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( Ajout/Modification : 01/10/2016 + 7 réactions )

Impôts > Le contrôle fiscal en France > Fraude fiscale : le coût d'un redressement

Combien vous coûtera une régularisation fiscale ?

Vous avez commis une fraude fiscale et vous vous demandez combien vous coûterait un redressement fiscal.
Le redressement fiscal vise à régulariser une situation frauduleuse par rapport au fisc. Ce dernier ne cesse de faire du charme aux fraudeurs pour les inciter à le faire. Et ce n'est peut-être pas qu'une affaire de com' car le coût du redressement pourrait s'en voir nettement amoindri.

Vous l'aurez compris : en terme de coût, mieux vaut se dénoncer que de se faire prendre ! A vous de voir après si vous êtes prêts à courir le risque ...
Mais attention, même si vous décidez de régulariser votre fraude fiscale de votre propre chef, cela ne sera pas gratuit pour autant. Le Ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, l'a reprécisé : aucune amnistie ne sera accordée et il n'y aura pas de sanction au cas par cas. Tous les fraudeurs seront traités à la même enseigne ... ou presque !

Un barème allégé pour les demandes de régularisation

Le barème des pénalités vient d'être publié le jeudi 20 juin 2013. Bien que le tarif soit le même pour tous, l'administration fiscale a toutefois voulu alléger la sanction des fraudeurs involontaires qui ont par exemple hérité de biens non déclarés. En revanche, la note sera plus salée pour ceux qui ont sciemment fraudé.

De plus, et ce n'est pas un simple détail, pas de poursuite pénale pour les demandes de régularisation.

Alors, que les fraudeurs se décident vite : les demandes doivent être déposées avant l'été 2013 ! Et le gouvernement est plutôt content du résultat : 11 000 fraudeurs se sont manifestés au 2ème semestre 2013 rapportant près de 1 milliard d'euros.
En 2014, ce sont 25 400 fraudeurs qui ont régularisé leur situation auprès du fisc français, dont 18 000 arrivaient de Suisse. Le montant moyen des avoirs étrangers est de près d'un million d'euros.
Ce serait environ 2 000 demandes de régularisation par mois qui arrivent dans les services fiscaux.
Résultat 2014 : 1,9 milliards récoltés
(impôt + pénalités).
Résultat 2015 : 2,65 milliards récoltés (impôt + pénalités).

Depuis 2013, 45 000 demandes de régularisations ont été déposées représentant 26 milliards d'actifs mais seulement 1/5 a pu être traité.

Les pénalités pour fraude fiscale correspondent à un pourcentage de l'impôt du, auxquelles se rajoutent des amendes.

Pénalités pour les fraudeurs involontaires

Si la fraude était indépendante de votre volonté, les sanctions seront deux fois moins élevées :

  • 15 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer (25 % en 2017) ;
  • 1,5 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées.

Pénalités pour les fraudeurs volontaires

Les fraudeurs qui ont délibérément omis de déclarer une partie de leur bien seront deux fois plus sanctionnés :

  • 30 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer (35 % en 2017) ;
  • 3 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées.

Sanctions plus lourdes pour les fraudeurs épinglés

Vous avez pris le risque de passer entre les mailles du filet fiscal ? Si le filet s'est refermé sur vous et que vous vous êtes fait attrapé, mieux avoir fait quelques économies ! Car le petit tour de passe-passe vous coûtera très cher :

  • 40 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer (le taux peut grimper à 80 % voire 100% en cas d'actions délibérées pour tromper le fisc ou d'opposition à un contrôle) ;
  • 5 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées (amende supprimée en 2017).

Et le risque pourrait être encore plus cher payé quand on connaîtra les sanctions pénales prévues pour les fraudeurs qui n'ont pas saisi la perche tendue par le fisc pour régulariser leur situation fiscale.

Avis aux fraudeurs : les pénalités s'alourdissent en 2017.

Les sanctions pénales

Aux sanctions pécuniaires (majorations et pénalités de retard) peuvent s'ajouter des sanctions pénales.
En cas de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, le retour de bâton peut faire très mal :

  • peine d'emprisonnement (jusqu'à 7 ans) ;
  • amendes (jusqu'à 2 millions d'euros) ;
  • peines de confiscation ;
  • interdiction d'exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise ;
  • suspension du permis de conduire ;
  • privation des droits civiques, civils et familiaux.

Source : economie.gouv.fr

Commentaires



Par Astuce (Date : 2017-07-26 15:06:23)

Bonjour,
J'ai plusieurs appartements dans un immeuble. Si je ne déclare que la moitié des appartements loués au niveau de mes revenus fonciers (en tant que bailleur particulier), je m'expose à une amende (40% ou 80% ?) et au paiement d'intérêts de retard (0,40% par mois). En cas d'oubli volontaire de déclarer 1 000 € quel serait les conséquences financières et pénales ? Sur combien d'année le fisc peut-il remonter. Merci d'avance de votre retour.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-07-28 12:53:23) : Les pénalités en cas de fraude volontaire sont de 40 % de l'impôt à payer dans un premier temps.
Si vous n'êtes pas récidiviste et n'omettez que 1000 € de revenus, les sanctions ne seront pas aggravées.
En théorie, la prescription est de 3 ans, mais ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment en cas de procédure judiciaire.


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Par lulucasta47 (Date : 2017-05-29 15:37:01)

Bonjour si nous declarons tous les deux notre enfant en commun alors que nous sommes en concubinage..quels risque prenons nous?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-05-31 11:39:42) : L'enfant ne doit être rattaché qu'à un seul parent dans votre cas. Si vous le déclarez tous les deux, l'un des deux conjoints risque un redressement fiscal consistant à recalculer l'impôt sans la demi-part de l'enfant.
L'impôt ainsi recalculé sera supérieur à l'impôt initial : la part non acquittée sera soumise à des pénalités de
retard
, variables selon les circonstances.


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Par hytrac (Date : 2017-05-08 22:27:40)

Je connais une personne qui déclare ses frais réels chaque année alors qu'il a une voiture de fonction et qu'il rentre manger chez lui tous les midis.De plus cette voiture de fonction il l'a 7/7 et 24/24.que doit on faire pou arrêter cette fraude.



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Par tableau (Date : 2016-12-21 14:30:20)

Quelqu'un qui a hérité de biens (tableaux) n'en déclare qu'une partie, lors de la succession est-il possible de percevoir un pourcentage si l'on dénonce cette personne aux impôts.



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Par Patty (Date : 2015-12-07 04:15:02)

Bonjour,
Depuis 2013, ma mère est pénalisée pour non-réponse à des courriers des impôts voulant recalculer sa taxe foncière. On l'accuse de fraude, ce qui est faux, ma mère âgée n'ayant simplement pas compris les demandes. La maison de ma mère aurait subi une "restructuration", sans que soit précisée laquelle.
De ce fait, les impôts, en guise de pénalisation, ont multiplié par 3 la surface de la maison et calculé un redressement exorbitant qui se répète depuis maintenant trois ans sans que nous sachions quand cela va se terminer. Est-ce normal ?

Réponse : Rendez-vous physiquement au centre des finances de votre mère afin d'obtenir des précisions sur ce redressement : les agents ont l'obligation de vous éclairer.
A défaut ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours amiable afin que la situation soit réétudiée.



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Par (Date : 2015-11-05 18:19:51)

J'ai pu m'apercevoir que mon ex mettait notre enfant sur sa feuille d'impot alors que c'est moi qui est l'enfant à charge. Que dois je faire ?

Réponse :Vous devrez produire un justificatif attestant que vous avez la garde de l'enfant en cas de litige. A défaut, vous devez trouver un accord avec votre ex conjoint.



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Par mel (Date : 2015-09-14 09:04:40)

Bonjour,
Nous nous sommes aperçu avec mon banquier (lors de notre rdv pour achat d'une maison) que dans mes déclarations je n'ai pas ajouté les congé payé de mon mari et cela sur plusieurs années. Puisque tous les ans nous avons un papier du patron avec la somme imposable j'ai toujours donc déclaré ceci. Comment régulariser ça aux impots? et quel pénalité je risque d'avoir?

Réponse : Vous risquez des pénalités de retard de 10 % sur la part des impôts non acquittées. Pour régulariser, vous devez faire une réclamation.



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Par nini (Date : 2015-04-23 09:55:26)

Apres une demande de copie de ma declaration d'impots (car j'avais perdu la mienne) les impots m envoyent plusieurs et quand je regarde mieux je m'apercois que j'ai recu celles de mon ex mari qui m a laissé (les enfants et moi) sur ses declarations alors que nous sommes divorcés. De plus il declare la pension versée alors qu'il ne m en a versé que la moitie que risque t il ?

Réponse : Si votre ex mari subit un redressement, le fisc recalculera ses impôts avec une seule part. Lui seront demandées la différence d'impôt non payé + des pénalités de retard.
Par contre, il ne peut déduire de pension pour des enfants qu'il a à charge fiscalement, donc cela semble un peu bizarre...



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Par Tintin (Date : 2014-11-15 18:47:15)

Pourquoi faut-il payer à la fois dans le pays ou l'on travaille et en France, double pénalité !!! C'est injuste alors qu'il faut s'éloigner de sa famille.
Alors que des personnes ne paient aucun impôt en France, il vaut mieux être au RSA alors!!!



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Par Lila

Je ne comprends pas comment plusieurs personnes travaillant à Roissy sont payées sur leurs fiches de paies les frais kilométriques, paniers et frais de nettoyage et d'autre part déduisent la totalité des frais réels sur leur fiches de paies et ne se font jamais contrôlées ? Merci de me dire comment cela se passe pour les contrôles fiscaux ?

Réponse : En effet, si les frais sont remboursés par l'employeur, ils ne doivent pas être déduits du revenu global en tant que frais réels.
En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale réévalue le montant de l'impôt avec les données corrigées et applique des pénalités proportionnelles au montant de la fraude.



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