( Ajout/Modification : 03/10/2017 + 12 réactions )

Impôts > Loi PINEL > Conditions à respecter en Pinel

Les conditions de la réduction Pinel

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées pendant toute la période :

  1. Les critères propres au logement ;
  2. S'engager à louer le bien ;
  3. Les conditions de location ;
  4. Les plafonds de loyer et de ressources.

Le non respect de ces conditions entraînera la remise en cause la réduction d'impôt : elle sera annulée et la réduction déjà perçue devra être restituée.


Le bien locatif

L'achèvement du logement

Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'achat (VEFA) ou de l'obtention du permis de construire (logement à construire) ou avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition pour les logements en travaux.

La performance énergétique

Le logement doit prétendre à un certain niveau de performance énergétique :

  • Norme RT 2012 pour le logements neufs ou à construire après 2013 ;
  • Label BBC 2005 pour le logements neufs ou à construire avant 2013 ;
  • Label HPE (ou BBC) rénovation 2009 pour les logements en travaux.

La localisation

Le logement devra être situé dans une zone où existent des problèmes pour se loger.
Sont principalement concernées les zones A bis, A et B1.
Les communes des zones B2 et C étaient éligibles jusqu'au 31 décembre 2017 si elles obtenaient l'agrément. A compter du 1er janvier 2018, le dispositif Pinel n'est ouvert que dans les zones A bis, A et B1.

Consultez la liste de toutes les communes éligibles .

L'engagement de location

La réduction Pinel est assortie d'un engagement de location pendant toute la période (6, 9 ou 12 ans) de la part de l'investisseur (particulier ou société civile).
Cet engagement sous-entend de conserver le bien (ou les parts en cas de SCPI ou SCI) pendant ce laps de temps.

Le bien ne peut donc pas rester vacant pendant l'engagement, si ce n'est entre deux locataires : la vacance est toutefois admise pour la recherche effective d'un nouveau locataire. La relocation doit intervenir dans les 12 mois suivant la signification du départ du locataire.

La mise en location

La location doit être effective dans les 12 mois suivant l'achèvement du bien.

La location doit être continue et durer au minimum 6 ans ou 9 ans selon l'option choisie et peut être prolongée jusqu'à 12 ans.
La durée est calculée de date à date à compter de la signature du premier bail.

La location doit être :

  • nue (la location meublée n'est pas autorisée) ;
  • à usage d'habitation principale ;
  • à une personne non membre de son foyer fiscal (depuis le 1er janvier 2015, possibilité de louer à un enfant ou un parent s'ils ne font pas partie du même foyer fiscal).

Les plafonds à respecter

L'investisseur devra respecter :

  1. les plafonds de loyer ;
  2. les plafonds de ressources des locataires.

Ces plafonds varient selon :

  • la superficie du bien ;
  • sa localisation ;
  • la composition familiale des locataires.

Commentaires



Par titou (Date : 2019-01-07 19:38:28)

Bonsoir, nous avons d'être livrer de notre appartement pinel, nous envisageons de le louer à notre fils âgé de 23 ans. Il doit pas faire parti de notre foyer fiscal mais quelle est l'année prise en compte ?

En 2017 il était en étude et faisait donc parti de notre foyer fiscal depuis juin 2018 il travaille et perçoit des revenus. Il ne fera donc plus parti de notre foyer fiscal pour 2018.
Peut on lui louer notre appartement ?
merci par avance pour votre réponse.


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Par Admin (2019-01-09 12:16:12) : Votre fils ne doit plus faire partie de votre foyer fiscal à compter de l'année de location : vous pouvez donc lui le logement en 2019 (voir bofip para.55).


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Par Chris (Date : 2018-12-09 10:33:08)

Bonjour.Que se passe-t-il lorsque des concubins louent un logement en pinel (bail aux 2 noms depuis 3 ans) , se séparent et un des deux souhaite rester dans le logement et assumer le loyer ? Faut il faire un avenant au contrat sachant que la situation de la personne seule restante a évolué depuis la signature du bail et ne permettrait plus d' integrer le dispositif pinel à l'heure actuelle ?


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Par Admin (2018-12-11 17:17:35) : Le départ d'un colocataire ne remet pas en cause le bail : il reste maintenu jusqu'à sa résiliation. De ce fait, comme il s'agit du même bail, il n'y a pas de problème pour la réduction Pinel (la condition de ressources était respectée lors de la signature du bail).
Vous pouvez faire un avenant au bail mais cela n'est pas obligatoire. Il peut rester en l'état. Le colocataire qui quitte le logement doit simplement vous donner un préavis de départ.


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Par par JJ (Date : 2018-12-08 19:46:18)

Bsoir,suite a un bail signé et lors de la periode de location; si un locataire célibataire a une augmentation de salaire ou s'il se met en couple et que le plafond est dépassé;a t on toujours droit à la défiscalisation en tant que bailleur en PINEL?
Cdt;JJ


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Par Admin (2018-12-11 16:49:56) : Oui. La condition de ressources doit être respectée au moment de la signature du bail. Les évènements postérieurs ne sont pas pris en compte.


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Par Ucorsu42 (Date : 2018-11-16 18:25:30)

Bonjour
Nous avons investi sur un bien dans le cadre de la loi Pinel. Nous n'avons pu le receptionner que le 05/11/2018. Nous l'avons proposé a la location le meme jour par l'intermediaire d'une agence immobiliere (FNAIM). Par contre ce meme jour, nous avons egalement appris que la DAT donné par le constructeur etait le 31/12/2017. Ce qui veut dire que pour pouvoir beneficier de la reduction d'impots, il nous faut le louer avant le 31/12/2018. C'est tres court.
Du coup, nous aimerions savoir si, au vu de ces circonstances particulieres, les impots se montreraient tolérants et nous accorderaient un délai supplémentaire.
Est-ce qu'un bail signé peut etre considéré comme une preuve de location future ?
Si oui, les impots prendront-ils en compte la date de signature ou la date du debut du bail ?
Merci d'avance de vos reponses


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Par Admin (2018-11-19 12:22:51) : En effet, le logement doit être donné en location dans les 12 mois suivant la date d'achèvement des travaux, qui intervient en amont de la livraison.
Etant donné le laps de temps écoulé entre ces deux évènements, vous pouvez demander un délai à votre centre des finances via votre messagerie en ligne ou lettre recommandée. Mais une réponse favorable n'est pas garantie...

Par Ucorsu42 (2018-12-04 08:26:25) : Bonjour
Un Merci tardif pour votre reponse.
Dans l'intervalle, un locataire a signé un bail et devrait emmenager le 28/12/18. Ca devrait donc aller
Tous mes excuses pour n'avoir pas reagit plus vite et encore merci


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Par Fanny61 (Date : 2018-11-07 12:59:20)

Autre question:
Si les impôts du foyer baissent après la mise en place du pinel, que se passe t il?


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Par Admin (2018-11-12 16:44:26) : Pour être éligible à un logement Pinel, votre RFR doit être inférieur au plafond à la date de signature du bail.
L'évolution future de vos revenus n'est pas prise en compte.


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Par Fanny61 (Date : 2018-11-07 12:56:25)

Bonjour, quels sont les impôts pris en compte dans le foyer pour avoir droit au Pinel?
Seulement les revenus ou également les fonciers et habitation ?
Merci


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Par Admin (2018-11-12 16:42:31) : Est pris en compte le revenu fiscal de référence RFR (qui est inscrit sur votre avis d'impôt).


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Par François (Date : 2018-10-09 16:51:04)

Bonjour,
SI le locataire a un revenu qui augmente en cours de bail et passe au dessus des plafonds, que se passe t-il ?


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Par Admin (2018-10-12 12:30:33) : Rien. La condition est que son revenu N-2 soit en dessous du plafond le jour de la signature du bail. L'évolution des revenus n'est pas prise en compte.


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Par Jojo (Date : 2018-09-13 13:30:06)

Bonjour,
Ayant un fils né en 1982 vivant avec moi (je suis célibataire) j'ai donc 1,5 part sur la fiche d'imposition.
Mon fils fait sa propre déclaration (même adresse fiscale).
Suis-je considérée comme "Personne seule ou couple ayant une personne à charge" pour bénéficier d'une location dans un logement Loi Pinel ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Cordialement


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Par Admin (2018-09-13 18:30:30) : Puisque votre fils n'est plus rattaché à votre foyer fiscal, il n'est plus considéré comme une personne à charge.


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Par Franck (Date : 2018-04-26 16:33:51)

Bonjour

Au titre d'une même année d'imposition, un contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt à raison de l'acquisition ou de la construction d'au plus deux logements (BOi-IR-RICI-360). C'est très clair
Deux célibataires achètent la même année des appartements loi Pinel. L'homme pour un montant de 279000 eurso et la femme pour un montant de 153000. Les années se passent, la construction arrive à son échéance et les bien sont loués.
Mais ces deux personnes se rencontrent, s'aiment et décident de s'unir. donc deux contribuables distincts qui allait dans le sens où chacun était soumis au plafond de 300 000 euros deviennent plus qu'un contribuable. Ils ne peuvent plus défiscaliser !
"L'erreur" fiscale semble être le mariage. Cela voudrait dire que deux investisseurs ne doivent pas se rencontrer et se marier pendant cette période "fiscale" ce qui semble de mon point de vue une aberration de logique de vie humaine
Le mariage à un impact désastreux sur l'investissement loi Pinel
C'est ce que découvre aujourd'hui par les impôts de ma ville pour ma déclaration 2018 alors que lee promoteur m'a assuré que c'était possible tant que ne dépassais pas le plafond de réduction du foyer de 10000 €. Qui a raison ? J'espère pas les impôts...


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Par Admin (2018-04-27 22:11:33) : En effet, bien que le bofip ne précise pas ce point, il semblerait que la base de calcul de la réduction d'impôt soit plafonnée à 300 000 € par an et par foyer, sans considération de la formation d'un nouveau foyer (après mariage), et ce même si les investissements ont été réalisés antérieurement.


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Par SOL (Date : 2018-04-13 08:11:28)

J'ai acheté en 2016 un bien à 186 000 € pour louer en Pinel sur 9 ans. Les montants du loyer ont été respectés.
Je me suis trompé en declarant en 2017 la reduction d'impots à 501 € au lieu de 2640 (5500 x 24m² = 132000 x 18%
23760:9 = 2640/an
Que puis-je faire ?
Quels sont les documents à fournir ?
merci d'avance


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Par Admin (2018-04-13 15:45:41) : Si je comprends bien, le bien acquis a une superficie de 24 m². Par conséquent, le prix d'achat retenu est en effet limité à 5500 €/m², soit 132 000 €.
Vous auriez donc du bénéficier d'une réduction d'impôt de 2 640 €.
Si ce n'est pas le cas, demandez à rectifier votre déclaration 2017 (depuis votre interface sur impots.gouv).
Cette rectification n'a pas à être justifiée.


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Par petouofmars (Date : 2018-02-08 15:40:06)

Article trés clair .Une question toutefois:qu'advient-il si l'investisseur voit sa situation personnelle modifiée par un pacs ou un mariage dés lors où il y a création d'un nouveau foyer fiscal? Certaines démarches sont-elles nécessaires? Remerciements. Cordialement.


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Par Admin (2018-02-09 11:59:02) : Cela ne change rien. L'investissement Pinel sera à déclarer sur la déclaration commune après le mariage ou le pacs et la réduction Pinel viendra en déduction de votre impôt commun.


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Par ju (Date : 2018-01-16 15:46:46)

Bonjour,

Que se passe-t-il si il y a un changement de locataire au Cours du délai de Location exigé?


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Par Admin (2018-01-18 18:10:03) : Aucun souci. Pendant l'engagement de location (de 6 à 12 ans), le bien peut être vide entre deux locataires, le temps de rechercher un nouveau locataire. Vous devez faire les démarches nécessaires à cette recherche dès le départ (ou l'annonce de départ) de l'ancien locataire.


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