que nous allions procéder chacun à une déclaration individuelle de revenus 2012.
Mais je ne sais pas ce que mon épouse et moi devons faire pour le paiement des 2 premiers tiers provisionnels en février et mai 2013 : devons-nous payer chacun de notre côté une quote part du tiers de l'IRPP payé en 2012 ? Avec un courrier explicatif pour les impôts indiquant qu'à deux nous payons bien la totalité du tiers provisionnel ? Les impôts tiendront-ils bien compte de la part payée par chacun pour déterminer le solde dû par chacun en septembre ?

Merci par avance de votre éclairage



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Par Julia

Par julia
Bonjour,
J'ai divorcée hier, soit le 4 juillet 2012.
Nous avons fait une déclaration commune il y a 1 mois pour l'année 2011.
Nous avons tous les 2 déménagé de notre côté.
Pourriez-vous me dire ce que nous devons faire exactement, je suis perdue. Nous sommes mensualisés (désormais sur le compte de mon ex mari).

Réponse : La prochaine déclaration (en mai 2013) portant sur la totalité des revenus de 2012 devra être une déclaration individuelle. En effet, seule la situation au 31 décembre est désormais retenue, date à laquelle vous serez divorcée.
Par conséquent, étant donné que vous ne paierez plus l'impôt avec votre ex mari, vous devez arrêter la mensualisation commune (basée sur vos revenus communs) et éventuellement la remettre en place en votre nom propre.

Merci de votre réponse :)
Pourriez-vous m'éclairez sur d'autres points:
dois-je payer le mois de décembre 2012 cette année ainsi que de janvier à mai entièrement ou puis-je être au prorata, mon ex mari gagnant plus que moi.
Si oui à partir de quel mois, puis-je faire un prorata et comment cela se calcule-t-il?
Merci beaucoup

Réponse : Je ne comprends pas bien votre question.
La déclaration 2013 (en mai) portera sur l'ensemble de vos revenus personnels perçus en 2012 (de janvier à décembre). Votre impôt sur le revenu se calculera sur cette base.
Les mensualités réglées en 2012 avant le divorce vous seront restituées ou constitueront un crédit d'impôt, la base de calcul étant modifiée suite au divorce.



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Par Dmon

Je suis en instance de divorce.
Nous allons vendre notre maison sur laquelle nous avons installé des panneaux solaires.
Nous avons pour cette installation consommée tout le crédit d'impôts de la famille.
Après le divorce, est ce que le droit au crédit d'impôts est remis à zéro pour chacun d'entre nous ?



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Par Caroline

Bonjour, j'ai divorcé le 15 février 2012. Moi et mon ex nous avons encore à payer les impôts sur le Revenu de l'année 2011. Mon ex veut que je paye 1/3, lui gagnait 3 fois ce que je gagne et me réclame 825 € d'impôt et moi en faisant mon calcul comme si j'étais divorcé avec mes revenus et garde alterné de notre enfant j'arrive à 158 €. Ma question : Est ce que j'ai le droit de calculer comme ça : Comme si j'étais divorcé en 2011 avec mes revenus à moi et garde alterné de notre enfant. Pour savoir combien je lui dois exactement. Merci de bien vouloir me répondre très rapidement

Réponse : Si vous vous êtes déclarés "Mariés" sur la déclaration d'impôt, votre impôt est donc calculé sur cette base (en ajoutant les revenus du couple). Vous ne pouvez donc pas raisonner comme si vous étiez "Célibataire".
Par contre, si votre séparation effective a eu lieu en 2011 (lieux de résidence bien distincts), vous auriez pu vous déclarer seule pour l'année 2011 entière (situation retenue au 31 décembre).



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Par Suppok

Bonjour,
Mon mari ne travaillait pas depuis plusieurs années, j'étais donc seule imposable pour notre foyer fiscal.
Nous avons divorcé le 13 décembre 2011 et je découvre que je dois payer des impôts comme si j'avais vécu seule toute l'année! C'est une loi totalement injuste, ça fait du bien de le dire...

Pire, je reçois mon avis d'imposition et il apparaît que je dois payer comme si je n'avais rien versé (deux tiers versés déjà).
Que dois-je faire ?

Réponse : Contactez votre centre des impôts ou rendez-vous y directement. Si les versements provisionnels n'ont pas été pris en compte, les agents des impôts rectifieront facilement.
Par contre, en ce qui concerne votre situation familiale, la situation prise en compte est en effet celle du 31 décembre et ce pour l'année entière. Vous êtes donc considérée comme célibataire, quelle que soit la date du divorce, soit 1 part fiscale au lieu de 2.



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Par Marie Andre

Bonjour,
On est le 21 Juillet 2012 et j'ai pas encore déclaré mes impôts, je suis séparée depuis Mai 2011 avec un jugement de non conciliation du Septembre 2011. Je suis bénéficiaire du RSA en location et deux enfants à charge. Comment dois-je faire ma déclarations ? merci d'avance.

Réponse : Contactez au plus vite le centre des impôts de votre ville.



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Par julia

Bonjour,
J'ai divorcée hier, soit le 4 juillet 2012.
Nous avons fait une déclaration commune il y a 1 mois pour l'année 2011.
Nous avons tous les 2 déménagé de notre côté.
Pourriez-vous me dire ce que nous devons faire exactement, je suis perdue. Nous sommes mensualisés (désormais sur le compte de mon ex mari).

Réponse : La prochaine déclaration (en mai 2013) portant sur la totalité des revenus de 2012 devra être une déclaration individuelle. En effet, seule la situation au 31 décembre est désormais retenue, date à laquelle vous serez divorcée.
Par conséquent, étant donné que vous ne paierez plus l'impôt avec votre ex mari, vous devez arrêter la mensualisation commune (basée sur vos revenus communs) et éventuellement la remettre en place en votre nom propre.



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Par sarrah

Bonjour,
Je me suis séparé de mon conjoint en juin 2011, je suis pas encore divorcé... mais j'aimerais savoir svp comment dois-je déclarer mes impôts ?? sachant que je n'ai plus de contact avec ma future ex femme, je ne sais pas comment puis je faire une déclaration commune ? .
Merci d'avance.

Réponse : Une personne peut être considérée comme séparée même si elle n'est pas divorcée. Pour cela, il suffit qu'elle soit séparée de fait et que les ex conjoints ne vivent plus sous le même toit. Dans ce cas, ils doivent effectuer des déclarations distinctes pour l'année entière de 2011.



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Par Abou Taha

Bonjour à tous,
Je me suis séparé de ma femme en mai 2011, il y a eu une ONC en décembre 2011 qui ordonne le paiement des taxes et impôts à part égale. Ma femme refuse de payer sa part d'impôt sur les revenus de 2011 ainsi que sa part des taxes foncière et habitation. Que puis-je faire?



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Par mjae

Bonjour,
Séparation décembre 2011, ordonnance de non conciliation 31 mai 2012, je versé une pension alimentaire de 200 €/mois depuis janvier 2012 donc 2 400 € sur l'année, ce que je voulais déclarer aux impôts mais mon ex femme ne déclare que 1400 € de pension reçue, elle ne prend en compte la pension que depuis l'ordonnance, je ne trouve pas ça normal mais je ne trouve pas de textes qui disent si c'est elle qui a raison ou si je peux déclarer l année entière, plus que 4 jours pour la déclaration, merci de bien vouloir m'aider.

Réponse : Selon les jurisprudence, il semblerait que si vous êtes divorcée, les sommes versées avant le jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu.
Mais attention, les pensions déductibles sur la déclaration 2012 doivent avoir été versées en 2011. Les pensions versées en 2012 seront inscrites sur la déclaration de 2013.



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Par loic 44

Bonjour, je me suis séparé de ma femme en octobre 2011, j'ai 3 enfants, ma femme n'avait pas de revenu en 2011.
Il faut que l'on fasse une déclaration chacun.
Qu'est-il plus avantageux pour moi ?
Que je garde les parts des enfants sur mes impôts, mais y a-t-il possibilité de diviser mes revenus (de janvier à septembre) par 2 et que ma femme note sur sa déclaration la moitié de mes revenus ?

Réponse : Absolument pas ! Vous devez chacun réaliser une déclaration individuelle avec vos revenus respectifs de l'année ENTIERE. Vous ne pouvez pas scinder vos revenus en 2.
Si votre ex femme ne perçoit pas de revenus et que vous assumez la charge de vos enfants, il est plus intéressant pour vous de les déclarer à charge afin de majorer votre nombre de parts, soit 2 parts fiscales supplémentaires.
Si c'est la mère qui supporte la charge des enfants et que vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus.
Attention, vous ne pouvez pas faire les 2 : vous devez choisir entre la majoration de parts et la déduction de la pension alimentaire.



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Par polo

Bonjour, je me suis séparé au mois de novembre 2011 mais je me suis remis avec madame en mai 2012. Comment faire pour la déclaration au centre des impôts : il m'ont dit de faire qu'une déclaration pour moi et madame ?



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Par bruno

Bonjour,
Ma situation : marié 3 enfants en instance de divorce donc en mars 2012.
Avec une garde des enfants pour ma femme.
J'ai pris un appartement le 23 décembre 2011 et je verse une pension à partir de janvier 2012.
Pour la déclaration d'impôt, j'ai bien compris : on fait chacun une déclaration pour IR 2011.

La problématique c'est la déclaration des enfants : on veut chacun les déclarer et d'après les impôts un seul doit déclarer les enfants
Qui déclare les enfants ?

Réponse : En effet, les enfants doivent être à la charge de la mère ou du père. En cas de désaccord, comme cela semble être le cas, vous pouvez toujours opter pour la garde alternée. Ainsi, vous prenez tous les 2 à charge les enfants, mais ne bénéficiez que de la moitié des parts fiscales (1 part supplémentaire chacun au lieu de 2 parts en garde totale).
Par contre, l'an prochain (déclaration 2013 sur revenus 2012), seule votre ex femme en aura la charge et les inscrira sur sa déclaration. Vous serez considéré comme divorcé sans personne à charge et déduirez la pension alimentaire.



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Par jean mi

Bonjour,
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis février 2011, un jugement a été rendu en date du 03 octobre 2011. J'ai une pension alimentaire de 300 euros par mois. Quel montant je dois déclarer pour la pension alimentaire ?

Réponse : Vous pouvez déduire la totalité de la pension alimentaire versée. Si le 1er versement a eu lieu au mois d'octobre, le montant à inscrire case 6GU (page 4 de la déclaration de revenus, partie "Charges déductibles") est 900 € (300 x 3).


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Par anne christelle (2012-05-24 11:09:11) : Bonjour,
Je me suis séparée de mon conjoint en septembre 2011, date à laquelle j'ai pris un logement seule avec mes 3 enfants dont 2 sont en garde alternée une semaine sur 2.
Le dépacsage a eu lieu en février 2012 et le tribunal a statué sur la garde alternée en mai 2012.
Nous avons une maison qui est en vente et nous percevons un crédit d'impôt pour cette habitation.
Ma question est la suivante : est ce que je peux faire ma déclaration 2011 seule avec 2 enfants à charge et si oui comment indiquer le montant du crédit d'interêt concernant la maison

Merci de m'aider car je suis un peu perdue

Par vivie (2012-05-24 11:24:04) : Bonjour, je suis divorcée depuis le 18 Octobre 2011. J'ai bien compris que chaque personne devra faire une déclaration séparée mais quels sont les revenus à déclarer ? uniquement les miens de janvier à décembre 2011 et ceux de monsieur faut-il les rajouter sur ma déclaration ?? merci d'avance


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Par jmfr34

Bonjour,
Ayant divorcé en 2011, j'ai bien compris qu'il faut faire chacun une déclaration pour ses revenus mais c'est comment calculer la quote-part des revenus communs et comment le formuler sur la déclaration qui me pose problème.

La date de séparation officialisée par l'avocate étant le 30/06/11, il me semble avoir compris que sur ma déclaration, je dois additionner mes revenus du 01/07/11 au 31/12/11 et la moitié des revenus communs du 01/01/11 au 30/06/11, c'est bien ça ?

Réponse : Le plus simple serait encore de prendre tous vos revenus de l'année (somme inscrite sur le bulletin de paie de décembre) et d'ajouter la part des revenus communs vous revenant. Par exemple, si vous avez un bien loué en commun et que vous en possédez 30 %, vous devez ajouter ajouter à vos revenus 30 % des revenus fonciers perçus pour ce logement.



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Par Angus42

Bonjour,

Ma femme et moi venons de recevoir notre déclaration de revenus 2011. Nous allons nous séparer le 1er juin 2012.

Pouvez-vous me confirmer que cette séparation n'impacte pas notre déclaration de revenus 2011 svp ? Les changements se feront pour la prochaine.

Merci pour votre aide.

Réponse : En effet, la déclaration 2012 tient compte de la situation de famille du 31 décembre 2011. Donc si vous n'étiez pas encore séparés à cette date, vous devez bien effectuer une déclaration commune.



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Par Raph

Nous nous sommes séparés en novembre 2011, le divorce sera prononcé en juin 2012.
Pour la déclaration, nous devons donc déclarer nos revenus respectifs sur deux déclarations distinctes, mais comment déclarer la part de l'enfant et les frais de garderie, par moitié ?
Ou sinon pour simplifier avons nous le droit de faire une déclaration commune alors que nous sommes séparés depuis novembre 2011 ?

Réponse : Vous ne pouvez pas effectuer une déclaration commune car le fisc prend en compte la situation familiale du 31 décembre. Par contre, vous pouvez partager la garde des enfants pour l'année de séparation et ainsi bénéficier de la moitié des parts fiscales en déclarant les enfants en résidence alternée. Cela semblerait assez logique vu la date de la séparation : vous avez assumé leur charge tous les 2 la quasi totalité de l'année.
Dans tous les cas, il faudra vous mettre d'accord : soit les enfants sont à la charge de la mère, soit à la charge du père, soit des 2 mais en garde alternée, et ce pour l'année entière.



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Par Nany80

J'ai divorcé en juin 2011, mon épouse a la garde de nos 5 enfants et moi je paye les pensions alimentaires. Combien dois-je faire de déclarations ?

Réponse : Vous devez effectuer une seule déclaration car c'est la situation familiale du 31 décembre qui est prise en compte. Votre femme déclare les enfants à charge pour 2011 et vous déduisez la pension alimentaire que vous lui avez versée en 2011.



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Par William31

Bonjour,
Pour ma part j'ai trois enfants, j'ai divorcé le 12 Juillet 2011. La résidence principale actuellement est chez la mère, je garde les enfants 12 jours par mois et la moitié de toutes les vacances scolaires. Et depuis Juillet je paye une pension de 512 Euros par mois.
Que dois je déclarer sur ma fiche d'impôts ?

- Les trois enfants jusqu'à mon divorce le 12 Juillet 2012.
- La pension alimentaire du 12 Juillet 2012 à la fin de l'année.
- Puis je déclarer les enfants quand même en garde alternée (en sachant qu'une demande officielle est en cours et que la mère est d'accord) ?

Est-ce exact?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Depuis le 1er janvier 2011, vous ne pouvez plus déclarer selon la situation avant et après le divorce. La situation étant retenue au 31 décembre, vous êtes désormais considéré comme "Divorcé" pour l'année entière.
Les enfants doivent donc être déclarés à la charge de la mère. Vous n'avez donc qu'une seule part fiscale et pouvez déduire la pension que vous avez versée en 2011.
Vous pouvez également déclarer chacun les enfants en garde alternée afin de partager la majoration de parts (si accord entre les parents), mais dans ce cas vous ne pourrez plus déduire de pension alimentaire. Calculez donc l'impôt à payer dans les 2 situations.



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Par angelique

Bonjour,
Voila je suis séparée depuis mi-septembre mais pas de procédure de jugement en cours, j'ai déclaré en faisant un dossier à la caf que je suis séparée pour mettre le dossier à jour et me déclarer mère célibataire avec une lettre écrite de la main de mon ex conjoint ainsi de moi qui déclare que monsieur ne vit plus dans le logement.

Mais pour la déclaration d'impôts comment doit on faire ? car j'ai tel au 0800 car mon centre d'impôts était fermé et la personne m'a dit que rien n'est légalement fait donc une seule déclaration mais lorsque les organismes tel que la caf pôle emploi vont voir j'ai pas envie d'être considérée comme fraudeuse. De plus je risque de payer des impôts entre son salaire et mon rsa de mère isolé... Donc est ce vraiment ce que je dois faire ? Car je devais l'embêter à priori.
Merci de votre réponse

Réponse : En cas de séparation ou divorce en cours d'année, la situation familiale retenue est celle du 31 décembre. Par conséquent, vous devez réaliser une seule déclaration. La séparation est acquise en cas de séparation de fait, même si aucun jugement n'est prononcé, c'est à dire en cas de rupture de la vie commune : les ex conjoints ne vivent plus ensemble, et ce de manière définitive et non temporaire. Votre déclaration de revenus devra comporter tous vos propres revenus + la quote-part correspondant aux revenus communs.
Si vous vivez seule, vous pourrez bénéficier de la demi part supplémentaire pour parent isolé.



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Par zutalors

Bonjour,
Prenons l'hypothèse d'un couple marié, 3 enfants dont le divorce officiel serait prononcé le 01/12/2011 avec attribution de la garde exclusive à madame. Cela donnerait donc pour la déclaration des revenus perçus en 2011 la situation suivante :
- Monsieur : ses revenus 2011 pour une part, déduction possible d'un mois de pension alimentaire seulement.
- Madame : ses revenus 2011 (+ un mois de PA le cas échéant) pour 3 parts + éventuellement une majoration de 0,5 si vivant seule avec ses enfants.
Tandis que du 01/01 au 30/11, les deux auraient contribué aux charges des enfants.
J'ai dans l'idée que ça pourrait faire mal.

Réponse : En effet, cela peut paraître injuste ! Si vous parvenez à vous entendre avec madame, l'administration fiscale (confirmation auprès de leur service) admet le partage des parts fiscales si vous optez pour la garde alternée (mais dans ce cas pas de déduction de pension possible).
Par contre, l'an prochain, seule la mère déclarera à charge les enfants et vous pourrez déduire la pension alimentaire versée en 2012.


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Par Jeff (2012-04-24 11:04:25) : Je suis exactement dans la situation décrite ci dessus :
jugement du divorce le 09/12/2011
3 enfants
Pdt 11 mois, j'ai eu mes enfants à charge et j'ai commencé à payer officiellement la pension alimentaire en décembre.
Puis-je réellement garder mes enfants à charge pour 2011, sachant que des allocations familiales étaient versées sur le compte de mon ex-femme?


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Par Danie

Bonjour,
Depuis cinq ans je vis en concubinage avec un homme et nous allons nous séparer. C'est lui qui est venu habiter chez moi, donc c'est moi qui paie toutes les factures et lui m'en rembourse la moitié.
Comme la taxe d habitation est à mon nom, nous habitons un appartement hlm. Nous sommes déclarés ensemble, et donc la taxe d habitation est calculée sur nos deux revenus.
Si mon compagnon part au mois d'avril, que faut il que je fasse pour cette taxe. Est ce que les impôts vont me demander de payer encore pour nous deux ou nous feront-ils une feuille séparée ?
Merci pour votre réponse ..
Danie ..

Réponse : La taxe d'habitation est due par les occupants résidant dans le logement le 1er janvier. Par conséquent, même si vous ou votre conjoint déménagez le 2 janvier, vous restez redevable de la taxe tous les 2.


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Par zaza (2012-03-23 22:21:03) : Je suis en situation de divorce avec ma femme. Est ce que j'ai le droit de payer la moitié du tiers des impôts pcq je n'ai plus de contacts avec mon ex et j'ai aucune info d'elle, elle ne répond plus à mes appels et mes messages?


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Par Dany

Bonjour , je suis en couple , depuis cinq ans mais nous vivons maritalement !!
nous allons nous séparer ,nous avons 50 ans ..c est lui qui est venus habiter chez moi , je suis en location hlm .. donc c est moi qui paie toute les factures et lui m en rembourse la moitié ..je dit bien la moitié pas plus ..le reste passe dans son alcool . enfin ..
je voudrais savoir comment sa va se passer pour la taxe d habitation ? car , celle ci est fixer sur les deux revenus , mais si il part je me retrouve seule a payer cette taxe d habitation toute seule jusqu?à la fin de l année 2012 !! surtout que quand j étais seule je payer 400 euro ..la ! je suis passer a 1000 euro ..
merci si vous pouvez m expliquer comment faire ..
bonne journée a vous tous je part vite au travail .. rire ..



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Par severine

Bonjour,
Je suis séparée depuis fin 2009 et j ai reçu mes impôts en 2010 et bien sûr je les ai payés pour moi et mon ex femme. Maintenant je lui demande de rembourser ma part elle ne veut pas. Que faire ?


Réponse : La situation est en effet délicate car étant donné que vous êtes en règle auprès des impôts, ils se fichent de savoir qui paie. Contactez un juriste qui vous donnera peut-être des pistes intéressantes pour pouvoir vous retourner. Un médiateur de justice peut également être une bonne mesure transitoire.



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Par ZoomZoom

Bonsoir à tous et à toute voila je suis confronté a un problème j'ai reçu une fiche d impôt à payer pour le loyer , l histoire et j'était en appartement avec mon ex nous nous somme séparé en mauvais terme , l impôt et de 398 euros je l'ai réçu chez moi mais le problème c'est que l'on était deux a vivre donc pour moi être 2 a payer les 398 euros comment tu faire pour quelle paye alors que je n'ai plus aucune nouvelle d'elle je peux payez mes 200 euros et lui laisser le reste ceux qui est logique mais comment faire pour lui faire payer les 200 autres euros ? s'il vous plaît aidez moi :( merci beaucoup



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Par guigui

Voila je suis divorcé bientot, petit soucis les impots 2010 sont pas payer, elle me doit la moitier mais elle peut pas payer, et moi je peut payer ma part, que puis-je faire? es-ce que les impots peuvent etre divisé par deux chacun sa part? aidez-moi merci


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Par sali (2012-08-31 08:41:03) : tu dois patienter


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Par lamine

Pour infos je suis divorcee depuis 6 ans et ma fille a son adresse chez moi mais ne vie pas chez moi tantot chez son copain defois elle vient deux moi chez moi elle va chez son pere c est comme ca tout le temp en attendant quelle ai un appt a elle comment faire a chaque declaration puisquelle ne vie pas chez moi elle a que son adresse



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Par Banet

Pacsé en 2009, nous avons rompu le pacs en 2011, nous avons déclaré nos revenus conjointement pour 2010 (1 seul avis d'impot sur le revenu 2011 pour 2) mais nous voulons réglé séparement le montant de nos impots... car mon ex conjoint n'a pas la somme demandé (montant divisé par 2) alors que moi oui, mais je ne veux pas payé d'avance sa part !
Que dois-je faire ?


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Par greg (2011-09-23 08:25:46) : Bonjour je suis dans la meme situation avec ma femme j ai l argent pour payer, mais elle pas.que faire ?? aidez-moi merci


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Par kendal

En cas de divorce en 2011, il y aura donc 2 séparations distinctes.
Que se passe-t-il pour un enfant majeur qui demande le rattachement à l'un des 2 parents (il ne peut pas se rattacher aux 2 de toutes façons). Ce rattachement donne-t-il droit à 1/2 part ou à 1 part supplémentaire comme c'est le cas pour une famille monoparentale ?



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Par Cosmo

Bonjour,
Je me sépare (résidence) de mon épouse à la fin du mois, la procédure de divorce a été lancée mais le jugement n'interviendra qu'en octobre ou novembre.
Se pose la question du règlement de l'impôt sur le revenu 2010 qui interviendra en septembre.
Mon épouse n'est pas d'accord pour en payer la moitié, mais uniquement une part au prorata de nos salaires (sachant que mon salaire est a peu près 2x plus élevé).
Quelle est en réalité la proportion due "légalement" par chacun des 2 époux sachant que nous n'avons pas fait de contrat de mariage ? 50/50 ? autre ?
Merci pour vos réponses.


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Par Kendal (2011-09-30 19:45:18) : Bonne question: pendant la période de vie commune, les revenus sont mis en commun (les deux profitant en principe à la même hauteur de ce "pot commun" .. et des dépenses associées...donc 50/50 semble faire sens,s'ils sont pris dans ce pot commun.
Dans le cas où chaque membre du foyer gardait son autonomie financière (comptes séparés etc), le prorata semble plus normal ... non ?


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Par valdan

Je suis en train de divorcer en 2011. Ayant élevé trois enfants je me demande quand et comment je dois faire ma déclaration seule et combien de part aurais je droit avec la modification de la loi en 2011.


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Par clarabella (2011-11-03 09:55:16) : Je suis dans le même cas. Je suis séparée depuis le 03 janvier, le jugement provisoire est rendu. Le divorce ne sera prononcé qu'en début 2012.
La déclaration d'impôts a été faite par mon ex, nous avons l'échéancier pour 2012. Doit-on payer tous les 2 ? Quand devraisje faire ma déclaration d'imôts seule ?
J'ai 2 enfants : une majeure, l'autre mineure en garde alternée. Peut-on prendre un enfant chacun ? Peut-on déduire la pension donné à la grande pour ses études , HELP !!!! Je n'y vois goutte dans cette obscurité fiscale


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Par sysyan

Bonjour
je viens de me séparer de mon mari.
je me pose la question du paiement des impots. Ceux-ci sont prélevés sur un compte joint. mon mari ne l'alimente plus, seul mon salaire reste viré dessus mais je souhaite changé. Est-il possible de faire prélever sur nos 2 comptes personnels notre quote part et ainsi fermer le compte joint et éviter les problèmes ???
merci pour votre réponse



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Par jazzmanfree

Bonjour,

que dois on déclarer dans le cas où il y a eu séparation (l'un des époux a quitté le domicile conjugal) mais pas de procédure de divorce engagée?



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Par rosa69100

Bonjour,

Tout d'abord un grand bravo pour ce site très clair et pour toutes vos réponses données. Chacun peut y retrouver sa situation, c'est super !

J'ai une petite question sur mon cas personnel pour laquelle je n'ai cependant pas trouvé réponse. Séparée officiellement en 09/2010, nous avons bien rempli chacun une déclaration personnelle + une déclaration commune. Sur la déclaration commune, nous allons bénéficier d'une restitution d?impôt de 600?. Ma question est : comment le centre d?impôt va-t-il procéder a cette restitution ? Puisque nous avons chacun maintenant deux adresses différentes, la somme va-t-elle être automatiquement divisée en deux et envoyée a nos domiciles respectifs ? ou alors la totalité sera envoyée à l'ancienne adresse du couple (adresse de la déclaration) ?

Si jamais un des experts a une réponse à ma question, je lui en serai très reconnaissante. Merci d'avance.



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Par Jenny

Bonjour,

Dé-pacsée depuis le 31 décembre 2010, mon ex-conjoint a reçu notre déclaration d'impôts à notre ancienne adresse. Je n'habite plus notre logement depuis plusieurs mois. Je n'ai pas de contact avec lui et malgré les demandes concernant les impots, je n'ai aucune réponse de sa part... j'ai vu sur mon compte fiscal (impots.gouv.fr) qu'il n'avait rien déclaré.
Etant dé-pascée au 31 décembre 2010, nous devons faire 1 seule déclaration pour l'année, comment faire la mienne dans les temps (j'habite Paris)?
Merci de votre aide



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Par VIVA

Bonjour,je suis séparée de mon ami depuis 2011, donc nous faisons une déclaration commune sur l'année 2010, cependant je souhaiterais savoir si la prime pour l'emploi que nous recevrons ( normalement) sera divisée par deux et nous sera envoyer à chacun d'entre nous.
Je souhaiterais également savoir qu'en est-il pour la taxe foncière et taxe d'habitation, nous avons un appartement en commun que je continue à payer depuis notre séparation et nous sommes toujours pacsés.MERCI



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Par fanny

Divorcé en octobre 2010 j ai recu ma declaration commune le seul probleme c est que je n est plus aucun contact avec mon ex femme ... puis je seul signer la declaration commune?merci d avance



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Par Meg40

Bonjour,

Nous nous sommes séparés avec mon ex-mari en Novembre 2010, mais le divorce n'a été prononcé qu'en Mai 2011. Comment dois je déclarer mes revenus? La mesure prend elle effet sur la déclaration des revenus 2010(donc 3 déclarations) ou bien sur les revenus 2011(donc 1 déclaration chacun). Merci de votre réponse.



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Par lucile

En cas de garde alternée peut-on déclarer l'enfant à son nom un an sur deux ?



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Par sand

Bonsoir. Que faire quand nous ne sommes pas d'accord pour la déclaration commune? Une ONC a été faite donc date de séparation actée par le tribunal. Mais il veut faire une déclaration commune pour l'année entière. Moi non car je devrais payer des impôts. Comment faire ? Nous ne sommes pas non plus d'accord sur la PA, il veut en déclarer une alors qu'il ne m'a rien versé. Que puis-je faire?
Merci


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Par analaya (2012-02-13 10:36:11) : Bonjour,quelle est l' année de votre séparation?
Car pour les déclarations des revenus de l' année 2011 il y a du changement.
Mais de toute façon l' année de la séparation il ne peut pas y avoir une seule et unique déclaration commune.


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Par seb

Je me suis séparé en 2010 mais divorcé en 2011 pour ma part
comment dois je procéder pour la déclaration 2010?



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Par Sand

J'ai divorcé le 23 mars 2010. Pour déclarer les revenus en commun, faut-il calculer jusqu'au 23 mars précisément ou jusqu'au mois de mars simplement ?
Merci


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Par analaya (2012-02-13 10:44:43) : Bonjour,vous pouvez prendre en compte la date de séparation si vous préférez (date où vous habitez séparément), mais sinon je pense qu'il faut prendre en compte la date exacte, donc le 23 mars.


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Par lylydu85

Bonjour, j'ai une question :
mon divorce a été prononcé en octobre 2010. Sur les documents officiels, notre séparation est datée en mars 2010 ce qui correspond à la date de l'acte notarial de rachat de notre maison part mon ex époux. Dans les faits, j'ai quitté le domicile conjugal en juillet 2010. Quelle date prendre en compte pour notre déclaration commune et celles à faire séparément: mars, juillet ou octobre ? Merci pour votre réponse. Cordialement



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Par ouioui

Bonjour. je me suis séparée le 15 décembre 2010. concernant la déclaration d'impots, si monsieur ne veut pas que je la remplisse,que dois je faire?



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Par Maryposa

Habitant en concubinage avc le pere de mon enfant, nous nous sommes séparés courant mars 2010. Nous aussi on doit faire trois déclarations?Merci



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Par coco17

Bonjour,
Je suis séparée depuis mars 2011. Mon ex-mari a toujours fait ses déclarations sur internet. On ne se cause plus ou peu. J'ai supprimé le prélèvement automatique. Comment dois je procéder cette année, je vais recevoir la feuille papier, je pense la remplir et l'envoyer à mon centre des impots, lui il fera ce qu'il veut sur internet!!! Comment faire? j'ai besoin d'aide.


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Par Mag28 (2011-10-18 15:21:45) : J'ai le même soucis. Séparé depuis mars 2011. Pour le divorce nous ne lancerons normalement la préocédure qu'après la vente de la maison. Pour la déclaration des revenus 2011, dois-je la faire seule en ajoutant mes enfants ?


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Par kendal

Une question supplémentaire en cas de divorce en 2011 (donc déclaration en 2012): chacun des 2 ex-époux rempli une déclaration pour l'année (la situation s'évaluant au 31/12).
Un enfant majeur souhaite se rattacher à l'un de ses parents, ce qui en théorie donne droit au parent isolé à une part, mais renseignement pris auprès des services fiscaux, les charges de famille s'évalueraient elles au 1er janvier et donc ne donneraient droit qu'à une demi part à ce moment puisque les parents étaient encore mariés à cette date !!!
Et comme l'enfant ne peut pas se rattacher qu'à l'un de ses parents, la 1/2 part ne s'appliquera qu'au revenu de celui-ci (sachant que c'est celui qui supporte l'intégralité des frais) ...
Il y comme une incohérence quelque part ... soit la situation devrait s'évaluer au 31/12, soit au 1er/01 ... mais pas les deux



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Par POPO34

Nous avons conclu 1 pacs il y a 4 ans et séparés en 2010.
Je sais que nous devrons établir 3 déclarations.
Comment va s'effectuer le règlement de l'impôt sur le revenu 2010 sachant que mon ex est introuvable et comment calculer ce que chacun devra payer ?
Merci pour votre réponse.



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Par bella

Bonjour,

J'ai saisi l'idée des 3 declarations en cas de divorce courant 2010, par contre qui prend en charge les enfants? sachant qu'il a été statué une garde alternée?
besoin d'une reponse urgence

Réponse : En cas de garde alternée (dans la mesure où les frais sont partagés de façon égale), les parts fiscales des enfants sont partagées en 2 (pour la déclaration indiviuelle, après le divorce). Par conséquent :

  • avec 2 enfants, vous bénéficiez de 0,5 part supplémentaire : (0,5 +0,5) / 2 = 0,5 ;
  • avec 3 enfants, vous bénéficiez de 1 part supplémentaire :  (0,5 +0,5 + 1) / 2 = 1.



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Par Trish353

Bonjour,
En cas de divorce, pourquoi parlez vous de 3 déclarations, étant donné la fin de l'avantage fiscal ? :
A partir de 2011, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.

Si je comprends bien, avant 2011 il fallait 3 déclarations, mais ce n'est plus le cas désormais.

Réponse : C'est exact. Les 3 déclarations sont encore mentionnées sur le site car les couples séparés en 2010 peuvent encore bénéficier des 3 déclarations en 2011.
La nouvelle mesure prend effet pour les revenus 2011 : cela impactera donc la déclaration 2012.



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Par pouic98

Bonjour,

m'etant separe en aout 2010 combien dois-je faire de declaration pour l'impot sur le revenu?

une chacun.....ou 3 : 1 commune et 2 separes ?

Merci

Réponse : Vous devez réaliser 3 déclarations :

  • 1 déclaration commune incluant les revenus perçus par le couple du 1er janvier à la date de la séparation ;
  • 2 individuelles (une chacun) avec les revenus respectifs perçus entre la séparation et le 31 janvier.



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Par girvinie85

comme je ne sais à qui m'adresser ou sur quel forum aller je vous pose la question suivante.
Je me suis séparée de mon mari en septembre 2009. lors de ma déclaration d'impôt en 2010 sur 2009 j'ai modifié la partie commune et en ai faite une seule. Monsieur n'a pas souhaité modifier la sienne et donc la déclaration commune a du être traité manuellement.
J'ai eu le droit d'après les heures de travail effectuées à la prime à l'emploi. Comme la déclaration a été faite manuellement je n'ai pas reçu cette prime au mois d'août comme la plupart des personnes. Comme cette prime intervient sur la période commune le chèque a été envoyé à l'adresse ou nous vivions et monsieur a encaissé ma prime à l'emploi sur son compte personnel.
Quels sont les recours auxquels je peux prétendre afin de la récupérer?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter car en plus ce monsieur ne m'a jamais versé la pension alimentaire décidée par le juge depuis décembre 2009.

Réponse : Dans votre cas, le plus simple serait d'aller voir un professionnel du droit afin de connaître les éventuels recours (conseiller juridique, médiateur, avocat). Vous pouvez également avertir votre centre des impôts concernant la prime pour l'emploi ainsi que la banque dans laquelle a été encaissé le chèque. Si celui-ci était à votre nom, la banque a donc fait une erreur.
Bon courage



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Par bechara

Bonjour,et t'il vrais que nous perdons notre demi part,apres avoir eu trois enfants en 2018, merci de me répondre.



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Par kiki40

En cas de divorce, la déclaration commune (jusqu'à la date de divorce) débouche sur un avis d'imposition envoyé au mari (obligatoirement) et le crédit d'impôt remboursé éventuellement aussi ; et cela sans qu'un double de l'avis soit envoyé à l'ex-conjointe au nom de qui la déclaration a malgré tout été faite ! c'est un peu fort quand même, d'autant qu'il est difficile de réclamer quelque chose dont on est pas informée !
ma question est la suivante : en sera t'il de même pour la taxe foncière (sachant que la maison était aux 2 noms jusqu'à la date du divorce) ?



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Par ton

Je me marie le 3 juillet 2010, est ce que je paierai des impots sur le revenu à compter de cette date jusqu'au 31 decembre?



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Par nanny 18

Qui peut me dire combien de parts aprés divorce à declarer (44 ans de mariage) ? On me parle de 1 part et demi. Est-ce vrai ?

Réponse : Si vous avez divorcé en 2009, vous et votre ex-mari devrez faire 3 déclarations au total.

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/72-impot-et-divorce.php

En divorçant, vous "perdez" la part de votre mari. Si vous n'avez pas d'enfant à charge, vous n'avez plus qu'une seule part fiscale.



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