Impôts > Comprendre le calcul de l'impôt > Pension et contribution versées à un ex époux
Les pensions et rentes versées à un(e) ex époux(se) sont déductibles du revenu en cas de :
La déduction est possible dès l'année de la séparation.
Pour être déductible, l'imposition distincte est obligatoire.
En instance de séparation ou de divorce, le juge doit les autoriser à vivre séparément.
La pension doit faire l'objet d'une décision de justice.
3 types de pensions versées à un ex époux sont déductibles :
Le juge peut décider du versement d'une pension alimentaire et d'une provision par l'un des époux le temps de la procédure de divorce ou en cas de séparation de corps. Ces versements sont déductibles du revenu du débiteur et imposables pour l'époux bénéficiaire.
Attention, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une contribution déductible. Si l'impôt commun doit être acquitté par un des deux conjoints, celui-ci ne pourra pas le déduire.
Si le divorce crée une différence de niveau de vie trop importante entre les deux époux, le plus aisé peut être contraint de verser à l'autre une prestation pour compenser la perte de niveau de vie.
La prestation compensatoire, qui dépend des ressources et des besoins de chaque époux, est généralement versée sous forme de capital (somme d'argent ou biens en propriété, droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit).
Si l'époux ne dispose pas du capital nécessaire, il pourra effectuer des versements mensuels ou annuels (max 8 ans) pour payer la totalité de la prestation ou seulement une partie.
La prestation peut donc être versée :
Les contributions aux charges du mariage sont déductibles SI :
L'époux bénéficiaire de la contribution doit la déclarer en revenu imposable.
Si un époux subit de graves conséquences suite au divorce, il peut percevoir des dommages et intérêts.
Mais l'époux débiteur ne peut pas les déduire de son revenu.
L'époux bénéficiaire ne devra les déclarer en revenu imposable uniquement s'ils sont versés sous forme de rente.
S'ils font l'objet d'un versement en capital, ils ne sont pas imposables.
Les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles si les époux sont simplement séparés de fait.
Seuls les cas de divorce, séparation de corps, d'instance de divorce ou de séparation de corps donnent droit à déduction car il y a l'intervention d'un juge.
Par contre, les pensions versées pour les enfants demeurent déductibles, même en séparation de fait.
En principe, la pension déductible correspond à la décision de justice.
Toutefois, si un contribuable revalorise spontanément la pension (sans passer devant un juge), il pourra déduire la totalité des sommes versées.
Prestation compensatoire versée en capital sur 12 mois maximum :
Si le capital est versé dans un délai de 12 mois maximum, l'époux débiteur a droit à une réduction d'impôt de 25 % de la prestation, dans la limite de 30 500 €.
Le délai court à compter de la décision de justice
La prestation est dans ce cas non imposable : l'époux bénéficiaire n'a pas à la déclarer.
Prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois (capital et rente) :
Si la prestation est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est assimilée à une pension alimentaire classique :
Les pensions alimentaires et contributions déductibles du revenu sont à inscrire sur la déclaration de revenus 2042 - cadre 6 - cases 6GP ou 6GU :
Les prestations compensatoires ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être notées sur la déclaration complémentaire 2042 RICI - page 2 - cases 7WN à 7WP :
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Déclaration numéro 1408261 |
Par Ann (Date : 2020-12-07 07:59:38) |
Bonjour
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Par Audrey (Date : 2020-11-27 10:27:14) |
Bonjour, mon ex me verse une pension pour nos deux enfants ils doit les prendre en vacances mais étant partie à 12000km pas possible il me verse la moitié des depenses et 200euros pour sa période de vacances. Faut il que je déclare l totalité ou seulement la pension car de mon côté je ne suis pas déduit sur la moitié des depenses et ni sur s période de vacances alors que lui oui si il l'est déclare !!
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Par Admin (2020-11-27 10:53:54) : Vous devez seulement déclarer la pension fixée dans le jugement de séparation. Par Audrey (2020-11-27 12:54:42) : Merci beaucoup, bonne journée à vous. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par mahie (Date : 2020-11-25 09:45:34) |
Bonjour
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Par Admin (2020-11-26 15:31:35) : Cela dépend du jugement : s'il n'indique pas le versement d'une pension, le père ne peut pas les déduire et vous n'avez donc pas à les déclarer. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Marino (Date : 2020-05-20 11:18:50) |
Bonjour,
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Par Gaëlle (Date : 2020-05-10 18:24:52) |
Bonjour,
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Par Lolo (Date : 2020-05-09 13:45:07) |
Ma femme et moi avons divorcés et nos deux enfants sont en résidence alternée .Chacun de nous dispose donc fiscalement de deux parts chacun. Les revenus de ma femme étant particulièrement bas, je lui verse depuis notre séparation la somme de 4800 € par an pour subvenir aux besoins de ces deux enfants. Lorsque le divorce aura été prononcé pourrais-je déduire cette somme de mes impôts et sous quelles conditions fixées par le juge et avec quelles conséquences pour moi même et mon ex épouse. |
Par Gaëlle (Date : 2020-05-09 10:18:14) |
Bonjour,
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Par Stéphanie (2020-05-28 11:48:58) : Bonjour,
Par Benjamin (2020-09-29 18:31:16) : je crois qu il faut que les 2 declarent la meme somme sinon il y aura un bug avec l administration fiscale et une enquete pourra etre déclencée. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par SOLENE (Date : 2020-03-24 21:00:07) |
Bonjour ,
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Par Admin (2020-03-26 09:33:32) : Pour ne pas être imposable, la prestation compensatoire doit être versée (en une ou plusieurs fois) "dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose". Passé ce délai, le débiteur ne peut plus bénéficier de la réduction d'impôt et la pension est imposable. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par nana (Date : 2019-12-07 14:58:44) |
Bonjour
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Par Admin (2019-12-09 15:07:09) : Oui vous pouvez la déduire au titre des pensions alimentaires.
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Par reglo (Date : 2019-09-11 11:24:38) |
Je suis divorcé depuis 2011 et j'ai été condamné à verser une pension compensatoire de 30 000 euros sur 96 mois (8 ans) à mon ex-femme.
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Par Admin (2019-09-13 12:43:40) : La somme versée dans l'année est à inscrire en case 6GU de votre déclaration et sera déduite de votre revenu imposable.
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Par Mamandouble (Date : 2019-07-29 19:48:04) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-07-30 12:06:09) : Absolument pas puisque c'est vous qui avez payé les frais de garde.
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Par FRED (Date : 2019-04-29 15:08:39) |
Bonjour à la communauté. Je suis divorcé depuis 2016. Je verse une PA pour mes trois enfants depuis ce jugement. Mon ex-épouse m'avise hier qu'elle a changé de situation fiscale puisqu'ayant refait sa vie elle a déclaré depuis le début de cette année 2019 l'arrivée de son concubin dans le foyer. De ce fait, ce dernier ayant une situation financière honorable, mon ex-épouse ne peut plus prétendre à certaines aides sociales (APL, Allocation rentrée scolaire, baisse des prestations familiales...). Par conséquent elle me demande de partager les frais inhérents à la cantine scolaire, les transports scolaires à compter de la rentrée scolaire prochaine. Ceci n'est pas prévu dans mon jugement de divorce. Pour ma part ma situation personnelle et financière n'a pas changé. Concrètement il faudrait que je pallie à sa nouvelle situation conjugale et fiscale car "ce n'est pas à son concubin de payer pour nos enfants"!!!!!! Suis je dans mon bon droit de refuser de payer ce supplément indépendant de ma volonté mais dépendant bien de la sienne!!!
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Par Admin (2019-04-30 16:01:12) : Oui bien sûr ! Le jugement est d'ailleurs prévu à cet effet en répartissant les charges de chacun : la mère rattache les enfants qui vivent avec elle et le père verse une pension alimentaire dont le montant a été fixe par jugement.
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Par No (Date : 2019-03-20 17:42:00) |
Je suis en instance de divorce.
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Par Admin (2019-03-22 15:57:43) : Elle sera imposée annuellement à hauteur du montant perçu dans l'année (comme une pension alimentaire classique). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Davidef (Date : 2018-09-06 09:45:59) |
Bonjour,
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Par Admin (2018-09-11 12:18:15) : Votre ex épouse devra déclarer les sommes que vous lui versez uniquement si vous les déduisez de vos revenus. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Eugenie (Date : 2018-05-05 09:46:21) |
Bonjour
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Par richard (Date : 2018-02-06 16:30:18) |
Bonjour, je suis séparé de ma compagne (pas marié)et nous gardons notre fille mineure (qui est fiscalement à ma charge) de façon alternée. je verse néanmoins à ma compagne une rente mensuelle. Celle-ci est bien déductible de mes impôts. merci
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Par Admin (2018-02-08 18:28:05) : Non car seule les rentes et pensions versées à un ex époux ou une ex épouses sont déductibles car la déduction n'est admise que pour les couples mariés. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Jules (Date : 2017-10-30 10:34:58) |
Je suis séparé depuis 2016, c'est une séparation de fait et je verse une pension compensatrice de 600 € et une pension alimentaire de 300 €.
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Par Admin (2017-11-01 17:54:37) : Non car les versements (hors pensions pour les enfants) ne sont pas déductibles en séparation de fait. L'intervention d'un juge est nécessaire. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par clemarcam (Date : 2017-05-31 11:19:30) |
Bonjour, séparés de fait depuis novembre 2015, je verse mensuellement une pension à mon mari. Je peux donc bien la déclarer et la déduire ? merci
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Par Admin (2017-05-31 17:41:33) : Non (sauf si la pension est destinée aux enfants). La pension est déductible si vous êtes dans l'une des situations suivantes car la pension doit être fixée par un juge : divorce, séparation de corps, instance de divorce ou instance de séparation. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par sophe (Date : 2017-04-18 14:06:57) |
Bonjour
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Par cdia (Date : 2016-12-02 12:07:24) |
Bonjour
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