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Fin de l'avantage fiscal pour l'année de mariage ou de séparation

Jusque là, les couples changeant de situation en cours d'année devaient effectuer 3 déclarations de revenus cette année.

Cela permettait de réduire considérablement l'impôt à payer dans la mesure où la base d'imposition pour chacune des 3 déclarations était moindre.

Pour les couples mariés ou pacsés

La situation actuelle

  • une déclaration individuelle pour chacun avant le mariage ou le pacs (soit 2 au total) ;
  • une déclaration commune après.

La nouvelle situation

Cet avantage fiscal est presque une histoire ancienne  : il est maintenu jusqu'au 31 décembre 2010 et supprimé à compter de 2011. Par conséquent, les couples mariées ou pacsés pourront encore réaliser 3 déclarations en 2011 (pour les revenus 2010), mais en 2012 (revenus 2011) ils devront choisir entre la déclaration commune ou 2 déclarations individuelles avec les revenus de TOUTE l'année.

Pour les couples séparés ou divorcés

La situation actuelle

  • une déclartion commune pour les revenus perçus du 1er janvier à la date de séparation :
  • une déclaration individuelle pour chacun après (soit 2 au total).

La nouvelle situation

Désormais, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.

Commentaires



Par bzh

Bonjour,
Je suis indépendant et ma future femme salariée. Nous envisageons le mariage et souhaitons garder une déclaration indépendante. Est ce possible?
D'avance merci pour vos réponses

Réponse : Le mariage entraîne obligatoirement une déclaration commune car votre foyer fiscal sera composé de 2 personnes, et non plus d'une seule.



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Par arnaque

C'est non seulement dommage mais surtout scandaleux que le seul avantage qu'on ait jamais eu disparaisse...surtout qu'on est censé se marier qu'une fois! cela coutait peut etre cher à l'état mais beaucoup moins que d'autres niches, notamment celles offertes au gouvernement...c'est d'ailleurs ce meme gouvernement qui NOUS coute cher, très cher!!!
et on appelle cela la démocratie!


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par indignée (2015-08-20 19:55:10) : Complètement d'accord avec ce que vous avancez. c'est une honte ...


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Par antoine

La modification de barême de l'impot sur le revenu s'applique dès 2011 sur les revenus perçus en 2010. Etes vous certains que, pour ce qui concerne le mariage ou le pacs, cette mesure ne s'applique bien qu'en 2012, sur les revenus de 2011, et donc pas pour les mariages, pacs ou divorces de l'année 2010?
Cordialement,



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