Barème des droits de succession et de mutation

Mon mari est décédé et nous etions sour le régime de la communauté universelle, à mon décès quel sera le barême des droits de mutation pour notre fils

Don a ma fille de 90000 en 2005 pas declares, quels sont les droits de mutation

J'ai 83 ans, je voudrai donner 5000 € à mon petit-fils pour passer son permis et acheter une voiture. Quels droits devront être acquittés ?

Bonsoir,

Que se passe-t-il si nous avons dépassé le délai de 1 mois pour la déclaration de donation de la part d'un parent ? (En sachant que moins de 31865 € n'a été donné en 15 ans.)

J'ai également du mal à comprendre la différence entre les 31 865 € en don manuel et les 100 000 € d'abattement. Faut-il utiliser des formulaires différents pour la déclaration ? Le délai est-il le même ? Si nous avons dépassé le délai pour déclarer en don manuel le montant est-il considéré dans l'abattement ... ?
Merci

Je fais un don manuel à un de mes enfants d'un montant de 20000 €. Je vais bien sûr déclarer ce don à l'administration fiscale sur imprimé 2735. J'ai déjà versé 10000 euros le 10 décembre et je vais à nouveau verser 10000 euros fin décembre. J'ai un mois pour déclarer à compter du versement du don. Est-ce que je dois compléter 2 imprimés 2735 distincts (un versement le 10/12 et un versement fin décembre) ou Est-ce que je peux compléter un seul imprimé en indiquant un versement de 20000 euros à la date du 10 décembre ?
Merci beaucoup

Bonjour,
Mon père est décédé, ma mère est alzeimer, mes soeurs veulent vendre un terrain qui appartenait à mes parents. Le montant de la transaction est de 800 €.
Ne suis-je pas prioritaire pour l'achat?
Quel sera le montant des frais de mutation?

Bonjour,
ma maman m'a fait un don de 45 000 € il y a 4 ans, et je viens de m'apercevoir aujourd'hui qu'il fallait le déclarer. Puis je le faire 4 ans après ? cette erreur risque t elle d'être sanctionnée ?
Merci d'avance.

Bonjour.
Je divorce de mon mari et il souhaite que je reste dans la maison et renonce à sa soult. Je ne suis pas financable par la banque pour reprendre le crédit à mon nom seul. Y a t il une solution? Merci

Suite au décès de mon père, ma mère veut vendre sa maison avec l'accord de ses enfants. Les frais d'agence à la charge du vendeur ou à la charge de l'acheteur ont une importance pour la succession ?
Merci pour votre réponse

Bonjour mon beau pere qui vie en suisse voudrait nous faire un cheque de 100000 euros sans passser par un notaire. Est ce que cela est possible, quelles concequances pour nous au point de vue fiscal, et sinon jusqu'a combiçen peut il nous donner en cheque.
Merci

Bonjour
La mère de mon compagnon, allemande, vivant en Allemagne, voudrait lui donner une somme d'argent, suite à la vente d'un appartement.
Mon compagnon est de nationalité allemande, et vit et travaille en France.
En Allemagne, un parent peut donner jusqu'à 200 000 € à son enfant sans qu'il y ait de droits à payer. Qu'en est-il de la taxation de cette somme en France si sa mère lui transfère l'argent sur son compte bancaire ? Nous savons qu'il existe des accords entre les deux pays, mais ne savons pas lesquels. Merci de votre réponse.

Bonjour,
Ma tante qui est décédée a contracté une assurance-vie après ses 70 ans de 534000 €. Elle a désigné bénéficiaire en cas de décès : "Mon légataire universel conformément au testament rédigé en l'étude de maître XXX le xx/xx/xx." Ce testament indique que le légataire universel est XXX à charge pour lui de reverser une certaine somme à YYY net de frais et de droits (7 neveux et nièces et une association reconnue.
Combien chaque neveu ou nièce touchera et quel somme devront-ils payer ?
Merci

Bonjour, mon père souhaite me faire un don de 8000 euros, vais je payer des impôts dessus si oui combien? Merci de votre reponse

Bonjour,
Ma tante m'a désigné comme bénéficiaire de son assurance vie de 500.000? ouverte après ses 70 ans. Pouvez-vous m'indiquer le montant des droits de mutation ?. Merci

Bonjour,
je suis pacsé, je souhaiterai acheter un appartement (valeur 90000 € environ) et lors de l'achat le mettre au nom de mon amie afin qu'à mon décès elle ait un bien propre, nous avons 60 et 45 ans.
En ai-je le droit ? Nous avons un compte joint et il n'y aurai pas de crédit pour l'achat de ce bien, mais les fonds me sont propres.
Merci

Bonjour,
nous souhaitons effectuer un testament pour léguer à notre fille adoptive (par adoption simple) notre maison d'une valeur de 170000 €. Devra-t-elle payer des frais de succession/ mutation ? A quelle hauteur ?
Merci de votre retour.
Cordialement.

Mon père souhaite me donner un chèque de 100.000 euros - j'ai déjà eu 100.000 euros sur lesquels je n'ai pas paye de droit - A combien vont s'élever les droits sur ces nouveaux 100.000 euros ? je suis fils unique - merci

Je vais toucher une assurance vie de 45700 euros venant de ma maman décédée récemment, assurance vie faite après 70 ans. C combien vais je payer a l'état ? Merci

Bonjour,

Mes parents ont fait un don de 30 000e (15 000*2) à chacun de leurs enfants en 2016 (déclarations faites aux impôts). mon père était alors âgé de 77 ans et ma mère de 79 ans. Mon père est décédé en aout 2017 et ma mère (âgé de 81 ans aujourd'hui) voudrait nous faire encore un don (de 70 000e) à chacun de ses enfants. A-t-elle le droit vu qu'elle a 81 ans ? quelle sera le barème appliqué ou le montant à payer ? merci d'avance. Cordialement

Bonjour,
Je voudrais savoir si les frais de successions en CORSE, sont les mêmes qu'en FRANCE .Tous les biens immobiliers sont ils pris en compte, que l'on soit nés en Corse ou en France
Merci de ce renseignement

Bonjour. Je suis divorcée, non remariée, et un enfant issu de notre mariage.Cet enfant de 42 ans, non marié et sans enfant.En cas de mon décès,cela revient à mon enfant, et malheureusement après le décès de mon enfant, puis -je faire testament notifiant que cet héritage ne revient pas à son père, qui lui est remarié et ont un fils commun. JE VOUDRAIS QUE CELA REVIENNENT A MES SOEURS, NEVEUX ET NIECES ,ET FILLEULES,après le décès de mon enfant .
Pouvez me donner conseil, que cela ne revienne à aucun cas à mon EX, ni sa femme, ni son nouveau fils
Merci.

Bonjour.

Je souhaite donner une somme d'argent par virement à une personne qui n'est pas de ma famille ( ex femme de mon défunt père) et qui se retrouve dans une situation précaire. Mais pour autant nous voulons faire les choses correctement et surtout dans le cadre de la loi fiscale française.J'ai posé la question a ma banquière qui me dit que le don est assujetti a 60% d'imposition à ma charge. J'aimerais donc savoir quelle sont les déùarches a entreprendre pour effectuer ce don en toute légalité.

Bonjour, j'ai reçu en donation de mes parents plusieurs biens en 2008.
- La nue propriété d'une maison: evaluation en toute propriété à 220000 Euros moins l'usufruit du donateur et de la donatrice soit une valeur de 154000 Euros.
- La nue propriété d'une maison: evaluation en toute propriété à 9300 Euros moins l'usufruit du donateur et de la donatrice soit une valeur de 5500 Euros.
J'ai également reçu en donation des terrains agricoles.
En bien communs , une valeur de 158640 Euros.
En biens propres 4870 Euros.
J'ai effectué des travaux de renovation sur la 2ème maison à hauteur d'environ 60000 Euros.
Mon père est décédé en novembre 2016 je l'ai signalé au notaire ,il ne m'as pas rapellé.
Ma mère vient de décédée au mois d'octobre 2017.
Je vais en informer le notaire, je souhaiterai savoir si je dois payer des frais de mutation et à hauteur de quel montant.
Je perçois de faible revenus.
Quelle serai la meilleur chose à faire.
Cordialement, merçi.

Bonjour, mon père nous a fait une donation de 100 000 euros pour nous aider a acheter une maison l'année dernière. Dois je l'inscrire sur ma déclaration de revenus 2017 ? Suis-je redevable de droits de succession maintenant ou au décès du donateur ? Merci pour votre réponse. Colt.

Réponse : Non car les donations ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu mais aux droits de mutation. En tant qu'enfant vous n'avez rien à payer jusqu'à 100 000 € de donation, sauf si vous en avez déjà bénéficié dans les 15 dernières années.

Bonjour,

nous possedons une maison en corse ainsi qu'un studio , nous avons mon mari et moi fait une donation au dernier vivant , mon fils aura t-il des frais de notaires à régler lors de notre décès ou faut t-il que l'on mette ces deux biens à son nom en donation avec usufruit
quelle est la situation la plus avantageuse?
merci pour vos réponses
bien cordialement
jo2b

Bonjour,
Mon grand père qui a plus de 80 ans souhaite me donner une somme d'argent, existe t'il un abattement après cette age ?
Merci de votre réponse.

Réponse : Vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement sur les dons d'argent mais avez droit à l'abattement de droit commun de 31 865 € pour une donation à un petit-enfant. Vous paierez des droits de mutation au-delà.

Bonjour,
Je suis divorcée depuis plusieurs années et je vis seule avec mon fils.
Mon ex mari me verse une pension alimentaire et souhaite me faire un don pour faire face à un imprévu.
Existe-t-il un abattement possible pour lui dans ce cas ?
Merci pour votre réponse

Réponse : En matière successorale, vous êtes considérée comme une personne non parente. A ce titre, vous n'avez droit à aucun abattement et la donation est taxée à hauteur de 60 %. C'est à vous de payer les droits de mutation.