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Impôts > Déclaration de revenus fonciers 2044 > Le résultat foncier et l'imputation du déficit / PAGE 4

CALCUL DU RESULTAT FONCIER et REPARTITION DU DEFICIT (page 4)


Le résultat foncier 2020

Ligne 420 : Résultat (Bénéfice ou déficit total) : case D + case I

Case D : Résultat foncier des sociétés immobilières ou FPI (Somme de la ligne 114 - Cadre 110 - page 1)
Case I : Résultat foncier pour les propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 263 - page 3-4)

Si le résultat est positif, le bénéfice foncier doit être reporté sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BA "Revenus fonciers imposables" (page 4 - Cadre 4 "Revenus fonciers").
Si le résultat est négatif, il faut déterminer l'origine du déficit foncier. Une part du déficit est déductible du revenu global 2020 et une autre des revenus fonciers des années suivantes.

CADRE 430 / Déficit de l'année : calcul de répartition

Cette partie est à compléter uniquement en cas de déficit foncier (montant négatif en ligne 420).

Ligne 431 : Total des revenus bruts : case A + case E + case H

Case A : Revenus bruts des sociétés immobilières ou FPI  (Somme de la ligne 111 - Cadre 110 - page 1)
Case E : Total des recettes des propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 215 - page 3-4)
Case H : Réintégration totale du supplément de déduction (Somme de la ligne 262 - page 3-4)

Ligne 432 : Total des intérêts d'emprunts : case C + case G

Case C : Intérêts d'emprunt des sociétés immobilières ou FPI  (Somme ligne 113 - Cadre 110 - page 1)
Case G : Intérêts d'emprunt des propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 250 - page 3-4)

Ligne 433 : Total des autres frais et charges : case B + case F

Case B : Frais et charges des sociétés immobilières ou FPI  (Somme ligne 112 - Cadre 110 - page 1)
Case F : Frais et charges des propriétés rurales et urbaines (Somme de la ligne 240 - page 3-4)

Déficit imputable sur les prochains revenus fonciers

Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431 : Vous devez remplir les lignes 435 à 438.

Ligne 432 > Ligne 431 = le déficit émane des intérêts d'emprunts (ligne 432) puisqu'ils sont supérieurs au revenu foncier (ligne 431). Ils ne pourront donc pas être déduits du revenu global. Seuls les frais et charges hors intérêts d'emprunts le seront, déduction limitée à 10 700 €.
Le déficit engendré par les intérêts sera déduit des revenus fonciers des 10 prochaines années, tout comme la part des frais excédant 10 700 € (part du déficit reportable).

Ligne 435 : Report de la ligne 433 dans la limite de 10 700 €
Les frais et charges (hors intérêts d'emprunts) sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 €. Vous devez donc reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BC "Déficit imputable sur le revenu global" (page 4  - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Ligne 436 : Report de la ligne 433 : montant dépassant 10 700 €

La part des frais et charges excédant 10 700 € est déductible sur les revenus fonciers et reportable pendant 10 ans.

Ligne 437 : Report de la différence : ligne 432 - ligne 431

La différence entre les intérêts et le revenu foncier total correspond au déficit foncier exclusivement créé par les intérêts d'emprunts.

Ligne 438 : Total Ligne 436 + Ligne 437

Somme des charges déductibles supérieures à 10 700 € et du déficit créé par les intérêts : ce montant est déductible uniquement des futurs revenus fonciers et reportable pendant 10 ans.
Le déficit reportable et déductible sur les revenus fonciers est à reporter sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BB "Déficit imputable sur les revenus fonciers" (page 4 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Déficit imputable sur le revenu global

Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431 : Vous devez remplir les lignes 440 et 441.

Ligne 432 < Ligne 431 = le déficit n'émane pas des intérêts d'emprunts (ligne 432) puisqu'ils sont inférieurs au revenu foncier (ligne 431). La totalité du déficit émanant des charges ET des intérêts, pourra donc pas être déduite du revenu global, déduction limitée à 10 700 €.

Ligne 440 : Report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 €

Le déficit global inscrit en ligne 420 pourra être déduit en totalité du revenu global s'il est inférieur à 10 700 €.
S'il est supérieur à 10 700 €, la déduction sur le revenu global sera de 10 700 € maximum.
Vous devez donc reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BC "Déficit imputable sur le revenu global" (page 4 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Ligne 441 : Report de la ligne 420 : montant dépassant 10 700 €

La part excédentaire (déficit > 10 700 €) sera déduite des prochains revenus fonciers (reportable pendant 10 ans).
Vous devez donc reporter ce montant sur la déclaration de revenus n°2042 en case 4BB "Déficit imputable sur les revenus fonciers" (page 4 - Cadre 4 "Revenus fonciers").

Commentaires



Par Laure (Date : 2024-05-04 18:51:12)

Bonjour,
J'ai un appartement en location avec abattement sur les revenus fonciers de 85%.
Depuis 2016, d'arme de sa location, j'ai un déficit foncier de 10000 euros que je ne cesse de reporter chaque année, sans pouvoir l'utiliser (l'abattement de 85% n'y est pas étranger). Comment puis-je faire pour utiliser ce déficit foncier et mécaniquement faire baisser ma part d'imposition ?
Cordialemement



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Par PAT (Date : 2023-06-04 19:02:54)

Bonjour
Je rempli une 2044 SPE
J'ai un bénéfice de 2290 en case 230
Que je l'impute ou pas en colonne B sur du déficit antérieur restant à réaliser ( 2020 et supérieur à ce montant), je conserve un bénéfice de 2290? et ai un montant identique d'impot à payer. Le report auto. en 4BA 4BD est bien activé.
Carrément perdu.
Quelqu'un peut avoir la gentillesse de m'aider si idée du problème il y a.
Merci


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Par LN (2023-06-05 21:31:24) : Je suis dans la même situation. je pense que c'est cela


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Par kiza (Date : 2023-05-28 08:59:23)

Bonjour

Cela fait une dizaine de fois que j'échoue. J'ai fait un investissement locatif pinel. Le bilan m'a été fourni par l'agence qui gère le bien.
Je ne sais pas à quoi correspondent toutes ces cases ?
Est-ce que le remboursement du crédit est considéré comme perte ? dans quelle case faut il le mettre ?
Merci beaucoup


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Par Virginie Soudan (2023-05-30 10:34:35) : Bonjour, je peux vous aider dans votre déclaration d'impôt pour l'investissement Pinel, je suis conseillère en gestion de patrimoine, exceptionnellement je ne vais pas prendre d'honoraire, je ne peux pas vous laisser comme ca. Vous verrez, il n'y a rien de compliqué, mais sans accompagnement cela peut être difficile à remplir.
0628605315


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Par (Date : 2023-04-13 17:32:51)

Montant reporté ligne 4BA, rubrique revenus fonciers de la déclaration principale
Répartition du déficit



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Par Fab085 (Date : 2021-05-13 09:03:41)

Bonjour, j'ai un déficit foncier supérieur à 10 700 €.
Puis-je mettre la totalité de cette somme en case 4BB (déficit revenu foncier) et ne rien mettre en case 4BC (déficit revenu global) ?


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Par Admin (2021-05-20 11:28:22) : Non. Vous devez obligatoirement indiquer 10 700 en case 4BC et l'excédent en case 4BB.

Par GG (2022-03-08 10:11:29) : oui mais dans le cas où il n'y a que des revenus fonciers, comment se fera le report du déficit revenu global sur les revenus fonciers?


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Par GuyDum (Date : 2021-05-09 11:55:59)

Ma banque me dit de déclarer 40,80 € pour un abonnement acquitté en page 4 case DB ou DF selon situation impossible de trouver ces cases
Merci de me renseigner



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Par Melissa (Date : 2020-12-14 00:39:53)

Bonjour.

Je loue depuis fin 2015 , un appartement loi Duflot via une agence.pour un engagement de 9 ans, hélas j'ai été mise à la retraite pour invalidité.
J'ai automatiquement un petit déficit foncier.
Mais je ne veux pas l'imputer , est ce que cela m'empêchera de le vendre au bout de la période d'engagement sans pénalités ?
De plus vu ma situation, ai je la possibilité de le vendre avant les 9 ans ?
D'autant plus qu'on m'a fait prendre un crédit total. J'ai été très naïve lors de cet achat.
Je suis dans une situation financière aujourd'hui désastreuse et je n'arrive pas à joindre mon service d'impots même au travers de la messagerie
Et donc cet appartement n'a plus aucun intérêt pour moi.
Car revenu complètement réduit à 1700 euros par mois .
Que faire en ces cas là ?
Je vous remercie pour votre réponse
Melissa


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Par Admin (2020-12-14 17:20:53) : Si vous cédez votre bien avant la fin de votre engagement, vous perdrez la réduction d'impôt à compter de l'année de la vente, sauf si vous êtes en invalidité 2e ou 3e catégorie (dans ce cas, vous gardez l'avantage fiscal).
Si vous n'avez pas déduit de déficit foncier sur votre revenu global, il n'y a aura pas de régularisation de ce côté là. Et cela ne vous empêchera pas de le vendre.


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Par nanou (Date : 2020-06-01 20:20:03)

Bonjour
en 2018 j ai eu pas mal de travaux sur mon appartement ce qui m'a valu un déficit foncier ligne 420 de 14.544 euros que j'ai reporté sur ma déclaration 2042 de 2018 lignes 4BC = 10700 euros
et 4BB= 3844 euros somme que je pensais mettre cette année en ligne 4BD ai-je le droit  ou ligne 4 BC ou 4BB ??? sur quelle ligne dois je reporter cette somme merci d avance de votre réponse



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Par Fairfax (Date : 2020-05-08 18:31:47)

Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement en de robien recentré depuis 2009 et a ce titre effectue une declaration 2044 S. Actuellement l'armotissement de robien est terminé mais j'ai un déficit foncier de 57K qui continue à courir. Comment intégrer mon déficit afin d'annuler mon revenu foncier de l'année.



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Par Kate (Date : 2020-04-27 14:36:48)

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en mars 2019 loué à partir de septembre. Mes loyers sont inférieurs (2851 €) aux frais et charges (6788 €) et 868 € d'intérêts d'emprunt. Est-il plus intéressant de choisir cette année le micro-foncier ou le régime réel svp ? Merci.


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Par Admin (2020-04-29 18:40:19) : De toute évidence le régime réel car vos charges sont supérieures aux revenus, ce qui créera un déficit foncier déductible du revenu global.
Mais attention, vous serez contraint de conserver le régime réel pour les 2 années suivantes : par conséquent, comparez les deux régimes d'imposition (réel et micro foncier avec abattement de 30 %) pour les 3 années (2019, 2020 et 2021).


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Par nicolas (Date : 2019-05-21 08:21:17)

Bonjour, j'ai mis en location un appartement en Robien recentré (9 ans de location obligatoire). Je déclare les revenus et déficits fonciers en régime réel depuis 2011. Je compte revendre cet appartement dés le 1er janvier 2022, soit dans 3 ans. Si j'ai bien compris, il faut donc que j'arrête de déduire mon déficit foncier de mon revenu global dés la déclaration sur les revenus 2018. C'est bien ça ? et si oui, comment faire car je n'ai pas accès à la case 4BC pour forcer à zéro. Merci de votre avis


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Par Admin (2019-05-22 16:42:45) : Vous ne pouvez pas. Si vous êtes en déficit foncier déductible du revenu global, il s'imputera automatiquement. Ce n'est qu'après avoir déclaré la vente de votre bien que cette déduction sera remise en cause.


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Par Atika (Date : 2019-05-09 13:38:03)

Bonjour,

Je loue mon appartement depuis maintenant 2 ans. La première année je l'ai déclaré en micro foncier (1300 € car 3 mois de location en fin d'année).

Cette année (2018), les loyers s'élèvent à 7080, sachant que les loyers remboursent le prêt...
Intérêts, taxe foncière, primes d'assurances me reviennent à environ 2000 €.
Quelle est la meilleure solution d'après vous?

Merci d'avance pour votre réponse,
CLaire


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Par Admin (2019-05-11 15:50:47) : En micro-foncier, vous avez le droit à un abattement de 30 % sur vos revenus fonciers, soit un abattement de 2 124 € pour
7 080 € de revenu.
En régime réel, vous pourriez déduire vos charges réelles qui s'élèvent à 2 000 €.
Le micro foncier est donc légèrement plus intéressant (et plus simple de surcroît).
Le régime réel sera plus intéressant l'année où vous effectuerez des travaux d'entretien ou d'amélioration. Mais attention l'option pour le régime réel sera alors irrévocable les 3 années suivantes.
Si vous versez des provisions pour charges de copropriété, elles sont également déductibles.


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Par IPR (Date : 2019-04-03 12:44:00)

Bonjour, Je décide de passer du régime réel au micro-foncier (après 3 ans au réel). J'ai cependant des déficits antérieurs à imputer. Dois-je indiquer mes recettes brutes en case 4BE et les déficits antérieurs non encore imputés en case 4BD? Quand je cherche, je vois partout que je dois remplir la case 4BA mais illogique pour moi car je passe en micro-foncier. Enfin, je ne comprends pas pourquoi je ne dois pas remplir la case 4BB. Sauriez-vous me renseigner? Merci beaucoup.


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Par Admin (2019-04-04 18:43:07) : En régime micro-foncier, vous pouvez continuer à déduire vos déficits antérieurs générés en régime réel. Vous remplissez donc les cases 4BE (revenu foncier brut) et 4BD (déficits antérieurs).
Vous ne complétez pas la case 4BA qui ne concerne que le régime réel.
En micro-foncier, vous ne générez aucun déficit puisque vous déduisez un abattement forfaitaire. Par conséquent, vous ne pouvez pas créer de déficit imputable sur les revenus fonciers (case 4BB) ni sur le revenu global (case 4BC).

Par IPR (2019-04-05 10:07:39) : Bonjour, je vous remercie beaucoup pour ces éclaircissements rapides. Cordialement,


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Par Lily (Date : 2018-05-22 14:22:35)

Bonjour,

Je loue un bien acheté dans le cadre du ROBIEN classique. Le déficit constaté cette année est de -1998 euros. Par contre j'ai un déficit cumulé et non encore imputé depuis 10 ans de 34434 euros. Je me demande alors comment remplir mes cases 4BB, 4BC et 4BD. Puis-je déclarer 10700 euros dans la case 4BC en décomptant une partie du déficit non encore imputé ?
Cordialement.


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Par Admin (2018-05-24 22:35:56) : Non. Les déficits antérieurs non imputés ne peuvent être déduits que des revenus fonciers. Vous disposez de 10 ans pour effectuer cette déduction. Par conséquent, les déficits de 2007 et les années antérieures ne sont plus déductibles à compter de 2018.


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Par mado (Date : 2018-05-13 20:07:51)

Bonjour,
j'ai acheté un appartement en 06/2016 en vefa dans le cadre de pinel.
il a été livré en 12/2017 et mis en location en 02/2018
je souhaite opter pour le régime réel pour la déclaration 2044 de 2017
aucun revenus donc mais j'ai un doute sur les charges déductibles
puis je déduire les intérêts intercalaires d'emprunts 2017 et 2016 ? de même puis je déduire les frais d'acte et de gaarnties de mon prêt mis en place en 2016 ? pour information je ne'ai pas fait de déclaration 2044 en 2016 (aurais je dû ?)
enfin pusi je déduire les frais suite à l'achat et l'instatllation d'une cuisine dans cet appartement ?
merci


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Par alex (2018-05-15 20:18:52) : Vous pouvez déduire les interets de 2017 ainsi que la cuisine.
Les frais d'emprunt ne peuvent pas être déduits cette année s'ils ont été payés ne 2016


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Par LIVILO (Date : 2018-05-11 20:11:04)

J ai acheté un appartment dans le cadre de la loi Pinel en 2015. Sur ma déclaration de 2016 j'avais un bilan foncier négatif de 1850 euros (montant reporté case 4bc).
Sur ma déclaration de 2017 je suis en bilan foncier positif de 3921euros. Pouvez-vous m'aider à reporter ces 1850 euros de déficit dans le cadre 450 ?
Merci beaucoup pour votre aide


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Par Admin (2018-05-12 12:02:47) : Le déficit foncier 2016 inscrit en case 4BC a été déduit de votre revenu global 2016.
Il ne doit donc pas être reporté cette année.
Vous inscrirez seulement votre bénéfice foncier en case 4BA.


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Par Nicko (Date : 2018-04-24 17:51:14)

Bonjour,
J'ai acheter un appartement, il était loué mais depuis 2017 plus de locataire; c'est du micro foncier, je percevais 490 € le loyer sans les charges et paie 323 € de crédit + 105 € syndic etc.
comment je doit déclarer cette situation ?
Merci
cordialement


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Par Admin (2018-04-26 18:21:28) : Avez-vous perçu des revenus locatifs en 2017 ? Pour quelle raison le logement n'est-il plus loué ?


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Par antoine (Date : 2018-02-27 00:17:15)

Bonsoir, j'ai déficit de 2333 € sur la ligne 435 et de 1289 € sur la ligne 438, puis je reporter un de ces déficits sur ma déclaration de l'année suivante ?


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Par Admin (2018-02-28 17:04:30) : Le déficit ligne 435 sera déduit de votre revenu global de l'année.
Le déficit ligne 438 sera déduit de vos revenus fonciers de l'année suivante (en cas de bénéfice) et devra être reporté sur la déclaration de revenus fonciers 2018 dans le cadre 450 ("Déficits antérieurs restant à imputer").


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Par Remy (Date : 2018-02-24 15:08:35)

Bonjour ,

Je me demande si il faut déclarer uniquement le bénéfice, c'est a dire je paye 720 € de crédit sur l'immeuble et recois 1550 € de loyer, doit-je déclarer 1550-720=830 € par mois, ou doit-je declarer la totalité du loyer perçu moins les charges ainsi que les intérêts du crédit et autres, car je me dis que si on est en déficit on récupère des impôts donc pour moi il serait logique uniquement de déclarer la plus-value mensuelle du bien.


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Par Admin (2018-02-26 16:02:07) : Puisque vos revenus fonciers excèdent 15 000 €, vous devez nécessairement déclarer ces revenus au régime réel et ainsi faire une déclaration de revenus fonciers n°2044.
Sur cette déclaration, vous inscrirez vos loyers (hors charges) et toutes vos dépenses réelles (taxe foncière, intérêts d'emprunt, ... voir toute la liste).
Si vous êtes en bénéfice foncier (loyers supérieurs aux charges), vous reporterez son montant sur la déclaration de revenus 2042 en case 4BA.
Si vous êtes en déficit foncier (loyers inférieurs aux charges), reportez-le en case 4BC et éventuellement une partie en case 4BB.


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Par Paul67 (Date : 2018-01-19 14:41:04)

Bonjour,
j'ai renseigné "2 883 euros" de déficit dans la case 4BC de ma déclaration n° 2042. Finalement j'ai la somme de " - 1 285 euros" comme "Revenus fonciers nets" dans mon avis d'impôt.
Est-ce normal ?

Merci.


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Par Admin (2018-01-24 17:00:58) : Vous avez déclaré un déficit foncier déductible du revenu global. Cela signifie que votre déclaration de revenus fonciers 2044 révèle un déficit de 2 883 € en lignes 420 et 440. Est-ce exact ?
Avez-vous des déficits fonciers antérieurs restant à imputer (cadre 450) ?
Votre revenu global est-il supérieur à 2 883 € (afin que le déficit foncier puisse être intégralement déduit) ?


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Par lilia (Date : 2017-10-25 09:25:32)

Bonjour, j'ai fait un investissement Pinel outre mer en 2016. Je voudrais savoir pour déclarer les revenus fonciers de 2017, dois je utiliser le formulaire 2044 ou 2044 spéciale?
Je vous remercie


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Par Admin (2017-10-28 12:38:56) : Les revenus fonciers se déclarent sur la déclaration 2044.


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Par rajo (Date : 2017-05-27 18:54:31)

Je fais pour la première fois les déclarations 2042,2044 et 2072-s-sd.Pour ma SCI il en ressort un déficit.
Sur quelle déclaration et dans quelle case puis-je reporté ce déficit!?
Merci et bon week-end


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Par Admin (2017-05-29 11:59:53) : Si votre SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, vous déduisez le déficit à hauteur de votre quote-part dans la SCI.
Ce déficit (résultat de la 2072) est à inscrire sur la déclaration de revenus fonciers 2044. Le résultat de celle-ci (bénéfice ou déficit calculé à partir des revenus de la SCI et des autres biens locatifs le cas échéant) est à reporter ensuite sur la déclaration 2042 (cadre 4 - case 4BB ou 4BC en cas de déficit).


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Par belligeda (Date : 2017-05-01 17:20:28)

Bonjour,

Je remplie ma 2042 c- ro pour la première fois.
Est ce que préalablement à la 2042 C- Pro je dois également remplir la case: 4BA de la 2042 classique sur le montant des revenus fonciers imposables ou bien je les note uniquement sur la 2042 c-pro?
Merci!


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Par Admin (2017-05-03 17:18:08) : Si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel, vous devez remplir une déclaration 2044. Le résultat qui émane de cette déclaration est ensuite à reporter dans le cadre 4 de la déclaration 2042.


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Par Pierre (Date : 2017-04-19 08:41:22)

Bonjour
J'ai acheté un bien en janvier 2015 par le biais d'un SCI soumise à l'IR.
J'y effectue des travaux d'amélioration et d'entretien depuis deux années sans avoir pour le moment de locataire.
Je n'ai pas d'intérêt d'emprunt à déduire car acheté personnellement et que j'ai apporté à la SCI cet appartement pour 100 000 ?.
Je trouve la première année un déficit de 1000 ? et la suivante de 15000 ?.

Que puis-je déduire sachant que je n'ai pas de revenu de location depuis le début du fait que l'appartement est en travaux ?

vous remerciant par avance



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Par ysathor (Date : 2017-01-28 10:03:16)

J'ai acheté un local professionnel en septembre 2016 pour m'y installer en libéral, j'y effectue actuellement des travaux de rénovation pour le remettre aux normes, l'adapter à ma profession de podologue et le rendre accessible aux handicapés. Je compte m'y installer en mars 2017 et me le louer à moi-même. Puis-je faire une déclaration 2044 avec zéro loyers pour déduire les acomptes pour travaux payés en 2016 ? Merci pour votre réponse

Réponse : Oui mais il faudra avoir des entités juridiques différentes (loueur et locataire distincts).



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Par Hervé (Date : 2016-05-21 09:25:24)

J'ai vendu en 2015 un local de bureau précédemment donné en location .
En 2012, ce local a généré un bénéfice foncier normal.
En 2013, le locataire n'a pas réglé la totalité de son loyer ce qui a généré un déficit 2013 de 15000 €.
En 2014, le locataire a payé le retard de 2013 ce qui a généré un bénéfice supplémentaire de 15000 €.
Le cumul sur les 3 dernières années avant la vente est donc un bénéfice malgré l'incident de 2013.
Comment traiter ma déclaration pour que le déficit 2013 ne soit pas réintégré ?

Réponse : Si vous avez déduit un déficit foncier de votre revenu global de 2013, vous deviez louer le bien jusqu'au 31 décembre 2016. Cette imputation sera donc remise en cause.



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Par tyty (Date : 2016-05-07 00:40:39)

Bonsoir
J'ai des travaux de 8000 € sur ma sci, si je les impute en globalité sur mon revenu global (deficit reportable pour la difference interets-loyers) je n'ai pas d'impôt à payer.
J'ai simulé des travaux de 4000 € donc déficit foncier de 4000 € sur RG et toujours l'absence d'impôt, en dessous je me retrouve à payer des impôts. Cela veut dire que j'ai 4000 € de travaux qui ne m'apportent rien fiscalement !
Est ce possible de les reporter ou est ce perdu ?
cordialement

Réponse : Les travaux doivent être déduits l'année de leur paiement. Seule la part du déficit excédant 10 700 € ou la part excédant votre revenu global est reportable.



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Par Mildred

Bonjour, je remplis pour la première fois le formulaire 2044 et je ne comprends pas la ligne 4BC ? Qu'entendez-vous par déduction sur le revenu global ? J'ai mis en ligne en ligne 4BC les assurances sur le prêt immobilier. Est-ce correct ? Ou bien sont-ils à intégrer en ligne 4BB ?
Je ne loue pas encore car logement pas encore livré (Scellier). Je n'ai rempli que le formulaire 2044, ai-je bien fait ? Pas de formulaire 2044 spécial ? Pourriez-vous si possible compléter vos explications par un exemple ? Cela m'aiderait beaucoup à comprendre ....
Dans l'attente, je vous remercie beaucoup, cordialement

Réponse : Pour un logement Scellier, vous devez remplir une déclaration spéciale 2044 SPE.
Sur cette déclaration, vous calculerez le résultat foncier en prenant en compte les revenus et charges déductibles. S'il est négatif, le déficit foncier est déductible du revenu global et / ou des revenus fonciers. Les montants sont à reporter sur la déclaration de revenus classique 2042 (cases 4BB et 4BC).
Seuls les montants calculés sur la déclaration de revenus fonciers doivent être mentionnés en cases 4BA à 4BD.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par krisp92 (2014-06-11 12:19:01) : bonjour,
je m'interroge quant à l'imputation de mon déficit foncier acquis en 2011. Il est de 29 K€.
Je me disais que pour cette année vu que j'ai fait un bénéfice de 7 K€ il sera annihilé grâce à mon déficit... erreur... en effectuant la déclaration de revenus hier soir.. je me suis retrouvé avec un bénéfice comptabilisé de 7K € et de l'impot à payer en plus... Je n'arrive pas à comprendre comment prendre sur mon déficit foncier acquis il y a 2 ans !!! Quelqu'un peut il m'aider ?
Dois-je effectuer une réclamation après réception de mon avis d'imposition en Septembre ?


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