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( Ajout/Modification : 26/06/2013 )

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La fin de l'évasion fiscale : rêve ou réalité ?

La bombe amorcée par "l'affaire Cahuzac" début 2013, comme on la surnomme dans le monde médiatico-politique, a provoqué de telles vagues que l'on pourrait presque croire que nos politiques apprennent l'existence des paradis fiscaux. Bien entendu, ils se montrent choquer puisqu'il s'agit d'un membre du gouvernement, Ministre du budget qui plus est. Mais qu'ils ne se leurrent pas ou ne fassent pas les innocents, ce ne sont les salariés, avec un salaire médian avoisinant les 1 600 €, qui peuvent s'exiler à l'étranger, mais bien l'élite française, dont ils font parti avec les riches industriels et autres rois de la finance.

Ceci étant, tous les politiques, de gauche comme de droite, veulent désormais mener une guerre impitoyable contre les fraudeurs fiscaux, qui partent à l'étranger avant de passer par la case "Impôt". La guerre commence par un devoir d'exemplarité, qui pousse nos politiques à révéler leur patrimoine. Certains publient leur déclaration de patrimoine, d'autres établissent une liste précise de tout ce qu'ils possèdent : immobilier, valeurs mobilières, compte épargne, assurance-vie, meubles, bijoux, voitures, etc. A croire que les déclarations de patrimoine peuvent éviter l'exil fiscal...
Selon le Premier Ministre, la publication du patrimoine aura au moins le mérite de renforcer les contrôles, même si elle ne révèle pas forcément une fraude fiscale.

En 2013, 5 000 évadés fiscaux cherchent à régulariser leur situation. En effet, le Ministre du budget, Bernard Cazeneuve, souhaite encourager les exilés à revenir sur le territoire français de leur plein gré en leur promettant des sanctions moins lourdes que s'ils sont démasqués à la suite d'un contrôle fiscal. L'amnistie n'est toutefois pas de mise pour les fraudeurs.
Le Ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, a publié le 20 juin 2013 le barème des pénalités, applicables à tous les redressés fiscaux qui viendront de leur propre gré. Le Ministre a appuyé sur le fait qu'il n'y aura aucune sanction "à la tête du client".

Les mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Tout cela n'est pour l'heure que de la poudre aux yeux, visant à afficher une certaine réactivité face aux divers évènements. Le gouvernement ne veut pas se montrer impuissant face à de telles dérives. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de mesures sont proposées pour lutter contre l'exil fiscal :

  • Durcir les sanctions contre les fraudeurs : création du "délit de fraude fiscale en bande organisée". Le but est de pouvoir infiltrer les réseaux et ainsi punir plus sévèrement.
  • Accélérer les procédures judiciaires en instaurant l'auto-saisine du juge.
  • Autoriser l'exploitation des informations récoltées.
  • Obliger les entreprises à déclarer leurs comptes à l'étranger (pour l'instant, seules les personnes physiques doivent le faire).
  • Supprimer les sociétés de domiciliation, qui permettent aux entreprises de choisir une adresse où le fisc est moins gourmand.

En réalité, l'état français ne dispose pour l'instant que de peu de moyens pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale de ses contribuables.
La coopération avec les paradis fiscaux reste encore très marginale, ou du moins superficielle. Toutefois, la Suisse, qui semble s'user d'être toujours montrée du doigt dès que l'on parle de fraude fiscale, semble vouloir mettre un peu d'ordre dans ses comptes bancaires. Le Luxembourg semble également de moins en moins réticent à la levée du secret bancaire.
François Hollande veut contraindre tous les pays en relation avec la France à fournir toutes les informations nécessaires à la chasse aux fraudeurs.
Il faut néanmoins rappeler que les listes des évadés fiscaux fournies par les banquiers étrangers ne peuvent encore pas être utilisées contre les fraudeurs si elles n'ont pas été délivrées dans les règles. La fin ne justifie pas les moyens, même en matière de fraude fiscale. C'est la raison pour laquelle le projet de loi contre la fraude fiscale prévoit de lever cette interdiction et ainsi pouvoir exploiter toutes les données mises à la disposition de la justice, même si ces dernières ont été fournies illégalement (vol par exemple).
Il n'y a donc pas d'échange automatique des données entres les états européens, sauf lorsque la fraude a été signifiée par un tribunal de justice. La présomption de fraude n'est pas suffisante pour que les états, notamment là où la fiscalité est moins forte, acceptent de divulguer de telles informations sur leurs épargnants.
Ce n'est pourtant pas une bagatelle, puisqu'on estime l'évasion fiscale des ressortissants français entre 40 et 60 milliards d'euros.
Les Etats-Unis se sont déjà lancés à la poursuite des exilés fiscaux en adoptant la loi Fatca en 2010 qui vise à un meilleur échange entre les pays concernant les expatriés américains.

Le sommet du G8 en Irlande du nord au mois de juin 2013 a permis de trouver un consensus mondial sur la lutte contre l'évasion fiscale. Les huit chefs d'Etat se sont en effet mis d'accord sur "l'échange automatique des données entre juridictions fiscales". Quand on sait que l'évasion fiscale ne repose que sur le secret bancaire, on peut donc noter l'avancée historique en la matière, si ce n'est d'un point de vue théorique. Reste maintenant à voir ces échanges se concrétiser ...
Les multinationales qui abusent de l'optimisation fiscale ne sont pas non plus épargnées : un rapprochement plus strict sera fait entre le lieu où les bénéfices sont réalisés et le lieu d'imposition.
La réussite de ce G8 n'est pas étrangère au Premier Ministre britannique, David Cameroun, président du sommet, qui a récemment déclaré la guerre aux évadés fiscaux. Il a donc maintenu une pression forte afin d'obtenir de vrais résultats à l'échelle mondiale. Car sans accords internationaux, la lutte contre l'évasion fiscale est perdue d'avance.

Fraude fiscale ou simple placement à l'étranger ?

Il ne faut pas confondre l'évasion fiscale avec le placement financier sur des comptes étrangers. Quand l'une est totalement illégale, l'autre relève de la liberté individuelle, bien que pas très bien vue, du moment où les sommes exilées ont été déclarées au fisc français.
L'affaire Cahuzac réside donc dans le fait que ce fameux compte dans une banque suisse soit inconnu du fisc : l'ancien ministre ne se serait pas acquitté de l'impôt en omettant de déclarer l'argent perçu avant de le placer en Suisse.

La nuance peut paraître subtile pour certains exilés fiscaux, elle n'en demeure pas moins présente.
Il semble toutefois important de rappeler les règles en matière de placements à l'étranger : quand est-on dans la légalité et quand devient-on un évadé fiscale ?

En matière d'imposition, la règle est simple : si vous êtes résident français, vous devez payer vos impôt en France.
Après le paiement de vos impôts, l'état "se moque" de ce que vous faites de votre argent ! Vous pouvez donc ouvrir librement un compte à l'étranger en toute légalité. La seule obligation sera de déclarer ce ou ces compte(s) au fisc français (cadre 8 - page 4 de la déclaration de revenus n° 2042 "Comptes bancaires à l'étranger" - case 8UU). La non déclaration de ces comptes étrangers peut entraîner des amendes importantes et un redressement fiscal.
Il en est de même si vous possédez des parts de sociétés étrangères.

En résumé, la question n'est pas de savoir où puis-je placer mon argent mais où suis-je imposable ?
Le problème est qu'en la matière les règles peuvent parfois sembler complexes. Vous pouvez très bien être imposable en France tout en travaillant à l'étranger par exemple, si la majorité de vos revenus sont de source française ou si votre famille est restée vivre en France. Bien entendu, il n'est pas question d'être imposé dans deux pays : les conventions entre états permettent de fixer le lieu d'imposition des expatriés.


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