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( Ajout/Modification : 09/05/2015 )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés non bâties > Les exonérations permanentes

Les exonérations permanentes de taxe foncière sur le non bâti

Certains biens non bâtis sont exonérés à vie de taxe foncière :

Les propriétés publiques

Les propriétés publiques sont exonérées de taxe foncière sur leurs biens non bâtis :

  • les routes nationales, les chemins départementaux, les voies communales, les places publiques pour les foires et marchés, les rivières ;
  • les propriétés de l'Etat et des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance : exonération de la totalité de la taxe ;
  • les propriétés des régions, des départements et des communes : exonération de la part communale et intercommunale.

Conditions de l'exonération

L'exonération des propriétés de l'Etat, des régions, des départements et des communes est soumise à 2 conditions :

  1. propriétés affectées à un service public ou d'utilité générale ;
  2. pas de production de revenus.

Les terrains d'associations

Les terrains appartenant à certaines associations sont exonérés de taxe foncière :

  • jardins des biens bâtis exonérés de taxe foncière d'associations de mutilés de guerre ou du travail ;
  • terrains d'associations syndicales de propriétaires visant à reconstruire suite à des actes de guerre  ;
  • terrains d'organismes de jardins familiaux situés dans des communes de plus de 5000 habitants.

Les terrains assujettis à la taxe foncière sur le bâti

Certains sols et terrains sont redevables de la taxe foncière des biens bâtis. Dans ce cas, ils sont exonérés de la taxe sur les biens non bâtis.
Ces terrains sont :

  • sols des bâtiments et terrains des dépendances des constructions : cours, parking, terrains couverts, etc. ;
  • terrains non cultivés à usage commercial ou industriel : chantiers, dépôts, etc. (sauf terrains de golf) ;
  • terrains comprenant des installations exonérées de taxe sur les propriétés bâties ;
  • terrains utilisés pour la publicité (situés à plus de 100 m d'une agglomération).

Les propriétés agricoles en Corse

Les propriétés agricoles non bâties situées en Corse sont en partie exonérées de taxe foncière.
L'exonération porte sur la part communale et intercommunale et concerne les propriétés de catégorie 1 à 6, 8 et 9 (voir la classification des propriétés non bâties).

Les champs d'oliviers

Les terrains plantés en oliviers sont partiellement exonérés de taxe foncière.
L'exonération est décidée par la commune et l'intercommunalité et porte uniquement sur la part leur revenant.
L'exonération prend fin si le terrain perd ses oliviers.

Voir les exonérations permanentes sur les biens bâtis.

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