( Ajout/Modification : 08/03/2019 + 11 réactions )

Impôts locaux > Taxes annexes > Taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique dès qu'une construction ou des travaux sont entrepris sur une propriété.

L'aménagement peut être une nouvelle construction, une reconstruction, un agrandissement, une installation soumise à autorisation. En résumé, elle concerne les demandes de permis et les déclarations préalables.

La taxe d'aménagement est récoltée par la commune, le département et la région Ile-de-France à la suite d'une décision de chaque collectivité.

Les biens taxables

La taxe d'aménagement est calculée sur les biens fermés et couverts de plus de 5 m² dont la hauteur excède 1,80 mètre sous plafond.

Sont donc concernés la plupart des bâtiments et leurs annexes : combles, cellier, cave, véranda, abri de jardin, etc.
D'ailleurs cette taxe est souvent surnommée "Taxe sur les abris de jardin". En réalité, son champ d'application est bien plus large.

Les surfaces soumises à la taxe forfaitaire

Certains espaces ne sont pas inclus dans la surface taxable car ils ne répondant pas aux critères d'assujettissement. Toutefois, ils sont taxés forfaitairement : stationnement, piscine découverte, installation d'énergie renouvelable (panneaux solaires au sol, éolienne, ...).

Les biens exonérés

A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.

D'autres constructions sont également exonérées de taxe d'aménagement :

  • bâtiments de moins de 5 m² ;
  • lieu affecté à un service public ;
  • logements sociaux ou HLM ;
  • bâtiments agricoles ;
  • bâtiment détruit et reconstruit dans les 10 ans.

Les communes et l'intercommunalité peuvent décider d'exonérer d'autres biens pour la part leur revenant :

  • constructions financées par un PTZ ;
  • bâtiments industriels ;
  • commerces de détail de moins de 400 m² ;
  • travaux sur des monuments historiques ;
  • des annexes (abris de jardin par exemple).

Montant de la taxe

La taxe d'aménagement est obtenue avec :

  • la surface taxable ;
  • la valeur forfaitaire ;
  • le taux d'imposition.

Taxe = surface x valeur forfaitaire x taux

La valeur forfaitaire

Les valeurs forfaitaires correspondent à un tarif par mètre carré calculé selon l'indice du coût de la construction (ces tarifs ont été augmentés de 3,7 % en 2019) :

  • 854 €/m² en Ile-de-France ;
  • 753 €/m² dans le reste du territoire.

Certains biens soumis à la taxe forfaitaire peuvent avoir un tarif spécifique :

  • stationnement extérieur : de 2 000 à 5 000 € par emplacement ;
  • piscine : 200 €/m² ;
  • emplacement de tente, caravane, camping-car, mobil-home, ... : 3 000 € par emplacement ;
  • habitation légère de loisir : 10 000 € par emplacement ;
  • éolienne de plus de 12 m : 3 000 € ;
  • panneaux solaires fixés au sol (hors panneaux thermiques) : 10 € par m².

Le taux d'imposition

Chaque collectivité décide du taux applicable pour la part de la part lui revenant.
La législation encadre simplement le taux :

  • taux communal : entre 1 et 5 % (maximum 20 % pour des travaux spécifiques) ;
  • taux départemental : 2,5 % maximum ;
  • taux régional Ile-de-France : 1 % maximum.

Les abattements

Certains biens bénéficient d'un abattement de 50 % avant le calcul de la taxe :

  • logements aidé et social ;
  • habitation principale (abattement sur 100 m²) ;
  • entrepôts industriel ou artisanal non ouvert au public ;
  • parkings couverts.

Paiement de la taxe

Le contribuable est informé de son assujettissement à la taxe d'aménagement dans les 6 mois suivant l'autorisation de l'urbanisme.

La taxe n'est due qu'une seule fois et peut être payée en 2 fois si elle excède 1 500 € :

  1. 1re paiement : 1 an après la délivrance du permis ;
  2. 2e paiement : 2 ans après la délivrance du permis (soit 1 an après le 1re paiement).

Si elle inférieure à 1 500 €, le paiement se fait en une seule fois.

Déclaration numéro 1408261

Commentaires



Par LL2b (Date : 2019-08-13 17:18:43)

Bonjour mon conjoint a fait des aménagements de comble avec création d ouvertures ...la surface de l appartement avant cet aménagement était de 73 m2 puis il a créer 40m2 supplémentaires dans les combles ... aujourd hui nous avons reçu la taxe d aménagement et c est calculé sur 103m2 ! Est ce normal ?? Ce n est pas normalement calculé que sur les 40 m2 qui sont nouveaux ? Merci de votre réponse ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-08-15 17:38:33) : La taxe d'aménagement est calculée sur la surface totale (voir le calcul précis).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par BENOIT (Date : 2019-07-19 20:42:17)

Bonjour je recheche des info jai un vérriére de 18M2 que je voudrait renplacer part une veranda mes plus grand en 32M2 je voudrait savoir normalement il me faux pas de permit de contruire juste une declaration mes comme ma vérriére etait dia la avant la lois sur cette fameuse taxe d amenagement comme je veux agrandir quel et la facture que je risque de paye merci



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par sophie (Date : 2019-07-19 14:26:38)

Bonjour, j aimerais faire poser des panneaux photovoltaiques sur mon toit terrasse qui n est aujourd hui pas déclaré comme utilisable. cela va t il changer le montant de ma taxe d habitation/fonciere ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-07-19 16:50:57) : Les équipements du logement entrent dans la détermination de la valeur locative (base de calcul des impôts locaux).
Je ne sais pas si cela s'applique aux panneaux solaires mais c'est possible : posez la question au service foncier de votre centre des finances.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Tony (Date : 2019-03-28 17:23:59)

Bonjour, je souhaite couvrir ma terrasse de 40 m2. Apparemment une demande préalable suffit mais serais je soumis à la taxe en sachant que 2 côtés seront ouverts ?
Merci de votre réponse.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Barry (2019-04-01 12:16:42) : Vous n'y serez pas soumis pour une terrasse. La taxe d'aménagement n'est due que pour les surfaces closes et couvertes.

Par Rir (2019-05-08 11:02:26) : Bonjour je souhaite aussi couvrir ma terrasse de 30m2,je serais taxé j'ai vu dans un groupe un commentaire que les impôts envoyez des courriers après que s'est bien taxable.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Olivier (Date : 2019-03-03 18:15:53)

Bonjour , Juste pour savoir si la taxe des abris de jardin est imposable tout les ans ou si nous la payons qu'une fois comme les taxes d'aménagement des maisons .
Question peut-être un peu stupide mais quand on y connais rien .
Merci


Il y a 10 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-05 15:23:11) : La taxe des abris de jardin est le surnom donné à la taxe d'aménagement : il s'agit en fait de la même taxe, qui ne se paie en effet qu'une seule fois.

Par retraité malmené (2019-03-09 05:34:35) : Bonjour !
Un abri de jardin de plus de 5 m² est taxé 854 EUROS ou 753 EUROS du mètre carré, c'est donc un signe extérieur de richesse pour un retraité qui veut faire de la permaculture pour améliorer son ordinaire et s'entretenir de façon saine physiquement !
Une piscine, couverte ou non, chauffée ou non, est taxée 200 EUROS du mètre carré, c'est donc un produit que l'on peut considérer de première nécessité.
Ceux qui ont "pondu" ces taxes d'aménagement, (les énarques de BERCY), ne sont certainement pas des permaculteurs en herbe mais sûrement de grands nageurs !
Les Gilets Jaunes se battent pour une fiscalité différenciée, mais dans un sens différent !
Cordialement !

Par retraité malmené (2019-03-10 08:05:51) : Bonjour!
Exact, la taxe d'aménagement ne se paie qu'une fois, en un versement si le montant est inférieur à 1500 EUROS, sinon possibilité de la verser en deux fois!
Dès l'aménagement, l'impôt foncier est revu à la hausse!
Il est "urgemment urgent" (sic les Inconnus, devenus célèbres) de bien s'informer avant tous travaux d'aménagement!
Le FISC, la bête noire des Gilets Jaunes, parmi lesquels on retrouve nombre de retraités ayant voté pour MACRON!
Quoi de plus bête que de se tirer une balle dans le pied...
- CSG augmentée (de l'ordre de 25%, pour 1,7 point) pour certains retraités!
- Revalorisation de la pension de 0,3%, bien inférieur au taux d'inflation
- Taxation des retraités permaculteurs qui veulent un accroissement de leur revenu en faisant, comme CANDIDE de VOLTAIRE, du jardinage, avec distribution du surplus aux voisins pour l'entretien de bonnes relations...
Cordialement!
Un Gilet Jaune, retraité, PMR! Mais qui veut aller loin ménage sa monture...

Par retraité malmené (2019-03-11 09:04:02) : Bonjour !
Le grand débat prend fin vendredi 15 mars 2019 !
Je suis plus que sceptique sur l'issue, avec les demandes des Gilets Jaunes entre autres, tous les Français sont concernés par une fiscalité lourde, qui matraque singulièrement les retraités !
- hausse de la CSG pour certains !
- hausse des pensions en deçà du taux de l'inflation, les retraités s?appauvrissent !
- taxe d'aménagement, sans rapport avec le montant de l'investissement, cabane de jardin pour y ranger ses outils de permaculteur !
MACRON XIV fait finalement du FLAMBY, la célèbre marionnette de CANAL PLUS
Cordialement!

Par retraité malmené (2019-03-13 10:57:52) : Bonjour,
Les contribuables permaculteurs n'ont pas d'argent à gaspiller !
Ce sont des Gaulois réfractaires (comme MACRON XIV les a insultés), ils n'ont pas de pétrole (ici, l'eau et chaleur, éléments essentiels pour réussir les plantations) mais ils ont des idées !
Ci-dessous ma dernière trouvaille concernant la taxe d'aménagement d'une serre et je laisse à l'auteur le bénéfice de son post :
https://www.aujardin.org/viewtopic.php?t=187420
Les retraités permaculteurs ont une taille rarement supérieure à 1,80 m !
Comme a dit COLUCHE "la bonne taille, c'est quand les pieds touchent bien le sol" ! C'est mon cas, 1,72 m !
Cordialement !
Selon un sketch mémorable de Raymond DEVOS, "il s'en sert", inutile de développer! Ils sont toujours les derniers informés! (Pas de lien internet mais facile à trouver, en lien avec mes derniers commentaires...)

Par retraité malmené (2019-03-15 10:47:02) : Bonjour !
Le grand débat s'achève aujourd'hui, 15 mars 2019 !
Amis permaculteurs, faites-comme moi, participez !
Ces taxes d'aménagement dépassent l'entendement !
Que l'on taxe les riches énarques qui ont une piscine au beau milieu de leur résidence secondaire, oui, j'y reste favorable !
Mais que ces taxes concernent aussi les retraités, aux maigres pensions, dont les montants ne suivent pas le cours de l'inflation, N O N !
Comme a dit un gros gagnant à la Française des Jeux "il y a quand même une justice", je veux transformer l'essai : "il faut quand même qu'il y ait une vraie justice (fiscale)" !
MACRON XIV n'est pas encore sorti de l'auberge "espagnole" (auberge "française" qui a existé en Ardèche, voir le film avec FERNANDEL) ça va saigner !
Cordialement

Par retraité malmené (2019-03-17 09:29:42) : Bonjour !
Le FOUQUETS détruit (16 mars 2019), ou, bien endommagé, un manque à gagner pour les propriétaires ne payant plus l'ISF ! C'est regrettable à ces deux titres !
Un haut lieu parisien pour la gastronomie à moindre coût !
SARKOZY & Cie, MACRON XIV & consort y ont fêté leur victoire électorale, sans parler des Ronds de Cuir, issus de l'ENA (qui y allaient se régaler sur le dos des contribuables français !)
Désormais, ils peuvent s'orienter vers la cuisine d'origine étrangère, succulente et à moindre coût : Exemples non exhaustifs, un vrai couscous tunisien au poisson ou un bon Tiep Bou Dien (son équivalent) sénégalais !
On pourra, dès lors, revoir le traitement de ces hauts fonctionnaires à la baisse !
Cordialement, on ne fait jamais d'omelette sans casser des oeufs !

Par Fabrice (2019-04-07 08:35:47) : La taxe n'est pas de 854 euros par m2. C'est l'assiette forfaitaire qui est de ce montant. Pour un abris de 5 m2, le montant taxé retenu sera de 4270 euros (5 x 854). Ensuite vous appliquez le taux d'imposition (de 2 à 5% à vérifier). Donc la taxe sera située probablement entre 80 et 200 euros environ.

Par retraité malmené (2019-04-14 14:28:56) : Bonjour ! Hug !
MACRON XIV va parler !
Les Gilets Jaunes minoritaires, les Français majoritaires, n'attendent rien de ce Président, imbu de sa personne !
Tout un chacun veut son scalp !
Plus de frais exorbitant concernant son coiffeur personnel ?
Celui de FLAMBY coûtait près de 10 000 EUROS par mois !
Un vrai scandale, dénoncé !
Cordialement

Par retraité malmené (2019-04-16 09:26:42) : Bonjour,
Je suis "notre Dame de PARIS 2019!"
Une partie du patrimoine français, dont les longs travaux ont débuté en 1163, s'est envolée, volatilisée, en fumée!
Cela m'affecte profondément!
Reverrai-je ce monument, reconnu comme patrimoine mondial inscrit à l'UNESCO, une fois restauré, j'en doute!
https://www.google.com/search?q=notre+dame+de+paris+patrimoine+de+l+unesco&source=lnms&tbm=isch&sa=X&ved=0ahUKEwjYrsmRiNThAhXv1uAKHcENAJsQ_AUIDygC&biw=1600&bih=765
Cordialement et sincères condoléances!
15 avril 2019!


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par PAT (Date : 2018-11-28 20:40:55)

De toute façon il ne fond que nous pomper le fric
Que nous avons du mal à gagner!
Nous sommes propriétaires nous achetons un bien mais finalement rien ne nous appartient. Pour le plaisir d'une pergola on trouve le moyen de me piquer un peu mais ça me fait c....!
Faut que tu rac, faut que tu paies pas possible que t'en réchappé il sont les frères qui rafle tout!!! Voilà le résultat de ce qui finira par arriver.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par raptou (2019-03-01 14:57:27) : entiérement d accord avec pat pour qu il comprennent il faudra beaucoup plus de gilets jaunes

Par PATCHA (2019-03-02 09:51:03) : Il n'y a pas de taxe sur les PERGOLAS, ainsi que les terrasses


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Thierry (Date : 2018-04-30 17:12:57)

Bonjour. je souhaite créer une terrasse en dur pour y poser mon salon de jardin et BBQ.surface de 24m2 environ. pourriez vous me confirmer que je n aurai pas de taxe supplémentaire sur mon impôt local ou foncier ? merci pour votre éclairage
Thierry



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par (Date : 2018-03-26 17:18:07)

Alors que l'on cherche a créer des énergies renouvelables, on ne trouve pas mieux que de taxer les particuliers qui installent des éoliennes ou des panneaux solaires.
Quelle bétise !



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par outré (Date : 2018-03-26 17:15:36)

2000 a 5000 € pour juste une pergola avec un toit pour couvrir sa voiture dans son jardin.
Et tout cela pour une pergola a 450 € ... Non mais on rêve !


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Fabrice (2019-04-07 08:39:21) : 1- pas sur les pergolas ouvertes
2- C'est l'assiette de taxe, pas la taxe elle-même. La taxe est entre 2 et 5% du montant que vous mentionnez


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par (Date : 2017-01-04 23:26:18)


taxe et du raquette et du vol progresse de plus en plus se de la demograsi denget



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par mtrouve (Date : 2016-12-28 08:49:58)

Bonjour,
Je viens de faire installer un abri de terrasse fermé et couvert avec des modules coulissants en verre.
Ce n'est pas vendu comme surface habitable, car ce n'est pas étanche (gros balais sur les côtés).
La mairie m'a accordé la déclaration préalable en mentionnant une véranda et je ne suis pas d'accord car je pense être taxé comme une surface habitable.
Pouvez vous m'éclairer, me conseiller de faire ?
Revoir la mairie , voir le centre des impôts ???
Merci beaucoup de me répondre rapidement


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Pifouette (2017-12-18 11:28:56) : Bonjour ,
J'ai le même problème que vous. Avez-vous pu avoir une réponse à vos questions. Je viens de recevoir ma taxe d'aménagement identique à une surface habitable. De plus j'ai du régler une taxe de raccordement au eaux pluvial alors que je n'ai même pas de raccordement. J'ai aussi du déposer un permis de construire avec architecte dépassent la surface totale de 170 m2 maison + abri. Et tout cela pour un abri non isolé devant être ouvert en permanence l'été (70° a l'interieur) qui ne me sert qu'à abriter la terrasse et le mobilier de jardin.
merci pour une réponse.

Par LILI (2018-03-27 10:41:11) : Bonjour
nous venons de faire poser un abri de terrasse
meme principe entièrement fermé avec des modules coulissants etc ...
pourriez vous me dire comment vous etes vous dépatouillée de cette situation par rapport à la taxe foncière
votre post date de 2016 vous n aurez peut etre pas mon message
un grand merci

Par KIKI (2018-05-25 14:32:58) : BONJOUR
MEME PROBLEME SUR ABRI TERRASSE TAXE 925 EUROS
PORTE RELEVABLE SUR LE DEVANT ET OUVERTURE SUR LE COTE
AVEZ VOUS UNE REPONSE POUR EVITER LA TAXE


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Le coût de la redevance télé
Montant, dégrèvement et réclamation de la contribution audiovisuelle
La contribution à l'audiovisuel public
Qui doit payer la redevance télé ?
Taxe d'habitation sur les logements vacants
Taxe supplémentaire pour les logements vides : conditions et montant de la taxe.
Taxe annuelle sur les logements vacants
Logements vides : les conditions de la taxe additionnelle
Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Taxe additionnelle à la taxe foncière des propriétés non bâties
Taxes spéciales d'équipement
Les taxes spéciales d'équipement à Paris et dans les autres régions
Taxe de balayage
Le paiement de la taxe de balayage dépend de chaque commune : condition et montant.
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou TEOM
TEOM : biens imposés, exonérations, personnes imposables, calcul de la taxe.



impotsurlerevenu.org 2020

Mentions légales.