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Abattements sur les montants de succession

Avant le calcul des droits de succession, chaque héritier bénéficie d'un abattement sur le montant de l'héritage.
Autrement dit, si le montant de la succession ne dépasse pas l'abattement, l'héritier est exonéré de droits de succession.
Cet abattement diffère selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.

Lien de parenté Abattement
Marié ou pacsé 100 % (exonération totale de droits de succession)
Enfant ou parent
100 000 € (depuis le 16 août 2012)
Petit-enfant
1 594 €
Frère ou soeur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Concubin 1 594 €
Autre cas
1 594 €
Personne handicapée Abattement personnel + 159 325 €

Commentaires



Par Albertine (Date : 2022-12-18 16:11:12)

J?ai fait un don manuel à ma fille de 25000? déclare au sie pour achat d?appartement sa notaire lui a dit ok exonéré de 100 000? parents enfants j?ai 74 ans



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Par Maxelle (Date : 2022-01-01 21:03:22)

Bonjour,
Nous sommes 2 enfants, notre père est décédé il y a un an, notre mère est toujours vivante.
Nous nous interrogions sur le montant de l'exonération qui sera appliqué quand notre mère décèdera, 100 000 ? par enfant ou 200 000 ? ?


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Par Leonard (2022-03-30 18:55:40) : Notre père est décédé en 1997, nous n'avons pas fait de succession, par testament elle avait l'usufruit de la maison familiale, elle vient de décéder, nous allons effectuer la succession quel sera le montant de l'abattement fiscal par heritier 100000x2 ?
Merci de votre réponse


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Par Jp343409 (Date : 2021-11-27 23:24:16)

Bjour
Ma tante na plus que moi et viens de placer largent de la vente de son appart 150000e sur une ass vie. Si demain il lui arrive quelquechose que se passe il avec cet argent sachant que je suis l'unique bénéficiaire ? Un abattement va il etre fait? De combien? Et pouvez vous mexpliquer ce quest labattement svp? Cest largent quils prennent? Merci


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Par Admin (2021-11-29 12:30:24) : Je vous invite à lire l'article sur l'assurance-vie, qui précise les modalités de succession : lire.


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Par vanille (Date : 2021-10-28 20:19:42)

Bonjour voila je suis héritière avec ma soeur car notre maman vient décédée sauf qu'il y a une close d usufruit je ces déjà certaines choses là dessus ce que j aimerais savoir ces le calcul on y connais rien la maison a été un don à titre gratuit pour ma maman mais elle étais estimée à 60000 devrais je payée des abbatement impôt ect ?


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Par Admin (2021-10-29 16:56:59) : Votre mère a bénéficié d'une donation avec réserve d'usufruit ? Si oui, elle ne possédait que la nue-propriété. La valeur de cette nue-propriété dépend de l'âge de l'usufruitier.
Contactez le notaire en charge de la succession de votre mère, il vous éclairera sur ce point.


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Par deedee (Date : 2021-10-27 18:44:55)

Bonjour mon père voudrais faire une donations sur deux bien immobilier a certain de ces enfants c'est à dire a 1 qui n'as pas d emploi fixe et 1 handicapé, les autres enfants ne veulent rien ,quel serai le plus avantageux pour la personne handicapé .
si jamais on met les bien a la personne handicapé on me dis que l'ETAT prendrai tout une fois celle ci décède est ce normal alors qu'elle est sur tutelle y as t il une autre solution plus avantageuse pour la personne handicapée ?
merci


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Par Admin (2021-10-29 16:49:29) : Cela dépend des cas. Sans être spécialiste de la question, je sais que l'Etat peut en effet récupérer sur la succession certaines aides dont a bénéficié la personne handicapé (en savoir plus...).


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Par Iza (Date : 2021-09-16 14:57:54)

Bonjour
Je vais hérité de mon père de 97500 €, mon père m'avait fait déjà une donation de 27500 il y a 15 ans moins 10 jours avant son décès et donc je ne peux pas bénéficier des 100000 € d'abattement à cause de ces 10 jours. est ce qu'il y aurai une tolérance admise ? je trouve ça particulièrement injuste
Merci



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Par Iroise (Date : 2021-07-29 22:00:11)

Ma mère est la tutrice de son frère handicapé et bénéficie du tiers payant pour son autre frère handicapé. Lors de la mort de ces derniers, a t elle droit à un abattement fiscal lors de laxsuccession ?



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Par Pascal (Date : 2021-04-26 21:04:05)

Bonsoir,
Je viens de recevoir, d'un Notaire une répartition de succession sur laquelle je m'interroge.
Les liens de parentés des 5 héritiers sont 2 frères (1/3 chacun) et 3 neveux/nièces (1/9 chacun).
Le montant total de l'actif à répartir est de 70.572 € avant déduction d'un passif de 9.180 € dont 6.687 € de droit de succession.
Mon interrogation porte sur ces droits de succession déduits de l'actif alors que chacun des neveux/nièces bénéficie d'un abattement de 7.967 €.
Les droits de succession ne doivent-ils pas être calculés après abattement et non pas avant abattement comme cela semble être le cas dans le document qui m'a été transmis ?
Merci pour votre aide précieuse.


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Par Admin (2021-04-29 15:48:24) : En effet, les droits de succession (DS) sont calculés sur la part taxable de chaque héritier, c'est à dire après déduction d'un éventuel abattement.

Chaque frère et les 3 neveux/nièces (supposés venir en représentation d'un parent prédécédé) bénéficient d'un abattement de 15 932 €.
Actif net : 70 572 - 2 493 (passif hors DS) : 68 079
Part de chaque frère (vivant ou représenté) : 68 079 / 3 = 22 693
DS par frère : (22 693 - 15 932) x 35 % = 2 366
Part restante après DS : 22 693 - 2 366 = 20 327
Chacun des deux frères percevra ainsi 20 327 € et les 3 neveux et nièces se partageront cette somme (soit 6 775 € pour chacun).

Par (2021-11-05 07:40:01) : Bonjour
A quoi correspond 2493 de passif ? Il y a 9180 de passif pas 2493

Cordialement


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Par chantal77 (Date : 2021-03-24 09:39:07)

Je vais héritée de mon oncle l appart d une valeur de 500000 EUROS , je suis handicapée depuis ma naissance et j ai une carte invalidité de 80% et je suis actuellement retraitée , ai-je droit à l abattement de 159325 EUROS?


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Par Admin (2021-03-26 15:11:28) : Oui. L'abattement pour invalidité se cumule avec l'abattement de 7 967 € (neveu/nièce), soit un abattement total de 167 192 €.


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Par Mushoo (Date : 2021-03-16 10:41:37)

Bonjour,
Ma grand mère est récemment décédée. Elle avait 3 filles, dont ma mère qui est décédée également. Ma soeur et moi heritons donc en lieu et place de notre mère, quel taux d'abattement allons nous avoir ?


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Par Admin (2021-03-16 12:02:40) : Si vous venez en représentation de votre mère, vous bénéficierez des taux et abattement réservés aux enfants : 100 000 € d'abattement à partager entre les représentants, soit 50 000 € chacune dans votre cas. L'excédent sera ensuite taxé selon le barème en ligne directe.


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Par Francis (Date : 2020-10-01 10:44:02)

Bonjour,
Notre mère (nous sommes 2 frères) est décédée dernièrement.
Notre père est décédé en 2008.
Ils avaient, de leur vivant, changé leur régime matrimonial en optant pour la communauté universelle.
Est-ce que cela change quelque chose au niveau des abattements de 100 000 euros par parent, et par enfant, soit 200 000 euros par enfant?
Merci de votre réponse.


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Par Admin (2020-10-05 11:51:57) : Cela ne change rien pour vos abattements. Vous avez chacun droit à 100 000 € d'abattement par parent.
Mais la succession de votre père doit déjà être réglée...même si le partage n'a pas été fait (indivision).


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Par pym (Date : 2020-07-02 14:22:55)

La gran-mère de ma fille vient de lui faire une donation de 10000 €. Sachant qu'elle est agée de 91 ans et ma fille 38 ans, celle-ci doit-elle payer un droit ? impôt sur cette donation ?
merci


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Par Admin (2020-07-02 15:46:24) : Excepté si votre fille a déjà perçu plus de 20 000 € de dons de sa grand-mère, cette donation sera totalement exonérée car elle bénéficie d'un abattement de 31 865 €.


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Par Papi (Date : 2018-12-07 18:54:04)

J'ai Une résidence principale. je voudrais heriter d'Une maison en indivision, valeur 300.000 €, nous sommes 3



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Par Gwen (Date : 2018-05-03 17:14:06)

Bonjour

Ma mère est décédée le 3 novembre 2017.
Mon père est toujours vivant mais mes parents étaient divorcés depuis 2002.
Nous sommes 2 enfants moi et mon frère invalide.

Deux assurances vie sont en cours d'étude dont une d'environ 153000 euros.
Il reste des factures à régler soit un passif d'environ 6000 euros

Quel sera l'abattement fiscal me concernant car mon frère est non imposable ?
En vous remerciant


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Par Marie (2022-05-14 02:58:59) : Après le dc de notre mère on vend la maison avec 2 frères je suis veuve dois je payer les frais de succession et impôt


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Par Clem (Date : 2018-03-22 10:25:07)

Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs, notre grand père qui était veuf et avait deux fils vient de décéder, notre oncle est décédé il y a plusieurs année et notre père est décédé il y a deux ans.
La question que l'on se pose est celle ci : est ce que nous bénéficions d'un abattement de 1000000 euros car nous venons en représentation de notre père ? Ou bénéficions nous en tant que petits enfants de 1594 euros d'abattement ?
Merci pour votre réponse.


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Par Admin (2018-03-24 21:29:31) : Les 3 soeurs viennent en représentation de leur père et bénéficient à ce titre de son abattement, qui est partagé entre les représentants.
Vos soeurs et vous disposerez donc d'un abattement 33 333 € chacune.
En savoir plus sur la représentation successorale...


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Par leeloo

La cousine germaine du père de mon mari a 100 ans. Elle n'a jamais été mariée et sans enfant. Elle a par ailleurs deux neveux qu'elle ne voit que rarement et avec qui elle ne s'entend pas du tout et elle refuse de les faire bénéficier de son héritage malgré les conseils de son notaire. Mon mari s'occupe de son confort depuis environ 10 ans et elle le réclame souvent pour lui tenir compagnie et les ballades. Ma question : a-t-elle droit de faire bénéficier mon mari d'une partie de son héritage ? Si elle décide de l'inclure comme bénéficiaire de son assurance-vie ouverte depuis plus de 30 ans, est-il exonéré de frais ou d'impôt sur cette succession ? Si elle inclut un acte de donation aux deux enfants de mon mari qui sont adolescents pour le moment, quelle est la limite d'exonération de charge ou alors une donation peut être attribuée et exonérée sans qu'il y ait un lien de parenté direct et obligatoire avec le donateur ? Merci de me répondre et aussi me dire quel est le degré de lien de parenté (elle l'appelle mon neveu). Merci

Réponse : Seuls les descendants directs (enfants) ne peuvent être déshérités. Votre mari peut donc en toute légalité hériter de la totalité du patrimoine de la cousine de son père dans la mesure où cette personne n'a pas d'enfant.
Votre mari devra s'acquitter du paiement des droits de succession correspondant à 60 % du montant hérité abattu de 1 594 € puisque il s'agit d'une cousine du 5ème degré.
En principe, les contrats d'assurance-vie ne font pas partie de la succession (soumise à l'impôt), sauf certaines exceptions. C'est pourquoi il est préférable de consulter l'avis de votre notaire au préalable qui étudiera les spécificités du contrat.
Les donations relèvent du même principe (abattement et droits de mutation) que les successions.


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Par hubogoss (2013-05-07 11:55:19) : bonjour, notre papa est décédé en 2012 et ma maman est en long séjour dans un hôpital depuis 3 ans... On vient de vendre sa maison car elle est condamnée la pauvre à rester à l hôpital. Nous sommes 2 frères dont un est le tuteur de ma maman. A t on le droit d avoir un abattement sur la part qui nous revient environ 30 000 euros chacun et quel est cet abattement ?


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