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( Ajout/Modification : 16/11/2015 + 2 réactions )

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La taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement s'applique dès qu'une construction ou des travaux sont entrepris sur une propriété.

L'aménagement peut être une nouvelle construction, une reconstruction, un agrandissement, une installation soumise à autorisation. En résumé, elle concerne les demandes de permis et les déclarations préalables.

La taxe d'aménagement est récoltée par la commune, le département et la région Ile-de-France à la suite d'une décision de chaque collectivité.

Les biens taxables

La taxe d'aménagement est calculée sur les biens fermés et couverts dont la hauteur excède 1,80 mètre.

Sont donc concernés la plupart des bâtiments et leurs annexes : combles, cellier, cave, véranda, abri de jardin, etc.
D'ailleurs cette taxe est souvent surnommée "Taxe sur les abris de jardin". En réalité, son champ d'application est bien plus large.

Les surfaces soumises à la taxe forfaitaire

Certains espaces ne sont pas inclus dans la surface taxable car ils ne répondant pas aux critères d'assujettissement. Toutefois, ils sont taxés forfaitairement : stationnement, piscine découverte, installation d'énergie renouvelable (panneaux solaires au sol, éolienne, ...).

Les biens exonérés

A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.

D'autres constructions sont également exonérées de taxe d'aménagement :

  • bâtiments de moins de 5 m² ;
  • lieu affecté à un service public ;
  • logements sociaux ou HLM ;
  • bâtiments agricoles ;
  • bâtiment détruit et reconstruit dans les 10 ans.

Les communes et l'intercommunalité peuvent décider d'exonérer d'autres biens pour la part leur revenant :

  • constructions financées par un PTZ ;
  • bâtiments industriels ;
  • commerces de détail de moins de 400 m² ;
  • travaux sur des monuments historiques ;
  • des annexes (abris de jardin par exemple).

Montant de la taxe

La taxe d'aménagement est obtenue avec :

  • la surface taxable ;
  • la valeur forfaitaire ;
  • le taux d'imposition.

Taxe = surface x valeur forfaitaire x taux

La valeur forfaitaire

Les valeurs forfaitaires correspondent à un tarif par m² calculé selon l'indice du coût de la construction : 712 € par m² et 807 € en Ile-de-France.

Les valeurs pour les biens soumis à la taxe forfaitaire dépendant de la nature du bien :

  • stationnement extérieur : de 2 000 à 5 000 € par emplacement ;
  • piscine : 200 € par m² ;
  • emplacement de tente, caravane, camping-car, mobil home, ... : 3 000 € par emplacement ;
  • habitation légère de loisir : 10 000 € par emplacement ;
  • éolienne de plus de 12 m : 3 000 € ;
  • panneaux solaires (hors panneaux thermiques) : 10 € par m².

Le taux d'imposition

Chaque collectivité décide du taux applicable pour la part de la part lui revenant.
La législation encadre simplement le taux :

  • taux communal : entre 1 et 5 % (maximum 20 % pour des travaux spécifiques) ;
  • taux départemental : 2,5 % maximum ;
  • taux régional Ile-de-France : 1 % maximum.

Les abattements

Certains biens bénéficient d'un abattement de 50 % avant le calcul de la taxe :

  • logements aidé et social ;
  • habitation principale (abattement sur 100 m²) ;
  • entrepôts industriel ou artisanal non ouvert au public ;
  • parkings couverts.

Paiement de la taxe

Le contribuable est informé de son assujettissement à la taxe d'aménagement dans les 6 mois suivant l'autorisation de l'urbanisme.

La taxe est payée en 2 fois si elle excède 1 500 € :

  1. 1re paiement : 1 an après la délivrance du permis ;
  2. 2e paiement : 2 ans après la délivrance du permis (soit 1 an après le 1re paiement).

Si elle inférieure à 1 500 €, le paiement se fait en une seule fois.

Commentaires



Par (Date : 2017-01-04 23:26:18)


taxe et du raquette et du vol progresse de plus en plus se de la demograsi denget



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Par mtrouve (Date : 2016-12-28 08:49:58)

Bonjour,
Je viens de faire installer un abri de terrasse fermé et couvert avec des modules coulissants en verre.
Ce n'est pas vendu comme surface habitable, car ce n'est pas étanche (gros balais sur les côtés).
La mairie m'a accordé la déclaration préalable en mentionnant une véranda et je ne suis pas d'accord car je pense être taxé comme une surface habitable.
Pouvez vous m'éclairer, me conseiller de faire ?
Revoir la mairie , voir le centre des impôts ???
Merci beaucoup de me répondre rapidement



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