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( Ajout/Modification : 01/10/2016 )

Impôts > Le contrôle fiscal en France > Contrôle fiscal en 2015: 21 milliards de redressements

Redressements fiscaux : les bons résultats de 2015

La lutte contre la fraude fiscale en 2015 a été une année record avec 21,2 milliards de redressements fiscaux.

Cette performance n'avait jamais été atteinte précédemment et a même progressé de près de 10 % par rapport à 2014 avec 1,9 milliards supplémentaires et + 25 % par rapport à 2012. Bercy affirme que ce sont tous les efforts entrepris depuis 2012 qui paient aujourd'hui : "pour la première fois, les redressements dépassent la barre des 20 milliards d'euros" annoncent Michel Sapin (Ministre des Finances) et Christian Eckert (Secrétaire d'Etat au Budget).

Les sommes encaissées s'élèvent à 12,2 milliards d'euros, ce qui représente le budget du ministère de l'intérieur.


Comment expliquer la hausse des redressements ?

Dans son communiqué, le ministère des Finances explique cette réussite par les 70 mesures de lutte contre la fraude mises en place ces 4 dernières années. La priorité est axée sur :

  1. les fraudes liées à la vente à distance ;
  2. les sociétés éphémères du BTP ;
  3. les logiciels de caisse frauduleux ;
  4. la fraude à la TVA des véhicules d'occasion.

Bien que le nombre de contrôles ait légèrement baissé de 3 % (50 168 en 2015), les redressements ont progressé de 10 % entre 2014 et 2015.
Explication : des contrôles mieux ciblés.


Un contrôle plus efficace

Les outils de contrôle ont été perfectionnés et permettent désormais de saisir les données informatiques sans entrave.

Le fisc se penche plus particulièrement sur les flux financiers internationaux entre entreprises, qui appartiennent généralement aux mêmes groupes.
L'enjeu est de multiplier les échanges d'informations avec les autres pays. Les conventions bilatérales et accords d'échanges de renseignement ont permis notamment de doubler le nombre de réponses reçues par la France entre 2011 et 2015 (6500 en 2015).

Des sanctions plus lourdes

Le délai de prescription pour des poursuites pénales a également été allongé de 3 à 6 ans.
Le communiqué rappelle que la peine encourue pour fraude fiscale en bande organisée ou par la détention de comptes à l'étranger est de 7 ans de prison et 2 milliards d'amende.

21 milliards de redressements et 12 milliards d'encaissements

Ces chiffres regroupent les fraudes des entreprises et des particuliers, ainsi que l'ensemble des impôts et taxes.

  Montant du redressement
(en millions d'euros)
Impôt sur les sociétés (IS) 4 837
Impôt sur le revenu (IR)
dont Régularisation avoirs à l'étranger
2 789
489
TVA 2 235
Remboursement crédits TVA 1 513
Droits d'enregistrement 1 726
ISF
dont Régularisation avoirs à l'étranger
1 016
658
Impôts locaux 510
Impôts divers 1 495
TOTAL Droits nets 16 121
Pénalités 5 069
TOTAL (Droits + Pénalités) 21 190

Les 21 milliards d'euros de redressement proviennent :


  • 14 150 milliards d'entreprises ;

  • 4 390 milliards de particuliers ;

  • 2 650 milliards de régularisations d'avoirs détenus à l'étranger.



Les grandes entreprises et la finance en ligne de mire

80 % des redressements d'entreprises (11 490 milliards sur les 14 150) s'effectuent sur place, c'est à dire directement dans les locaux de l'entreprise.
Sur ces 11 490 milliards, 6 040 milliards concernent les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 150 millions pour les activités de vente et 76 millions pour les autres.
En d'autres termes, les très grandes entreprises représentent plus de 40 % des redressements d'entreprises et près de 30 % des redressements totaux. Zoom sur le contrôle des grandes entreprises.

Concernant l'activité de ces entreprises, 1/4 des redressements concernent la finance et les assurances.

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