( Ajout/Modification : 11/05/2021 + 6 réactions )

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Loi Pinel Outre-mer

La nouvelle loi Pinel qui remplace la Duflot au 1er septembre 2014 est aussi éligible dans les dom tom. Elle est reconduite jusqu'au 31 décembre 2021.

Les dom tom concernés sont : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.


Taux de la réduction Pinel outre-mer

Le taux de l'avantage fiscal dépend de la durée d'engagement :

  • 23 % pour une location de 6 ans ;
  • 29 % pour une location de 9 ans.

Si la période d'engagement est allongée à 12 ans, le taux de réduction est de 32 %.

Plafonds de loyer 2021

Les plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2021 sont :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,55 € 12,83 €

Les plafonds de loyer sont hors charges (loyer HC) et par mètre carré (loyer par m²).

Plafonds de loyer antérieurs

Plafonds de loyer 2020

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés en 2020 :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,48 € 12,81 €


Plafonds de loyer 2019

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés en 2019 :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,37 € 12,80 €

Plafonds de loyer 2018

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés en 2018 :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,22 € 12,70 €

Plafonds de loyer 2017 et 2016

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés en 2016 et 2017 :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,13 € 12,54 €

Plafonds de loyer 2015

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés en 2015 :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,09 € 12,49 €

Plafonds de ressources des locataires 2021

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2021 et sont nettement inférieurs à ceux de la métropole :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 28 606
31 099
Couple 38 202
41 528
Avec 1 personne à charge 45 941
49 941
Avec 2 personne à charge 55 461
60 290
Avec 3 personne à charge 65 241
70 923
Avec 4 personne à charge 73 527
79 928
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 8 206
+ 8 920

Les ressources des locataires sont déterminés par l'avis d'imposition de l'avant dernière année.
Un enfant est considéré à charge qu'il soit en résidence exclusive ou alternée.

Plafonds de ressources antérieurs

Plafonds de ressources des locataires 2020

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2020 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 28 408
31 042
Couple 37 938
41 452
Avec 1 personne à charge 45 623
49 850
Avec 2 personne à charge 55 077
60 180
Avec 3 personne à charge 64 790
70 794
Avec 4 personne à charge 73 018
79 783
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 8 149
+ 8 903

Plafonds de ressources des locataires 2019

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2019 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 28 115
31 010
Couple 37 547
41 410
Avec 1 personne à charge 45 153
49 800
Avec 2 personne à charge 54 510
60 119
Avec 3 personne à charge 64 123
70 723
Avec 4 personne à charge 72 266
79 703
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 8 065
+ 8 894

Plafonds de ressources des locataires 2018

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2018 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 710 30 768
Couple 37 006
41 087
Avec 1 personne à charge 44 503 49 412
Avec 2 personne à charge 53 725 59 651
Avec 3 personne à charge 63 200
70 172
Avec 4 personne à charge 71 226
79 083
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 948 + 8 824

Plafonds de ressources des locataires 2017

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2017 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 499 30 405
Couple 36 724 40 602
Avec 1 personne à charge 44 164 48 829
Avec 2 personne à charge 53 315 58 947
Avec 3 personne à charge 62 718 69 344
Avec 4 personne à charge 70 683 78 150
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 887 + 8 719

Plafonds de ressources des locataires 2016

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2016 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 465 30 371
Couple 36 678 40 557
Avec 1 personne à charge 43 109 48 775
Avec 2 personne à charge 53 249 58 882
Avec 3 personne à charge 62 640 69 267
Avec 4 personne à charge 70 595 78 064
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 877 + 8 709

Plafonds de ressources des locataires 2015

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2015 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 359 30 258
Couple 36 536 40 407
Avec 1 personne à charge 43 939 48 594
Avec 2 personne à charge 53 044 58 664
Avec 3 personne à charge 62 399 69 011
Avec 4 personne à charge 70 323 77 775
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 846 + 8 676

Commentaires



Par ISAMBERT (Date : 2021-08-18 13:34:47)

Nous avons construit 2 jumellées depuis 2020 et inachevées à ce jour , pouvons revendre en état et surtout les futurs acquéreurs veulent bénéficier du dispositif Pinel est ce possible sur ce cas? avec un permis de construire du 19/12/2019 et travaux inachvés?



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Par (Date : 2021-05-27 15:20:17)

Bonjour,
Nous avons déposé le permis pour 2 maisons individuelles déc 2020 et nous aurons décembre 2021. Pouvons nous bénéficier de la loi Pinel svp


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2021-06-01 11:50:03) : L'investissement Pinel doit être déclaré l'année d'achèvement du logement, soit sur la déclaration des revenus de 2021 (faite en 2022).


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Par (Date : 2021-05-23 20:20:05)

Nous avons fait un projet de 2 logements à hauteur de 293 000 € (terrain + logements) dans l hypothèse d une défiscalisation de 09 ans. Le calcul est il bien celui là : 29% x 293000, soit 23 114 €/an ? Zone île de réunion


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2021-05-25 15:56:30) : La réduction totale (sur 9 ans) sera de 293 000 x 29 % = 84 970 €. Soit 9 441 € de réduction par an.


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Par secom (Date : 2020-11-23 17:13:50)

Bonjour

la loi pinel pour les maisons s'arrête en métropole au 1/1/2021
en est il de même pour les outre mers?
Merci de votre retour


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Par Admin (2020-11-24 11:01:32) : La date de fin est prévue au 31 décembre 2021 pour l'ensemble des investissements (métropole et outre-mer).


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Par babou (Date : 2020-09-03 17:54:29)

Pour une villa de 78 m2 +11m2 de varangue+25m2de garage+6m2 de buanderie qu'elle est la surface à retenir pour le calcul du loyer ds les dom


Il y a 2 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-09-04 17:19:57) : 89 m² (la surface du garage et de la remise n'est pas prise en compte).

Par Savage 56 (2020-12-23 13:05:38) : Bonjour; J'ai vu par ailleurs que la surface utile se calculait selon cette formule (surface habitable +0.5 d'une terrasse, et limité à 8m2..) Dans l'ex ci-dessus le résultat devrait être de 78 + 5,5 soit 83,5 ?


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Par MAGPHI (Date : 2020-02-17 17:29:34)

Bonjour,
Je pense acheter un bien à 193000 euros et j'aimerais connaître l'économie d'impôts sur 6, 9 ou 12 ans.
Cordialement,
Philippe


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Admin (2020-02-18 12:07:23) : Pour un investissement en outre-mer, la réduction sera de :
- 23 % pour une engagement de 6 ans, soit 44 390 € sur 6 ans (7 398 €/an) ;
- 29 % pour une engagement de 9 ans, soit 55 970 € sur 9 ans (6 219 €/an) ;
- 32 % pour une engagement de 12 ans, soit 61 760 € sur 6 ans (5 147 €/an).


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