( Ajout/Modification : 02/06/2015 + 1 réactions )

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Calcul de la taxe sur le non bâti

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est déterminée par la base imposable et le taux d'imposition.

La base imposable

La base imposable est obtenue à partir de la valeur locative du bien.

La valeur locative actualisée et revalorisée est ensuite abattue de 20 % : le résultat obtenu est le revenu cadastral, sur lequel est calculée la taxe. L'abattement vise à compenser les frais du propriétaire.

Base imposable = Revenu cadastral = Valeur locative x 0,8

Les taux d'imposition

Les taux sont votés par les collectivités locales.


Montant de la taxe

La taxe correspond à la somme des produits de la base d'imposition ("Base terres") et du taux de chaque collectivité.

Taxe brute = Base terres x Taux

Peuvent ensuite être déduits d'éventuels dégrèvements.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par BBJ (Date : 2019-01-22 13:30:56)

Bonjour.

Je suis propriétaire d'un maison construite sur un terrain d'une seule parcelle de 1700 m2.

Je me suis aperçu, que je payais, en plus de la taxe foncière sur le bâti, une taxe foncière sur le NON bâti ! (Pas grand chose, mais quand même).

Renseignement pris auprès des impôts (Site : impôts.gouv.fr ) : c'est normal !

Vous payez la taxe foncière bâti sur 5 ares, et le reste est considéré comme jardin d'agrément soumis à la taxe foncière sur le non bâti.
Ref : art 1394

J'ai bien lu cet article, qui dit, que sont exonérés ceux qui payent de la taxe foncière bâti ! (D° sur le site : services.publics) > Cf. copies écrans ci-joints.

J'ai demandé de m'indiquer où l'on trouve l'histoire des 5 ares soumis à la taxe foncière bâti, et le reste soumis à la TFNB = Rien à faire !

Question :
Est-il exact que l'on doive payer cette taxe locale sur le NON bâti, pour jardin d'agrément, au-delà des 5 ares ?
Si oui > quel article le précise ?

Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement.
BBJ

PS / Ce matin, l'agent des impôts (excédé par des questions), m'a appelé pour me dire qu'il m'avait tout indiqué, et que je faisais exprès de ne rien comprendre !
Moi, je lui ai répondu, que les références données, ne stipule pas le scindement des 5 ares et du reste !


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-01-23 12:27:35) : L'agent des impôts a raison.
Selon le bofip para. 5 à 20, un terrain formant une "dépendance indispensable et immédiate" d'une construction est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sont considérés comme une dépendance indispensable et immédiate les "petits jardins et autres emplacements de faible étendue servant d'accès aux bâtiments et faisant partie intégrante de ces derniers".
"En pratique, il est admis que les jardins attenant aux maisons constituent une dépendance indispensable et immédiate de ces dernières toutes les fois que leur surface n'excède pas 5 ares".
Par conséquent, si le terrain excède 5 ares, soit 500 m², il est imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.


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