Les obligations déclaratives en Pinel

Par Admin (2021-10-04 11:43:28) : De quel dossier parlez-vous ?!
Si vous êtes éligible, notamment si vos ressources sont en dessous du plafond Pinel, les propriétaires peuvent vous louer le logement directement, sans accord de l'administration.
Sur leur prochaine déclaration de revenus, ils vous déclareront en tant que nouveaux locataires.

Par Admin (2020-12-26 12:13:04) : Vous pourriez contacter un gestionnaire de patrimoine mais ce ne sera pas gratuit ! Des simulateurs en ligne (y compris des simulateurs de l'Etat) permettent de calculer le montant de la réduction Pinel et du loyer maximal selon la zone.
Une agence immobilière pourra vous informer sur les charges déductibles du revenu foncier.

Par MIKE (2021-04-05 12:19:48) : BONJOUR J AI ACHETE EN NOVEMBRE 2021 EN PINEL UN APPARTEMENT QUI ME SERA LIVRE EN NOVEMBRE 2022, J AI COMMENCE A PAYER LE PRET IMMOBILIER EN DECEMBRE 2020. QUESTION DANS MA DECLARATION DE REVENU 2020 A FAIRE EN 2021 DOIS-JE INDIQUER LES INTERETS D EMPRUNTS DE CELUI-CI ? MERCI DE VOTRE RETOUR SALUTATIONS.

Par Admin (2020-12-17 15:56:56) : Vous aurez bien droit à la réduction d'impôt en 2021 car vous devrez déclarer votre investissement Pinel sur la déclaration des revenus de 2020.
Même si vous n'aviez pas eu de locataire en 2020, vous auriez quand même du déclarer l'investissement en 2021 car cela doit être fait l'année d'achèvement du bien.
Le montant total de l'investissement doit être indiqué sur la déclaration 2042 C, accompagnée de la déclaration 2044 EB (engagement de location).

Par Admin (2020-12-04 16:42:08) : Vous devrez déclarer votre investissement Pinel en 2021 sur la déclaration de revenus 2020 :
- montant total de l'investissement sur la déclaration 2042 C
- engagement de location sur la 2044 EB
Si vous n'avez pas de revenu foncier en 2020, vous n'avez pas à remplir de déclaration 2044.
Vous déclarerez vos revenus fonciers en 2022 sur la déclaration 2021. Attention, ne remplissez la déclaration 2044 que si vous optez pour le régime réel (voir les avantages). Sinon indiquez directement vos revenus fonciers bruts sur la déclaration 20422 en case 4BE.

Par Gilbert 44 (2021-01-13 11:43:41) : Bonjour, nous sommes dans un cas similaire.
Nous n'avons pas de revenus fonciers en 2020 mais les frais liés au crédit immobilier à déduire. Devons nous le faire sur la déclaration 2021 ou cela peut il être reporté en 2022 (en déduction des revenus fonciers).
Merci par avance.
Cdlt
Gilbert

Par Admin (2020-11-26 15:45:49) : Pour prétendre à la réduction Pinel, le logement VEFA doit :
1/ être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte d'achat (ce qui sera le cas si le bien est achevé ce mois-ci) ;
2/ être situé dans une zone en tension (zones A bis, A et B1, et certaines communes de la zone B2 après arrêté préfectoral) ;
3/ respecter la réglementation thermique 2012 (obligatoire pour tous les logements neufs).
Si ces conditions sont remplies et si vous respectez les conditions de location, vous aurez droit à la réduction d'impôt. Pour cela, il vous suffira de déclarer votre investissement Pinel sur votre prochaine déclaration de revenus 2020 (si l'achèvement a bien lieu en 2020) : déclaration 2042 C à remplir + annexe 2044 EB (engagement ded location).

Par Admin (2020-11-24 11:16:51) : Oui les délais sont dépassés. La mise en location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l'achèvement et vous devez déclarer votre investissement Pinel l'année de son achèvement (ce qui n'a pas été fait).
Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction Pinel.

Par JHooker (2020-11-24 16:40:42) : Merci d'avoir répondu aussi vite ! J'aurais dû envoyer le formulaire 2044EB avant le 31/12/2018 donc ?

Par Admin (2020-11-26 10:31:41) : Vous auriez du l'envoyer avec votre déclaration de revenus 2018 que vous avez faite en mai 2019.

Par Admin (2020-06-22 10:52:22) : L'investissement Pinel doit simplement être déclaré sur la déclaration de revenus (de l'année d'achèvement du logement).
La location doit obligatoirement être non meublée.

Par Admin (2020-06-01 17:35:08) : Vous devez attendre l'année d'achèvement des travaux. Ainsi vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration des revenus 2021 (que vous ferez en 2022) et percevez la réduction d'impôt à compter de 2022.

Par Polarise78 (2020-12-20 11:36:25) : Bonjour, j'ai la même question mais vous n'y répondez pas : comment déclarer les sommes dépensées à déduire en 2020 pendant la construction: assurance, caution immobilière etc...

Par Admin (2020-12-21 10:52:39) : S'il s'agit de dépenses déductibles du revenu foncier (voir la liste), vous les inscrivez sur la déclaration de revenus fonciers 2044 (même sans revenu). Cela suppose que les revenus fonciers des 2 années suivantes seront imposés au régime réel.

Par Admin (2020-05-19 18:19:49) : Chaque associé doit déclarer le montant de l'investissement correspondant à sa quote-part.

Par Franck (2020-05-15 14:59:21) : Merci de votre aide

Par Admin (2020-05-17 16:16:22) : Oui, ce sont deux choses bien distinctes.
L'investissement Pinel est déclaré sur la 2042 C et les revenus fonciers dans le cadre 4. Par contre, l'ensemble des revenus fonciers doit être imposé au même régime (micro-foncier ou réel).

Par Berlin (2020-05-02 18:16:01) : chaque associé déclare l'investissement Pinel sur sa déclaration de revenu

Par Michel (2021-05-23 14:29:03) : Tous les associés de la SCI doivent-ils remplir le formulaire 2044EB ou seulement les gérants ?

Par Admin (2020-04-25 16:19:48) : Oui chaque conjoint doit remplir le formulaire 2044 EB si vous faites des déclarations séparées pour l'année 2019 et chacun indique le prix de revient correspondant à sa quote-part (sur lequel sera calculée la réduction d'impôt de chacun).

Par lala (2020-05-16 12:59:04) : bonjour, dans le cas d'un bien pinel acheté à deux mais avec deux déclarations séparées car en union libre, est il donc obligatoire que les 2 le déclarent (du coup tout ce que l on doit remplir est à diviser par 2 si j ai bien compris: coûts et recettes?) ou peut on faire la déclaration pinel uniquement sur l'un des deux conjoints?

Par Admin (2020-04-25 16:11:15) : Vous ne pouvez déduire ces intérêts que si vous comptez opter pour l'imposition de vos revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044). Si tel est le cas, vous pouvez faire une déclaration 2044 cette année et y inclure vos intérêts 2019 en ligne 250 : cela générera un déficit foncier déductible des revenus fonciers des 10 prochaines années (montant à reporter en case 4BB de la déclaration 2042).

Par Isabelle (2020-04-28 20:50:55) : Bonjour,
En ce qui nous concerne, nous n'avons pas encore réceptionner notre logement PINEL, mais signé chez le notaire en décembre 2019 et avons des intérêts 2019 avec une attestation de la banque. Nous ne pouvons pas pour le moment utiliser la déclaration 2044 (document à remplir dans les Huit mois, suite à la réception du logement)comment pouvons nous déduire les intérêts 2019 auprès des impôts ?
Merci à vous

Par Isabelle (2020-04-28 21:22:54) : Et également un acompte en 2019 pour une cuisine. Peut-être que nous oublions d'autres frais annexes 2019 à déclarer sur 2019 ?
Nous sommes un peu démunis face à notre ignorance sur ce sujet.
Merci de votre réponse

Par Admin (2020-04-29 10:26:36) : Les frais de 2019 ne peuvent être déclarés que sur la déclaration des revenus de 2019. Donc soit vous les déclarez sur votre prochaine déclaration, soit vous devrez faire une déclaration rectificative.

Par Admin (2020-04-20 16:06:42) : Les justificatifs doivent en principe être joints à la déclaration de l'année d'achèvement ou d'acquisition du logement Pinel (puis celle de l'année de changement de locataire le cas échéant).

Par Admin (2020-04-09 18:43:00) : Lors de la déclaration de revenus 2019 (que vous ferez en mai prochain), vous devrez joindre une note (sur papier libre) pour demander la prorogation. Vous devez inclure toutes les informations mentionnées dans l'article ci-dessus.
Ainsi vous continuerez à bénéficier de la réduction d'impôt en 2020, 2021 et 2022.
Pour en savoir plus, lire le bofip sur la prorogation de l'engagement initial.

Par Admin (2020-03-27 09:47:43) : Evier : élément de cuisine.
Lavabo : élément de salle de bains pour la toilette

Par Admin (2020-03-13 11:28:36) : Pour bénéficier de la réduction Pinel, vous devez déclarer le montant de l'investissement sur la déclaration 2042 C.
Les loyers hors charges doivent être déclarés dans la catégorie "Revenus fonciers" (cadre 4 de la déclaration 4).
Si vous souhaitez déduire vos charges réelles (dont les provisions pour charges de copropriété), vous devez également compléter la déclaration 2044.

Par Admin (2020-02-28 15:49:55) : En cas de force majeure, le délai de 30 mois entre la date d'acquisition et l'achèvement des travaux peut être prorogé mais chaque demande fait l'objet d'une étude spécifique. Avec un peu de chance, le délai sera respecté, ce qui vous épargnera une procédure.
Les charges ne peuvent être déduites que l'année de leur paiement. Ainsi les charges payées en 2017 devaient être déduites sur les revenus fonciers de 2017 (même nuls), celles de 2018 sur les revenus de 2018, etc.
Vous pouvez demander à rectifier les déclarations correspondantes.

Pour un logement VEFA, la base de la réduction d'impôt est le prix d'acquisition + les frais annexes (notaire, commissions, TVA, droits d'enregistrement, ...).

Par Admin (2020-02-28 15:15:57) : Le logement est vacant (il ne doit pas être occupé avant sa première mise en location).

Par Admin (2020-02-06 17:08:09) : Les frais de 2018 devaient être déclarés sur la déclaration des revenus 2018 (faite en 2019). Pour les intégrer, vous devez demander à rectifier cette déclaration.

Par Admin (2020-01-21 12:37:28) : Ces frais sont déductibles des revenus fonciers si vous optez pour leur imposition au régime réel. Dans ce cas, ils doivent être ajoutés aux intérêts d'emprunt (ligne 250 de la déclaration 2044).

Par michel2020 (2020-03-19 15:41:20) : Pour un PINEL, quel autre modalité d'imposition des revenus fonciers existe à part le régime réel, s'il vous plait?

Par Admin (2020-03-20 14:57:39) : Le dispositif Pinel donne droit à une réduction d'impôt mais n'impacte pas le régime d'imposition des revenus fonciers : ces derniers sont donc imposés en droit commun, soit en micro-foncier (abattement de 30 %), soit au régime réel (déclaration 2044).

Par Admin (2020-01-02 12:25:45) : Vous devez retenir la surface indiquée sur le bail de location.
Le plafond de loyer obtenu doit être arrondi au centime d'euro le plus proche.

Par Admin (2020-01-02 12:20:26) : Les charges de 2019 seront à déclarer sur la déclaration des revenus 2019 (faite en mai 2020), ainsi que l'investissement Pinel (puisque le bien a été livré en 2019).
Vous bénéficierez ainsi de la réduction en août-septembre 2020.
Puis il vous sera versé un acompte en janvier 2021 correspondant à 60 % de cette réduction, et le solde en septembre 2021. Et idem chaque année.

Par Admin (2019-12-19 16:06:29) : Oui vous pouvez effectuer une déclaration de revenus fonciers 2044 pour l'année 2019 : sans revenu, cela générera un déficit foncier (intérêts et assurance emprunt, acompte cuisine).

Pour être exonéré de taxe foncière les 2 premières années, vous devez envoyer le formulaire H2 dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

L'investissement Pinel sera bien à déclarer en 2021 sur la déclaration des revenus 2020. Vous percevrez la totalité de la réduction annuelle (2 %) en septembre 2021. Ensuite, vous recevrez chaque année un acompte de 60 % de cette réduction en janvier et le solde en septembre.
La base de la réduction d'impôt pour un bien VEFA est le prix de revient (prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition). Donc si la cuisine n'est pas dans le prix d'acquisition, vous ne pourrez l'inclure. En revanche, vous pourrez déduire son coût de vos revenus fonciers.

Par jejou13 (2020-01-10 12:14:20) : Merci beaucoup pour votre réponse mais j'aurais besoin d'une précision importante.
Vous dites: "Oui vous pouvez effectuer une déclaration de revenus fonciers 2044 pour l'année 2019 sans revenu, cela générera un déficit foncier (intérêts et assurance emprunt, acompte cuisine)".
Pourtant il me semble avoir lu quelque part qu'il n'était pas possible de générer du déficit foncier si les intérêts et frais bancaires étaient supérieur aux loyers encaissés! Dans mon cas j'aurais encaissé 0 € de loyer au titre de l'année 2019.
Donc je pense que sur ma déclaration 2044 qui sera faite en Mai 2020, je serais obligé de déduire uniquement l'accompte versé de ma cuisine (seul poste qui créera un déficit foncier pour 2019) et de reporter la totalité des intérêts et frais bancaires pour les utiliser sur les prochaines années ? Pouvez vous me confirmer ?
Merci beaucoup pour votre aide bien précieuse.
Bien Cordialement..
Jérôme

Par Admin (2020-01-13 12:27:00) : Si les intérêts sont supérieurs aux revenus fonciers, le déficit généré par ces seuls intérêts est uniquement déductibles des revenus fonciers des 10 années suivantes.
Les autres charges sont quant à elle déductibles du revenu global, dans la limite de 10 700 €.
Dans tous les cas, les charges déductibles (intérêts, travaux, ...) doivent être déduites l'année du paiement : elles ne peuvent être reportées et déduites une autre année.

Par Admin (2019-12-09 10:51:20) : 1/ Lors de la déclaration de revenus, vous devez en effet fournir avec la déclaration 2044 EB : une copie du bail (si logement déjà loué) et l'avis d'impôt des locataires. Les justificatifs relatifs au bien ne sont à fournir qu'à la demande de l'administration.
En principe, ces documents sont joints à la déclaration en ligne. Sinon, vous pouvez les transférer via votre messagerie en ligne.
2/ Vous devez déclarer votre investissement Pinel (déclarations 2042 C et 2044 EB) l'année d'achèvement des travaux (ou année d'acquisition) : ainsi la déclaration 2044 EB ne doit être remplie qu'une seule fois (la première année). Les années suivantes, vous mentionnez seulement le montant de la réduction annuelle sur la 2042 C.
En cas de changement de locataires, vous fournissez uniquement la copie du nouveau bail et leur avis d'impôt l'année du changement : vous n'avez pas à refaire de déclaration 2044 EB.
3/ Le constructeur émet la déclaration d'achèvement des travaux, l'envoie ensuite à la mairie, qui lui retourne un accusé de réception de cette déclaration.
C'est donc à voter promoteur de fournir ces documents.
4/ Vous ne devez fournir la demande de permis de construire que si vous effectuez vous-même la construction de votre logement Pinel.
La déclaration 2044 spéciale permet de déclarer les revenus fonciers de certains biens : logements neufs avec déduction au titre de l'amortissement (Borloo, Robien, Besson, Périssol), monuments historiques, biens en nue-propriété, sociétés immobilières non transparentes. Si vous n'êtes dans aucun de ces cas, vous n'avez pas à faire de déclaration 2044 SPE : vous devez faire une déclaration 2044 si vous optez pour l'imposition des revenus au régime réel. Si vous optez pour le micro-foncier (revenus fonciers inférieurs à 15 000 €), vous inscrivez simplement vos RF en case 4BE de la déclaration 2042 (pas de déclaration 2044).

Merci pour cette précision relative à l'exonération de taxe foncière : elle aidera certainement bon nombre de futurs acquéreurs.

Par PAT77 (2019-12-11 16:42:29) : Merci pour vos réponses précises.

Par Admin (2019-12-02 12:02:41) : C'est bien cela : pour un bien VEFA, l'investissement Pinel doit se déclarer l'année d'achèvement des travaux. Soit dans votre cas, sur la déclaration des revenus 2020 (faite en 2021) : annexes 2042 C et 2044 EB.

Par kozman (2020-02-27 17:12:46) : >Bonjour Tulipe69,
Je suis a peu près dans le même cas que vous.
Etes-vous assuré d'être livré dans les 30 mois suivant l'acte d'acquisition et dans la négative avez-vous l'assurance que l'administration acceptera d'augmenter le délais de livraison pour bénéficier de la loi Pinel ?
merci à vous
cdlt

Par CFS78 (2020-05-26 10:11:02) : Bonjour,

Je suis dans un cas un peu similaire avec une petite particularité : le promoteur a fait une DAT en décembre 2019, jugée incomplète par la mairie du lieu de situation du bien.
Le bien a été livré le 22 mai et sur le formulaire H2 le promoteur indique cette date comme date d'achèvement, ce qui est inexact puisque le bien est achevé depuis décembre.
Puis-je défiscaliser dès 2019 ?
Merci pour votre réponse.

Par Admin (2019-12-02 11:57:47) : Parfaitement correct.

Par PAT77 (2019-12-05 19:46:23) : Bonjour,
Le formulaire EB est dématérialisé ? il est disponible lors de la saisie du 2042c en cochant une case "x" ?
Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement.

Par Admin (2019-12-06 12:01:10) : Oui le formulaire 2044 EB doit être rempli en ligne : sur la page de sélection des différentes rubriques (au début de la déclaration), vous devez cocher :
- dans "Déclarations annexes" : déclaration 2044 EB ;
- "Investissements locatifs" (dans partie CHARGES).

Par Admin (2019-11-26 16:53:46) : C'est normal, pour l'instant le formulaire 2042 C relatif aux revenus 2019 n'est pas encore disponible (vous devez certainement consulter celui des revenus 2018).
Vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration des revenus 2019 que vous ferez en mai 2020. Vous devrez compléter :
- la déclaration 2042 C (montant de l'investissement) ;
- l'annexe 2044 EB (informations sur le bien et le locataire) ;
- vos revenus fonciers de 2019 dans le cadre 4 de la déclaration 2042.
Tous les documents sont à transmettre en ligne.

Par dupneupneu8544 (2019-11-27 08:50:30) : Cher ADMIN ,
Merci d'avoir répondu si vite et si utilement.
Très cordialement.

Par Admin (2019-11-22 19:01:24) : Vous vouliez dire une DAT fin 2020 ?
Si l'achèvement des travaux a lieu en 2020, vous déclarez l'investissement en 2021 (sur la déclaration des revenus 2020).

Par MAYA (2019-11-25 12:53:06) : Bonjour. Non je veux bien dire une DAT fin 2019. La livraison du logement aura lieu au premier trimestre 2020. Qu'en est-il alors ?
Bien cordialement

Par Admin (2019-11-25 17:07:50) : Il s'agit donc d'une acquisition d'un logement neuf achevé ?
Si oui, l'année à retenir est celle de l'acquisition (soit 2020) : vous déclarerez l'investissement sur la déclaration des revenus de 2020 (faite en 2021).

Par Romain (2019-11-26 00:55:23) : Je suis dans le même cas, la DAT sera déposée au 30 décembre 2019 et mon Acte est prévu en Janvier. Est ce que cela veut dire que je ne pourrais pas déclarer le Pinel en mai 2020 pour mes revenus 2019 et donc percevoir l avantage fiscale dans sa totalité en Septembre 2020 puis 60% d accompte en Janvier 2020 etc.., et donc ne pourrai le déclarer qu en Mai 2021 et percevoir les premiers avantage qu en Septembre 2021? Cela fait une énorme différence en terme d effort de trésorerie à porter pendant du coup 20 mois au lieu de 8 mois? Merci pour votre eclairssisement car dans ce cas de figure mon investissement n a plus du tout le meme intérêt et surtout je doute d être en capacité de financer ces 20 mois sans déduction d impôt...

Par Admin (2019-11-26 11:17:07) : En effet, pour un bien neuf acquis déjà achevé, la date qui détermine le début de l'avantage fiscal est l'année d'acquisition.
Donc si vous signez en 2020, vous déclarez l'investissement Pinel en 2021 sur la déclaration des revenus 2020 et vous bénéficiez de la réduction d'impôt en septembre 2021.

Par Admin (2019-11-02 17:37:05) : La déclaration de l'investissement Pinel doit se faire l'année d'achèvement des travaux, soit 2018 pour vous. Vous auriez donc du le déclarer sur la déclaration des revenus de 2018 faite en 2019.
Attention de ne pas confondre la réduction Pinel (consécutive à la déclaration de l'investissement) et les revenus fonciers.
Les charges ne sont déductibles que si les revenus fonciers sont imposés au régime réel (déclaration 2044). Si tel est le cas, vous pouviez inscrire les intérêts payés en 2018 sur la déclaration de revenus fonciers 2018 (faite en 2019).
Si vous n'avez pas fait tout cela en 2019, demandez à rectifier vos déclarations (2042 C, 2044 EB et 2044).

Par Christian (2019-11-11 16:49:20) : Merci pour vos précisions.
Vous me confirmez bien que nous devons déclarer l'investissement Pinel sur 2018 (date achèvement de l'immeuble mais appartement non livré et non entièrement facturé) et non sur 2019 remise des clés et dernière échéance de l'achat. Merci
Cordialement.

Par Admin (2019-11-12 11:19:58) : C'est bien ça.

Par Cyril 44 (2020-06-01 23:17:33) : Quelles sont les conséquences d'un bien achevé en VEFA en décembre 2018 (dans l'exemple précité) et livré en 2019 mais déclaré en 2020 (au titre des revenus 2019) et non pas dès 2019 (au titre des revenus 2018) ? En somme, quelles sont les conséquences à déclarer en année N+2 un bien bénéficiant du dispositif PINEL acquis en VEFA ?
Autre question : en cas de déclaration dès 2019 (au titre des revenus de 2018), est-il judicieux d'opter pour le régime du micro-foncier alors qu'aucun loyer n'aura été perçu ?
Merci par avance pour vos réponses (et la tenue de ce site, fort utile).

Par Admin (2019-10-17 14:41:29) : Vous devez déclarer votre investissement Pinel l'année d'achèvement des travaux. Par exemple, pour un achèvement en 2021, vous déclarerez en 2022 (sur la déclaration des revenus de 2021). Vous compléterez :
- la déclaration complémentaire 2042 C (partie "Investissements locatifs : loi Pinel") en indiquant le montant total de l'investissement ;
- le formulaire 2044 EB.
Vous déclarerez les revenus fonciers en 2023 sur la déclaration des revenus de 2022.

Par Admin (2019-09-10 17:35:58) : En effet, la location doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l'achèvement du bien. Je ne trouve malheureusement aucune exception dans le bofip.
Pourquoi le bien n'a-t-il pas été livré ? Le bien est-il réellement achevé ?
Vous pouvez tenter de faire un recours auprès de votre centre des finances en justifiant que le bien n'a toujours pas été livré et que ce retard est totalement indépendant de votre volonté. Vous obtiendrez peut-être un sursis...

Par Admin (2019-08-21 12:30:24) : Déclaration en 2021 si la livraison a lieu en 2020.

Par suite... (2019-06-03 19:25:22) : je précise que la remise des clés à eu lieu le 02/02/2018

Par Admin (2019-06-03 21:37:07) : Le fait générateur de la réduction d'impôt est l'année d'achèvement des travaux (2017). Vous ne pourrez donc pas décaler d'un an la durée de l'avantage fiscal.
Pour ne pas perdre une année, demandez à rectifier votre déclaration précédente afin d'y déclarer votre investissement.

Par Achèvement (2019-06-04 07:25:22) : Dans la déclaration en ligne de revenus section « vos charges réductions et crédit d'impôts investissements locatif » il faut cocher PINEL et il est écrit une définition : « achèvement : remise des clés pour un immeuble en état futur d'achèvement » est ce une erreur de l'administration fiscale ?

Par Achèvement (2019-06-04 07:34:26) : En 2017 je n'ai perçu aucun loyer. Puis je pour autant demander la réduction PINEL de 2% du prix d'achat dans la déclaration de revenus 2017 rectifiée ? (Je vous remercie beaucoup pour vos réponses)

Par Admin (2019-06-04 12:05:14) : En effet, cela est étonnant car il est indiqué partout (notice de la déclaration et bofip) que la réduction d'impôt débute l'année d'achèvement des travaux.
Il serait donc logique que la date à retenir soit celle inscrite sur la déclaration d'achèvement des travaux (déclaration envoyée à la mairie).
Vous pouvez déclarer votre investissement Pinel même sans revenu foncier. Vous bénéficierez ainsi de la réduction d'impôt dès 2017.

Par Achèvement (2019-06-04 15:24:12) : Je confirme avoir lu aussi que la date d'achèvement est celle annoncée par le promoteur via son architecte. mais j'ai fait un screenshot du site en ligne et c'est bien ce qui est écrit : « Achèvement : remise des clés pour un immeuble en état futur d'achèvement »
Je pense qu'un message vers l'administration fiscale me semble nécessaire pour éclaircir cela.

Par Achèvement (2019-06-04 15:26:05) : On peut donc bénéficier de la réduction PINEL même si on a aucun locataire et donc aucun loyer l'année du fait générateur ?

Par Admin (2019-06-04 16:08:52) : Oui je confirme. Si vous n'avez pas encore de locataire au moment de la déclaration, vous fournirez ultérieurement à l'administration fiscale les documents relatifs au locataire dès que vous en aurez un (bail et avis d'impôt).
N'hésitez pas à revenir vers nous si vous obtenez réponse de l'administration.

Par Pompom (2019-07-02 22:10:20) : Bonjour,
Mon appartement a était livré en début avril 2018 j ai fais ma déclaration la 2044eb au moment de la déclaration des revenus de cette année ( courant mai )Mais j ai peur d être hors delai. Car j ai pu lire qu on avait 12 mois pour remplir la 2044eb ?

Par Admin (2019-07-03 15:40:59) : La déclaration 2044 EB devait bien être remplie en même temps que la déclaration de revenus.

Par Penelope (2019-07-23 10:44:33) : Bonjour
Dans le cadre d une sci (a l'IR) sous le dispositif pinel, qui doit remplir le formulaire 2044 eb ? La sci et chaque associe ? ou juste la sci ?

Par Christian (2019-10-31 15:39:05) : Etant dans le même cas et les impots nous réclamant la taxe Foncière pour 2018 sur la base de la DAT, nous avons trouvé dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-TFB-10-60-20-20120912 du 12/09/2012 en page 3, article 40 :
"Dans un immeuble en copropriété, la date d'achèvement de la construction à retenir pour l'assiette de la taxe Foncière est, en ce qui concerne chaque appartement cotisé séparément audit impôt, le date de finition de l'appartement considéré et non pas seulement celle à laquelle les parties communes de l'immeuble sont terminées (CE, arrêt du 3 mai 1954, RO, p. 55).
Ainsi, dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement, et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes."

Espérant vous avoir apporté quelques précisions.
Cordialement.

Par Admin (2019-05-26 11:02:05) : Vous ne déclarerez votre investissement Pinel que l'année d'achèvement des travaux (sur la déclaration des revenus 2019 si achèvement en 2019).
Le formulaire 2044EB ne devra donc être fourni que l'an prochain.
Les frais d'acquisition seront inclus dans le coût de l'investissement (déclaré en 2020).

Par Admin (2019-05-20 11:59:37) : Non. L'investissement Pinel doit être déclaré sur la déclaration des revenus de l'année de livraison. Dans votre cas, ce sera donc sur la déclaration de revenus 2019 faite en 2020.

Par Admin (2019-05-11 16:13:47) : Non vous ne pouvez pas déclarer votre investissement Pinel car la livraison a eu lieu en 2019 : vous ne le déclarerez qu'en 2020 (sur la déclaration 2042 C sur revenus 2019).
Par contre, si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (déclaration 2044), vous pouvez déduire vos charges 2018 (voir la liste) : comme vous n'avez pas eu de revenu foncier, cela générera un déficit foncier.
Vous ne devez pas confondre réduction d'impôt (déclaration de l'investissement) et déduction des charges (avec la déclaration des revenus fonciers).

Par Admin (2019-05-11 16:06:40) : L'investissement Pinel se déclare en effet sur la 2042 C accompagnée de la 2044 EB et des documents justificatifs (voir article).
Puisque vous remplissez déjà une déclaration 2044 SPE, tous vos revenus fonciers doivent y être inscrits, y compris ceux de la location Pinel.

Par Admin (2019-05-07 17:28:49) : Non. Les dépenses de 2019 ne peuvent être déduites que du revenu 2019.

Par jejou13 (2019-12-10 15:00:33) : Pourtant en 2020, nous réaliserons une déclaration sur les revenus N-1 soit sur les revenus de 2019 et ce comme chaque année! Donc pourquoi ne pourrais je pas déduire ou reporter tous les interêts d'emprunt, frais et assurances bancaires payés en 2019 ainsi que la cuisine?
Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement

Par Anémone (2019-04-27 16:14:43) : Oui c'est possible : ca vous générera un déficit foncier

Par Admin (2019-04-25 14:32:31) : Tout d'abord, vous ne pouvez déduire les frais bancaires que si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (irrévocable pendant 3 ans).
Ensuite, sur la déclaration 2044 des revenus fonciers 2018, vous ne pouvez inclure que les charges payées en 2018.

Dans tous les cas, vous déclarez votre investissement Pinel sur la déclaration complémentaire 2042 C car l'achèvement a eu lieu en 2018.

Par sylvie 05 (2019-05-08 19:18:15) : bonjour
j'ai acheté 2 logements sous le dispositif pinel en janvier 2017 avec remboursement anticipé du pret +frais de dossier en fevrier 2017 et remise des cles des 2 logements en avril 2018;pourrais-je déduire sur la 2044 tous mes frais banquaires de 2017+ceux de 2018 si je choisi le regime reel?C'est ma premiere année de declaration de la 2042-c:
merci de votre reponse

Par Admin (2019-04-19 17:16:26) : Oui sur la déclaration 2044 en cas d'imposition des revenus fonciers au régime : ces frais sont à ajouter aux intérêts d'emprunt (ligne 250).

Par Admin (2019-04-17 15:16:21) : Puisque le bien est loué au moment de la déclaration, vous pouvez mentionner le nom du locataire sur la déclaration 2044EB et fournir les documents relatifs à la location (bail et avis d'impôt du locataire).

Par Admin (2019-04-11 17:34:06) : La première année de déclaration Pinel, vous devez inscrire le montant total de l'investissement.
A compter de la 2e année de réduction, vous indiquerez seulement le montant de la réduction annuelle.

Par Admin (2019-04-10 15:01:59) : Le coût de la cuisiné équipée peut être :
- soit inclus dans le prix de revient ;
- soit déduit du revenu foncier.
En principe, il est inclus dans le prix de revient si la cuisine a été installée avant l'achèvement des travaux et si elle augmente la valeur de l'appartement.

Par Admin (2019-04-05 15:57:49) : Oui (vous devez même !). Un investissement Pinel DOIT être déclaré l'année d'achèvement des travaux, et ce même s'il n'est pas encore loué. Vous fournirez ultérieurement à l'administration fiscale tous les documents relatifs à la location dès que celle-ci aura eu lieu.

Par Admin (2019-03-12 12:18:10) : Non. Vous déclarerez l'investissement en 2020 sur la déclaration des revenus 2019 puisque le bien est livré en 2019.
Vous bénéficierez donc de la réduction Pinel en 2020.

Par Admin (2019-03-03 18:42:40) : Non. Pour un logement livré en 2019, l'investissement devra être déclaré en 2020 lors de la déclaration des revenus de 2019.

Par Admin (2019-01-25 23:17:09) : Vous déclarerez votre investissement Pinel en 2020 sur la déclaration des revenus de 2019. Vous ne bénéficierez donc de la réduction d'impôt qu'en 2020.

Par Admin (2019-01-12 12:07:15) : En 2021 (sur la déclaration des revenus de 2020).

Par Admin (2018-12-28 18:44:21) : Absolument.

Par Admin (2018-12-18 22:22:36) : Non. Les aides au logement ne sont pas ouvertes si le propriétaire est un parent, et ce pour tous les logements (Pinel ou non).

Par Admin (2018-12-15 22:19:23) : Vous devrez déclarer votre investissement l'année de la livraison.
Si le logement est livré en 2019, vous le déclarerez en mai 2020 (revenus de 2019).

Par Admin (2018-11-22 18:57:45) : Vous déclarerez votre investissement Pinel pour la première fois sur la déclaration de mai 2019. Par conséquent, vous n'en bénéficierez qu'en septembre 2019 (cela ne peut pas se faire avant).
Votre beau-frère pourra percevoir les aides au logement.

Par Admin (2018-10-26 16:20:03) : Le logement est éligible au dispositif Pinel s'il se situe dans une zone éligible et s'il répond aux critères.
Si tel est le cas, la réduction Pinel sera basée sur 300 000 € (prix d'acquisition après application du double plafond), soit une réduction totale de :
36 000 € sur 6 ans ;
54 000 € sur 9 ans ;
63 000 € sur 12 ans.

Par Admin (2018-10-01 16:46:12) : Vous pouvez louer votre bien à votre fils mais il ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal.
Cette condition s'apprécie l'année de la conclusion du bail.

Par kinou (2018-10-01 18:48:05) : merci pour votre réponse.
Pourrat il percevoirles APL ?
Cordialement

Par Admin (2018-09-01 11:25:47) : La surface à usage de stationnement ne doit pas être retenue pour le calcul du plafond de loyer.

Par Admin (2018-08-03 16:51:55) : Pour un bien neuf ou VEFA, la base de calcul de la réduction d'impôt Pinel comprend le prix d'acquisition + les frais annexes (notaire, ...).
Vous pouvez donc inclure la cuisine si son coût est intégré au prix d'acquisition.
A défaut, vous pourrez déduire cette dépense des revenus fonciers futurs en cas d'option pour le régime réel.

Par Admin (2018-08-03 16:56:43) : Le délai de construction est maintenu en 2018 à 30 mois à compter de l'obtention du permis de construire.
Vous trouverez dans l'article ci-dessus tous les documents justificatifs à fournir.

Par Admin (2018-07-24 17:07:21) : Malgré que cette précision ne soit pas donnée dans les textes officielles, je pense qu'il convient de retenir le permis de construire effectif, c'est à dire celui de décembre.
Pour information, le logement peut être déclaré achevé s'il est habitable en l'état, et ce même s'il reste des travaux secondaires à effectuer (voir bofip para.10 à 50).

Par Admin (2018-06-18 15:22:54) : En principe, vous commencez à rembourser le prêt (capital, intérêts et assurance du prêt) dès la mise à disposition des fonds. Votre banquier vous précisera tout cela lors de la simulation de prêt.
Vous bénéficierez de la réduction Pinel l'année d'achèvement du bien.
Par exemple, pour un achèvement en 2019, vous inscrirez le montant de l'investissement sur la déclaration 2020 portant que les revenus de 2019.

Par Admin (2018-06-05 22:48:25) : Toutes les charges citées sauf les frais de notaire sont des charges déductibles du revenu foncier. Elles doivent être déduites l'année de leur paiement.

Par MURIEL (2018-06-07 12:34:24) : Bonjour, merci pour votre réponse mais même si la livraison a eu lieu en 2018 ?

Par Admin (2018-06-09 15:57:25) : Oui (lire le bofip, notamment le paragraphe 280).

Par Admin (2018-06-05 22:30:40) : L'investissement Pinel (pour bénéficier de la réduction d'impôt) ne doit être déclaré que l'année d'achèvement des travaux. Vous l'inscrirez donc sur la déclaration des revenus de 2018 (faite en 2019), ainsi que sur la déclaration annexe 2044EB.
Cette année, vous pouvez faire une déclaration de revenus foncier 2044 si vous souhaitez opter pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel (au lieu de l'abattement de 30 % en micro foncier).

Par Admin (2018-05-31 17:30:16) : Le remboursement du capital n'est pas déductible du revenu foncier ; seuls les intérêts (+ assurance prêt) le sont.
Pour info, vous devez faire une déclaration 2044 normale (et pas une 2044 SPE). L'assurance du prêt est à indiquer avec les intérêts ligne 250. La ligne 223 concerne l'assurance du bien (assurance propriétaire).

Par froglegs (2018-05-31 23:54:16) : Merci beaucoup pour votre retour, dommage pour moi alors.

Par Admin (2018-05-31 17:22:20) : Vous devez indiquer le prix de revient correspondant à vos quotes-parts respectives. Par exemple, si vous détenez chacun la moitié des parts, vous déclarez chacun 100 000 €.

Par Admin (2018-05-27 14:15:33) : Oui demandez à rectifier votre déclaration (via votre messagerie en ligne).

Par Admin (2018-05-27 14:14:25) : C'est exact. Vous ne déclarerez votre investissement Pinel qu'en 2019 car l'achèvement des travaux a eu lieu en 2018.

Par Admin (2018-05-26 11:12:28) : En effet, l'option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Vous devrez donc également faire une déclaration de revenus fonciers 2044 pour les revenus de 2018 et de 2019.
Le régime réel est plus avantageux que le micro-foncier si vos charges réelles sont supérieures à 30 % des revenus bruts.
Lorsque le déficit foncier est exclusivement généré par les intérêts d'emprunt (intérêts > revenus fonciers), le déficit n'est déductible que des revenus fonciers des années suivantes (il ne peut pas être déduit du revenu global).
Par conséquent, l'impact fiscal ne se ressentira que les années suivantes.

Par Admin (2018-05-23 22:08:05) : Demandez à rectifier les déclaration concernées (2016 et 2017) via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv

Par LauBo (2018-05-24 07:52:37) : Merci, je vais le faire.

Par Admin (2018-05-21 18:46:03) : Date d'achèvement (date inscrite sur la déclaration de fin de travaux)

Par Admin (2018-05-21 18:37:31) : Vous devez déclarer l'investissement Pinel en 2018 (sur la déclaration annexe 2042 C) car l'acquisition a eu lieu en 2017. Vous devez également joindre l'engagement de location 2044EB, même si vous n'avez pas encore de locataire. Par contre, selon le témoignage d'un internaute (Derigny), le formulaire 2044EB ne peut apparemment pas être validé dans la déclaration en ligne sans locataire. Pour pallier à ce problème, un agent fiscal lui a demandé d'envoyer ce formulaire via sa messagerie sécurisée.

Par Admin (2018-05-21 18:19:54) : En effet. Vous devrez déclarer votre investissement Pinel en 2019.

Par ben (2018-05-19 20:03:46) : Bonjour,
Vous devez vous engager sur 9 ans et lors de la 9éme année vous aurez la possibilité de prolonger sur 12 ans. Cela ne change rien au taux de déduction car en réalité le taux de réduction est de 2% par an pendant 9ans et 1% par an les 3 dernières années.

Par sylvie05 (2018-05-19 21:33:37) : bonjour
nous avons investit en 2017 en Pinel et avons eté livrés en avril 2018.Devons nous cette année remplir la déclaration 2042c page3,?

Par froglegs (2018-05-19 21:38:04) : Merci beaucoup Ben pour votre réponse rapide!! Dernière question: Quel chiffre dois-je mettre sur la case 7QB si le bien m'a couté 132000?? il semble que ce soit le montant du bien et non le montant après déduction?
Bonne soirée

Par Admin (2018-05-19 23:23:19) : froglegs : En effet, la première année, vous devez indiquer le montant de l'investissement. La case correspondant à un engagement de 9 ans pour un bien livré en 2017, est la case 7QN.

sylvie05 : votre investissement sera à déclarer l'an prochain lors de l'imposition des revenus de 2018 (année d'achèvement du bien).

Par froglegs (2018-05-20 00:05:34) : Merci pour ces infos précieuses!! Bonne soirée!

Par Admin (2018-05-19 20:42:42) : Le montant de la réduction Pinel obtenue l'an dernier.

Par philippe (2018-05-21 10:49:35) : comment calculer Le montant de la réduction Pinel obtenue l'an dernier.ou bien ou trouver cette information?

bien a vous

Par Marc (2018-05-21 15:49:46) : Bonjour, vous trouverez ce montant dans votre avis d'imposition sur les revenus de 2016. Il y a 3 colonnes : le montant total de l'investissement Pinel, le montant retenu, et enfin la réduction d'impôt que vous pouvez reporter directement dans la case 7QZ.
Cordialement

Par ValentineLG (2018-05-30 01:40:25) : @ Marc, cf votre réponse de 15:49:46, et le report a faire directement dans la case 7QZ, ne doit on pas avant la diviser par 9 pour avoir 1/9 ? ou est elle déja divisée par 9 sur l'avis d'imposition?

Par Admin (2018-05-17 17:40:32) : Jusqu'à la fin du dispositif Scellier intermédiaire, vous devez déclarer l'ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration 2044 spéciale, y compris les revenus issus d'immeubles ordinaires ou bénéficiant de l'avantage Pinel.

Par Flo (2018-05-17 19:12:23) : Je vous remercie
Si l'on ne s'engage que pour 6 ans sur la 2044 EB pour pinel , peut -on renouveler 2 FOIS 3 ans pour arriver aux 12 ans ?
Bonne soirée
Flo

Par Admin (2018-05-18 16:18:13) : Oui. La prolongation d'engagement de 3 ans est renouvelable une fois lorsque l'engagement initial était de 6 ans, soit 12 ans maximum au total.

Par Admin (2018-05-16 22:14:48) : L'investissement Pinel sera à déclarer en 2019 (déclaration des revenus de 2018), tout comme les intérêts d'emprunt (si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel).

Par Admin (2018-05-16 22:11:18) : Pour notifier votre investissement Pinel, vous devez cocher dans la liste des rubriques "Investissements locatifs" (partie CHARGES).
Les réductions et crédits d'impôt apparaissent bien dans le récapitulatif de la déclaration.

Par ABOND (2018-05-17 12:10:14) : OUI MAIS JE NE COMPRENDS PAS QUEL MONTANT METTRE... J'AI UN INVESTISSEMENT DE 180 000 € SUR 9 ANS DC DROIT A 3600E DE REDUC PAR AN. POURQUOI 1/9 de la réduction ?

Par Admin (2018-05-17 17:28:52) : Si vous déclarez votre investissement Pinel pour la première fois, vous devez mentionner le montant de l'investissement (180 000 € en case 7QN pour un investissement réalisé et achevé en 2017).
Les 8 années suivantes, vous indiquerez le montant de la réduction (3 600 €) dans la partie "Reports concernant les investissements antérieurs".

Par Admin (2018-05-15 23:30:25) : Non vous avez droit à la réduction d'impôt Pinel dès 2017 même si vous n'avez pas encore de locataire au 31 décembre 2017.
Vous devrez simplement être en mesure de fournir les documents relatifs au locataire l'an prochain (bail + avis d'impôt).

Par Derigny (2018-05-16 00:33:20) : Merci beaucoup !
C'est d'autant plus appréciable en cette période où Impôts-service est injoignable tout comme mon SIP... y compris pour prendre un RDV !

Ce qui me gène un peu malgré tout c'est d'avoir été obligé de décocher le formulaire annexe 2044EB pour signer ma déclaration en ligne.
Il me semble avoir lu que ce formulaire devait être remis en même temps que la première déclaration du Pinel !?
Merci encore,
Cdlt

Par Admin (2018-05-16 22:04:56) : Précisez ce point dans la mention expresse à la fin de la déclaration.

Par Derigny (2018-05-17 13:23:30) : Le Fisc vient tout juste de me fournir une porte de sortie :
1-Télécharger le formulaire 2044EB;
2-L'imprimer;
3-Le remplir à la main;
4-Le scanner;
5-Le renvoyer attaché à un message au sein de notre espace sécurisé.
Je viens de le faire ça marche bien.
Voila, à toute fin utile.
cdlt

Par Admin (2018-05-17 16:58:23) : Très bien, merci pour votre retour.
Toutefois, ce process me semble contraignant et peu intuitif. Vous n'auriez pas pu le deviner tout seul, ce qui vous oblige à contacter l'administration fiscale et attendre sa réponse. Résultat : une déclaration fastidieuse et longue !
Pourquoi ne pas avoir intégré cette option dans la déclaration en ligne ?! Il y a encore des choses à revoir ...
Bonne continuation.

Par Derigny (2018-05-17 23:06:10) : "Déclaration fastidieuse et longue" je n'en disconviens pas, néanmoins conforme à l'exigence fiscale de joindre la 2044EB à la première déclaration Pinel
Bien sûr j'ai envisagé de remplir le formulaire papier mais j'aurais aimé avoir le feu vert du Fisc, impossible à joindre y compris pour prendre RDV.
Avec le Fisc il vaut mieux exécuter ses instructions plutôt qu'en inaugurer de nouvelles, aussi arrangeantes puissent elles être.
Cdlt

Par Admin (2018-05-18 16:24:36) : Tout à fait d'accord. Mais puisque le dispositif Pinel permet de bénéficier de la réduction avant l'entrée du locataire, on devrait pouvoir valider le formulaire 2044 EB en ligne malgré l'absence de locataire.
Pour moi il s'agit d'un petit dysfonctionnement technique, qui est pallié par un "bricolage" via la messagerie. Je pense que cela sera rectifié à l'avenir (enfin espérons...).

Par Derigny (2018-05-15 12:06:53) : Bonjour,
En principe non, sauf quelques formulaires très spécifiques, les déclarations sont faisables par internet et le fisc nous encourage à passer par internet.
Quant aux pièces justificatives exigées, on ne peut pas encore les joindre à notre déclaration par internet.
En revanche il vous appartient de vérifier que vous détenez bien l'ensemble des pièces exigées et de les conserver précieusement, le Fisc pouvant, à sa guise, vous demander de les fournir.
Cdlt

Par Admin (2018-05-10 22:00:10) : Vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration 2019 (imposition des revenus de 2018).

Par Clo (2018-05-02 17:09:42) : J'ai acheté en vefa en février 2018 un logement dans un immeuble qui était achevé depuis septembre 2017. Le logement est loué depuis avril 2018. Quand devrais je en faire la déclaration aux impôts,faut il remplir l'imprime 2042 c puisque je n'ai pas perçu de revenus en 2017? Quand aurais-je droit à la réduction d'impôt ?

Par Admin (2018-05-07 18:20:50) : La réduction d'impôt Pinel est accordée l'année d'acquisition du bien ou l'année d'achèvement (fait générateur).
On retient l'année d'acquisition pour les biens neufs achevés (acquis après leur achèvement), réhabilités, transformés ou ayant subi des travaux.
On retient l'année d'achèvement pour les biens acquis en VEFA, encore en travaux ou en transformation, acquis en vue d'être réhabilités, biens inachevés (et achevés par le contribuable) ou biens construits par le contribuable.

Clo : Vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration 2019 (revenus de 2018) puisque le bien neuf a été acquis en 2018. la réduction d'impôt sera déduite de votre impôt 2019.

Par caroline (2018-10-25 22:56:46) : je viens de signer un contrat de réservation le 23/10/2018 chez un promoteur pour un appartement neuf en zone A (construction achevée début d'année 2018)
je signe chez le notaire fin janvier 2019 .A quel moment je peux commencer à défiscaliser.
avec une signature notaire prévue début 2019 ,dois-je attendre 2020

Par Admin (2018-05-01 18:00:11) : Le déficit imputable sur les revenus fonciers généré en 2016 se déduira des revenus fonciers de 2017 (cadre 450 de la déclaration 2044).
Si vous n'avez pas perçu de revenus fonciers en 2017 (ou des revenus inférieurs au déficit antérieur), ce déficit (ou la part non déduite) est reporté les années suivantes et inscrit en case 4BD.
Quant à la réduction d'impôt Pinel, elle est déduite de l'impôt à payer (calculé sur l'ensemble de vos revenus), sans tenir compte des déficits fonciers non encore imputés.

Par Admin (2018-05-01 17:51:32) : Vous êtes exactement dans le même cas que PIERRE.

Par Admin (2018-04-24 22:16:13) : Vous ne pourrez déduire les intérêts d'emprunt que si vous optez pour l'imposition des revenus fonciers au régime réel. Pour cela, vous devez remplir une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la 2042. Mais attention ce régime est irrévocable pendant 3 ans.
Puisque le bien était en cours de construction en 2017, vous devez simplement prouver qu'il était bien destiné à la location pour déduire les intérêts de 2017, ce qui ne devrait pas être difficile puisqu'il est loué depuis mars 2018.

Par PIERRE (2018-04-26 10:33:52) : Suite de ma question,
dois je envoyer tous les documents comme une déclaration PINEL, ou alors faire que la 2044 , et tous les autres documents quand je declarerai le PINEL , sur les revenus 2018 , en 2019 ?? .

Merci d'avance

Par Admin (2018-04-28 13:50:21) : Vous ne déclarerez votre investissement Pinel qu'en 2019 (déclaration des revenus de 2018) puisque le bien a été achevé en 2018.
Cette année, vous ne faites que la 2044.

Par Admin (2018-04-11 21:19:15) : Vous faites référence à l'imposition des revenus fonciers (et non à la réduction Pinel) ?
Dans ce cas, et si vos loyers sont inférieurs à 15 000 € par an, vous pouvez choisir entre le régime micro-foncier et le régime réel.
Dans le premier cas, vous inscrivez vos revenus bruts en case 4BE et un abattement de 30 % sera ensuite appliqué.
Dans le second cas, vous devez remplir une déclaration de revenus fonciers 2044 détaillant revenus et charges réelles (voir la liste). Vous reporterez le bénéfice ou déficit foncier dans le cadre 4 de la déclaration 2042.

Par Admin (2018-04-05 15:20:58) : La réduction d'impôt est accordée l'année d'achèvement des travaux.
Par conséquent, vous inscrirez votre investissement Pinel sur la déclaration de revenus 2018 portant que les revenus de 2017.

Par Jonathan (2018-05-13 12:36:34) : Bonjour,

Je suis dans le meme cas que Benji et je vais donc déclarer mon panel cette année. Par contre dois-je remplir ma déclaration d'engagement de location alors que mon locataire est arrivé en Février 2018 ? Si oui dois-je remplir les cases 5. CARACTÉRISTIQUES DE LA LOCATION alors qu'en 2017 je n'avais pas de locataire ? Merci beaucoup.

Par Derigny (2018-05-14 18:53:17) : @Jonathan : Je suis dans le même cas que vous : pas de locataire en 2017.
En sautant les cases 5. Caractéristique de la location, on ne passe pas.
Pas de bouton "Suivant" au bas du formulaire 2044EB.
On ne passe pas mais on ne reçoit aucun message du site vous disant pourquoi vous ne passez pas !
On en sort par le bouton "Précédent" et toute votre saisie est perdue !

Par Admin (2018-04-04 15:17:12) : L'année de l'achèvement des travaux, vous déclarerez chacun (sur vos déclarations respectives 2042 C) l'investissement Pinel à hauteur de votre quote-part du prix de revient.
Par exemple, pour un coût total de 200 000 €, vous déclarerez 140 000 € et votre compagne 60 000 €.

Par Admin (2018-04-04 15:02:16) : L'achèvement des travaux doit être déclaré en mairie, qui vous envoie ensuite une confirmation de réception. Si vous ne l'avez pas reçu, contactez votre mairie.
En effet, les biens neufs sont exonérés de taxe foncière les deux premières années. Vous devez envoyer dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux une
déclaration H1 pour une maison individuelle ou une déclaration H2 pour un appartement.

Par Admin (2018-03-19 16:12:10) : L'investissement Pinel se trouve sur la déclaration annexe 2042 C.

Par Admin (2018-02-14 15:51:28) : Puisque l'achèvement des travaux a eu lieu en 2017, vous déclarerez votre investissement Pinel sur la déclaration 2018 (imposition des revenus de 2017) - déclaration complémentaire 2042 C.

Par Admin (2018-02-05 17:03:03) : La réduction d'impôt Pinel est imputée pour la première fois sur votre impôt 2018 (imposition des revenus de 2017) à hauteur de 1/6 ou 1/9 de son montant total (selon la durée d'engagement de 6 ou 9 ans).
Le mois d'acquisition n'a donc aucune incidence, seule l'année compte.

Par Admin (2018-01-11 16:43:14) : Vous ne devez déclarer l'investissement Pinel que l'année d'achèvement des travaux, soit dans votre cas sur la déclaration 2019.

Par Ju (2018-01-12 12:23:37) : Merci pour votre retour

Par Laubo (2018-05-21 22:08:22) : Bonsoir

je suis dans le même cas que Ju mais avec un an de plus (achat en 2015 et livraison en mars 2017). Je déclare donc cette année pour la première fois le logement en Pinel en régime réel (car nous y avons fait es travaux) mais je n'ai rien indiqué sur mes deux précédentes déclarations, (ie revenus 2015 et revenus 2016) concernant les intérêts intercalaires payés pour le prêt contracté qui auraient du coup, si je comprends les différents échanges, notamment sur la 2044, générés du déficit foncier qui se serait automatiquement reporté sur l'année 2017 (et ultérieures) et serait venu en déduction des revenus locatifs (l'appartement est loué depuis la livraison). Est-ce irrémédiable ? comment "rattraper" le coup ? merci pour votre aide.

Par Admin (2018-01-03 15:26:32) : Vous devez inscrire votre investissement Pinel sur la déclaration de revenus commune faite en mai 2019 (déclaration complémentaire 2042 C), même si vous êtes seul à investir.
Si vous pensez ne plus être imposable, vous pouvez demander à baisser votre taux de prélèvement à la source.
Pour info, le dispositif Pinel donne droit à une réduction d'impôt (et non un crédit) : cela signifie que si la réduction est supérieure à votre impôt, vous perdez l'excédent (pas de restitution).

Par Admin (2017-12-23 11:18:01) : La base de calcul de la réduction Pinel pour un bien que le contribuable a fait construire est constituée du prix du terrain + du coût de la construction et des équipements sanitaires de chauffage, etc.

Par Admin (2017-11-09 17:06:20) : Non car seuls les frais payés en 2018 seront déductibles des revenus de 2018.

Par ANGEL (2017-12-04 13:10:10) : Ils seront reportables (pendant 10 ans) et déduits des loyers.

Par Admin (2017-09-22 11:44:27) : La base de la réduction d'impôt est le prix d'acquisition ou de revient global, dans la limite de :
300 000 € par contribuable et par an (pour 2 investissements maximum) ;
5 500 € par m² de surface habitable (cette limite s'applique avant celle de 300 000 €).
Pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, le prix à retenir est le prix d'acquisition + frais d'acquisition (frais de notaire, commissions aux intermédiaires, TVA, taxes et impôts divers, ...).
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt l'année d'achèvement du ou des logement(s) s'il s'agit de biens état futur d'achèvement.
Puisque l'achèvement des deux logements a eu lieu en 2017, vous inscrivez ces investissements sur votre déclaration 2018 dans la limite de 300 000 € (sous réserve du plafond par m²).

Par Dmc (2017-10-01 00:04:45) : J'ai acheté en Vefa notaire sept 2016...le bien sera livré en oct 2017 locataire en décembre..que dois je remplir comme déclaration? Je suis un peu dans le flou..

Par Admin (2017-11-09 17:04:29) : Vous déclarerez votre investissement Pinel sur votre déclaration 2018 : déclaration complémentaire 2042 C - page 3 - Investissements locatifs : loi Pinel.

Par CACTUS 59 (2018-01-16 19:27:04) : J'ai acheté un PINEL en VEFA avec une livraison en décembre 2017 et locataire en décembre 2017. Puis-je demander à l'administration fiscale une réduction de mes échéances mensuelles de l'IRPP dès à présent ?

Par Admin (2017-09-22 11:20:17) : La réduction d'impôt Pinel peut s'appliquer dans le cadre d'une SCI à condition que le bénéficiaire s'engage à conserver ses parts dans la SCI jusqu'à la fin de l'engagement de location.

Par Admin (2017-09-05 17:19:17) : Si les logements respectent les critères d'éligibilité à la loi Pinel, notamment la localisation et la performance énergétique, vous pouvez bénéficier de l'avantage fiscal (limité à 2 biens au cours d'une même année d'imposition).
La base de calcul de la réduction d'impôt comprend :
- le prix d'acquisition du terrain et des frais nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement (frais de voirie, de réseaux et de distribution). Si le terrain a été acquis à titre gratuit, le prix à retenir est la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable (bofip para. 260 et 270) ;
- le coût de la construction et de l'installation des équipements sanitaires, chauffage, ...

Par Admin (2017-08-31 16:40:59) : La loi sur le dispositif Pinel ne mentionne aucunement que le contribuable doit faire construire le logement par un professionnel. Il est seulement précisé que le logement doit respecter les critères (performance énergétique, localisation, ...) et délais de construction pour bénéficier de l'avantage fiscal (lire VIII du bofip).
D'ailleurs, les documents devant être fournis lors de la première déclaration de l'investissement Pinel ne concernent que le permis de construire et l'achèvement des travaux, aucun document lié à un constructeur n'est demandé (voir la liste dans l'article ci-dessus).
Par déduction, au vu de l'ensemble de ces éléments, il semblerait donc qu'un logement construit par le contribuable lui même soit éligible à la réduction Pinel, si bien sûr toutes les conditions sont remplies.

Par Greg5512001 (2017-09-01 10:50:26) : Merci beaucoup pour ces précisions

Par Admin (2017-08-07 11:39:26) : La réduction d'impôt Pinel est applicable aux logements construits dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017.
Vous bénéficiez de la réduction d'impôt l'année d'achèvement du logement. L'achèvement doit avoir lieu au plus tard dans les 30 mois suivant l'obtention du permis de construire. Par conséquent, pour une obtention en janvier 2017, la maison doit être terminée en juin 2019.
Vous respectez donc ces 2 conditions et avez procédé comme il le fallait. Vous inscrirez l'investissement Pinel sur votre déclaration 2019 si la fin des travaux a bien lieu en 2018.

Par Chris (2017-08-11 08:46:23) : Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement,

Chris.

Par Admin (2017-07-06 11:54:21) : Vous devez bien distinguer la réduction d'impôt Pinel et l'imposition des revenus fonciers.
La réduction Pinel de 2 % par an vient en déduction de l'impôt à payer et se calcule sur le prix de vente du bien.
L'imposition des revenus fonciers issus d'un bien Pinel est identique à celle des revenus d'un bien classique (voir le dossier complet sur les revenus fonciers). Elle est donc indépendante de la réduction Pinel.
Si vous optez pour le régime réel (déclaration 2044), vous pourrez déduire certaines charges réelles (voir la liste) des revenus fonciers. En cas de bénéfice (revenus - charges), ce dernier sera ajouté aux autres revenus imposables et soumis au barème progressif de l'impôt.

Par Admin (2017-06-06 11:54:49) : Non car l'investissement Pinel ne doit être déclaré que l'année d'achèvement du bien.

Par Admin (2017-06-02 16:12:03) : L'investissement Pinel se déclare sur la déclaration complémentaire 2042 C - page 3.
Si le logement a été achevé en 2015, vous avez du le déclarer pour la première fois sur la déclaration 2015.
Sur la déclaration 2016 (faite en 2017), indiquez alors 1/6 ou 1/9 de la réduction en case 7BZ ou 7CZ ou 7DZ ou 7EZ (selon la durée d'engagement - 6 ou 9 ans - et le lieu d'investissement - métropole ou outre mer). Ce montant est indiqué sur votre avis d'imposition 2015.

Par Marco (2018-04-15 20:12:21) : Bonjour,
Je me pose la même question. J'ai bien lu votre réponse, mais pourriez-vous donner un exemple? Si le bien acheté vaut 166000 EUR, la première année on indique 166000 en case 7QI pour un engagement sur 6 ans. Quel montant faut-il indiquer la deuxième année et en quelle case : 27666 (=166000/6) ou 4611 (=27666/6) ou 553 (=3320/6)? Car sur mon avis d'imposition de 2017 figurent ces 3 montants : 166000, 27666 et 3320.
Merci à vous
Cordialement

Par Admin (2018-04-16 15:39:31) : Pour un investissement réalisé en 2016, vous indiquez en effet le montant de l'investissement en case 7QI.
La deuxième année, vous indiquez le montant de la réduction obtenue la première année (soit 1/6 de la réduction totale) en case 7QZ.
La réduction étant de 12 % pour un engagement de 6 ans, le montant case 7QZ est donc : 3 320 €.
Base de la réduction : 166 000 €
Réduction totale : 166 000 x 12 % = 19 920 €
Réduction annuelle : 19 920 / 6 = 3 320 €

Par Admin (2017-06-01 12:23:21) : Oui vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt Pinel en 2017 (imposition des revenus de 2016) puisque le logement a été achevé en 2016. Pour cela, remplissez la déclaration complémentaire 2042 C - page 3 - case 7QI ou 7QJ ou 7QK ou 7QL.

Par Admin (2017-06-06 12:05:34) : Puisque le logement a été achevé et loué en 2017, la déclaration de l'investissement (réduction Pinel) et de revenus fonciers s'effectuera en 2018 lors de l'imposition des revenus de 2017.

Par Admin (2017-06-06 12:21:17) : Selon le bulletin officiel (voir bofip - para. 50), la possibilité de louer à un ascendant ou un descendant (non membre du foyer fiscal) est ouverte pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
La date de réalisation retenue pour un logement construit par le contribuable est la date de dépôt de la demande de permis de construire (voir bofip - tableau para. 50).
Par conséquent, au regard des ces deux informations, vous ne pouviez pas louer à un ascendant. Si le fisc s'en aperçoit, vous vous exposez à la remise en cause de la réduction d'impôt (somme à rembourser).

Par Admin (2017-06-06 12:30:13) : Sur le principe, vous avez tout à fait raison.
L'engagement initial sur 9 ans évite simplement de faire la demande de prolongation à la 6e année (demande sur papier libre + documents à joindre). Et les démarches administratives sont rarement appréciées ...

Par Bruno (2018-05-14 11:47:41) : Je suis dans la même situation.
Avez vous répondu à Virginie directement?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Bruno

Par Admin (2017-05-12 14:01:38) : La réduction d'impôt Pinel n'est ouverte qu'aux personnes domiciliées fiscalement en France (sauf si plus de la moitié de vos revenus sont de source française - cas des non-résidents « Schumacker »). De toute façon, cet avantage est une réduction d'impôt, ce qui signifie qu'elle vient en déduction de l'impôt à payer. Si ce dernier est nul, la réduction ne peut s'appliquer.

Par sandrine (2017-05-05 13:58:48) : Je me pose la meme question. Personne n'a la reponse?

Par TOF (2017-05-08 19:08:19) : LE MONTANT TOTAL DE VOTRE INVESTISSEMENT COMME INDIQUE SUR VOTRE 2044

Par Celine (2017-05-16 21:57:18) : BoNjour
Je me pose la même question? Avez vous eu une réponse sûre ? De meme envoyez vous tous les justificatifs, la télé déclaration ne le demande pas, en ayant rempli le 2044EB?

Par MOI (2017-06-06 00:09:21) : sur la notice de déclaration, il est marqué "Indiquez le montant de l'investissement dans la case appropriée."
En l'appliquant pour moi même je retrouve un montant de réduction d'impots conforme à ce qu'il est attendu de l'avantage pinel

Par Admin (2017-06-06 12:32:44) : Vous avez raison. En case 7QJ (investissement achevé en 2016), il faut indiquer le montant total de l'investissement.

Par Admin (2017-06-06 11:53:15) : La déclaration de l'investissement Pinel s'effectue très facilement sur votre feuille d'impôt : il vous suffit de noter le montant de l'investissement l'année d'achèvement du logement et ensuite d'indiquer chaque année le montant annuel de la réduction d'impôt.
En cas de doute, votre centre des finances est à même de vous aider (en principe !). Vous pouvez également leur poser des questions depuis votre compte en ligne : leur réponse fera office de preuve en cas de contrôle fiscal.
Par conséquent, un gestionnaire de patrimoine peut être utile pour une gestion plus étendue mais ne me semble pas nécessaire pour la seule déclaration d'impôt.

Par eaq (2017-04-25 16:28:12) : la réponse donnée ne correspond pas à la question qui concerne notamment les charges d'emprunt payées en 2016 pour un achat VEFA qui ne sera achevé qu'en fin 2017. merci de revoir la réponse

Par Phil67 (2017-05-14 22:48:20) : Je suis dans le même cas. Quel est le formulaire à remplir pour passer en charge les intérêts d'emprunt?

Par PIERRE (2018-04-21 16:11:12) : C'est aussi mon cas, pouvez vous nous donner la bonne réponse ?
Merci

Par LaR (2017-04-29 22:48:38) : Bonjour,
Est-ce que cette réponse veut dire que les 18000 euros ne peuvent pas être rajoutés dans le prix de l'acquisition,comme base de calcul pour la réduction Pinel?

Par Chapi (2017-04-15 14:43:31) : Je n'ai pas connaissance de cette condition (location dans les 6 mois), d'où tenez vous cette source ?
A mon sens, les intérêts intercalaires de 2017 pourront être déclarés même si le bien est loué début 2019 (dans le cas d'une réception fin 2018). Dans tous les cas, ce déficit foncier ne pourra faire l'objet que d'un report pour les années futures.

Admin : L'information vient d'un centre des impôts.