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(Date d'ajout / modification : 08/09/2014)

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Plafonnement du quotient familial

Plus vous avez d'enfants, plus votre impôt est faible.
Cependant, l'état a instauré un plafonnement lié à l'économie d'impôts induite par le nombre de parts fiscales.

Le plafonnement concerne chaque demi-part s'ajoutant à la 1ère part (pour un célibataire, veuf ou divorcé) ou aux 2 premières parts pour un couple marié ou pacsé.

Quel est le plafond du quotient familial ?


Cas général en 2012

Chaque demi-part liée à une personne à charge ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure à 2 336 € en 2012 (1 168 € pour un quart de part, un enfant en garde alternée).

Pour 2 enfants soit 1 part fiscale donc 2 demi parts (car les deux premiers enfants ne "valent" que 0.5 part chacun) :
 2 336 * 2 = 4 672 € de réduction possible liée aux enfants.

Pour 3 enfants, le plafond s'applique avec 2 parts (0.5 + 0.5 + 1) soit 4 demi parts : 2 336 * 4 = 9 344 €  de réduction au maximum.

Cas général en 2013

En 2013, le plafond du quotient familial baisse à 2 000 € (au lieu de 2 336 €).

Pour 2 enfants soit 1 part fiscale supplémentaire = 2 demi parts :  2 000 * 2 = 4 000 € de réduction possible liée aux 2 enfants.

Pour 3 enfants, le plafond s'applique avec 2 parts supplémentaires (0.5 + 0.5 + 1) soit 4 demi parts : 2 000 * 4 = 8 000 €  de réduction au maximum.

Ce plafonnement n'aura aucune influence sur des impôts "normaux" mais ce n'est pas le cas avec des revenus élevés.
En 2013, le plafonnement du quotient familial n'interviendra pour un couple marié ou pacsé que si les revenus excèdent :

  • 67 953 € avec 1 enfant (2,5 parts) ;
  • 77 193 € avec 2 enfants (3 parts) ;
  • 95 671 € avec 3 enfants (4 parts) ;
  • 114 149 € avec 4 enfants (5 parts) ;
  • 132 627 € avec 5 enfants (6 parts).

Cas général en 2014

En 2014, le plafonnement du quotient familial est fixé à 1 500 €.

Pour 2 enfants soit 1 part fiscale supplémentaire = 2 demi parts :  1 500 * 2 = 3 000 € de réduction possible liée aux 2 enfants (soit 1 000 € de moins que l'année précédente).

Personnes vivant seules

Pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant seules et ayant un ou plusieurs enfants à charge, l'économie d'impôt réalisée par l'octroi d'une demi part supplémentaire est plafonnée en 2014 à 3 540 € pour le premier enfant à charge, qui donne droit à 1 part fiscale (4 040 € en 2013). La baisse de 500 € est du à la baisse du plafond de la demi part de 2 000 à 1 500 €.

Pour les personnes bénéficiant de la demi part supplémentaire pour avoir élevé seules des enfants pendant au moins 5 ans, l'avantage est limité à 897 €.

Les veufs et veuves qui ont encore des personnes à charge ont droit à une part supplémentaire (comme en cas de mariage). Cette part est plafonnée à 4 672 € : 1 500 € par demi part (soit 3 000 € pour une part) + 1 672 € de majoration du plafond. La majoration est passée de 672 € à 1 672 € en 2014 afin de compenser la baisse du plafonnement classique de 2 000 à 1 500 € par demi part (soit 1 000 € en moins par part supplémentaire).

Anciens combattants ou invalides

La demi part accordée aux anciens combattants ou aux invalides permet une économie d'impôt maximale de 2 997 € : 1 500 € par demi part + 1 497 € de majoration du plafond. La majoration est passée de 997 € à 1 497 € en 2014 afin de compenser la baisse du plafonnement classique de 2 000 à 1 500 € par demi part.

Commentaires



Par NATH

Je m'interroge toujours sur la politique familiale et la réduction d'impôts.
J'ai du mal à comprendre pourquoi le 3ème enfant constitue une part entière et les 2 premiers 2 demi-parts. Cet avantage se cumule avec les allocations non imposables et toutes les aides allouées aux familles nombreuses. Cette politique peut se justifier quand le pays a besoin de "booster" les naissances ce qui n'est plus le cas en France depuis plusieurs décennies. Il serait plus judicieux d'aider plus les familles avec un et/ou 2 enfants qui représentent la majorité et stabiliser les aides au delà. Cette politique profiterait à un plus grand nombre et permettrait de faire de nombreuses économies.


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Par Socianne (2014-05-10 09:44:36) : En France, il faut 2,2 enfants par femme pour, à la fois, maintenir la population telle qu'on la dénombre actuellement et pour que nos enfants puissent, à leur tour, payer nos retraites. Il est donc essentiel pour la France que soit maintenus ces petits avantages fiscaux. Une famille de 3 enfants doit souvent changer de voiture ou de maison ce qui est très onéreux (je ne parle même pas du moment où il faut payer des études à 3 enfants ou plus : ruineux). La politique familiale est déjà fortement grignotée par apport à la politique familiale des années 1990, ne la réduisons pas encore car on risque d'en arriver à la situation des familles en Allemagne : une population en grave déclin.

Par marcelusgiguass (2014-06-20 14:30:39) : Tout à fait d'accord sur l'analyse du systeme de repartition intergenerationnel.
Néanmoins de limiter le coup de pouce au 3eme enfant me semble nécessaire ou aujourd'hui il n'est plus utile de repeupler la France mais de maintenir un courbe démographique avec une croissance faible.


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Par alain

L'inégalité produite par la réduction d'impôt, sur les parts fiscales :
ex : un foyer d'un revenu de 100 000 € avec 3 enfants, la réduction enfant est de 8 000 €. Un foyer d'un revenu de 25 000 € : la réduction enfant n'est que de 800 € env. Un crédit d'impôt serait plus égalitaire, le même montant pour tous.


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Par reno (2014-07-29 17:58:49) : Un celibataire ou un couple avec 100 k€ de revenus c'est quand meme pas le meme niveau de vie qu'un foyer avec le meme revenu et 3 enfants (20k€ par tete). Maintenant seulement 6 k de difference d'impots ! merci la gauche dite sociale.


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Par Martin

Avant de taxer toujours plus les particuliers, si on commençait par s'attaquer aux 60 milliards d'euros qui s'évadent de France chaque année (ce qui représente en gros 1000 euros par Français)... A moins que nos politiques n'aient pas intérêt à le faire pour protéger leurs propres intérêts... Moi en tout cas, je boycotte désormais ces entreprises qui s'engraissent sur le dos des consommateurs français et ne paient pas leurs impôts... Regardez le courageux reportage "cash investigation" de Elise Lucet sur l'évasion fiscale en France ...on le trouve sur le net


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Par lima (2014-06-26 18:26:48) : quels sont les pays qui pratiquent l'évasion fiscale ?

Par Soleil levant (2013-09-16 09:42:02) : Je suis tout à fait d'accord avec Martin, c'est une injustice insupportable, cela porte atteinte aux principes fondamentaux de la république. Je boycotterai désormais les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale .

Par Thierry (2013-10-17 20:57:29) : Ce gouvernement m'écoeure.
Prendre à ceux qui créent de la richesse dans ce pays uniquement pour soigner leur électorat.
Il faut les mettre dehors au plus vite

Par alain (2013-11-04 21:00:03) : Je déclare même, que j'apporterai mon suffrage à l'homme politique qui osera inviter le peuple à boycotter les activités de ces malfrats que sont ces fraudeurs. Allons voir! sait on jamais !


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Par valentine

Encore un scandale de plus, imaginez qu'une grande part de nos élus ne paient pas d impôts alors que c'est nous qui les engraissons. Et voila la dernière : tous ceux qui ont trimé toute leur vie pour avoir un petit quelque chose on leur enlève tout ça pour nourrir des gens qui ne servent à rien, voir le nombre de représentants élus dans d'autres pays



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Par X

Il est "normal" d'avoir des revenus modestes et de payer un taux d'impôts à 5 ou 14 % seulement. C'est anormal si on compare avec les autres pays d'Europe. Les revenus élevés suivent des études longues et non rémunérées. Vous devriez remplacer "normaux" par "se situant dans les tranches les plus basses". Cela serait plus objectif.


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Par Par lo (2013-05-19 18:51:41) : Avec des revenus moyen,s notre imposition est de 5 % soit une augmentation de 600 euros par rapport à 2012 sachant que les revenus vont baisser cette année. Il va falloir se serrer la ceinture mais ce n'est pas le problème du gouvernement. Je suis écoeurée par le système.

Par alto (2013-09-04 11:25:32) : Je suis entièrement d'accord, plus on avance dans l'âge plus on paye d'impôts sur le revenu, taxes habitations & foncière, alors que les retraites baissent, et tout ce que nous achetons augmente, nous sommes des vaches à lait!! Bravo la gauche


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Par karmaca

Bonjour,
J'étais non imposable jusqu'en 2012 (RSA), je suis divorcée depuis 1989, je vis seule. Depuis novembre 2011, je perçois une pension de réversion (50% avec la veuve de mon ex-mari). Vis à vis des impôts:
- suis-je considérée comme veuve ou divorcée ?
- ayant eu 5 enfants (tous majeurs) avec mon ex-mari, puis-je bénéficier d'une 1/2 part supplémentaire? (mes enfants n'ont pas toujours été à ma charge quels justificatifs fournir ?).
Je suis perdue pour ma prochaine déclaration et ne veux pas faire d'erreurs, pouvez-vous m'aider ?
Merci d'avance.
- mon ex-mari avait une pension d'invalidité 40% pour accident de travail lorsque nous étions encore mariés

Réponse : A priori vous êtes considérée comme "divorcée" puisque vous l'étiez avant que votre ex mari ne décède. De toute façon, si vous n'avez pas de personne à charge, cela revient au même fiscalement.
La demi part supplémentaire est accordée si vous avez élevé vos enfants SEULE pendant au moins 5 ans.



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