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( Ajout/Modification : 03/02/2016 )

Impôts locaux > Taxe foncière sur les propriétés non bâties > La majoration pour les terrains constructibles

La majoration de la base sur les terrains constructibles

La taxe foncière sur les terrains à bâtir peut être majorée.
La majoration est soumise à certaines conditions


Majoration de la taxe : sous quelles conditions ?

La majoration est autorisée si le terrain est situé dans une zone à urbaniser SI les voies et réseaux voisins peuvent desservir toutes les constructions de la zone.

Montant de la majoration

La valeur locative des terrains à bâtir (après abattement de 20 %) peut être majorée jusqu'à 3 € par m² par les communes.
En outre, la valeur locative majorée ne s'applique que pour le calcul des parts communale et intercommunale.

La superficie prise en compte pour le calcul de la majoration est réduite de 200 m².

Majoration plafonnée

La majoration est plafonnée : elle ne peut excéder 3 % de la valeur forfaitaire moyenne au m² (valeur moyenne du terrain selon la zone) :

  • 195 € en zone A ;
  • 101 € en zone B1 ;
  • 72 € en zone B2 ;
  • 37 € en zone C.

Hausse de la majoration dans les zones tendues

Les terrains constructibles situés dans une zone tendue supporteront une taxe foncière encore plus élevée à compter de 2015.
La valeur locative sera majorée de :

  • 25 % + 5 € par m² en 2015 et 2016 ;
  • 25 % + 10 € par m² à compter de 2017.

Les zones tendues correspondent aux communes éligibles à la taxe annuelle sur les logements vacants, au dispositif Pinel, etc. : voir la liste des villes.

Ces dispositions sont modifiées en 2016 : voir les changements.

Exonération de la majoration

Certaines personnes ne supportent pas la majoration de taxe sur les terrains à bâtir si elles sont affiliées au régime de protection sociale agricole ou y paient la cotisation de solidarité.
De plus, le terrain constructible doit être affecté à une exploitation agricole.

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