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Attention aux contrôles fiscaux !

La fraude fiscale coûterait à l'Etat 25 milliards d'euros par an. En cette période de restriction budgétaire, la lutte contre la fraude s'avère donc un enjeu primordial.

Selon un rapport de la Cour des Comptes, le contrôle fiscal comporte 3 objectifs :

1. récolter les recettes non acquittées ;
2. sanctionner les fraudeurs ;
3. dissuader les éventuels fraudeurs.

L'étude de la Cour des Comptes vise à éclaircir "le mystère des contrôles fiscaux" : qui est contrôlé, qu'est ce qui est contrôlé, de quels moyens disposent les contrôleurs, quelles sanctions, y a t-il des inégalités de traitement, etc.

Voir notre article sur les résultats et les méthodes des contrôles fiscaux en France.

Les directions nationales du contrôle fiscal

Au sein de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), 3 antennes nationales sont responsables des contrôles fiscaux et se répartissent les missions :

• la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) : 480 agents contrôlent les plus grandes entreprises (65 000 à 95 000 sociétés). En 2009, elle a traité 1 350 dossiers et récupéré 3,5 milliards d'euros. ;
• la Direction nationale des vérifications des situations fiscales (DVNSF) : 250 agents contrôlent des ménages aux revenus ou patrimoines les plus élevés. Elle a traité 900 dossiers et a récupéré 255 millions et 66 millions de pénalités en 2010 (contre 500 millions en 2003) ;
• la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) : 390 agents œuvrent pour la recherche et les enquêtes (en France et à l'étranger) sur les systèmes de fraude. Elle a traité 460 dossiers et a récupéré 390 millions en 2010.

Le contrôle fiscal à l'échelle locale

En parallèle de ces directions nationales composées de 1 100 agents, 13 000 contrôleurs fiscaux travaillent dans les directions régionales de contrôle fiscal.

Deux types de contrôles fiscaux coexistent :

• les contrôles externes : à peine 0,011 % des foyers fiscaux subissent ces contrôles, qui consistent à contrôler que le niveau de vie et le patrimoine des contribuables correspondent aux déclarations (de revenus, ISF, etc.). Les contribuables sont convoqués dans les services des impôts.
  Pour les entreprises, ils consistent à éplucher la comptabilité dans leur locaux.  ;
• "les contrôles sur pièces" : contrôles les plus fréquents (environ 700 000 sur les 36 millions de foyers fiscaux, soit moins de 2 % des foyers).
  La méthode de contrôle est simple : rapprochement de toutes les informations détenues par le fisc afin de vérifier la cohérence des différentes déclarations.

Les hauts revenus (plus de 200 000 € par an) sont la cible privilégiée des contrôleurs fiscaux : ils seront inévitablement contrôlés tôt ou tard.
Les contrôles sur pièces visent également à déceler des erreurs volontaires ou involontaires dans les déclarations, ainsi que le défaut de déclaration ou de justificatifs. Si aucune anomalie n'est repérée, le contribuable contrôlé "à distance" n'en sera jamais informé, sauf s'il manque des informations pour clôturer le contrôle. Dans le cas contraire, un rappel est envoyé à l'intéressé.

Sur les 52 000 contrôles fiscaux externes en 2008, seuls 8 % concernaient les particuliers. L'ensemble de ces contrôles ont permis de récupérer 9,6 milliards d'euros.
Les contrôles sur pièces visent, cette fois-ci, deux fois plus les ménages que les entreprises. Malgré des contrôles sont beaucoup plus nombreux (plusieurs centaines de milliers), ils rapportent moins à l'Etat avec 6,1 milliards récoltés.
Au total, le contrôle fiscal permet de réclamer 15,7 milliards de recettes fiscales, soit 4 % des impôts collectés.

Les méthodes de contrôles fiscaux

Les contrôles sur pièces

Les déclarations papier doivent être saisies. Elles sont donc rapidement contrôlées à cette occasion : manque de justificatifs (obligatoires jusqu'en 2012), erreurs grossières, ...
Votre déclaration sera automatiquement contrôlée si vous demandez un dégrèvement ou un remboursement.
En cas de problème, des rectifications amiables sont adressées aux concernés.
Vous serez relancé si vous n'envoyez pas de déclaration, alors que vous en avez remplie une l'année précédente.
Ce travail représente un tiers des contrôles sur pièces, dont la moitié émane d'une différence entre les revenus déclarés par le contribuables et ceux par l'organisme payeur (employeur, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, banque ...). En effet, les outils informatiques facilitent les contrôles grâce à la collecte des données et la mise en place de contrôles automatiques.

Les contrôles externes

Les contrôles externes des particuliers sont la suite de :

• un contrôle sur pièce qui n'a pas permis d'éclaircir parfaitement la situation fiscale du contribuable;
• un contrôle externe d'entreprise qui révèle des sommes prélevées par les dirigeants et non déclarées.

Source : Rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle fiscal