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( Ajout/Modification : 02/06/2015 )

Impôts locaux > Taxes annexes > Taxe annuelle sur les logements vacants

La taxe annuelle sur les logements vacants

Certains logements vides sont assujettis à la taxe des logement vacants (TLV)  selon l'article 232 du CGI.

Quelles types de biens sont concernés ? Quelles sont les conditions d'assujettissement ? Quels sont les biens exonérés ?
A combien s'élève la taxe sur les logements vacants ?

La taxe annuelle sur les logements vacants ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation sur les logements vacants.

Quels logements sont concernés par la TLV ?

La taxe s'applique à certains logements situés dans une ville de plus de 50 000 habitants dont le marché locatif est tendu (déséquilibre entre l'offre et la demande de bien à louer) : difficultés à trouver un logement et loyers et prix d'achat élevés.

Sont concernés les biens répondant aux 3 critères suivants :

  1. locaux d'habitation non meublés ;
  2. vacants depuis plus d'un an au 1er janvier.
    En outre, les biens imposés à la TLV n'ont pas été soumis à la taxe d'habitation.
  3. logements vacants habitables.

La notion de vacance

Pour être assujettie à la taxe annuelle des logements vacants, la vacance doit être avérée depuis plus d'un an:

  1. bien vacant et habitable au 1er janvier de l'année d'imposition et au 1er janvier de l'année précédente ;
  2. bien non occupé plus de 90 jours consécutifs.
    Les logements occupés plus de 3 mois sont donc exonérés de TLV.
  3. vacance volontaire.
    Les logements restés inoccupés pour des raisons involontaires ne sont pas soumis à la TLV.

Les biens exonérées

Les résidences secondaires ne sont pas assujetties à la taxe des logements vacants puisqu'ils sont redevables de la taxe d'habitation. Cette règle est valable même si elles n'ont pas été occupées depuis un an.

Les biens vacants détenus par les offices HLM sont également exonérés de taxe sur les logements vacants.

Les biens nécessitant des travaux importants pour être habités ne sont pas assujettis à la taxe.
Ces travaux doivent s'élever à  plus de 25 % de la valeur du bien ET être liés à la stabilité du gros œuvre (murs, charpente, toiture, etc.) ou à la mise en place (première installation ou réfection complète) d'un équipement sanitaire, chauffage, électricité, eau, ou autre installation élémentaire.

Les biens vacants pour un motif indépendant de la volonté du propriétaire sont exonérés de taxe :

  • bien visé par des opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ;
  • bien vide malgré des démarches pour le louer ou le vendre (au prix du marché) ;
  • dépendances publiques : logements de fonction, ...

Calcul de la taxe des logements vacants

Comme la plupart des impôts locaux, la taxe des logements vacants (TLV) est calculée à partir de la valeur locative.

La base d'imposition de la taxe correspond à la valeur locative majorée de 12,5 % la 1re année et de 25 % ensuite.

TLV Année 1 = Valeur locative x 1,125

TLV Années suivantes = Valeur locative x 1,25

S'ajoutent également les frais de gestion fixés à 9 % de la taxe.

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