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( Ajout/Modification : 02/06/2015 )

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Les dégrèvements sur le non bâti

Dégrèvements sur demande

Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de leur taxe foncière dans certaines circonstances :

  • Disparition du bien non bâti suite à une catastrophe naturelle ou autre évènement extraordinaire ;
  • Perte de récolte sur pied suite à une catastrophe (incendie, inondation, grêle, gel, ...) : dégrèvement proportionnel aux dégâts ;
  • Perte de bétail suite à une maladie mortelle : dégrèvement proportionnel à la perte.

Les prés et petits bois

Les terrains des catégories 2 et 6 peuvent bénéficier d'un dégrèvement : prés, pâturages, prairies, herbage, bois de petites végétations (bruyères, landes, marais, ...).

Le dégrèvement est temporaire et concerne les parts commune et intercommunale de la taxe.

Conditions du dégrèvement

Le dégrèvement ne peut s'appliquer que pour des terrains situés au sein de l'association foncière pastorale à laquelle le propriétaire a adhéré.
Cette association tire principalement ses revenus d'activités agricoles et forestières. Si elle a d'autres activités, leur chiffre d'affaires ne doit pas excéder 30 000 € et 30 % des activités agricoles et forestières.

Comment en bénéficier ?

Le propriétaire doit déposer une déclaration chaque année : le dégrèvement se fait ensuite automatiquement.

Le dégrèvement prend fin en 2015.

Les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent jouir d'un dégrèvement pour les terres agricoles qu'ils exploitent (catégories 1 à 6, 8 et 9 : voir ce classement).
Les jeunes agriculteur, propriétaires ou locataires des terres, doivent être installés après 1994.

Le dégrèvement est octroyé les 5 premières années suivant l'installation.

Conditions du dégrèvement

Pour bénéficier du dégrèvement, les jeunes agriculteurs doivent avoir perçu :

  • la dotation d'installation ;
  • OU un prêt spécial à moyen terme ;
  • OU souscrit un contrat territorial d'exploitation (pour les installations après 2000).

Montant du dégrèvement

Le dégrèvement est égal à 50 % des parts communale, intercommunale et syndicale.

Les communes et intercommunalités peuvent décider d'étendre le dégrèvement à la totalité des dites parts (100 % au lieu des 50 % de base).

Comment en bénéficier ?

Les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration n° 6711 avant le 31 janvier suivant l'installation afin de préciser les parcelles exploitées au 1er janvier.

Voir les dégrèvements sur les biens bâti.

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