( Ajout/Modification : 14/06/2019 + 6 réactions )

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Plafonds de loyers en loi Pinel

Si vous investissez dans un bien bénéficiant de la nouvelle loi de défiscalisation Pinel, vous devrez respecter la réglementation pour fixer le montant du loyer.
En effet, la réduction d'impôt Pinel est soumise à des plafonds de loyers. Ces plafonds sont variables selon la localisation géographique du logement et indépendant de la durée d'engagement.
Plus la zone est tendue (l'offre de logements locatifs est inférieure aux nombre de personnes recherchant une location), plus le plafond est élevé.


Quelle surface prendre en compte ?

La surface à prendre en compte est constituée par la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).

La surface habitable correspond à la surface plancher.
Sont exclus les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, vérandas, parties du logement d'une hauteur inférieure à 1,80 m, locaux communs et autres dépendances du logement.
Les places de stationnement ne sont également pas prises en compte.

Les annexes constituent des locaux à usage exclusif dont la hauteur est au moins égale à 1,80 m : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers extérieurs et intérieurs, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas, terrasses sur toit (dans la limite de 9 m²), varangues (dans la limite de 14 m²).
Dans une maison individuelle, on estime qu'une partie des annexes peut être utilisée comme stationnement. Or les aires de stationnement ne sont pas incluses dans la surface à retenir.
Par souci de simplification, on évalue cette surface à 12 m², qu'il faut donc retirer de la surface des annexes prises en compte.

Plafonds 2019

Les plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2019 sont les suivants : Voir le détail des zones.


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 €

Les plafonds de loyer sont hors charges (loyer HC) et par mètre carré (loyer par m²).

Plafonds antérieurs

Plafonds 2018

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 €

Plafonds 2016 et 2017

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2016 ou 2017 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,83 € 12,50 € 10,07 € 8,75 €

Plafonds 2015

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2015 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,82 € 12,49 € 10,06 € 8,74 €

Plafonds 2014

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er septembre 2014 :


Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond de loyer mensuel 16,72 € 12,42 € 10 € 8,69 €

Calcul du plafond de loyer

La loi Pinel prend en compte la superficie du logement dans la détermination des plafonds de loyers. C'est pourquoi, ces plafonds doivent être multipliés par un coefficient pour obtenir le plafond final.

Le coefficient multiplicateur est : 0,7 + 19 / S (S : surface du logement).
Le coefficient s'arrondit à 2 chiffres après la virgule et ne peut excéder 1,2

Plafond de loyer final = plafond de loyer x coefficient

Exemple

Soit un appartement de 60 m² situé en zone A Bis.
Le calcul du plafond de loyer applicable en 2018 est le suivant :

  • Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19 / 60 = 1,02
  • Plafond par m² = 1,02 x 16,96 = 17,30 €
  • Plafond de loyer total = 17,30 x 60 = 1 038 € de loyer mensuel maximum

Commentaires



Par Julien72 (Date : 2019-09-20 09:12:23)

Bonjour,
A la signature du bail en 2017 et étant en B2 je suis parti sur un loyer plafonné à 8.75 €.
Je n'ai jamais appliqué de hausse à ce loyer.
Est ce que je peux maintenant appliquer la hausse à venir de 2019 ou de 2020 ? en sachant que cela va faire 5 ou 6 % d'augmentation ?
merci, Julien


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-09-20 12:29:43) : Vous ne pouvez augmenter le loyer que dans la limite de l'indices Insee IRL (si le bail le prévoit).


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Par Dany.L (Date : 2018-08-28 12:58:02)

Peut on mettre un terme à la location pour pouvoir mettre un parent ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-08-29 16:40:40) : La loi Pinel permet de louer le bien à un ascendant.
De manière générale, un propriétaire bailleur peut mettre fin au bail conclu avec un locataire pour reprise afin d'y loger un ascendant. Mais le congés doit être donné au moins 6 mois avant le renouvellement du bail.


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Par FranckBX (Date : 2018-05-29 10:06:32)

Bonjour,

concernant le calcul du coefficient multiplicateur, pourriez-vous me confirmer qu'il faut arrondir à la 2e décimale la plus proche ?
Par exemple, une surface de 76.94m² en zone B1 donnerait:
0.7 + 19/76.94 = 0. 9469 arrondi à 0.95
Ce qui amène à un loyer de 736 €

Je vous remercie par avance
Cordialement



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Par Ju (Date : 2018-04-10 16:20:23)

Bonjour,

Une fois le plafond du loyer connu, doit-on effectuer un arrondie ou laisser le résultat du calcul

par ex: un appartement de 43.87m² en Zone A, a donc un coef de 1,13 et un plafind de 14.16 €/m²
et se louera donc 621.36 €
Vous confirmez ?


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-10 23:12:25) : Oui c'est bien cela

Par gerard (2018-11-14 12:29:39) : D'accord avec le calcul mais pour la déclaration 2044 EB, la surface pinel ne comporte pas de décimales ?. dans ce cas, que faut il indiquer ? 44 m2 ???

Par yann (2018-11-14 16:18:04) : oui arrondi au dessus


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Par LOIC17 (Date : 2018-01-24 22:30:44)

Bonjour,

je fait construire une maison individuel dans le cadre loi pinel, elle fait 73m2 habitable avec un garage attenant de 13m2 .Celui ci est t il considéré comme annexe dans le calcul du loyer ?

cordialement


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-01-27 00:00:12) : Les garages ne sont pas pris en compte pour le calcul du plafond de loyer.

Par Chris (2018-12-19 22:46:34) : Je pense que la mesure de tempérament permet de retenir 1 m2 supplémentaires en annexe (13 -12 de stationnement) donc 0.5 m2 a rajouter à la surface habitable


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Par Ju (Date : 2018-01-12 13:59:43)

Bonjour,

Est-ce qu'un balcon peut rentrer dans la superficie de l'appartement afin de calculer le coeficient?


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-01-12 15:45:55) : Non les balcons ne sont pas compris dans la surface habitable.

Par Mfb (2018-03-15 21:08:06) : Faux, les balcons sont compris dans les surfaces annexes (voir bofip)
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation).

Par Admin (2018-03-19 16:44:05) : En effet, j'aurais du être plus précise. Je reprends :
La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond de loyer est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes (dans la limite de 8 m²).
Les balcons ne sont pas inclus dans la surface habitable mais ils sont considérés comme annexes.
Par exemple, pour un balcon de 4 m², vous devez ajouter 2 m² à la surface habitable du logement.
Voir le bofip para. 320 à 340.


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