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( Ajout/Modification : 06/10/2016 + 1 réactions )

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Redevance télé : montant, dégrèvement et réclamation

Quel est le montant de la contribution à l'audiovisuel ?
Qui peut être dégrevé de contribution et dans quelles conditions ?
Quelles sont les règles contentieuses : droit de reprise, délai de réclamation, etc.

Montant de la contribution

La contribution audiovisuelle s'élève à 137 € en métropole et 87 € dans le DOM en 2016.
En 2017, ces montants passent respectivement à 139 € et 89 €.

En cas de biens en métropole et dans les DOM, le montant applicable dépend de la résidence principale : si cette dernière est située en métropole, le contribuable paiera 137 € de contribution quelle que soit la résidence dans laquelle se situe le téléviseur.

L'exonération de redevance télé

Vous êtes exonéré de contribution audiovisuelle SI :

  • vous êtes exonéré de taxe d'habitation TH (voir les conditions) ;
  • OU votre revenu fiscal de référence est nul (revenu pour l'ensemble du foyer fiscal TH) ;
  • OU vous n'êtes pas exonéré de TH mais étiez exonéré de redevance en 2005 (sous conditions).

Si vous étiez exonéré de redevance en 2005, vous pouvez encore bénéficier de l'exonération si vous avez plus de 75 ans ou êtes invalide et respectez les conditions suivantes :

  1. vous n'êtes pas imposable à l'IR (pour les plus de 75 ans) ou vos revenus ne dépassent pas les seuils d'exonération TH (pour les invalides) ;
  2. vous n'êtes pas assujetti à l'ISF ;
  3.  vous ne vivez pas avec une personne non rattachée au foyer fiscal dont le revenu excède les seuils d'exonération TH.

Le contentieux

Délai de réclamation

L'administration fiscale peut vous réclamer la contribution jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle où elle est due si la reprise émane d'un contrôle suite à une fausse déclaration.

Par contre, si la réclamation est liée à au payeur de la contribution, le délai n'est plus que de 1 an (fin de l'année suivante) en cas d'erreur d'affectation (pas le bon payeur) ou de 2 ans (fin de la 2e année suivante) en cas de modification des données fiscales (revenu fiscal, nombre de parts, montant de l'impôt sur le revenu, etc.).

Pénalités

Comme la contribution repose uniquement sur une déclaration de confiance (chaque contribuable doit signifier s'il dispose ou non d'une télévision), une pénalité importante de 110 % de la contribution est prévue en cas de fausse déclaration : une amende de 150 €.

Tout savoir sur la contribution audiovisuelle.

Commentaires



Par Mathilde (Date : 2017-11-27 13:13:35)

Bonjour,
Est-il possible d'avoir le lien de la page sur laquelle on peut télécharger le formulaire 1236 TV?
Merci d'avance, bonne journée


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-11-30 18:23:44) : Je ne parviens pas à trouver ce formulaire. Il semblerait qu'il ne soit plus d'actualité...
Si vous ne possédez pas de télévision, il vous suffit de cocher la case ORA de votre déclaration de revenus.
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous n'avez pas à payer la redevance télé car vos parents la paient pour vous (ils en paient une pour l'ensemble du foyer fiscal, même si vous ne résidez pas chez eux).


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