Impôts > Succession et Donation > Succession en cas de décès à l'étranger

Droit de succession européen

Que se passe-t-il lorsque l'on décède à l'étranger ? De même si l'on possède des biens à l'étranger ?
450 000 successions, soit 10 % d'entre elles, seraient concernées.

Décéder "à l'étranger" signifie que le décès intervient dans un pays différent de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
Dans ce cas, s'ouvre une succession internationale car plusieurs Etats entrent en ligne de compte : pays de nationalité, pays de résidence du défunt et éventuellement pays où se situent les biens.

Un changement majeur en matière successions internationales a eu lieu le 17 août 2015.
C'est pourquoi il convient de distinguer les successions avant et après cette date.

Décès avant le 17 août 2015

Avant le 17 août 2015, deux lois différentes pouvaient s'appliquer au sein d'une même succession selon le type de biens cédés :

• Biens mobiliers (titres, comptes bancaires, objets d'art, etc.) : application de la loi civile du dernier domicile du défunt ;
• Biens immobiliers : loi du pays où ils se trouvent.

Décès après le 17 août 2015

Un règlement européen sur les successions internationales a été signé par presque tous les Etats de l'Union Européenne (sauf le Royaume-Uni, le Danemark et l'Irlande) et mis en application à compter du 17 août 2015.
Désormais, une seule loi sera applicable pour l'ensemble des biens légués : la loi de la dernière résidence du défunt.
En outre, le lieu de résidence des héritiers et la localisation des biens cédés ne seront pas pris en compte.

Attention, cette nouvelle législation ne concerne que l'aspect civil de la succession : les règles fiscales restent inchangées. Cela signifie que le mode de calcul des droits de succession est le même et qu'il repose sur les règles françaises et les conventions internationales entre la France et le pays de résidence du défunt.

Option possible pour la loi du pays d'origine

Le règlement européen prévoit une alternative : l'expatrié peut choisir la loi de son pays de nationalité.
En cas de multiples nationalités, le ressortissant pourra choisir la loi la plus avantageuse.

Cette option devra être mentionnée expressément ou incluse dans le testament.

Exemple

Un Français décide de partir vivre en Espagne.
S'il y résidait de manière habituelle au moment de son décès, tous ses biens, y compris ceux situés hors d'Espagne, seront soumis automatiquement au droit espagnol successoral.
La loi espagnole sera donc compétente pour traiter la succession même si les héritiers vivent en France ou si les biens transmis se situent hors d'Espagne.

Cependant, il pourra demander l'application le droit français s'il le souhaite.

Sources :
diplomatie.gouv.fr
notaires.fr