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( Ajout/Modification : 31/08/2013 )

Impôts > Le contrôle fiscal en France > Des remises gracieuses à la tête du client !

Des remises gracieuses injustifiées

La fraude délibérée fait l'objet d'une majoration de 40 % sur les pénalités. Mais cette majoration pour mauvaise foi est dans certains réduite à 10 ou 20 % sans avoir d'éléments explicatifs dans le dossier.

La Cour des Comptes cite l'exemple d'un footballeur qui n'a pas déclaré les 138 000 € versés par son club et qui n'a pas subi cette majoration. L'administration fiscale ne reconnaît donc pas la mauvaise foi dans ce cas précis ? Peut-il avoir omis involontairement de déclarer cette somme ?

Les exonérations, dégrèvements d'impôts et remises gracieuses des pénalités sont très peu justifiés et leur application n'est pas fondée sur des critères précis. Et quand les allégements sont justifiés, les motivations sont succinctes.

Lorsque l'administration fiscale négocie avec un contribuable redressé (transaction) afin qu'il s'engage à respecter le remboursement et à abandonner tout recours contentieux, les justifications des remises sont quasi nulles dans plus de 30 %.
Le simple fait de payer les impôts non acquittés en temps et en heure peut suffire pour bénéficier d'une baisse de la majoration et des pénalités.

Les remises gracieuses sont très variables d'un cas à l'autre, sans comprendre réellement pourquoi. Les contrôleurs semblent disposent d'une certaine liberté sans contrôle hiérarchique.
Les décisions en faveur du contribuable sont beaucoup moins justifiées que celles qui le pénalisent. Le manque de critères précis en matière de remise gracieuse ne tend pas à améliorer ce problème de transparence.

15% des créances non recouvrées seraient dues aux remises gracieuses. Le défaut de justifications des remises n'est donc pas à prendre à la légère.

La Cour des Comptes préconise donc d'accroître le contrôle interne pour améliorer la qualité des contrôles fiscaux et leur traçabilité.

Source : Rapport de la Cour des Comptes sur le contrôle fiscal

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