( Ajout/Modification : 15/06/2016 + 2 réactions )

Impôts > Déclaration de revenus fonciers 2044 > Régimes particuliers et déductions spécifiques

Les régimes particuliers

Ligne 228 : Déductions spécifiques

Ces déductions viennent s'ajouter aux déductions pour frais réels vues précédemment.
Le taux de la déduction s'applique à l'ensemble des recettes (ligne 215) et varie selon le type de déduction :

  • Dispositif "Besson ancien" : 26 %
  • Dispositif "Borloo ancien dans le secteur intermédiaire" : 30 %
  • Dispositif "Borloo ancien dans le secteur social" : 45 % ou 60 %
  • Dispositif "Borloo ancien dans le secteur social intermédié" : 70 %
  • Carrière et autres gisements minéraux productifs de revenus : 40 %

Commentaires



Par Dupont (Date : 2020-07-20 23:02:55)

Nous avons acheté un bizn a rénover et nous souhaiterions bénéficier des subventions anah avec de lintermediation locative qoit un avantage fiscal cosse de 85%. Ma question est la prime anah fait partie des recette mais peut on la deduire ligne 228 avec les autres revenus (soit 85%sur les loyers et prime anah ?) j'avoue c'est un peu ambigu..



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Par merlin (Date : 2015-05-31 18:38:52)

Dommage que cela n'ait pas été mis à jour, la déduction de 10% pour mobilité professionnelle n'existe plus depuis déjà deux ans !

Réponse : Nous avions bien précisé que cette déduction spécifique ne s'appliquait plus pour les baux signés à compter du 1er janvier 2010. Toutefois, vous avez raison, cette partie n'avait plus lieu d'être : nous l'avons donc supprimé de l'article, merci pour cette remarque.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par loulou (2019-03-01 07:43:46) : quelles deductions specifiques a appliquer sur 2018, bailleurs de Besson ancien, De robien ancien,et d' immeubles anciens ? et quel engagements a prendre , nos m aisons sont louées continuellement et en ce qui concerne les anciennes réparés par nos soins


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