( Ajout/Modification : 06/06/2018 + 92 réactions )

Impôts > Loi PINEL > Comment déclarer un investissement Pinel ?

Les obligations déclaratives en Pinel

Vous avez réalisé un investissement Pinel et souhaitez à présent bénéficier de la réduction d'impôt. Sachez qu'elle s'accompagne de quelques formalités dans le but notamment de prouver que vous respectez bien les conditions d'obtention : bien éligible, plafonds de loyer, de ressources des locataires, délai de location voire de construction, etc.

Ces formalités sont fixées par l'article 46 AZA undecies.



Option irrévocable

La réduction d'impôt Pinel est soumise à l'engagement de location pendant au moins 6 ou 9 ans.
En outre, si vous venez de faire l'acquisition d'un bien neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) et demandez à bénéficier de cet avantage fiscal, vous ne pourrez plus ensuite revenir en arrière.
Dès lors que la demande est effectuée sur la déclaration de revenus déposée l'année d'achat, vous êtes obligé de respecter l'obligation de location pendant toute la période d'engagement : l'option est irrévocable.

Pour cela, remplissez la déclaration de revenus complémentaire 2042 C (page 3) :


Des documents devront être joints à la déclaration.

Les documents à joindre

Une note précise

La déclaration de revenus de l'année d'achèvement ou d'acquisition du bien devra être accompagnée d'une note (selon le modèle BOI-LETTRE-00013 ou 2044EB) précisant :

  • Identité et adresse du demandeur ;
  • Adresse du bien concerné par l'engagement, sa date d'acquisition ou d'achèvement ;
  • Date de la 1re mise en location ;
  • Surface (pour le calcul du plafond de loyer) ;
  • Montant du loyer (hors charges) ;
  • L'engagement de louer le bien non meublé à usage d'habitation principale pendant 6 ans ou 9 ans ;
  • Pour les investissements entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 : L'engagement de louer à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
  • Pour les investissements après le 1er janvier 2015 : L'engagement de louer à une personne non membre de son foyer fiscal ;
  • Les modalités de calcul de la réduction d'impôt.

Sur la déclaration en ligne, le formulaire 2044EB ne peut être validé sans locataire. C'est pourquoi vous devez l'imprimer et l'envoyer via votre messagerie sécurisée.

Les justificatifs de la location

En sus de la note, vous devrez fournir :

  • une copie du bail ;
  • une copie de l'avis d'imposition du ou des locataire(s) de l'année N-2 précédant la signature du bail (exemple : l'avis de 2013 pour un bail signé en 2015).

Si le logement n'est pas loué au moment de la demande de la déclaration, ces copies seront transmises lors de la déclaration de l'année de location.

Justificatifs relatifs au bien

Pour les biens VEFA :

  • la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ;
  • le récépissé de réception en mairie de cette déclaration ;
  • une attestation notariée de propriété.

Pour les biens construits par le contribuable :

  • la copie de dépôt de la demande de permis de construire ;
  • le document mentionnant la date d'obtention du permis ;
  • la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ;
  • le récépissé de réception en mairie de cette déclaration.

Pour les biens en travaux ou en vue d'une réhabilitation ou transformée en logement :

  • la copie de la déclaration d'achèvement des travaux ;
  • le récépissé de réception en mairie de cette déclaration ;
  • une note précisant la nature de l'affectation précédente du bien (uniquement pour les biens transformés)

Il est rappelé que le délai entre l'acte d'achat et l'achèvement du bien ne peut excéder 30 mois.

Prolongation de l'engagement

Si vous souhaitez prolonger votre engagement 3 années supplémentaires (reconductible une fois en cas d'engagement initial de 6 ans), vous devez en faire la demande sur papier libre joint à votre déclaration de revenus de la dernière année de l'engagement initial (6e ou 9e année).
Cette note devra comporter les éléments suivants :

  • Identité et adresse du demandeur ;
  • Adresse du bien concerné par l'engagement, sa date d'acquisition ou d'achèvement ;
  • Durée d'engagement initial ;
  • Date d'effet du premier bail ;
  • L'engagement de louer le bien non meublé à usage d'habitation principale pendant 3 ans de plus ;
  • Pour les investissements entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 : L'engagement de louer à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
  • Pour les investissements après le 1er janvier 2015 : L'engagement de louer à une personne non membre de son foyer fiscal ;
  • Le montant du loyer (hors charges) ;
  • Les modalités de calcul de la réduction d'impôt.

En sus de la note, vous devrez fournir :

  • une copie du bail ;
  • une copie de l'avis d'imposition du ou des locataire(s) de l'année N-2 précédant la signature du bail (exemple : l'avis de 2013 pour un bail signé en 2015).

Si le logement n'est pas loué au moment de la demande de prorogation, ces copies seront transmises lors de la déclaration de l'année de location.
Ces documents visent à vérifier que vous respectez les conditions de loyers et de ressources des locataires.

Voir le texte de loi relatif à l'investissement locatif Pinel : article 199 novovivies du CGI.

Commentaires



Par Pascal17 (Date : 2019-05-18 17:24:22)

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA, livré en mars 2019, mais je n'ai pas encore de locataire. Dois-je déclarer quelque chose, en particulier le 2044EB, dans ma déclaration de cette année (revenus de 2018)? Merci pour votre réponse.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-20 11:59:37) : Non. L'investissement Pinel doit être déclaré sur la déclaration des revenus de l'année de livraison. Dans votre cas, ce sera donc sur la déclaration de revenus 2019 faite en 2020.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par David64 (Date : 2019-05-09 13:16:19)

Bonjour.

J'ai signé un investissement LOI PINEL en VEFA fin 2018. La livraison (remise des clés) de ce bien a eu lieu en janvier 2019 et la location a commencée en février/mars 2019. Durant toute l'année 2018 j'ai payé les frais de dossier de mon prêt, les premières échéances et frais d'assurance de ce prêt pour cet investissement.
Puis-je commencer à déclarer mon investissement PINEL (hors certificat 2044 EB) cette année 2019 (impôts 2018) ou dois-je encore attendre un an pour déclarer en 2010 (impôts 2019)?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-11 16:13:47) : Non vous ne pouvez pas déclarer votre investissement Pinel car la livraison a eu lieu en 2019 : vous ne le déclarerez qu'en 2020 (sur la déclaration 2042 C sur revenus 2019).
Par contre, si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044), vous pouvez déduire vos charges 2018 (voir la liste) : comme vous n'avez pas eu de revenu foncier, cela générera un déficit foncier.
Vous ne devez pas confondre réduction d'impôt (déclaration de l'investissement) et déduction des charges (avec la déclaration des revenus fonciers).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par XavierG (Date : 2019-05-08 15:46:47)

Bonjour
J'ai un investissement locatif en DE ROBIEN en cours, déclaration 2044 SPE
En 2018, je démarre un investissement locatif en PINEL (achevé et loué en 2018), quelles déclarations faire pour le PINEL ?
1) la 2044 EB pour l'engagement PINEL
2) la 2042 C pour le PINEL
3) je ne mets rien pour le PINEL sur la 2044 SPE
4) qu'est ce que je fais d'autres pour le PINEL ? je ne peux pas faire de 2044 car déjà 2044 SPE, donc je suis perdu. Quel formulaire remplir ? Quelle case ? Comment ?
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-11 16:06:40) : L'investissement Pinel se déclare en effet sur la 2042 C accompagnée de la 2044 EB et des documents justificatifs (voir article).
Puisque vous remplissez déjà une déclaration 2044 SPE, tous vos revenus fonciers doivent y être inscrits, y compris ceux de la location Pinel.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jejou13 (Date : 2019-05-05 18:35:40)

Bonjour,
J'ai acheté un Appartement VEFA pinel en Janvier 2019 (acte authentique).
J'ai commandé en parallèle une cuisine en Mars 2019.
A priori le bien devrait être livré au 1er voire 2eme trimestre 2020.

Question: En 2020, dans l'hypothèse ou l'appartement n'est pas encore achevé au moment de la déclaration des revenus de 2019, pourrais je déduire ou reporter tous les interêts d'emprunt, frais et assurances bancaires payés en 2019 ainsi que la cuisine ou NON? Merci de m'éclairer sur ce qui est possible ou pas de faire?
Un grand merci par avance.
Jérôme.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-05-07 17:28:49) : Non. Les dépenses de 2019 ne peuvent être déduites que du revenu 2019.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Eve (Date : 2019-04-25 10:21:27)

Bonjour
Pour une déclaration loi Pinel en SCI (en construction), peut on déduire les frais bancaires sur le blocage des crédits, alors que l'appartement sera livré en 2020-2021 et loué à ce moment la ?
Merci de votre réponse
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Anémone (2019-04-27 16:14:43) : Oui c'est possible : ca vous générera un déficit foncier


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Steph (Date : 2019-04-24 08:13:29)

Bonjour
Mon appartement a été acheté en avril 2017 en loi Pinel, achevé en novembre 2018 et loué en janvier 2019
Est-ce que je peux déduire tous les frais bancaires (garantie crédit logement,assurances...) prélevés en 2017 (lorsque le crédit a été débloqué) ?
Merci,
Cdlt


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-25 14:32:31) : Tout d'abord, vous ne pouvez déduire les frais bancaires que si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (irrévocable pendant 3 ans).
Ensuite, sur la déclaration 2044 des revenus fonciers 2018, vous ne pouvez inclure que les charges payées en 2018.

Dans tous les cas, vous déclarez votre investissement Pinel sur la déclaration complémentaire 2042 C car l'achèvement a eu lieu en 2018.

Par sylvie 05 (2019-05-08 19:18:15) : bonjour
j'ai acheté 2 logements sous le dispositif pinel en janvier 2017 avec remboursement anticipé du pret +frais de dossier en fevrier 2017 et remise des cles des 2 logements en avril 2018;pourrais-je déduire sur la 2044 tous mes frais banquaires de 2017+ceux de 2018 si je choisi le regime reel?C'est ma premiere année de declaration de la 2042-c:
merci de votre reponse


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par NADIA (Date : 2019-04-18 11:13:43)

Bonjour
est ce qu on peux déduire les frais de garantie credit logement dans la premiere declaration pinel .


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-19 17:16:26) : Oui sur la déclaration 2044 en cas d'imposition des revenus fonciers au régime : ces frais sont à ajouter aux intérêts d'emprunt (ligne 250).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Sam (Date : 2019-04-14 10:06:55)

Bonjour,

Mon appartement acheté en loi Pinel a été achevé en décembre 2018, livré en janvier 2019 et loué en janvier 2019 également.
Je comprends qu'il me faut donc compléter la 2044EB en 2019 au titre de l'achèvement 2018 mais ne pas y faire mention du locataire ? Ou faut-il malgré tout indiquer ses coordonnée et la date de mise en location ? Et fournir de fait les documents demandés ?
Merci pour votre aide,
Cdlt


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-17 15:16:21) : Puisque le bien est loué au moment de la déclaration, vous pouvez mentionner le nom du locataire sur la déclaration 2044EB et fournir les documents relatifs à la location (bail et avis d'impôt du locataire).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Paul (Date : 2019-04-11 10:01:03)

Quel montant mettre sur la déclaration, montant total d'achat où le montant remboursé de l'annee ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-11 17:34:06) : La première année de déclaration Pinel, vous devez inscrire le montant total de l'investissement.
A compter de la 2e année de réduction, vous indiquerez seulement le montant de la réduction annuelle.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par huyray (Date : 2019-04-08 15:54:11)

Bonjour, j'ai acheté un appartement sous la loi Pinel, je le loue depuis novembre 2018 j'ai fait équiper d'une cuisine, puis je ajouter le coût de la cuisine sur le prix de revient de l'appartement.
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-10 15:01:59) : Le coût de la cuisiné équipée peut être :
- soit inclus dans le prix de revient ;
- soit déduit du revenu foncier.
En principe, il est inclus dans le prix de revient si la cuisine a été installée avant l'achèvement des travaux et si elle augmente la valeur de l'appartement.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par fulljuju (Date : 2019-04-05 14:08:10)

Bonjour,
J'ai acheté un bien, reçu en Novembre 2018. N'ayant pas encore de locataire, est-ce que je pourrais faire ma déclaration correctement en 2019 si je n'ai pas de locataire d'ici là ?
Merci pour vos informations précieuses.
Cdt,


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-04-05 15:57:49) : Oui (vous devez même !). Un investissement Pinel DOIT être déclaré l'année d'achèvement des travaux, et ce même s'il n'est pas encore loué. Vous fournirez ultérieurement à l'administration fiscale tous les documents relatifs à la location dès que celle-ci aura eu lieu.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Valou (Date : 2019-03-10 14:45:05)

Bonjour
J ai acheté un bien pour un investissement Pinel en Octobre 2018 ce bien me sera livré en septembre 2019 . Puis je déclarer ce bien sûr ma déclaration 2019 ? Et pourrai je bénéficier de la réduction d impôt en 2019. Merci de votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-12 12:18:10) : Non. Vous déclarerez l'investissement en 2020 sur la déclaration des revenus 2019 puisque le bien est livré en 2019.
Vous bénéficierez donc de la réduction Pinel en 2020.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Kneo (Date : 2019-03-02 15:13:27)

Bonjour,
Merci pour tous ces conseils. Nous avons acheté un appartement en VEFA en avril 2018. La livraison est prévu ce 28 mars, dois-je déclarer le dispositif pinel en mai de cette année(2019) ?
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-03-03 18:42:40) : Non. Pour un logement livré en 2019, l'investissement devra être déclaré en 2020 lors de la déclaration des revenus de 2019.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Vanichris013 (Date : 2019-01-23 10:25:33)

Bonjour,
Nous venons de signer une réservation pour un appart VEFA dont la livraison est prévue dernier trimestre 2019.
Quand doit on faire la déclaration Pinel?
Pourra t on bénéficier de la réduction d'impôts en 2019? ou est ce qu'elle nous sera remboursée en 2020?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-01-25 23:17:09) : Vous déclarerez votre investissement Pinel en 2020 sur la déclaration des revenus de 2019. Vous ne bénéficierez donc de la réduction d'impôt qu'en 2020.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Gauthier (Date : 2019-01-11 12:32:23)

Bonjour, j'ai acheté un logement en VEFA avec signature de l'acte authentique de vente le 25 juin 2018. L'achèvement des travaux est prévu pour le premier trimestre 2020, par conséquent quand dois-je faire ma déclaration PINEL ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2019-01-12 12:07:15) : En 2021 (sur la déclaration des revenus de 2020).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Maryse (Date : 2018-12-27 19:16:18)

Bonjour,
Si nous optons pour une première durée de 6 ans, on peut bien renouveler 2 fois ?
De 6 ans avec un 1er renouvellement de 3 ans soit 9 ans et un second renouvellement de 3 ans soit 12 ans.
Merci.
Cordialement,


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-12-28 18:44:21) : Absolument.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par moiitou (Date : 2018-12-17 08:28:04)

Bonjour, ma fille envisage de s'installer avec son copain dans l'appartement que ses parents ont acheté dans le cadre de la loi pinel. auront-ils droit à apl ?
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-12-18 22:22:36) : Non. Les aides au logement ne sont pas ouvertes si le propriétaire est un parent, et ce pour tous les logements (Pinel ou non).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par François (Date : 2018-12-12 16:37:35)

Bonjour,

Ma compagne et moi venons de signer chez le notaire l'achat d'un appartement en VEFA avec une livraison prévue pour fin 2019 et donc une location qui devrait commencer début 2020.
Devons nous déjà déclarer quelque chose pour être sur de bien profiter du dispositif PINEL, ou bien devons nous attendre que le bien nous soit livré et qu'il soit mis en location?
Par avance, merci pour votre réponse.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-12-15 22:19:23) : Vous devrez déclarer votre investissement l'année de la livraison.
Si le logement est livré en 2019, vous le déclarerez en mai 2020 (revenus de 2019).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par sene (Date : 2018-11-21 16:39:10)

Bonjour,
J'ai acheté fin en décembre 2016 un bien bien en VEFA qui sera livré fin décembre 2018 pour défiscaliser en LOI PINEL, mon locataire sera mon beau-frère (le frère de mon mari) puis-je bénéficier de la défiscalisation PINEL dès janvier 2019 ?
Mon beau-frère peut-il bénéficier de l'aide au logement si son frère est le propriétaire ?
Comment déclarer en janvier 2019 avec la déclaration à la source afin de bénéficier de cette défiscalisation ?
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement Sene


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-11-22 18:57:45) : Vous déclarerez votre investissement Pinel pour la première fois sur la déclaration de mai 2019. Par conséquent, vous n'en bénéficierez qu'en septembre 2019 (cela ne peut pas se faire avant).
Votre beau-frère pourra percevoir les aides au logement.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Domi (Date : 2018-10-25 02:08:05)

Bonjour,

Nous avons investi en 2017 dans un appartement VEFA livré en 2019 d'un montant de 378 000 € pour une surface de 63m2.
Le prix du m2 est au dessus des 5500 € et le prix du logement sont supérieurs au plafond.
Est ce que le logement est éligible à la fiscalité Pinel ? Comment calculer la réduction d'impôt ?
Merci d'avance.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-10-26 16:20:03) : Le logement est éligible au dispositif Pinel s'il se situe dans une zone éligible et s'il répond aux critères.
Si tel est le cas, la réduction Pinel sera basée sur 300 000 € (prix d'acquisition après application du double plafond), soit une réduction totale de :
36 000 € sur 6 ans ;
54 000 € sur 9 ans ;
63 000 € sur 12 ans.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par kinou14 (Date : 2018-09-28 18:51:25)

Bonjour, notre appartement acheté dans le cadre de la loi pinel nous est livré mi décembre. Nous envisageons de le louer à notre fils mais jusqu'à présent celui ci n'avait pas de revenu et faisait parti de notre foyer fiscal . pouvons nous le faire ?


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-10-01 16:46:12) : Vous pouvez louer votre bien à votre fils mais il ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal.
Cette condition s'apprécie l'année de la conclusion du bail.

Par kinou (2018-10-01 18:48:05) : merci pour votre réponse.
Pourrat il percevoirles APL ?
Cordialement


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par loroque (Date : 2018-08-29 11:28:20)

Bonjour,

Nous avons acheté un T2 éligible au dispositif Pinel. Pourriez-vous me confirmer que la place de stationnement peut être distincte du logement et faire l'objet d'un loyer séparé ? PAr exemple, si le loyer est plafonné à 450 €, ai je le droit de louer la place de stationnement sécurisée 50 € en plus de ce loyer ?
En vous remerciant,
Laurence


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-09-01 11:25:47) : La surface à usage de stationnement ne doit pas être retenue pour le calcul du plafond de loyer.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Mily-mily (Date : 2018-08-02 09:09:03)

Bonjour,
Est ce que le montant de la pose de la cuisine par un professionnel dans un logement Pinel en vue de location peut être déduite des impôts ?
Merci !


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-08-03 16:51:55) : Pour un bien neuf ou VEFA, la base de calcul de la réduction d'impôt Pinel comprend le prix d'acquisition + les frais annexes (notaire, ...).
Vous pouvez donc inclure la cuisine si son coût est intégré au prix d'acquisition.
A défaut, vous pourrez déduire cette dépense des revenus fonciers futurs en cas d'option pour le régime réel.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par kima (Date : 2018-08-01 18:44:06)

Bonjour

je constate avec joie que la loi pinel est reconduite et je constate également avec joie que la durée de 30 mois entre l'obtention du permis de construire (pour nous il s'agissait d'un transfert de permis de construire) et la fin des travaux n'apparait plus dans les conditions.
Qu'en est il ?
Nous concernant, il a fallu attendre l'obtention du transfert du permis de construire (02/2015) avant de d'acheter le terrain (en 06/2015) et la construction faites par nous-mêmes s'est achevée en avril 2018 (et locataire en juin 2018). Nous dépassons bien sûr les 30 mois mais cette durée fait elle toujours partie des conditions ? Par ailleurs sachant que l'on a fait nous mêmes la construction, quelles preuves devons nous apporter quand à la valeur de notre maison ?
Merci d'avance


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-08-03 16:56:43) : Le délai de construction est maintenu en 2018 à 30 mois à compter de l'obtention du permis de construire.
Vous trouverez dans l'article ci-dessus tous les documents justificatifs à fournir.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par zouk la (Date : 2018-07-24 12:02:45)

Bonjour à tous, Pinel Outre-Mer, j'ai obtenu un permis de construire le 10 novembre 2016 pour une petite case en Guadeloupe. J'ai 30 mois pour obtenir une déclaration de fin de travaux soit avant le 10 mai 2019. Or, nous sommes en juillet 2018 et je crains fort que la maison ne sera pas réalisée avant cette date. J'ai obtenu en décembre 2016 une modification de permis de construire. Peut-on prendre la date de modification comme point de départ des 30 mois demandés avant déclaration fin de travaux ? merci.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-07-24 17:07:21) : Malgré que cette précision ne soit pas donnée dans les textes officielles, je pense qu'il convient de retenir le permis de construire effectif, c'est à dire celui de décembre.
Pour information, le logement peut être déclaré achevé s'il est habitable en l'état, et ce même s'il reste des travaux secondaires à effectuer (voir bofip para.10 à 50).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par alicek5 (Date : 2018-07-11 12:03:02)

Bonjour j'ai acquis chez le notaire en novembre 2017 un appartement en loi pinel en vefa qui me sera livré en avril 2019.
1/ quels frais aurai-je pu déclarer en mai 2018 sur les revenus 2017 au titre de cette acquisition ?
2/ quels documents et frais pourrai-je déclarer en mai 2019 sur les revenus 2018 au titre de cette acquisition ?
3/ quand pourrai-je déclarer l'acquisition d'achevement des travaux (mai 2019 ou mai 2020)?
merci de votre réponse



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par alain (Date : 2018-06-16 07:48:05)

Bonjour
comment se passe l'échéancier dans le cadre d'un apprt loi Pinel, SVP ?
Exemple:
- pré engagement pour un bien en juin 2018
- signature crédit en aout 2018
- signature acte chez notaire en oct 2018
- début travaux immeuble en nov 2018
- fin des travaux en nov 2019
Quand la première prime d'assurance du crédit sera débitée de mon compte ?
Quand la première échéance du crédit sera payée ?
Les frais de notaire peuvent-ils être inclu dans le montant total du prêt ?
Année où le premier effet sur montant impots sera visible ?
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-06-18 15:22:54) : En principe, vous commencez à rembourser le prêt (capital, intérêts et assurance du prêt) dès la mise à disposition des fonds. Votre banquier vous précisera tout cela lors de la simulation de prêt.
Vous bénéficierez de la réduction Pinel l'année d'achèvement du bien.
Par exemple, pour un achèvement en 2019, vous inscrirez le montant de l'investissement sur la déclaration 2020 portant que les revenus de 2019.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par MURIEL (Date : 2018-06-05 11:41:51)

Bonjour, j'ai acheté un appartement en pinel, j'ai commencé à rembourser mon prêt depuis mars 2017 et la livraison a eu lieu en mai 2018. toutes les charges (intérets, frais de dossier, notaire, assurances) peuvent elles être déductibles sur les revenus 2017 ou dois je les reporter sur l'année 2018 ? merci pour votre réponse.
cordialement.


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-06-05 22:48:25) : Toutes les charges citées sauf les frais de notaire sont des charges déductibles du revenu foncier. Elles doivent être déduites l'année de leur paiement.

Par MURIEL (2018-06-07 12:34:24) : Bonjour, merci pour votre réponse mais même si la livraison a eu lieu en 2018 ?

Par Admin (2018-06-09 15:57:25) : Oui (lire le bofip, notamment le paragraphe 280).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Caro (Date : 2018-06-04 21:56:32)

Bonjour,
Avec mon mari, nous avons acheté en VEFA un appartement Pinel
L'acte chez le notaire a été signé en mai 2016
Le crédit débloqué en janvier 2017
L'appartement livré en mars 2018 et loué à partir d'avril 2018.
j'ai vu qu'il fallait faire 3 déclarations à des moments différents : 2044EB / 2044 / 2042C
mais les dates des déclarations ne sont pas claires.
Quelles déclarations devons-nos faire cette année ?
Merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-06-05 22:30:40) : L'investissement Pinel (pour bénéficier de la réduction d'impôt) ne doit être déclaré que l'année d'achèvement des travaux. Vous l'inscrirez donc sur la déclaration des revenus de 2018 (faite en 2019), ainsi que sur la déclaration annexe 2044EB.
Cette année, vous pouvez faire une déclaration de revenus foncier 2044 si vous souhaitez opter pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (au lieu de l'abattement de 30 % en micro foncier).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par david (Date : 2018-06-03 18:40:35)

Avec mon amie , nous ne sommes ni mariés ni pacsés , faisons notre première déclaration pinel.
nous faisons donc une déclaration séparée.
pour le prix de revient nous avons donc divisé celui ci par deux, quand est il du loyer? , devons nous mettre le montant total ou le diviser également par deux ?
merci et bonne journée.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par froglegs (Date : 2018-05-29 11:36:19)

Bonjour,
J'ai acheté un bien en Pinel en 2016, livraison et location dans la foulée en 2017. Cette année première déclaration. Ma question: Je rembourse actuellement 670 € assurance incluse à ma banque chaque mois, néanmoins le loyer de mon Pinel n'est que 480 €. Je me suis toujours dit que les 200 € manquants, je pourrai les déduire quelque part de mes impots. Néanmoins je ne trouve aujourd'hui aucun champ dans lequel je peux préciser que j'ajoute de "ma poche" cette somme supplémentaire. Avez vous une idée ? J'ai bien pris en compte les assurances de pret et les interets bancaires dans les champs 250 et 223 de la fiche 2044 spe.
Merci par avance


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-31 17:30:16) : Le remboursement du capital n'est pas déductible du revenu foncier ; seuls les intérêts (+ assurance prêt) le sont.
Pour info, vous devez faire une déclaration 2044 normale (et pas une 2044 SPE). L'assurance du prêt est à indiquer avec les intérêts ligne 250. La ligne 223 concerne l'assurance du bien (assurance propriétaire).

Par froglegs (2018-05-31 23:54:16) : Merci beaucoup pour votre retour, dommage pour moi alors.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par mickael (Date : 2018-05-28 21:46:49)

Bjr, pouvez vous m'aider pour notre 1 ere déclaration pinel svp?
Voila, ma copine et moi avons construit 2 maisons en jumelé (en indivision) pour un montant total de 200000e.
Nous faisons 2 déclarations séparées. quel montant devons déclarer sur la 2044EB et quel nombre d'engagement?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-31 17:22:20) : Vous devez indiquer le prix de revient correspondant à vos quotes-parts respectives. Par exemple, si vous détenez chacun la moitié des parts, vous déclarez chacun 100 000 €.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Pierre (Date : 2018-05-26 18:53:31)

Bonjour,

Lors de ma déclaration 2044 EB de l'année dernière je me suis trompé sur le prix de revient de mon appartement en Pinel.
Est-il possible de faire modifier ce prix auprès des services des impôts afin de régulariser ma réduction Pinel ?
Merci bien.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-27 14:15:33) : Oui demandez à rectifier votre déclaration (via votre messagerie en ligne).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Wonhee (Date : 2018-05-26 12:16:47)

Bonjour,
je voudrais obtenir une confirmation.
J'ai réalisé l'acquisition d'un bien immobilier en 2016 , investissement Pinel. Le bien devait être livré en 2017. En raison des intempéries de la fin d'année 2017, le bien a été livré en avril 2018. Il n'est pas encore loué.
Dans le cadre de la déclaration des revenus 2017, je comprends à la lecture des cas évoqués ces derniers jours, que cette acquisition 2016 (Achèvement 2018) ne doit pas apparaître sur la déclaration 2017. Merci d'avance de confirmer
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-27 14:14:25) : C'est exact. Vous ne déclarerez votre investissement Pinel qu'en 2019 car l'achèvement des travaux a eu lieu en 2018.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par ERIC (Date : 2018-05-24 00:07:19)

BONJOUR
JE M INTERROGE SUR LE REGIME LE PLUS INTERESSANT DANS LE CADRE D UN DISPOSITIF PINEL. NOUS VENONS D ACHEVER NOTRE CONSTRUCTION EN MAI 2018 QUI N EST PAS ENCORE LOUEE. SUR 2017 NOUS N'AVONS QUE DU DEFICIT FONCIER(INTERET EMPRUNT ET ASSURANCE). J AI VU QUE NOUS POUVIONS FAIRE UNE 2044 POUR DEDUIRE LES CHARGES POUR CETTE ANNEE MAIS CETTE OPTION EST IRREVOCABLE PENDANT 3 ANS. DOIT ON FAIRE UNE 2044 PAR LA SUITE EN PINEL? EST CE PLUS AVANTAGEUX? SI NOUS GENERONS UN DEFICIT FONCIER CETTE ANNEE VA T IL DIMINUER NOS IMPOTS?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-26 11:12:28) : En effet, l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Vous devrez donc également faire une déclaration de revenus fonciers 2044 pour les revenus de 2018 et de 2019.
Le régime réel est plus avantageux que le micro-foncier si vos charges réelles sont supérieures à 30 % des revenus bruts.
Lorsque le déficit foncier est exclusivement généré par les intérêts d'emprunt (intérêts > revenus fonciers), le déficit n'est déductible que des revenus fonciers des années suivantes (il ne peut pas être déduit du revenu global).
Par conséquent, l'impact fiscal ne se ressentira que les années suivantes.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Laubo (Date : 2018-05-23 08:13:37)

Je suis dans le même cas que Ju (Date : 2018-01-10 13:48:07) mais avec un an de plus (achat en 2015 et livraison en mars 2017). Je déclare donc cette année pour la première fois le logement en Pinel en régime réel (car nous y avons fait es travaux) mais je n'ai rien indiqué sur mes deux précédentes déclarations, (ie revenus 2015 et revenus 2016) concernant les intérêts intercalaires payés pour le prêt contracté qui auraient du coup, si je comprends les différents échanges, notamment sur la 2044, générés du déficit foncier qui se serait automatiquement reporté sur l'année 2017 (et ultérieures) et serait venu en déduction des revenus locatifs (l'appartement est loué depuis la livraison). Est-ce irrémédiable ? comment "rattraper" le coup ? merci pour votre aide.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-23 22:08:05) : Demandez à rectifier les déclaration concernées (2016 et 2017) via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv

Par LauBo (2018-05-24 07:52:37) : Merci, je vais le faire.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Philippe (Date : 2018-05-21 17:59:56)

Bonjour,
Pour la date d'achèvement d'un appartement sur la déclaration 2044 EB doit on prendre la date d'Achèvement de l'immeuble ou la date de livraison de l'appartement?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-21 18:46:03) : Date d'achèvement (date inscrite sur la déclaration de fin de travaux)


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Nadette (Date : 2018-05-20 09:54:02)

J ai acheté un logement pinel le 19/12/2017.
J ai été aux impôts,ils m'ont dit de joindre l'engagement de location(2044EB) mais je ne loue qu'a partir de Février 2018(je pense que c'est l'année prochaine.Il m a également dit que je pouvais commencer à déclarer l'année prochaine)
Mais si je comprends bien je peux bénéficier de la réduction d'impôt dès cette année(très intèressante) qui le sera moins l'année prochaine avec les revenus fonciers de 2018.
Je voudrai savoir exactement quel document je dois remplir sur internet et quelles pièces justificatives dois je fournir a l'administration(si besoin) pour pouvoir bénéficier de la réduction.
Merci de m'éclairer
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-21 18:37:31) : Vous devez déclarer l'investissement Pinel en 2018 (sur la déclaration annexe 2042 C) car l'acquisition a eu lieu en 2017. Vous devez également joindre l'engagement de location 2044EB, même si vous n'avez pas encore de locataire. Par contre, selon le témoignage d'un internaute (Derigny), le formulaire 2044EB ne peut apparemment pas être validé dans la déclaration en ligne sans locataire. Pour pallier à ce problème, un agent fiscal lui a demandé d'envoyer ce formulaire via sa messagerie sécurisée.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par jmk (Date : 2018-05-20 00:55:25)

Bonjour
Nous avons acheté un appartement en VEFA en 2016 qui devait être achevé en décembre 2017. Différents retards font que la livraison est effective au 31 janvier 2018. Si je comprends bien, à la lecture des différents échanges ci dessus, rien à faire sur 2018 dans le cadre de la déclaration d'impot 2018. Je devrais faire la 2044EB et autres sur 2019, c'est bien cela?
D'avance merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-21 18:19:54) : En effet. Vous devrez déclarer votre investissement Pinel en 2019.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par froglegs (Date : 2018-05-19 18:05:13)

Bonjour,
Nous avons investi en 2016 en Pinel et avons été livrés en 2017 et souhaitons louer pour 12 ans afin de bénéficier d'une réduction d'impot de 21%. Aujourd'hui pour déclarer nous n'avons que la possibilité de nous engager sur 6 ans ou 9 ans. Comment doit-on procéder pour déclarer 12? Si nous selectionnons la case 9 ans, pouvons nous déduire 21% du prix du bien?
Merci par avance


Il y a 5 réaction(s) sur ce commentaire :

Par ben (2018-05-19 20:03:46) : Bonjour,
Vous devez vous engager sur 9 ans et lors de la 9éme année vous aurez la possibilité de prolonger sur 12 ans. Cela ne change rien au taux de déduction car en réalité le taux de réduction est de 2% par an pendant 9ans et 1% par an les 3 dernières années.

Par sylvie05 (2018-05-19 21:33:37) : bonjour
nous avons investit en 2017 en Pinel et avons eté livrés en avril 2018.Devons nous cette année remplir la déclaration 2042c page3,?

Par froglegs (2018-05-19 21:38:04) : Merci beaucoup Ben pour votre réponse rapide!! Dernière question: Quel chiffre dois-je mettre sur la case 7QB si le bien m'a couté 132000?? il semble que ce soit le montant du bien et non le montant après déduction?
Bonne soirée

Par Admin (2018-05-19 23:23:19) : froglegs : En effet, la première année, vous devez indiquer le montant de l'investissement. La case correspondant à un engagement de 9 ans pour un bien livré en 2017, est la case 7QN.

sylvie05 : votre investissement sera à déclarer l'an prochain lors de l'imposition des revenus de 2018 (année d'achèvement du bien).

Par froglegs (2018-05-20 00:05:34) : Merci pour ces infos précieuses!! Bonne soirée!


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par PDU (Date : 2018-05-19 11:27:49)

Bonjour
J'ai déclaré un pinel dans ma déclaration 2016. En 2017 quel montant saisir dans la case 7QZ si je me suis engagé sur 6 ans ?


Il y a 4 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-19 20:42:42) : Le montant de la réduction Pinel obtenue l'an dernier.

Par philippe (2018-05-21 10:49:35) : comment calculer Le montant de la réduction Pinel obtenue l'an dernier.ou bien ou trouver cette information?

bien a vous

Par Marc (2018-05-21 15:49:46) : Bonjour, vous trouverez ce montant dans votre avis d'imposition sur les revenus de 2016. Il y a 3 colonnes : le montant total de l'investissement Pinel, le montant retenu, et enfin la réduction d'impôt que vous pouvez reporter directement dans la case 7QZ.
Cordialement

Par ValentineLG (2018-05-30 01:40:25) : @ Marc, cf votre réponse de 15:49:46, et le report a faire directement dans la case 7QZ, ne doit on pas avant la diviser par 9 pour avoir 1/9 ? ou est elle déja divisée par 9 sur l'avis d'imposition?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Flo (Date : 2018-05-17 16:37:16)

Merci pour cet article et les commentaires informatifs.
Nous avons une QUESTION URGENTE et ne trouvons la réponse nul part...
Nous avons investi en scellier intermédiaire en 2010 (loué depuis 2011 avec les restrictions bien aplliquées ) et en Pinel en 2017 (avec location dès 2017)
Jusqu'à présent nous déclarions une 2044 spéciale (abattement 30% scellier intermédiare)
Cette année devons-nous déclarer UNE 2044 PLUS une 2044 spéciale ? ou peut-on déclarer les qqes mois de revenus locatifs pinel sur la 2044 spéciale dédié habituellement au scellier intermédiaire?
comment faire?Notre administration des impôts est injoignable....
en plus des autres déclarations bien sûr (2044EB pour notre récent pinel , 2042 ,2042 C)
Merci beaucoup pour votre aide.Cordialement. Flo


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-17 17:40:32) : Jusqu'à la fin du dispositif Scellier intermédiaire, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration 2044 spéciale, y compris les revenus issus d'immeubles ordinaires ou bénéficiant de l'avantage Pinel.

Par Flo (2018-05-17 19:12:23) : Je vous remercie
Si l'on ne s'engage que pour 6 ans sur la 2044 EB pour pinel , peut -on renouveler 2 FOIS 3 ans pour arriver aux 12 ans ?
Bonne soirée
Flo

Par Admin (2018-05-18 16:18:13) : Oui. La prolongation d'engagement de 3 ans est renouvelable une fois lorsque l'engagement initial était de 6 ans, soit 12 ans maximum au total.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Manel (Date : 2018-05-16 18:33:27)

Bonjour,
J'ai acquis un bien en VEFA qui sera livré en septembre 2018 et donc mis en location à partir de cette date. L'acte de propriété a été signé le 31/01/2018 bien qu'il ne m'ait pas encore été retourné. Le paiement des intérêts du prêt bancaire sont donc en cours. Dois je déclarer quelque chose cette année ou attendre l'année prochaine ?
D'avance merci pour votre aide

Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-16 22:14:48) : L'investissement Pinel sera à déclarer en 2019 (déclaration des revenus de 2018), tout comme les intérêts d'emprunt (si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par oli (Date : 2018-05-16 11:29:04)

Bonjour,

J 'ai déclaré en ligne un achat pinel en 2017 en remplissant le formulaire 2044 EB.
Mais je ne peux pas faire apparaitre la 2042 C.
1/ Comment faire ?
2/ Est ce que la réduction apparait normalement dans le récapitulatif en fin de déclaration (comme c'est le cas pour mon Sellier)

Merci


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-16 22:11:18) : Pour notifier votre investissement Pinel, vous devez cocher dans la liste des rubriques "Investissements locatifs" (partie CHARGES).
Les réductions et crédits d'impôt apparaissent bien dans le récapitulatif de la déclaration.

Par ABOND (2018-05-17 12:10:14) : OUI MAIS JE NE COMPRENDS PAS QUEL MONTANT METTRE... J'AI UN INVESTISSEMENT DE 180 000 € SUR 9 ANS DC DROIT A 3600E DE REDUC PAR AN. POURQUOI 1/9 de la réduction ?

Par Admin (2018-05-17 17:28:52) : Si vous déclarez votre investissement Pinel pour la première fois, vous devez mentionner le montant de l'investissement (180 000 € en case 7QN pour un investissement réalisé et achevé en 2017).
Les 8 années suivantes, vous indiquerez le montant de la réduction (3 600 €) dans la partie "Reports concernant les investissements antérieurs".


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Derigny (Date : 2018-05-14 18:27:28)

Bonjour,
Je crois satisfaire à tous les critères pour demander l'avantage Pinel dès 2017.

Cependant je rencontre un point de blocage dans le remplissage en ligne
du formulaire 2044EB du fait que je n'ai pas encore trouvé le locataire, l'acte authentique ayant été signé fin décembre 2017.
Est-ce que cela signifie que je perds le bénéfice du Pinel pour l'année 2017 ? année du fait générateur comme on dit dans le BOFIP !

D'avance merci,
Bien cordialement
Guy


Il y a 7 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-15 23:30:25) : Non vous avez droit à la réduction d'impôt Pinel dès 2017 même si vous n'avez pas encore de locataire au 31 décembre 2017.
Vous devrez simplement être en mesure de fournir les documents relatifs au locataire l'an prochain (bail + avis d'impôt).

Par Derigny (2018-05-16 00:33:20) : Merci beaucoup !
C'est d'autant plus appréciable en cette période où Impôts-service est injoignable tout comme mon SIP... y compris pour prendre un RDV !

Ce qui me gène un peu malgré tout c'est d'avoir été obligé de décocher le formulaire annexe 2044EB pour signer ma déclaration en ligne.
Il me semble avoir lu que ce formulaire devait être remis en même temps que la première déclaration du Pinel !?
Merci encore,
Cdlt

Par Admin (2018-05-16 22:04:56) : Précisez ce point dans la mention expresse à la fin de la déclaration.

Par Derigny (2018-05-17 13:23:30) : Le Fisc vient tout juste de me fournir une porte de sortie :
1-Télécharger le formulaire 2044EB;
2-L'imprimer;
3-Le remplir à la main;
4-Le scanner;
5-Le renvoyer attaché à un message au sein de notre espace sécurisé.
Je viens de le faire ça marche bien.
Voila, à toute fin utile.
cdlt

Par Admin (2018-05-17 16:58:23) : Très bien, merci pour votre retour.
Toutefois, ce process me semble contraignant et peu intuitif. Vous n'auriez pas pu le deviner tout seul, ce qui vous oblige à contacter l'administration fiscale et attendre sa réponse. Résultat : une déclaration fastidieuse et longue !
Pourquoi ne pas avoir intégré cette option dans la déclaration en ligne ?! Il y a encore des choses à revoir ...
Bonne continuation.

Par Derigny (2018-05-17 23:06:10) : "Déclaration fastidieuse et longue" je n'en disconviens pas, néanmoins conforme à l'exigence fiscale de joindre la 2044EB à la première déclaration Pinel
Bien sûr j'ai envisagé de remplir le formulaire papier mais j'aurais aimé avoir le feu vert du Fisc, impossible à joindre y compris pour prendre RDV.
Avec le Fisc il vaut mieux exécuter ses instructions plutôt qu'en inaugurer de nouvelles, aussi arrangeantes puissent elles être.
Cdlt

Par Admin (2018-05-18 16:24:36) : Tout à fait d'accord. Mais puisque le dispositif Pinel permet de bénéficier de la réduction avant l'entrée du locataire, on devrait pouvoir valider le formulaire 2044 EB en ligne malgré l'absence de locataire.
Pour moi il s'agit d'un petit dysfonctionnement technique, qui est pallié par un "bricolage" via la messagerie. Je pense que cela sera rectifié à l'avenir (enfin espérons...).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par mado (Date : 2018-05-13 09:38:07)

Bonjour,
je ne comprends pas pour les documents à joindre à la déclaration pinel.
en effet je déclare par internet et j'ai bien rempli la 2044 et 2044 eb.
par contre comment joindre les documents demandés ? dois je déclarer en papier cette année ?
merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Derigny (2018-05-15 12:06:53) : Bonjour,
En principe non, sauf quelques formulaires très spécifiques, les déclarations sont faisables par internet et le fisc nous encourage à passer par internet.
Quant aux pièces justificatives exigées, on ne peut pas encore les joindre à notre déclaration par internet.
En revanche il vous appartient de vérifier que vous détenez bien l'ensemble des pièces exigées et de les conserver précieusement, le Fisc pouvant, à sa guise, vous demander de les fournir.
Cdlt


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Didier (Date : 2018-05-09 17:12:50)

Bonjour

Pour un Pinel acheté en 2018 et livré en 2018
Quand déposer la déclaration d'engagement de location?
Lors de la déclaration 2018 des revenus de 2017 ?
Ou de 2019 pour les revenus de 2018 ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-10 22:00:10) : Vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration 2019 (imposition des revenus de 2018).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par PERRE (Date : 2018-05-01 20:11:48)

Bonjour, qu'est ce que la date d'acquisition , par rapport à la date d'achèvement .
Merci .


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Clo (2018-05-02 17:09:42) : J'ai acheté en vefa en février 2018 un logement dans un immeuble qui était achevé depuis septembre 2017. Le logement est loué depuis avril 2018. Quand devrais je en faire la déclaration aux impôts,faut il remplir l'imprime 2042 c puisque je n'ai pas perçu de revenus en 2017? Quand aurais-je droit à la réduction d'impôt ?

Par Admin (2018-05-07 18:20:50) : La réduction d'impôt Pinel est accordée l'année d'acquisition du bien ou l'année d'achèvement (fait générateur).
On retient l'année d'acquisition pour les biens neufs achevés (acquis après leur achèvement), réhabilités, transformés ou ayant subi des travaux.
On retient l'année d'achèvement pour les biens acquis en VEFA, encore en travaux ou en transformation, acquis en vue d'être réhabilités, biens inachevés (et achevés par le contribuable) ou biens construits par le contribuable.

Clo : Vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration 2019 (revenus de 2018) puisque le bien neuf a été acquis en 2018. la réduction d'impôt sera déduite de votre impôt 2019.

Par caroline (2018-10-25 22:56:46) : je viens de signer un contrat de réservation le 23/10/2018 chez un promoteur pour un appartement neuf en zone A (construction achevée début d'année 2018)
je signe chez le notaire fin janvier 2019 .A quel moment je peux commencer à défiscaliser.
avec une signature notaire prévue début 2019 ,dois-je attendre 2020


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Michel (Date : 2018-04-29 20:19:17)

Nous avons acheté deux appartements en loi Pinel : le premier acheté en 2015 et livré en 2016 et le second acheté en 2016 et livré en 2017. L'année dernière, nous avons déclaré au service des impôts un déficit imputable sur revenus fonciers de 5244 euros (ligne 4BB. Or ce montant réapparaît sur ma prochaine déclaration à remplir pour 2017 dans la case 4BD "déficits antérieurs non encore imputés". Est-ce normal ? Est-ce justifié ? Est-ce utile à la prise en compte de la réduction d'impôt pour 2017 ? J'ai du mal à comprendre.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-01 18:00:11) : Le déficit imputable sur les revenus fonciers généré en 2016 se déduira des revenus fonciers de 2017 (cadre 450 de la déclaration 2044).
Si vous n'avez pas perçu de revenus fonciers en 2017 (ou des revenus inférieurs au déficit antérieur), ce déficit (ou la part non déduite) est reporté les années suivantes et inscrit en case 4BD.
Quant à la réduction d'impôt Pinel, elle est déduite de l'impôt à payer (calculé sur l'ensemble de vos revenus), sans tenir compte des déficits fonciers non encore imputés.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Nouré (Date : 2018-04-29 14:25:09)

Bonjour,

Nous avons signé chez le notaire au mois de septembre 2017 un Pinel en VEFA .
Nous avons eu les clés de cet appartemet en avril 2018 et sera loué en mai 2018 .
Nous avons donc payés en 2017 des intérets intercalaires, assurance liée au prêt, frais dossier ,acte notariale, et frais d'hypotèque .
Peut on déduire ces frais sur notre déclaration d'impôts ? Si oui à quel niveau faut il le faire sur la déclaration ?
Pour déclarer le dispositif pinel faut il que je le fasse sur cette déclaration 2018 ou la déclaration 2019 ?

Merci d'avance


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-05-01 17:51:32) : Vous êtes exactement dans le même cas que PIERRE.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par PIERRE (Date : 2018-04-22 17:35:42)

Bonjour,

Nous avons signé chez notaire, au mois de mars 2017, un Pinel en VEFA .
Nous avons eu les clés de cet appartemet en février 2018 et mise en loaction mars 2018 .
Nous avaons donc payés en 2017 des intérets intercalaires, assurance liée au prêt, frais dossier ,acte notariale, et frais d'hypotèque .
Comment faire pour déduire ces charges payées en 2017 ? puisque la location débute moins de 6 mois aprés le 31 Décembre 2017. peut on le faire ? Si oui , sur la 2042K quelle case faut il remlir? faut il envoyer d'autres documents au impots , comma si on faisait la déclaration PINEL qui sera faite avec les revenus 2018 ? 2042C et 2044 , et 2044EB ?

Merci d'avance


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-24 22:16:13) : Vous ne pourrez déduire les intérêts d'emprunt que si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel. Pour cela, vous devez remplir une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la 2042. Mais attention ce régime est irrévocable pendant 3 ans.
Puisque le bien était en cours de construction en 2017, vous devez simplement prouver qu'il était bien destiné à la location pour déduire les intérêts de 2017, ce qui ne devrait pas être difficile puisqu'il est loué depuis mars 2018.

Par PIERRE (2018-04-26 10:33:52) : Suite de ma question,
dois je envoyer tous les documents comme une déclaration PINEL, ou alors faire que la 2044 , et tous les autres documents quand je declarerai le PINEL , sur les revenus 2018 , en 2019 ?? .

Merci d'avance

Par Admin (2018-04-28 13:50:21) : Vous ne déclarerez votre investissement Pinel qu'en 2019 (déclaration des revenus de 2018) puisque le bien a été achevé en 2018.
Cette année, vous ne faites que la 2044.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par gaetan (Date : 2018-04-10 20:39:54)

Bonjour , on demande les loyers sur les déclarations mais beaucoup sont impactés par les frais de syndic et frais d"agence .
Comment procéder ? Indiquer le montant du loyer dans un premier temps puis il y a une case pour les frais?
ou faut -il compter les sommes réelles perçues dans l'année ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-11 21:19:15) : Vous faites référence à l'imposition des revenus fonciers (et non à la réduction Pinel) ?
Dans ce cas, et si vos loyers sont inférieurs à 15 000 € par an, vous pouvez choisir entre le régime micro-foncier et le régime réel.
Dans le premier cas, vous inscrivez vos revenus bruts en case 4BE et un abattement de 30 % sera ensuite appliqué.
Dans le second cas, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 détaillant revenus et charges réelles (voir la liste). Vous reporterez le bénéfice ou déficit foncier dans le cadre 4 de la déclaration 2042.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Benji (Date : 2018-04-03 12:39:21)

Bonjour,
Je suis un peu perdu. Achat d'un appartement sur plan début 2017, achèvement des travaux décembre 2017 mais livraison fin janvier 2018. Comment et en quelle année dois je déclarer mon investissement en Pinel, sachant que j'ai déjà commencé à rembourser mon prêt en 2017 et qu'à ce jour je n'ai pas de locataire?
Merci beaucoup


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-05 15:20:58) : La réduction d'impôt est accordée l'année d'achèvement des travaux.
Par conséquent, vous inscrirez votre investissement Pinel sur la déclaration de revenus 2018 portant que les revenus de 2017.

Par Jonathan (2018-05-13 12:36:34) : Bonjour,

Je suis dans le meme cas que Benji et je vais donc déclarer mon panel cette année. Par contre dois-je remplir ma déclaration d'engagement de location alors que mon locataire est arrivé en Février 2018 ? Si oui dois-je remplir les cases 5. CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION alors qu'en 2017 je n'avais pas de locataire ? Merci beaucoup.

Par Derigny (2018-05-14 18:53:17) : @Jonathan : Je suis dans le même cas que vous : pas de locataire en 2017.
En sautant les cases 5. Caractéristique de la location, on ne passe pas.
Pas de bouton "Suivant" au bas du formulaire 2044EB.
On ne passe pas mais on ne reçoit aucun message du site vous disant pourquoi vous ne passez pas !
On en sort par le bouton "Précédent" et toute votre saisie est perdue !


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Pierre (Date : 2018-04-02 20:59:37)

Bonjour,avec ma compagne, nous avons acheté un appartement en VEFFA en 2017 pour investissement Pinel , nous sommes ni mariés, ni pacsés, ni déclarés en concubinage. J'ai acheté à 70% et elle à 30% devons nous faire 2 déclarations PINEL ? Pouvez nous expliquer comment déclarer ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-04 15:17:12) : L'année de l'achèvement des travaux, vous déclarerez chacun (sur vos déclarations respectives 2042 C) l'investissement Pinel à hauteur de votre quote-part du prix de revient.
Par exemple, pour un coût total de 200 000 €, vous déclarerez 140 000 € et votre compagne 60 000 €.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Karine (Date : 2018-04-02 19:09:51)

Bonsoir,
Concernant les documents a joindre à la déclaration de revenus pour le pinel. J'ai bien en ma possession une attestation d'achèvement au 29 décembre 2017 mais quel est le document dit "récépissé de réception en mairie de cette déclaration". Dois je contacter la mairie du lieu de l'immeuble ?
De plus il y a je crois une exonération de taxe foncière les 2 premières années d'un pinel. Quel document doit on envoyer pour cette exonération et a quel destinataire ? Il me semble que c'est sous 90j après la réception ?
Par avance merci


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-04-04 15:02:16) : L'achèvement des travaux doit être déclaré en mairie, qui vous envoie ensuite une confirmation de réception. Si vous ne l'avez pas reçu, contactez votre mairie.
En effet, les biens neufs sont exonérés de taxe foncière les deux premières années. Vous devez envoyer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux une
déclaration H1
pour une maison individuelle ou une déclaration H2 pour un appartement.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par AURELIE (Date : 2018-03-17 10:52:44)

Quelle déclaration 2072 ? il en existe plusieurs. Tous les ans je fais une déclaration 2072-S-K, aucunes cases mentionnent l'investissement loi Pinel , comment répartir les résultats entre associés si je n'ai pas connaissance de la somme accordée pas les services fiscaux.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-03-19 16:12:10) : L'investissement Pinel se trouve sur la déclaration annexe 2042 C.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Loic (Date : 2018-02-13 17:11:23)

Bonjour
J'ai acheté un appartement en VEFA dont l'achèvement de travaux a été signé en décembre 2017. Quelle est la procédure pour prévenir les impôts afin de bénéficier de la réduction d'impôts sur mes paiements 2018 ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-02-14 15:51:28) : Puisque l'achèvement des travaux a eu lieu en 2017, vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration 2018 (imposition des revenus de 2017) - déclaration complémentaire 2042 C.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par FPE69 (Date : 2018-02-04 09:30:45)

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un logement en VEFA qui a été livré en décembre 2017.Vais-je obtenir une réduction en année pleine ou au prorata de l'année (à savoir 1/12ème dans mon cas) ?
Merci d'avance pour vos retours.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-02-05 17:03:03) : La réduction d'impôt Pinel est imputée pour la première fois sur votre impôt 2018 (imposition des revenus de 2017) à hauteur de 1/6 ou 1/9 de son montant total (selon la durée d'engagement de 6 ou 9 ans).
Le mois d'acquisition n'a donc aucune incidence, seule l'année compte.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Ju (Date : 2018-01-10 13:48:07)

Bonjour

J'ai acheté un appartement en 2016 en VEFA. L'appartement en question sera livré qu'en Février 2018. J'ai un problème qui je l'espère n'en n'est pas un. Je n'ai toujours pas stipulé sur ma déclaration d'impot. Cela est-il encore possible?


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-01-11 16:43:14) : Vous ne devez déclarer l'investissement Pinel que l'année d'achèvement des travaux, soit dans votre cas sur la déclaration 2019.

Par Ju (2018-01-12 12:23:37) : Merci pour votre retour

Par Laubo (2018-05-21 22:08:22) : Bonsoir

je suis dans le même cas que Ju mais avec un an de plus (achat en 2015 et livraison en mars 2017). Je déclare donc cette année pour la première fois le logement en Pinel en régime réel (car nous y avons fait es travaux) mais je n'ai rien indiqué sur mes deux précédentes déclarations, (ie revenus 2015 et revenus 2016) concernant les intérêts intercalaires payés pour le prêt contracté qui auraient du coup, si je comprends les différents échanges, notamment sur la 2044, générés du déficit foncier qui se serait automatiquement reporté sur l'année 2017 (et ultérieures) et serait venu en déduction des revenus locatifs (l'appartement est loué depuis la livraison). Est-ce irrémédiable ? comment "rattraper" le coup ? merci pour votre aide.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par loic17 (Date : 2018-01-01 21:27:49)

Bonjour ,
j ai investi dans un logement dans le cadre de la loi pinel. Mon projet sera fini en 2018 et ma femme gagne moitié moins que moi (le smic). Avec le prélèvement à la source, comment sera reparti le crédit d'impôt sachant que l'investissement est à mon nom et que nous sommes sous contrat de mariage ?
En simulation avec le système actuel je ne paierai pas d impot, a l avenir comment faire valoir ce crédit d impot ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2018-01-03 15:26:32) : Vous devez inscrire votre investissement Pinel sur la déclaration de revenus commune faite en mai 2019 (déclaration complémentaire 2042 C), même si vous êtes seul à investir.
Si vous pensez ne plus être imposable, vous pouvez demander à baisser votre taux de prélèvement à la source.
Pour info, le dispositif Pinel donne droit à une réduction d'impôt (et non un crédit) : cela signifie que si la réduction est supérieure à votre impôt, vous perdez l'excédent (pas de restitution).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Regis (Date : 2017-12-21 18:06:12)

Bonjour,
Je viens de faire construire une maison qui remplit toutes les conditions pour bénéficier de la loi pinel.
Mon interrogation est comment je fais pour définir le prix de la maison?( prix du terrain, notaire, facture de construction ou évaluation du prix de la maison par une agence??)
Merci de votre réponse


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-12-23 11:18:01) : La base de calcul de la réduction Pinel pour un bien que le contribuable a fait construire est constituée du prix du terrain + du coût de la construction et des équipements sanitaires de chauffage, etc.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Clara (Date : 2017-11-07 16:19:38)

Bonjour,
J'ai acheté un logement éligible Pinel en Vefa en avril 2017. A cette date, mon prêt bancaire est en place. J'ai payé les frais de dossier, la garantie de cautionnement Camca (puisque Crédit Agricole) et je commence à rembourser des intérêts et assurance du prêt. Le logement sera achevé début février 2018 et je ne percevrai de loyers qu'à partir de mi-février ou mars 2018.
Pourrai-je déduire les frais et intérêts payés en 2017 sur les revenus fonciers de 2018 puisque l'emprunt est bien lié à un investissement locatif ?
Merci pour votre réponse.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-11-09 17:06:20) : Non car seuls les frais payés en 2018 seront déductibles des revenus de 2018.

Par ANGEL (2017-12-04 13:10:10) : Ils seront reportables (pendant 10 ans) et déduits des loyers.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par HONORE (Date : 2017-09-21 20:39:22)

Bonjour,
j'ai fait l'acquisition d'un bien (passage notaire) en 2016 pour un montant de 160000 €. Le bien a été livré (DAT) en 2017. Nous avons fait une deuxième acquisition (passage notaire) 2017 pour un montant de 200000€. le bien est livré en (DAT) 2017. deux biens acquis deux années différentes (2016 et 2017) mais livrés la même année (2017).

Pour le calcul du plafond PINEL de 300.000€ qu'est ce qui est pris en compte la date de passage notaire ou la date de livraison (DAT)?
J'ai cru comprendre, par vos explications, que pour le plafond de 300.000€ c'est l'année de passage notaire qui compte. est ce vrai?
Merci


Il y a 4 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-09-22 11:44:27) : La base de la réduction d'impôt est le prix d'acquisition ou de revient global, dans la limite de :
300 000 € par contribuable et par an (pour 2 investissements maximum) ;
5 500 € par m² de surface habitable (cette limite s'applique avant celle de 300 000 €).
Pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, le prix à retenir est le prix d'acquisition + frais d'acquisition (frais de notaire, commissions aux intermédiaires, TVA, taxes et impôts divers, ...).
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt l'année d'achèvement du ou des logement(s) s'il s'agit de biens état futur d'achèvement.
Puisque l'achèvement des deux logements a eu lieu en 2017, vous inscrivez ces investissements sur votre déclaration 2018 dans la limite de 300 000 € (sous réserve du plafond par m²).

Par Dmc (2017-10-01 00:04:45) : J'ai acheté en Vefa notaire sept 2016...le bien sera livré en oct 2017 locataire en décembre..que dois je remplir comme déclaration? Je suis un peu dans le flou..

Par Admin (2017-11-09 17:04:29) : Vous déclarerez votre investissement Pinel sur votre déclaration 2018 : déclaration complémentaire 2042 C - page 3 - Investissements locatifs : loi Pinel.

Par CACTUS 59 (2018-01-16 19:27:04) : J'ai acheté un PINEL en VEFA avec une livraison en décembre 2017 et locataire en décembre 2017. Puis-je demander à l'administration fiscale une réduction de mes échéances mensuelles de l'IRPP dès à présent ?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par DARKBDR (Date : 2017-09-21 06:50:04)

Bonjour, est-ce possible de déduire mes revenus fonciers provenant d'une SCI (IR) dans le cadre de mon nouvel invest en PINEL ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-09-22 11:20:17) : La réduction d'impôt Pinel peut s'appliquer dans le cadre d'une SCI à condition que le bénéficiaire s'engage à conserver ses parts dans la SCI jusqu'à la fin de l'engagement de location.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par cyril (Date : 2017-09-04 14:35:35)

Bonjour
Je vais faire construire sur mon terrain une deuxieme maison divisé en deux appartements afin de les mettre en location.
Puis je bénéficier de la loi PINEL sachant que je ne fais pas de division?
Le cout de la construction est de 165 000 € et 45000 € de travaux d'aménagement et de viabilisation.
Puis je prendre en compte le montant de 210 000 € pour le déduction d'imports ?
Puis je compter dans le prix la valeurs du terrain (qui m'appartient déja ?
Cordialement


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-09-05 17:19:17) : Si les logements respectent les critères d'éligibilité à la loi Pinel, notamment la localisation et la performance énergétique, vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal (limité à 2 biens au cours d'une même année d'imposition).
La base de calcul de la réduction d'impôt comprend :
- le prix d'acquisition du terrain et des frais nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement (frais de voirie, de réseaux et de distribution). Si le terrain a été acquis à titre gratuit, le prix à retenir est la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable (bofip para. 260 et 270) ;
- le coût de la construction et de l'installation des équipements sanitaires, chauffage, ...


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Greg5512001 (Date : 2017-08-28 14:42:39)

Bonjour

Je souhaiterais construire en autoconstruction et bénéficier de la lois pinel mais ayant écrit à mon centre des impot ils m'ont répondu que c'était que les logement que le contribuable fait construire ?je suis dans le flou car apres quelque recherche le doute règne (leur faut til vraiment un papier de constructeur ?)ou une une fin des travaux et conformité ?
Merci d'avance


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-08-31 16:40:59) : La loi sur le dispositif Pinel ne mentionne aucunement que le contribuable doit faire construire le logement par un professionnel. Il est seulement précisé que le logement doit respecter les critères (performance énergétique, localisation, ...) et délais de construction pour bénéficier de l'avantage fiscal (lire VIII du bofip).
D'ailleurs, les documents devant être fournis lors de la première déclaration de l'investissement Pinel ne concernent que le permis de construire et l'achèvement des travaux, aucun document lié à un constructeur n'est demandé (voir la liste dans l'article ci-dessus).
Par déduction, au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait donc qu'un logement construit par le contribuable lui même soit éligible à la réduction Pinel, si bien sûr toutes les conditions sont remplies.

Par Greg5512001 (2017-09-01 10:50:26) : Merci beaucoup pour ces précisions


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Chris (Date : 2017-08-03 16:51:41)

Bonjour,

Je me pose des questions sur l'investissement PINEL car, apparemment, il se pourrait que celui-ci se termine le 31/12/2017.
Je m'explique.
Je fais actuellement construire une maison individuelle que je compte louer à un membre de ma famille lorsque celui-ci sera terminé.
J'ai obtenu mon permis de construire en Janvier 2017.
Après des rebondissements a cause de la banque, la construction a commencé plus tard que prévu, et potentiellement, la fin des travaux serait pour début 2018.
Ma question:
Si telle situation se produit, serais-je toujours éligible au dispositif Pinel, sachant que j'ai lu sur un site que la "Date de réalisation de l'investissement" dans mon cas et l'obtention du permis de construire (2017), et que la date du " Fait générateur " et l'année d'achèvement du logement (2018)?
Et deuxième petite question: dans ma déclaration d'impôt 2017, je n'ai pas mentionné cet investissement car je pensais qu'il fallait le faire lors de l'achèvement du logement. Me suis-je trompé?

Cordialement,

Chris.


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-08-07 11:39:26) : La réduction d'impôt Pinel est applicable aux logements construits dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017.
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt l'année d'achèvement du logement. L'achèvement doit avoir lieu au plus tard dans les 30 mois suivant l'obtention du permis de construire. Par conséquent, pour une obtention en janvier 2017, la maison doit être terminée en juin 2019.
Vous respectez donc ces 2 conditions et avez procédé comme il le fallait. Vous inscrirez l'investissement Pinel sur votre déclaration 2019 si la fin des travaux a bien lieu en 2018.

Par Chris (2017-08-11 08:46:23) : Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement,

Chris.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par David (Date : 2017-07-05 15:34:16)

Bonjour,

Quel est le taux d'imposition des revenus fonciers en loi pinel.
Que peut on déduire des impôts en plus des 2% de la valeurs du bien pendant 6 ans.
Si j'achète un bien à 142 000 euros je peux déduire les 2% par an/6 ans, en plus des intérêts ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-07-06 11:54:21) : Vous devez bien distinguer la réduction d'impôt Pinel et l'imposition des revenus fonciers.
La réduction Pinel de 2 % par an vient en déduction de l'impôt à payer et se calcule sur le prix de vente du bien.
L'imposition des revenus fonciers issus d'un bien Pinel est identique à celle des revenus d'un bien classique (voir le dossier complet sur les revenus fonciers). Elle est donc indépendante de la réduction Pinel.
Si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044), vous pourrez déduire certaines charges réelles (voir la liste) des revenus fonciers. En cas de bénéfice (revenus - charges), ce dernier sera ajouté aux autres revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Romu (Date : 2017-06-05 22:23:36)

J'ai signé chez le notaire en Mai 2016 pour un logement qui s'est achevé en Mai 2017.
J'ai donc commencé a rembourser les intérêts. Ai je droit a une réduction d'impôt pour ma déclaration 2016 ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-06-06 11:54:49) : Non car l'investissement Pinel ne doit être déclaré que l'année d'achèvement du bien.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par cphan (Date : 2017-06-02 16:04:16)

Bonjour,
Que faut il déclarer en 2017 pour un logement Pinel acquis et déclaré en 2015 ? Quel formulaire est concerné pour cette déclaration ?
Merci pour votre réponse


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-06-02 16:12:03) : L'investissement Pinel se déclare sur la déclaration complémentaire 2042 C - page 3.
Si le logement a été achevé en 2015, vous avez du le déclarer pour la première fois sur la déclaration 2015.
Sur la déclaration 2016 (faite en 2017), indiquez alors 1/6 ou 1/9 de la réduction en case 7BZ ou 7CZ ou 7DZ ou 7EZ (selon la durée d'engagement - 6 ou 9 ans - et le lieu d'investissement - métropole ou outre mer). Ce montant est indiqué sur votre avis d'imposition 2015.

Par Marco (2018-04-15 20:12:21) : Bonjour,
Je me pose la même question. J'ai bien lu votre réponse, mais pourriez-vous donner un exemple? Si le bien acheté vaut 166000 EUR, la première année on indique 166000 en case 7QI pour un engagement sur 6 ans. Quel montant faut-il indiquer la deuxième année et en quelle case : 27666 (=166000/6) ou 4611 (=27666/6) ou 553 (=3320/6)? Car sur mon avis d'imposition de 2017 figurent ces 3 montants : 166000, 27666 et 3320.
Merci à vous
Cordialement

Par Admin (2018-04-16 15:39:31) : Pour un investissement réalisé en 2016, vous indiquez en effet le montant de l'investissement en case 7QI.
La deuxième année, vous indiquez le montant de la réduction obtenue la première année (soit 1/6 de la réduction totale) en case 7QZ.
La réduction étant de 12 % pour un engagement de 6 ans, le montant case 7QZ est donc : 3 320 €.
Base de la réduction : 166 000 €
Réduction totale : 166 000 x 12 % = 19 920 €
Réduction annuelle : 19 920 / 6 = 3 320 €


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par (Date : 2017-06-01 07:13:14)

VEFA signé avec le promoteur en 2015, acte devant notaire en Nov 2016, immeuble achevé en décembre 2016 mais appartement (enfin)loué seulement en avril 2017. En 2016 j'ai par ailleurs d'autres revenus fonciers. Ai-je droit à réduction au titre des revenus de 2016 ?J'ai bien déclaré l'investissement mais - si oui -où déduire quelque-chose ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-06-01 12:23:21) : Oui vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Pinel en 2017 (imposition des revenus de 2016) puisque le logement a été achevé en 2016. Pour cela, remplissez la déclaration complémentaire 2042 C - page 3 - case 7QI ou 7QJ ou 7QK ou 7QL.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par vifra (Date : 2017-05-19 21:12:03)

Bonjour j'ai rempli mon engagement de location investissement pinel mais dans les rubriques des durées lorsque que je télécharge ma déclaration aucune durée n'est précisée étant donné que je suis dans le cas ou rien n'est à cocher (pinel après 2014) doit on la renvoyer sous forme papier. est ce possible par le site impot gouv?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par daniel (Date : 2017-05-18 15:20:40)

Je viens de prendre livraison d'un appartement que j'ai aussitot mis à louer (avril 2017)ds le cadre pinel..
Signature notaire decembre 2015...
Que dois je rentrer dans le systéme?(intérets,cuisine equipée?
A L'aide.....
Daniel 06 37 37 47 19


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-06-06 12:05:34) : Puisque le logement a été achevé et loué en 2017, la déclaration de l'investissement (réduction Pinel) et de revenus fonciers s'effectuera en 2018 lors de l'imposition des revenus de 2017.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par tititoutou (Date : 2017-05-16 23:14:45)

Bonjour
Je suis devant un flou sur la possibilité de louer à un ascendant selon le dispositif Pinel pour une construction de maison neuve.
Je m'explique:
le dépôt de permis de construire s'est fait en nov 2014
l'acceptation du permis de construire a été faite en février 2015 et les travaux ont débuté en mai 2015
Fin du chantier en février 2016
Début location mars 2016 à un ascendant.
Le doute existe sur ce que les impots considèrent comme le début de l'investissement. Est ce la date du dépot de permis ou une autre date?
Merci pour vos éclaircissements.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-06-06 12:21:17) : Selon le bulletin officiel (voir bofip - para. 50), la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant (non membre du foyer fiscal) est ouverte pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
La date de réalisation retenue pour un logement construit par le contribuable est la date de dépôt de la demande de permis de construire (voir bofip - tableau para. 50).
Par conséquent, au regard des ces deux informations, vous ne pouviez pas louer à un ascendant. Si le fisc s'en aperçoit, vous vous exposez à la remise en cause de la réduction d'impôt (somme à rembourser).


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Eric 42 (Date : 2017-05-15 22:54:23)

Pourquoi faire un engagement sur 9 ans , alors qu'il est possible de s'engager sur 6 ans et de prolonger 2 fois 3 ans pour au total un gain équivalent ?


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-06-06 12:30:13) : Sur le principe, vous avez tout à fait raison.
L'engagement initial sur 9 ans évite simplement de faire la demande de prolongation à la 6e année (demande sur papier libre + documents à joindre). Et les démarches administratives sont rarement appréciées ...


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par VIRGINIE (Date : 2017-05-11 12:47:44)

Bonjour,
J'ai besoin d'aides pour établir ma 1ère déclaration d'investissement en loi Pinel.
J'ai acheté un appartement en mars 16 en VEFA, la livraison s'est faite en octobre 16, et le locataire s'est installé en décembre 16.
J'ai financé 100% (achat et frais de notaire par un prêt).
J'ai financé en fonds propres des équipements de cuisine incorporée et des placards muraux.
Ma banque auprès de qui j'ai souscris mon prêt me dit de voir avec l'agence qui m'a vendu le bien, et l'agence me dit de voir avec ma banque...
Je n'arrive pas à joindre par téléphoné le centre des impôts...
Qui peut m'aider à faire cette déclaration ?
J'ai besoin de savoir quels documents remplir, ce que je peux déclarer et déduire.... ?
Merci pour votre aide.
Cordialement
Virginie


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Bruno (2018-05-14 11:47:41) : Je suis dans la même situation.
Avez vous répondu à Virginie directement?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bruno


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Emilie (Date : 2017-05-10 14:00:13)

Bonjour,

J'ai acheté un bien en VEFA en 2014 avec une livraison en décembre 2016 et location à un tiers intervenu en Mars 2017.
Je dois de ce fait effectuer ma déclaration ce mois ci pour obtenir la défiscalisation.
Ma problématique : je n'ai aucun revenu à déclarer sur 2016 car non résidente en France, mais en Angleterre. Je suis rentrée en Janvier 2017.
Est il possible d'effectuer ma déclaration sans déclarer de revenue ?
Merci de votre aide


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-05-12 14:01:38) : La réduction d'impôt Pinel n'est ouverte qu'aux personnes domiciliées fiscalement en France (sauf si plus de la moitié de vos revenus sont de source française - cas des non-résidents « Schumacker »). De toute façon, cet avantage est une réduction d'impôt, ce qui signifie qu'elle vient en déduction de l'impôt à payer. Si ce dernier est nul, la réduction ne peut s'appliquer.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Brigitte (Date : 2017-04-30 19:26:14)

Déclaration des revenus, loi pinel 2016, quel montant doit on inscrire dans la case 7QJ ? Le montant total de l'investissement, le montant de la réduction 18% sur 9 ans ? Merci


Il y a 5 réaction(s) sur ce commentaire :

Par sandrine (2017-05-05 13:58:48) : Je me pose la meme question. Personne n'a la reponse?

Par TOF (2017-05-08 19:08:19) : LE MONTANT TOTAL DE VOTRE INVESTISSEMENT COMME INDIQUE SUR VOTRE 2044

Par Celine (2017-05-16 21:57:18) : BoNjour
Je me pose la même question? Avez vous eu une réponse sûre ? De meme envoyez vous tous les justificatifs, la télé déclaration ne le demande pas, en ayant rempli le 2044EB?

Par MOI (2017-06-06 00:09:21) : sur la notice de déclaration, il est marqué "Indiquez le montant de l'investissement dans la case appropriée."
En l'appliquant pour moi même je retrouve un montant de réduction d'impots conforme à ce qu'il est attendu de l'avantage pinel

Par Admin (2017-06-06 12:32:44) : Vous avez raison. En case 7QJ (investissement achevé en 2016), il faut indiquer le montant total de l'investissement.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par nicole (Date : 2017-04-26 12:39:33)

Bonjour,
nous avons allons acquérir un appartement en VEFA ,livrable en 2018,et on nous conseille un gestionnaire de patrimoine pour faire la declaration d'impot car compliquée (si mal rempli ,on rembourse tout ..)
si tout est bien géré et les conditions remplies pour un achat en pinel,pouvons nous nous faire aider au centre des impots? un expert comptable est il aussi expert en Pinel?

j'hésite à acheter cet appartement car j'ai peur de ne pas m'en sortir au moment de la déclaration d'impot

merci de votre aide


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2017-06-06 11:53:15) : La déclaration de l'investissement Pinel s'effectue très facilement sur votre feuille d'impôt : il vous suffit de noter le montant de l'investissement l'année d'achèvement du logement et ensuite d'indiquer chaque année le montant annuel de la réduction d'impôt.
En cas de doute, votre centre des finances est à même de vous aider (en principe !). Vous pouvez également leur poser des questions depuis votre compte en ligne : leur réponse fera office de preuve en cas de contrôle fiscal.
Par conséquent, un gestionnaire de patrimoine peut être utile pour une gestion plus étendue mais ne me semble pas nécessaire pour la seule déclaration d'impôt.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par roro23 (Date : 2017-04-17 15:40:23)

Est-ce que la date d'achèvement des travaux peut être la même date que celle de l'acquisition devant notaire dans le cas d'une VFA ?

Réponse : Oui.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Ulb (Date : 2017-04-15 12:43:15)

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA le 29/02/16 (date de l'acte notarial) qui sera achevé au mois de Juin 2017 (juste après le délai maximal de déclaration des revenus 2016, ce qui ne me permettra pas d'obtenir la déclaration d'achèvement des travaux à temps).
D'après ce que j'ai lu précédemment, la déclaration du dispositif Pinel ne devra se faire que l'année prochaine (2018) puisque le logement s'achève en 2017. Cependant, depuis le 03/2016 je paye des intérêts intercalaires et des primes d'assurances, plus les frais de dossier et de garantie du prêt. Aujourd'hui, le 15/04/2017 je dois remplir ma déclaration sur les revenus 2016, et souhaiterai réduire mes impôts en déclarant les frais 2016 liés à l'investissement Pinel. Est-ce possible ?

- Si je peux, comment dois-je faire pour déclarer mes charges de l'année 2016 liés à mon investissement Pinel sans avoir la déclaration d'achèvement des travaux ? Est-ce possible de remplir le formulaire 2044 de manière incomplète juste pour indiquer les charges et bénéficier d'une réduction d'impôts ?

- Si je ne peux pas déclarer mes charges sans déclaration d'achèvement des travaux, pourrais-je l'année prochaine, en 2018, déclarer les charges de l'année 2016 en même temps que la déclaration du dispositif Pinel sur l'année 2017 ?
Merci d'avance pour votre retour.
Cdlt.

Réponse : La déduction des charges déductibles des revenus fonciers et l'avantage fiscal Pinel (réduction d'impôt) sont deux choses bien distinctes.
Si la location intervient dans les 6 mois, vous pouvez déduire les charges générant ainsi un déficit foncier à condition d'opter pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (voir notre dossier complet et la liste des charges déductibles).
L'investissement Pinel sera lui déclaré en 2018.


Il y a 3 réaction(s) sur ce commentaire :

Par eaq (2017-04-25 16:28:12) : la réponse donnée ne correspond pas à la question qui concerne notamment les charges d'emprunt payées en 2016 pour un achat VEFA qui ne sera achevé qu'en fin 2017. merci de revoir la réponse

Par Phil67 (2017-05-14 22:48:20) : Je suis dans le même cas. Quel est le formulaire à remplir pour passer en charge les intérêts d'emprunt?

Par PIERRE (2018-04-21 16:11:12) : C'est aussi mon cas, pouvez vous nous donner la bonne réponse ?
Merci


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Marie (Date : 2017-04-07 16:38:28)

Quel montant doit-on inscrire dans la case 7QC pour déclarer un investissement pinel outre mer engagement 6 ans en location?

On a signé l'acte d'acquisition (terrain et prêt maison 149000 €) chez le notaire avril 2016, achèvement travaux 15 décembre 2016 (déclaration fait en mairie).
On a dépensé + de 18000 € viabilisation, clôture, peinture, plomberie ...qui n'était pas dans le prix du prêt. peut-on considérer ces frais le capital investit avec factures à l'appui? je vous remercie d'avance de vos conseil.

Réponse : Pour un bien que le contribuable fait construire, la base de la réduction d'impôt est constituée par le prix d'acquisition du terrain + le coût de la construction (frais d'architecte, coût des matériaux, salaires des ouvriers, etc.) et des équipements de base (sanitaire, chauffage, etc.)


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par LaR (2017-04-29 22:48:38) : Bonjour,
Est-ce que cette réponse veut dire que les 18000 euros ne peuvent pas être rajoutés dans le prix de l'acquisition,comme base de calcul pour la réduction Pinel?


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Crap (Date : 2017-03-28 09:03:59)

Bonjour,
Dans le cadre d'un VEFA, si l'immeuble s'achève en 2018, puis-je et comment commencer à déclarer les intérêts (frais intercalaires) de crédit payés en 2017 pour les déduire des charges ensuite ?
Merci d'avance

Réponse : Pour déclarer un investissement Pinel, vous devez au moins fournir la déclaration partielle d'achèvement des travaux. Vous pourrez le faire en 2018.
Il ne faut pas confondre la réduction d'impôt Pinel et les charges déductibles du revenu foncier en cas d'option pour le régime réel (déclaration n° 2044). Les charges payées en 2017 sont déductibles sur la déclaration de revenus fonciers 2017 (faite en 2018) à condition que la location débute dans les 6 mois suivant leur paiement.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Chapi (2017-04-15 14:43:31) : Je n'ai pas connaissance de cette condition (location dans les 6 mois), d'où tenez vous cette source ?
A mon sens, les intérêts intercalaires de 2017 pourront être déclarés même si le bien est loué début 2019 (dans le cas d'une réception fin 2018). Dans tous les cas, ce déficit foncier ne pourra faire l'objet que d'un report pour les années futures.

Admin : L'information vient d'un centre des impôts.


(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Antoine (Date : 2017-03-16 20:28:39)

Bonjour,
Nous avons acquis un appartement en VEFA en novembre 2015 (démarrage construction en 2016) pour une livraison en décembre 2017. Nous avons l'objectif de le louer via le mécanisme proposé par la loi Pinel. N'ayant pas eu d'informations, à ce jour nous n'avons rien déclaré, fallait-il déclarer quelque chose en 2016 ? Si oui quoi exactement ? Faut-il demander une rectification de la déclaration sur les revenus ?
Merci d'avance de vos commentaires.

Réponse : Lors de la déclaration, vous devez fournir la déclaration d'achèvement des travaux et le justificatif d'envoi en mairie. Vous devez donc attendre d'avoir ces documents pour faire votre première déclaration de l'avantgae Pinel.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Adam (Date : 2017-03-03 09:37:00)

Bonjour,
A la lecture d'articles sur le sujet l'inquiétude me gagne.
J'ai acheté un appartement neuf en avril 2016, la DAT datait d'octobre 2015. L'appartement a été mis en location en août 2016.
Devais faire des démarches en 2016?
La déclaration pinel en 2017 au titre de la déclaration de revenus 2016 est-elle suffisante?
En vous remerciant pour votre aide.
Cordialement



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par (Date : 2017-02-12 02:35:45)

Bonjour
Nous faisons construire deux appartements à l'ile de la Réunion. Ceux ci devraient être livrés avant mai 2017. Lors de notre déclaration de revenus de cette année, devrons nous faire la déclaration Pinel ou attendre mai 2018?



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par CE (Date : 2017-02-11 21:31:27)

Bonjour,

j'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement neuf terminé depuis 2015, pour défiscalisations Pinel.
sur le compromis de vente il n'est pas mentionné la règlementation RT2012 ou autre.
que dois je joindre ou présenter pour justifier que cet appartement est bien éligible à la défiscalisation Pinel ?
merci.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par sfk (Date : 2016-11-30 13:47:19)

Bonjour,
mon logement pinel s'est achevé en juillet 2016 et est loué depuis oct 2016.
Quand puis-je faire la déclaration pour bénéficier des avantages fiscaux au plus vite?
La DAACT a été transmis dès septembre.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par THIERRY (Date : 2016-11-27 14:45:42)

Bonjour nous sommes propriétaire d' un bien neuf depuis le 24/11/216 ,nous allons le déclarés en Lois Pinel on le loue à partir du 08/12/2016 à partir de quand devons remplir les formulaires pour les impôts et lesquels faut ils?.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Thierry (Date : 2016-08-28 13:19:25)

Bonjour,
l'application de la loi PINEL est effective à partir de septembre 2014.
Est-il possible de louer à un descendant le bien et de bénéficier des avantages fiscaux pour un bien dont l'acte de vente a été signé en octobre 2014 mais réceptionné en mars 2015 ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

Réponse : Oui puisque le bail sera signé après le 1er janvier 2015 (date à partir de laquelle il est possible de louer à un ascendant ou un descendant non membre du foyer fiscal).



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par Pinot (Date : 2016-05-29 18:38:55)

Bonjour,
Si l'achèvement intervient après la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt, comment faire pour joindre les documents demandés à cette déclaration ?

Réponse : L'investissement Pinel doit être déclaré l'année de son achèvement. Si ce dernier a lieu en 2016, vous le déclarerez en 2017.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par vincent (Date : 2016-05-14 09:13:39)

Et dans le cas d'un investissement en SCI? quel formulaire utiliser?

Réponse : Les règles sont les mêmes :
- déclaration 2072 pour la SCI ;
- déclaration 2044 pour les revenus fonciers ;
- déclaration 2042 C pour la réduction d'impôt ;
- formulaire 2044 EB pour l'engagement de location.



(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)


Quelque chose à ajouter ?

Ce site est le vôtre ! Interrogation, complément d'information, conseil, anecdote etc... Toutes vos remarques sont les bienvenues.

Pseudonyme :

Commentaire sur cet article :




Sujets relatifs :

Loi Pinel / Duflot : les différences
Nouveau dispositif Pinel au 1er septembre 2014 : il remplace la Duflot.
Taux et durée d'engagement Pinel
Les taux de réduction varient selon la durée de location.
Loi Pinel : montant de la réduction d'impôt
Taux Investissement Pinel et montant de la réduction d'impôt
Conditions à respecter en Pinel
La réduction d'impôt Pinel est soumise à certaines conditions. Sinon elle est remise en cause.
Zonage de la loi Pinel
Les zones éligibles à la loi Pinel à compter du 1er octobre 2014
Loi Pinel : zone A Bis
Les villes classées en zone A Bis
Loi Pinel : zone A
Les villes classées en zone A
Loi Pinel : zone B1
Les villes classées en zone B1
Loi Pinel : Zone B2
Les villes classées en zone B2
Les biens réhabilités en Pinel
Bien ancien éligible à la réduction Pinel : bien en vue d'une réhabilitation ou réhabilité.
Les biens éligibles en Pinel
Quels sont les investissements ouvrant droit à la réduction Pinel ?
L'investissement locatif intéresse-t-il les Français ?
Que pensez-vous de l'investissement locatif, le dispositif Pinel notamment ?
Dispositif Pinel : reconduit jusqu'en 2021
La loi Pinel restera en vigueur jusqu'en 2021.
La Pinel dope le marché immobilier !
Dispositif Pinel : plus rentable que la Duflot = hausse des ventes des biens neufs
Plafonds de ressources Pinel
Les locataires d'un logement Pinel doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds.
Plafonds de loyers Pinel
Loyers applicables en loi Pinel plafonnés selon la zone
La loi Pinel : plus séduisante que la Duflot
Dès 2014, la Pinel attire plus d'investisseurs que sa prédécesseur.
Loi Pinel Outre-mer
Investissement Pinel dans les dom tom : montant de la réduction d'impôt



impotsurlerevenu.org 2019

Mentions légales.