( Ajout/Modification : 31/08/2018 )

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Loi Pinel Outre-mer

La nouvelle loi Pinel qui remplace la Duflot au 1er septembre 2014 est aussi éligible dans les dom tom. Elle est reconduite jusqu'au 31 décembre 2021.

Les dom tom concernés sont : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.


Taux de la réduction Pinel outre-mer

Le taux de l'avantage fiscal dépend de la durée d'engagement :

  • 23 % pour une location de 6 ans ;
  • 29 % pour une location de 9 ans.

Si la période d'engagement est allongée à 12 ans, le taux de réduction est de 32 %.

Plafonds de loyer 2018

Les plafonds de loyer applicables pour les baux signés à compter du 1er janvier 2018 sont :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,22 € 12,70 €

Les plafonds de loyer sont hors charges (loyer HC) et par mètre carré (loyer par m²).

Plafonds de loyer antérieurs

Plafonds de loyer 2017 et 2016

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés en 2016 et 2017 :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,13 € 12,54 €

Plafonds de loyer 2015

Plafonds de loyer applicables pour les baux signés en 2015 :


DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Plafond de loyer mensuel 10,09 € 12,49 €

Plafonds de ressources des locataires 2018

Ces plafonds de revenus sont applicables à compter du 1er janvier 2018 et sont nettement inférieurs à ceux de la métropole :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 710 30 768
Couple 37 006
41 087
Avec 1 personne à charge 44 503 49 412
Avec 2 personne à charge 53 725 59 651
Avec 3 personne à charge 63 200
70 172
Avec 4 personne à charge 71 226
79 083
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 948 + 8 824

Les ressources des locataires sont déterminés par l'avis d'imposition de l'avant dernière année.
Un enfant est considéré à charge qu'il soit en résidence exclusive ou alternée.

Plafonds de ressources antérieurs

Plafonds de ressources des locataires 2017

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2017 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 499 30 405
Couple 36 724 40 602
Avec 1 personne à charge 44 164 48 829
Avec 2 personne à charge 53 315 58 947
Avec 3 personne à charge 62 718 69 344
Avec 4 personne à charge 70 683 78 150
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 887 + 8 719

Plafonds de ressources des locataires 2016

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2016 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 465 30 371
Couple 36 678 40 557
Avec 1 personne à charge 43 109 48 775
Avec 2 personne à charge 53 249 58 882
Avec 3 personne à charge 62 640 69 267
Avec 4 personne à charge 70 595 78 064
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 877 + 8 709

Plafonds de ressources des locataires 2015

Plafonds de revenus applicables à compter du 1er janvier 2015 :

  DOM,
Saint-Martin,
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie française,
Nouvelle-Calédonie,
Iles Wallis et Futuna
Personne seule 27 359 30 258
Couple 36 536 40 407
Avec 1 personne à charge 43 939 48 594
Avec 2 personne à charge 53 044 58 664
Avec 3 personne à charge 62 399 69 011
Avec 4 personne à charge 70 323 77 775
Majoration par personne à charge
à partir de la 5ème
+ 7 846 + 8 676

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