( Ajout/Modification : 16/12/2021 + 29 réactions )

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Pension et contribution versées à un ex époux

Les pensions et rentes versées à un(e) ex époux(se) sont déductibles du revenu en cas de :

  • divorce ;
  • séparation de corps ;
  • instance de divorce ;
  • instance de séparation.

La déduction est possible dès l'année de la séparation.

Pension déductible : les conditions

Pour être déductible, l'imposition distincte est obligatoire.
En instance de séparation ou de divorce, le juge doit les autoriser à vivre séparément.

La pension doit faire l'objet d'une décision de justice.

Les types de pensions déductibles


3 types de pensions versées à un ex époux sont déductibles :

  1. Pensions provisoires et autres ;
  2. Prestations compensatoires ;
  3. Contributions aux charges du mariage.

Les pensions provisoires et autres pensions alimentaires

Le juge peut décider du versement d'une pension alimentaire et d'une provision par l'un des époux le temps de la procédure de divorce ou en cas de séparation de corps. Ces versements sont déductibles du revenu du débiteur et imposables pour l'époux bénéficiaire.

Attention, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une contribution déductible. Si l'impôt commun doit être acquitté par un des deux conjoints, celui-ci ne pourra pas le déduire.

Les prestations compensatoires

Si le divorce crée une différence de niveau de vie trop importante entre les deux époux, le plus aisé peut être contraint de verser à l'autre une prestation pour compenser la perte de niveau de vie.

La prestation compensatoire, qui dépend des ressources et des besoins de chaque époux, est généralement versée sous forme de capital (somme d'argent ou biens en propriété, droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit).
Si l'époux ne dispose pas du capital nécessaire, il pourra effectuer des versements mensuels ou annuels (max 8 ans) pour payer la totalité de la prestation ou seulement une partie.
La prestation peut donc être versée :

  • en capital (versement sur une courte période) ;
  • en capital + rente (versement initial + versements étalés dans le temps) ;
  • en rente uniquement ;
  • en rente viagère (exceptionnellement).

Les contributions aux charges du mariage

Les contributions aux charges du mariage sont déductibles SI :

  1. elles sont fixées par le juge :
  2. les époux sont imposés séparément.

L'époux bénéficiaire de la contribution doit la déclarer en revenu imposable.

Les pensions non déductibles

Les dommages-intérêts

Si un époux subit de graves conséquences suite au divorce, il peut percevoir des dommages et intérêts.
Mais l'époux débiteur ne peut pas les déduire de son revenu.

L'époux bénéficiaire ne devra les déclarer en revenu imposable uniquement s'ils sont versés sous forme de rente.
S'ils font l'objet d'un versement en capital, ils ne sont pas imposables.

Les pensions en cas de séparation de fait

Les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles si les époux sont simplement séparés de fait.
Seuls les cas de divorce, séparation de corps, d'instance de divorce ou de séparation de corps donnent droit à déduction car il y a l'intervention d'un juge.

Par contre, les pensions versées pour les enfants demeurent déductibles, même en séparation de fait.

Montant de la pension déductible


En principe, la pension déductible correspond à la décision de justice.
Toutefois, si un contribuable revalorise spontanément la pension (sans passer devant un juge), il pourra déduire la totalité des sommes versées.

Prestation compensatoire versée en capital sur 12 mois maximum :
Si le capital est versé dans un délai de 12 mois maximum, l'époux débiteur a droit à une réduction d'impôt de 25 % de la prestation, dans la limite de 30 500 €.
Le délai court à compter de la décision de justice

La prestation est dans ce cas non imposable : l'époux bénéficiaire n'a pas à la déclarer.

Prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois (capital et rente) :
Si la prestation est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est assimilée à une pension alimentaire classique :

  • déductible du revenu du débiteur ;
  • imposable pour le créancier.

Comment déclarer les pensions déductibles ?

Les pensions alimentaires et contributions déductibles du revenu sont à inscrire sur la déclaration de revenus 2042 - cadre 6 - cases 6GP ou 6GU :


Les prestations compensatoires ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être notées sur la déclaration complémentaire 2042 RICI - page 1 - cases 7WN à 7WP :

Commentaires



Par Oliver (Date : 2023-10-06 16:36:30)

Bjr
Votre site est officiel
Les infos concernant PA exeppusest exactes
Merci



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Par QuestionAE (Date : 2022-12-30 14:52:21)

Ma femme est une etudiante qui habite pas dans la meme ville que moi, je lui fait un virement de 600 euros par mois. Ce motant sera t'il deductible des impots ?

Merci,



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Par Cece2b (Date : 2022-07-10 09:05:23)

Bonjour, mon ex me déduit des frais de trajet de la pension alimentaire à til le droit ? ( en sachant que rien est dit pour ses trajet dans le jugement) et si non avez vous le texte de loi ? Merci



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Par Cc59 (Date : 2022-05-30 20:46:05)

Mon ex mari veut que je déclare un montant supérieur à celui versé pour la pension de notre fille, suis je obligée de déclarer le même montant ? Il me verse 120eur mensuel et souhaite que je deduise 2500 eur
Merci pour votre aide



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Par virginie (Date : 2022-01-12 11:35:05)

Bonjour,

Mon mari doit me verser une contribution aux charges de 7000 euros. Dans mon intérêt, est-il préférable qu'il me la verse en une seule fois ou mensuellement?

Je vous remercie



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Par sarah (Date : 2021-09-25 20:23:34)

Bonjour, mariée sous contrat je suis actuellement en instance de divorce.
mon contrat stipule qur mon ex mari me doit de l argent (moitié de l emprunt pour notre logement commun)
comment vais je devoir déclarer cette somme au impots ?



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Par lilas (Date : 2021-04-27 13:41:01)

J'ai perçu une recompense de la part de mon ex mari lors du divorce, dois je la declarer sur ma fiche d'impots ?


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Par Admin (2021-04-29 16:07:31) : Tout dépend sa nature. Sont imposables les sommes assimilées à des pensions ou prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois.


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Par Pat79 (Date : 2021-04-25 13:23:34)

Bonjour,
Je suis en instance de divorce, l'acte de non conciliation a été acté, mais le divorce pas été prononcé. Elle me verse une aide de secours et moi une pension alimentaire. Question : suis je imposable sur cette aide?

Merci pour votre réponse


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Par Admin (2021-04-29 11:20:50) : Oui car elle est assimilée à une pension alimentaire.


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Par anastasia (Date : 2021-03-15 20:34:29)

Bonjour , depuis mon divorce en 2015 , chaque mois je reverse la moitié des prestations familiales à mon ex-mari , est ce que cette somme annuelle est déductible de mes impôts ?
Si oui , dans quelle case dans ma déclaration ?
Merci d'avance


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Par Admin (2021-03-16 10:05:07) : Cela dépend de la nature de ces versements : s'ils constituent une pension alimentaire, ils sont déductibles. Sinon ils ne le sont pas.


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Par Ann (Date : 2020-12-07 07:59:38)

Bonjour
Je suis divorcée depuis 2018. Mon ex époux a trainé les pieds pour accepter d'établir l'acte notarié pour application des séparations de bien décidé par le JAF. Nous avons enfin pu faire établir l'acte ce mois -ci . Cependant l'appartement qui me revenait entièrement sur l'ordonnance du juge vient d'être estimé, à la demande de la notaire, le double de son prix d'achat. Par conséquent la notaire me dit que je dois la moitié de la plue value à mon ex époux. Pouvez-vous me dire quels sont mes recours? Merci à vous



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Par Audrey (Date : 2020-11-27 10:27:14)

Bonjour, mon ex me verse une pension pour nos deux enfants ils doit les prendre en vacances mais étant partie à 12000km pas possible il me verse la moitié des depenses et 200euros pour sa période de vacances. Faut il que je déclare l totalité ou seulement la pension car de mon côté je ne suis pas déduit sur la moitié des depenses et ni sur s période de vacances alors que lui oui si il l'est déclare !!


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Par Admin (2020-11-27 10:53:54) : Vous devez seulement déclarer la pension fixée dans le jugement de séparation.

Par Audrey (2020-11-27 12:54:42) : Merci beaucoup, bonne journée à vous.


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Par mahie (Date : 2020-11-25 09:45:34)

Bonjour
mon ex mari n' a pas voulu prendre peu ou pas ses filles depuis mars confinement .IL m'a alors dit qu'il donnerai une somme week-end où il ne les prendrait pas. A t-il le droit de les déclarer en somme imposable ?


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Par Admin (2020-11-26 15:31:35) : Cela dépend du jugement : s'il n'indique pas le versement d'une pension, le père ne peut pas les déduire et vous n'avez donc pas à les déclarer.


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Par Marino (Date : 2020-05-20 11:18:50)

Bonjour,
Je suis séparée de fait. Je vis avec mes 2 enfants. Leur père les prend uniquement pour les vacances.
Je ne reçois pas de pension pour les enfants. Leur père paie directement certains frais (école, scooter, téléphone etc ..).
Quand je lui demande, pour des frais particuliers, il me verse quelque chose.
Bref, ce n'est pas très souvent et pas des sommes très importantes (1000 euros par an, et encore c'est large ...)
Dois-je déclarer cette somme aux impôts ?
Je déclarais ces sommes jusqu'à alors et à priori il ne le faudrait pas (car "pension" non officielle).
Même question pour déclaration à la CAF (je bénéficie de la prime d'activité).
Merci beaucoup pour votre retour



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Par Gaëlle (Date : 2020-05-10 18:24:52)

Bonjour,
Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire pour notre fils d'un montant que nous avons fixé ensemble à l'amiable. Mais il ne déclare pas cette pension versée sur ces impôts.
Est ce que de mon côté je dois déclarer cette pension versé ?
Merci de votre réponse.



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Par Lolo (Date : 2020-05-09 13:45:07)

Ma femme et moi avons divorcés et nos deux enfants sont en résidence alternée .Chacun de nous dispose donc fiscalement de deux parts chacun. Les revenus de ma femme étant particulièrement bas, je lui verse depuis notre séparation la somme de 4800 € par an pour subvenir aux besoins de ces deux enfants. Lorsque le divorce aura été prononcé pourrais-je déduire cette somme de mes impôts et sous quelles conditions fixées par le juge et avec quelles conséquences pour moi même et mon ex épouse.



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Par Gaëlle (Date : 2020-05-09 10:18:14)

Bonjour,
Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire pour notre fils d'un montant que nous avons fixé ensemble à l'amiable. Mais il ne déclare pas cette pension versée sur ces impôts.
Est ce que de mon côté je dois déclarer cette pension versé
Merci de votre réponse.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Stéphanie (2020-05-28 11:48:58) : Bonjour,
Je suis dans le même cas et je me demandais si vous aviez eu une réponse, ça m'intéresse!
Merci à vous

Par Benjamin (2020-09-29 18:31:16) : je crois qu il faut que les 2 declarent la meme somme sinon il y aura un bug avec l administration fiscale et une enquete pourra etre déclencée.


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Par SOLENE (Date : 2020-03-24 21:00:07)

Bonjour ,
J'ai un divorce qui a duré de nombreuse années, divorce en 2016,et arrêt de la cour d'appel fin novembre 2017, certificat de non pourvoi en cassation en juin 2018 et inscription de ce fait à l'état civil en juillet 2018, avec dépôt chez l'huissier par l'intermédiaire de mon avocate de la demande de paiement du capital intégral et immédiat décidé par le juge (concernant la prestation compensatoire), remboursement de frais de justice et d'huissier. L'huissier après de nombreuses relances a mis très longtemps à commencé à travailler et n'a déposé sa signification de décision de justice qu'en mars 2019. Je n'ai commencé à recevoir mon argent que juillet 2019 pour la première partie et le solde en août 2019 soit 2 mois plus tard. Mon avocate a prélevé 8 % sur le tout plus de la TVA sur la somme prélevée. Donc pour résumé j'ai reçu un montant en 2 x sur une période de 2 mois; mais 13 mois après le non pourvois en cassation à cause de l'huissier qui a mis 7 mois pour déposer la signification; montant ou toutes les sommes sont confondues : remboursement frais de justices (environ 1/3 du montant) et capital (2/3), prélèvement avocat (8% sur le tout + tva). MA QUESTION:
Est ce que cette somme qu'il était censé me payer en une fois de suite est imposable ?


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Par Admin (2020-03-26 09:33:32) : Pour ne pas être imposable, la prestation compensatoire doit être versée (en une ou plusieurs fois) "dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose". Passé ce délai, le débiteur ne peut plus bénéficier de la réduction d'impôt et la pension est imposable.


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Par nana (Date : 2019-12-07 14:58:44)

Bonjour

je dois une soulte à mon ex mari payable 7 ans après notre divorce, est ce que je peux déduire la somme de mes impôts ?

je vous remercie par avance.
cdt


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Par Admin (2019-12-09 15:07:09) : Oui vous pouvez la déduire au titre des pensions alimentaires.
Il devra en contrepartie la déclarer en revenu imposable.


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Par reglo (Date : 2019-09-11 11:24:38)

Je suis divorcé depuis 2011 et j'ai été condamné à verser une pension compensatoire de 30 000 euros sur 96 mois (8 ans) à mon ex-femme.

Du fait que la période de versement est supérieure à 12 mois, je dois l'inscrire comme pension alimentaire.

Ayant versé sur 2018 un montant de 3750 euros -> quel serait le montant en % de l'abattement fiscal.
En vous remerciant pour votre réponse.


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Par Admin (2019-09-13 12:43:40) : La somme versée dans l'année est à inscrire en case 6GU de votre déclaration et sera déduite de votre revenu imposable.
Par exemple, pour 30 000 € de revenu net imposable, la déduction représente
12,5 %.


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Par Mamandouble (Date : 2019-07-29 19:48:04)

Bonjour,
Mon ex conjoint me verse une pension alimentaire alimentaire de 300 euros par mois pour nos deux enfants et nous la déclarons chacun.
J'ai reçu un crédit d'impôt pour cette année (pourraient de nounou) et il me demande la moitié.
Dois-je lui verser ?
Il n'y a pas de jugement.


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Par Admin (2019-07-30 12:06:09) : Absolument pas puisque c'est vous qui avez payé les frais de garde.
Le crédit d'impôt n'est d'ailleurs attribué qu'au parent qui a la charge des enfants (vous en l'occurrence).


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Par FRED (Date : 2019-04-29 15:08:39)

Bonjour à la communauté. Je suis divorcé depuis 2016. Je verse une PA pour mes trois enfants depuis ce jugement. Mon ex-épouse m'avise hier qu'elle a changé de situation fiscale puisqu'ayant refait sa vie elle a déclaré depuis le début de cette année 2019 l'arrivée de son concubin dans le foyer. De ce fait, ce dernier ayant une situation financière honorable, mon ex-épouse ne peut plus prétendre à certaines aides sociales (APL, Allocation rentrée scolaire, baisse des prestations familiales...). Par conséquent elle me demande de partager les frais inhérents à la cantine scolaire, les transports scolaires à compter de la rentrée scolaire prochaine. Ceci n'est pas prévu dans mon jugement de divorce. Pour ma part ma situation personnelle et financière n'a pas changé. Concrètement il faudrait que je pallie à sa nouvelle situation conjugale et fiscale car "ce n'est pas à son concubin de payer pour nos enfants"!!!!!! Suis je dans mon bon droit de refuser de payer ce supplément indépendant de ma volonté mais dépendant bien de la sienne!!!


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Par Admin (2019-04-30 16:01:12) : Oui bien sûr ! Le jugement est d'ailleurs prévu à cet effet en répartissant les charges de chacun : la mère rattache les enfants qui vivent avec elle et le père verse une pension alimentaire dont le montant a été fixe par jugement.
Si la mère veut faire réévaluer ce montant, elle doit repasser devant le juge. En attendant, vous êtes en droit de vous conformer au jugement.


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Par No (Date : 2019-03-20 17:42:00)

Je suis en instance de divorce.
On me propose au titre de prestation compensatoire 12000 € payé sous forme de rente sur un étalement de 100 mois à raison de 1200 € par mois.
Serai je imposée en une seule fois sur la totalité ou bien cela sera t'il imposé comme un impôt sur le revenu annuel ?


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Par Admin (2019-03-22 15:57:43) : Elle sera imposée annuellement à hauteur du montant perçu dans l'année (comme une pension alimentaire classique).


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Par Davidef (Date : 2018-09-06 09:45:59)

Bonjour,
Si je reverse volontairement une partie de mes revenus à mon ex-épouse (sans jugement) pour l'entretien de mes enfants en garde alternée et que je déclare cette somme sur mes revenus, Pouvez-vous me confirmer que mon ex-épouse n'aura pas à déclarer cette même somme sur ses propres revenus (ce qui reviendrait à la déclarer deux fois)?
Merci d'avance


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Par Admin (2018-09-11 12:18:15) : Votre ex épouse devra déclarer les sommes que vous lui versez uniquement si vous les déduisez de vos revenus.


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Par Eugenie (Date : 2018-05-05 09:46:21)

Bonjour
Je suis en cours de divorce par consentement mutuel et je dois verser une recompense à mon conjoint. Au niveau fiscal cette recompense est elle taxée par des droits d 'enregistrement et mon conjoint devra t il la declarer sur les impots sur le revenu et moi la déduire?
Merci pour votre reponse



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Par richard (Date : 2018-02-06 16:30:18)

Bonjour, je suis séparé de ma compagne (pas marié)et nous gardons notre fille mineure (qui est fiscalement à ma charge) de façon alternée. je verse néanmoins à ma compagne une rente mensuelle. Celle-ci est bien déductible de mes impôts. merci


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Par Admin (2018-02-08 18:28:05) : Non car seule les rentes et pensions versées à un ex époux ou une ex épouses sont déductibles car la déduction n'est admise que pour les couples mariés.


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Par Jules (Date : 2017-10-30 10:34:58)

Je suis séparé depuis 2016, c'est une séparation de fait et je verse une pension compensatrice de 600 € et une pension alimentaire de 300 €.
Je peux donc bien la déclarer et la déduire ? merci


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Par Admin (2017-11-01 17:54:37) : Non car les versements (hors pensions pour les enfants) ne sont pas déductibles en séparation de fait. L'intervention d'un juge est nécessaire.


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Par clemarcam (Date : 2017-05-31 11:19:30)

Bonjour, séparés de fait depuis novembre 2015, je verse mensuellement une pension à mon mari. Je peux donc bien la déclarer et la déduire ? merci


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Par Admin (2017-05-31 17:41:33) : Non (sauf si la pension est destinée aux enfants). La pension est déductible si vous êtes dans l'une des situations suivantes car la pension doit être fixée par un juge : divorce, séparation de corps, instance de divorce ou instance de séparation.


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Par sophe (Date : 2017-04-18 14:06:57)

Bonjour
je suis separee depuis 2 ans, mon mari me verse en pension compensatoire 250 euros et pour ma fille a ma charge 300 euros. faut il que je fasse le cumul des deux dans la case pensions alimentaires percues ?
merci

Réponse : Oui (case 1AO).



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Par cdia (Date : 2016-12-02 12:07:24)

Bonjour
je me suis séparé de ma femme elle a garder la maison et je continuais a payer le pret et cela pendant un an puis je déclarer le remboursement du prêt comme une pension alimentaire et le déclarer aux impots



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