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( Ajout/Modification : 19/10/2015 )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés non bâties > Les exonérations spéciales

Les exonérations spéciales

Certaines propriétés ont droit à une exonération de taxe foncière en raison de spécificités particulières.

Les terrains NATURA 2000

L'exonération des terrains "Natura 2000" est supprimée en 2016 ("sous réserve des engagements de gestions en cours" : PLF 2016)
En outre, les exonérations en cours seront maintenues jusqu'à leur terme.

Les propriétés non bâties classées NATURA 2000 sont exonérées taxe foncières pour les parts communale et intercommunale.

Les propriétés concernées doivent être classées dans les catégories 1, 2, 3, 5, 6 et 8 (voir ce classement).
Le classement d'un site en NATURA 2000 s'accompagne d'un engagement de gestion environnementale pendant 5 ans : (préservation de la nature notamment).
Le réseau NATURA 2000 rassemble les sites naturels abritant des espèces et des habitats rares ou fragiles.

L'exonération doit être demandée par le propriétaire l'année de signature du contrat NATURA 2000 : il doit joindra à sa demande l'engagement écrit.
L'exonération s'applique jusqu'à la fin de son engagement. Elle peut être renouvelée en cas de prorogation de l'engagement.

Consultez le site du Ministère de l'écologie et du développement durable pour plus d'informations sur la classification NATURA 2000.

Les terrains agricoles BIO

Depuis 2009, les terrains exploités pour une agriculture biologique peuvent sur délibération être exonérés de taxe foncière pour les parts communale et intercommunale.
Les terrains concernés doivent être classés dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 (voir ce classement) et accueillir une exploitation biologique pour la première fois.

L'exonération prend effet pendant 5 ans à compter de l'engagement d'exploitation selon un mode de production biologique.

Les terrains outre-mer

Exonération selon la valeur locative

Les propriétés non bâties situées dans les DOM sont exonérées de taxe foncière SI leur valeur locative n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie de la commune.

Exonération des parcs nationaux

Les terrains classés dans les catégories 1, 2, 3, 5, 6 et 8 sont exonérés de taxe foncière pour les parts communale et intercommunale SI ils sont situés dans un parc national et soumis à un engagement de gestion environnementale de 5 ans.

L'exonération dure 5 ans à compter de la signature de l'engagement de gestion et peut être renouvelée.

Cette exonération sera supprimée en 2017.

Exonération pour le développement économique

Les terrains classés dans les catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 sont exonérés de taxe foncière pour les parts communale et intercommunale.
Les terrains doivent être situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou La Réunion.

L'exonération est partielle. Elle est dégressive et prendra fin en 2018 :

  • 80 % de 2009 à 2015 ;
  • 70 % en 2016 ;
  • 60 % en 2017 ;
  • 50 % en 2018.

Voir  les exonérations permanentes et temporaires des biens non bâtis.

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