CADRE 450 : Déficits antérieurs restant à imputer

Par Jlouis (2022-05-19 14:10:36) : selon les montats fournis : le benefice foncier de 4200 vient se deduire du deficit anterieur de 23000, cela donne un deficit global de 18800 à reporter. Comme vous avez un deficit foncier il ne vient pas agir sur le revenu global. Ces montants sont à saisir dans la 2044 et seront reporte dans la declaration d'impot 2042 et les calculs sont automatique.

Par abcdef (2022-04-23 10:48:35) : oups mon caractère euro n'est pas passé... Je recommence en vous remerciant à nouveau de votre pédagogie !
Bonjour,
Dans votre dernier exemple : DÉFICIT FONCIER ET DÉFICITS ANTÉRIEURS
Est-ce que la dernière explication "Sur la déclaration 2019 de revenus fonciers 2044 (cadre 450), seront inscrits en colonne A : 3 000 euros en 2011 et 2 000 euros en 2016, et 5 000 euros en case 451." ne devrait pas intégrer le déficit foncier de 2018 de 6000 euros ?
Ce deviendrait : "Sur la déclaration 2019 de revenus fonciers 2044 (cadre 450), seront inscrits en colonne A : 3 000 euros en 2011, 2 000 euros en 2016 et 6 000 euros en 2018 et 11 000 euros en case 451.". Pourriez-vous le confirmer, je suis dans la situation de cet exemple et je ne voudrais pas me tromper. Autre question : comment gérer les 10 700 euros imputables la 1ère année aux revenus globaux ? Cela se traite-il automatiquement ou des cases sont-elles à remplir ? Merci beaucoup de vos précieuses informations !

Par Admin (2021-06-07 15:13:43) : Vous devez demander une rectification des déclarations concernées par cet oubli.

Par franck (2021-06-07 17:34:20) : merci beaucoup pour toutes vos informations et aides.

Par Cygnol (2021-06-05 15:49:56) : En saisissant les cases 4BE et 4BD, le warning suivant est affiché dans le résumé de la déclaration :

Discordances à vérifier
Votre déclaration principale des revenus (n°2042) comporte des revenus fonciers. Veuillez joindre une déclaration de revenus fonciers (n°2044 ou n°2044S) sauf si vous êtes concerné par le cas de dispense de dépôt (voir notice - parts de sociétés immobilières ou fonds de placement immobilier).

Est-ce normal ?

Par Admin (2021-06-07 15:12:39) : C'est normal puisque ces cases (de 4BA à 4BD) ne concernent que le régime réel (la déclaration 2044 est donc obligatoire dans ce cas).

Par Cygnol (2021-06-07 20:10:00) : Je ne suis pas sûre de saisir votre réponse. La case 4BE concerne le micro foncier et non pas le réel.
Vouliez-vous dire qu'on ne peut pas déduire un déficit foncier antérieur des revenus déclarés en micro foncier (cf mon 1er commentaire de 11h49)?
Ou bien votre réponse s'appliquait-elle au remplissage des cases 4BA et 4 BD ?
Cordialement

Par Admin (2021-06-08 16:36:50) : En effet, la case 4BE n'est pas compatible avec les cases "Régime réel" (de 4BA à 4BD).

Par Cygnol (2021-06-13 15:56:24) : Merci pour votre réponse

Par Pierre (2021-05-24 21:28:16) : Bonjour, Je constate effectivement la même chose. Je pensais plutot diminuer la 4BA du montant du déficit.
Merci d'avance pour votre retour/aide
Pierre

Par LUDOVIC (2021-05-24 22:07:49) : J'ai exactement le même problème et ne sais que faire...mais je pense qu'il ne faut pas toucher au calcul automatique.
Dans ce cas mon impôt ne bouge pas avant ou après imputation dans la simulation...surprenant

Merci d'avance de votre aide
Salutations
Ludovic

Par Pat (2021-05-25 19:54:58) : Bonjour,
Je retourne le problème dans tous les sens, simu en tout genre et je ne parviens toujours pas à voir l'impact du report de mon déficit antérieur sur le bénéfice dégagé par le foncier au titre de 2020.
Finalement et au vu de vos commentaires je me rendrai au centre des impôts dès demain.
Merci à tous.

Par LUDOVIC (2021-05-25 21:23:06) : Bonsoir,
J'ai enlevé le déficit en 4BD et aussi sur la ligne 450 Colonne B et ça fonctionne lorsque je fais des simulations.
Il faut bien valider en allant sur suivant à chaque fois.

J'espère que ça vous aidera
Slts
Ludovic

Par TAD85 (2021-05-26 21:47:31) : Remplissez simplement 4BA et 4BD avec vos revenus et déficits imputables, le calcul du montant imposé se fera automatiquement sur l'avis d'imposition !
Il est vrai que ce serait plus simple (et rassurant) de le voir directement sur la déclaration !!!

Par Admin (2021-05-28 17:16:27) : Alex, les résultats de la déclaration 2044 sont en effet reportés sur la déclaration principale 2042 :
- Report de la ligne 420 : 9 000 en case 4BA
- Report de la ligne 451 : 3 000 en case 4BD
Ainsi le bénéfice imposable (qui sera ajouté à vos autres revenus) sera de 6 000 € (la déduction se fera donc automatiquement lors du calcul de l'impôt).
L'impôt sera donc forcément moindre avec un déficit imputable.

Vous ne devez surtout pas modifier le montant de la case 4BA, qui correspondre au bénéfice de la ligne 420 de la déclaration 2044.

Par Alex (2021-05-29 16:40:02) : Merci Admin. Mais justement le revenu imposable ne change pas et l'impôt reste le même que j'utilise ou non le déficit antérieur. C'est bien là mon point. Le calcul de l'impot étant fourni en fin de déclaration, on peut voir à ce moment qu'il ne change pas.

Par Seb (2021-05-31 01:31:59) : Bonjour, je viens de me prendre la tête quelques heures sur le même point. Avez vous pu obtenir des éléments de réponse ? L'utilisation du déficit antérieur est-il calculé automatiquement, que l'on remplisse ou non la colonne B ? Merci par avance

Par MonMon (2021-06-01 10:12:51) : Bonjour à tous, j'ai peut-être un élément de réponse. Le bénéfice restant après déduction du déficit reste assujetti aux prélèvements sociaux (17.2 %). C'est ce que qui explique qu'il reste quelque chose à payer dans mon cas.

Par Alex (2021-06-01 14:51:59) : Réponse des impôts et du coup mentionné par TAD85. C'est automatique ! Rien à faire. Colonnes A / B / C ne servent pas. Juste pour garder en tête.

Les déficits les plus anciens s'imputent en priorité. Reportez, en regard de son année d'origine, le déficit (ou la partie de déficit) qui n'a pu, jusqu'en 2019, être absorbé(e) par des bénéfices. Inscrivez le total ligne 451, puis sur la déclaration 2042, ligne 4BD.

Le déficit antérieur sera automatiquement déduit de vos revenus fonciers de l'année.

Par Jlouis (2022-05-19 10:33:36) : J'ai fait des travaux en 2020 sur un IDR de 81000 ? et en 2021 de 75000 ?. Dans ma declaration de 2021 apparait un deficit foncier de 83642 ce qui entraine la reduction de 10700 du revenu global, le deficit reporté est de 72942. Sur la declaration de 2022 le deficit cumule est de 145554. Or je suis etonne que la reduction de 10700 s'applique à nouveau sur le revenu global et vient baisser le deficit reporté dans le calcul automatique. Quelle en est l'explication? Merci

Par Admin (2021-05-11 16:29:47) : Tout simplement parce que les déficits antérieurs ne sont déductibles que des revenus fonciers (pas d'imputation possible sur le revenu global).
Dans votre cas, le déficit antérieur restant à reporter au 31/12/2020 est de 59 500 € (64 000 - 4 500).

Par Kevin (2021-05-11 23:09:17) : Merci de votre réponse néanmoins, si le site économie.gouv.fr il est bien précisé que l'excédent de déficit foncier est bien déductible du revenu global pendant 6 ans et des revenus fonciers pendant 10 ans (note de début 2021) c'est pour cela que je ne comprend pas pourquoi je ne peut pas déduire ce report de l'année dernière sur mon revenu global ?
Merci par avance

Par STEPH (2021-05-13 11:51:36) : BONJOUR KEVIN
AVEZ VOUS PU RESOUDRE VOTRE PROBLEME ?
JE SUIS DANS LEMEME CAS

Par Kevin (2021-05-14 12:59:42) : Non toujours pas résolu le problème malheureusement

Par Admin (2021-05-17 11:19:15) : Le report déductible du revenu global les 6 années suivantes ne concerne que la part du déficit n'ayant pas pu être déduite car le revenu global était inférieur à 10 700 €.
Si vous avez bien déduit 10 700 € sur le revenu global, tout l'excédent est ensuite déductible des revenus fonciers des 10 années suivantes.

Par Bernard 57 (2021-05-19 12:08:14) : Bonjour Kevin. Suis dans le même cas. Avez vous trouver la réponse .
Merci.

Par aurelie (2021-05-20 14:20:17) : Bonjour
Je suis dans le meme cas un deficit de 60 000 € en 2019 j'ai pu deduire 10700e du revenu global donc baisse du RFR en pensant faire de meme cette année avec le report mais ce n'est pas possible ?
Aurais t il fallu étaler les travaux sur 2 ans ?
en cas de deficit sur l'année il n'y a aucune utilité d'avoir du deficit anterieur ?
seul un deficit de l'année est imputable au revenu global ?
merci beaucoup

Par Mag (2021-05-24 13:12:18) : Même cas, que j'utilise ou non le déficit foncier (colonne C diminuée), le revenu foncier et le revenu global ne change pas. Le calcul d'impôt est toujours le même.
Il n'est possible que de diminuer le déficit dans les colonnes ABC mais je ne sais pas où je dois reporter cet impact sur le revenu. En plus c'est écrit revenus 2016 alors qu'on est en 2020. Il ne manquerait pas un truc ?

Par KEVIN (2021-05-28 14:04:50) : Bonjour, après renseignements pris chez notaire, comptable et centre d'appel des impôts, il s'avère que je ne peux déduire mon déficit que sur mes revenus foncier comme expliqué par l'administrateur.
Il me semblait pourtant que lorsque nous avons monté le projet il y a 2 ans il était bien possible d'imputer le déficit foncier du revenu global sur plusieurs années.
Afin d'avoir un réel intérêt fiscal (réduire mon imposition) nous aurions du étaler les travaux sur plusieurs années...
Nous sommes vraiment déçu car dans notre cas c'est environ un gain de 10 000E d'impôt qui été possible sur 6 ans...
Si vous avez d'autres infos n'hésitez pas à partager.

Par Mag (2021-05-24 13:16:48) : Même problème.
4BC = revenu foncier 2020
4BD = déficit antérieur à 2020
du coup je n'arrive pas à déduire le déficit antérieur de mon revenu de cette année.
Avez vous trouvé ?

Par Juriste Jr (2021-05-29 11:06:15) : Bonjour, l'impôt sur le revenu revêt un caractère personnel.
Le Conseil d?état dans un arrêt du 7 novembre 2008 a indiqué qu'un déficit non imputé par un contribuable n?est pas transmissible à son héritier (et ce malheureusement...)
Il n?est alors pas possible pour un héritier de déduire sur ses revenus fonciers les déficits fonciers non imputés par l?ancien propriétaire et ceci quand bien même l?immeuble ayant généré le déficit fait partie de l?actif successoral transmis à cet héritier.

Le déficit foncier est conservé uniquement au profit de la personne qui était pacsée ou mariée avec la personne décédée.

Bien à vous

Par Admin (2021-01-25 16:16:10) : En l'absence de revenus fonciers, le déficit antérieur ne peut être déduit : il sera donc perdu si vous n'avez pas de revenu foncier les 10 années suivantes.

Par Admin (2020-09-15 11:59:52) : Le déficit foncier est imputé sur le revenu net global.
Dans votre cas, ce revenu est de 11 500 € (23 000 - abattement de 50 %).
Votre revenu imposable est donc de 800 € (11 500 - 10 700).

Par Fabio72 (2020-09-15 15:47:43) : Merci de votre retour!
L'imputation du déficit se fait automatiquement ou il faut informer quelque part dans la declaration ?

Par Admin (2020-09-17 10:46:38) : Le déficit foncier est le résultat de votre déclaration de revenus fonciers 2044 (régime réel) : vous devez reporter ce résultat sur la déclaration 2042 en case 4BC (cadre 4).
Ensuite la déduction est automatique.

Par Damien Lefévrier (2020-05-09 14:03:21) : Bonjour,
J'ai à peu près le même cas. Exemple revenu salarié Xk, revenu foncier 7k, déficit antérieur 17k. La déduction du déficit antérieur sur le revenu de l'année n'est pas visuellement reporté sur la 2042. Mais j'ai fait le calcul d'impot sous Excel, et j'ai constaté que mon impot correspond à mon revenu salarié et que mon déficit a bien été utilisé, même si j'aurais fortement apprécié le constater visuellement avec une ligne dédiée dans le calcul final.

Vérifies, fais le calcul et tiens nous au courant de ton coté.

Par Admin (2020-05-03 18:29:39) : Les déficits antérieurs ne sont reportables que pendant 10 ans. Ainsi si le déficit a été généré en 2008, la part non déduite est perdue à compter de 2019.

Par AdminAngel (2020-05-11 11:11:13) : Merci, mais il reste plus de 56 000 € encore a imputer, meme selon le document pré-rempli...

Par Admin (2020-05-11 15:08:40) : En 2020, vous ne pouvez déduire sur le revenu foncier de 2019 que les déficits générés après 2008.

Par Admin (2020-01-07 11:51:47) : Bien sûr que non ! Vous ne pouvez déduire uniquement les charges supportées pendant la période de location.

Par Xav (2020-01-08 22:20:25) : Merci pour votre réponse claire.

Par Admin (2019-10-04 11:57:43) : Dans le dernier exemple, nous sommes en présence d'un déficit foncier : par conséquent, aucun déficit antérieur ne peut être déduit (car pas de bénéfice en 2018).
De ce fait, les deux déficits antérieurs (3 000 générés en 2011 et 2 000 générés en 2016) sont reportés en 2019 : ils apparaîtront en colonne A de la déclaration de revenus fonciers de l'année suivante sur les mêmes lignes (2011 et 2016). On doit toujours les inscrire sur la ligne correspondant à l'année où ils ont été générés.

Par raf231 (2020-06-06 10:02:53) : bonjour, sur le dernier exemple (déficit de 6000?) :
doit-on écrire ce montant dans le cadre 450 ligne 2018 ?
ce deficit sera t'il ajouté à ceux déjà connus? (5000? dans l'exemple)
merci

Par Admin (2019-05-31 09:40:57) : Cette case correspond au déficit foncier de l'année d'imposition (2015 dans l'exemple) à reporter (case 4BB de la déclaration 2042).
Dans le dernier exemple, le déficit de l'année 2015 est entièrement déduit du revenu global (case 4BC) : il n'y a donc pas lieu de le reporter en l'inscrivant dans le cadre 450.

Par Micke (2019-05-24 12:48:51) : Bonjour, j'ai exactement la même question. Est-il obligatoire d'imputer un déficit antérieur dans le cadre d'un bénéfice foncier sur 2018 ? Le but est de pouvoir utiliser ce déficit en dehors de l'année blanche. Merci

Par Admin (2019-05-25 14:28:58) : Vous n'avez pas le choix : cela se fait automatiquement par l'administration fiscale puisque les déficits antérieurs sont inscrits sur la déclaration 2042 en case 4BD et et le bénéfice en case 4BA.

Par Admin (2019-05-22 16:59:45) : Merci, ravi que l'explication ait été claire pour vous.

Par Jack (2019-05-22 11:54:53) : C'est pas à la carte ! vous avez pas le choix, vous êtes obligé de déclarer en 2018

Par Admin (2018-10-19 11:37:33) : Oui. Le résultat foncier (bénéfice ou déficit) n'influe pas sur votre engagement : le régime réel est obligatoire pendant 3 ans lorsque vous renoncez au micro-foncier pour le régime réel.

Par Leyodelyon (2018-10-20 17:40:39) : Bonjour,
Merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, comme mon amortissement De Robien est terminé cette année, mais que je possède encore des déficits antérieurs non imputés, l'année prochaine je continuerai de déclarer mes revenus en micro foncier sur le formulaire 2044 SPE mais en décochant l'option "amortissement De Robien" pour pouvoir déduire mes deficit antérieurs encore non imputés sur ces mêmes revenus fonciers.

Une fois que je n'aurai plus de deficit antérieurs à imputer (dans 4 ans selon mes calculs), je souhaite passer de la location nue à la location en meublé, lors du changement de locataire. Dès lors, je devrai déclarer mes revenus locatifs en micro BIC et non plus en micro foncier.

Est-ce que je risque d'être inquiété sur mes précédentes déclarations et que mes déficits antérieurs que j'aurais imputé les années précédentes soient remis en cause?

Autrement dit, est-ce que l'obligation de poursuite de location nue pour 3 ans ne s'applique que lorsqu'on constate un déficit foncier, et non lorsqu'on applique un deficit antérieur encore non imputé en situation de bénéfice foncier ?

J'espère que je suis compréhensible.
Merci pour le temps dédié à me lire et à me répondre.
Cordialement.

Par Admin (2018-10-22 16:12:06) : Si vous faites une déclaration 2044, vous êtes en régime réel (et en micro-foncier).
Le passage en location meublée ne remettra pas en cause la déduction des déficits antérieurs sur les revenus fonciers.
L'obligation de maintenir la location nue les 3 années suivantes ne s'applique que lorsqu'un déficit est déduit du revenu global (en cas de déficit foncier). Les déficits antérieurs ne sont pas concernés car ils se déduisent des revenus fonciers.

Par Leyodelyon (2018-10-24 21:25:24) : Merci pour votre réponse.

C'est très clair, je pourrai donc passer en meublé dans 4 ans sans être inquiété, une fois que tout mes déficits antérieurs seront imputés sur mes futurs loyers.

Concernant la déclaration de ces déficits antérieurs et leur imputation pour les années à venir, quelle formulaire devrais-je utiliser ?
Dois-je continuer d'utiliser le 2044SPE pour faire apparaître le tableau des déficits antérieurs mais sans option d'amortissement?
Ou dois-je me contenter de la 2044?

Merci encore pour vos explications.
Cordialement.

Par Admin (2018-10-25 18:12:55) : Si vous ne bénéficiez plus d'aucun régime particulier (amortissement ou autre), vous déclarez vos revenus fonciers sur la déclaration 2044 classique.

Par Admin (2018-05-08 23:59:45) : Oui vous êtes obligé d'imputer les déficits antérieurs sur le bénéficie annuel.

Par kelo (2018-05-10 16:58:19) : Bonjour dans le cas de l'imputation d'une partie du déficit antérieur sur le bénéfice foncier 2017 -invest scellier- cela m' obligera t il à respecter la règle de location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation?
Autrement dit, cette imputation est elle régit par les mêmes conditions de location que l'imputation sur le revenu global en cas de déficit foncier? merci

Par Admin (2017-05-25 18:08:03) : La déduction des déficits fonciers n'est possible que si vous vous engagez à louer le bien les 3 années suivantes. Si ce n'est pas le cas, la déduction est remise en cause et l'impôt des années concernées est recalculé en intégrant les déficits déduits.

Par Marluma (2017-05-26 11:18:02) : Bonjour
Je ne trouve pas où indiquer le report du solde de réduction d'impôt non imputé sur la déclaration en ligne 2017;
la ligne indique
Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2010 à 2015

mais je ne vois pas la ligne pour
les investissements achevés en 2009, ce qui est le cas de mon investissement

auriez-vous une réponse?
merci

Par marluma (2017-05-26 11:20:06) : Bonjour
ce message complète mon précédent;
les années précédentes, je déclarais en 7LM et 7LN

Par Admin (2017-05-26 18:23:08) : Vous parlez ici de la réduction d'impôt Scellier.
Il s'agit certainement d'une erreur de la part du fisc (identique à celle pour la déduction des intérêts d'emprunt d'ailleurs, comme nous l'a fait remarqué un internaute : lire le commentaire de Nicolas).
Le report du solde de réduction étant limité à 6 ans, il y a du avoir une confusion entre la date de réalisation de l'investissement et la date limite de report (2009+6 = 2015). Vous avez bien droit de reporter la part non déduite les 6 années suivantes à condition de continuer à louer le bien.
Inscrivez le montant à reporter dans les case 7LB à 7LK et mentionnez leur le problème rencontré sur papier libre ou dans les mentions complémentaires ("mention expresse" pour la déclaration en ligne, juste avant la validation).

Par AB 78 (2017-05-28 22:57:39) : bonsoir,
Nous avons vendu notre location en De robien fin 2016. Nous sommes en déficit reportable, que dois je faire des déficits reportables ? Où dois je déclarer la vente de l'appartement ?
je vous remercie de votre retour et aide

Par marluma (2017-05-28 23:17:24) : Pour Admin,
merci pour votre réponse concernant le report du solde de réduction;
il s'agit en effet d'un investissement Scellier.

Par Renand (2017-05-19 17:16:59) : Bonjour,

Je n'ai pas complètement saisi la manoeuvre. Pourriez vous donner un exemple pour des dépenses de travaux de 30000 €.
2017 : 10000
2018 : 20000

2017 : 30000
2018 : 0

2017 : 20000
2018 : 10000

Merci pour l'éclairage!

Par Twix (2018-08-19 12:42:37) : Bonjour,
je suis dans le meme cas ou j'ai bien déclaré le bénéfice en 4BA et le déficit antérieur en 4BD
Par contre lors de l'édition provisoire du montant de mon impôt et aussi lors de la reception de l'avis primitif, je n'ai pas vu la différence.

A l'époque ou j'ai rempli ma déclaration j'ai meme essayé avec ou sans mais le montant ne changé pas.
Dois je engager une démarche particuliere afin d'étre sur d'avoir profité de mon déficit antérieur pour baisser mon impôt.
Dans mon cas mon bénéfice est de 1787 contre 1608 de déficit antérieur, soit un bénéfice au final de 179 euros.

Merci de votre aide.

Par lpc (2018-05-13 15:42:07) : J'étais dans le même cas. Mais à présent, j'ai un déficit foncier inférieur à 10700, je pensais donc utiliser une partie du déficit antérieur pour aller jusqu'aux 10700e. J'imagine que je n'en ai pas le droit. Finalement, pour pouvoir utiliser le déficit antérieur, il faudrait que je ne déclare rien en 220 et 250 pour être en bénéfice : pas très cool tout cela.

Par Korben (2016-05-18 23:55:58) : Bonjour,
Peut être que je ne suis pas clair.
Ex J'avais un déficit antérieur en 2005 de 2000 €.
maintenant en 2016 sur le revenu foncier 2015 j ai un bénef de 4000€. J'avais déjà remplie le tableau plus haut colonne A ligne 2005 : 2000 colonne B:
4000 - 2000 = 2000
Mais sur la déclaration 2042 la case 4BD est à zéro puisque je n'ai plus rien.
Mais sur la case 4BA si j'ai bien compris il faut mettre tjs 4000.
Les impots vont le déduire de cette année de 4000-2000 ? ou l'année prochaine ?
J'ai bien peur que l'année prochaine les 2000 vont passer à la trappe vue qu il n y a plus de ligne 2005.
Merci de contribuer.

Réponse : Sur la déclaration 2042, notez 4000 en case 4BA et 2000 en 4BD : votre revenu foncier imposable est donc de 2000 €.
Sur la déclaration 2044, notez 2000 sur la ligne de l'année 2005 (colonne A et colonne B). Vous n'avez plus de déficit antérieur à imputer (colonne C vide).
La case 4BD de la déclaration 2017 sera donc vide.

Par PhilQ (2016-05-23 16:16:56) : bonjour; si mon déficit cette année n'est plus que de -171 euros, puis-je utiliser les déficits antérieurs non encore imputés à concurrence de 10700 euros ?

Réponse : Non. Les déficits antérieurs ne peuvent être déduits que des revenus fonciers.

Par Isa (2016-05-17 21:04:14) : Merci pour votre réponse.
Nous sommes bien d'accord, cela ne m'obligera pas à louer 3 ans (comme pour l'imputation sur revenu global en de Robien) avant de pouvoir vendre
bonne soirée

Par Sabrina (2016-05-10 21:11:32) : Bonsoir, Merci beaucoup pour votre réponse rapide, mais je n'ai pas tout compris.

Tout d'abord, pour la plus value, j'avais compris que je devais inscrire pour rappel dans la case 3VZ le montant de la plus value déclarée par le notaire. Non ?

Ensuite concernant le déficit foncier, effectivement la maison n'était plus louée avant la vente, mais du coup, je ne sais pas ce que je dois mettre dans les lignes 4BB, 4BC et 4BD, qui se remplissent automatiquement à partir des sommes que j'inscris dans la déclaration annexe. Pouvez-vous me dire comment je dois remplir ces cases ?

MERCI BEAUCOUP.

Réponse : Oui en effet la plus-value doit être mentionnée en case 3VZ mais ne sera pas imposée à nouveau : elle sera simplement intégrée au revenu fiscal de référence.
Quant à la déclaration de revenus fonciers, vous ne pouvez pas déduire de déficit puisque la maison n'était plus en location en 2015.
Et la déduction du déficit 2014 sur le revenu global pourra être remise en cause puisque vous n'avez pas loué le bien pendant 3 ans.
En 2016, vous pouvez donc uniquement déduire les déficits non encore imputés sur les revenus fonciers (case 4BD) si vous avez d'autres locations.

Par Sabrina (2016-05-12 22:19:06) : J'ai parfaitement compris que comme la maison n'était plus louée avant la vente, je ne pas déduire de déficit et que la déduction du déficit 2014 sur le revenu global pourrait être remise en cause, mais du coup je suis perdue et je ne sais pas comment remplir ma déclaration
Car si je remplis la déclaration annexe, cela me remplit du coup, les cases 4BB, 4BC et 4BD.

Je suis bien obligée de remplir cette annexe, non ?
Merci pour votre aide.

Par Jack (2016-05-11 00:05:19) : Bonjour,
Quelle est la procédure pour obtenir une réponse a une question?
Je vois que les autres questions ont obtenu une réponse mais il n'y a pas de réponse a ma question ci dessus?
Merci Jack

Réponse : Désolé Jack, vous êtes nombreux à nous écrire et il n'est parfois pas possible de répondre à tous.
Vous semblez avoir bien rempli votre déclaration de revenus. Lorsque le revenu global est inférieur au déficit foncier imputable sur le revenu global, la part non déduite (10 700 € pour vous) constitue un déficit global reportable et déductible du revenu global des 6 années suivantes.
Votre déficit antérieur restant à imputer (cadre 650) est donc bien de 28 737 €.

Par Jack (2016-05-13 15:29:59) : Merci pour votre réponse.
Donc si je n'ai aucun revenu global pendant les prochaines années, les 10,700 € du deficit global reportable provenant des années précédentes sera perdu ? Et il ne peut pas etre imputé sur le deficit foncier. Est ce bien correct?
Encore merci,
Jack

Réponse : C'est bien cela.

Par RG (2016-05-08 19:22:57) : Bonsoir,
Je suis exactement dans le même cas que toi.
Qui peut nous aider ?
Merci d'avance

Par Alcofribas (2016-05-09 08:46:04) : Bonjour,
j'ai déclaré en ligne hier et j'ai exactement le meme problême !
J'ai mon premier deficit foncier et je ne parviens pas à l'annuler avec mes anciens surplus de deficit. Le fait de remplir la colonne B ne change rien... :-(
J'ai envoyé un message aux impôts, je reviendrai ici si j'ai la réponse.

Réponse : Les déficits antérieurs ne peuvent s'imputer que les revenus fonciers futurs (et non sur ceux de l'année). Il est donc normal que l'impôt de l'année ne varie pas.
Le déficit annuel s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 € : il est à noter en case 4BC de la déclaration 2042. L'excédent sera reporté les années suivantes.
La colonne B du cadre 450 ou 650 ne concerne que les déficits antérieurs.

Par Alcofribas (2016-05-09 20:19:44) : Bonsoir,
après vérification...
...le fait de renseigner la colonne B sert juste à calculer le nouveau montant des anciens déficits non imputés (pour les reporter l'année d'après). Cela n'a pas d'incidence sur le calcul de l'impôt de l'année en cours.
En fait, du moment que les déficits non encore imputés sont biens définis en ligne 651, il viendront automatiquement en déduction de vos 3968 euros.

Par Haguenau (2016-05-11 15:10:05) : Bonjour, même problématique pour moi.
Lors du récapitulatif juste avant la signature électronique je ne vois toujours pas l imputation du déficit antérieurs non imputes' les calculs seront fait par l administration plus tard ?
Merci pour votre aide

Réponse : Les déficits antérieurs se déduisent sur les revenus fonciers de l'année si vous êtes en bénéfice et sur les revenus futurs si vous êtes en déficit. En cas de bénéfice, ils sont déduits lors du calcul.

Par bdx (2016-05-14 21:44:10) : Bonjour,
Je suis exactement dans le meme cas, mais je ne comprends pas votre réponse " les déficits antérieurs se déduisent sur les revenus fonciers futurs". Faut il comprendre que les déficits antérieurs (2013 dans mon cas) ne sont pas pris en compte pour le calcul de mes revenus fonciers 2015 ?

Réponse : Les déficits antérieurs sont pris en compte en 2015 si vous êtes en bénéfice. Ils seront déduit du revenu foncier imposable au moment du calcul de l'impôt.

Par Birgit (2017-04-15 16:47:41) : Non, les réponses ne sont pas claires. C'est simple, nous demandons tous la même chose: lorsque nous rencontrons pour la première fois un bénéfice foncier , nous allons donc chercher dans les déficits antérieurs , pour mettre à zéro ce bénéfice , mais nous ne comprenons pas pourquoi le bénéfice ne se met pas automatiquement à zéro et fait baisser notre impôt puisque nous n'avons plus de bénéfice.... la question est simple sur le papier mais les réponses simples difficiles à obtenir.... nous n'allons pas attendre que les impôts nous donnent la somme de l'impôt final, puisque le logiciel doit nous le calculer.... alors, quelle est la reponse des spécialistes? Comment sur la dernière feuille de calcul de l'impôt, le bénéfice va t il se trouver à zéro? le déficit antérieur baissé et le vrai impôt calculé? Merci

Par MT59 (2016-03-16 15:30:03) : Merci beaucoup pour ce précieux conseil!

Par Birgit (2017-04-15 16:50:43) : Oui la reponse est bonne mais sur le papier, on arrive pas à ce que le bénéfice ressort nul en dernière page, apres avoir fait fondre le déficit antérieur imputé de cette somme de bénefice? expliquez nous comment celà va apparaître ...

Par Catherine (2016-01-11 10:38:10) : Bonjour,
Je suis désolée mais je n'ai pas compris votre réponse.
En effet, si j'ai un déficit foncier, c'est que j'ai des revenus fonciers ainsi que des charges.
N'ayant plus d'amortissement (loi Bellison), mes charges sont maintenant inférieures à mes recettes.
Par contre, j'ai des déficits antérieurs à imputer très conséquents. Ne peuvent-ils vraiment pas combler pour je puisse défalquer à hauteur de 10 700 euros sur mes impôts.
Dans la négative, à quoi servent-ils ?
Merci d'avance
Cordialement

Réponse : Non. Si vos charges sont inférieures à vos recettes, cela signifie que vous êtes en bénéfice foncier. C'est sur ce bénéfice que pourront être déduits les déficits antérieurs.
Exemple : Vous avez 20 000 € de déficits non encore déduits des années précédentes.
Votre bénéfice foncier annuel est de 10 000 €.
Vous pouvez alors déduire 10 000 € de déficits antérieurs (les plus anciens).
Votre bénéfice imposable est donc nul et il vous reste encore 10 000 € de déficits à reporter les années suivantes.
J'espère que l'explication est plus claire...

Par Catherine (2016-01-12 09:03:53) : oui - merci !