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( Ajout/Modification : 30/09/2015 )

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Valeur locative cadastrale des bien non bâtis

La valeur locative cadastrale constitue la base de calcul de tous les impôts locaux, dont la taxe foncière des propriétés non bâties.

Chaque propriété, bâtie ou non bâtie, est associée à une valeur locative qui correspond au loyer annuel estimé s'il était loué.
Cette valeur a été déterminée au regard du marché locatif de 1970 pour les biens bâtis, de 1961 pour les biens non bâtis et de 1975 pour tous les biens dans les DOM.
Bien sûr, le marché locatif actuel n'a plus rien à rien avec celui des années 60's ou 70's. C'est pourquoi des coefficients d'actualisation et de revalorisation sont appliqués aux valeurs locatives.


Evaluation selon la propriété

La valeur locative cadastrale dépend de la nature de culture ou de propriété.
Il existe 14 catégories de biens non bâtis :

  1. Terres
  2. Prés et pâturages
  3. Vergers
  4. Vignes
  5. Bois
  6. Bois de petites végétations (bruyères, landes, marais, ...)
  7. Carrières, sablières, ...
  8. Points d'eau (lacs, étangs, mares, fontaines, salins, ...)
  9. Jardins (hors jardins d'agrément ou de culture)
  10. Terrains à bâtir ou rues privées
  11. Terrains d'agrément (parcs, jardins, ...)
  12. Chemins de fer, canaux de navigation, ...
  13. Sols des propriétés bâtis et des bâtiments ruraux
  14. Terrains de golf (non équipés de biens bâtis)

Les catégories 1 à 6, 8 et 9 sont classées "Terres agricoles".

Méthode d'évaluation

La valeur locative est établie à l'hectare et se base sur les actes de location de la commune des biens similaires au 1er janvier 1961 (ou de 1975 pour les DOM).

S'il n'y a pas d'acte de location de référence, 3 autre méthodes ont été mises en place :

  • Comparaison : pour les biens très peu loués, les carrières, les canaux, les terrains d'agrément, les chemins de fer ;
  • Valeur vénale : pour les terrains à bâtir. La valeur locative est obtenue à partir de la valeur de vente potentielle et un taux d'intérêt.
  • Appréciation directe : pour les bois, vignes et vergers. Méthode à utiliser par défaut si les autres ne peuvent s'appliquer.

Commentaires



Par mominette (Date : 2017-10-16 11:55:46)

Bonjour
Existe-t-il un ratio entre revenu cadastral et valeur vénale pour un terrain agricole ?
Merci de votre réponse.



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