Dégrèvement

J'ai recu u ce message de l'administration, que cela signifie t il svp?
Année d'imposition : 2020
Date de la décision : 16/08/2021
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 4 040
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 1 440
Je vous remercie!

Bonjour, voici ce qu'on m'envoie :

Année d'imposition : 2020
Type d'impôt : Taxe d'habitation
Date de la décision : 12/05/2021
Nature de la décision : Dégrèvement d'office à l'initiative du service
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 1 276
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0

qu'est-ce que cela veut dire ? vais-je être remboursé ?
merci d'avance

Année d'imposition : 2017
Date de la décision : 26/11/2020
Bonjour
J'ai fait une correction de ma déclaration d'impôts 2018 sur mes revenus de 2017 et j'ai reçu cette réponse du SIP:
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : oui
Montant du dégrèvement de l'impôt : 1324
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0
Je ne comprends pas ce que cela signifie. Vais-je être remboursé de 1324 € et, si oui, quand ?
Merci!

Bonjour
j ai fait une demande de remise gracieuse sur les impôts sur le revenus ( 676 euros). J'ai reçu pour réponse , remise totale , dégrèvement 0. Donc , du coup je ne comprends pas bien la réponse qui m'a été faite ?

Bonjour, j'ai reçu ce mail des impôts après réclamation :

La demande que vous avez déposée auprès de nos services a été instruite.
Vous trouverez ci-après les éléments de la décision.
Année d'imposition : 2020
Date de la décision : 02/11/2020
Nature de la décision : Admission totale
Intérêts moratoires : non
Montant du dégrèvement de l'impôt : 707 €
Montant du dégrèvement des pénalités : 0
Montant des restitutions : 0

Si je comprends bien, je dois déduire 707 euros de ma taxe d'habitation ? (Ce qui revient à ne payer que la taxe audiovisuel dans mon cas).
Sauf que quand je vais sur "payer mes impots", je dois alors payer ces 707 euros, donc je ne sais quoi faire ... les payer et ils me rembourseront plus tard ? Les recontacter pour dire que mon paiement en ligne n'a pas été actualisé ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Cordialement,
Steven

Bonjour, suite à une erreur informatique (confirmé par les impots), notre avis d'imposition mis en ligne en aout 2020 est apparu éronné suite à la non prise en compte des nos retenus à la source
de fait, notre avis d'impots prévoit de nous prélever la totalité de nos impots 2019 étalée sur le 4 derniers mois 2020 et qui du coup représente des sommes conséquentes qui vont nous mettre en défaut auprès de la banque
après contacts tél et écrits avec les impots, et après étude de notre dossier,il nous ont répondu qu'ils nous octroyaient un dégrevement d'impots du montant total des sommes prélevées à la source non prises en comptes (ce qui représente les 3/4 au total de nos impots)
en attente d'un courrier de leur part que nous n'avons toujours pas recu et vu la date du premier prélévement de septembre qui s'approche, nous nous inquiétons et nous nous posons plusieurs questions
-quelle va être la mécanique de ce dégrevement (pas eu d'explications)?
-vont-ils mettre en ligne un avis rectifié avec un nouvel écheancier avant le début des prélèvements?
-s'ils prélèvent quand même les sommes éronnées et qu'ils nous rembourssent après, qui va nous rembourser les aggios banquaires car nous n'avons pas ces sommes?
s'armer de patience, oui mais l'angoisse reste persistante
merci d'avance pour vos éclaircissements

Bonjour j'ai reçue précompte immobilier dégrèvement c'est écrit que c'est mon propriétaire qui dois me rembourser mais il refuse de me rembourser ce qu'il me dois, pourtant lui va recevoir les sous sur son compte

Bonjour, j'ai à ce jour bénéficié d'un avis de dégrèvement sur ma taxe d'habitation, reçu par courrier. Cependant quand je vais sur le site du paiement en ligne des impôts le montant affiché que je dois réglé ne comprend pas ce dégrèvement et reste inchangé...
Que dois je faire ?

Bonjour,

Je suis un peu perdu dans une situation concernant la taxe d'habitation de l'année 2017. Au 1er Janvier j'habitait dans une appartement (Appartement B) depuis le 01/07/2016.

J'ai reçu cette année là, deux taxes d'habitation :
Une pour l'appartement A (quitté le 30/06/2016) et une pour l'appartement B.

Il se trouve qu'en faisant une réclamation, j'ai obtenu le 31/02/2018, un avis de dégrèvement pour l'appartement B qui était celui que j'aurais du payer. Et aujourd'hui je reçois une mise en demeure de payer la taxe d'habitation de l'appartement A.

D'autant que la taxe d'habitation de l'appartement A que je ne devrais pas payer est beaucoup plus chère que celle de l'appartement B dégrevé.

Que dois-je faire ?

Merci d'avance de votre aide.

DEPUIS DECEMBRE 2018, JE BENEFICIE D UN DEGREVEMENT DE 908 EUROS A CE JOUR JE N AI TOUJOURS RIEN RECU ET LES E MAILS ENVOYES SANS EFFET. QUE PUIS JE FAIRE ????

Bonjour,
parti à la retraite en percevant une indemnité de départ à la retraite exactement égale au montant prévu dans la convention collective à laquelle j'appartiens, compte tenu de mon ancienneté, j'ai procédé à l'application de l'étalement au titre de mon imposition depuis l'année de mon départ.
Justifié ou non, j'ai fait une demande de dégrèvement pour que cette indemnité ne soit pas imposée, au titre de l'article 80 duodecies alinéa 4 du CGI. L'inspecteur refuse ma demande en invoquant l'article 80 du CGI (qui n'a rien à voir avec mon cas) et argumente l'imposition avec les alinéa 2 et 3 de l'article 80 duodecies (sans le nommer, puisqu'il invoque l'article 80). Son refus est donc totalement inadapté. Quelle article du Code de Procédure Fiscale ou du CGI puis-je invoquer pour neutraliser son refus de dégrèvement ?
Merci de votre commentaire

Bonjour, j'avais un dégrèvement des taxes d'habitation des années 2016 et 2017 que j'ai déjà payé, la date de décision a été prise en 12/02/2019.j'aimerai bien savoir svp la date maximum de recevoir le remboursement ,ainsi la modalité de remboursement sachant que j'ai payé mes deux taxes en ligne par carte bancaire (ils ont pas mon RIB, est ce qu'il ont l'accés à mon RIB) ?
Cordialement

En 2013 lors de ma déclaration en ligne , j'ai coché la case E au lieu de L.Alors , que j'ai toujours bénéficié d une demi part, cette dernière m'a été supprimée .Je viens de me faire confirmer, que j'avais toujours droit à cette 1/2 part.Les impôts me dégrèvements que 2 années est ce la limite d'un dégrèvement 2 ans ?
Merci à vous

Bonjour,
je suis professionnel de santé, première année de travail en 2017. J'ai donc rempli ma déclaration pour la première fois.
Une erreur a été commise par le centre des finances : ils ont mélangé ma déclaration avec celle de ma soeur qui est non imposable. J'ai été en contact avec un agent qui s'est occupé de toutes les démarches. Je vais donc payer mes impôts en mars prochain. Ma soeur quant a elle, a reçu un courrier avec le détail de sa nouvelle imposition, ainsi qu'un accord de dégrèvement de 196 € et une restitution de 390 € en chèque. Sachant qu'elle n'avait pas encore payé l'imposition, pourquoi est ce qu'il donne une restitution ? Est ce qu'elle doit encaisser le chèque ? Ou est ce qu'ils vont venir réclamer l'argent ?

Suite à une prime de départ à la retraite en mai 2017, les impôts m'ont taxé à 3500 euros à payer en 2018. Puis ils "se sont aperçus" que la prime de départ devait être moins taxée qu'un salaire habituel. Le centre des impôts d'Hénin Beaumont m'a signé un document (cachet+ signature d'un responsable) que j'avais droit à un dégrèvement d'impôts sur les revenus (2017) de 684 euros. C'était en novembre 2018. le 28 janvier 2019, après des dizaines de réclamations, je n'ai toujours rien reçu ! J'ai envoyé des mails via mon site impots.gouv, me suis délacé au centre des impôts de ma ville, leur ai écrit en RAR...on me dit soit "ça va arriver...mais quand ?" soit "dans quelques jours, patientez !" ou encore "redonnez moi votre rib, je vais voir je vous recontacterai". C'est du vol, une injustice, une ignominie ! ma retraite est de 1200 nets,sur lesquels on me prélève 156 d'impôts suite à mes revenus de 2017 alors que je ne suis plus imposable depuis 2018, et mon dégrèvement sur mes impôts 2018 n'arrivera peut être jamais ! Le gouvernement nous berne à tours de bras, ce n'est pas plus humain qu'au temps du moyen âge (seigneurs, vassaux et serfs ! ).

Bonjour,

Je viens vers vous car avec mon compagne nous avons eu le droit a un degrevement de la taxe d'habitation à hauteur de 422 euros et de la taxe audiovisuelle de 139 euros. La lettre de degrevement date du 5 novembre 2018 et à ce jour nous n'avons toujours pas été remboursé es ce normal ?

Bonjour, je viens vers vous car je suis étudiante salarié j ai payé 387 euros de ma taxe d habitation car je vie seule et mes parents touche trop après pas mal de prise de tête avec eux on me dit que je dois remplir un dossier ce que je fais et j ai le droit à un dégrèvement total sauf que j ai payé 387 euros, est ce que je peux récupérer cet argent ? Et je viens de voir que je dois 156 euros alors que j ai eu un dégrèvement total ce que je ne comprend pas.
Merci d avance pour vos explications

Bonjour à tous,
J'ai une question, j'ai versé la somme de 138 euro au impôt mais suite à un changement, ils m'ont répondu que finalement ma balance tombe à 0 euro.
J'ai demandé le remboursement de cette somme car je l'ai versé avant leur réponse, mais à ce jour rien !
J'ai reçu un avis de dégrèvement, est ce que cela veut dire que je suis non imposable ?
Merci par avance de votre réponse

Bonjour,
J'ai obtenu un dégrèvement sur une taxe d'habitation d'une réserve de mon commerce, en leur ayant prouvé que je payais déjà la CFE et d'autres justificatifs. La réglant quand même les années précédentes, pensez-vous que je puisse demander un remboursement rétroactif des taxes antérieurement réglées pour les autres années précédentes lesquelles je n'avais pas émis de réclamation ?
Merci infiniment pour votre retour,

Bonjour, les impôts m'ont accordé un dégrèvement total sur ma taxe d'habitation au mois de mai 2018 et fin décembre ils me renvoient cette même taxe d'habitation en me demandant de la payer. Ont-ils le droit de nouveau de me redemander de payer en sachant que j'était en co-location et qu'il n'y a que moi qui est reçu cette taxe car ils ne retrouvent pas les autres. Merci de votre réponse

Bonjour, j'ai reçu un courrier d'un avis de dégrèvement pour les année 2012 2013 2014 2018 L"avis de dégrèvement a été accordée le 30 novembre 2018 , je voulais savoir combien de Temps après je reçoit le chèque
bonne journée bonne fête de fin année

Bonjour,
Suite à une erreur de l'administration fiscale et n'étant pas imposable, mon compte a été prélevé d'une somme importante (2258 euros )me mettant à découvert, donc occasionnant des problèmes avec mon banquier. J'ai effectué une réclamation auprès des Impôts restée sans réponse après de nombreux messages sur le site de ces derniers et impossible de les avoir au téléphone.J'ai saisi le Défenseur des Droits qui a obtenu une réponse dans la journée m'annonçant que j'allais bénéficié d'un dégrèvement et que le traitement serait très long car énormément d'erreur de calcul cette année.Après 3 mois de dialogues de sourds par mails les impôts m'ont remboursé 2050 euros avec avis rectifié en somme due de 208 euros alors que je ne suis pas du tout imposable. après demande d'explications restées sans aucunes réponses depuis plus d'un mois je ne sais vraiment plus quoi faire avec cette administration complétement fermée aux revendications justifiées de leurs contribuables...

Bonjour,
suite à une erreur de calcul j'ai reçu un dégrèvement de ma taxe d'habitation. Après avoir reçu l'avis de dégrèvement j'ai réglé en ligne le montant auquel l'impôt a été ramené. Seulement sur le site je vois que la somme correspondant au dégrèvement est encore due. Est-ce qu'il faut payer la somme totale pour être remboursé ? Merci d'avance

Bonjour
Je viens d etre informer qu un degrevement d impot sur le revenu m ete accorde suite a une erreur de ma part ( j ai mis un chiffre de trop ^^) . Je voudrai savoir si mon avis d impot aller etre corriger egalement ? Merci d avance pour vos reponses

Bonjour,
J'ai reçu ma taxe d'habitation et quelques jours plus tard un avis de dégrèvement total. Sachant que la taxe est à payer avant le 17 décembre et que je ne l'ai pas encore payée, dois-je malgré tout la payer et ensuite attendre d'être remboursée ? Ou bien comme j'ai reçu l'avis de dégrèvement avant d'avoir payé, je n'ai rien à faire ?
Merci d'avance,
Manon

Bonsoir,

J'ai reçu ma taxe d'habitation d'environ 1000 euros au début du mois. Cependant suite à une erreur de l'administration j'ai fais appel. J'ai reçu un courrier sur mon espace personnel comme quoi ma requête était acceptée avec un dégrèvement de 700 euros. N'ayant pas encore payé ma taxe d'habitation devant la réglé avant le 17 décembre je dois :

- Payer 1000 € et ils me rendrons les 700 € plus tard
ou
- Je ne paye que les 300 € que je dois directement

Merci de votre réponse.
Cordialement.

Bonjour je vivais en métropole au début de l année 2017 en avril 2017 je suis revenu en martinique et j ai effectué mon changement d adresse. J'aimerai savoir si j ai droit à l abattement fiscale de 30% d après cet article : Transfert en cours d'année de la métropole vers un département d'outre-mer

En cas de transfert en cours d'année du domicile de la métropole vers un DOM, les réfactions de 30 % et 40 % sont appliquées à l'impôt afférent à l'ensemble des revenus perçus ou réalisés par le contribuable au cours de l'année d'imposition, c'est-à-dire y compris aux revenus perçus pendant la période de domiciliation en métropole.

Puis je demander un dégrèvement ?

Suite à une recommandée que j'ai expédiée au Impôts, j'ai eu un dégrèvement de 1100 euros et 15 jours après avoir été créditée, le fisc me réclame ce dégrèvement avec un rajustement sur 3 ans. Est-ce qu'après un dégrèvement le fisc a le droit de reprendre le montant attribué (1100 euros) ?

Bonjour je souhaite savoir si ayant été reconnue par la mdph j'ai le droit à un dégrèvement et une demi part pour mes impôts et taxe d'habitation ? Merci

Bonjour : j étais en concubinage et je me suis séparé, mon ex a acheté un terrain en 1998 sur lequel moi j ai construit une maison qui est ma résidence principale, aujourd'hui nous souhaitons d une part régulariser la situation c est a dire que je rachète le terrain. Et d autre part je souhaite a terme revendre l ensemble ,Nous nous entendons bien avec mon ex et nous sommes d accord sur les modalités .J aimerai que vous m indiquiez la marche a suivre pour ne pas être dévoré par les plues values ?J AI 65ANS ET MON EX 62ANS , merci de me répondre §

Bonjour je viens de recevoir un degrevement pour mes impots sur le revenu(erreur de ma part j avais oublie de declarer ma fille)es que je peux beneficier d un degrevement pour mes impots foncier et habitation vu que je paye moins d impots

Bonjour, Résident Français à Monaco ( Principauté) je paie des impôts sur le revenu conformément à l'article 7 de la Convention Fiscale, conclue le 18 Mai 1963 entre la France et La Principauté de Monaco, ce que je ne conteste pas.
C'est donc pour ce SEUL IMPOT SUR LE REVENU avec exclusion de tout autre impôt ou taxes que la France trouve dans l'article 7 de ladite Convention Fiscale le droit d'imposer ceux de ses nationaux qui ont transporté à Monaco leur domicile ou résidence.
Hors, en 2016 et pour la première fois les services fiscaux m'ont retenu les prélèvements sociaux sur des revenus immobiliers (loyer perçus en France, passant outre ladite Convention Fiscale Franco Monégasque.Donc,j'ai demandé le dégrèvement des prélèvements sociaux qui m'ont été indûment chargés. Sans réponse de l'administration depuis 5 mois qui dit étudier mon cas.?? Délai incompréhensible pour régler une affaire parfaitement claire.Comment récupérer les sommes qui m'ont été prélevées? Merci.

Bonjour, ma question concerne l'impatriation . je suis arrivée en France en 2012 et n'avait pas été mis au courant concernant l'impatriation. cette année, mon employeur l'a appliquée. j' ai écrit aux impôts pas de nouvelles. J'aimerai savoir s'il y'a un recours a faire et comment y procéder. Merci d'avance

Réponse : Si vous respectez les conditions du statut d'impatrié, vous pourrez faire valoir sans problème l'exonération d'une partie de vos revenus.

Bonjour.
J'étais pacsé avec séparation des biens depuis 2008. Mon ex, a décidé de faire une déclaration commune des revenus. Je lui ai fais confiance. Or nous sommes séparé en 2015. Mon accident du travail a été reconnu en 2015. J'ai donc procédé à une demande de dégrèvement sur 2 ans en arrière. Les impôts m'ont contactée par téléphone pour vérifier et me dire que je serai réglé par lettre chèque et non pas par virement (puisque je leur avais adressé un RIB). Ces dégrèvement au nom de Monsieur ou Madame, ne concernaient que mon salaire. Ils m'ont été adressée à mon nouveau domicile. Or, au bout d'un certain temps, je contacte les impôts pour savoir où en était le paiement. Après recherche on me dit qu'un virement a été fait sur le compte de mon ex et qu'il a demandé une lettre chèque pour l'autre. On me dit que je n'avais pas à faire une déclaration conjointe. Bref que c'est normal. Je demande donc l'annulation du dégrèvement. Là on me dit que si je fais ça je devrais rembourser la moitié des dits dégrèvements sans les avoir perçus.
Est-ce normal que mon ex ait perçu ces dégrèvements ?
Est-ce normal que mon ex ait eu le choix du mode de règlement (1 virement et 1 lettre chèque) ?
Est-ce normal que que je n'ai pas eu de courrier ni information sur la situation ?
Qui doit percevoir ce dégrèvement sachant nous sommes pacsé en 2008 sous la séparation des biens ?

Réponse : En effet, si la séparation a eu lieu en 2015, vous deviez faire des déclarations séparées en 2016.
Les versements sont effectués sur le compte bancaire relié au paiement de l'impôt, qui est censé vous concerner tous les deux (puisque imposition commune). Le régime de la séparation de biens n'influe pas sur le régime d'imposition : vous payez un impôt commun dans tous les cas. C'est pourquoi le dégrèvement concerne le foyer, donc vous deux.
Il ne vous reste plus qu'à écrire au fisc pour changer le RIB pour le second versement et demander à votre ex conjoint la restitution du premier versement.

Bonjour j'ai payer 7033 euro d'impots .. Or ayant trouvé ça élevé, je suis aller refaire ma déclaration avec un agent des Impots qui m'a fait part d'un degrevement d'impot de 2220 euro... Cela veut dire que cette somme me sera rembourser ?

Bonjour, je viens de recevoir un courrier du centre des impôts sur les revenus de l'année 2014 qui me demande un paiement de 1575 euros au titre d'une erreur de ma part (déclaration de 8 euros au lieu de 8641 euros sur les revenus immobiliers). Après vérification, j'ai constaté que j'avais bien fait une erreur sur ma télédéclaration mais que j'ai modifié sur la dernière (date du récépissé qui fait foi) et qui n'a pas été pris en compte par l'administration. Le total est erroné car en plus ils ont oublié de comptabiliser 831 euros de réduction d'impôts pour frais de garde. Quels sont mes droits, sachant que tout est de leur faute ? Puis-je recevoir un dégrèvement ?

Réponse : Je ne saisis pas bien votre problème. Puisque vous avez oublié de déclarer des revenus, il est logique de subir un redressement. Si vous contestez la somme exigée, faites un courrier en recommandée à votre centre des finances pour demander un nouveau calcul. Vous pouvez également vous y rendre directement pour avoir plus de détails sur le mode de calcul.