( Ajout/Modification : 08/10/2016 + 5 réactions )

Impôts > Impôt : les barèmes > Plafonnement des demi-parts en 2017

Plafonnement du quotient familial 2017

Le quotient familial sert de base de calcul à l'impôt : c'est lui qui est appliqué au barème.
Il est obtenu en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts fiscales. De ce fait, plus on a de parts, plus le quotient familial est faible (logique mathématique), et donc plus l'impôt diminue.
Les parts sont déterminées par la situation familiale, le nombre de personnes à charge et certaines situations particulières (voir le détail). 

Toutefois, cet effet comptable est limité : les parts ne peuvent diminuer l'impôt que dans une certaine mesure. La baisse de l'impôt générée par le nombre de parts est en effet plafonnée. C'est ce que l'on appelle le plafonnement du quotient familial.

Tous les plafond sont revalorisés de 0,1 % selon l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017 (lire le PLF 2017).

Cette limite varie pour chaque type de demi-part :

  • demi-part pour un enfant ;
  • demi-part pour parent isolé ;
  • demi-part pour avoir élevé un enfant seul ;
  • demi-part pour les veufs avec une personne à charge ;
  • demi-part pour invalidité ou anciens combattants.

Voir notre article sur le sujet.

Plafonds 2017 de chaque demi-part ou part supplémentaire

 Situation donnant droit à une majoration de part
Plafond demi-part Plafond part
Enfant ou autre personne à charge 1 512 €
Parent isolé   3 566 €
Avoir élevé seul un enfant pendant 5 ans 903 €

Veuf avec une personne à charge

4 708 €
Invalide ou ancien combattant
3 020 €

Plafond des demi-parts des enfants

Le bénéfice lié aux parts des enfants (ou personnes à charge) est plafonné à 1 512 € par demi-part.
En d'autres termes, la différence entre l'impôt sans les enfants et l'impôt avec les enfants ne peut excéder 1 512 € par demi-part.

Exemple de plafonnement lié aux enfants :

Un couple avec 2 enfants déclare 70 000 € de revenus imposables.
Le plafonnement du quotient familial (QF) s'appliquera si l'écart entre l'impôt avec et sans les enfants est supérieur à 3 024 € (1 512 x 2 car 2 demi parts supplémentaires). Ce plafond constitue la baisse maximale autorisée en lien avec les 1/2 parts sup.

Son impôt 2017 avec seulement 2 parts (couple sans enfants) est de 7 599 €.

Impôt avec les enfants (3 parts au total) :
QF : (70 000 * 0,9) / 3 = 21 000 €
Impôt brut : (21 000 - 9 710) * 14 % * 3 parts = 4 742 €

Calcul de l'écart entre les 2 impôts : 7 599 - 4 742 = 2 857 €
2 857 < 3 024 (plafond) : le plafonnement du quotient familial n'a pas lieu de s'appliquer.

Par contre, si le revenu passe à 90 000 €, le plafonnement s'applique (on refait les calculs précédents) :
Impôt avec 2 parts = 12 999 €
Impôt avec 3 parts = 7 262 €

Calcul de l'écart entre les 2 impôts : 12 999 - 7 262 = 5 737 €
5 737 > 3 024 (plafond) : le plafonnement du quotient familial s''applique.
Le nouvel impôt est alors : 12 999 - 3 024 = 9 975 €.

Plafond de la demi-part pour parent isolé

Les parents isolés (personnes élevant seules leur enfant) bénéficient d'une demi part supplémentaire (en plus de la demi part par enfant). Le premier enfant amène donc 1 part fiscale au foyer.
Cette part est plafonnée à 3 566 € en 2017.

Plafond de la demi-part pour avoir élevé un enfant seul

Les personnes qui ont élevé seules un enfant pendant plus de 5 ans ont droit à une demi part supplémentaire (à condition de vivre seul).
Cette demi-part est plafonnée à 903 €.

Plafond pour les veufs avec une personne à charge

Les veufs ou veuves qui ont encore à charge au moins une personne conservent la part de leur conjoint décédé.
Cette part supplémentaire est limitée à 4 708 €.

Plafond de la demi-part pour invalidité

Les personnes invalides ou les anciens combattants bénéficient d'une demi part supplémentaire.
Cette demi-part est plafonnée à 3 020 €.

Commentaires



Par (Date : 2018-12-13 13:59:33)

Bonjour, couple pacsé avec trois enfants dont un avec reconnaissance invalidité >80% et l'autre entre 50 et 80%. Nous avons 4,5 quote parts. Correct ?
En vous remerciant,
Marianne


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-12-15 22:46:28) : Vous avez bien 4,5 parts si seul 1 enfant dispose de la carte d'invalidité.


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Par Daki (Date : 2018-02-16 04:16:42)

Bonjour
Mon fils vient d'avoir 18 ans cette année en janvier.
Il a un enfant né en juillet 2017.
Comment dois-je déclarer et comment sera compté son enfant sur ma déclaration?
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-02-16 12:44:24) : En supposant que votre fils n'est pas marié et que votre petit-enfant n'est pas rattaché fiscalement à sa mère :
Si votre fils souhaite rattacher son enfant à votre foyer fiscal, il sera assimilé à un enfant marié.
Vous déclarez votre enfant et votre petit-enfant sur votre déclaration en case N. Ce rattachement ne donne pas lieu à une majoration de parts mais à une déduction de 5 795 € par personne rattachée, soit 11 590 € pour les deux.

Si votre petit-enfant est rattaché fiscalement à sa mère :
vous n'avez pas à le mentionner sur votre déclaration et vous déclarez votre fils comme un enfant mineur à charge en case F (majoration de parts dans ce cas).
Si votre petit-enfant est en garde alternée :
vous mentionnez seulement votre fils en case N et indiquez votre petit-enfant en garde alternée sur papier libre ou dans la mention expresse.


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Par warendji (Date : 2017-12-21 19:04:24)

Mon enfant est titulaire d'une carte d'invalidité nous donnant droit à une demi part supplémentaire. Cette demi part supplémentaire est-elle plafonnée à 1510 ou 3020 comme il est mentionné dans l'article?
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-12-22 17:14:20) : La demi-part pour invalidité est bien plafonnée à 3020 €.
Ce plafond se compose d'un double plafond : le plafond classique de 1512 € (applicable à toutes les 1/2 parts) et d'un plafond complémentaire de 1508 €.


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Par helene (Date : 2017-12-20 10:36:52)

Je suis en invalidite caterogie 2 et inaptitude totale . est je droit à une demi partmon mari a la retraite


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-12-22 16:54:53) : Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : voir (dernière partie "Vous êtes invalides").


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Par Irène 41. (Date : 2017-10-11 18:37:25)

Mon mari a une carte de combattant et moi une carte d'invalidé à 80%. EST-ce que j'ai droit à 1/2 part et mon mari aussi à 1/2 part ? le préposé au guichet dit que pour un couple, on n'a pas droit aux 2.
Est-ce vrai, parce qu'au fond, il a laissé échapper qu'il ne savait pas. Merci pour la réponse.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-10-12 16:39:39) : L'agent fiscal avait raison : les demi-parts supplémentaires ne sont pas cumulables (sauf si les deux conjoints sont invalides). Vous n'avez donc que 2,5 parts.


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