Impôts > Succession et Donation > Les dons exonérés
Les donations entraînent généralement des droits de mutation : les bénéficiaires doivent s'acquitter d'un impôt en cas de transfert d'argent ou de biens.
Mais certains dons ne sont pas imposables, c'est à dire qu'il n'y a aucun droit de mutation à régler.
Ces dons exonérés concernent :
Source : Article 795 - Code général des impôts (CGI)
Par Lola (Date : 2021-02-14 10:52:36) |
Bonjour j'ai 3 enfants d'un premier mariage et un enfant de mon mari actuel. Si je fais un don de 31000 euros à ce dernier fils, lors de la succession à mon décès, si il ne me reste plus rien, est ce que les autres enfants peuvent réclamer cette somme a leur demi frère ?
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Par Admin (2021-02-16 17:10:42) : Théoriquement oui puisque les 3 autres enfants n'auront pas perçu leur part réservataire.
Par Adélaïde (2022-01-27 17:43:17) : Bonjour, mon père ma donner 65000 euros pour m'aider a acheter un appartement. Mon frère n'est pas au courant et mon père ne veut pas lui dire. Je n'ai rempli aucun formulaire. Comment cela va se passer lors de la succession? Merci (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Lyna (Date : 2021-01-10 20:01:08) |
Bonjour,
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Par Admin (2021-01-12 16:40:19) : Oui cela sera considéré comme un don taxé à 60 %. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par MIKE (Date : 2020-12-18 11:49:32) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-12-18 15:46:13) : Oui c'est bien ça : le montant total du don est de 40 000 € (20 000 € par donateur). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Florent (Date : 2020-12-12 19:40:19) |
Bonjour.
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Par Admin (2020-12-14 16:30:52) : Si vous êtes majeur et que votre mère a moins de 80 ans, vous pouvez bénéficier de l'abattement spécial de 31 865 € (montant à inscrire en ligne "Dons de sommes d'argent exonérés de droits (article 790 G du CGI)").
Par Florent (2020-12-14 20:28:58) : Merci beaucoup (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Julie (Date : 2020-08-08 20:53:19) |
Bonsoir,
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Par Admin (2020-08-12 11:01:28) : Chaque petit-enfant peut recevoir de ses grands-parents jusqu'à 31 865 € sans payer de droit de mutation.
Par Julie (2020-08-12 12:26:21) : Merci de votre réponse. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par charlotte (Date : 2020-08-06 10:29:47) |
Bonjour, je fais une donation à ma petite fille de 100000 € pour l'achat de sa maison. Je paierai le droit à l'impôt.
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Par Admin (2020-08-06 16:02:28) : Non. Elle doit seulement déclarer cette donation à l'aide du formulaire 2735. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par Nicolas (Date : 2020-03-20 23:59:00) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-03-22 15:09:17) : Les "dons Sarkozy" étant exonérés, ils sont hors décompte : ils n'ont donc pas à être rappelés sur la déclaration 2735 en tant que dons antérieurs.
Par Nicolas (2020-03-25 05:11:26) : Merci infiniment. Même en cette période de crise, vous êtes toujours aussi réactif et efficace. Merci pour votre réponse (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par coco (Date : 2020-01-13 10:59:23) |
Bonjour,
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Par Admin (2020-01-14 10:14:46) : Les dons reçus antérieurement sont à rapporter à la succession (sauf exceptions) pour déterminer la part de chaque héritier. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par coco (Date : 2020-01-10 18:40:50) |
Je vais recevoir un don manuel de 5000 euros de ma mère et voudrais savoir si cette somme est déclaré dans mes revenus d'impôts ? Car je ne veux pas que ce don me fasse monter d'une tranche.
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Par Admin (2020-01-11 09:32:22) : Non les dons ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu mais aux droits de mutation : vous devez les déclarer via le formulaire 2735. Par coco (2020-01-11 11:37:24) : Est'il possible de le déclarer le jour de la succession ?
Par Admin (2020-01-13 12:01:44) : En principe, vous avez 1 mois pour déclarer le don. Le délai de 15 ans pour déterminer l'abattement disponible court à compter de la déclaration : il est donc plus intéressant de le déclarer le p^lus tôt possible. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par JEANNETTE (Date : 2019-12-29 11:51:42) |
Pour Noël, je veux donner de l'argent à mes enfants pour qu'ils s'achètent ce qu'ils veulent, jusqu'à quelle somme puis je leur faire ce cadeau sans être obligée de le déclarer ?
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Par Admin (2019-12-31 11:59:15) : La loi ne précise pas de montant. La limite entre un cadeau et un don dépend du montant de l'offrande, de vos ressources et des besoins du bénéficiaire. Si par exemple, vous donnez une somme pour une utilisation précise (permis de conduire, voiture, déménagement, début de la vie étudiante, ...) sans que le montant soit très élevé, cela pourrait s'apparenter à des dons d'usage (à ne pas déclarer). (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par KIMBOUL (Date : 2019-10-20 23:46:50) |
Bonjour,
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Par Admin (2019-10-22 12:06:06) : Non. Les dons n'ont pas à apparaître sur la déclaration de revenus : ils doivent simplement être déclarés par les bénéficiaires à l'aide du formulaire 2735. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par MICHELE (Date : 2019-04-22 18:05:15) |
Bonjour, j'ai effectué un don à mes deux filles en dessous de 10 000e. Pourriez-vous me dire qu'elle est la rubrique sur ma feuille d'imposition où je dois le mettre
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Par Admin (2019-04-23 22:21:56) : Les dons ne doivent être déclarés que par vos filles à l'aide du formulaire 2735. Vous n'avez rien à inscrire sur votre déclaration. (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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Par castor (Date : 2015-12-12 12:18:24) |
Qu'en est il en 2016 des dons manuels en espèces exonérés (article 790 G) ?
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Par VV (2016-12-22 20:10:10) : pouvez-vous me dire si cette possibilité de don manuel exonéré est toujours valable en 2017 pour neveux et nièces . Merci d'avance (Votre post sera visible sous le commentaire après validation)
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