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Pension et contribution versées à un ex époux

Les pensions et rentes versées à un(e) ex époux(se) sont déductibles du revenu en cas de :

• divorce ;
  
• séparation de corps ;
  
• instance de divorce ;
  
• instance de séparation.

La déduction est possible dès l'année de la séparation.

Pension déductible : les conditions

Pour être déductible, l'imposition distincte est obligatoire.
En instance de séparation ou de divorce, le juge doit les autoriser à vivre séparément.

La pension doit faire l'objet d'une décision de justice.

Les types de pensions déductibles

3 types de pensions versées à un ex époux sont déductibles :

1. Pensions provisoires et autres ;
2. Prestations compensatoires ;
3. Contributions aux charges du mariage.

Les pensions provisoires et autres pensions alimentaires

Le juge peut décider du versement d'une pension alimentaire et d'une provision par l'un des époux le temps de la procédure de divorce ou en cas de séparation de corps. Ces versements sont déductibles du revenu du débiteur et imposables pour l'époux bénéficiaire.

Attention, l'impôt sur le revenu ne constitue pas une contribution déductible. Si l'impôt commun doit être acquitté par un des deux conjoints, celui-ci ne pourra pas le déduire.

Les prestations compensatoires

Si le divorce crée une différence de niveau de vie trop importante entre les deux époux, le plus aisé peut être contraint de verser à l'autre une prestation pour compenser la perte de niveau de vie.

La prestation compensatoire, qui dépend des ressources et des besoins de chaque époux, est généralement versée sous forme de capital (somme d'argent ou biens en propriété, droit d'usage, d'habitation ou d'usufruit).
Si l'époux ne dispose pas du capital nécessaire, il pourra effectuer des versements mensuels ou annuels (max 8 ans) pour payer la totalité de la prestation ou seulement une partie.
La prestation peut donc être versée :

• en capital (versement sur une courte période) ;
• en capital + rente (versement initial + versements étalés dans le temps) ;
• en rente uniquement ;
• en rente viagère (exceptionnellement).

Les contributions aux charges du mariage

Les contributions aux charges du mariage sont déductibles SI :

1. elles sont fixées par le juge :
2. les époux sont imposés séparément.

L'époux bénéficiaire de la contribution doit la déclarer en revenu imposable.

Les pensions non déductibles

Les dommages-intérêts

Si un époux subit de graves conséquences suite au divorce, il peut percevoir des dommages et intérêts.
Mais l'époux débiteur ne peut pas les déduire de son revenu.

L'époux bénéficiaire ne devra les déclarer en revenu imposable uniquement s'ils sont versés sous forme de rente.
S'ils font l'objet d'un versement en capital, ils ne sont pas imposables.

Les pensions en cas de séparation de fait

Les sommes versées pour l'entretien du conjoint ne sont pas déductibles si les époux sont simplement séparés de fait.
Seuls les cas de divorce, séparation de corps, d'instance de divorce ou de séparation de corps donnent droit à déduction car il y a l'intervention d'un juge.

Par contre, les pensions versées pour les enfants demeurent déductibles, même en séparation de fait.

Montant de la pension déductible

En principe, la pension déductible correspond à la décision de justice.
Toutefois, si un contribuable revalorise spontanément la pension (sans passer devant un juge), il pourra déduire la totalité des sommes versées.

Prestation compensatoire versée en capital sur 12 mois maximum :
Si le capital est versé dans un délai de 12 mois maximum, l'époux débiteur a droit à une réduction d'impôt de 25 % de la prestation, dans la limite de 30 500 €.
Le délai court à compter de la décision de justice

La prestation est dans ce cas non imposable : l'époux bénéficiaire n'a pas à la déclarer.

Prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois (capital et rente) :
Si la prestation est versée sur une période supérieure à 12 mois, elle est assimilée à une pension alimentaire classique :

• déductible du revenu du débiteur ;
• imposable pour le créancier.

Comment déclarer les pensions déductibles ?

Les pensions alimentaires et contributions déductibles du revenu sont à inscrire sur la déclaration de revenus 2042 - cadre 6 - cases 6GP ou 6GU :

Les prestations compensatoires ouvrant droit à réduction d'impôt doivent être notées sur la déclaration complémentaire 2042 RICI - page 2 - cases 7WN à 7WP :