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Fiscalité de l'assurance-vie

Les règles applicables à l'assurance-vie peuvent varier selon les contrats. Toutefois, des règles communes demeurent en matière fiscale et successorale.

Sachez en premier lieu que tous les revenus nets procurés par votre assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % des revenus.
D'autre part, selon l'âge et l'ancienneté du contrat, les revenus de l'assurance-vie sont soumis à l'impôt, le capital peut être pris en compte lors d'une succession ou pour l'IFI.

A compter de 2018, l'assurance-vie est soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % pour les nouveaux versements. Avec les prélèvements sociaux, le taux global est de 30 %.

Versements avant le 27.09.2017

Le projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017 instaure le prélèvement unique à 30 % ("flat tax") pour les revenus des versements effectués à compter de cette date.
Les revenus des versements antérieurs ne sont pas concernés et conservent la fiscalité précédente.

Contrat de plus de 8 ans (ou 6 ans)

L'ancienneté de 8 ans s'applique pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1990. Pour ceux souscrits entre 1983 et 1989, le délai est de 6 ans.

En cas de rachat partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie monosupport souscrit depuis plus de huit ans, un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple marié s'applique aux produits acquis à compter du 1er janvier 1998.
Les plus-values et les intérêts versés sont imposables soit selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu soit sur option par prélèvement libératoire de 7,5 % (dans les deux cas, l'abattement s'applique).

Contrat de moins de 8 ans (ou 6 ans)

Ces contrats sont les bons et contrats de capitalisation, jetons de présence perçus par les membres du CA (conseil d'administration) ou conseil de surveillance des sociétés, avances ou prêts reçus par les associés des sociétés de capitaux, marchés à terme étrangers, actions et parts non éligibles à l'abattement de 40 % (parts de SIIC et SPPICAV).
Les contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans ne bénéficient pas des abattements forfaitaires et sont imposés au barème progressif de l'impôt ou sur option par prélèvement libératoire (taux variable selon l'âge du contrat).

Le taux du prélèvement libératoire est de :

• 35 % si le contrat a moins de 4 ans ;
• 15 % si le contrat a entre 4 et 8 ans.

Notez que si vous n'optez pas pour le prélèvement forfaitaire, les gains seront imposés au barème progressif même si vous avez opté pour le prélèvement unique à 12,8 % pour l'ensemble de vos revenus mobiliers.

Récapitulatif

Versements après le 27.09.2017

Le projet de loi de finances 2018 présenté le 27 septembre 2017 instaure le prélèvement à 30 % ("flat tax") pour les revenus des versements effectués à compter de cette date.
Le taux unique ne concerne donc que les revenus des versements effectués après cette date.

L'option pour l'imposition au barème progressif reste possible si cela est plus avantageux (comme avant la réforme).

Contrat de plus de 8 ans

Le taux de 12,8 % ne s'appliquera qu'aux personnes ayant versé plus de 150 000 € nets (versements - retraits) dans l'année sur l'ensemble de leurs contrats d'assurance-vie (quel que soit le montant total du ou des contrats). Ce taux ne s'appliquera d'ailleurs qu'à la part des revenus issus des versements au-delà de 150 000 €.

Les revenus de versements inférieurs à 150 000 € seront imposés à 7,5 % : ce taux est maintenu ainsi que les abattements.
A noter que ces abattements s'appliqueront en priorité aux revenus générés avant le 27.09.2017, puis à ceux taxés à 7,5 % et enfin à ceux taxés à 12,8 %.

Exemples :

Un contribuable célibataire a versé 300 000 € en 2018 sur son contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans. Ce versement lui procure un gain de 50 000 €.
En 2019, ce gain sera taxé pour moitié à 7,5 % et à 12,8 % pour l'autre moitié (part du gain émanant du versement compris entre 150 000 et 300 000).
Ce qui donne une imposition de 4 730 € : (25 000 - 4 600 d'abattement x 7,5 %) + (25 000 x 12,8 %).

Contrat de moins de 8 ans

Les revenus seront taxés au taux forfaitaire de 12,8 %.

Exonération des produits d'assurance-vie

Les produits des contrats de plus de 8 ans issus de versements avant le 01/01/1998 sont exonérés d'impôt.

Les produits sont également exonérés si :

• le versement s'effectue sous forme de rente viagère ;
• licenciement ;
• liquidation judiciaire ;
• mise à la retraite anticipée ;
• invalidité du souscripteur ou de son conjoint (2e ou 3e catégorie).

Assurance-vie et succession

En matière de succession, les modifications successives des règles fiscales ont complexifié le système.
En résumé, deux dates importantes à retenir qui détermineront la fiscalité :

• 1991 : Contrats souscrits avant ou après le 20 novembre 1991 ;
  L'âge de l'assuré (avant ou après 70 ans) entre également en compte pour les contrats après 1991.
• 1998 : Versements avant ou après le 13 octobre 1998.
  La fiscalité est modifie en 1998.

Je vous l'accorde, ils auraient pu faire plus simple !

Contrats souscrits avant le 20/11/1991

Pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, l'âge de l'assuré n'est pas pris en compte. Les règles suivantes sont donc valables que l'assuré ait plus ou moins de 70 ans au moment du versement des sommes sur son contrat d'assurance-vie.

Sommes versées avant le 13/10/1998 : exonération totale.

Sommes versées après le 13/10/1998 :

• Abattement de 152 500 € (par bénéficiaire) ;
• 20 % : après abattement, imposition à 20 % jusqu'à 700 000 € ;
• 31,25 % : imposition à 31,25 % au-delà de 700 000 €.

Certains contrats "vie-génération" bénéficie d'un abattement supplémentaire de 20 % (applicable avant l'abattement de 152 500 €).

Contrats souscrits après le 20/11/1991

Sommes versées avant les 70 ans de l'assuré :

La fiscalité est la même que pour les contrats souscrits avant 1991 (voir ci-dessus).

Sommes versées après les 70 ans de l'assuré :

• Abattement de 30 500 € ;
• L'excédent est inclus dans la succession : imposition selon les droits de succession classiques (voir les barèmes).
  

Ces règles s'appliquent pour des contrats conclus par des personnes dont le domicile fiscal est en France au moment de la signature.

Le conjoint survivant marié ou pacsé est totalement exonéré, quel que soit le montant.

Assurance-vie et ISF

L'ISF est supprimé en 2018.
Il est remplacé par l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) : l'assurance-vie est exclue du champ de l'IFI car cet impôt ne touche que les biens immobiliers.
Seule la part investie dans une SCPI ou un OPCI y sera assujettie.

Pour info :
Pour les contrats non rachetables signés après le 20 novembre 1991, seules les primes versées après 70 ans étaient taxables à l'ISF.
Pour les contrats rachetables, vous deviez déclarer à l'ISF la valeur de rachat au 1er janvier.