Impôts locaux > Taxes annexes > Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique dès qu'une construction ou des travaux sont entrepris sur une propriété.
L'aménagement peut être une nouvelle construction, une reconstruction, un agrandissement, une installation soumise à autorisation. En résumé, elle concerne les demandes de permis et les déclarations préalables.
La taxe d'aménagement est récoltée par la commune, le département et la région Ile-de-France à la suite d'une décision de chaque collectivité.
Les biens taxables
La taxe d'aménagement est calculée sur les biens fermés et couverts de plus de 5 m² dont la hauteur excède 1,80 mètre sous plafond.
Sont donc concernés la plupart des bâtiments et leurs annexes : combles, cellier, cave, véranda, abri de jardin, etc.
D'ailleurs cette taxe est souvent surnommée "Taxe sur les abris de jardin". En réalité, son champ d'application est bien plus large.
Les surfaces soumises à la taxe forfaitaire
Certains espaces ne sont pas inclus dans la surface taxable car ils ne répondant pas aux critères d'assujettissement. Toutefois, ils sont taxés forfaitairement : stationnement, piscine découverte, installation d'énergie renouvelable (panneaux solaires au sol, éolienne, ...).
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
D'autres constructions sont également exonérées de taxe d'aménagement :
- bâtiments de moins de 5 m² ;
- lieu affecté à un service public ;
- logements sociaux ou HLM ;
- bâtiments agricoles ;
- bâtiment détruit et reconstruit dans les 10 ans.
Les communes et l'intercommunalité peuvent décider d'exonérer d'autres biens pour la part leur revenant :
- constructions financées par un PTZ ;
- bâtiments industriels ;
- commerces de détail de moins de 400 m² ;
- travaux sur des monuments historiques ;
- des annexes (abris de jardin par exemple).
Montant de la taxe
La taxe d'aménagement est obtenue avec :
- la surface taxable ;
- la valeur forfaitaire ;
- le taux d'imposition.
Taxe = surface x valeur forfaitaire x taux
La valeur forfaitaire
Les valeurs forfaitaires correspondent à un tarif par mètre carré calculé selon l'indice du coût de la construction (ces tarifs ont été augmentés de 3,7 % en 2019) :
- 854 €/m² en Ile-de-France ;
- 753 €/m² dans le reste du territoire.
Certains biens soumis à la taxe forfaitaire peuvent avoir un tarif spécifique :
- stationnement extérieur : de 2 000 à 5 000 € par emplacement ;
- piscine : 200 €/m² ;
- emplacement de tente, caravane, camping-car, mobil-home, ... : 3 000 € par emplacement ;
- habitation légère de loisir : 10 000 € par emplacement ;
- éolienne de plus de 12 m : 3 000 € ;
- panneaux solaires fixés au sol (hors panneaux thermiques) : 10 € par m².
Le taux d'imposition
Chaque collectivité décide du taux applicable pour la part de la part lui revenant.
La législation encadre simplement le taux :
- taux communal : entre 1 et 5 % (maximum 20 % pour des travaux spécifiques) ;
- taux départemental : 2,5 % maximum ;
- taux régional Ile-de-France : 1 % maximum.
Les abattements
Certains biens bénéficient d'un abattement de 50 % avant le calcul de la taxe :
- logements aidé et social ;
- habitation principale (abattement sur 100 m²) ;
- entrepôts industriel ou artisanal non ouvert au public ;
- parkings couverts.
Paiement de la taxe
Le contribuable est informé de son assujettissement à la taxe d'aménagement dans les 6 mois suivant l'autorisation de l'urbanisme.
La taxe n'est due qu'une seule fois et peut être payée en 2 fois si elle excède 1 500 € :
- 1re paiement : 1 an après la délivrance du permis ;
- 2e paiement : 2 ans après la délivrance du permis (soit 1 an après le 1re paiement).
Si elle inférieure à 1 500 €, le paiement se fait en une seule fois.
Commentaires
| Par Jr (Date : 2023-05-26 13:24:27) |
Bonjour j'ai un mobil-home qui a conservé son attelage et ses roues donc il est toujours déplaçable les impôts m'ont fait payer une taxe d'aménagement est-ce normal comme je vois aucune loi qu'il faut payer une taxe d'aménagement pour un mobil-home merci de votre réponse |
| Par Jack (Date : 2023-03-20 16:09:21) |
Bonjour,
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| Par fredbzh044 (Date : 2023-01-29 17:50:46) |
Bonjour, je souhaiterai faire une terrasse en dalle a même le sol posé sur sol naturel juste devant la maison, faut-il que je vous la déclare sachant que sa sera une future terrasse non couverte et de plain-pied qui est posée directement sur le sol et ne sera ni fermée et ni couverte si vous lisez la loi suivante je pense que vous pouvez me confirmer que je n'ai pas besoin de vous déclarer ma future terrasse
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| Par NORDISTE80 (Date : 2022-10-18 13:10:30) |
BONJOUR et merci de me faire connaitre combien je devrai payer de taxe aménagement pour un garage de 35m2 sur la commune de la taillée 85450 les impots me disent d attendre de recevoir la taxe, etla mairie me dit de voir les impots .Mon projet été de viabiliser le terrain. Donc obligation par la mairie d un permis de construire, a ce jour pour obtenir l eau l electricité et tout a l égout il faut compter 20 milles euros pour un terran de 23 milles euros donc je pense annuler le PC si la T A est trop onéreuse qui peu me renseigner MERCI |
| Par WilliamA (Date : 2022-07-01 11:12:44) |
Bonjour,
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| Par LULU (Date : 2021-11-19 09:12:35) |
Bonjour
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Se35 (2022-04-22 11:32:52) : Oui vous aller être soumise à la taxe d'aménagement, mais étant ouvert il sera taxé comme place de stationnement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par manu (Date : 2021-05-26 19:31:24) |
Bonjour,
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| Par Belin (Date : 2021-02-07 14:14:35) |
Bonjour,
Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :
Par James (2021-02-16 14:33:58) : vous ne retenez que la surface couverte Par feuleu (2021-04-12 13:59:51) : Bonjour,
Par tete (2021-06-28 17:51:24) : taxe foncier (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Aurélien (Date : 2020-11-09 09:25:25) |
Bonjour,
Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Admin (2020-11-09 10:52:45) : En théorie oui si la hauteur de plafond excède 1,80 m. Par sev (2020-11-25 09:57:31) : Il me semble que non , vu que la TA est entrée en vigueur en 2012 Par Admin (2020-11-26 10:52:09) : Vous avez parfaitement raison sev, je n'avais pas fait attention à l'année évoquée dans la question... (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par LL2b (Date : 2019-08-13 17:18:43) |
Bonjour mon conjoint a fait des aménagements de comble avec création d ouvertures ...la surface de l appartement avant cet aménagement était de 73 m2 puis il a créer 40m2 supplémentaires dans les combles ... aujourd hui nous avons reçu la taxe d aménagement et c est calculé sur 103m2 ! Est ce normal ?? Ce n est pas normalement calculé que sur les 40 m2 qui sont nouveaux ? Merci de votre réponse ?
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Par Admin (2019-08-15 17:38:33) : La taxe d'aménagement est calculée sur la surface totale (voir le calcul précis). Par SEV (2020-11-25 09:59:43) : je ne suis pas vraiment d'accord sur les réponses par Adim , il semblerait que lorsqu'il s'agit d'une résidence principale , il y a un abattement de 100m2
Par Admin (2020-11-26 10:53:55) : En effet sev, l'habitation principale bénéficie bien d'un abattement de 100 m² mais la base d'imposition initiale est la surface totale, sur laquelle on retranche l'abattement. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par BENOIT (Date : 2019-07-19 20:42:17) |
Bonjour je recheche des info jai un vérriére de 18M2 que je voudrait renplacer part une veranda mes plus grand en 32M2 je voudrait savoir normalement il me faux pas de permit de contruire juste une declaration mes comme ma vérriére etait dia la avant la lois sur cette fameuse taxe d amenagement comme je veux agrandir quel et la facture que je risque de paye merci |
| Par sophie (Date : 2019-07-19 14:26:38) |
Bonjour, j aimerais faire poser des panneaux photovoltaiques sur mon toit terrasse qui n est aujourd hui pas déclaré comme utilisable. cela va t il changer le montant de ma taxe d habitation/fonciere ?
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Par Admin (2019-07-19 16:50:57) : Les équipements du logement entrent dans la détermination de la valeur locative (base de calcul des impôts locaux).
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| Par Tony (Date : 2019-03-28 17:23:59) |
Bonjour, je souhaite couvrir ma terrasse de 40 m2. Apparemment une demande préalable suffit mais serais je soumis à la taxe en sachant que 2 côtés seront ouverts ?
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Par Barry (2019-04-01 12:16:42) : Vous n'y serez pas soumis pour une terrasse. La taxe d'aménagement n'est due que pour les surfaces closes et couvertes. Par Rir (2019-05-08 11:02:26) : Bonjour je souhaite aussi couvrir ma terrasse de 30m2,je serais taxé j'ai vu dans un groupe un commentaire que les impôts envoyez des courriers après que s'est bien taxable. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Olivier (Date : 2019-03-03 18:15:53) |
Bonjour , Juste pour savoir si la taxe des abris de jardin est imposable tout les ans ou si nous la payons qu'une fois comme les taxes d'aménagement des maisons .
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Par Admin (2019-03-05 15:23:11) : La taxe des abris de jardin est le surnom donné à la taxe d'aménagement : il s'agit en fait de la même taxe, qui ne se paie en effet qu'une seule fois. Par retraité malmené (2019-03-09 05:34:35) : Bonjour !
Par retraité malmené (2019-03-10 08:05:51) : Bonjour!
Par retraité malmené (2019-03-11 09:04:02) : Bonjour !
Par retraité malmené (2019-03-13 10:57:52) : Bonjour,
Par retraité malmené (2019-03-15 10:47:02) : Bonjour !
Par retraité malmené (2019-03-17 09:29:42) : Bonjour !
Par Fabrice (2019-04-07 08:35:47) : La taxe n'est pas de 854 euros par m2. C'est l'assiette forfaitaire qui est de ce montant. Pour un abris de 5 m2, le montant taxé retenu sera de 4270 euros (5 x 854). Ensuite vous appliquez le taux d'imposition (de 2 à 5% à vérifier). Donc la taxe sera située probablement entre 80 et 200 euros environ. Par retraité malmené (2019-04-14 14:28:56) : Bonjour ! Hug !
Par retraité malmené (2019-04-16 09:26:42) : Bonjour,
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| Par PAT (Date : 2018-11-28 20:40:55) |
De toute façon il ne fond que nous pomper le fric
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Par raptou (2019-03-01 14:57:27) : entiérement d accord avec pat pour qu il comprennent il faudra beaucoup plus de gilets jaunes Par PATCHA (2019-03-02 09:51:03) : Il n'y a pas de taxe sur les PERGOLAS, ainsi que les terrasses (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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| Par Thierry (Date : 2018-04-30 17:12:57) |
Bonjour. je souhaite créer une terrasse en dur pour y poser mon salon de jardin et BBQ.surface de 24m2 environ. pourriez vous me confirmer que je n aurai pas de taxe supplémentaire sur mon impôt local ou foncier ? merci pour votre éclairage
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| Par (Date : 2018-03-26 17:18:07) |
Alors que l'on cherche a créer des énergies renouvelables, on ne trouve pas mieux que de taxer les particuliers qui installent des éoliennes ou des panneaux solaires.
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Par (2024-02-24 18:16:53) : PAUVRE GILLET JAUNE VOUS AVEZ VOULU CROIRE QUE LA REVOLUTION ETAIT LA
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| Par outré (Date : 2018-03-26 17:15:36) |
2000 a 5000 € pour juste une pergola avec un toit pour couvrir sa voiture dans son jardin.
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Par Fabrice (2019-04-07 08:39:21) : 1- pas sur les pergolas ouvertes
Par Franck (2020-09-05 11:48:12) : Bonjour Fabrice, j'arrive sur ce forum parce que j'ai également un projet (bureau de jardin d'un peu moins de 20m2) et me renseignant sur les frais j'ai appris l'existence de la taxe d'aménagement.
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| Par (Date : 2017-01-04 23:26:18) |
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| Par mtrouve (Date : 2016-12-28 08:49:58) |
Bonjour,
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Par Pifouette (2017-12-18 11:28:56) : Bonjour ,
Par LILI (2018-03-27 10:41:11) : Bonjour
Par KIKI (2018-05-25 14:32:58) : BONJOUR
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