( Ajout/Modification : 01/10/2016 + 29 réactions )

Impôts > Le contrôle fiscal en France > Fraude fiscale : le coût d'un redressement

Combien vous coûtera une régularisation fiscale ?

Vous avez commis une fraude fiscale et vous vous demandez combien vous coûterait un redressement fiscal.
Le redressement fiscal vise à régulariser une situation frauduleuse par rapport au fisc. Ce dernier ne cesse de faire du charme aux fraudeurs pour les inciter à le faire. Et ce n'est peut-être pas qu'une affaire de com' car le coût du redressement pourrait s'en voir nettement amoindri.

Vous l'aurez compris : en terme de coût, mieux vaut se dénoncer que de se faire prendre ! A vous de voir après si vous êtes prêts à courir le risque ...
Mais attention, même si vous décidez de régulariser votre fraude fiscale de votre propre chef, cela ne sera pas gratuit pour autant. Le Ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, l'a reprécisé : aucune amnistie ne sera accordée et il n'y aura pas de sanction au cas par cas. Tous les fraudeurs seront traités à la même enseigne ... ou presque !

Un barème allégé pour les demandes de régularisation

Le barème des pénalités vient d'être publié le jeudi 20 juin 2013. Bien que le tarif soit le même pour tous, l'administration fiscale a toutefois voulu alléger la sanction des fraudeurs involontaires qui ont par exemple hérité de biens non déclarés. En revanche, la note sera plus salée pour ceux qui ont sciemment fraudé.

De plus, et ce n'est pas un simple détail, pas de poursuite pénale pour les demandes de régularisation.

Alors, que les fraudeurs se décident vite : les demandes doivent être déposées avant l'été 2013 ! Et le gouvernement est plutôt content du résultat : 11 000 fraudeurs se sont manifestés au 2ème semestre 2013 rapportant près de 1 milliard d'euros.
En 2014, ce sont 25 400 fraudeurs qui ont régularisé leur situation auprès du fisc français, dont 18 000 arrivaient de Suisse. Le montant moyen des avoirs étrangers est de près d'un million d'euros.
Ce serait environ 2 000 demandes de régularisation par mois qui arrivent dans les services fiscaux.
Résultat 2014 : 1,9 milliards récoltés
(impôt + pénalités).
Résultat 2015 : 2,65 milliards récoltés (impôt + pénalités).

Depuis 2013, 45 000 demandes de régularisations ont été déposées représentant 26 milliards d'actifs mais seulement 1/5 a pu être traité.

Les pénalités pour fraude fiscale correspondent à un pourcentage de l'impôt du, auxquelles se rajoutent des amendes.

Pénalités pour les fraudeurs involontaires

Si la fraude était indépendante de votre volonté, les sanctions seront deux fois moins élevées :

  • 15 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer (25 % en 2017) ;
  • 1,5 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées.

Pénalités pour les fraudeurs volontaires

Les fraudeurs qui ont délibérément omis de déclarer une partie de leur bien seront deux fois plus sanctionnés :

  • 30 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer (35 % en 2017) ;
  • 3 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées.

Sanctions plus lourdes pour les fraudeurs épinglés

Vous avez pris le risque de passer entre les mailles du filet fiscal ? Si le filet s'est refermé sur vous et que vous vous êtes fait attrapé, mieux avoir fait quelques économies ! Car le petit tour de passe-passe vous coûtera très cher :

  • 40 % de pénalités calculés sur l'impôt à payer (le taux peut grimper à 80 % voire 100% en cas d'actions délibérées pour tromper le fisc ou d'opposition à un contrôle) ;
  • 5 % d'amende forfaitaire annuelle calculés sur les sommes non déclarées (amende supprimée en 2017).

Et le risque pourrait être encore plus cher payé quand on connaîtra les sanctions pénales prévues pour les fraudeurs qui n'ont pas saisi la perche tendue par le fisc pour régulariser leur situation fiscale.

Avis aux fraudeurs : les pénalités s'alourdissent en 2017.

Les sanctions pénales

Aux sanctions pécuniaires (majorations et pénalités de retard) peuvent s'ajouter des sanctions pénales.
En cas de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, le retour de bâton peut faire très mal :

  • peine d'emprisonnement (jusqu'à 7 ans) ;
  • amendes (jusqu'à 2 millions d'euros) ;
  • peines de confiscation ;
  • interdiction d'exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise ;
  • suspension du permis de conduire ;
  • privation des droits civiques, civils et familiaux.

Source : economie.gouv.fr

Commentaires



Par Ben (Date : 2022-05-04 12:18:12)

C'est mauvais ce que tu veux faire



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Par Mika (Date : 2021-10-12 14:24:46)

Bonjour, mon ex a une SASU, elle a un bureau d'étude, elle fait énormément de black, elle paie souvent avec des billets de 500 euros et son nouveau compagnon travail avec elle et n'est pas déclaré sur la société. Je sais que tout les clients sont sur un deux ces deux PC donc il suffit de voir les clients et de comparer avec les facturations pour avoir une idée de ce qu'elle n'a pas déclaré. Comment la dénoncer si tout est virtuel, ce sont des plans, des 3d



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Par Olive (Date : 2021-04-14 23:45:45)

Comment prouver qu'une personne fraude depuis environ 5 ans en declarant des frais kilométriques avec sa voiture perso (jeep) alors qu'elle a une voiture de fonction et ne paye jamais ses trajets boulots ? Que risque t elle ?



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Par Carole (Date : 2021-02-03 17:31:34)

Bonjour madame ou monsieur, je voudrais savoir une personne qui déclare 26 milles euros et 2 enfants et moi sa concubine je declare 11 milles euros et 1 enfant mais je veux declare mes 3 enfants


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Par Carole (2021-02-03 17:33:05) : Savoir comment mettre mes 3 enfants sur mes impôts et les retire sur l impot du père merci

Par Admin (2021-02-04 11:13:05) : Les enfants doivent être rattachés au parent qui assume la majorité des charges d'entretien et d'éducation.
En cas de séparation, cela correspond au parent chez qui les enfants résident principalement. En cas de désaccord entre les parents, il faut passer devant un juge pour fixer la situation.


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Par ferhat (Date : 2019-07-26 10:03:29)

Ma grande question est :
est ce que l'imposition des sociétés en france est très élevés pour corriger (rattraper) tout ce qui aurait du etre déclaré au blakc :
ex : 50% de taxe sur ce qui est déclaré (pour récupérer les 20% normaux si tout avait été déclaré normalement) ?
quelqu'un du métier pourrait il me répondre (inspecteur des impots , quelqu'un travaillant à bercy , politique ... )?



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Par Arkan-93 (Date : 2018-12-24 11:34:17)

Bonjour,
J'ai une question un peu particulière à poser, je suis auto-entrepreneur, dîtes-moi si parmi vous vous avez été dans ma situation ou si vous avez la réponse à mes questions, je vous remercie.
J'ai atteint mon plafond, je dois même payer en retard 2 mois de TVA, car j'ai été prévenue par mon employeur en retard. Je ne payais pas ou très peu auparavant depuis plusieurs mois l'URSAFF.... En payant cette TVA, ils vont me griller ??? L'enregistrement du numéro FR????. sur le site des impôts que l'on doit créer pour le numéro intracommunautaire est-il en lien avec l'URSAFF, CAF, SECU ???
Question, est-ce que mon employeur déclare à l'état ce qu'il m'a versé ou pas ?
On dit que c'est un élément déclencheur qui facilite le contrôle ?
Quels risques ?
C'est au petit bonheur la chance, on est contrôlé ou pas ?
Ou alors, je ferme mon statut et retourne en CDICDD le temps que ça se passe ?
Merci de vos réponses objectives, je suis un gilet jaune et je veux travailler pour ma vie, je veux bien payer mais ne pas être écrasé de taxes et impôts pour faire survivre ce régime mondialiste.
A bon entendeur ???


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Par Oslo (2020-10-11 17:01:21) : Pouvez me dire quelle sont les peines que l'on encourt lorsque l'on a pas fait de bail ni déclaré, des loyers dans les impôts revenus ?


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Par Pilou974 (Date : 2018-11-04 09:58:35)

Bonjour,
Je connais quelqu'un qui a rénové sa maison: ajout d'un étage 2 chambres, dressing, salon, Sdb et wc. Il a fermé une terrasse en faisant une véranda complètement fermée qui lui sert de salon. Qui plus est il a construit une piscine.
J'avoue être quelque peu dérangé par le fait qu'il se place en donneur de leçons alors que visiblement rien de tout Cela n a été déclaré. D ce fait Taxe foncière et habitation sont bien 50% en dessous de ce que cela devrait être..

Que font les centres des impôts alors même que Google map montré la piscine?



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Par laurent75 (Date : 2018-10-17 21:29:52)

Bonjour, j'ai un ami qui a 45 ans et travaille depuis l'age de 16 ans ! il n'a jamais déclaré d impôts sur le revenu (au début par négligence et ensuite par peur) bref l'engrenage, avec l'impôt a la source les impots l ont retrouvé via son employeur je pense ! il a reçu une convocation des impots ! aie aie aie ! que risque t il ? je pense qu il ma manger sévère !


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Par Admin (2018-10-19 12:10:28) : En effet, il aura du mal à plaider la bonne foi !
Les impôts peuvent revenir 4 ans en arrière : au minimum il devra donc payer l'impôt pour ces 4 années + des intérêts de retard (0,2 % par mois de retard) + des pénalités variables selon les circonstances (de 10 à 40 % s'il n'a pas entrepris de manoeuvres pour dissimuler la fraude).


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Par BABOU (Date : 2018-09-05 20:18:12)

Bonjour
Je n'ai pas déclaré la pension alimentaire que me versait le père de ma fille et que je ne touche plus depuis 1 an
Mon ex concubin vient de recevoir des demandes de justificatifs des versements qu'il m'a faits et du jugement de pension
Est-ce que je risque un redressement lourd?
Merci par avance


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Par Admin (2018-09-08 17:22:31) : Si vous avez perçu une pension que vous n'avez pas déclarée, vous n'échapperez pas au redressement qui consiste à :
1/ recalculer le ou les impôt(s) concerné(s) en incluant les sommes perçues ;
2/ appliquer des majorations de retard sur la part de ou des impôt(s) non acquittée ;
3/ éventuellement des pénalités, dont le montant varie selon les circonstances (bonne foi, fraude volontaire, etc.).


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Par Dneon59 (Date : 2018-06-20 20:35:06)

Mon ex concubine fraude en louant une maison à sa fille sans loyer perçu mais en déclarant un déficit de loyer non perçu depuis 3 ans et en plus déclare verser une pension alimentaire non versée.que risque telle ?



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Par Alfred (Date : 2018-06-16 18:15:12)

Bonjour voila je viens de recevoir chez moi une lettre d'un contrôleur fiscal, j'ai ouvert une société qui a tourné pendant 1 an et je n'ai jamais rien déclaré mais maintenant, je n'ai plus cette société, quel sont les risques ?



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Par (Date : 2018-04-18 07:23:53)

Je n'ai pas reçu le certificat de salaire suisse pour l'année 2016 et n'ai pu le transmettre aux impôts , aussi je n'ai pas été imposé pour les sept mois à déclarer, comment faire? J'ai écrit mais sans réponse.



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Par Steph (Date : 2018-04-05 07:53:32)

Bonjour. J ai une société de service à la personne et j ai demandé , à l époque de sa création, un agrément pour faire bénéficier à mes clients un crédit d impôt. Hélas, je n avais pas vue que la validité était de 5 ans. C est une de mes clientes qui vient d être contacter par les impôts en lui disant qu' elle ne pouvait pas prétendre au crédit d impôt car je n avais plus d agrement. Elle risque un contrôle fiscal et je voulais savoir ce que moi je risque.


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Par romain (2018-04-07 23:11:09) : rien a priori vu que vous n'avez pas fait d'erreur de déclaration.
Vous pourriez faire un courrier à tous vos clients pour les avertit, de ce fait vous ne serez pas accusé de vouloir les arnaquer


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Par Aby (Date : 2018-03-13 07:04:41)

Mon concubin n'a jamais déclaré d'impots, si il demande à régulariser cet année par exemple il devra revenir sur combien d'annee ? Sur les 3 dernières? Il ne sera imposable que sur l'annee Qui va venir, il n'etait Pas imposable les 3 dernières années mais il y a 10 ans sûrement.... aussi avec le prélèvement à la source, comment cela va t-il se passer, ils vont réussir à le prélever quand même directement (ce que je souhaiterai car j'ai beau lui dire qu'il risque il ne m'écoute pas) alors j'espere Justement que le prélèvement à la source le forcera à payer ses impôts et à enfin être réglo... mais dans ce cas là est ce qu'il risque de se faire épingler sur toutes les années avant ? On parle d'annee Blanche mais je ne comprends pas trop... les revenu que nous touchons cet année 2018 ne seront pas imposés ?


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Par Mfb (2018-03-13 20:35:11) : Si il ne déclare pas... Il y aura absence de taux transmis. Son employeur devra appliquer le taux qui correspondra à ses salaires selon la grille de taux par défaut. En 2018,nous parlons de l'année de transition. Les revenus normaux ne seront pas imposés sauf exceptions. Ps : des exceptions qui ne seront pas à prendre à la légère par les contribuables.


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Par Lili (Date : 2018-02-24 11:21:36)

Bonjour,
Mon mari a un studio loué en meublé. N'habitant pas la région, sa mère s'en est toujours occupé et l'a géré entièrement en reversant une partie des loyers à mon mari. Quand je me suis aperçue qu'on ne payait pas les impôts sur les locations, j'ai eu peur des pénalités et on ne l'a jamais fait. Le studio n'a pas été loué entre novembre 2014 et août 2017. Il a été prêté à titre gracieux à un membre de la famille. On a recommencé à le louer en septembre 2017. Je voudrais en profiter pour régulariser la situation et déclarer ce que nous devons. Quelles seront les pénalités ?


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Par Admin (2018-02-26 15:44:13) : Pour déclarer les revenus antérieurs, vous devez faire une réclamation et demander à rectifier les déclarations concernées.
Les pénalités sont de 10 % de l'impôt "manquant" si la bonne foi est retenue mais peuvent grimper à 40 % si le manquement délibéré est avéré. A cela peuvent s'ajouter des intérêts de retard de 0,4 % par mois de retard (4,8 % par an).
Sachez toutefois que le droit de reprise qui donne la possibilité à l'administration fiscale de revenir sur le montant d'un impôt est de 3 ans suivant l'avis d'impôt (sauf cas particuliers).
Pour les revenus de 2014, il s'éteint donc le 31 décembre 2018 : à compter du 1er janvier 2019, le fisc ne pourra plus revenir sur l'imposition des revenus de 2014.
Quant aux revenus de 2017, ils seront à déclarer sur la déclaration 2018 (déclaration annexe 2042 C PRO) dans la catégorie Locations meublées (BIC).


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Par Alexandra (Date : 2018-01-21 19:49:05)

J'ai pu m'apercevoir que mon ex ne paie pas d'impôt de puis la création de sa société de puis 5 ans aussi il fait des faux document, avis d'imposition et il na jamais rien déclarer ,pas de contrat de travaille , pas de bulletin de saler elle sont tout trafiquer il a ose de crée a mon nome avec ma signature électronique une société auto entrepreneur pour l'aider a envoie de l'argent sur un compte a moi pour pouvoir je justifier , j'ai réussi a la radie et je ne sais pas quoi faire ou le dénoncer pour tout les fraude que lui fait dans sa société et aves ses salarie ...:( et quel pénalité il risque d'avoir?
merci


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Par Admin (2018-01-25 18:30:31) : S'il utilise votre nom pour ses affaires personnelles, vous devez absolument en avertir les services compétents par courrier recommandé avec accusé de réception (pour disposer de la preuve de signalement). Car en cas de problèmes, vous serez nécessairement impliquée.
Vous n'êtes pas obligée de rentrer dans les détails et d'exposer toutes les fraudes qu'il commet (vous n'êtes pas censée tout savoir), vous devez a minima vous protéger. Cela consiste à vous désolidariser de lui et à signaler que vous ne participez pas à ces affaires.

Par Lola (2023-04-17 03:46:38) : Mon ami qui a 70 ans possède 2 appartements qu il a mit au nom de son ex et qui loue quelques mois dans l année pendant les vacances mais ne déclare rien,que risque t il, ça fait longtemps qu ils font ça


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Par ketou (Date : 2017-12-01 20:11:13)

Bonjour,

Mon père avait ouvert une entreprise de transport depuis 2007 mais n'a jamais exercé celle-ci. Le pire, il n'a même pas fait le nécessaire pour radier l'entreprise. En pensant que c'était radié automatiquement, il a été ouvrir une autre entreprise en tant qu'agriculteur en 2016.
Étant-donné qu'il pensait que l'entreprise de transport était radier automatiquement il a déclarer à la CAF de 2007 à 2016 qu'il était sans emploi. Normal pour lui mais pas pour la CAF. Aujourd'hui la CAF à fait les contrôles et je me rends compte que mon père c'est mis dans les problèmes sans le savoir. Est considéré comme une fraude grave selon la CAF.
Pareil pour les impôts :( je suis perdu !


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Par Admin (2017-12-04 16:50:33) : C'est possible. Votre père a-t-il perçu des revenus non déclarés (à la Caf et aux impôts) entre 2007 et 2016 ? Et a-t-il bénéficié de prestations de la Caf sous conditions de ressources, prestations auxquelles il n'aura peut-être pas pu prétendre s'il avait déclaré ses revenus ou son activité ?
Il s'expose ainsi à un redressement fiscal s'il n'a pas déclaré des revenus et il devra rembourser les aides sociales s'il en a perçu à tort.


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Par Eli (Date : 2017-11-14 17:21:46)

J'ai envoyé un courier à la Cellule de régularisation fiscale française indiquant que je possédais 4 comptes à l'étranger: 3 en Suisse (depuis 2007) et 1 aux Etats-Unis (depuis 2009). Quel sera le montant de l'amende à payer? Et que ce passe-t-il si je n'ai pas assez d'argent pour payer cette amende? Y-a-t-il un délai de prescription à partir duquel l'administration fiscale ne peut plus demander le paiement de cette amende?


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Par Admin (2017-11-17 16:06:57) : Les pénalités dépendent du caractère volontaire ou involontaire de la fraude (voir le barème dans l'article). Mais sachez que le fisc est beaucoup plus clément avec les fraudeurs repentis, d'où l'affluence des demandes de régularisation. Vous pourrez donc demander un échéancier de paiement, qui a des chances d'être accepté.


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Par Jean (Date : 2017-10-02 21:28:13)

Bonjour j'ai cédé mon affaire en décembre 2016. J'ai partagés les bénéfices de la vente en février 2017 et est omis de le déclarer croyant que je devais le déclarer en 2018. Qu es ce que je risque?



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Par Astuce (Date : 2017-07-26 15:06:23)

Bonjour,
J'ai plusieurs appartements dans un immeuble. Si je ne déclare que la moitié des appartements loués au niveau de mes revenus fonciers (en tant que bailleur particulier), je m'expose à une amende (40% ou 80% ?) et au paiement d'intérêts de retard (0,40% par mois). En cas d'oubli volontaire de déclarer 1 000 € quel serait les conséquences financières et pénales ? Sur combien d'année le fisc peut-il remonter. Merci d'avance de votre retour.


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Par Admin (2017-07-28 12:53:23) : Les pénalités en cas de fraude volontaire sont de 40 % de l'impôt à payer dans un premier temps.
Si vous n'êtes pas récidiviste et n'omettez que 1000 € de revenus, les sanctions ne seront pas aggravées.
En théorie, la prescription est de 3 ans, mais ce délai peut être prolongé dans certains cas, notamment en cas de procédure judiciaire.

Par Mfb (2018-03-13 20:56:03) : Selon la procédure de contrôle, la durée varie de trois à dix ans. Les majorations de 40% et 80% dépendront des éléments de l'administration à votre encontre.


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Par lulucasta47 (Date : 2017-05-29 15:37:01)

Bonjour si nous declarons tous les deux notre enfant en commun alors que nous sommes en concubinage..quels risque prenons nous?


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Par Admin (2017-05-31 11:39:42) : L'enfant ne doit être rattaché qu'à un seul parent dans votre cas. Si vous le déclarez tous les deux, l'un des deux conjoints risque un redressement fiscal consistant à recalculer l'impôt sans la demi-part de l'enfant.
L'impôt ainsi recalculé sera supérieur à l'impôt initial : la part non acquittée sera soumise à des pénalités de
retard
, variables selon les circonstances.


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Par hytrac (Date : 2017-05-08 22:27:40)

Je connais une personne qui déclare ses frais réels chaque année alors qu'il a une voiture de fonction et qu'il rentre manger chez lui tous les midis.De plus cette voiture de fonction il l'a 7/7 et 24/24.que doit on faire pou arrêter cette fraude.


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Par Zukjim (2017-12-09 13:23:40) : Cela s'appelle de la délation, c'est degueu et me fait penser aux collabos de la dernière.Pour couronner le tout, Bercy autorisé et rétribué la délation depuis le 01 17. A titre expérimental pour 2 années.On sait ce Je cela va donner. Adoption pure et simple comme le 80 sur les routes, en sachant que les tests sont sont négatifs.
POUAH!!!!!!!

Par Mfb (2018-03-13 21:02:05) : Contacter le CDIF, ils se pencheront sur le dossier fiscal de ce contribuable.

Par Mfb (2018-03-13 21:05:17) : Centre des impôts
Écriture intuitive...


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Par tableau (Date : 2016-12-21 14:30:20)

Quelqu'un qui a hérité de biens (tableaux) n'en déclare qu'une partie, lors de la succession est-il possible de percevoir un pourcentage si l'on dénonce cette personne aux impôts.


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Par Zukjim (2017-12-09 13:26:44) : Idem commentaire précédent.Simplement de la jalousie.
REPOUAH!!!!!


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Par Patty (Date : 2015-12-07 04:15:02)

Bonjour,
Depuis 2013, ma mère est pénalisée pour non-réponse à des courriers des impôts voulant recalculer sa taxe foncière. On l'accuse de fraude, ce qui est faux, ma mère âgée n'ayant simplement pas compris les demandes. La maison de ma mère aurait subi une "restructuration", sans que soit précisée laquelle.
De ce fait, les impôts, en guise de pénalisation, ont multiplié par 3 la surface de la maison et calculé un redressement exorbitant qui se répète depuis maintenant trois ans sans que nous sachions quand cela va se terminer. Est-ce normal ?

Réponse : Rendez-vous physiquement au centre des finances de votre mère afin d'obtenir des précisions sur ce redressement : les agents ont l'obligation de vous éclairer.
A défaut ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer un recours amiable afin que la situation soit réétudiée.



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Par (Date : 2015-11-05 18:19:51)

J'ai pu m'apercevoir que mon ex mettait notre enfant sur sa feuille d'impot alors que c'est moi qui est l'enfant à charge. Que dois je faire ?

Réponse :Vous devrez produire un justificatif attestant que vous avez la garde de l'enfant en cas de litige. A défaut, vous devez trouver un accord avec votre ex conjoint.



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Par mel (Date : 2015-09-14 09:04:40)

Bonjour,
Nous nous sommes aperçu avec mon banquier (lors de notre rdv pour achat d'une maison) que dans mes déclarations je n'ai pas ajouté les congé payé de mon mari et cela sur plusieurs années. Puisque tous les ans nous avons un papier du patron avec la somme imposable j'ai toujours donc déclaré ceci. Comment régulariser ça aux impots? et quel pénalité je risque d'avoir?

Réponse : Vous risquez des pénalités de retard de 10 % sur la part des impôts non acquittées. Pour régulariser, vous devez faire une réclamation.



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Par nini (Date : 2015-04-23 09:55:26)

Apres une demande de copie de ma declaration d'impots (car j'avais perdu la mienne) les impots m envoyent plusieurs et quand je regarde mieux je m'apercois que j'ai recu celles de mon ex mari qui m a laissé (les enfants et moi) sur ses declarations alors que nous sommes divorcés. De plus il declare la pension versée alors qu'il ne m en a versé que la moitie que risque t il ?

Réponse : Si votre ex mari subit un redressement, le fisc recalculera ses impôts avec une seule part. Lui seront demandées la différence d'impôt non payé + des pénalités de retard.
Par contre, il ne peut déduire de pension pour des enfants qu'il a à charge fiscalement, donc cela semble un peu bizarre...



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Par Tintin (Date : 2014-11-15 18:47:15)

Pourquoi faut-il payer à la fois dans le pays ou l'on travaille et en France, double pénalité !!! C'est injuste alors qu'il faut s'éloigner de sa famille.
Alors que des personnes ne paient aucun impôt en France, il vaut mieux être au RSA alors!!!


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Par Zukjim (2017-12-09 13:30:54) : Bien vu Tintin,
Continuons à payer pour des f. s encore qq années et on sera tous dans la meme Crotte.,


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Par Lila

Je ne comprends pas comment plusieurs personnes travaillant à Roissy sont payées sur leurs fiches de paies les frais kilométriques, paniers et frais de nettoyage et d'autre part déduisent la totalité des frais réels sur leur fiches de paies et ne se font jamais contrôlées ? Merci de me dire comment cela se passe pour les contrôles fiscaux ?

Réponse : En effet, si les frais sont remboursés par l'employeur, ils ne doivent pas être déduits du revenu global en tant que frais réels.
En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale réévalue le montant de l'impôt avec les données corrigées et applique des pénalités proportionnelles au montant de la fraude.



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Le contrôle fiscal en 2013
Résultats 2013 : nombre de contrôles, droits récoltés, moyens utilisés.
Des remises gracieuses à la tête du client !
Allègement des pénalités : les critères ne sont pas toujours clairs et les justifications manquent.
Professionnels : quels sont les risques d'être contrôlés ?
Les contrôles externes ne ciblent pas toutes les entreprises au hasard. Quels sont les professionnels les plus contrôlés ?
Les limites des contrôles fiscaux
Selon la Cour des Comptes, les contrôles pourraient gagner en efficacité et être améliorés.
Les résultats du contrôle fiscal
Combien rapportent les contrôles fiscaux ? Qui est contrôlé ? Les contrôles sont-ils fiables ?
Attention aux contrôles fiscaux !
Comment fonctionne le système du contrôle fiscal en France ? Qui est contrôlé, sur quelle base, quels sont les moyens de contrôle ?
La fin de l'évasion fiscale : rêve ou réalité ?
Peut-on vraiment lutter contre la fraude fiscale ? Enjeux et moyens pour limiter les évadés fiscaux



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