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( Ajout/Modification : 09/03/2016 )

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Les résultats du contrôle fiscal en France

Le terme "contrôle fiscal" suffit à effrayer la majorité des contribuables imposables. Mais cette peur est-elle réellement fondée ? Evidemment si vous avez sciemment fraudé, la réponse est oui. Mais nous n'avons pas tous quelque chose à nous reprocher. Alors pourquoi cette crainte généralisée du contrôle fiscal ? Comme s'il était forcément possible pour les contrôleurs de déceler un élément justifiant un redressement fiscal ... Paranoïa ou réalisme ?
De plus, il n'est pas si fréquent que cela d'entendre qu'un proche ou une connaissance s'est fait contrôler. Alors quelle est la probabilité de se faire contrôler un jour ? Cette probabilité est-elle la même pour tout le monde ?

La Cour des Comptes apporte des éléments de réponses dans un de ses rapports sur les méthodes et les résultats du contrôle fiscal en France.

Allez plus loin sur le fonctionnement du contrôle fiscal.

Le contrôle fiscal en chiffres

Les impôts (droits nets) + les pénalités en 2015 représentaient 21 milliards (contre 15 milliards en 2008).

En 2012, les 1,5 millions de contrôles fiscaux ont rapporté 18 milliards d'euros (1,5 milliards de plus qu'en 2011).

Concernant le dernier point, la Cour des Comptes a alerté le Sénat que seulement la moitié des créances suite aux contrôles fiscaux était payée. Les raisons sont multiples, mais le manque de lien entre les services de contrôles et de recouvrement semble être un facteur significatif.
Alors que les créances des contrôles externes sont stables, le taux de recouvrement passe de 44 à 38 % entre 2003 et 2008. Ce taux est très variable selon les années, mais le taux de 2008 s'avère très bas par rapport aux taux de la décennie.
Pire encore, seulement 13 % des pénalités ont été payées en 2008.

L'administration fiscale semble avoir beaucoup de difficultés à recouvrer une partie de ses créances, notamment à cause des liquidations des sociétés contrôlées avant même avoir pu récupérer les sommes dues au fisc et faire le lien entre les liquidateurs et les fraudeurs.
De ce fait, 40 % des créances sont déclarées irrécouvrables.

10 millions de lettres de relance et de mise en demeure ont été envoyées en 2014 aux particuliers, chiffre en hausse par rapport aux années précédentes.
Près de 5 millions d'avis à tiers détenteur ont été mis en place (saisies sur salaire).

En outre, le contrôle fiscal ne remplit pas 2 de ses 3 missions : sanctionner et dissuader les fraudeurs.

Difficile d'évaluer la qualité des contrôles et des suivis

La Cour des Comptes a éprouvé une grande difficulté à déterminer la qualité des contrôles et des suivis des dossiers.
La première cause émane de l'organisation au sein des centres des impôts : tous les documents concernant un contribuable (particulier ou entreprise) ne sont pas centralisés en un même lieu, et sont parfois perdus.
Certains documents sont scannés mais pas tous. Et les pièces scannées n'arrivent pas toutes dans le même logiciel de gestion des contrôles.

La deuxième cause repose sur la qualité des rapports de contrôles :

  • rapports de vérification des contrôles externes trop légers ou inexistants s'il n'y a pas eu de suites au contrôle. Les contrôles non aboutis doivent pourtant être consignés dans les dossiers en expliquant les raisons de ne pas poursuivre. Ces explications sont parfois médiocres. ;
  • fiches de synthèse des contrôles sur pièces (pourtant obligatoires depuis 2008) pas toujours remplies ou de façon trop succinctes.

Dans ces conditions, difficile d'évaluer correctement la qualité des contrôles et de leur exploitation quand on ne connaît pas pour tous les contrôles qui a contrôlé et qui a été contrôlé.

Contrôles fiscaux parfois approximatifs

Les contrôles fiscaux sont parfois survolés et pas assez approfondis. La Cour des Comptes a estimé que 7 % des 507 dossiers traités (soit 35 dossiers) n'ont pas été contrôlés avec une grande rigueur.
Il est arrivé que les contrôleurs ne creusent pas davantage un dossier alors même qu'ils avaient décelé une incohérence.

Les "petits impôts" sont moins contrôlés que les les grands car moins rémunérateurs : taxes sur les salaires, taxes sur les véhicules de société, ...

Les dépenses fiscales (réductions et crédits d'impôt, exonérations, etc.) sont également peu ou pas contrôlées alors que les droits rappelés et les risques de fraudes ne sont pas négligeables.

Priorité aux contrôles faciles

Les motifs qui justifient un contrôle fiscal sont souvent les mêmes alors qu'il en existe un grand nombre : par exemple, plus d'un quart des contrôles sont motivés par seulement 4 motifs et occasionnent des redressements rapides.

18 % des contrôles externes ont donné lieu à des sanctions de plus de 7 500 € ou des poursuites correctionnelles (12 % en 2000).

1/3 des plaintes pour fraudes fiscales déposés par le fisc concerne des entreprises du bâtiments, notamment des maçons étrangers. Cette part peut s'expliquer par la facilité à déceler la fraude, le manque de défense des fraudeurs et l'importance du travail au noir du secteur.

38 % des contribuables classés dans la catégorie répressive (revenus ou patrimoines très élevés, situation complexe, grandes entreprises) font l'objet d'un contrôle répressif. Ce sont donc des dossiers plus simple à traiter.

En résumé, la Cour des Comptes incite vivement les agents des impôts à étendre leurs contrôles afin d'accentuer leurs effets dissuasifs et l'égalité face à la menace des contrôles. Les contrôles ne doivent pas servir qu'à "faire du chiffre" et à punir. Les fraudes moins faciles à identifier doivent aussi être traitées.

Les redressements pas assez justifiés

Les redressements fiscaux et les pénalités doivent obligatoirement être justifiés par le contrôleur. Or ces justifications sont parfois brèves et les tribunaux ne les remettent généralement pas en cause.
La fraude délibérée fait l'objet d'une majoration de 40 %. Pour cela, les contrôleurs doivent démontrer la mauvaise foi, mais cela n'est pas toujours facile à faire. Et les critères ne sont pas clairs en la matière, ni même les jurisprudence. Dans cette hypothèse, difficile de comprendre pourquoi la majoration a été appliquée dans certains cas et pas dans d'autres.

Source : Rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle fiscal

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