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( Ajout/Modification : 31/08/2013 )

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Les limites des contrôles fiscaux

Les limites internes

La Cour des Comptes met en évidence les limites des contrôles, sur pièces et externes, liées au système informatique. Les agents des impôts n'ont pas exemple accès qu'aux informations des contribuables de leur département, les mises à jour sont tardives, les données saisies sont trop succinctes pour un contrôle efficace, les contrôles n'utilisent pas assez les contrôles automatiques (pourtant plus rapides) etc.

De plus, les contrôleurs utilisent également les données transmises par les autres services publics, notamment les jugements de tribunaux pour déceler d'éventuelles activités secrètes. Mais le lien entre les différentes administrations et organismes sociaux avec les services des impôts est encore trop étroit et mériterait d'être élargi afin d'optimiser les contrôles et les repérages de fraude fiscale.

Enfin, les techniques de contrôles pourraient être perfectionnées : malgré les informations qu'internet pourrait fournir, il semblerait que les contrôleurs utilisent davantage les enquêtes de terrain. Mais le problème le plus important est la capacité de faire le tri dans la masse de données récoltées. La Cour des Compte préconise en outre que ce travail soit confié à des agents mieux formés et plus qualifiés avec notamment plus d'agents de catégorie A.

Les limites des contrôles sur pièces des particuliers

Les contrôles sur pièces peuvent parfois amener les contrôleurs à demander des justificatifs, notamment ceux des charges déductibles et des réductions d'impôts. Mais une inégalité réside dans ces justificatifs, de par leur nature que leur traitement. La Cour des Comptes révèle en effet qu'elle a constaté qu'un contribuable avait du fournir tous ses relevés bancaires pour une pension alimentaire de 1 000 € alors qu'une réduction d'impôt de 23 000 € pour un investissement outre-mer n'a été justifiée que par une simple attestation non signée d'une société aux Antilles, qui n'a pas fait l'objet de vérification.

Une deuxième limite soulignée par la Cour des Comptes repose sur les pouvoirs limités des agents fiscaux.
Par exemple, les agents ne peuvent pas demander à un contribuable de justifier un écart entre les revenus déclarés et ceux figurant sur les relevés bancaires si ces derniers ne sont pas deux fois supérieurs aux premiers.
Concernant les déclarations de patrimoine, les agents éprouvent beaucoup de difficultés à estimer précisément la valeur des biens déclarés. Les bases de données sont trop limitées. Dans ces conditions, comment contrôler correctement les déclarations d'ISF ? En outre, les redressements (273 millions en 2008) portent surtout sur l'absence de déclaration plutôt que sur la valeur du patrimoine elle-même.

Source : Rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle fiscal

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