( Ajout/Modification : 02/02/2015 + 81 réactions )

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Impôt : les recours amiables

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le plus simple est de vous rendre directement à votre centre des impôts. Vous pourrez peut-être négocier avec un agent afin de résoudre votre problème. Adressez-vous au service concerné par votre problème, vous aurez plus de chance d'obtenir gain de cause.

Si cet entretien s'avère peu fructueux, 2 recours amiables s'offrent à vous avant d'effectuer une réclamation.

Le conciliateur fiscal : 1er recours amiable

En 2013, 72 500 contribuables ont fait appel au conciliateur fiscal (en baisse de 4,7 % par par rapport à 2012).

Chaque département dispose d'un conciliateur fiscal en cas de désaccord ente le fisc et un contribuable. Il se trouve généralement dans la ville chef-lieu du département.
Le conciliateur fiscal départemental est compétent pour traiter les litiges et mécontentements des citoyens (délai de paiement refusé, pénalités, ....), quelle que soit leur nature, excepté 3 cas. En effet, le conciliateur fiscal ne peut pas traiter les demandes concernant la vérification de votre comptabilité fiscale, les hypothèques et les requêtes déjà formulées auprès de supérieurs hiérarchiques.

Vous pouvez contacter le conciliateur fiscal par courrier ou par mail.
Vous recevrez un courrier dans le mois qui suit, soit pour rendre sa décision, soit pour vous informer de l'avancée du dossier.
Les réponses définitives dans les 30 jours concernent 9 dossiers sur 10 (90 %). En outre, seules 10 % des requêtes sont traitées dans un délai supérieur à un mois.

Le conciliateur fiscal possède un pouvoir relativement étendu dans la mesure où il peut aller à l'encontre des décisions précédentes prises par l'administration fiscale, notamment lors de la première négociation avec un agent de l'Etat.
Toutefois, tant que le conciliateur n'a pas rendu sa décision, vous devez continuer à appliquer les mesures contestées.

Si la décision rendue par le conciliateur fiscal ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI).

Le médiateur du MINEFI : 2ème recours amiable

Vous pouvez déposer votre recours auprès du médiateur par courrier, mail ou fax. Sur votre requête doivent figurer les causes de votre recours : n'hésitez pas à détailler au maximum votre problème afin d'obtenir une décision la plus juste possible. Mentionnez également le service qui a préalablement traité votre requête et joignez tous les documents et courriers liés à cette affaire.

Si vous vous souhaitez réécrire au médiateur après le dépôt de la demande, rappelez à chaque fois les références communiquées par le médiateur et vos coordonnées.

Adresse postale du médiateur :
Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
BP 60153
14010 CAEN cedex 1

Si malgré ces 2 recours amiables, vous n'êtes toujours pas satisfait des résultats obtenus, vous pouvez déposer une réclamation.

Réclamation sur Internet

A l'heure du passage au tout numérique, le site des impôts impots.gouv.fr via votre interface personnelle vous permet également d'effectuer une réclamation sur un problème quelconque.
Pour cela connectez-vous à votre compte fiscal en ligne, rubrique "Réclamation - Faire une réclamation" et laissez-vous guider. Remplissez tous les champs requis et envoyez votre requête en validant le formulaire.


Commentaires



Par caro (Date : 2018-12-12 18:29:37)

Bonsoir,
je viens de recevoir la majoration des 15 euros pour avoir payé par chèque ma taxe foncière de 1003 euros.
D'où détenez-vous l'information comme quoi cette majoration a été annulée? Est-ce une communication officielle des finances publiques?
merci d'avance pour vos précisions.


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Par Admin (2018-12-14 11:15:31) : Oui c'est officiel : lire le communiqué de presse.


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Par Greyesguy (Date : 2018-12-10 21:47:22)

C'est bien gentil cette jolie disposition pour obliger les contribuables à payer de manière dématérialisée... Quand les services de l'état vont-ils se décider à communiquer de manière transparente avec les contribuables ?
Deuxièmement, pourquoi le site internet ne permet-il pas de modifier ses coordonnées bancaires ? ou de payer une seconde fois par voie dématérialisée si il y a eu un problème la première fois?
Tout cela manque de cohérence et de pertinence comme toujours !!!
Si vous souhaitez passer à l'ère numérique, faites en sorte que le site internet des impôts soit suffisamment bien conçu pour permettre au contribuable lambda de payer ses impôts normalement sans pour autant passer pour un "fraudeur" dès que celui-ci fait une erreur!!!
Quand je vois le nombre d'erreurs cumulées des agents de la fonction publique, ne serait-ce qu'en ce qui me concerne ma propre situation, il y aurait moyen de récupérer beaucoup d'argent si j'appliquais à chaque fois le même niveau de majoration !! Ras le bol de ce système.



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Par comptoir83 (Date : 2018-12-10 10:18:42)

Faut-il payer les 15 euros pour paiement par chéque concernant ma taxe fonciére (1750 euros) réglement par chéque des 15 euros ??????????????


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Par Admin (2018-12-12 15:34:04) : L'amende de 15 € pour paiement par chèque vient d'être supprimée cette année.
Si vous l'avez déjà payée, elle vous sera remboursée. Sinon, ne payez pas.

Par comptoir83 (2018-12-13 11:47:22) : il ne faut donc pas faire le réglement des 15 euros ?

Par Admin (2018-12-14 11:12:18) : C'est bien ça : il ne faut pas la payer.


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Par Phil (Date : 2018-12-06 21:01:14)

J'ai réglé ma taxe fonciere par chèque dans les délais, et j'ai reçu aussi une amende de 15 €


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Par mimi 43 (2018-12-07 13:41:34) : Bonjour
je suis dans le même cas comment contester ou prouver sa bonne foi

Par Admin (2018-12-07 16:46:59) : En 2018, les impôts supérieurs à 1000 € ne peuvent pas être payés par chèque.
Par conséquent, si le montant de votre taxe foncière dépassait 1000 €, vous a été appliquée une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 15 €.
Attention, le seuil est abaissé à 300 € en 2019 : pour tout paiement au-dessus de 300 €, vous serez contraint de payer par un moyen dématérialisé (prélèvement ou paiement en ligne).
Il n'y a donc aucun recours possible.

Par Admin (2018-12-12 15:30:40) : Information du 07/12 : Bercy vient d'annoncer que l'amende de 15 € pour paiement par chèque est supprimée cette année. Ainsi les contribuables qui ont payé par chèque leur taxe foncière de plus de 1000 € seront soient remboursés soit exemptés de pénalités.


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Par JO28 (Date : 2018-12-03 16:49:21)

Je n'ai pas reçu ma lettre pour les impôts fonciers,je me suis donc déplacé pour le signaler.La personne m'a confirmé qu'il y avait eu un bug mais qu'elle pouvait me faire un duplicata , chose qu'elle a fait et j'ai pu aller payer à la caisse huit jours avant le délai.On me demande de payer par carte car impossibilité de faire un TIP.Je paye donc pensant avoir fait mon devoir de citoyen......et bien non je viens de recevoir une amende de 15 euros pour ne pas avoir payer par TIP!!!.
En résumé vous vous déplacez pour vous mettre en règle,les impôts ne postent pas les lettres et le TIP mais c'est vous qui êtes pénalisé pour ne pas avoir reçu votre lettre.Inutile de vous dire que je ne paierais pas cette amende et que je transmet toutes les données au canard enchaîné auquel je suis abonné....je pense que l'on va bien rire.


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Par Admin (2018-12-06 12:10:00) : En effet, c'est aberrant ! Vous êtes en droit de contester cette amende.


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Par Etudiante (Date : 2018-11-16 19:20:01)

Suite à des difficultés financières en 2017, j'ai fait une demande d'exonération de ma taxe d'habitation, j'ai obtenu une exonération totale. Cependant, au mois de juillet 2018, j'ai reçu un courrier m'expliquant que finalement non et qu'ils revenaient sur mon accord d'exonération.

Est-ce légal de revenir sur un accord d'exonération?
Quels recours ai-je?

Bien cordialement


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Par Admin (2018-11-19 12:24:44) : Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département, qui statuera sur la légitimité de la décision.


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Par citoyenne (Date : 2018-11-10 10:10:16)

Âgée de 84 ans, j'ai réglé dans les temps mon impôt sur le revenu par virement bancaire et à ma grande surprise, j'ai reçu une majoration de 15 € à régulariser dans le mois. Je m'attends à recevoir la même majoration pour l'impôt foncier et la taxe d'habitation payés de la même manière. Le paiement doit être dématérialisé, il me semble que le virement bancaire l'est. Je ne veux pas payer et je ne sais ce qui va se passer. Face à une administration aveugle et sourde, nous sommes bien démunis.


Bonjour,
Le montant de 15 euros correspond à la majoration de 0.2% avec un minimum de 15euros qui est appliqué pour tout paiement par un autre moyen que le télépaiement ou le prélèvement à l'échéance pour un montant supérieur à 1000 euros. (Spécifié sur votre avis avis d'imposition)


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Par Admin (2018-11-12 17:06:30) : Le virement bancaire n'est pas un moyen de paiement autorisé.
Vous devez payer par prélèvement automatique via votre compte en ligne.


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Par MARINA (Date : 2018-11-07 17:55:22)

Bonjour, nous avons eu une promesse de vente et un permis de construire mais le prêt a été refusé donc tout est tombé a l'eau. Comment faire pour ne pas payer les taxes que nous demande les impôts, vu que nous avons pas de logement.



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Par taxe fonciere (Date : 2018-09-23 11:41:54)

Bonjour,

nous avons recu une demande des impots pour payer la taxe fonciere alors que nous avons vendu le logement depuis decembre 2017. nous avons transmis a l'administration l'acte notarié et la réponse est qu'ils sont au courant d' un enorme retard au niveau des cadastres pour la publication mais que tant que l'acte n'est pas publie on est oblige de payer; avons nous un droit de recours, l'acte notarie est un document officiel et les cadastres sont aussi une administration publique comment pouvons nous etre poursuivi pour le retard cumule d'une administration publique au meme titre que les impots
pouvons nous refuser le paiement
merci


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Par Admin (2018-09-26 12:26:28) : Je suis stupéfaite de la réponse qu'il vous a été apportée. C'est assez aberrant !
Pour ma part, je ne paierai pas mais c'est à chacun de prendre la décision et de courir le risque ou non. Je ferai un courrier (LRAR) aux impôts en leur signifiant simplement que vous n'êtes plus propriétaire du bien en joignant la copie de l'acte de vente (sans parler de la réponse que l'on vous a faite).
En cas de litige futur, cela vous couvrirait.
Vous pouvez aussi vous rapprocher des acquéreurs afin qu'ils fassent le nécessaire de leur côté.
Bon courage.

Par Arapaho (2018-10-11 15:00:34) : Nous sommes dans le même cas que vous.
Nous avons fait une demande écrite de dégrèvement, mais la personne des impôts nous a dit qu'il leur est impossible d'effectuer un dégrèvement tant que la vente n'est pas publiée.
En revanche, elle nous a dit de ne pas payer, a lancé un "empêchement à poursuivre" à destination du Trésor Public pour éviter qu'il ne nous poursuive, et attend la publication pour dégrever.


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Par Mk (Date : 2018-09-10 09:23:49)

Bjr
J essaie de faire une déclaration depuis 3 ans mais chaque année je suis notifié de la non prise en compte de ma déclaration... mais cette année j aimerais vie savoir ce qui cloche? Vendredi j y suis allée et un agent ma donné certaines informations pas très convainquantes...
En dépit du fait que J ai omis d envoyer un documen il me dit que sans ressource et le fait que je vienne d obtenir une carte de résidente rien ne sera fais.
Moi qui pensais avoir une fiche non impossible....
Que puis je faire


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Par Admin (2018-09-12 16:28:53) : Etrange comme réponse ...
La déclaration de revenus est obligatoire pour tous les résidents fiscaux français, et ce quels que soient leurs revenus. Par conséquent, si vous vivez en France, vous DEVEZ faire une déclaration. Pour cela, procurez vous un exemplaire vierge de la déclaration (formulaire 2042), remplissez le et retournez le au centre des finances de votre ville.


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Par juju (Date : 2018-08-11 10:53:19)

Bonjour,
Apres embauche dans un nouvel etablissement, de frontaliere je passe a residente suisse. Or il se trouve que mes impots sont prelevés a la source. Mais je vais devoir payer mes impots francais de l annee passee d'ici peu: Le probleme est que je ne pourrais pas payer integralement mes impots francais cette annee. Trop de frais pour mon installation, engendrent une incapacite a economiser la totalite de la somme que je devrais payer pour l annee qui correspond a deux mois de salaire. Que puis je faire, si a ma demande de delai, l administration fiscale refuse d etaler mes paiements sur l annee prochaine, sachant que mes comptes sot dans le rouge ?



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Par Amel (Date : 2018-05-31 17:03:23)

Bonjour
En décembre 2017 je reçois un remboursement de 750e d'impôts sur le revenu m'indiquant que j'avais trop payé d'impôts.
Aujourd'hui je reçois une lettre me disant que je fois remboursé cette somme.
Que puis-je faire?



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Par boite-a-lettre (Date : 2018-05-29 03:51:27)

Bonjour
J ai eu un courrier des impôts me demandant de payez une taxe d'habitation
Ou je recevais mon courrier chez ma belle soeur, je n étais pas loge chez elle
Je vie en camping car à l année, j avais prévenu les impôts de salon de Provence qui avait pris acte de ma situation et de ma bonne fois, en me répondant sur mon compte gouv.fr
Que c étai bien pris en compte comme simple boîte d envoie, signe Mr ... Contrôleur des impôts de salon de Provence. J ai envoyé la preuve à l agent ..., Qui s entêté à me demander une taxe d habitation, et qui a prélevé directement par tier sur le salaire de ma femme, nous n avons jamais recu de courrier nous informant d'un paiement de taxe d habitation, et on a été prélevé injustement sur salaire chez l employeur de ma femme avec pénalités.
Nous vivons en camping depuis 2007 et notre courrier on le recevais dans les entreprises ou l on travaillais ou chez ma belle soeur, kan on dépendait de salon de Provence.
L agent des impôt de Cavaillon, avec le justificatif du contrôleur de salon de Provence, joint par messagerie, m'a répondu que c était seulement au CCAS pour recevoir du courrier, et que des que l'on avait une autre adresse c était considéré que l on y habitait.
Je lui ai écrit de faire une enquête et de me prouver par un bail signé par la propriétaire que on n était hébergé, nous sommes gens du voyage et n'avons jamais payez de taxe d habitation, c est du grand n'importe quoi cette histoire, soit cette Agent fait du ail Pour avoir de l avancement, soit elle ne connait pas sont travail.
Demain si je sympathisé avec le président de la république, celui ci me demande de recevoir mon courrier à l élysée, les impôts vont me demander de payer une taxe d'habitation pour recevoir mon courrier ? Je sais que la taxe d'habitation doit être supprimée mais c est pas la peine de trouvez des poire pour la payez, alors que je n ai pas à le faire.
Pour info pour cette dame comme je lui ai dit mais elle connait pas tout, nous les gens du voyage n on aucune obligation de prendre adresse au CCAS, les carte de circulation ont été supprimés, nous avons tous un Terrain aménagé pour la plus par d entre nous, encore une chose, ma femme est allé à son guichet à Cavaillon , et cette personne la prise de haut, on a pas à être discriminer nous les gens du voyage, ont à autant de droit en tant que français que un étranger
Dans l illégalité la plus complète à qui on donne tout et ouvre les portes.
Je peut vous dire que nous avons voter macron, mais si on est pas remboursé de cette taxe injustement prélevé, Mr macron, n aura certainement plus les voix de la communauté des gens du voyage à sa prochaine tentative. J attend leurs réponses demain.
Quelle conseils me donner vous pour récupérer mon argent injustement prélevé ?
Merci à vous



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Par Soleil (Date : 2018-04-12 18:08:09)

Bonjour, mon conjoint a quitte le domicile conjugal en me laissant les enfants à charge et tout les frais du logement à ma charge. À ce jour il n'a pas réglé la taxe d'habitation et je me retrouve avec des relances, majoration alors que je n'ai pas les moyens de payer alors que lui gagné 4 à 5 fois mon salaire actuel. Quel recours puis je prendre svp ? Sachant qu'il est hébergé en ce moment. Merci
Que puis je faire dans ce cas là ?


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Par Admin (2018-04-13 12:55:28) : Vous pouvez demander à être désolidariser de votre conjoint, mais cela concerne plutôt les couples mariés ou pacsés.
A défaut d'obtenir gain de cause, payez la moitié de la taxe d'habitation en expliquant sur papier libre votre situation délicate et votre impossibilité de la payer en intégralité. Cela prouvera votre bonne foi. Le fisc se tournera peut-être vers votre conjoint pour payer le reste (son nom doit figurer sur l'avis de taxe).

Par zahra (2018-05-03 09:44:38) : 2/5/2018 bonjour je touche une pension de reversion de110euros j'aiconsulté le montant a declarer pour l'administration fiscale pour2016 est de119euros au mois de janvier 2018 le montant à declarer pour l'administration fiscale est de2456 euros ma paye est la meme mes revenus sont les memes seulement j'aieu un rappel de la carsat de 2450 estce que le rappel devrait etre un montant imposabe merci beaucoup pour la reponse


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Par laeti (Date : 2018-03-18 20:55:37)

Bonsoir,
voila j'ai reçu une lettre des impôts me disant que javais une pénalité de retard et donc une majoration de "40%". Or étant militaire partant en missions et de plus j'ai été mutée l'an dernier je n'ai jamais reçu de lettre pour m'avertir de quoi que ce soit. que puis je faire ? si en faisant le courrier de demande de remise gracieuse de pénalité de retard ils refusent puis je contacter le conciliateur médiateur de ma région ? merci beaucoup


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Par Admin (2018-03-20 16:00:57) : Vous n'avez rien à perdre à faire la demande de remise gracieuse en mettant en avant votre situation et notamment vos nombreux déplacements professionnels pouvant expliquer le problème de courrier.
Avez-vous fait le changement d'adresse suite à votre mutation ?


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Par jlier (Date : 2018-02-21 15:34:59)

Bonjour,
Je me suis rendue compte l'année dernière que je n'avais pas été prélevée pour mes impôts de 2016 (je pensais être prélevée à l'échéance ce qui n'étais pas le cas). J'ai donc contacté le service des impôts quelques jours après le délai limite de paiement qui m'a indiqué que je devais payer par chèque le montant initial et qu'il annulerai la majoration. J'ai ensuite reçu un courrier de relance, j'ai donc recontacté la même personne qui m'a confirmé que ma majoration serait annulée mais que cela n'apparaissait pas sur mon compte personnel pour des raisons informatiques.
J'ai reçu cette semaine une lettre de mise en demeure de payer le montant de la majoration sous 8jours (la date de rédaction du courrier date d'il y a 2 semaines).
J'ai recontacté le centre des impôts mais pas de réponse...
Que dois-je faire?
Merci pour votre aide


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Par Admin (2018-02-23 16:59:34) : Malheureusement vous n'avez pas de traces de vos appels et des réponses qui vous ont été formulées. C'est pour cela qu'il vaut toujours mieux privilégier la communication écrite.
Faites une réclamation en demandant la remise gracieuse des majorations et expliquez que vous avez eu un accord oral pour ne pas les payer.
Envoyez cette réclamation par courrier recommandé ou via votre compte personnel sur impots.gouv.


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Par nat (Date : 2018-02-05 12:05:50)

Bonjour actuellement les impôt me réclame 751 € remboursement crédit d impôt qu on a perçue en juillet 2017
nous avons joint les facture a leur demande changement chaudière et ils ont accorde 683 € et maintenant ils réclame
que puis je faire ?


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Par Admin (2018-02-08 11:51:04) : Pour quel motif le fisc remet-il en cause votre crédit d'impôt ? La chaudière est-elle bien un équipement éligible ? Avez-vous bien effectué la dépense en 2016 ?


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Par romain (Date : 2018-01-29 22:02:20)

Bonjour, avant ma séparation mon ex compagne avait mis mon fils de 3 ans sur mon dossier des impot. Mmaintenant qu'on est séparé, mon ex compagne me demande d'enlever mon fils de mes impot pour le mettre sur son dossier. Moi je lui ai dit que je ne voulait pas, j'aimerais savoir comment cela ce passe ? Peut-elle enlever quand meme mon fils sur mon dossier des impot sans mon accord ?


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Par Admin (2018-01-31 12:39:48) : Si vous n'étiez ni marié ni pacsé, vous faisiez déjà une déclaration individuelle. Votre ex compagne n'a donc pas accès à votre déclaration : ce sera à vous (et vous seul) de déclarer ou non votre enfant à charge.
En principe, la charge fiscale de l'enfant est accordée au parent chez qui l'enfant réside. Mais si l'autre parent assume les dépenses d'entretien, il peut déclarer l'enfant à charge (exclusive ou garde alternée) s'il prouve sa participation majoritaire aux charges.
En cas de désaccord (et en l'absence d'intervention d'un juge), la charge fiscale est allouée pour l'année de la séparation au parent qui perçoit les plus hauts revenus.

Par Rick (2018-02-01 12:36:09) : Bonjour
J ai divorce en avril 2017
Nous avons vendu notre bien en décembre 2016 , et avont fait chacun de notre côté une déclaration 2016 individuelle, puisque j ai versé une pension Alimentaire sur le mois de Décembre à mon exe femme . Nous aurions dû déclarer nos revenus en commun vu que nous étions encore mariés.
Les impôts me demandent de prendre à ma charge la totalité des impôts 2016 .
Puisque mon exe femme a la garde des enfants et donc ne paie pas d impôts .
Mon dossier est il recevable défendable ????
Merci

Par Admin (2018-02-08 11:49:02) : Vous et votre ex femme deviez bien faire une déclaration séparée pour vos revenus 2016 si en 2016 :
- vous étiez en instance de divorce et avez été autorisés à résider séparément ;
- ou l'un ou l'autre avez abandonné le domicile conjugal et aviez des revenus distincts ;
- ou vous étiez séparés de biens et ne vivez pas sous le même toit.
Dans l'un de ces cas, vous êtes imposés sur vos seuls revenus 2016 et payez un impôt individuel.
Le fisc vous demande-t-il de refaire une déclaration de revenus ? Quel est le litige exact ?


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Par Dan' (Date : 2018-01-20 19:18:27)

Bonjour/bonsoir

J'ai reçu une lettre de relance des impôts, me disant que je leur devais de l'argent et n'avais pas agis après réception d'un premier courrier (que je n'ai jamais reçu). Le soucis étant que je suis boursier et non imposable et que je n'ai pas les moyens de payer cette sommes qu'ils me réclament. Que faire ?


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Par Admin (2018-01-22 17:25:37) : Répondez à cette relance par lettre recommandée (avec accusé de réception) en expliquant votre situation et votre bonne foi (étudiant sans ressources, premier courrier non reçu, ...). joignez tous les documents qui en attestent.
L'actuel gouvernement souhaite mettre en avant la bonne foi du contribuable et en faire le principe par défaut. Si l'administration conteste cette bonne foi, ce sera à elle d'en apporter la preuve.
Le climat politique joue donc en votre faveur...


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Par Angie (Date : 2018-01-02 14:34:54)

Bonjour, Je viens de recevoir une rectification de la part des impôts, ils m'accuse de m'avoir déclarée comme parents isolé avec mon enfant alors que je vivais en couple.Je leur ai répondu que mon compagnon était partie chez une autre, je leur ai fournie ses nouvelles fiches de paie plus un courrier des impôts avec sa nouvelle adresse, ils ne veulent rien savoir. Je ne sais plus quoi faire, je passe au tribunal, je ne veux pas payer alors qu'il était avec une autre c'est injuste.


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Par Admin (2018-01-04 15:48:48) : En effet, c'est injuste. Les agents fiscaux peuvent parfois être têtus !
Contactez le médiateur fiscal de votre département : il réétudiera votre dossier et les pièces justificatives.


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Par Question (Date : 2017-12-16 15:52:42)

Sur mon compte d'impôts, j'ai l'échéancier 2017 (paiement par mensualisation ) pour l'impôt sur les revenus 2016 qui a disparu et le contrat par mensualisation arrêté pour l'année 2017. Il est également noté que je n'ai pas payé mon impôt sur le revenu 2016 alors que je suis allée réglé la différence ce mercredi au Trésor public et qu'ils m'ont dit que tout était réglé....A quoi dois je m'attendre ? Peuvent ils faire disparaître un échéancier d'un compte ?


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Par Admin (2017-12-18 11:16:36) : Le non paiement de 2 mensualités consécutives met fin au prélèvement mensuel.
Votre compte en ligne n'a peut-être pas encore été mis à jour suite à votre paiement. Vérifiez dans quelques jours si votre paiement a bien été pris en compte et si votre adhésion au prélèvement mensuel est maintenue. Dans le cas inverse, adhérez-y à nouveau.

Par Rosi (2017-12-23 21:01:07) : Madame, Monsieur, cette année j'ai payé une partie de mes impôts sur le revenu et mes taxes par télépaiement. Cependant, il y a eu un souci avec le site des impôts lorsque j'ai fait l'ordre de paiement pour ma taxe d'habitation. Le trésor public a indiqué des coordonnées bancaires qui ne sont pas les miennes. Le 27 novembre je n'ai pas été débité. J'ai interpellé l'administration, aucune réponse avant 3 semaines. Alors entre temps j'ai envoyé un chèque dont j'ai pris soin de prendre la photo. Idem au bout de 10 jours mon chèque n'a toujours pas été encaissé. Et comble de l'ironie, le trésor public rejette la faute sur moi concernant les fausses coordonnées bancaires de l'ordre de paiement, et me demande facture une majoration puisqu'il semblerait que mon chèque n'ait pas été reçu. J'EN AI MARRE! Pouvez-vous me dire comment le citoyen peut se défendre? Parce que je suis à deux doigts de faire opposition sur le chèque et d'en retourner un nouveau... Mais il est hors de question que je paye une majoration. Trop c'est trop! Courtoisement


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Par oliviante (Date : 2017-12-05 10:26:41)

Bonjour,
J'ai payé ma taxe foncière de 2 145euros par chèque, dans les délais, date d'envoi 16 octobre 2017.
Le chèque n'a été encaissé que le 20 Novembre.
Je reçois une relance avec 10% de majoration, soit 215e à payer, bien que le chèque ait bien été débité.
"Selon mes informations, vous n'avez pas payé dans les délais VOS TAXES FONCIERES ou vous n'avez pas utilisé un mode de paiement dématérialisé.
QUEL RECOURS ai-je pour contester les pénalités, vu que j'ai bien payé dans les délais, lettre normale, pas avec AR ?


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Par sandrine (2017-12-05 13:41:48) : Bonjour Oliviante,
Idem pour nous. Quand je vous lis j'ai l'impression que c'est moi qui ai écrit... Nous avons payé le 14/10 pour échéance au 16, par chèque déposé directement au centre des impôts et encaissé le 23.
Et nous voilà majorés (au courrier du 5 décembre !!!) de 10% aussi. La raison invoquée par les impôts est la même que la vôtre... Je vais passer au centre des impôts pour contester, mais je n'y crois pas vraiment. Je crois que dans ce cas il faut payer et saisir un médiateur qui essaiera de négocier... Allez on a le droit d'y croire...En espérant qu'on ne nous fasse pas la même pour la Taxe d'habitation. Bon courage!

Par Admin (2017-12-07 11:47:37) : La date limite de paiement de la taxe foncière était le 16 octobre. Votre courrier n'a peut-être pas été tamponné le jour même, ce qui a pu entraîner les majorations de retard de 10 %.
De plus, tout paiement de plus de 2000 € en 2017 devait se faire par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou prélèvements mensuels). A défaut, une majoration de 0,2 % est appliquée.
Oliviante et Sandrine, si vous êtes sûrs d'avoir payé avant la date limite, faites une réclamation (courrier avec accusé de réception) en demandant la preuve de la date d'envoi. Sans réponse positive, saisissez ensuite la médiateur fiscal de votre département.

Par Cassendeux (2018-03-06 00:16:53) : Je suis allé payé mon avis du premier acompte d'un montant de 132 euros le 14/02/2018 avec échéance au 15/02/2018 par un hasard incroyable, ma femme a gardé le bon de passage (ticket automatique) daté du 14/02/2018 afin de remplir et donner en main propre le chèque pour un montant de 132 euros... Ce chèque daté et rendu en main propre au Centre des Finances Publiques, d'après mon relevé a été déposé à la date du 23/02/2018 par leur soin ?!! et donc me pénalise à tort. avec frais avis detenteur à ma banque pour un montant total de 154,80 euros ?!!!
Je vais faire les démarches et si l'on me donne pas raison ! C'est qu'il y a un grave souci !


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Par Mamounette (Date : 2017-10-25 10:23:13)

Bonjour' je viens de recevoir une lettre avec AR des impôts comme quoi j'aurais commis une erreur sur la déclaration 2014.j'ai déclaré ma fille mineur et la ligne en dessous majeur.Je viens d appellent les impôts qui me disent que c est une fraude et qu' il faudra que je règle 800 €. Et bien évidemment que je n ai droit a aucun recours sauf de payer. Est ce bien le cas et dans ce cas que puis je faire. Ayant un seul salaire et ma fille etudiante je n ai aucun moyen de les payer. Merci de vos reponses.


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Par Admin (2017-10-27 14:37:53) : Si votre fille a eu 18 ans en 2014, vous deviez bien la prendre à charge en tant que mineur (case F) et la rattacher en tant qu'enfant majeur (case J) si elle optait pour le rattachement. Le tout ne vous procurant qu'une demi-part supplémentaire. Il faut bien préciser le nom de l'enfant afin que le fisc sache qu'il s'agit du même enfant. A défaut, vous bénéficiez à tort d'une part supplémentaire (0,5 x 2). Si c'est le cas, votre impôt est recalculé avec une demi-part en moins.


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Par Puma (Date : 2017-05-06 12:18:33)

Bonjour,
Je suis aux frais réels et j'ai fait une erreur dans la comptabilisation de ceux-ci : j'en ai déclaré 2 000 de trop. Mon revenu fiscal imposable effectif est de 42 000 ? et non de 40 000 comme declarés par moi. Je susi marié et ai 4 enfants. Je ne suis donc pas imposable quelle que soit l'assiette (40 000 ou 42 000).
Néanmoins, je dois supporter un redressement de 2 000 ?. J'ai demandé un rdv au centre des impots qui ne veut pas me recevoir. Est ce normal : le refus de RDV et le redressement ? Je ne sais pas quoi faire ! Merci de votre réponse et de votre aide.



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Par Flo (Date : 2017-02-20 15:44:01)

Bonjour,

Suite à une notification de la CAF m'indiquant l'arrêt du versement de la PAJE sur mon compte, je me suis rendue compte que mon montant imposable 2015 était beaucoup trop important, ce pourquoi je n'ai plus droit à la CAF en 2017.
En épluchant ma déclaration, mes bulletins de paie et mes relevés d'IJSS, je me suis rendue compte que les IJSS que j'avais perçue en 2015 au titre de mon congé maternité, n'ayant pas été déduites de ma paie en 2015 mais en 2016 avaient été ajoutés à mes salaires plein, même si cette somme d'argent perçue en trop, a été remboursée dès 2016. Ce qui fait qu'au lieu d'être imposé sur 20000 ? (j'ai arrondi), je suis imposée sur 25000 ?.
J'ai donc expliqué aux impôts ma situation par téléphone mais ils m'ont répondu que cette somme étant arrivé sur mon compte, et donc elle m'était obligatoirement imposable même si je n'aurai pas dû la percevoir.
Aujourd'hui le problème c'est que je perds tous mes droits à la CAF et que le coût de la crèche pour mon fils a clairement augmenté du fait de mon quotient qui a évolué à cause de ce montant imposable de 2015. Pour conclure, c'est que je ne peux plus payer la crèche de mon fils et je ne sais pas quoi faire. Je pense au recours gracieux mais j'ai peur que cela n'aboutisse pas.



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Par Bachert3 (Date : 2017-01-23 20:35:47)

Bonjour, alors mon problème est simple, j'ai carrément oublié de valider ma déclaration d'impôts en juin 2016. J'étais même persuadé de l'avoir bien faite jusqu'a ce courrier de décembre avec AR qui m'a appris le contraire. J'ai tout de suite pris rendez-vous pour régulariser cette situation. Forcement, on m'a parlé de majoration et autres... Pensez vous qu'il ai possibilité de "négocier" tout cela avec pour seule raison un oubli de ma part??



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Par pinel (Date : 2017-01-23 19:13:27)

Bonjour,

Il y a quelques jours, j'ai reçu dans ma boite au lettre plusieurs courriers me faisant à percevoir que les impôts me demandaient de payer plusieurs factures d?impôts locaux sur 2015 ET 2016.*

Pourriez vous m'expliquer, pourquoi je reçois ces factures que maintenant,alors que nous sommes le 23/01/2017.

Concernant, les impôts de 2015 j'aurais dû les recevoir en novembre 2016,toujours à la même adresse.

Ils n'ont aucune excuse



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Par Bachert3 (Date : 2017-01-23 12:46:35)

Bonjour, alors mon problème est simple, j'ai carrément oublié de valider ma déclaration d'impôts en juin 2016. J'étais même persuadé de l'avoir bien faite jusqu'a ce courrier de décembre avec AR qui m'a appris le contraire. J'ai tout de suite pris rendez-vous pour régulariser cette situation. Forcement, on m'a parlé de majoration et autres... Pensez vous qu'il ai possibilité de "négocier" tout cela avec pour seule raison un oubli de ma part??



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Par Jojo69 (Date : 2016-12-30 00:09:50)

Ma fille a permis à un SDF de se domicilier chez elle durant environ oct.nov.dec.2012. Elle l a mis à la porte fin dec 2012 car il abusait de la situation. Des lettres qui étaient destinées sont arrivées à son adresse. Elle les a fait suivre chez la maman de ce monsieur. Et comme il ne faisait pas de changement d adresse.elle a retourné le courrier NPAI. Il y a 1 mois une lettre recommandée est encore arrivee. Retourne l avis NPAI. La semaine passee ma fille reçoit un avis des impôts disant qu'une régularisation avait eu lieu pour 2015 car elle vivait avec cet homme. Elle doit fournir le bail de location de cet individu aux impôts. Il est parti avec des sommes d argent du. Comment le retrouver? Il serait avec femme et bébé depuis 8 mois. Que faire ? Faut prouver qu'il vit ailleurs. Dites moi quoi faire.
Merci



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Par Delphi1 (Date : 2016-12-29 12:24:31)

Suite à la suppression de la demi part veuvage, mes impôts ont augmenté de plus de 100 % alors que retraitée mes revenus n ont pas évolues, augmentation également considérable de la taxe d habitation. Je suis dans l impossibilités de répondre à de telles augmentations. que faire ?

Réponse : Demandez un dégrèvement à votre centre des finances en expliquant votre situation. En cas de refus, vous pourrez solliciter un étalement de paiement.



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Par VIrginie (Date : 2016-12-22 12:40:26)

Bonjour,
Mon père, décédé au mois d'avril de cette année, était propriétaire d'un terrain sur lequel il y a une construction insalubre (inhabitée et inhabitable). Chaque année, quand il recevait sa taxe d'habitation, mon père faisait valoir l'insalubrité de cette maisonnette et obtenait l'exonération totale de sa taxe d'habitation ou taxe pour les logements vacants selon le cas. Quand il est devenu totalement dépendant du fait de son Alzheimer + Parkinson, je me suis chargée de ces démarches auprès des impôts. C'est seulement cette année que je me suis rendue compte que les mêmes démarches auraient dû être faite concernant sa taxe foncière. Du coup, de 2011 à 2015, mon père à payer environ 300? de trop chaque année. J'ai fait une réclamation aux impôts pour cette période de 2011 à 2015 et les impôts me répondent que je suis hors délais. Seul la taxe foncière de 2015 peut être "remboursée". Est-ce vrai ? Ai-je des recours du fait que mon père était a un stade avancé de son Alzheimer pendant cette période ? Merci pour votre aide.



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Par CHRIS (Date : 2016-11-14 15:12:12)

Bonjour,
Je suis femme seule avec deux enfants à charge je touche actuellement le RSA car malheureusement je n'ai pas de place en crèche donc obligé de rester surveiller le petit j'ai reçu de nouveaux la taxe de redevance audiovisuelle j'ai donc fait une demande de remise gracieuse car mon assistante sociale m'a dit que je ne devais pas payer cela vu ma situation on m'a ainsi dit que cette taxe est compté car j'ai touché 4000 ? durant les mois de janvier février mars de 2015( argent donné par la sécurité sociale vu que j'étais normalement en congé parental) depuis je précise je n'ai pas d'emploi ( j'ai dû démissionner car je n'avais pas droit au revenu de la CAF suite à mon nombre d'années de cotisation insuffisantes) je me suis retrouvé après ces 3 mois sans sous car la CAF n'a pas suivi je n'ai pas été indemnisé par la suite et depuis je suis au rsa ma demande de remise gracieuse a été rejeté toujours sans me donner de raison ma situation ce mois-ci a encore changé la CAF A diminué mon APL sans raison j'ai plus de loyer à payer de plus il y a d'autres événements dans ma vie... j'ai fait une demande au conciliateur sauf que je viens de m'apercevoir que je risque d'attendre 30 jours pour une réponse que dois-je faire car le 15 c'est demain et je n'ai pas un rond pour payer cette taxe!?



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Par Larourou (Date : 2016-10-05 14:26:34)

Bonjour,
Cette année pour la première fois, j'ai fait ma déclaration de revenus en ligne et non pas par papier comme les années precedentes. Au moment du paiement du tiers provisionnel de septembre, je n'ai pas effectué l'ordre de paiement à temps (4 jours apres la date de clôture). Je pensais que le paiement se faisait automatiquement. Je n'ai pas reçu de lettre pour l'instant. Est-ce que je vais devoir payer la majoration de 10% (500 € dans ce cas). Si oui, est-ce que je peux demander une annulation de la pénalité ? Merci beaucoup de votre aide.

Réponse : Sachez tout d'abord que le paiement en ligne permet de bénéficier d'un délai de paiement supplémentaire de 5 jours (soit le 20 septembre pour une date limite fixée au 15).
Si vous recevez la majoration, vous n'avez rien à perdre à demander une remise gracieuse en plaidant votre bonne foi et votre méconnaissance de la procédure (paiement du solde non automatique).



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Par asterlazuli78 (Date : 2016-09-19 17:22:01)

Bonjour,
demain nous signons pour la vente de notre appartement, la vente a duré plus de deux ans vu la conjoncture actuelle, et le notaire nous retient maintenant une grosse somme sur la plus value, chose qu'on nous a jamais mis en garde si on vendait pas dans l'année de la construction, la banque nous a reporté le délai deux fois pour le crédit relais, nous avons du vendre en dessous du prix estimé pour le prêt, nous avons les preuves de nos annonces et ensuite les agences. quel recours pourrions nous avoir car demain le notaire retiendra la plus value, cette somme nous l'espérons pour finir les travaux, du coup nous serons obligé d'emprunter pour les finir. quel est votre conseil? merci pour votre réponse

Réponse : Cet appartement constituait-il votre résidence principale ? Si oui, il n'y a pas d'impôt sur la plus-value à condition que vous y résidiez jusqu'à la mise en vente. La vente doit ensuite être conclue dans un délai raisonnable, fixé à un an maximum. Cependant, des circonstances particulières liées au bien ou au marché immobilier local peuvent allonger ce délai. Les démarches de vente justifieront votre bonne foi, sauf si le prix de vente était au-dessous du prix du marché.


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Par Ketq (2016-10-03 15:57:39) : Bonjour,
J'ai reçu un courrier il y a 2 jours comme quoi je n'avais pas envoyé ma déclaration de fin de travaux d'une nouvelle construction. Celle-ci date de septembre 2015. J'ai donc contacté le centre des finances de ma ville et la personne m'a confirmé qu'ils n'avaient aucun document.

Le problème est que j'avais déposé personnellement ce document au centre des impôts à une personne à l'accueil ainsi que le document qui permet l'exonération pendant 2 ans des impôts locaux mais visiblement ces documents ont été égarés et donc jamais pris en compte ...

Sauf que ce dernier document n'est pris en compte que 90 jours avant la fin des travaux et nous sommes 1 an après ... Une personne (des impôts) au téléphona m'a indiqué que je ne pouvais donc pas avoir cette exonération car il était trop tard ...
Par chance (ou pas) j'ai une photocopie de ce document. Peut-il être pris en compte pour l'exonération de 2 ans d'impôts locaux ?


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Par Jean (Date : 2016-08-26 16:53:10)

Je viens de recevoir mon avis d'imposition, et sur celui-ci il est indiqué que mon revenu imposable est de 69 572 €, somme avec laquelle je suis entièrement d'accord.
En revanche c'est le calcul de l'impôt sur les revenus soumis au barème qui me pose pb (vous m'indiquez 8 072 et je calcul 6 767 €):

Voici ce que je calcul :
* 69 572/ 2,5 (mon quotient familial) => 27 838
* sur la tranche 1 => 9700 je suis imposé à 0% donc 0
* sur la tranche 2 => (26 791 - 9 700) x 14% = 17 091 x 14% = 2 393 €
* sur la tranche 3 => (27 838 - 26 791) x 30 % = 1 047 x 30% = 314 €

J'additionne donc les impositions :
(0 + 2 393 + 314) x 2,5 = 6 767 €
Pouvez-vous m'indiquer ou est mon erreur SVP ?

Réponse : L'explication se situe certainement au niveau du plafonnement du quotient familial : les demi-parts supplémentaires sont plafonnées (plafonds variables selon le type de demi part).
Pouvez-vous nous indiquer votre situation familiale et le type de revenu imposable ?



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Par SEB (Date : 2016-08-07 14:44:57)

BONJOUR,
je viens de recevoir mon impôt sur les revenus de l'année 2015.
détail:
montant à payer le 15/09/2016 10088 euros
montant de votre impôt sur le revenu 1570 euros
versements sur 2éme acompte (mai) 534 euros
majoration de 10% sur 1er acompte 52 euros

donc je m'aperçois que j'ai pas payer de 1ER acompte de février, j'ai pas reçu mon premier acompte dans ma boite aux lettres, j' ai eu aucune relance et j'ai pas surveiller mes impôts de près, c'est la première fois.
Que puis-je faire pour ne pas payer cette majoration de 52 euros .
MERCI DE VOTRE REPONSE

Réponse : Vous pouvez toujours tenter de demander une remise gracieuse par lettre recommandée en plaidant votre bonne foi...



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Par christine93 (Date : 2016-07-21 09:56:21)

Bonjour
j'ai acheté un studio en nov 2011. En 2013 j'ai été dans les service des impôt car je savait pas si je pouvais déduire les intérêt d'impots elle m'a donc rempli la déclaration et m'a établit un listing pour les 2 années a venir pour ses intérêts d'impot à déduire.
fort de cela c'est ce que j'ai fait et en 2015 j'ai reçu un rappel m'indiquant que je n'avais pas à déduire ces sommes en plus sur la lettre de rappel on reprenait pour le revenu 2013 ma prime de licenciement il a fallu que je demande un rendez vous pour fournir la preuve que c'était une prime de licenciement en apportant ma feuille de paye, et en plus j'ai apporté le document que m'avait fait la personne qui m'avait rempli ma feuille d'impôt.
elle m'a répondu qu'elle n'était pas là pour réparer les erreurs des autres
j'ai reçu une somme de 1400 euros à payer pour ces 3 années 2012 2013 (en fin 2012 j'ai été licencié et j'ai été à pôle emploi toute l'année) 2014 cette somme devait être réglé le 16 06 2016.
comme je suis dans la sécurité et que je ne gagne que le Smic c'est pas possible pour moi de régler.
j'ai été négligente et n'est pas répondu de suite en envoyant un courrier pour demander un délai et le 17 juillet j'ai reçu une lettre me signalant que mon compte est bloqué.
ma mère m'ayant donné 500 euros j'ai envoyé de suite un mail et envoyé un chèque de 550 euros en demandant un délai mais il faut que j'envoie un courrier et remplir une demande, ce que je vais faire mais de 1400 c'est passé à 1600 €.
on m'a répondu que "Pour information, nous n'avons pas encore reçu votre chèque à ce jour. Une remise des majorations est possible en cas de paiement assez rapide."
ce que je pourrais pas faire rapidement vu mon salaire
merci de me conseiller

Réponse : Dans un premier temps, faites un courrier à votre centre des finances récapitulant toute la situation avec copie du document rempli par l'agent du fisc en 2013 et copie des paiements déjà effectués. Le but étant de démontrer votre bonne foi et que votre intention n'était pas de frauder. Exposez en détail votre situation financière (avec bulletins de paie à l'appui) et demandez un dégrèvement, voire une annulation, de votre dette étant donné votre impossibilité à rembourser.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, contactez par la suite le conciliateur fiscal de votre département.



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Par michel (Date : 2016-07-02 20:27:47)

Bonjour, je reçois une somme tous les mois provenant d'un centre d'impôt. La somme diffère à chaque fois (petite et moins petite). Au début je pensais qu'il s'agissait d'un remboursement quelconque mais maintenant je me pose des questions car cela fait deux ans que cela dure. Je ne sais pas pourquoi je reçois cet argent. Que dois je faire? Que peut on me demander de faire sachant que la somme commence à être conséquente? Peut être est ce normal ou pas ?
Cordialement.

Réponse : S'il s'agit d'une erreur du fisc et qu'il s'en aperçoit, vous serez condamné à rembourser l'intégralité des sommes, ce qui peut vous mettre dans une situation délicate si vous ne les avez pas conservées.
Il serait plus prudent de contacter votre centre des impôts pour savoir de quoi il s'agit.



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Par Sev971 (Date : 2016-06-21 14:11:23)

Mon entreprise a reçu un ATD question salaire et je me rends compte concernant la somme il a été intégré la taxe foncière et habitation. Est ce normal ? question de mon DRH ne devrais pas m'en parler avant de donner mon argent et me laisser que 1000 euros alors que pour ce même ATD effectuait des versements au centre des finances publiques, je suis en train de faire un dossier pour l'étude de mon fils. Comment faire pour que cette saisie n'apparaisse pas sur ma feuille de paie ? puis je prendre des conditions de paiement avec le receveur sans que ma paie soit saisie ? merci

Réponse : Contactez votre centre des finances avec qui vous pourrez négocier un autre arrangement.



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Par ARSOUILLE (Date : 2016-05-19 16:41:31)

Bonjour,
je réside en zone frontalière française et j'exerce mes activités professionnelles en zone frontalière belge, dans une société de logements. Je suis donc considérée comme frontalière et paie mes impôts en France.
L'Etat belge ne l'entend pas ainsi en considérant que je travaille pour l'Etat belge, conteste mon statut de frontalier. Une action en justice est en cours. Cependant, l'etat belge a fait une saisie sur salaire pour les impôts de l'année 2012. Je leur ai payé la somme restant due. Comment et auprès de quelle administration puis-je réclamer les impôts payés pour 2012 en France, en vertu de la non double imposition ??
Merci de m'éclairer.
Cordialement

Réponse : Pour éviter la double imposition, remplissez une déclaration 2047 et joignez-la à la déclaraton 2042.



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Par bonjour91 (Date : 2016-04-19 00:20:20)

Bonjour,j'ai payé ma taxe d'habitation via le site Impôt gouv en Novembre ne voyant pas La somme debité j'ai écris plusieurs mails aux impots (sans reponses) et ma banque ma répondu qu'il allait être debité...Résulat arrivee en Janvier Une lettre me disant que ma Banque a refusé mon Prélevement que je dois donc payer la Somme de 900? et que je risquez une Majoration de 10%..j'ai donc deposé mon Chèque de la somme de 900? aux Impots avec un mot m excusant pour le retard car ma banque ne ma pas prevenu du refus alors que l argent etait sur le compte.De fait,1 moi apres je reçoit une lettre me demandant 99? a payer pour mon retard de paiement.Je suis donc aller aux impots ils m ont dit de Faire une lettre recommandée. jai donc ecris une lettre recommandée demandant l exoneration et montrer ma bonne fois le 19 Fevrier.Je n est eu aucune reponse de leur part et Aujourd'hui le 19 Avril une lettre de mise en demeure....de payer 99? dans les 8 jours.J essaye de les appelers aucunes reponses...jai donc ecrit a un Conciliateur est ce que jai une chance d etre exonérée? J'ai envoyé en Piece jointe la Preuve de mon Recommandée ainsi que le paiement que jai donc effectué en Novembre et qui n est apparement pas passé...Cordialement


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Par Trésorcp (2016-04-27 21:56:54) : Ne payez pas : la demande sera certainement étudiée mais avec retard; les lettres de relance et de mise en demeure sont envoyées automatiquement par des départements informatiques, si aucun empêchement n'a été noté (ce qui est certainement le cas). Donc pas d'inquiétude, aucun envoi automatique n'est prévu ensuite. Le SIP aura le temps d'étudier votre réclamation et d'annuler votre majoration.


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Par Bb (Date : 2016-04-15 16:34:03)

Bonjour, j'ai un problème. Après avoir déménagé, j'ai informé mon service des impôts par téléphone et par courriel du changement d'adresse. Mais celui-ci n'a jamais ete pris en compte. Résultats, mon propriétaire m'a fait savoir aujourd'hui que son nouveau locataire avait du courrier pour moi datant de quelques mois, des tas de lettres de relance des impôts. Plus les 10% de majoration à chaque fois! Que dois-je faire pour prouver que j'aurais payé à temps si j'avais reçu le courrier à ma nouvelle adresse? On m'a même envoyé une mise à demeure de payer, que dois je faire? Merci de m'aider.

Réponse : Faites un courrier à votre centre des impôts avec justificatifs de la déclaration de changement d'adresse.



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Par Aurante (Date : 2016-04-02 20:36:18)

Bonjour,
Etant de nature étourdi, je n'ai pas payé mes impôts (premier acompte) à payer au plus tard le 15/02/2016. J'ai voulu régler en ligne mais le délai étant dépassé je n'y ai plus accès. Que dois-je faire ? Est-ce que la somme manquante va s'ajouter au deuxième acompte ? + 10% ? Je précise que je n'ai reçu aucun courrier ni aucune relance de la part de l'administration ? D'avance merci pour votre aide.

Réponse : Oui il est possible que vous receviez les deux tiers provisionnels à payer en mai avec la majoration de retard. Vous pouvez également envoyer dès à présent votre paiement à votre centre des finances avec copie de l'avis du 1er tiers.


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Par MADO42 (2016-04-05 16:49:01) : Bonjour,
Cela fait depuis 2014, que je bois la tasse financièrement, à cause d'une grosse arnaque qui m'a coûté beaucoup d'argent. Résultat, je suis arrivée à un point où je n'arrive plus à payer mes taxe TH et TF. Je suis arrivée à 1200 €. Que dois-je faire, et vers qui me tourner (le conciliateur refuse l'étalonnement), j'ai l'intention de payer mais j'ai besoin de temps *4 mensualités pas moins, merci de votre avis
Bien cordialement


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Par FGU (Date : 2016-03-17 10:53:32)

J'ai reçu un redressement des impôts pour motif : j'ai coché que mon fils est à ma charge. Mon fils est étudiant dans le supérieur (Grande école). Il reçoit une rémunération de l'état (il est élève fonctionnaire stagiaire), il a déclaré seul ses revenus dans la même ville, il n'est pas imposable. A savoir que mon fils loue un logement pour ses études dans une autre ville, il a des frais (EDF, Internet, assurance, transport, ...) en plus du coût important de ses études, il ne peut donc pas assurer seul tous ces frais et sa rémunération est loin de couvrir tous ces frais. J'ai prouvé aux impôts que je fais des virements réguliers importants à mon fils. L'agent m'a dit que ma bonne foie n'est pas mise en doute, mais que je dois tout de même payer ce redressement. Il m'a dit que pour la prochaine année, je peux déclarer ceci autrement. Je me demande pourquoi ne pas prendre en compte ceci cette fois et attendre l'année prochaine ? pourquoi suis-je obligée de payer alors que les frais des études me reviennent vraiment trop cher. L'agent a refusé ma demande. Merci de m'aider à trouver une solution.

Réponse : Si je comprends bien, vous avez rattaché votre fils sur votre déclaration alors qu'il a fait sa propre déclaration ? En effet, cette situation n'est pas possible : si vous le rattachez, il est inclus dans votre foyer fiscal et ne peut donc être indépendant fiscalement. Par contre, vous auriez pu déclarer une pension alimentaire que vous lui versez : elle serait déduite de vos revenus. Faites un courrier ou une réclamation depuis votre espace personnel sur impots.gouv en expliquant votre bonne foi et en demandant de rectifier votre précédente déclaration : vous ne rattachez pas votre fils et déduisez une pension de 5 726 € maximum.



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Par datelo (Date : 2016-02-10 16:47:54)


Mon mari travaille en UK , ses revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire en UK, ce qui ne m'empêche pas de les déclarer en France
Tous les comptes sont déclarés au centime près à l?ISF.
Je subi un contrôle fiscal et j?ai une amende à payer pour ne pas avoir rempli le formulaire 3916.
J?ai pu prouver que mes déclarations fiscales tenaient compte de tous les comptes à l?étranger
Mon amende est maintenue !
Mon mari depuis des années voudrait que notre foyer fiscal soit en Angleterre, j?ai toujours refusé pour différentes raisons dont le patriotisme
Pauvre France



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Par Missbaulne (Date : 2016-02-01 01:43:43)

Bonjour, je vis actuellement au Canada , j'ai effectuer mon changement d'adresse au impôt. J'ai eu retard de paiement sur l'impôt 2015, mais je paye de petite somme. J'ai même contacter les impôts pour qu'ils m'envoie les numéros de référence pour le paiement. Et j'ai appris qu'il veulent faire une saisi chez mes parents alors que j'y habite plus depuis 6 mois. On t il le droit ?



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Par jds (Date : 2016-01-28 16:02:43)

J'ai effectué il y a quelques jours un rachat partiel de mon contrat d'assurance vie et l'option fiscale était celle par défaut, à savoir la déclaration de la plus-value dans l'impôt sur le revenu. Je m'aperçois que l'option du prélèvement libératoire était beaucoup plus favorable, la banque et le service des impôts me disent qu'ils ne peuvent rien faire.
Y a t il un recours possible ?
Merci.


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Par UltimeG (2016-06-07 15:37:28) : Même situation. Avec une assurance souscrite il y a plus de 10 ans, on se croit à l'abri et on a surtout pas conscience de faire une "déclaration d'impôt" sur le site mal fichu d'un assureur en ligne.
Une case mal cochée et c'est plusieurs milliers d'euros qui partent en fumée en un dixième de seconde.


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Par Dav59230 (Date : 2016-01-19 01:27:01)

Bonsoir, j'ai malencontreusement fait une erreur sur la modification de mon échéancier en décembre 2015 pour mes mensualités de 2016. J'ai entré le montant annuel imposable pour notre couple 64430 € au lieu de l'estimation de notre impôt sur le revenu de 2015 à savoir environ 5300 € !!! J'ai rectifié le tir 5 minutes après, d'ailleurs j'ai bien reçu le mail de confirmation des impots comme quoi j'avais estimé mon IR à 5300 € annuel. Mais là je reçois mon avis d'échéancier m'indiquant que mes mensualités seront de 6443 € !!!!! Comment puis-je rectifier cette erreur sachant que nous sommes le 17 que mes autres impots ont bien été prélevés sauf l'IR ?
Merci

Réponse : Visiblement l'échéancier a été envoyé avant la prise en compte de votre modification. Consultez votre compte en ligne afin de visualiser le montant des mensualités. Si ce n'est pas clair, vous pouvez toujours appeler votre centre des finances afin qu'il vous précise le montant réellement prélevé.



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Par dol (Date : 2016-01-14 13:57:28)

Bonjour,
J'aurais besoin d'aide, en effet, on a en 2006 commencé un projet de défiscalisation, mais à compter de 2008, lors de la première année de la défiscalisation, il y a eu aussi la déclaration en frais réels de mon mari, ce qui fait que de base on n'était pas imposable. Ayant aucun recours pour revenir sur nos pas, on a laissé ainsi. Le problème est que l'appartement est vacant depuis fin 2013, et notre centre impôt nous effectue un rattrapage de ce qui a été malgré tout déclarer. Le problème est qu'avec ou sans la défiscalisation, notre impôt sur le revenu à payer aurait été de 0 euros. On reste même non imposable sur le revenu 2014 où dois se faire le rattrapage. On m'a dit une première fois qui si je n'était pas imposable, il n'y aurais rien à payer, mais je me retrouve avec 6000 euros à payer (chose que l'on ne peut pas faire) tout ça parce que le gestionnaire de l'appartement refuse des dossiers de location. Qu'en est il réellement??

Réponse : Je ne comprends pas bien votre problème : vous avez investi dans un bien locatif donnant droit à un avantage fiscal et n'avez pas respecté une des obligations, ce qui a remis en cause la réduction d'impôt ?



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Par Borsalino (Date : 2016-01-14 09:12:06)

Bonjour
j'ai perçu 2300 € d'un organisme en 2013 et payé des impôts sur cette somme sur la déclaration 2014, le problème et que durant le début de l'année 2014 j'ai remboursé cette somme de 2300 €.
Quand j'ai fait ma déclaration 2015 par internet pour la 1 ère fois, j'ai fait une réclamation et fait parvenir la preuve aux impôts de cette somme remboursée. Or à ce jour ils ne m'ont jamais répondu et sur la feuille d'imposition ils ne m'ont pas déduit cette somme, si c'était 200 € je n'aurai rien dit mais là il s'agit de 2300 € quand même.
merci d'avance

Réponse : Vous avez le droit de déduire vous-même cette somme de vos revenus directement sur votre déclaration.


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Par Borsalino (2016-01-18 07:41:34) : ok merci pour la réponse, encore fallait il le savoir. Je vais leur envoyer un courrier A.R parce que je l'ai quand même mentionné sur l'avis d'imposition de mai 2015 + 2 réclamations une en juillet et l'autre aout, oui soit disant ils n'arrivaient pas a lire mes pièces jointe en jpg lol, j'ai donc refait une réclamation en aout avec des fichiers pdf comme ils me demandaient et n'ont jamais répondu. Cela veut dire que le dossier n'a pas été lu, ni bien traité.
cordialement


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Par Mid (Date : 2015-12-22 19:12:36)

Bonjour je n'ai pas déclaré mes frais réel kilométrique pour l'avis 2013/2014 et 2014/2015. Que puis je faire et en combien de temps ça prend pour traiter ce genre de dossier ? Merci !

Réponse : Vous devez faire une réclamation afin de pouvoir rectifier vos précédentes déclarations. Si cela impacte votre impôt, vous percevrez le trop payé.



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Par Sabrina (Date : 2015-10-30 16:50:20)

J'ai déménagé au mois d'aout 2015 dans une autre ville toujours dans le même département et au mois d'octobre je reçois les impôts sur la taxe d'habitation je téléphone aux impôts pour régler en plusieurs fois cet impôt et là la dame me dit que je n'ai pas payer mes impots sur le revenu n'ayant rien reçu je le signal à la dame en lui demandant de m'envoyer les impôts sur le revenus chez moi et je tiens à préciser qu'en déménageant j'ai souscrit à la poste pour un suivi de courrier pour 6 mois et malgré cela je n'ai rien reçu en août. Le 12 octobre je reçois les impôts sur le revenu de 519 euros je me suis déplacer au centre d'impôt en expliquant la situation et je ne peux pas payer 1000 euros en une fois mais étant donner que je n'ai reçu les impôts sur le revenu qu'en octobre je pensais avoir au moins mois de délai pour régler les 519 euros et aujourd'hui je reçois une lettre des impôts qui me réclament 10% donc 571 euros à payer je comptr attendre début novembre le salaire de mon mari pour aller régler la somme totale mais sachant que j'ai toujours payer mes impôts et que je n'ai jamais eu ce problème j'estime ne pas avoir à payer 571 euros au lieu de 519 euros sachant que c'est eux les fautifs comme je n'ai pas reçu les impôts en aout mais en octobre et que je compter bien aller régler les 519 euros début novembre dès que mon mari aura sa paye comment faire avec les impots pour ne pas payer les 10%? et comment leur faire comprendre sachant qu'ils n'avoue jamais leur tort. Je vous remercie par avance cordialement



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Par flo68 (Date : 2015-10-15 19:11:49)

Cette année, nous avons reçu 4000 euros de crédit d'impôts, aujourd'hui on nous demande de rembourser cette somme car pdt la durée des travaux nous n'habitions pas dans cette maison. Nous avons tout retapé dans la maison et étant enceinte pdt cette période, il était impossible pour nous de vivre dans la maison (poussière, toiture et charpente de refaite, plafond arraché ...). Mon conjoint a appelé en leur expliquant qu'il était impossible d'habiter dans la maison vu l'ampleur des travaux et vu une grossesse très compliquée...ils ne veulent rien savoir. Il y a t il un recours possible, pour garder ce crédit d'impôt ou un dégrèvement ? de plus, je suis en congés parental donc 4000 euros à sortir ça va être compliqué...

Réponse : En effet, le crédit d'impôt CITE n'est ouvert que pour des dépenses effectuées dans l'habitation principale. Toutefois, si le logement est "destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable" (extrait du bofip - Logement concernés / paragraphe 70), entraînant le paiement avant l'installation définitive dans le logement, le crédit d'impôt s'applique. Le délai raisonnable d'installation est de 6 mois.


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Par amelie (2016-04-20 11:07:13) : bonjour, j'ai le meme probleme que vous, j'ai fais un bouquet de travaux en decembre 2013, donc j'ai eu le droit a quasi 6000 euros sauf qu'au jour d'aujourd'hui on me redemande cette sommes de 5200, car je n'ai pas fais de changement d'adresse dans les 6 mois qui ont suivi decembre 2013, chose que je ne savais pas sinon je me serais declaré en habitation principal meme si on n'y vivais pas etant en travaux, cela ne se fais pas en 6 mois, avez vous reussi a avoir un recourt?? personne ne peux et veux me renseigner, etant donner qu'on attaque l'etat ? merci de votre réponse


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Par amandine (Date : 2015-05-15 00:17:30)

J'ai omis de mentionner que j'avais eleve seule 1 enfant pendant plus de 5 ans alors qu il ne vit plus sous mon toit. Puis je reclamer une reevaluation de mon impot ?

Réponse : Vous devez effectuer une réclamation : voir la procédure.



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Par Chacha (Date : 2015-02-16 22:14:00)

Je viens de recevoir une relance d'impôts taxe d'habitation de 270 euros + 27 euros. Je n'ai jamais reçu le 1er courrier et honnêtement je suis perdu c'est la 1 ère fois que je paie des impôts, j'ai également 566 euros et 170 euros à payez. Dois je aller me renseigner au près de mon centre d'impôt pour voir comment payer par mensualité ?


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Par Animattt (2015-11-10 13:30:13) : J'ai également des ennuis avec les impôts, en 2013 ils m'ont taxée de 40 % parce que je n'avais pas envoyé ma déclaration alors que je ne l'avais jamais recue, cette année ils me majorent de 10% alors que j'ai payé depuis longtemps. Ils vont me faire la même chose pour la taxe locale alors que je l'ai payee.


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Par gérard (Date : 2014-12-05 14:52:47)

Bonjour,
J'avais une dette fiscale datant de 2009. J'ai demandé un recours gracieux aux impôts dès 2009. J'ai accepté de payer mensuellement la somme que les impots me demandaient en attente de l'étude de mon cas. N'ayant plus de nouvelles en avril 2012 car les impots n'ont jamais donnés de réponse sur mon recours gracieux, je n'ai plus rien versé depuis avril 2012. Depuis cette date je n'ai plus rien reçu des impots (ni rappel, ni mise en demeure) silence total. Est-ce que ma créance ne tombe t-elle pas dans la prescription puisque nous sommes en décembre 2014 ? merci de votre réponse.



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Par Céline (Date : 2014-11-28 14:23:48)

Bonjour, nous avons construit une maison neuve et nous avons déclaré l'achèvement des travaux dans les 90 jours comme la loi nous l'impose. Cependant environ 4 mois après, nous avons reçu le même document nous demandant de déclarer l'achèvement des travaux. Mon mari l'a de nouveau rempli et renvoyé comme le premier. A ce jour nous avons reçu une lettre comme quoi nous devons la somme de 800 EUROS car nous avons pas déclarer les travaux dans le temps impartis. Que faire ?? Mon mari a appelé la personne qui s'occupe du dossier mais il ne veut rien entendre, nous avons effectivement rien pour prouver la 1 ère déclaration. Merci de vos réponse
Cordialement


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Par zapper59 (2015-04-15 15:03:13) : Bonjour,
Il y a une différence entre la déclaration d'achèvement des travaux (règlement de l'urbanisme) et la déclaration de travaux (modèle H1 pour les maisons) pour l'administration fiscale.
Par contre à surveiller si vous êtes hors délai pour l'administration au lieu de 2 ans vous pouvez bénéficier d'un an d'exonération de taxe foncière


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Par thierry (Date : 2014-10-07 19:04:26)

Bonjour, nous venons de recevoir notre taxe d'habitation 2014 et surprise, les impôts nous taxent sur 2 maisons. Je me suis rendu à mon des impôts cet après midi et la personne au guichet reconnait l'erreur et m'a demandé de revenir avec mon contrat de location. Mais en m'expliquant tout ça je me suis donc aperçu que depuis 4 ans je paie pour la mauvaise maison et la dessus elle me dit que je peux réclamer seulement pour l'année 2013. Sur internet, je trouve que je peux réclamer sur 3 ans. Quelle est la vérité ?


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Par femme voilé anonymous (2015-01-17 20:30:58) : Bonsoir,
Article R*211-1 du code procedure fiscales
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.


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Par Cahuzac ou Thévenoud (Date : 2014-09-24 05:02:22)

Bonjour,
Ayant perdu mon emploi en 2012, je me retrouve au chômage avec une baisse de revenus de 40 % : 1100 euros par mois, avec impossibilité d'assumer les charges courantes. J'ai donc sollicité une réduction de l'impôt sur le revenu 2013 + taxe d'habitation exorbitante (Paris!!) de 600 euros pour un studio de 27 mètres carré, avec à l'appui un dossier de surendettement jugé recevable en cours. Non seulement les impôts n'ont pas jugé ma situation susceptible d'être entendue pour une mini atténuation, mais en plus ils m'ont compté des pénalités pour retard, alors que j'ai envoyé par 2 fois ma demande dans les temps (la 1ère étant perdu par leurs propres services). L'administration fiscale si irréprochable, a-t-elle un pouvoir décisionnaire si arbitraire laissé à sa seule libre discrétion, qu'on ne peut pas contester, en tant que simple particulier, faut il s'appeler Cahuzac ou Thévenoud pour bénéficier, comme on m'a si gentiment répondu de cette "mesure exceptionnelle" qui n'est pas réservé à n'importe qui ? Comment déposer une réclamation hors délais forcément, devant une situation aussi scandaleuse qui n'honore en rien la dignité des institutions corrompues de la république ????


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Par zapper59 (2015-04-15 15:06:50) : Il existe une mesure de bienveillance pour les pertes de revenus de plus de 30%.
En cas de rejet de votre réclamation vous pouvez faire une démarche (gratuite) au près du conciliateur fiscal (coordonnées sur vos avis)

Par Miren (2015-04-22 02:55:00) : Même situation que ci-dessus. Perte de revenus: -74%. Obligée de demander à bénéficier du RSA et impossible de faire face aux dépenses courantes. Non imposable sur le revenu mais impôts locaux très lourds: T. Habitation + T. Foncière + CFE (autoentreprise) = 2000 euros. Impossible à régler. J'ai demandé une remise gracieuse suite à la perte de revenus: refusée. J'ai adressé la même demande au Conciliateur: refusée. Où est l'application de la dite mesure de bienveillance? Et quel recours après refus du Conciliateur?

Par robin des blok (2015-04-26 15:14:56) : Tous pour.... assez de voir toujours les mêmes qui profitent des faibles


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Par Fanny (Date : 2014-09-19 15:08:17)

Bonjour,
Les impôts m'ont rendu cet été 1250 € pour trop versé. Cependant, aujourd'hui cette somme m'est aujourd'hui réclamée.
Par quel moyen m'est il possible d'échelonner cette somme ?
Qui puis-je joindre en cas de problème ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Fanny

Réponse : Vous pouvez écrire à votre centre des finances par lettre recommandée avec accusé de réception afin de leur expliquer la situation et ainsi solliciter un délai de paiement.



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Par fly (Date : 2014-09-11 15:25:51)

Bonjour, mon ex et moi vivons sous le même toit et avons une fille de 3 ans en commun. Mon ex a déclaré ma fille et moi de même.
Si elle ne l'avait pas mise, elle n'aurait tout de meme pas payer d'impots. Or moi cela m'enlève 800 euros. Pour m'ennuyer elle ne veut pas la retirer de sa déclration.
Que puis-je faire car un seul des 2 parents peut déclarer un enfant ?
Merci

Réponse : Vous êtes un peu coincé malheureusement. Si vous participez à part égale avec la mère à l'entretien et l'éducation de votre fille, vous pouvez la déclarer en garde alternée (soit 0,25 part chacun). Cette option est le mieux que vous puissiez faire compte tenu du désaccord entre vous.



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Par Flocam (Date : 2014-06-25 19:23:34)

Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison de 1928, que nous avons acheté il y a 3 ans. Suite à des travaux d'agrandissement, nous venons de recevoir un courrier nous indiquant que nous ne paierons plus 750 € de taxe foncière par an mais 1535 car suite aux différentes déclarations que nous avons faites, l'administration fiscale a réévalué la valeur locative. Après appel auprès du centre des impôts, ce dernier m'informe qu'aucune réactualisation de la taxe n'a été faite depuis la construction de la maison (ils avaient encore sur leur fiche une maison sans chauffage). Nous ne contestons pas le montant du, si nous le devons "par contre nous trouvons la manière un peu cavalière" après tout ce n'est pas de notre faute s'ils n'ont pas été capables de réévaluer cette taxe foncière depuis 1928!!!



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Par Virginie (Date : 2014-06-14 12:10:03)

Bonjour,
Les impots me réclament 1800 € concernant le papa décédé de ma fille mineure qui est sous ma responsabilité car nous étions séparés depuis plus de 10 ans...
La succession n'a toujours pas été réglée, nous ne savons toujours pas si elle acceptera la succession car il avait accumulé beaucoup de dette.
Quel est mon recours ?
Merci



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Par vinoveritas

Bonjour, je viens de recevoir trois avis d'imposition qui me demandent des rappels sur 2010, 2011 et 2012 pour un montant d'environ 2000 euros. J'ai toujours effectué mes déclarations auprès de conseillers directement aux impôts, conseillers qui m'ont indiqué quels frais réels je pouvais déclarer étant militaire à l'époque. Comprenez ma surprise quand quatre ans plus tard je reçois ces avis qui me demandent de repayer ces années... et sans plus d'explication en plus...
Que puis je faire ? puis je porter recours?
Merci de votre réponse !

Réponse : La première chose à faire est de comprendre la raison de ces rappels : est-ce un malentendu ou un rattrapage justifié ?
Dans le premier cas, vous pourrez déposer un recours par lettre recommandée tout d'abord puis auprès du conciliateur fiscal si la première tentative ne donne rien. Expliquez les éléments des 3 déclarations remises en cause afin de démontrer votre bonne foi et la situation familiale et professionnelle de l'époque.
Dans le second cas, le mieux que vous puissiez espérer est l'étalement du paiement. Si vous prouvez votre bonne foi, l'administration fiscale pourrait vous proposer un échéancier.



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Par LILI

J'ai envoyé 3 recommandés au conciliateur fiscal, 2 appels téléphoniques mais bloqués au standard et 10 E.Mail restés sans réponses depuis le 02/10/2013 date de ma première intervention. Je n'ai toujours pas reçu de réponse. Ils font totalement la sourde oreille à toutes mes demandes alors que j'ai reçu le 02/10/2013 un courrier de leur part précisant "lettre en attente et ne pas hésiter à les contacter sur le suivi du dossier".



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Par scande

Bonjour,
J'ai accumulé en 2002/2003/2004/2005 d'énormes dettes fiscales pour ne pas avoir déposé mes déclarations qui ont été majorées de plus du double...
-Mes revenus de 2002 : .285
TAXATION D'OFFICE : 14.172 au lieu de : 3.649
-Mes revenus de 2003 : 29.184
TAXATION D?OFFICE : 14.535 au lieu de : 3.269
-Mes revenus de 2004 : 31.587
TAXATION D?OFFICE : 14.703 au lieu de : 3.713
-Mes revenus de 2005 : 38.486
TAXATION D?OFFICE : 12.737 au lieu de : 5.340
-Ma dette d'origine s'élevait à 68.698 €.
A ce jour elle est de 34.995 €.
Mais vient se rajouter 7 504 € de ces dernières années ayant eu consécutivement des périodes de chômages involontaires bien sur et ne pouvant assumer le remboursement de cette dette et le paiement des impôts en cours ...
62 ans à ce jour, j'ai perdu mon dernier emploi en septembre 2011 et ne touche que l'allocation de solidarité de 400 € par mois depuis.
Je suis dans l'impossibilité TOTALE de pouvoir assurer un quelconque règlement...
J'ai sollicité une demande gracieuse via l'article L247 à la direction générale des finances publiques la dite demande avec en retour:
(Après avoir examiné votre situation et à défaut d'éléments nouveaux, aucune remise ne peut vous être accordée à défaut d'éléments nouveaux).
J'ai saisie le médiateur de la république: "réponse":
(L'article L247 est réservé aux personnes qui sont dans l'impossibilité de s'acquitter de leurs impôts en raison de l'extrême précarité et de leurs moyens de subsistances).
Il vous a déjà été accordé des délais de paiement qui n'ont pas été respectés.
Effectivement avec des périodes de chômage, il ne m'a pas été possible d'honorer l'échéancier.
AUCUNE REMISE GRACIEUSE N'EST ENVISAGEABLE !
Est il possible d'entamer un recours quelconque au-delà du médiateur de la République et ou de la direction régionale des finances publiques représenté par l'administrateur général des finances publiques qui m'a fait cette réponse ?...
Si aujourd'hui je retrouve un job, ce qui n'est pas le cas à ce jour !...
Entre les saisies de cette dette systématique et les impôts en cours, il ne me reste rien pour vivre.
Si je prends me retraite anticipée et vue le montant de ma retraite 20 ans au moins seront nécessaires pour régler cette dette.
Est il possible de prévoir une ultime démarche auprès du Ministre des Finances en vue d'espérer une quelconque remise ?
MERCI DE VOTRE REPONSES
Cdt


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Par bertuska (2014-10-15 20:00:17) : bonjour,
Peut-être vais-je dire une bêtise, mais peut-être pouvez-vous bénéficier des mesures de surendettement... vous pouvez toujours tenter.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :
1) vous êtes un particulier,
2) vous n'êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
3) vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger
ou si vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et si vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Allez sur google et taper banque de france surendettement
cdl


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Par zelapin

Bonjour,
Ma grand-mère 93 ans, touche 402 euros par mois de pension de retraite. Elle a hérité de sa fille (décédée il y a 4 ans) l'usufruit d'une petite maison délabrée qu'elle ne peut pas habiter car elle vit en maison de retraite. Elle est en fin de vie, dépendante à 100% (GIR 1) et vit sur son lit. Les impôts lui réclament le paiement de la taxe foncière (950 euros) et de la taxe d'habitation (1050 euros).
Malgré mes multiples appels téléphoniques et l'envoi en LRAR d'une demande de remise gracieuse avec toutes les pièces justificatives, le centre des impôts fait la sourde oreille et envoie relance sur relance (avec 10% de pénalités) et maintenant un commandement de payer. J'ai déjà payé à sa place la part sur l'enlèvement des ordures ménagères.
Toutes ses économies sont parties dans la maison de retraite, ainsi que toute sa pension de retraite, et je verse moi-même le complément (la moitié de mon salaire, sachant que j'ai aussi une épouse et un enfant à charge). Comment faire pour qu'ils m'entendent et acceptent de lui accorder une remise ? J'espère que les impôts ne vont tout de même pas me demander à moi de payer ses impôts ?
Merci pour votre aide

Réponse : Vous pouvez écrire au conciliateur fiscal de votre département pour demander réclamation.
Votre grand-mère est redevable de la taxe foncière puisqu'elle a l'usufruit de la maison. Par contre, n'y habitant pas, elle ne doit pas payer la taxe d'habitation.
Pour l'instant, vous n'êtes pas contraint de payer puisque les descendants ne sont pas responsables des dettes de leurs ascendants. Par contre, elles demeureront le jour de son décès pour les héritiers qui acceptent la succession.
Bon courage pour ces démarches qui sont longues et très pénibles.



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Par Flo

Les impots me reclament de payer la moitié de la taxe d habitation 2013 alors que je suis parti en mars et que mon ex compagne (concubine) jouit encore du logement. Je suis d'accord de payer au prorata ma part mais pas de payer "ses" impots...

Réponse : La taxe d'habitation est due par les occupants du logements au 1er janvier, quelle que soit la date de leur départ. Par conséquent, vous êtes redevable de cette taxe, au même titre que que votre ex concubine. Il n'y a pas de prorata selon la durée d'occupation. L'impôt est du pour l'année entière.


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Par Alex (2014-02-19 13:06:25) : C'est facile de partir et de se libérer de ses responsabilités. C'est une autre chose que d'être responsable et de s'acquitter de ce que l'on doit.
La loi est la loi. Et heureusement ! Donc moitié du montant pour toi ! Logique ! En même temps partir de nuit et piller un appartement en famille, c'est pas très propre ... C'est sale !


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Par gigiroso 54

On demande à mon amie 3100 euros de retard pour les années 2010 2011 2012. Sa soeur qui est handicapée vit avec elle : mon amie a mis sa soeur sur sa déclaration d'impots et sa soeur a fait sa propre déclaration. Mon ami a demandé à cette époque aux impots si c'était juste. On lui a répondu que oui. Maintenant on lui dit qu'elle n'avait pas le droit et elle payait . Que faire ? merci

Réponse : Effectivement, la soeur de votre amie ne peut être sur deux déclarations à la fois : soit elle est rattachée à un foyer fiscal, soit elle effectue sa propre déclaration. Le fisc est donc en droit d'effectuer un redressement. La soeur de votre amie pourrait tenter de demander le rattachement pour ces trois années et de faire annuler ses propres déclarations. Le redressement serait moindre.


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Par flo10026 (2014-12-18 22:08:33) : Je suis dans le même cas que vous et que faire s'il refuse de rétablir le rattachement au foyer fiscal ? Mon fils qui avait fait par erreur sa propre déclaration a demandé son annulation mais ils ne veulent pas la prendre en compte et refuse ce rattachement. La seule justification est que c'est impossible. Que faire ?


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Par boite à outils

J'ai reçu le 27 aout dernier ma feuille d'impots sur les revenus 2013, non imposable en 2012, et stupeur, je suis redevable de 493 euros ! Je n'ai pas une grosse retraite : 18 000 euros avec 1/2 part ratiboisée et me voici parvenue dans une tranche de 14 %! Le gouvernement devait prendre aux plus riches, mais ce sont les pauvres qui en patissent, ceux qui ont de gros revenus s'en vont ou placent leur argent dans des paradis fiscaux. Je demande à notre Président s'il pourrait vivre avec 18 000 euros par mois, avec tout ce qui augmente et toutes les taxes qui s'ajoutent. Vous étouffez tous les petits, arretez de vous en prendre à eux. Par contre, les assistés représentent un cancer de la société, il faudrait aussi éradiquer les fraudes et les filous bénéficiant de ces aides sans compensation, il n'y a qu'en France que tous ces parasites profitent du système! Nous, qui avons travaillé pendant 43 ans, on nous ponctionne et nos retraites baissent. Où sont les promesses de Mr Hollande dit "Moi président Normal"? Nous sommes des vaches à lait, arretez de nous ponctionner !



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Par elodie

Bonjour, je dois régler 1 150 € d'impôts. Malheureusement j'ai du démissionner de mon travail suite au changement de domicile de mon conjoint. Je n'ai donc pas cette somme sur mon compte bancaire. Que faire? Merci de votre aide.

Réponse : Vous pouvez demander un étalement du paiement. Envoyez pour cela une lettre recommandée ou rendez-vous directement dans votre centre des finances en justifiant de la baisse de vos revenus actuels (inscription à Pole Emploi, lettre de démission, etc.).



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Par kalou67

Voilà je vous écris car mon ami n'a pas payé ses 600 euros pour le mois de mai car problème financier. Y a t-il un moyen de régler ce problème ? Merci

Réponse : En cas de difficulté de paiement, la première chose à faire est de contacter votre centre des finances. Le but est d'abord de les avertir et ensuite d'obtenir éventuellement une facilité de paiement ou un étalement. Mais il ne faut surtout pas "faire le mort" : cela peut réduire considérablement vos chances d'être aidé.



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Par Philippe

Bonjour,
Je dois régler 11 348 euros en 4 fois sur l'avis d'imposition, établi à la suite d'un contrôle fiscal au titre de l'impôt sur le revenu 2011.
Je suis médecin généraliste, j'ai toujours payé mes impôts et là, il me demande une somme que je ne peux pas donner. Le Centre des Impôts me dit qu'il n'a pas reçu la déclaration de 2011 et pourtant il me renvoie un document sur le montant exact de ce que j'ai perçu. Je vois mon comptable, ce dernier me dit que s'il n'avait pas reçu la déclaration, le montant perçu ne sera pas mentionné sur le document envoyé. Et pourtant, le centre des impôt se situe à 200 mètres de chez moi (dépôt dans leur boîte).

Sur les 11 348 euros se rajoute une majoration de 10 %.
Je suis passé les voir au mois de Janvier de cette année. Le son de cloche des agents est très différent. Un autre me dit que c'est " OK" et un autre me dit, " cela n'est pas possible d'échelonner en plusieurs fois". Il me donne 4 mois afin de régler ma situation. J'ai écris au conciliateur fiscal, depuis 3 semaine (en lettre recommandé) aucune réponse..

Je me permets de vous écrire car je suis désespéré. Etant médecin généraliste, j'ai beaucoup de charge à payer (mes consultations sont à 23 euros, loyer, charges (électricité, gaz, téléphone, comptable), URSSAF, conseil de l'ordre, assurance (logement, patient), etc. Je peux faire un premier versement de 2700 euros mais ensuite je ne pourrais pas ? Que faire ?
Merci de me répondre

Réponse : Le conciliateur fiscal dispose d'un mois pour vous répondre ou au moins vous informer de l'avancé de votre dossier. Je vous conseille donc d'attendre ce délai. Vous aviserez ensuite selon la réponse. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez déposer un second recours auprès du médiateur du Ministère des Finances. Ce recours peut être envoyé par courrier postal (voir adresse ci-dessus) ou par mail en complétant le formulaire : déposer un recours auprès du médiateur MINEFI.



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Par loredin

Bonjour, lors d un recours à l amiable doit on tout de même s acquitter de la somme ? Peut-on se faire rembourser par la suite ? Y a t il un document précis à demander sur place pour faire valoir la correction ?



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Par isarun

Mon post n'a pas été publié, est-ce parce que je disais que mes impôts ont doublés !!! ce site est-il objectif et neutre ou s'agit-il uniquement d'être politiquement correct, je rappelle que mon post visait à savoir si un moyen de recours existait pour un désaccord sur le montant de l'impôt, pas d'erreur de calcul mais une augmentation de 100% d'une année à l'autre !! l'effet moyen annoncé du gel du barème et du plafonnement du quotient familial était chiffré à + 13% maximum dans la presse spécialisée, pourquoi je suis à 100% ??? et je ne suis pas la seule

Réponse : Votre commentaire a bien été validé et publié, mais pas sur cette page. Vous l'avez en effet posté sur l'article "Réclamation contentieuse" : consultez cette page.
Sachez que nous publions la quasi totalité des messages (excepté ceux à caractère raciste ou trop vulgaires), quelle que soit leur teneur politique.
Vous pourrez aisément constater, à la lecture des nombreux messages et réponses aux sondages des différentes pages du site, que des contestations, parfois même virulentes, sont publiées. Des "coups de gueules" sont également présents, notamment sur des sujets polémiques tels que la suppression de la demi part ou la hausse des impôts des retraités.
En conclusion, ce site se veut évidemment neutre et objectif afin d'être ouvert à tous, ce n'est pas un site militant ou engagé. Nous tentons de respecter cette règle lors de la rédaction de nos articles. Mais cela n'entrave en rien la liberté d'expression que nous laissons à nos lecteurs et aux participants, qui peuvent eux exprimer leurs avis personnels et politiques.



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Par dalali

Bonjour, je dois une certaine somme aux impôts mais malheureusement je ne peux leur régler. Comment faire pour une exonération totale ou partielle ?

Réponse : Rendez-vous directement au centre des finances de votre ville pour leur faire part de votre situation délicate. Si cet entretien n'est pas concluant, vous pouvez déposer une recours amiable et demander un étalement de l'impôt, voire un effacement partiel, si vous justifiez d'une baisse importante de vos revenus.



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Par chris.g2008

Bonjour, cette année j'ai coché la case de la prime pour l'emploi (pour voir) et je viens de percevoir un peu plus de 300 euros. Les années précédentes je ne l'avais pas fait, mon employeur m'avait dit que je n'y aurais pas droit (je l'avais naïvement cru!!). Je travaille à temps partiel. Pouvez-vous me dire si je contacte le centre des impôts si un éventuel recours est possible pour percevoir ce que j'aurais eu ? Merci.

Réponse : Rien ne vous empêche de tenter votre chance en envoyant un courrier. Mais n'espérez pas trop car il est bien précisé sur la déclaration de revenus qu'il est impératif de bien remplir la partie "Prime pour l'emploi", notamment en ce qui concerne les cases à cocher et le temps de travail (nombre d'heures surtout). Une donnée manquante peut vous faire perdre le droit à la prime pour l'emploi, même si vous y étiez éligible.



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Par faro

Bonjour, je viens de recevoir une modification de l'impôt sur le revenu de l'annee 2009 de 875euros et de 2010 de 450euros car j'ai coché la case de la prime pour l'emploi temps plein alors qu'il fallait mettre le nombre d'heures (temps partiel) parce que je fais plusieurs missions d'interim et je ne remplis pas la condition de temps plein (manque 200h) pour l'annee 2009 et 320h pour l'année 2010. Qu'en pensez vous ? et c'est possible d'avoir un dégrèvement total ou partiel car je travaille pas souvent? merci d'avance pour une réponse.

Réponse : La régularisation est tout à fait normale car la prime pour l'emploi n'est pas calculée de la même manière selon le temps de travail. Si vous n'avez pas travaillé toute l'année, vous étiez donc à temps partiel.
Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez demander l'étalement de la dette ou un effacement partiel, voire total. Rendez-vous directement dans votre centre des impôts. Si la visite n'est pas concluante, vous pouvez ensuite déposer un recours amiable auprès du conciliateur fiscal.



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Par isis

gros souci,pour une erreur de ligne! j'ai voulu faire la déclaration d'impots sur le revenu-de mon père agé de 91ans par internet-à savoir que l'on ne m'y reprendra plus ,j'irai directement au CDI et quitte à attendre longtemps je ferai faire les déclarations par les professionnels!... Je suis à ce jour complètement désemparée-j'ai recu un courrier du centre des impots medisant que je n'ai pas mentionné le montant du salaire de l'employé à domicile de mon père sur la bonne ligne-au lieu de mettre la somme de1294 euros sur la ligne7DF je l'ai mise sur la ligne7DB...et j'ai refait la meme chose en 2010 ! comme si j'avais volontairement fait cette erreur-pour en tirer des bénéfices-donc immédiatement un controle a lieu et on ne cherche pas à comprendre ;vous faites tout de suite partie des fraudeurs et vous n'avez plus qu'à payer-rembourser...et là la machine pour le petit retraité se met en route-et lorsque l'on se déplace pour expliquer ,et dire sa bonne foi-ce que l'on vous rétorque est : sur un controle concernant un contribuable aisé ce genre d'erreur ne se voit pas et passe à la trappe ! ceci est inacceptable, vraiment...sachant que mon père est en EHPAD, que sa retraite ne suffit pas pour payer les 2000 euros chaque mois,que je suis obligée de participer à hauteur de 400 euros...je ne sais plus que faire...rembourser 685 euros + 996euros-que j'ai en quelque sorte voler à l'état...notre système marche sur la tete...que puis-je faire?j'ai vraiment besoin de conseils, d'aide...c'est angoissant ! MERCI POUR VOTRE REPONSE.

Réponse : Je vous souhaite sincèrement bon courage. J'espère que le centre des impôts s'apercevra qu'il s'agit simplement d'une erreur de ligne. En cas de pénalités de retard, vous pouvez toujours demander la remise gracieuse des pénalités ou effectuer un recours amiable en expliquant votre situation. Plus d'infos sur le recours amiable.




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Par soso

j'ai reçu mon avis d'impôt, je suis mensualisée et je vais devoir payer un complément en novembre et décembre.
La mensualité de décembre correspond au double de celle de novembre (cette dernière est alignée sur les sommes précédemment prélevées).
J'aurais préféré que le montant restant à payer soit réparti de façon égale sur ces deux mois.
Recours possible auprès des services des impôts pour modifier le montant de mes futurs prélèvements ?

Réponse : Un recours amiable est prévu auprès du conciliateur fiscal. Je vous invite à lire l'article ci-dessus afin de connaître les différentes démarches.



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Par Jean-Claude Pollissard

Je suis propriétaire d'une chapelle qui sert de sépulture à ma famille.
Soumis comme il se doit à l'impôt foncier, je suis taxé pour le ramassage des ordures ménagères. Sachant qu'en France les morts ne votent pas (sauf dans certains départements), ils ne produisent pas non plus de déchets... L'administration tarde néanmoins à reconnaitre son erreur. Ce n'est pas une question de prix mais de principe. C'est un cas d'école.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par bertuska (2014-10-15 19:51:37) : :-) joliment exprimé, j'espère que vous obtiendrez une réponse ; amusant de constater que d'un côté nous sommes tenus par des délais et taxés si nous avons le malheur de les dépasser et que de l'autre la réponse à votre demande tarde.... eh oui !
cordialement


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